RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 39 du 13 mars 2024
publié le 13 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté du 07 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP IDF pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES CALAS sis 94-95 Rue
de Calais à Argenteuil (95100)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU VAL-D'OISE
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2024 - 17591 du 08 mars 2024 prescrivant, au profit de l'Établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de l'enquête publique unique, préalable à la
déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire conjointe du projet de requalification de la
zone commerciale « Val d'Ezanville », mis en œuvre dans le cadre de la zone d'aménagement
concerté du Val d'Ezanville sur les communes d'Ezanville et de Moisselles
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté préfectoral n° 2024-17631 du 05 mars 2024 relatif au captage d'eau destinée à la
consommation humaine dit "FM3" à Fontenay-en-Parisis
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES
Arrêté du 11 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines relative aux transports exceptionnels
des départements du Val-d'Oise et des Yvelines
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PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00339 du 13 mars 2024, accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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PREFET Direction de la citoyennetéB:J VAL-D'OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES CALASsis 94-96 rue de Calais à 95100 ARGENTEUILLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement deresponsable pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES CALAS sis 94-96 rue de Calais àARGENTEUIL (95100) ;Vu l'arrété préfectoral du 28 novembre 2022 portant habilitation n° 22-95-0151 de l'établissement funéraireCALAS POMPES FUNEBRES;
Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement principal de la société FUNECAP IDF du 15 novembre 2023 ;
Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 12 décembre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES CALAS, susvisé, exploité par Monsieur Philippe LEDIOURON, est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,» Organisation des obsèques,— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,» _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Société Activités Adresse N° habilitation; ; 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 24-95-0151.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 28 novembre 2022 restent inchangés.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 7 mars 2024 Le préfet,
Pour le PréfetLa Directricely
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PREFET Direction départementalell)bl;'té VAL-D'OISE des territoiresE;;Iite'Fraternité
Arrété n°2024-17591prescrivant, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de l'enquêtepublique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire conjointe du projetde requalification de la zone commerciale « Val d'Ezanville », mis en œuvre dans le cadre de la zoned'aménagement concerté du Val d'Ezanville sur les communes d'Ezanville et de Moisselles.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncierd'lle-de-France (EPFIF) ; 'Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022 portantnomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, dans l'emploi dedirectrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet 2022, pour unedurée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;Vu l'arrété ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des foréts, affecté à l'IPEF rattaché en gestion au SG depuis le 12 février2018 est muté à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise à compter du 16 novembre2018 pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental des territoires ;Vu la délibération n°2023-02-08_12 du 08 février 2023 par laquelle la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée (CAPV) demande, au profit de I'Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF),l'ouverture de l'enquéte publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) etparcellaire conjointe, du projet de recyclage de la zone commerciale Val d'Ezanville sur les territoiresd'Ezanville et de Moisselles.Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée en date du 16 février 2023 sollicitantl'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, préalablement à la déclarationd'utilité publique du projet de recyclage de la zone commerciale Val d'Ezanville sur les territoiresd'Ezanville et de Moisselles, auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'avis de l'autorité environnementale MRAe-APJIF-2023-010 du 05 octobre 2022 ;Vu le mémoire en réponse du responsable du projet (Communauté d'Agglomération Plaine Vallée) auxrecommandations de l'autorité environnementale ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R 123-8 du code de l'environnement comprenant, notamment, une étude d'impact ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R 131-3 ducode de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision du 12 février 2024 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignantM. Albert ZAMUNER, en qualité de commissaire enquêteur et M. Christian OUDIN en qualité decommissaire enquêteur suppléant.Vu les dispositions de l'article L 122-6 du code de l'expropriation pour cause d''utilité publique relatifaux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à la procédure d'expropriation pour acquérirl'emprise des parcelles mentionnées dans l'état parcellaire inclus dans le dossier d'enquéte parcellaireet faisant partie d'une copropriété ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé du mardi 02 avril 2024, 09h00 au lundi 06 mai 2024, 17h00 inclus, soitpendant 35 jours consécutifs, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), à uneenquête publique unique, préalable à la DUP et parcellaire conjointe, relative au projet de recyclage dela zone commerciale Val d'Ezanville sur les territoires d'Ezanville et de Moisselles.Article 2 : Le siège de I'enquéte publique est fixé à I'hétel de ville d'Ezanville Place Jules Rodet 95460Ezanville.Article 3: Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est M. Albert ZAMUNER, cadre du BTP en retraite.Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquéte préalableà la DUP, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoireen réponse du responsable du projet, ainsi qu'un exemplaire du dossier d'enquête parcellairecomprenant le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments et la liste des propriétaires, ainsiqu'un registre d'enquéte unique seront déposés aux lieux, jours et horaires suivants :du lundi au vendredi de 08h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h00 sauf jour(s) férié(s)- Siège de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) -Direction du développementéconomique - emploi -1 rue de l'Egalité — 95 230 Soisy-sous-Montmorency— Hôtel de ville d'Ezanville Accueil -Place Jules Rodet - 95460 Ezanville— Hôtel de ville de Moisselles Accueil 5 rue du Moutier — 95570 Moisselles
Le public pourra consigner ses observations, dans le respect des régles sanitaires en vigueur, sur l'utilitépublique de l'opération et sur la limite des biens à exproprier sur le registre unique ouvert à cet effet,ou les adresser par écrit à l''hôtel de ville d'Ezanville, à l'attention personnelle du commissaireenquêteur, où elles seront annexées au registre d'enquête.Les courriers réceptionnés après la clôture de I'enquéte ne seront pas pris en compte.Pendant 3 permanences, le commissaire enquêteur recevra en personne les observations etpropositions du public à l'Hôtel de ville - Salle du conseil municipal - place Jules Rodet-95 460 Ezanville aux jours et heures suivants :
e - Mardi 02 avril 2024 de 09h00 à 11h45e Samedi 20 avril 2024 de 09h00 à 12h00e Lundi 06 mai 2024 de 14h00 à 17h00
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Article 5 : Au plus tard à compter de la date d'ouverture de I'enquéte publique et pendant toute ladurée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs mises à disposition dupublic :* sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/valdezanville* sur la plateforme du ministère de l'écologie :https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home* sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 6 : Durant I'enquéte, des observations et propositions pourront être envoyées par écrit au siègede l'enquête, à l'attention personnelle du commissaire enquêteur :Hôtel de ville d'Ezanville - Place Jules Rodet 95 460 EzanvilleCes observations seront annexées au registre d'enquéte.De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registred'enquéte dématérialisé accessible via le site dédié au projet: valdezanville@mail.registre-numerique.fr.Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites sur le registre d'enquéte unique, seront consultables au siège de l'enquête et sur le site internetdédié au projet: https://www.registre-numerique.fr/valdezanville ou par courriel à I'adresse suivante:valdezanville@mail.registre-numerique.fr
Article 7 : La notification individuelle du dépôt du dossier à l'hôtel de ville d'Ezanville sera faite parl'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur laliste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier à l'hôtel de ville d'Ezanville. Parconséquent, les envois doivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de I'enquéte,pour tenir compte du délai de retrait des recommandés.Article 8: Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-a-dire :» en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjointavec, éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...» en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive* pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,* pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,- pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 9 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture de I'enquéte, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
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Article 10: Le public sera informé de l'ouverture de l'enquéte par un avis publié en caractèresapparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dansdeux journaux diffusés dans le département du Val-d'Oise.L'avis sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire des communesd'Ezanville et de Moisselles aux lieux habituels d'affichage administratif ainsi qu'au siège de laCommunauté d'Agglomération Plaine Vallée. L'accomplissement de cette mesure incomberarespectivement au maire d'Ezanville, au maire de Moisselles et au président de la Communautéd'Agglomération Plaine Vallée qui devront le certifier au terme de I'enquéte.En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins de l'expropriant à l'affichagedu méme avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visible de la voie publique.L'avis d'enquéte sera également publié :- sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP* sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/valdezanvilleArticle 11: Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consigner sesobservations et propositions sur un registre d'enquéte unique à feuillets non mobiles, coté, paraphé etouvert par le commissaire enquêteur.À l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte unique sera clos et signé par le commissaireenquéteur.Article 12 : Après clôture du registre d'enquéte unique, le commissaire enquêteur rencontrera, dans ledélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales dupublic consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 13: Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera lerappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, unesynthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes publiques initialement requises (déclaration d'utilité publique et parcellaire) enprécisant si elles sont favorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projet soumis àI'enquéte publique.Si les conclusions du commissaire enquéteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique deI'opération, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée sera appelée à émettre son avis par unedélibération motivée dont le procès-verbal devra être joint au dossier d'enquéte transmis au préfet.Faute de délibération dans le délai de trois mois, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée seraregardée comme ayant renoncé à l'opération.Article 14 : Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-d'Oise le dossier soumis à enquêteaccompagné du registre d'enquéte unique ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans ledélai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.Le commissaire enquêteur pourra solliciter, par demande motivée, un délai supplémentaire pour laremise de son rapport et ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de l'article L. 123-25 du code de I'environnement, auprès de l'autorité compétente pour l'organisation de l'enquête etaprès avis du responsable du projet.
