LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-053
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
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2026-02-01 SIE LOIRET EST DELEG CX GX
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises LOIRET EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 01 fevrier 2026
à :
– Mme WALRAEVE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
– M. AYRAUD-COLLINEAU Antoine, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
– M. MARIE-JOSEPH Lucas, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises LOIRET EST ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 08 septembre 2025
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des Agents
Grade
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses
BOLVIN Cécile Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
BOUHOUR Julien Contrôleur 20 000 € 20 000 €
GALLY Judith Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
GLACHANT Jérémie Contrôleur 20 000 € 20 000 €
GRIVOT LECLERC Pascale Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
LEROY Mélanie Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
LOFFREDO Béatrice Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
LUCET Florence Contrôleuse principale 20 000 € 20 000 €
MERCATI Jean-Marie Contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
SAJET LAURENT Contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
TREVIT Arnauld Contrôleur 20 000 € 20 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
BARELLA Adrien Agent administratif principal 4 000 € -
BLANCHOUIN Elodie Agente administratif principal 4 000 € -
POMMIER Marie-Céline Agente administratif principal 4 000 € -
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er fevrier 2026 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit le
montant ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOLVIN Cécile Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
BOUHOUR Julien Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
LEROY Mélanie Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Loiret.
Fait à Montargis, le 05/02/2026
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Signé : Irène SOHIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques
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