SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-028
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Direction de la citoyennetéet de la légalité|PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne Rhône Alpes
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'uneautorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisationenvironnementale :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2014-751 du ter juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement ;Vu les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l'autoritéenvironnementale ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;
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Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 dudécret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et modifiant les annexesde l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétent sur laliste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 dudécret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en qualité dedirecteur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRETEARTICLE 1°:À compter du 2 février 2026, délégation de signature est donnée, pour le département deSaône-et-Loire, à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondancescourantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine dela police de l'eau :- Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à laprocédurede déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) en application'des articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du codede l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loin° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'application n° 2014-751 du ter juillet 2014,ainsi que de l'ordonnance n° 2017-80 relative a l'autorité environnementale et ses décretsd'application n° 2017-81 et 82, à l'exception :- des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;- des certificats de projet ;- des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;- de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST;- des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;- des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtésmodificatifs.- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure depolice administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, al'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctionsadministratives.- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire del'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôleset aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement.
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ARTICLE 2:Sont exclues de la délégation définie à l'article précédent :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les circulaires aux maires ;+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ;- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers générauxlorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;- les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matièrede contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissementspublics.
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret du 29 avril 2004 susvisé,M. Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 28 JAN, 2026Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recoursgracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél! : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signatureSous-préfet de Charollesintérim
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment sonarticle 43;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination deMonsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de Charolles;Vu le décret du Président de la République du 14 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Jean-Baptiste CONSTANT en qualité de sous-préfet de La Flèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Charolles:Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'État dansl'arrondissement d'Autun durant la vacance du poste de sous-préfet ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
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ARTICLE 1° : Dans le cadre de la vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissementd'Autun, à compter du 2 février 2026 et jusqu'a la prise de fonction du nouveau titulaire duposte, délégation de signature est donnée a Monsieur David ROCHE, sous-préfet deCharolles, pour toutes matières concernant l'arrondissement d'Autun à l'exception :
des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avecles communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour lamise en ceuvre des projets éducatifs de territoire.
ARTICLE 2: La délégation attribuée à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Charolles, al'article 1 du présent arrêté pourra être exercée par Madame Catherine BIZOUARD,secrétaire générale de la sous-préfecture d'Autun, en toutes matières à l'exception :000
des correspondances adressées aux parlementaires ;des actes relatifs a la coopération intercommunale ;des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Charolles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le 2 8 JAN. 2026Le Préfet,oe —Dominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Maconcedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,'Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par Île site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 - 03 8S 21 80 24Mél: pref-iuri e-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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