CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-205
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-10-08-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et
de leurs habitats - Aménagement du site militaire de la Braconne à Brie
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-10-08-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Aménagement
du site militaire de la Braconne à Brie (16)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-08-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales
protégées et de leurs habitats - Aménagement du site militaire de la Braconne à Brie (16)
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||PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Aménagement du site militaire de la Braconne à Brie (16)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°133/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la list e des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 3 juillet 2024, portant nomination de Monsieur
Jérôme HARNOIS, en qualité de Préfet de la Charente,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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VU l'arrêté n°16-2025-09-01-00005 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Charente,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l e 515ème Régiment
du Train le 21 janvier 2025, la demande de compléments formalisée le 20 mars 2025 et la version
actualisée du dossier transmise le 25 juin 2025, définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) délivré le 12 septembre 2025,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 515ème Régiment du Train – Ministère des Armées en
date du 18 septembre 2025,
VU la consultation du public menée du 16 septembre au 1 octobre 2025 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, au vu de sa nature et de sa localisation sur un terrain militaire, le projet n'est pas
soumis à la justification de l'intérêt public majeur ni à la justification de l'absence d'alternatives
satisfaisantes. Toutefois, le projet a procédé à une recherche des alternatives de moindre impact ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou
à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées
ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Charente,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l e 515e
Régiment du Train – Ministère des Armées, localisé sur le
camp de la Braconne à Brie (16) dans le cadre d e l'aménagement du camp militaire de la Braconne,
correspondant aux caractéristiques suivantes :
• 11 projets dont 2 ayant une perspective à moyen terme (surface de 1.25 ha) :
◦ Projet n°5 : Construction d'un magasin de munitions (projet soumis aux OLD) ;
◦ Projet n°6 : Aire de lavage ;
• 9 projets à plus long terme (surface 5.56) ;
◦ complexe sportif, amphithéâtre avec salles de cours, parkings, chaussée, chenil
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Les caractéristiques du secteur de compensation sont présentées en annexe 3.
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Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre d u projet d'aménagement du camp militaire de la Braconne (16), le bénéficiaire est
autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de :
Espèces Opérations autorisées par la
dérogation
Impacts résiduels
Torcol fourmilier (Jynx torquilla), Linotte
mélodieuse ( Linaria cannabina), Pipit
des arbres ( Anthus trivialis ), Bruant zizi
(Emberiza cirlus), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis ), Hypolaïs
polyglotte ( Hippolais polyglotta ),
Fauvette grisette ( Sylvia communis ),
Serin cini ( Serinus serinus ), Verdier
d'Europe (Chloris chloris), Buse variable
(Buteo buteo ), Épervier d'Europe
(Accipiter nisus ), Faucon hobereau
(Falco subbuteo ), Gobemouche gris
(Muscicapa striata ), Grimpereau des
jardins (Certhia brachydactyla), Grosbec
casse-noyaux ( Coccothraustes
coccothraustes), Accenteur mouchet
(Prunella modularis), Fauvette à tête
noire ( Sylvia atricapilla ), Mésange à
longue queue ( Aegithalos caudatus ),
Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus),
Mésange charbonnière ( Parus major),
Troglodyte mignon ( Troglodytes
troglodytes), Pinson des arbres ( Fringilla
coelebs), Pic épeiche ( Dendrocopos
major), Pic vert ( Picus viridis ), Petit-duc
scops ( Otus scops), Loriot d'Europe
(Oriolus oriolus), Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos), Rougequeue à
front blanc (Phoenicurus phoenicurus),
Rougegorge familier ( Erithacus
rubecula), Sittelle torchepot ( Sitta
europaea), Pouillot véloce ( Phylloscopus
collybita), Roitelet à triple bandeau
(Regulus ignicapilla)
Destruction d'aires de repos ou
de reproduction
1669 m² de Chênaies à
Quercys pubescens
411 m² de Bosquet à chênes
pubescents
Alouette lulu (Lullula arborea ) Destruction d'aires de repos ou
de reproduction
1002 m² de prairies de
fauche mésophiles, 846 m²
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de friches rudérales
annuelles, 411 m² de
bosquet à chênes
pubescents