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Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 15 : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur à l'expropriant ainsi qu'au président de l'EPFIF, au maire d'Ezanville et aumaire de Moisselles pour y être sans délai tenue à disposition du public pendant un an à compter de laclôture de I'enquéte.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces ausiège de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (Direction du développement économique -emploi) ou à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme et Aménagement Durable— Pôle Aménagement Opérationnel) ou les consulter :- sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/valdezanville< sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP
Article 16 : Les frais d'affichage, de publication et I'indemnité allouée au commissaire enquêteur serontà la charge de I'expropriant.Article 17 : Conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, le projet de recyclage de lazone commerciale Val d'Ezanville à Ezanville et Moisselles devra faire I'objet d'une déclaration deprojet établie par l'expropriant, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, dans le délai de sixmois à compter de la clôture de l'enquête.La déclaration de projet devra mentionner l'objet de l'opération et comporter les motifs etconsidérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Article 18 : Le projet de recyclage de la zone commerciale Val d'Ezanville à Ezanville et Moissellespourra faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique emportant retrait des emprises expropriées dela propriété initiale, prise par arrêté du préfet du Val-d'Oise, au bénéfice de I'EPFIF, ou d'une décisionde refus.Par ailleurs, le projet pourra également faire l'objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet du Val-d'Oise, au bénéfice de l'EPFIF, ou d''une décision de refus.Article 19 : Toute information sur le projet de requalification de la zone commerciale Val d'Ezanville àEzanville et Moisselles pourra être demandée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée -Direction du développement économique - emploi à l'adresse suivante :1 rue de l'Egalité - 95230 Soisy sous Montmorencyzac-val-ezanville@agglo-plainevallee.fr - 01 30 10 91 61Article 20: La directrice départementale adjointe du territoire du Val-d'Oise, la secrétaire générale dela préfecture du Val-d'Oise, le président de l'EPFIF, le président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée, le maire d'Ezanville, le maire de Moisselles et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy.le 8 MARS 2024
Le préfet,
Pour le î{r\é\fèî;_,/La secrèt—ai;æ»ge'fi)érale
uS
Laetitia CÉSARI-GIORDANI
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EF DirectionPRÉFET ; bDU VAL-D'OISE départementale des territoires
Liberté ëe r Agence régionale de santé lle-de-FranceDélégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 2024 - 17631relatif au captage d'eau destinée à la consommation humainedit « FM3 » à Fontenay-en-Parisis.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,des périmètres de protection.
Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R, 214-1,
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, l'article L. 215-13 et leLivre II, titre 1* de la partie réglementaire, notamment les articles R. 214-1 et suivants;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de |a région |le-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateurdu bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-183 du 7 février 2008 autorisant le syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de nord-Ecouen à exploiter un traitement des eaux pardécarbonatation à la soude au lieu-dit « Les Pointinets » à Mareil-en-France;
Direction départementale des territoires du Val-d'OisePrétecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courilel : ddt-seaat-pe@val-doisegouv.fr - site internet - http://www.val-doise.gouvfr/
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17420 du 11 septembre 2023 portant ouverture d'enquête publique, surle territoire des communes de Fontenay-en-Parisis, Châtenay-en-France, Mareil-en-France, Epinay-Champlâtreux, et Jagny-sous-Bois, au profit du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP)DAMONA, relative à la mise en place des périmètres de protection du forage FM3 situé à Fontenay-en-Parisis, en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, l'instauration depérimètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique, l'autorisation loi sur l'eau autitre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) et l'autorisation sanitaired'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine,
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommantmonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 76 septembre 2022 nommantmadame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede I'arrondissement de PONTOISE ;
Vu la délibération du 15 septembre 2020, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable approuve le dossier d'enquéte préalable à la dérivation des eaux et àl'instauration des périmètres de protection du captage du «FM3 » situé à Fontenay-en-Parisis,demande la poursuite de la procédure afin que le dossier soit soumis à enquête publique et donnepouvoir au président pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique;
Vu l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 26 avril 2020;
Vu la décision n° DRIEAT-SCDD-2021-171 du 13 décembre 2021 dispensant de réaliser une évaluationenvironnementale en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu le rapport et I'avis du commissaire-enquêteur en date du 2 décembre 2023;
Vu le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, en date du
11 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 25 janvier 2024;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT la qualité de l'eau captée ;
CONSIDÉRANT les mesures nécessaires à la protection de sa qualité ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
[ DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
Arrêté préfectoral n°2024-17631 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « FM3 » à Fontenay-en-Parisis2114
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Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :. Les travaux réalisés par le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable DAMONA, dénommétitulaire de l'autorisation dans la suite du présent arrété, en vue de la dérivation des eauxsouterraines pour l'utilisation en vue de la consommation humaine à partir du captage « FM3 »,sis sur la commune de Fontenay-en-Parisis.. Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage,
Article 2 : Localisation du captage
Le captage d'indice national BSSOOOLJPK (1534X0102) est implanté sur la parcelle cadastrée n° 172,section ZN de la commune de Fontenay-en-Parisis.Il exploite la nappe des sables de Cuise.Les coordonnées topographiques approximatives de l'ouvrage sont :Lambert 93 = X ; 659 021 ; Y : 6 884 263 ; Z : 111 m NGF (terrain naturel)
Article 3 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximums d'exploitation autorisés sont :. débit instantané = 55 m'/h,. débit journalier = 1200 m?/j,. débit annuel = 432 000 m?/an.
Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les volumes pompés.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.
Toute demande d'augmentation des débits autorisés est soumise à l'avis de I'hydrogéologue agréé etfait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris aprés avis du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Une sonde de niveau piézométrique doit être installée et réglée de manière à ce que le niveau d'eaudans le forage soit en permanence au-dessus des crépines du forage. Cette sonde doit êtreopérationnelle dès la mise en service du forage. Un suivi permanent du niveau d'eau et du débit doitêtre mis en place dans un délai d'un mois.
Article 4 : Droits des tiers
Toutes les prescriptions assimilables à des servitudes, dès lors qu'elles comportent des obligations ouinterdictions distinctes de celles relevant de la réglementation générale relative aux activités,installations et dépôts, de nature à limiter le libre exercice du droit de propriété, sont susceptibles defaire l'objet d'une indemnisation selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique,
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellairesjoints au présent arrêté. Ils sont aménagés conformément au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D'une superficie de 1008 m°, le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcellecadastrée n°172, section ZN, de la commune de Fontenay-en-Parisis.La parcelle n°172, section ZN, propriété du titulaire de l'autorisation, doit demeurer sa propriété.
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Afin d'empécher efficacement |'accés du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètreest clos et matérialisé par une clôture, d'au moins 1,80 mètres de hauteur, munie d'un portail fermant àclé.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles neprovoquent pas de pollution de l'eau captée, Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts etstockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, I'exploitation oul'entretien des captages, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute circulation devéhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à |'exploitation des installations.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).L'emploi de produits phytopharmaceutiques et d'engrais est interdit. La végétation, une fois coupée,est extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectoralepréalable.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 18,4 hectares, le périmètre de protection rapprochée se situe sur lacommune de Fontenay-en-Parisis.Il comprend les parcelles figurant sur le plan et 'état parcellaires joints.
En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable. A l'intérieurde ce périmètre peuvent être interdites toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
Article 5.2.1 : Prescriptions concernant les voies de communication, les transports, les réseaux etassimilés
L'implantation de canalisation de transport d'hydrocarbures liquides est interdite.
La création de voie routière est interdite.L'aménagement ou l'élargissement des voies routières existantes destiné à augmenter le nombre devéhicules y circulant est interdit. Cette interdiction ne concerne pas la création de bande et de pistecyclable et les travaux ou aménagements destinés à améliorer la sécurité des personnes ou del'environnement. Les projets de création, de travaux ou d'aménagement précités sont soumis à l'avispréalable de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.
Article 5,2.2 : Prescriptions concernant les pressions domestiques des particuliers et assimilés
L'usage, la détention ou la préparation de produits phytopharmaceutiques pour l'utilisation en jardinet espace extérieur sont interdits à l'exception des produits de biocontrôle et de ceux autorisés enagriculture biologique.
Article 5.2.3 : Prescriptions concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales etassimilées
Sans préjudice des interdictions et réglementations du présent arrété, l'implantation d'activitésindustrielles, artisanales, commerciales et assimilées listées au point A de l'annexe au présent arrété estinterdite.
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Sans préjudice des interdictions et réglementations du présent arrété, 'implantation d'installationsclassées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, enregistrement ouautorisation au titre du code de l'environnement, et listées au point B de l'annexe au présent arrêté estinterdite,
L'implantation de carrière ou d'installation de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers oude déchets industriels est interdite.
Article 5.2.4 : Prescriptions concernant les activités agricoles et assimilées
L'implantation de bâtiment d'élevage est interdite à moins de 150 mètres du captage. Dans le reste dupérimètre de protection rapprochée, seuls ceux non soumis à la législation des installations classéespour la protection de l'environnement ou ceux soumis à déclaration au titre de cette législationpeuvent être admis, sous réserve que les dispositions d'aménagement et d'exploitation mises en placesoient aptes à prévenir tout risque de pollution de l'aquifère. Les exploitants des établissements oudes activités concernés transmettent à la délégation départementale de l'Agence régionale de santéles informations relatives à ces dispositions avant le dépôt, en préfecture, du dossier de déclaration autitre du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'un élevage relevant de la déclaration, En vue deprotéger la ressource, des prescriptions particulières ou complémentaires peuvent être imposées à cesinstallations.
Les dépdts permanents ou temporaires de lisiers, de boues de station d'épuration, de bouesd'installations classées, de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sont interdits.
Par dérogation à l'alinéa précité, les dépôts de boues utilisées comme amendement calcique, dites «écume de défécation », en provenance des installations classées pour la protection deI'environnement de transformation de la betterave sucriére, sont autorisés sous réserve que cesdépôts soient implantés à plus de 50 mètres du captage.
Les épandages de lisiers, de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées (àl'exception de celles autorisées au paragraphe précédent), de déchets ménagers, de composts dedéchets ménagers sont interdits.
Les dépôts temporaires et les stockages de fumiers sont interdits à moins de 50 mètres du captage.
Les épandages de fumiers non compostés sont interdits à moins de 50 mètres du captage.
Les drainages agricoles existants sont déclarés, dans un délai de six mois, à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé. La création de réseau de drainage agricole estinterdite.
Les puisards de collecte de réseau de drainage agricole existants sont déclarés, dans un délai de sixmois, à la délégation départementale de |'Agence régionale de santé, IIs sont interdits ou aménagés, aucas par cas, après avis de l'hydrogéologue agréé, dans un délai de trois ans, La création de puisard decollecte de réseau de drainage agricole est interdite,
Les installations de stockage et de préparation de produits phytopharmaceutiques sont interdites.
Les installations de stockage et de préparation d'engrais minéraux sont interdites.
Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de pulvérisation de produitsphytopharmaceutiques sont interdites.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée, aux doses homologuées, sous réservedu respect de la méthodologie suivante :L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points :. l'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,
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° l'identification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice ou unravageur,. la mesure du risque,. le choix des produits à utiliser.Le choix des produits se fera sur des critères précis :. |'efficacité,. la rémanence,. le respect du milieu, et notamment de la faune auxiliaire,. la toxicité,. le coût.Les applications seront réalisées en prenant en compte :' des facteurs externes, tels que la climatologie(au sens de luminosité, température,hygrométrie, vitesse du vent et présence de rosée), I'dge et I'état de la plante, I'humidité, la portanceet la texture du sol.' des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).
Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau du captage, la liste des produitsphytopharmaceutiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieuxd'usage, est à conserver pendant trois ans par l'exploitant. La délégation départementale de l'Agencerégionale de santé et les services de l'État compétents peuvent en prendre connaissance par enquéte.
Article 5.2.5 : Prescriptions diverses
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public(espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, bas-côtés, talus, fossés, chemins, zonesimperméabilisées.) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiquesprécitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et auxproduits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part, aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de là lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.Dans ce dernier cas, les propriétaires des espaces concernés déclarent ce traitement à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé dans un délai d'un mois à compter de son application(date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).
L'implantation de camping ou d'aire d'accueil de gens du voyage est interdite.
La création de cimetière est interdite.
La création de bassin de rétention d'eau non étanche est interdite.
