CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-147
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-11-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et responsables des services et missions de la
DDETSPP2A (2 pages) Page 12
2A-2024-11-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 15
2
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-10-31-00002
31/10/2024
AP modificatif travaux aéroclub Figari
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 3
E . Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est5 Délégation de la DSAC.SE en CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 2A-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 modifianttemporairement les limites entre la « Zone délimitée de ZSAR » et la zone« côté ville » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur I'aérodromeFIGARI Sud-CorseLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu — le code des transports ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, sous-préfet, directeurde cabinet, du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnommination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatifaux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;Vu l'arrété n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégationde signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur deCabinet ;Considérant le retard pris dans la phase de travaux de construction d'unhangar pour l'aéroclub de Figari Sud-Corse entrainant le déclassement de lazone délimitée de « ZSAR » en zone « côté ville » et conformément à l'avisfavorable lors de la réunion du COS du 6 juin 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 4
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1°¢" — Les limites de la zone délimitée de « ZSAR » (ZD/AG) aviationgénérale de l'aéroport Figari Sud-Corse, telles que définies par l'arrêtépréfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 susvisé sont temporairementmodifiées pour permettre la réalisation des travaux de construction d'unhangar pour le compte de l'aéroclub de Figari Sud-Corse prévus sur la périodedu 30 octobre au 31 décembre 2024, suite au retard dans les travaux.> Phase 1 : Modification de la limite ZD/côté villeDurée : 3 jours (période juin)Intervenants : société AGOSTINITravaux réalisés de jour :- déplacement de deux algécos de l'aéroclub,- mise en place de la clôture aéronautique provisoire,- vérification de l'étanchéité totale des clôtures par les SCE,déclassement de la zone et notification à la délégation de laDSAC.SE en Corse (surete-corse@aviation-civile.gouv.fr),- enlèvement d'un tronçon des clôtures aéronautiques exis-tantes afin de créer un accès direct à la zone de chantier,- mise en place de grille Heras amovibles qui seront cadenas-sées à chaque fin de journée afin de sécuriser la zone chantier.> Phase 2 modifiée : Construction du hangarDurée : 3 mois (période de juin à fin octobre- _ interruption estivaledes travaux en août)- extension de 2 mois jusqu'au 16 décembre 2024.Intervenants : société AGOSTINITravaux réalisés de jour.> Phase 3 modifiée : Remise en place de la ZD/côté ville initialeDurée : 3 jours (période fin décembre)Intervenant : société AGOSTINITravaux réalisés de jour :- remise en place des clôtures aéronautiques sur la limite ini-tiale,- vérification de l'étanchéité totale des clôtures par les SCE,décontamination de la zone avant reclassement en ZD de ZSAR etnotification à la délégation de la DSAC.SE en Corse (surete-corse@aviation-civile.gouv.fr),- enlèvement de la clôture aéronautique provisoire et des al-gécos de l'aéroclub de Figari Sud-Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 5
Article 2 - Lors des interventions en Zone « Côté Piste » (voir en annexes 1), lasociété intervenant sur le chantier ne disposant pas de titres de circulationpermanents, ses personnels doivent disposer de Titres de circulation aéropor-tuaire accompagnés (TCA A) et être accompagnés par les personnels de l'aé-roclub badgés de façon permanente, conformément aux dispositions de l'ar-rêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux me-sures de police applicables sur I'aérodrome Figari Sud-Corse.Les véhicules de I'entreprise doivent disposer de laisser-passer véhicules (LPV)temporaires délivrés par le gestionnaire, après vérification par les SCE. Les per-sonnels présents dans les véhicules sont soit titulaires de formations piétonset aire de trafic requises soit escortés par des personnels formés.Une zone de garage doit être prévue pour les véhicules de l'entreprise, horsvoie de service et aire de trafic. Cette zone doit être matérialisée.Article 3 —- Lors des interventions dans la zone déclassée en « côté ville », lasociété intervient à partir du « côté ville » par l'accès chantier provisoire, sanssubir de contrôle d'acces, conformément aux plans présentés en annexe 2 et 3.Article 4- Les Services compétents de l'État sont chargés de la bonneapplication des mesures du présent arrêté.Article 5 —- La date effective de début de la phase travaux est notifiée parl'exploitant d'aérodrome aux services compétents de l'État.Article 6 - La date effective de fin de la phase travaux est notifiée parl''exploitant d'aérodrome aux services compétents de l'État, rétablissant leslimites initiales entre ZD de ZSAR et la zone « côté ville » (plan en annexe 1).Article 7 —- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la BGTAd'Ajaccio, le directeur d'exploitation de l'aéroport Figari Sud-Corse et ledélégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie seraadressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
orian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux ositions des articles R. 421-1 à R... 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notificg§ion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible p3¥ le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 7
Annexe 1- Situations actuelle et finale
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T ({1111 Dy
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 8
Annexe 2 - Accès chantier
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 9
Annexe 3 - Situation pendant travaux
