=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 100 du 28 juin 2024

SOMMAIRE
DASEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-05 du 07/05/2024 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-05 du 07/05/2024 portant renouvellement de l'agrément JEP
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-06 du 07/05/2024 portant attribution de l'agrément JEP
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 25 juillet 2024.
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA PHILEA
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA PRIMALOGNE
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LA FERME DES NEUF
JOURNAUX
DRAAF – Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire-
Atlantique
Arrêté cadre interdépartemental n°2024-DRAAF-266, du 26 juillet 2024, modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesurses de prévention des
incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 28 juin 24 portant délégation de signature à Mme Diane BERJON-
SZATANIK, Mme Elodie LE GOFF, Mme Angelique BRETON, chefs de bureau de la direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Ew Direction des services départementaux
REGION ACADEMIQUE de Il'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE = A x "Lite Service départemental a la jeunesse,
Égalité xPraeraité à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-05 du 07 mai 2024 ©
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité, notamment
ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de
rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Loire-
Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont les noms, numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe, satisfont aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont réputées remplir ces
critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Nantes, le 07 mai 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
TR

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrété
n° SDJES44-TCA/2024-44-05 du 07 mai 2024
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA Domiciliation
MEDIAGRAPH 418 894 382 00054 W442001489 NANTES
MANOU PARTAGES 803 114 073 00031 W442013835 NANTES
ARDEPA 326 555 323 00020 W442001301 NANTES
LE MOUVEMENT ASSOCIATIF
PAYS DE LOIRE 49155663500028 W442011381 NANTES
GRAINE PAYS DE LA LOIRE 39128935200059 W442002051 NANTES
GRANDCHAMP RANDONNEE GRANDCHAMP DES
ANIMATIONS DETENTE Sa LOeR2S00014 W442007591 FONTAINES
CENTRE CULTUREL BRETON 3516092700024 W442000811 ORVAULT


Ex Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE . A . i
tied Service départemental a la jeunesse,
Fraeriné à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-05 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chanceliére des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de de
rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Loire-
Atlantique
ARRÊTE
Article ler
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et
SIRET et domicialiation figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une
durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.

Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans a compter de la date du présent arrété.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Nantes, le 07 mai 2024 | Pour la rectrice de la région académique, et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
Dominique MALROUX

ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par l'arrêté n° |
SDJES44-EPJE/2024-44-05 du 07 mai 2024:
Nom de l'association | Numéro SIRET Numéro RNA Domiciliation
MEDIAGRAPH | 418 894 382 00054 | \W442001489 NANTES
CENTRE CULTUREL BRETON 3516092700024 |\W442000811 ORVAULT


Direction des services départementaux|
REGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE Py A x .
Lier Service départemental à la jeunesse,
Freins à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES-EPJE/2024-44-06 du 07 mai 2024
portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de de
rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Loire-
Atlantique
ARRÊTE
Article 1er
Il est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont les noms, numéros RNA et
SIRET et domicialiation figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est attribué pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Nantes, le 07 mai 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
Dominique MALROUX

ANNEXE
_ Liste des associations pour lesquelles l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribué par l'arrêté n°
SDJES-EPJE/2024-44-23 du 07 mai 2024 :
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA Domiciliation
MANOU PARTAGES 80311407300031 |W442013835 | NANTES
ARDEPA 32655532300020 |W442001301 | NANTES
LE MOUVEMENT ASSOCIATIF
PAYS DE LOIRE 49155663500028 |W442011381 | NANTES
GRAINE PAYS DE LA LOIRE 39128935200059 |W442002051 | NANTES
GRANDCHAMP RANDONNEE ANIMATIONS GRANDCHAMP DES
DETENTE 39910642600014 |W442007591 FONTAINES


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Nantes, le 27/06/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du jeudi 25 juillet 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle R-1)
et en visioconférence
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A 10 h ; Dossier N° 24-366 :
extension de l'ensemble commercial Rive Droite par extension d'un magasin à
l'enseigne Super U et extension de son Drive, à Thouaré-sur-Loire,
A partir de 10 h 45 ; Dossier N° 24-368 :
création de l'ensemble commercial du Bout des Pavés par création de 5 cellules de
moins de 300 m? chacune, à Nantes.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCEA PHILEA
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature a M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par La SCEA PHILEA ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 21/02/2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique lors
du comité technique du 28/03/2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en modification de la
répartition du capital social et des droits de votes,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la SCEA PHILEA par Arnaud PIRON et Karl-Bastien GALLON qui détiendront ainsi 100 % des
droits de vote,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Arnaud PIRON et
Karl-Bastien GALLON suite à l'opération sera de 533 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement si-
gnificatif fixé a 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
- permettre une transmission familiale,
-_ protéger l'entiereté des exploitations,
- pérenniser et sécuriser les emplois existants
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société à la SCEA PHILEA, siret 48528088700020 , à compter du 21/06/2024.
. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 17/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de IB4EJMéägarpsubdélégation,
Le chef de service EtæobefieAgfigelriet Territoire,
Foncier - Mesures onjoncturelles - Territoire