La création de puits ou de forage destiné à prélever de l'eau dans la nappe des calcaires du Lutétien oudans la nappe des sables de l'Yprésien est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvragesdestinés à l'alimentation des collectivités publiques ainsi qu'à ceux destinés à la surveillance qualitativeou quantitative ou à la dépollution des eaux souterraines. Les dossiers de déclaration ou d'autorisationcorrespondants sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, préalablement consulté.
Les puits ou forages existants, captant la nappe des calcaires du Lutétien ou la nappe des sables deI'Yprésien, non utilisés ou présentant un risque pour la nappe captée, sont comblés dans un délai detrois ans, selon les dispositions de la norme NFX 10-999, sauf impossibilité technique dûment justifiée.Les propriétaires déclarent à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, dans undélai de trois mois à réception de l'extrait de l'arrêté préfectoral visé à l'article 6, la présence oul'absence de puits ou de forage.
Les résultats du suivi analytique qui pourrait être réalisé sur l'aquifère, à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée, (forage non destiné à l'usage public de consommation, piézometre..) sonttransmis à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé annuellement. Toutefois, sices résultats dépassent les limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
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l'information doit être faite sans délai,
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 1 470 ha, le périmètre de protection éloignée se situe sur les communes deChâtenay-en-France, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois et Mareil-en-Franceconformément au plan joint.
En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable.Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation oud'enregistrement, le pétitionnaire transmet à la délégation départementale de I'Agence régionale desanté, avant le dépôt du dossier auprès de l'administration en charge de l'instruction de celui-ci, lesinformations concernant les risques de pollution de l'aquifère capté engendrés par le projet et cellesrelatives aux mesures prises pour les prévenir.
Article 5,3,1 : Réglementations concernant les activités agricoles et assimilées
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée, aux doses homologuées, sous réservedu respect de la méthodologie suivante :L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points :. I'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,. I'identification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice ou unravageur,. la mesure du risque,. le choix des produits à utiliser.Le choix des produits se fera sur des critères précis :. l'efficacité,. la rémanence,. le respect du milieu, et notamment de |a faune auxiliaire,. la toxicité,» le coût.Les applications seront réalisées en prenant en compte :. des facteurs externes, tels que: la climatologie (au sens de luminosité, température,hygrométrie, vitesse du vent et présence de rosée), l'âge et I'état de la plante, I'humidité, laportance et la texture du sol.. des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).
Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau du captage, la liste des produitsphytopharmaceutiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieuxd'usage, est à conserver pendant trois ans par l'exploitant. La délégation départementale de l'Agencerégionale de santé et les services de l'État compétents peuvent en prendre connaissance par enquéte,
Article 5,3.2 : Réglementations diverses
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public(espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, bas-côtés, talus, fossés, zonesimperméabilisées...) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiquesprécitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et auxproduits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part, aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.
Les dossiers de déclaration ou d'autorisation relatifs à la création et aux prélèvements d'eau des puits,forages et piézomètres captant la nappe du Lutétien ou la nappe de l'Yprésien et d'un volume deprélèvement supérieur à 10 000 m°/an, doivent comporter les éléments techniques permettant degarantir l'absence de risque sanitaire sur la nappe captée et de calculer l'impact prévisionnel sur le
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bilan hydrogéologique du bassin d'alimentation du captage « FM3 » de Fontenay-en-Parisis ainsi que lerabattement additionnel sur le niveau d'eau de ce captage. Les dossiers correspondants sont soumis àl'avis de l'hydrogéologue agréé. Tout nouvel ouvrage présentant un risque sanitaire sur la nappe captéeou ayant un impact prévisionnel ou un impact mesuré sur ce captage peut être réglementé.Toutefois, en ce qui concerne les ouvrages cités au premier paragraphe et captant la nappe del'Yprésien, seuls les ouvrages destinés à l'alimentation des collectivités publiques et ceux destinés à lasurveillance qualitative ou quantitative ou à la dépollution des eaux souterraines sont admis sousréserve du respect des conditions dudit paragraphe.
Article 6 : Publication des servitudes
Le titulaire de l'autorisation adresse un extrait de I'arrété à chaque propriétaire de terrain situé dans lepérimètre de protection rapprochée dans les conditions visées à l'article R, 1321-13-1 du code de lasanté publique.
DISPOSITIONS AU TITREDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 7 : Situation de l'ouvrage par rapport au code de I'environnement
Le captage est autorisé au titre du code de l'environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 instaurée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :. rubrique n° 1.1.2.0: Prélévements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un systéme aquifère, à I'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevéétant supérieur à 200 000 m°/an.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travauxou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté et laréglementation en vigueur.
Article 8 : Transmission des résultats
L'exploitant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou deI'installation de prélèvement ci-après :. les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;. les incidents survenus dans l'exploitation ;. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées au moins trois ans par l'exploitant.
I PRODUCTION, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 : Modalités de la distribution
Le titulaire de l'autorisation est autorisé à produire, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du forage « FM3 » dans le respect des modalités suivantes :
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Les eaux du forage sont refoulées sans distribution jusqu'aux installations de traitement et dedistribution situées dans le périmètre de protection immédiate du forage « FM1 » de Mareil-en-France.Elles sont refoulées vers les réservoirs semi-enterrés de Mareil-en-France et alimentent une zonetotalisant 12 communes du syndicat: Belloy-en-France, Bouqueval, Chatenay-en-France, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Mareil-en-France, Puiseux-en-France, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec.Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et sestextes d'application.
Article 10 : Protection des ouvrages
Toute effraction ou intrusion sur les équipements doit pouvoir étre connue, sans délai, par l'exploitantpar tout moyen approprié. La délégation départementale de I'Agence régionale de santé ainsi que letitulaire de l'autorisation doivent en être informés dans les meilleurs délais.La chambre enterrée où se situe le captage doit être dotée de capots solides et fermés à clé avecdispositif d'alerte en cas d'effraction. Le captage doit être conçu de manière à ne pouvoir donneraccès à l'eau, Dans le cas contraire, toute effraction sur les capots doit entraîner l'arrêt immédiat dupompage. Les orifices de ventilation sont conçus et aménagés de manière à empêcher touteintroduction de substance dans l'eau.Le batiment abritant les traitements doit être doté de porte solide et fermée à clé avec dispositifd'alerte en cas d'effraction. Les équipements (cuves, trémie, réacteurs de décarbonatation...) doiventêtre conçus de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cas contraire, toute effraction ouintrusion dans le bâtiment doit entraîner l'arrêt immédiat de la distribution d'eau, à partir de ceséquipements, dans le réseau de distribution,La bâche de reprise doit être dotée d'un capot solide et fermé à clé avec dispositif d'alerte en casd'effraction. L'aménagement de ce capot doit être conçu de manière à ne pas pouvoir donner accès àl'eau. Dans le cas contraire, toute effraction sur ce capot doit entraîner l'arrêt de la distribution àpartir de cette bâche. Les orifices de ventilation sont conçus et aménagés pour empêcher touteintroduction de substance dans l'eau.Les réservoirs semi-enterrés sont entourés d'une clôture d'au moins deux mètres de hauteur, munied'un portail fermant à clé. Les trappes d'accès des réservoirs doivent être dotées de capot solide etfermé à clé avec un dispositif d'alerte en cas d'effraction. L'aménagement de ces capots doit êtreconçu de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cas contraire toute effraction sur cecapot doit entraîner l'arrêt de la distribution à partir de ce réservoir. Les orifices de ventilation sontconçus et aménagés pour empêcher toute introduction de substance dans l'eau.