Cisticole des Joncs (Cisticola juncidis),
Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Tarier
des prés (Saxicola rubetra)
Destruction d'aires de repos ou
de reproduction
1002 m² de prairies de
fauche mésophiles, 846 m²
de friches rudérales
annuelles
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus ) Destruction d'aires de repos ou
de reproduction
1669 m² de Chênaies à
Quercys pubescens
411 m² de Bosquet à chênes
pubescents
Barbastelle d'Europe (Barbastella
barbastella), Murin à moustaches
(Myotis mystacinus), Murin de Bechstein
(Myotis mystacinus ), Murin de Natterer
(Myotis bechsteini), Murin de Natterer
(Myotis nattereri), Noctule commune
(Nyctalus noctula), Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri ), Oreillard roux
(Plecotus auritus), Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de
Nathusius (Pipistrellus nathusii ),
Sérotine commune (Eptesicus
serotinus), Petit Rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros)
Destruction d'aires de repos ou
de reproduction
1669 m² de Chênaies à
Quercus pubescens
occidentales et
communautés apparentées
411 m² de Bosquet à chênes
pubescents
Risque de perturbation
intentionnelle
Destruction d'habitats
potentiels favorable aux
gîtes arboricoles et
destruction de bâtiments
abandonnés
potentiellement favorables
aux chiroptères
anthropophiles
Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson
d'Europe (Erinaceus europaeus)
Destruction d'aires de repos ou
de reproduction
1669 m² de Chênaies à
Quercus pubescens
occidentales et
communautés apparentées
411 m² de Bosquet à chênes
pubescents
Grenouille rieuse ( Pelophylax
ridibundus), Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra ), Alyte
accoucheur ( Alytes obstetricans ),
Crapaud épineux ( Bufo spinosus ),
Grenouille agile ( Rana dalmatina ),
Grenouille verte ( Pelophylax kl.
Esculentus), Rainette verte ( Hyla
arborea), Triton marbré ( Triturus
Destruction d'aires de repos ou
de reproduction et Risque de
perturbation intentionnelle
1 669 m² de Chênaies à
Quercus pubescens
occidentales et
communautés apparentées
411 m² de Bosquet à chênes
pubescents
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marmoratus), Triton palmé (Lissotriton
helveticus), Lézard à deux raies ( Lacerta
bilineata), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus), Coronelle lisse
(Coronella austriaca ), Couleuvre
d'Esculape ( Zamenis longissimus ),
Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica),
Couleuvre vipérine ( Natrix maura ),
Vipère aspic ( Vipera aspis ), Lézard des
murailles (Podarcis muralis)
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) Destruction d'aires de repos ou
de reproduction et risque de
perturbation intentionnelle
4 arbres
Article 3 : Périmètre de la dérogation
L'annexe 1 présente la localisation du projet d'une superficie de 1. 25 ha, et 1.36 ha pour les mesures de
compensation.
La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31/03/2028.
Les travaux peuvent commencer à la signature de l'arrêté.
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) du démarrage des travaux. Cette date marque le début de l'année dénommée « N ».
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Article 5 : Journal de bord des travaux
Le journal de bord des travaux précise notamment le planning et le plan du chantier (article 7), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations de travaux, ainsi que
les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 13).
Le journal de bord des travaux indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est renseigné dans la semaine suivant les visites de l'écologue, et contient le rapport de visite de
l'écologue.
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accusé réception à la DREAL NA / SPN, au
moins tous les trimestres, du démarrage du chantier jusqu'à la livraison du dernier lot du projet
d'aménagement du camp militaire de la Braconne.
Article 6 : Périodes d'intervention
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB ( sd 16 @ofb.gouv.fr ) avant le
démarrage des travaux.
L'ensemble des travaux relatif à l'aménagement du site militaire de la Braconne à Brie peuvent s e
dérouler entre octobre et fin février pour l'ensemble des taxons, à l'exception de l'abattage des arbres
favorables aux chiroptères qui doit être réalisé entre octobre et novembre ou entre février et mars.
Les opérations de travaux sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en
défens des zones évitées.
Les travaux n'impactant pas les habitats d'espèces protégées peuvent se dérouler à la suite, à
condition que le milieu soit maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact. Le
bénéficiaire en informe également la DREAL NA / SPN dans les plus brefs délais.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chiroptères.
Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage sera limité à la zone du chantier et non aux alentours
afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger les chiroptères.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 5).
