AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-135
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-22-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes d'Etat
auprès de la police municipale de Ferney-Voltaire (2
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-22-00003
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes d'Etat
auprès de la police municipale de
Ferney-Voltaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-22-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de Ferney-Voltaire 3
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Gex
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de Ferney-Voltaire
Le sous-préfet de Gex,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes d'État
auprès de la police municipale de la commune de Ferney-Volaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 portant nomination des régisseurs de recettes
d'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Ferney-Voltaire,
Vu la demande du maire de la commune de Ferney-Voltaire en date du 27 février 2026,
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 14 avril 2026,
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auprès de la police municipale de Ferney-Voltaire 4
A R R E T E
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2002 susvisé portant nomination des régisseurs de
recettes d'État titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Ferney-Voltaire est
abrogé.
Article 2 – M. Manuel CORDARY, chef de la police municipale, est nommé régisseur d'État
titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des
consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 3 – M. Vincent COCCO est nommé régisseur d'État suppléant.
Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini
par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de
cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à
ce seuil (1  220 €), M. Manuel CORDARY sera soumis au versement du cautionnement
réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie
par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité
qui doit être versée au régisseur par la commune de Ferney-Voltaire s'élève à 110  €. Son
montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2026 et
en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée
d'exercice des fonctions de régisseur.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au maire de Ferney-
Voltaire ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Gex, le 22 avril 2026
Le sous-préfet,
Signé
Joël BOURGEOT
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