Article 11 : Traitement de l'eau
L'eau, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de décarbonatation puis d'un traitement dedésinfection au chlore gazeux dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant cette filièrede traitement.En cas de modification importante de cette filière de traitement, celle-ci fait |'objet d'un arrêtépréfectoral complémentaire pris après avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques.En fonction de la qualité de l'eau brute ou distribuée, la filière de traitement ci-dessus peut êtremodifiée ou complétée par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Les produits et procédés permettant le traitement de l'eau destinée à la consommation humainedoivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 12 : Matériaux en contact avec l'eau
Les matériaux et objet entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent êtreconformes aux dispositions de |a réglementation en vigueur.
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Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eau
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution de l'eau.En cas de difficulté particulière ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvementsréalisés dans le cadre de sa surveillance, I'exploitant prévient la délégation départementale del'Agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation dès qu'il en a connaissance.Tout dépassement des limites de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble deces mesures est consigné dans un fichier sanitaire.
Article 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.En fonction des résultats, ce suivi peut être modifié après avis de la délégation départementale del'Agence régionale de santé ou sur demande du préfet.
Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les dispositifs de prise d'échantillon doivent respecter au minimum les conditions suivantes :° un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de la sortie du captage.. un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée est installé après traitement, en sortie de bâcheet en sortie des réservoirs.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :° le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement.° le flambage du robinet,° l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).
Un compteur totalisateur est placé en sortie du captage.
Les agents de l'Agence régionale de santé d''Île-de-France et des services de I'Etat chargés deI'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leurdisposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
| DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Plan et visite de récolement
L'exploitant établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation de travauximportants. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans undélai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.
Article 17 ; Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sontrégulièrement entretenus et contrôlés,
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
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Le titulaire de I'avtorisation veille au respect de |'application de cet arrété y compris des prescriptionsdans les périmètres de protection situés sur son territoire.
Article 19 : Mise à jour du Plan local d'urbanisme (PLU) / Plan d'occupation des sols (POS)
Le présent arrêté qui tient lieu d'arrété de servitudes est annexé aux PLU des communes de Châtenay-en-France, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois et Mareil-en-France.Les arrêtés d'annexion sont transmis au préfet et à la délégation départementale de l'Agence régionalede santé.A défaut, le préfet peut mettre en demeure le(s) maire(s) d'annexer au PLU la servitude dans un délaide trois mois.A l'expiration de ce délai, le préfet procède d'office à l'annexion, par arrêté, dans le délai d'un an.
Article 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
M _ Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portantdéclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.
U Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité, dans I'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, descadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général, des résidusd'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autre que lesfosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
En application de l'article R. 1324-2 du code de la santé publique, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de troisième classe le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvragespublics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 21 : Publicité-/ Notification
Les communes de Châtenay-en-France, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois etMareil-en-France, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et affiché pendant une durée minimale de deux mois à compter de sa date depublication, dans les mairies concernées,
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
À l'issue du délai de deux mois, un certificat d'affichage est transmis par chaque maire au préfet et à ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Un extrait de cet arrêté est adressé, en recommandé avec accusé de réception, à chaque propriétaireintéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurel'affichage et le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.A l'initiative du maire, la direction des services fiscaux reçoit l''annexe du PLU consacrée aux servitudes
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d'utilité publique affectant I'utilisation du sol.
Article 22 : Recours
. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État ou de sa notification:» soit gracieux, auprès du préfet du Val-d'Oise,» soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé del'environnement, chacun en ce qui le concerne.> L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de cesrecours vaut décision implicite de rejet.
° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de l'État ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées àl'article L. 214-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 23 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, làdirectrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, la directricedépartementale des territoires par intérim, les maires des communes de Châtenay-en-France, Epinay-Champlatreux, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois et Mareil-en-France sont chargés, chacun en ce quileÊ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État.
Liste des annexes à |'arrété préfectoral :
. Liste des activités interdites aux articles 5.2.3, 1% et 2*TM paragraphes du présent arrété.° Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate.. Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.. Plan des périmètres de protection rapprochée et éloignée.° État parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Cergy, le -—_: 5 Mars 2024
Le Préfet,Pour le P éfP}/Laecretalro g{cncra\e
La;titia dESÂRl-GlOF«DAN\
Arrêté préfectoral n°2024-17631 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « FM3 » à Fontenay-en-Parisis12/14
19
PREFET . Direction?fiIVAL'D OISE départementale des territoires
ÉgalitéFraternité Agence Régionale de Santé lle-de-France
CAPTAGE « FM3 » DE FONTENAY-EN-PARISIS
Annexe à l'article 5.2.3 de l'arrété préfectoral n°2024-17631
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
A) Liste des activités visées au premier paragraphe de l'article 5.2.3.(Les références utilisées correspondent à celles de la nomenclature annexée au décret n°2007-1888 du26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, en vi-gueur à la date du 1* mars 2019).
ECTI INDUSTRIE MANUFACTURIERE
DIVISION 13 FABRICATION DE TEXTILES.
GROUPE 13.3 ennoblissement textile.
DIVISION 15 INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE.
GROUPE 15.1 apprét et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures ; fabri-cation d'articles de voyages, de maroquinerie et de sellerie.(NB : dans ce groupe, seules les activités 15.11 « Apprét et tannage des cuirs; préparation et tein-ture des fourrures » sont interdites).
DIVISION 16 TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS ET EN LIEGE, A L'EX-CEPTION DES MEUBLES ; FABRICATION D'ARTICLES EN VANNERIE ET SPARTERIE.
GROUPE 16.1 sciage et rabotage du bois.(NB : dans ce groupe, seules les activités 16.108 « Imprégnation du bois » sont interdites).
DIVISION 17 INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON.
DIVISION 18 _ IMPRIMERIE ET REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS.DIVISION 19 COKÉFACTION ET RAFFINAGE.
DIVISION 20 INDUSTRIE CHIMIQUE.
DIVISION 21 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.
DIVISION 22 FABRICATION DE PRODUITS EN CAOUTCHOUC ET EN PLASTIQUE.Délégation départementale du Val-d'Oise. Service santé-environnement16 avenue des Beguines - 95800 CergyTéléphone : 01 34 41 14 00 - courriel : ars-dd95-sew@ars.sante.fr
20
DIVISION 23 FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINÉRAUX NON METALLIQUES.
DIVISION 24 METALLURGIE.
DIVISION 25 FABRICATION DE PRODUITS METALLIQUES A L'EXCEPTION DES MACHINESET DES EQUIPEMENTS.
DIVISION 26 FABRICATION DE PRODUITS INFORMATIQUES, ÉLECTRIQUES ET OPTIQUES.
DIVISION 27 FABRICATION D'ÉQUIPEMENTS ELECTRIQUES.
DIVISION 28 FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS (non classés ailleurs).
DIVISION 29 INDUSTRIE AUTOMOBILE.