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Article 7 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation de la zone de chantier et de construction des
lots est transmis aux services de la DREAL NA / SPN, avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 8 : Suivi environnemental du chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, un suivi environnemental du chantier est mis en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Il est
réalisé par un écologue.
Ce suivi environnemental est mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du
présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux,
évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des personnels de chantier) ainsi qu'à
l'application de la charte de chantier à faibles nuisances,
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, des consignes visant à limiter les pollutions), et le cas échéant, mettre en œuvre des mesures
correctives,
• rédiger des compte-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés (inclus au
journal de bord transmis tous les trimestres, cf. article 5) . Pendant les travaux, l'écologue s'assure de
l'absence de spécimens d'espèces protégées sur le chantier.
En cas de besoin, il pourra être proposé des actions complémentaires visant à adapter la prise en
compte des enjeux environnementaux du site, à condition qu'elles soient compatibles avec le chantier
en cours. Toute modification, ou nouvelle action apportée est au préalable soumise à la validation de
la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN ( especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental du
chantier, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge du suivi environnemental.
Les rapports de visite de l'écologue sont établis et joints au journal de bord transmis tous les trimestres
à la DREAL, tel que prescrit article 5 ci-avant.
Un bilan du suivi environnemental du chantier est réalisé à la fin de travaux.
Article 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 3 à 13).
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Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 9.1 : Emprise du chantier, balise des zones sensibles (MR1)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise du chantier afin d'éviter toute dégradation accidentelle
de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le balisage des zones évitées est réalisé au début de la phase chantier, et est maintenu dans un état
fonctionnel pendant toute la phase chantier. Le balisage est retiré à la fin du chantier.
Article 9.2 : Réduction du risque de perturbation de spécimens en cas de destruction
d'habitats de repos/reproduction (MR2 et MR3)
Le bénéficiaire est accompagné par un écologue pendant la préparation du chantier, et avant chaque
phase de travaux, afin de prospecter les différents espaces susceptibles d'abriter des animaux, et de
les localiser.
Afin de réduire le risque de destruction et de dérangement des individus, les travaux sont réalisés en
dehors des périodes sensibles aux espèces (cf. article 6). L'expert écologue est tâché de contrôler la
présence/absence de chauves-souris et insectes sur les sections d'arbres à couper et/ou élaguer.
En amont des interventions sur les arbres, une vérification est réalisée par l'écologue avec un
endoscope. En cas de présence d'individus, l'écologue devra passer de nuit afin de boucher les
cavités/anfractuosités une fois l'ensemble des individus sortis. À la suite de cela, 2 nuits d'écoute active
seront effectuées, afin de s'assurer qu'il n'y ait plus d'individus présents dans les cavités (si présence
constatée, la cavité est réouverte après sortie et rebouchée avant leur retour).
Les arbres-gîtes sont marqués à la peinture afin d'être identifiables lors de la coupe et/ou élagage.
La coupe des arbres doit être réalisée sous contrôle de l'écologue. La taille des sections doit permettre
une dépose en douceur ainsi que leur transport.
Dans le cas des arbres marqués gîte à le Grand-capricorne  : les sections coupées sont stockées sur site
et sur cales, en lisières de haies ou de boisements à l'écart des zones de travaux. Les sections coupées
doivent être disposées avec l'entrée de la cavité face au ciel.
Afin de limiter le risque de destruction d'amphibiens, les trous ou ornières présents sont bouchés
régulièrement au cours des travaux. En cas de présence de zones de dépressions abruptes, de fosses
ou contenants ouverts, des planches ou branches sont positionnées pour assurer une échappatoire.
Article 9.3  : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR4)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
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L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique, lorsque les travaux seront finalis és, il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément
au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification. L'ensemble des déchets
végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 9.4 : Lutte contre les pollutions accidentelles (MR5)
Afin de limiter les risques de pollutions superficielles, des actions suivantes sont mises en place en
phase chantier :
◦ utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et d'entretien,
◦ interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier hors des emplacements
de lavage et de vidange,
◦ tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être muni
d'une capacité de rétention aux produits concernés et bien dimensionnée,
◦ tout déversement de produit, substance, solide ou liquide est proscrit,
◦ formation de l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les procédures à
suivre en cas d'incident,
◦ présence d'un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au sein des
véhicules présents en permanence sur le chantier,
◦ utilisation de machines en bon état général.