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 10
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-04-00001
04/11/2024
arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et responsables des services
et missions de la DDETSPP2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00001 - arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la DDETSPP2A 12
Direction départementalePD'ÈÉËETCORSE de l'emploi du travail des solidarités5 et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 4 novembre 2024portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables desservices et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-SudLa directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VuVu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25 ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS enqualité de directrice départementale de la direction départementale de I'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;I'arrété ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1°' mai 2022 deM. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination de M Frédéric FORNER en qualitéde directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations le la Corse-du-sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-SudSur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsDdetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccioddetspp2at corse-du-sud.gouyv, fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00001 - arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la DDETSPP2A 13
ARRETEArticle 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer I'ensemble des décisions et documents àMessieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER, directeurs départementaux adjoints ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER,directeurs départementaux adjoints, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble desdécisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour lesactes relevant de leur domaine de compétence :- M. Pascal CASANOVA, chef de missions transversales, référent de proximité-conseiller de prévention,- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des alimentset la santé et la protection animales ;- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service de protection végétale et environnementale ;- M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression desfraudes,- M. François CASASOPRANA, chef du pôle « solidarités et emploi »- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du servicevétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, lasubdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme YolandaBIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui estconsentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef deservice.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du pôle«solidarités et emploi», la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté estexercée par Mmes Sonia MENASRI et Renée ORI, adjointes au chef de pôle.Article 6 : L'arrêté n° 2A-2024-07-15-00001 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxdirecteurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 4 novembre 2024
Sandri YCHRONOPOULOSVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articfes R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci-toyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00001 - arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la DDETSPP2A 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-04-00002
04/11/2024
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00002 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
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B . Direction départementalede l'emploi, du travail,des solidaritésPRÉFET et de lî protection des populationsDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 4 novembre 2024portant subdélégation de signature de la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement
VuVu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25 ;l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1°" mai 2022 deM, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination à compter du 21 décembre 2022de M Frédéric FORNER en qualité de directeur départemental adjoint de I'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sudl'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant réorganisationde la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00002 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
16
ARRETEArticle 1° : En cas d'absence de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégationest conférée à Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER, directeurs départementaux adjoints,à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrétépréfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 susvisé.Article 2 : Subdélégation est donnée à monsieur Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, chef des missions transversales et référent de proximité du SGC, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences :- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget defonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € parfacture ;- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleurfinancier déconcentré ;- !les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses defonctionnement.Article 3 : Subdélégation est donnée à madame Angeline LOVICHI, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de saisir et valider dans Chorus formulaires, les pièces et documents comptablesrelatifs à 'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP pour lesquels délégation a été donnéeà Mme la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Article 4: Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contrairesà celui-ci sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 novembre 2024
La directrice\dépgar
Sandrine P RONOPOULOS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci-toyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00002 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
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