DIVISION 30 FABRICATION D'AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT.
DIVISION 32 AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES.
DIVISION 33 REPARATION ET INSTALLATION DE MACHINES ET D'EQUIPEMENT.
SECTION E_PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DE-CHE T DÉPOLLUTION
DIVISION 38 COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS; RECUPERATION.
GROUPE 38.2....traitement et élimination des déchets.
GROUPE 38.3....récupération.
ECTION MMERCE ; REPARA Ë MOBILES ET DE M LES
DIVISION 45 COMMERCE ET REPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES.
GROUPE 45.2 entretien et réparation de véhicules automobiles
DIVISION 46 COMMERCE DE GROS A L'EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTO-CYCLES.
GROUPE 46.4 commerce de gros de biens domestiques.(NB : dans ce groupe, seules les activités 46.46 « commerce de gros de produits pharmaceutiques »sont interdites).
GROUPE 46.7 _ autres commerces de gros spécialisés.NB: dans ce groupe, seules les activités 46.71 « Commerce de gros de combustibles et de produitsannexes », 46.72 « Commerce de gros de minerais et métaux », 46.75 « Commerce de gros de pro-duits chimiques » et 46.77 « Commerce de gros de déchets et débris » sont interdites).
DIVISION 47 COMMERCE DE DETAIL, A L'EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTO-CYCLES.
GROUPE 47,3 commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
21
GROUPE 47.5 commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spéciali-sé.(NB : dans ce groupe, seules les activités 47.52 « commerce de détail de quincaillerie, peintures etverres en magasin spécialisé » sont interdites).
SECTION M_ ACTIVITES SPECIALISEES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
DIVISION 71 ACTIVITES D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ; ACTIVITES DE CONTROLE ETANALYSES TECHNIQUES.
GROUPE 71.2 activités de contrôle et analyses techniques.(NB : dans ce groupe, seules les activités 71.20B « Analyses, essais et inspections techniques » sontinterdites).
DIVISION 72 RECHERCHE-DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE.
GROUPE 72,1 recherche-développement en sciences physiques et naturelles.
ECT ANTE M EET |
DIVISION 86 ACTIVITES POUR LA SANTE HUMAINE.
GROUPE 86.1 activités hospitalières.
SECTION S AUTRES ACTIVITES DE SERVICES
DIVISION 96 AUTRES SERVICES PERSONNELS.
GROUPE 96.0 autres services personnels.(NB : dans ce groupe, seul le nettoyage à sec dans la classe d'activités 96.01 « blanchisserie-teinture-rie » est interdit).
NB : dans une section, lorsque la division est indiquée sans précision complémentaire, c'est l'en-semble des activités de cette division qui est interdit. Lorsque, dans une division, un ou plusieursgroupes sont listés, seuls ces groupes sont interdits.
B) Liste des installations classées pour la protection de I'environnementvisées au deuxième paragraphe de l'article 5.2.3.(Les installations interdites sont référencées par leur numéro tel qu'il découle de la nomenclatureannexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et figurant au point C de la présente an-nexe.).
1xxx - SUBSTANCES
11xx - Gaz à effet de serre1185
14xx - Substances inflammables1421 à 1455
5xx-Pr S1510 à 1532
16xx - Corrosifs
22
1630
17xx — Substances radioactives1716 et 1735
2xxx - ACTIVITES
21xx - Activités agricoles, animaux21502170 à 2175
22xx - Agroalimentaire2210
23xx - Textiles, cuirs et peaux23302345 à 23512360
24xx - Bois, papier, carton, imprimerie2415 à 2450
25xx - Matériaux, minerais et métaux2510 à 2575
26xx - Chimie, parachimie, caoutcho:2630 à 2690
27xx - Déchets2710 à 27142716 à 27932795 à 2798
29xx - Divers2910 et 29152930 à 2971
3xxx - ACTIVITES « IED »
3110 à 36413650 à 3710
4xxx - SUBSTANCES « SEVESO 3 »
4001 à 42404320 à 47094711 à 47144716, 47174721 à 47244726 à 473447364738 à 47404742 à 47494801
23
C) Nomenclature des installations classées pour la protection de I'envi-ronnement(Afin d'améliorer la lisibilité du plan, le libellé des rubriques a été synthétisé. Se reporter à lanomenclature en vigueur à la date du 1" mars 2019 pour avoir le libellé complet.).(NB : toute modification ultérieure de la nomenclature telle que suppression, création, modification ducontenu d'une rubrique, modification d'un seuil de classement... ne doit pas être prise en compte dans lecadre de l'application de l'arrêté).
Txxx - SUBSTANCES
1xx - Gaz à effet de serre
1185 - Gaz à effet de serre fluorés
13xx - Explosifs et substances explosibles
131x - Explosifs1312 - Mise en œuvre de produits explosifs à des fins industrielles
14xx - Substances inflammables141x -Gaz inflammables1413 - Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression1414 - Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés1416 - Stations-services (hydrogène)142x - Substances inflammables1421 - Installation de remplissage d'aérosols inflammables143x - Liquides inflammables1434 - Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables1435 - Stations-services1436 - Liquides de point éclair compris entre 60°C et 93°C145x - Solides facilement inflammables1450 - Solides inflammables1455 - Stockage de carbure de calcium
15xx - Produits combustibles1510 - Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts1511 - Entrepôts frigorifiques1530 - Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues1531 - Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement1532 - Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
16xx- Corrosifs1630 - Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique
17xx - Substances radioactives1700 - Définitions et règles de classement des substances radioactives1716 - Substances radioactives1735 - Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives
2xxx - ACTIVITES
21xx - Activités agricoles, animaux2101 - Elevage, transit, vente... de bovins2102 - Elevage, transit, vente... de porcs2110 - Elevage, transit, vente... de lapins2111 - Elevage, vente... de volailles2112 - Couvoirs2113 - Elevage, transit, vente.... d'animaux carnassiers à fourrure
24
2120 - Elevage, transit, vente... de chiens2130 - Piscicultures2140 - Présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques2150 - Elevage de coléoptères, diptères, orthoptères2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires...2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture2175 - Dépôts d'engrais liquides
22xx - Agroalimentaire2210 - Abattage d'animaux2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale2230 - Transformation..du lait2240 - Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras2250 - Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole2251 - Préparation, conditionnement de vins2260 - Broyage, concassage, criblage... des substances végétales et produits organiques naturels2265 - Fermentation acétique en milieu liquide2275 - Fabrication de levure
23xx - Textiles, cuirs et peauxTextiles2311 - Traitement par battage, cardage, lavage... de fibres d'origine végétale2315 - Fabrication de fibres végétales artificielles2321 - Atelier de fabrication de tissus...2330 - Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles2340 - Blanchisserie, laverie de linge2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et |e traitement de textiles ou vêtementsCuirs et peaux2350 - Tanneries, mégisseries...2351 - Teintureries et pigmentation de peaux2355 - Dépôts de peaux2360 - Fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail du cuir
24xx - Bois, papier, carton, imprimerie2410 - Travail du bois et matériaux combustibles analogues2415 - Mise en œuvre de produits de préservation de bois et matériaux dérivés2420 - Fabrication de charbon de bois2430 - Préparation de la pâte à papier2440 - Fabrication de papier carton2445 - Transformation du papier, carton2450 - Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support
25xx - Matériaux, minerais et métaux2510 - Exploitation de carrières2515 - Broyage, concassage, criblage... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux natu-rels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes2516 - Station de transit de produits minéraux pulvérulents2517 - Station de transit de produits minéraux autres2518 - Production de béton prêt à l'emploi2520 - Fabrication de ciments, chaux, plâtres2521 - Station d'enrobage au bitume de matériaux routiers2522 - Fabrication de produits en béton par procédés mécaniques2523 - Fabrication de produits céramiques et réfractaires2524 - Taillage, sciage et polissage de minéraux naturels ou artificiels2530 - Fabrication et travail du verre2531 - Travail chimique du verre ou du cristal2540 - Lavoirs à houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques
25