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
'Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCEA PRIMALOGNE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD a certains
de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par La SCEA PRIMALOGNE ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 21/02/2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique lors —
du comité technique du 28/03/2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en modification de la
répartition du capital social et des droits de votes,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la SCEA PRIMALOGNE par Arnaud PIRON et Karl-Bastien GALLON qui détiendront ainsi
100 % des droits de vote,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Arnaud PIRON et
Karl-Bastien GALLON suite à l'opération sera de 533 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement si-
gnificatif fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
:333-1, pour les motifs suivants :
- permettre une transmission familiale,
- protéger l'entiereté des exploitations,
- pérenniser et sécuriser les emplois existants
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
112

ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime est accordée
à la société à la SCEA PRIMALOGNE, siret 41255394300017 , à compter du 21/06/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 17/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Le chef de service Economie Agricole et Territoire,
Par subdélégation,
la cheffe du bureau
Foncier - Mesures/Conjoncturelles - Territoire
, , Arna NTAN
hristelle JOLLIVET

PREFET . | Direction
DE LA LOIRE- _ départementale
ATLANTIQUE L des territoires et de la mer
Liberté - : ;
| Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC LA FERME DES NEUF JOURNAUX
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
' Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le GAEC LA FERME DES NEUF JOURNAUX ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du
04/03/2024,
Vu l'avis favorable de la société d' Aménagement 1 foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique lors
du comité technique du 28/03/2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste au retrait de Pierre-
Yves RENAULT du GAEC et au maintien temporaire dans le GAEC de Benoît ROLLAND en tant
qu'unique associé,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société GAEC LA FERME DES NEUF JOURNAUX par Benoît ROLLAND qui détiendra ainsi
100 % des droits de vote,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC LA FERME
DES NEUF JOURNAUX suite à l'opération sera de 228 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement si-
gnificatif fixé à 150 hectares ;
. Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 2613 / 28 63
MAL. AAdten can iealnira atlantinuia anne fr

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
- développement du territoire rural en assurant le maintien et la préservation de la diversité des
systèmes d'élevage,
.- assurer le renouvellement des générations agricoles dans le secteur.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC LA FERME DES NEUF JOURNAUX, siret 44836214500014 , à compter du 04/07/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétairé général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour le chef du Service Économie Agricole et Territoire,
La cheffe du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
( ¢Al QU at

2 . Direction régionale de l'alimentation
PREFET z de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGION 6
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL
N° 2024-DRAAF- 266
modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place
de mesures de prévention des incendies de forêt
et de protection des forêts contre l'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Mayenne,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1" dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi que
l'article R. 163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3; .
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°2023-DRAAF-39 signé le 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de
prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
5 rue Françoise Giroud
CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2
Tél : 02 72 74 70 20
Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
1/4

SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeurs
départementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENT
Article 1° : |
L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conformément au code de l'environnement :
- le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute personne, sauf pour raisons
sanitaires lorsque l'autorité administrative l'exige, et pour l'élimination d'espèces envahissantes ou
nuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ;
- l'interdiction de brélage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles et
forestières. Le brülage des déchets verts issus d'une activité professionnelle agricole ou forestière reste
autorisé :
* en tout lieu du ler octobre au 29 février,
* au-delà d'une bande de 200 m des bois et forêts tels que définis à l'article 1 de l'arrêté sus visé,
= du 1er mars au 30 septembre.
Article 2 :
L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.
Article 4 :
Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire- Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète de
la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la
Sarthe et de la Vendée,
Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,
de la Sarthe et de la Vendée,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de
la Vendée,
Les commandants des groupements de gondannetis de la Loire-Atlantique, de Maine- et- Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Loire- Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-
et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
2/4

Fait à La Roche-sur-Yon, le
, Le Préfet de la Vendée,
Gérard GAVORY
Fait à Angers, le | Fait à Le Mans, le
Le Préfet de Maine-et-Loire, Le Préfet de la Sarthe,
| It
Erntfanuel AUBRY
it à Laval, le 2 4 JUIN 2024
réfète de la Mayenne,
3/4

[ Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque |
Niveau de risque
Activités / travaux Conditions
A titre indicatif : nombre de journées concernées été 2022 :
Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit interdit
Brûlage Brûlage des rémanents forestiers propriétaires ng Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interditprofessionnels
Brûlage agricole (ex : haies) professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisés, hors bois tape vars hors bois
et foréts, sous et ts, sous
Barbecue, méchouis, braseros... réserve de moyens | réserve de moyens Interdit Interdit Interdit Interdit
de préventi de préventiadaptés adaptés
Apport et usage du feu Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
de toute nature 5 Autorisé si réalisé | Autorisé si réaliséFeud artifice, pyrotechnie, se par des par des interdit(sauf dérogation) | Interdit{sauf dérogation) Interdit Interdit
pr
Autorisé si É Autorisé si
dispositifs dispositifs
Ruchers : utilisation d'enfumoirs d'extinction d'extinction Interdit Interdit Interdit Interdit
{prof Is ou | (professi Leu
non) non)
Concerne également les voies de :
Fumer circulation traversant les zones a Interdit Interdit . Interdit Interdit Interdit Interdit
risque
Interdit {sauf ETF jusqu'à 5à Interdit (sauf ETF, A Interdit (sauf agriculteurs,Circulation et Stationnement et circulation 15h00, agriculteurs, àédtonement dans les| Motorisée sur les voies traversant Autorisé Autorisé agriculteurs, gestionnaires gestionnaires et gestionnaires et Interdit (sauf servicesoù longsant un massif forestier et propriétaires, services propriétaires, services propriétaires, services publics et de secours)
——— hors ea 1 publics et de secours) publics et de mscours) publics et de secours)
Sous réserve de l'accord duouvertes au public * Circulation de tout type (y propriétaire pour les pyr no goer ei Interdit (sauf agriculteurs,
compris piétonne) sur les voies chemins privés ; = if + gestionnaires et Interdit (sauf services(Hors forêts du littoral | t-ayersant ou longeant un massif Autorisé Autorisé Autorisé gestionnaires et propriétaires, services | publics et de secours)et des forestier wees sod publics et de secours)agglomérations**) publics et de secours]
Accès du public aux forêts Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
Activités et travaux dans les
eons, les sièges a si
d'exploitation, les bâtiments | Tous travaux déjà autori: ' à 4 dprofessionnels, leurs en temps habituel Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
dépendances et installations de '
toute nature.
Sans utilisation de matériels
pouvant provoquer un
départ de feux (= moteur
thermique et électrique) ou Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
irrigation ou intervention
urgente nécessitée par le
bien-étre animal
7Récoltes en vert : fruits Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un ay d'un
ë J moyen de moyen de i moyen dere men! Autorisé Autorisé d'un déch ***et | d'un déch ***et | d'un déch 09 at déchaumeur*** + Anal
pris rognage, d'une tonne à eau ou d'un | d'une tonne à eau ou d'un | d'une tonne à eau ou d'un aensilage extincteur extincteur extincteur tonne à eau ei d'un
quL Récolte de céréales, Autorisé oe | nee lues pial de AM ecg ohare coca
proseagnetiy, légaux a dé dès D dé dès d'un déch et d'une | d'un déchaumeur et d'une | eau de 1000! minimum, Interdit
Activités. et travaux agricoles |bressage , "après latécoke | après la récolte tonne à eau ou d'un- tonne à eau ou d'un extincteur et moyen de
(professionnels) à moins de 200m! : x r xtincteur
des bois et forêts de 4ha et plus | Abreuvement et
laffouragement d'animaux
[situés dans la zone des 200m Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un
|- Irrigation (utilisation, moyen de communication, | moyen de i moyen de jicati
maintenance et déplacement Autorisé Autorisé d'un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d'une Interdit
(de matériel) tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'un
Activités et travaux - ur ml travail du sol extincteur extincteur extincteur
(sur sol nu
| Semis (notamment de colza)
Autres travaux agricoles Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un
utilisant du matériel pouvant déchaumeur*** et d'une | déchaumeur*** et d'une
provoquer un départ de feux Autorisé Autorisé tonne à eau, d'un tonne à eau, d'un Interdit Interdit
(= momar thermique ou extincteur ou d'un moyen | extincteur ou d'un moyen
lectrique) de icati de
mb rm el Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Sans utilisation de matériels Autorisé pour seuls actes
, pouvant provoquer un F ' . <i de gestion (inventaires, kdépart de feux (gestion, Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé description peuplements, Interdit
travail manuel) marquages)
Activités et travaux forestiers | Avec utilisation de matériels Autorisé si muni de do ip
(profe 1els) pi provoquer un is à dispositifs anti-projection,= de feux C moteurs Autorins Autorisé d'extincteur et d'un a arene ss 4 Mterdh irterdit
ermiques ou électriques) moyen de communication de 'i2hai4h)
Fra a — — Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autres activités économiques | Sans utilisation de matériels
erence i pebiee te autres travaux! pouvant provoquer un Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
agricoles et forestiers non départ de feux
professionnels (bois de chauffage,
broyage de végétation et | | Avec utilisation de matérielsentretien mécanique de haies,...), pouvant provoquer uri . . .
et autres travaux (bricolage, départ de feux (moteur Autorisé Autorisé Interdit Interdit -Interdit Interdit
entretien.) thermique ou électrique)
Activités de tirs militaires À préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau de risque
Activités de tirs de loisirs (chasse, £ à àTirs de munitions _ tir sportif, stand de tir, ball-trap...) Autorisé Autorisé Interdit Interdit interdit interdit
Missions de services publics
(louveterie,...) et lutte contre les Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
* pour rappel : la pénétration, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers privés sont interdits sans l'accord préalable du propriétaire
** l'arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du littoral et des agglomérations : les préfets et les collectivités déterminent les mesures qui conviennent en matière de circulation et de stationnement pour ces
forêts
*** pour les travaux d'arboriculture et de viticulture, la pré d'un déch n'est pas
i