Article 10 : Mesures de compensation
Article 10.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 24 mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL NA / SPN au
plus tard le 31 mars de l'année N+2 (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 10.2  : Plan de gestion
L'ensemble des secteurs de compensation et de gestion écologique font l'objet d'un plan de gestion,
établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, pour chaque secteur l'objectif recherché, la ou les
espèces visées, le calendrier des interventions envisagées, les techniques retenues pour la restauration
et les modalités d'entretien des différents milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs,
indicateurs, protocoles, forme des rendus...).
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Par suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont
consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés, en complément du plan de
gestion.
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système
d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d'import préalablement fourni.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives
sont précisées et intégrées au plan de gestion.
Le document est décliné pour 5 ans, puis pour 10 ans.
Le plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL NA / SPN dans un délai de 12 mois à
compter du démarrage des travaux.
Article 10.3 : Secteurs de compensation
Le secteur de compensation est défini ci-après et en annexe 3.
Nom du
secteur
Commune Surface Type de maîtrise
foncière
Distance du site
d'impact (en km)
Espèces cibles
Secteur 1 Brie 2040 m² de
reboisement et
2.05 hectares
d'îlot de
sénescence
Commune de Brie Sur le camp
militaire
Chiroptères et
avifaune des milieux
arboricoles
Amphibiens
Secteur 2 Brie 3475 m² Commune de Brie Sur le camp
militaire
Avifaune milieux semi-
ouvert
Article 10.4 : Création et maintien d'habitats boisés
Espèces ciblées : Avifaune des milieux arboricoles, chiroptères et amphibiens
Surface/quantification : 2040 m² de surface à reboiser / 2.05 ha de maintien d'un îlot en état de
sénescence
Secteur : secteur 1 (cf. carte annexe 3)
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : sous 12 mois après la date prévue de début des travaux.
Description détaillée :
• Plantation de Chêne pubescent avec un paillage naturel puis une libre évolution du milieu
• Boisements laissés en libre évolution naturelle (pas d'exploitation forestière) pour permettre le
développement de vieux arbres avec des cavités, fissures, décollement d'écorce, et augmenter
les potentialités d'accueil pour les chiroptères arboricoles,
• toute action sylvicole est définitivement interdite dans les îlots, autre que le dégagement
éventuel d'arbres tombés en dehors des limites fixées,
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• laisser le bois mort sur pied et au sol pour augmenter les potentialités d'accueil pour les
chiroptères arboricoles et diversifier les types d'habitats,
• gérer les espèces végétales exotiques envahissantes arborées et arbustives pour favoriser la
croissance et la régénération des chênes,
• laisser une distance minimale de 100 m entre cet îlot de sénescence et les habitats en
périphérie (pelouses et prairies) vis-à-vis des risques incendie,
• laisser sur le pourtour de l'îlot de sénescence un fourré arbustif dense pour rendre
physiquement plus difficile l'accès à ce dernier par la population locale. Il n'est pas proposé de
la clôturer pour permettre la libre circulation des animaux.
Article 10.5 : Maintien d'un milieu ouvert et gestion favorable aux espèces cibles
Espèces ciblées : Avifaune des milieux semi-ouverts et amphibiens
Surface/quantification : 3475 m² de prairie de fauche mésophile
Secteur : secteur 2 (cf. carte annexe 3)
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : sous 12 mois après la date prévue de début des travaux.
Description détaillée  : La mesure consiste en une fauche annuelle tardive (septembre/octobre) avec
une hauteur de coupe de 15 cm minimum.
Article 11 : Mesures d'accompagnement : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation afin que soient
assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation du chantier, de travaux et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ cadrage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 12 : Suivi écologique de la compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs de compensation visant à
assurer le respect de la bonne mise en œuvre des mesures, et à évaluer et assurer leur efficacité pour
les espèces cibles et leurs habitats ; il est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures de
compensation (article 10).
Le suivi de la bonne mise en œuvre des mesures de compensation est transmis pour information à la
DREAL-SPN avant le 31 mars de l'année N+3.