2541 - Agglomération de houille, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel - Grillage ou frittagede minerai métallique2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliage2546 - Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux2547 - Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium2550 - Fonderie de produits moulés... contenant du plomb2551 - Fonderie de métaux et alliages ferreux2552 - Fonderie de métaux et alliages non ferreux2560 - Travail mécanique des métaux et alliages2561 - Trempé recuit, revenu des métaux et alliages2562 - Chauffage et traitement industriels par bains de sels fondus2563 - Nettoyage lessiviel2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des sol-vants organiques2565 - Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique2566 - Décapage des métaux par traitement thermique2567 - Galvanisation, étamage de métaux2570 - Email2575 - Emploi de matières abrasives
26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc2630 - Fabrication de ou à base de détergents et savons2631 - Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles2640 - Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels2660 - Fabrication industrielle ou régénération de polymères2661 - Transformation de polymères2662 - Stockage de polymères2663 - Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50 % de polymères2670 - Fabrication d'accumulateurs et piles2680 - Mise en œuvre industrielle d'organismes génétiquement modifiés2681 - Mise en œuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes2690 - Préparations de produits opothérapiques
27xx- Déchets2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial2711 - Transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques2712 - Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage2713 - Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux2714 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plas-tiques, caoutchouc, textiles, bois2715 - Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes2718 - Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux2719 - Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou flu-viales ou de catastrophes naturelles2720 - Stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockagede ressources minérales ainsi que de I'exploitation de carrières2730 - Traitement de sous-produits d'origine animale2731 - Dépôt de sous- produits animaux2740 - Incinération de cadavres d'animaux de compagnie2750 - Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles2751 - Station d'épuration collective de déjections animales2752 - Station d'épuration mixte2760 - Stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 27202770 - Traitement thermique de déchets dangereux2771 - Traitement thermique de déchets non dangereux2780 - Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale2782 - Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
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2790 - Traitement de déchets dangereux2791 - Traitement de déchets non dangereux2792 - Traitement de déchets contenant des PCB2793 - Traitement de déchets d'explosifs2794 - Broyage de déchets verts2795 - Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dan-gereuses ou de déchets dangereux2797 - Gestion des déchets radioactifs2798 - Installation temporaire de transit de déchets radioactifs
29xx - Divers2910 - Installation de combustion2915 - Procédés de chauffage2921 - Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air2925 - Charge d'accumulateurs2930 - Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs2931 - Ateliers d'essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines2940 - Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit...2950 - Traitement et développement des surfaces photosensibles2960 - Captage de CO;2970 - Stockage géologique de CO,2971 - Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de combustibles solides de récu-pération2980 - Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
3xxx - ACTIVITES « IED »
3110 - Combustion3120 - Raffinage de pétrole et de gaz3130 - Production de coke3140 - Gazéification ou liquéfaction de charbon ou autres combustibles3210 - Grillage ou frittage de minerai métallique3220 - Production de fonte ou d'acier3230 - Transformation des métaux ferreux3240 - Exploitation de fonderies de métaux ferreux3250 - Transformation de métaux non ferreux3260 - Traitement de surface3310 - Production de ciment, chaux ou oxyde de magnésium3330 - Fabrication de verre3340 - Fusion de matières minérales3350- Fabrication de céramiques3410 - Fabrication de produits chimiques organiques3420 - Fabrication de produits chimiques inorganiques3430 - Fabrication d'engrais3440 - Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides3450 - Fabrication de produits pharmaceutiques3460 - Fabrication d'explosifs3510 - Traitement de déchets dangereux3520 - Incinération ou coincinération de déchets3531 - Elimination de déchets non dangereux3532 - Valorisation de déchets non dangereux3540 - Installation de stockage de déchets3550 - Stockage temporaire de déchets3560 - Stockage souterrain de déchets dangereux3610 - Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois3620 - Prétraitement ou teinture de textiles3630 - Tannage des peaux3641 - Exploitation d'abattoirs3642 - Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits ali-
27
mentaires3643 - Traitement et transformation du lait3650 - Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux3660 - Elevage intensif3670 - Traitement de surface de matières à l'aide de solvants organiques3680 - Fabrication de carbone3690 - Captage des flux de CO23700 - Préservation du bois3710 - Traitement des eaux résiduaires
4xxx - SUBSTANCES « SEVESO 3 »
4000 - Substances et mélanges dangereux (définition et classification des)4001 - Installations présentant un grand nombre de substances4110 - Toxicité aigué catégorie 14120 - Toxicité aiguë catégorie 24130 - Toxicité aigué catégorie 3 / inhalation4140 - Toxicité aiguë catégorie 3 / orale4150 - Toxicité spécifique pour certains organes cibles4210 - Produits explosifs4220 - Produits explosifs (stockage de)4240 - Produits explosibles4310 - Gaz inflammables catégorie1 et 24320 - Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables...4321 - Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables...4330 - Liquides inflammables de catégorie 14331 - Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 34410 - Substances et mélanges autoréactifs type À ou type B4411 - Substances et mélanges autoréactifs type C, D, E ou F4420 - Peroxydes organiques type A ou Type B4421 - Peroxydes organiques type C ou type D4422 - Peroxydes organiques type E ou type F4430 - Solides pyrophoriques catégorie 14431 - Liquides pyrophoriques catégorie 14440 - Solides comburants catégorie 1,2 ou 34441 - Liquides comburants catégorie 1,2 ou 34442 - Gaz comburants catégorie 14510 - Dangereux pour l'environnement aquatique 14511 - Dangereux pour l'environnement aquatique 24610 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUHO144620 - Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 14630 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUHO294701 - Nitrate d'ammonium4702 - Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium4703 - Nitrate d'ammonium ou d'engrais hors spécification4705 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de comprimés ou de granulés)4706 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de cristaux)4707 - Pentoxyde d'arsenic...4708 - Trioxyde d'arsenic4709 - Brome4710 - Chlore4711 - Composés de nickel4712 - Ethylèneimine4713 - Fluor4714 - Formaldéhyde4715 - Hydrogène4716 - Chlorure d'hydrogène4717 - Plombs alkyls4718 - Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
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4719 - Acétylène4720 - Oxyde d'éthylène4721 - Oxyde de propylène4722 - Méthanol4723 - 4,4-méthylène-bis4724 - |Isocyanate de méthyle4725 - Oxygène4726 - 2,4-diisocyanate de toluène4727 - Dichlorure de carbonyle (phosgène)4728 - Arsine4729 - Phosphine4730 - Dichlorure de soufre4731 - Trioxyde de soufre4732 - Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines4733 - Cancérogènes4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution4735 - Ammoniac4736 - Trifluorure de bore4737 - Sulfure d'hydrogène4738 - Pipéridine4739 - Bis (2dimethylaminoéthyl)(méthyl)amine4740 - 3- (2-Ethylhexyloxy) propylamine4741 - Les mélanges d'hypochlorite de sodium4742 - Propylamine4743 - Acrylate de tert-butyl4744 - 2-méthyl-3-buténenitrile4745 - Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3, 5, thiadiazine-2-thione (dazomet)4746 - Acrylate de méthyle4747 - 3-Méthylpyridine4748 - 1-bromo-3-choropropane4749 - Perchlorate d'ammonium4755 - Alcools de bouche d'origine agricole4801 - Houille coke...