| |
PREFET
DE LA LOIRE- | | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Diane BERJON-SZATANIK, Mme Elodie LE GOFF, Mme Angelique BRETON, chefs de bu-
VU
VU
VU
VU
VU
VUreau de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
la vacance temporaire du poste de directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial à compter du 01° juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°°_: Délégation est donnée à Mme Diane BERJON-SZATANIK, Mme Elodie LE GOFF, Mme An-
gelique BRETON, chefs de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'ap-.
pui territorial à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions re-
levant de leurs bureaux respectifs :
- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-
mentaires,
- tous actes administratifs et comptables et en particulier :
1° ) à Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale d'administration, chef du bureau de dela
coordination et de l'animation interministérielle dans les matières suivantes :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

* coordination interministérielle
- les accusés de réception des interventions adressées a M. le préfet et les saisines des ser-
vices.
2°) à Mme Elodie LE GOFF, attachée principale d'administration, chef du bureau des stratégies territo-
riales et de l'appui territorial dans les matières suivantes :
Les actes non-réglementaires de :
notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-
tions au titre des dotations de soutien à l'investissement aux collectivités (avance,
acompte, solde) ;
certificats de paiement ;
opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de l'incomplétude de
dossier de demande de subvention, de demande de pièces complémentaires au dossier
transmis ;
demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;
demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;
certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS' ;
convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;
saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme (site
classé, ZAE...) ;
notification des arrétés de dérogation en matiére de bruit.
3°) à Mme Angelique BRETON, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'accompagne-
ment à la transition écologique et des procédures environnementales dans les matières suivantes :
¢ installations classées pour la protection de l'environnement :
= arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-
nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations
d'activité ;
arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;
= Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-
laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;
récépissé de déclaration ICPE ;
preuve de dépôt ;
récépissé de bénéfice d'antériorité ;
récépissés ou correspondance de « donner acte » ;
récépissés de changement d'exploitant ;
récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation) ;
notifications aux exploitants ;
arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huiles
usagées.
Les actes non-réglementaires se rapportant aux :
= notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)
=" convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procédure.
= saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protection
de la nature (CNPN) ;
= notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
|: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

= les décisions relatives à l'activité de transport par route de déchets et à l'activité de
négoce et courtage de déchets ;
Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;
» les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;
= la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des
commissaires enquêteurs.
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Diane BERJON-SZATANIK, Mme Elodie LE
GOFF ou de Mme Angelique BRETON, la délégation qui leur est consentie par l'article 1°, est exercée
dans les limites des attributions respectives de leur bureau par:
- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.
- pour le bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial
Mme Marie-Astrid HERON-DELAPLACE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle déve-
loppement durable et mobilités , pour ce qui relève de ses attributions habituelles et à compter
du 12 juillet 2024 Mme Lætitia MARTIN, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Paulina NAWROT, attachée, adjointe au chef de bureau., chef du pôle soutien à l'investisse-
ment territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
- pour le bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environne-
mentales
Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eau, pour
ce qui relève de ses attributions habituelles,
Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en-
vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles et
dans le cadre des attributions du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, hors plate-
forme, dans l'outil Chorus :
pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil de
délégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureau
des stratégies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,
FITN, Fonds vert) a: |
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
à l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le
cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont
également habilités à réaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notification
des demandes de subventions (outil Démarches simplifiées) : complétude du dossier, demande de
pièces complémentaires, décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral.
ARTICLE 5: L'arrêté du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AUBRY, direc-
teur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la coordina-
tion des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 JUIN 2024
LE PREFET
Fabrige RI LET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1