ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-170
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-06-19-00003 - AP n°2026-170-004 du 19 juin 2026 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-06-19-00002 - AP n°2026-170-003 du 19 juin 2026 portant
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-19-00003
AP n°2026-170-004 du 19 juin 2026 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-19-00003 - AP n°2026-170-004 du 19 juin 2026 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 3
EX DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le {| 9 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - A140 - Ooportant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es-pèces de faune et de flore protégées,VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection,VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence etn° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,VU l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordéespar les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiatsur place,VU la demande de dérogation déposée le 18 juin 2026 par Mme Julie MARIE pour le compte du ParcNaturel Régional du Verdon, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 18juin 2026 et de sespièces annexes,Considérant que la demande porte sur le survol par un drone de spécimens d'Outarde canepetière (Te-trax tetrax),
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.frhtto://www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencerennementi ACTIVITES BIO DIVER $ ESPECES PROTESEEL (_GEROGATIONS SCiDérogations 2025\OutardePMiRy econ Outardel) 1e MAMIE cot
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Considérant que cette opération est réalisée dans un objectif de localisation et de protection des nids,dans l'intérêt de la protection de l'espèce,Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE:
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogationBénéficiaire : Dominique CHAVY, Julie MARIE, Nicolas PETIT pour le compte du Syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Verdon - Domaine de Valx - 135 Route des Salles - 04360 Moustiers-Sainte-Marie.
Article 2 : Nature de la dérogationLa bénéficiaire est autorisée, sur les communes de Valensole, Puimoisson, Riez, Brunet, Montagnac-Montpezat, Allemagne-en Provence, Esparron-de-Verdon, Moustiers-Sainte-Marie, Roumoules, Quinson,Sainte-Croix du Verdon, Saint-Jurs et Saint Laurent du Verdon, à survoler les parcelles agricoles cibléesau moyen d'un drone afin de tenter de repérer les femelles et ainsi pouvoir délimiter des zones demise en défens.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires dessites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée pour la période du 18 juin 2026 au 31 juillet 2026.Article 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direc-tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rap-port de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environ-nement.
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Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de notification,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :+ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence;+ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;» Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique «Télérecours » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Julie MARIE et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
milaume STE:
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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AP n°2026-170-003 du 19 juin 2026 portant
autorisation de surveillance des biens sur la voie
publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-19-00002 - AP n°2026-170-003 du 19 juin 2026 portant autorisation de
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| |PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, leARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- A\XCQ - OOSportant autorisation de surveillance des biens sur la voie publique
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-154-003 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à M7° MONMARSONFabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 5 janvier 2022 portantdélivrance d'un agrément dirigeant n° AGD-013-2027-01-05-20210083318 à M. Nicolas CAPOBIANCO ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privés de sécurité du 25 septembre 2025portant délivrance d'une autorisation d'exercer n° AUT-013-2121-03-11-20220816797 à l'entreprise privéede sécurité « Circa Sécurité » sise rond-point du Canet a Meyreuil (Bouches-du-Rhône) ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 11 juin 2026 par lasociété « Circa Sécurité », sise rond-point du Canet à Meyreuil (Bouches-du-Rhône) et représentée parM. Nicolas CAPOBIANCO, pour la surveillance de la « Fête de la musique » organisée le 21 juin 2026 parla mairie de Moustiers-Sainte-Marie;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller le matériel installé sur la voie publique les 21 et 22 juin 2026lors des festivités organisées par la mairie sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: La société « Circa Sécurité », sise rond-point du Canet à Meyreuil (Bouches-du-Rhône) etreprésentée par M. Nicolas CAPOBIANCO, est autorisée à exercer des missions de surveillance desbiens sur la voie publique, pour le compte de la mairie de Moustiers-Sainte-Marie, conformément auxpièces jointes au dossier de demande susvisé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr — Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-19-00002 - AP n°2026-170-003 du 19 juin 2026 portant autorisation de
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La surveillance du matériel sur la voie publique du territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Mariesera effectuée du 21 juin 2026 à 19 heures au 22juin 2026 à 4 heures le long de l'itinéraire emprunté parla fanfare comme suit :* rue Marcel-Provence;+ Calade Tempesta ;+ rue de la Bourgade ;¢ place du Couvert;° rue de la Diane;¢ place Pomey;+ place de l'Église ;¢ place de l'Ancien-Presbytère;e stade, chemin de la Maladrerie ;+ chemin de Quinson.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par des agents privés de sécurité dela liste suivante :NOM Prénom Numéro d'agrément CNAPS Date d'expirationBRULETTI Marius CAR-083-2029-07-23-20240808394 23/07/2029TORMOS Lucas CAR-083-2029-09-18-20240939569 18/09/2029Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
esae
Fabienne MONMARSON
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