29
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32
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MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTIONDU CAPTAGE FM3 DE FONTENAY-EN-PARISISN°01534X0102
ETAT PARCELLAIREMISE A JOUR FEVRIER 2021
33
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35
36
. | Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de la signature de Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels desdépartements du Val-d'Oise et des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment sonarticle 14 ;VU l'arrété du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité depréfet des Yvelines;VU larrété modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation dela direction départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrété de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination deMadame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directricedépartementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;VU l''arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;35 rue de Noailles BP 1115 « 78011 VERSAILLES Cedex lTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-11-00006 - Arrété portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, Directricedépartementale des territoires des Yvelines, relative aux transports excetionnels des départements du Val d'Oise et des Yvelines
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VU l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 24-012 du 7 mars 2024, publié au recueil des actesadministratifs des Yvelines du 7 mars 2024 sous le N° 78-2024-03-07-00012 donnant délégationde signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU la convention du 25 septembre 2015 relative à I'instruction des demandes d'autorisationde transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d'Oise par ladirection départementale des territoires des Yvelines ;En application de la décision du préfet de la région d'Île-de-France, secrétaire général pour lesaffaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l'activité relative auxtransports exceptionnels de la DDT du Val d'Oise à la DDT des Yvelines ;
ARRÊTEARTICLE1 :L'arrété N° 78-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant subdélégation de la signaturede Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, relativeaux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementaledes territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :* Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directricedépartementale adjointe ;* M. Laurent DORE, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, adjoint à ladirectrice départementale.
ARTICLE3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC etde M. Laurent DORE, subdélégation est donnéeà :Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service del'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevantde ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du11 août 2023 et à Mme Sabine VANDESMET, attachée de l'administration de l'État, sonadjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC etSabine VANDESMET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sousleurs responsabilités, être exercée par :e M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable, dansle cadre de ses attributions relatives aux transports exceptionnels.
35 rue de Noailles BP 1115 « 78011 VERSAILLES Cedex 2Tél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-11-00006 - Arrété portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, Directricedépartementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exce ,tionnels des départements du Val d'Oise et des Yvelines
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ARTICLE4 :La directrice départementale des territoires des Yvelines, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oiseet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 mars 2024La directrice départementale des territoires des Yvelines
Anné-Florie CORON
35 rue de Noailles BP 1115 » 78011 VERSAILLES Cedex 3Tél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-11-00006 - Arrété portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, Directricedépartementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exce ,tionnels des départements du Val d'Oise et des Yvelines
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PREFECTUREDE POLICELébertéBpaliséFraternité
Cabinet du préfet
é 2024-00339accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 portant création d'un secrétariat général pourI'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à I'organisation de la préfecturede police;
VU Farrété préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisationde la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Parisdans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivitésterritoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateurgénéral détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classefonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture depolice;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chefdu service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecturede police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pourl'administration de la préfecture de police ;
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SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article 1¢
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur deI'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire généralpour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de sesattributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature desmarchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actesnécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et del'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à I'exercicedes fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnets relevant de son autorité, ainsiqu'à compter du 1° janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe(avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité, à I'exception des sanctions d'exclusion temporaire defonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie parl'article 1* est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur del'immobilier et de l'environnement.
Article 3
Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de sesfrais de représentation.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de I'Etat,cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait etordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 5
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 estexercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principald'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 6
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de2024-0G339
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certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuellesrelatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentiepar l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE,attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureaudu patrimoine immobilier, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d''occupation, ainsi que toutesdécisions individuelles relatives à I'octroi des congés annuels des personnels relevant de sonautorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration deI'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. TristanBRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et lescourriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique etfinancière.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Tristan BRANGER, à I'effet de signer, dans la limite deses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière dubureau du patrimoine immobilier.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de I'Etat,cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef dubureau de I'économie de la construction à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions,toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 11
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filièretechnique, adjoint au chef de bureau.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chefde la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergieset fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels despersonnels relevant de son autorité.
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Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informationsdans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire,dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État :- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer;- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes;- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes;- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de |'Etat ;- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de I'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;- Mme Anais PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes;- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de I'intérieur et de l'outre-mer ;- M. Steve SADIK, adjoint administratif de I'intérieur et de l''outre-mer;- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
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- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de I'Etat;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le systèmed'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agentsplacés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrationsparisiennes ;
M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Département construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef dudépartement construction, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait etordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentiepar l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chefdes services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :* les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant dupérimètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau,« les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,« toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnelsrelevant de leur autorité :
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dudépartement exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme ChristineBLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieurprincipal de la filière technique, adjoints au chef de département,- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégationterritoriale Paris Sud (75),
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territorialeParis Nord (75),2024-00339
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M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris,- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territorialeNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de ladélégation,
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,Val-de-Marne),
- M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. VladanMACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation, et M. Marc LEDOUX, ingénieurdes services techniques, ingénieur référent,
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et deI'assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LEMEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du département exploitation, dont les nomssuivent:
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques,- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques,- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique,- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques,- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques,- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique,- M.Bruno HANSER, agent contractuel,- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques,- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques,- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques,- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'Etat,cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnancesde délégation relevant du périmètre de son bureau,
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filièretechnique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.
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Article 20
Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrationsparisiennes, chef de la plateforme logistique, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de lalogistique et des prestations de services, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnancesde délégation, relevant du périmètre de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier etde l'environnement;
2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la sectionhygiène et propreté, placé sous I'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestationsde services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant dupérimètre de sa section.
Article 22
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'État, cheffe dela Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnancesde délégation, relevant du périmètre du département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat desmarchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaireadministrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.
Article 23
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publicsréférencés, aux personnes suivantes du département exploitation :- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de Vintérieur et de l'outre-mer, cheffe de lasection logistique du bureau de la logistique et des prestations ;- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de lasection logistique du bureau de la logistique et des prestations.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de I'Etat,secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité ;
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3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentieaux 1° et 2° est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachéed'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article25
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentiepar l'article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. CarlosARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyensgénéraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes,responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer,tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait etordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congésannuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
Délégation de signature est accordée aux personnes du secrétariat général dont les noms suivent,aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dansI'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres demission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'État;Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État;M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État.
Dispositions finales
Article27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour I'administration, sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécuritéde Paris.
Faità Paris, le — 14 3 MARS 2024
Laurent NUNEZ
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