Le suivi écologique de la compensation, intègre les suivis biologiques suivants :
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animales
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Taxons Nombre de passages par
inventaire pour le secteur de
compensation
Fréquence
chiroptères 2 passages annuels diurnes, l'un
en hiver et l'autre au printemps
ou à l'automne
Fréquence annuelle de N+1 à N+3
Puis N+10, N+20, N+30
oiseaux 2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+3
Puis N+10, N+20, N+30
espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre juillet et août Fréquence annuelle de N+1 à N+3
Puis N+10, N+20, N+30
En complément   : Lors de chaque suivi, la fonctionnalité de l' habitat doit être évaluée par un relevé
terrain d'indicateurs de la qualité fonctionnelle de l'habitat d'espèce recherché. Cette évaluation
permettra d'analyser les résultats biologiques et de proposer, le cas échéant des actions correctives de
gestion.
Les protocoles et indicateurs de suivis sont présentés dans le plan de gestion prescrit article 10.2.
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
N+10 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL NA / SPN ou des
mesures de compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL NA / SPN, à l'issue de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL NA / SPN suite aux premières années de suivi.
Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA /SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
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• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants  pour information (l'année N correspond
à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 4 avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Coupe des arbres
• Construction, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant
de façon précise les différentes opérations et
types d'installations (locaux techniques, pistes,
secteurs évités et mis en défens, etc.).
article 7
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases
chantier et exploitation (zones d'intervention,
Article 9.3
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modalités, calendrier, objectifs fixés, etc.)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs
habitats
article 5 À partir de la date de
démarrage des travaux :
tous les trimestres jusqu'à
la fin des travaux
Suivi environnemental de chantier Article 8 rapports de visite de
l'écologue joints au journal
de bord transmis tous les
trimestres à la DREAL
Bilan réalisé à la fin de
travaux.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Rapport d'analyse et bilan des données de
suivi
Article 12 A l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 mars de l'année
consécutive à l'année de
suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Article 13.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition
des données
Plan de gestion des mesures de compensation et
d'évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des
rendus...
Article 10.2 Date de démarrage des
travaux + 12 mois
après 5 ans et tous les 10
ans
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Compte-rendu des travaux de compensation article 12 31 mars de N+3
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises
via l'adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr
article 13.1 1er dépôt, 12 mois
maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de
la mise en œuvre des
mesures de compensation,
au minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL NA / SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Charente et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Charente,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Charente.
Angoulème, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
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Localision des zones de projets N
Légendedires d'étudeCL] Zone d'implantation Porentietie (ZIP)CL] aire crérude immédtiane (4E1 - 250 mpCJ Lmhes comrnnalésCc) Lines départementales
z we
Projet 01 - "Complene sporti"FF Projet 02 - "xmpkrhéänre 400 personnes"i=] Projet 03- Scorpion"ER Projet 04 - "Cheng"Projet 05 - "Comtruction ef ue magayinmuntors"[HE] Projet06 - "Airede lavage"Projet 07 - "Aire CCP"Projet DE - "Amménagemert 200ef ertitAtationnement"Projet 09 - Magen HCCA & Poollne GSnDD*Es Projet 10 - "Parking hat, 34°BB st - "ttsresssemment cousée bee. 129°0] 100 200 m
bone a
LégendeAires d'étude= Zone d'implantation potentielle {ZIP}LI Aire d'étude mmédote (ALI - 250 m}Écieux des habitats surfaciquesTrès faibleFavorableEngeux des habitats linéaires—— FavorableArbres isolis quire ou sans reproductionavérée| testonimLo Fevorsble
Entomofaune patrimoniaie observéea Grand CapricorneA Lucane corf-volam
Annexe 1 : Localisation des projets au sein du camp militaire de la Braconne
Annexe 2 : Localisation des arbres favorables aux chiroptères et Grand Capricorne
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LocoWsation des différentes actions de compensation
5,12 he de corrpetastionétviés de Lamanere suberte :~ 2,06 he dit de sénesceren
+ 526 ha de pearte gerbe en lv de labaxtverwié
LégendeLane # imelantatice f fie (LIP)a Crwthe de peat Oe nagede rrentionCompensationSak, bat de weewerceC0 Narter atomCJ Pu do us moreES] Fue he todivedetees pnteereast du D dues 4 Wrerprcea ber "kere
Lf - Chescnta
Annexe 3 : Localisation des mesures de compensation
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