PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-025
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-17-00007 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Frederic
EVRARD pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à
CHATOU (78400)
(4 pages) Page 3
78-2024-01-17-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisant
Monsieur Guy DU CAUZE
DE NAZELLE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls à
VOISINS LE
BRETONNEUX (78960)
(4 pages) Page 8
78-2024-01-17-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 10
078 1354 0 délivré à Monsieur Frederic EVRARD
pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE
CHATOU situé 61 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-01-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-00059

Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

(7 pages) Page 16
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DDT
78-2024-01-17-00007
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur
Frederic EVRARD pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE
CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU
(78400)
DDT - 78-2024-01-17-00007 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Frederic EVRARD pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE
CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresË'*"." Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément à Monsieur Frederic EVRARD pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé CER DES HAUTS DE CHATOUsitué 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l''arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 05 janvier 2024 par Monsieur Frederic EVRARD, Présidentde la SAS AUTO ECOLE DES HAUTS DE CHATOU, en vue de solliciter un nouvel agrément, suite autransfert du local d'activité de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-17-00007 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Frederic EVRARD pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE
CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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ARRETEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0002 0 est délivré à Monsieur Frederic EVRARD,Président de la SAS AUTO ECOLE DES HAUTS DE CHATOU, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 3 moteur et de la sécurité routieredénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : A2 - B - B1- AM Quadricycle léger à moteurArticle 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement estfixé à 6 personnes.Article 5 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Frederic EVRARD pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE CHATOUsitué 43 rue Auguste Renoir à CHATOU(78400)
DDT - 78-2024-01-17-00007 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Frederic EVRARD pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE
CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 10 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Frederic EVRARD, représentant l'établissement CER DES HAUTS DE CHATOU. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialiséevia l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 1 7 JAN. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationRLe D.PC/ .Cation RoutièreChef du Buresu £
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Frederic EVRARD pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE CHATOUsitué 43 rue Auguste Renoir à CHATOU(78400)
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d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE
CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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DDT - 78-2024-01-17-00007 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Frederic EVRARD pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DES HAUTS DE
CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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DDT
78-2024-01-17-00005
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisant
Monsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter
un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des
Tilleuls à
VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
DDT - 78-2024-01-17-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisant
Monsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls à
VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËiber_:{ Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité ,ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0001 O autorisantMonsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINSsitué 15/17 rue des Tilleuls à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu I'arrété préfectoral n° 2014020-0003 du 29 janvier 2014 délivé àMonsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE, pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DEVOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls à VOISINS LE BRETONNEUX (78960),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-04-017 du 04 juillet 2019 portant renouvellement quinquennal deI'agrément référencé E 14 078 0001 O,Vu la demande présentée le 27 novembre 2023 par Monsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE, en vue desolliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0001 O autorisant l'exploitation deI'établissement dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINS,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Noaulles - BP 1115 - 78u11 VERSAILLES Cedeaf 1
DDT - 78-2024-01-17-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisant
Monsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls à
VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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ARRETEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0001 O autorisantMonsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINSsitué 15/17 rue des Tilleuls à VOISINS LE BRETONNEUX (78960), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B — B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixéà 10 personnes.Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 6 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisantMonsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls àVOISINS LE BRETONNEUX (78960)
DDT - 78-2024-01-17-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisant
Monsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls à
VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE, représentant l'établissement AUTO-ECOLE DE VOISINS. Il peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voiedématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire 'objet d'unrecours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'unrecours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Versailles, le 4 7 JAN. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe DPC/B.R.Chef du Bursau Ég{/£ation Routière
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3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisantMonsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls àVOISINS LE BRETONNEUX (78960)
DDT - 78-2024-01-17-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisant
Monsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls à
VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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DDT - 78-2024-01-17-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0001 0 autorisant
Monsieur Guy DU CAUZE DE NAZELLE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE VOISINS situé 15/17 rue des Tilleuls à
VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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78-2024-01-17-00006
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
10 078 1354 0 délivré à Monsieur Frederic
EVRARD
pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé 61
rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
DDT - 78-2024-01-17-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 10 078 1354 0 délivré à Monsieur Frederic EVRARD
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé 61 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfb"."' Bureau de l'éducation routière.galitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 10 078 1354 O délivré à Monsieur Frederic EVRARDpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméCER DES HAUTS DE CHATOU situé 61 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411H10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° BRG 10-258 du 25 août 2010 accordant l'agrément n° E 10 078 1354 O àMonsieur Frederic EVRARD, Président de la SAS AUTO ECOLE DES HAUTS DE CHATOU pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES HAUTS DE CHATOU situé61 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400),Vu l'arrêté préfectoral n° 201 4094-0001 du 15 avril 2014 modifiant l'arrêté n° BRG 10-258 du25 août 2010 et portant extension de l'autorisation d'enseigner aux catégories B, AAC et AM pourI'exploitation de l'établissement susvisé,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0038 du 19 mai 2016 portant renouvellementquinquennal de l'agrément n° E 10 078 1354 0,Vu l'arrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0013 du 25 janvier 2019 portant modification del'autorisation d'exploiter susvisée,35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-17-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 10 078 1354 0 délivré à Monsieur Frederic EVRARD
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé 61 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-18-00037 du 18 mai 2021 portant renouvellement quinquennal del'agrément n° E 10 078 1354 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-14-00002 du 17 avril 2023 portant extension de l'autorisationd'enseigner aux catégories A2 -B - AAC pour l'exploitation de I'établissement susviséCONSIDERANT la demande de transfert de local d''activité présentée le O5 janvier 2024 parMonsieur Frederic EVRARD,ARRÊTEArticle 1er : L'arrété préfectoral n° BRG 10-258 du 25 août 2010 accordant l'agrément référencéE 10 078 1354 O à Monsieur Frederic EVRARD, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméCER DES HAUTS DE CHATOU situé 61 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400) est abrogé.Article 2 : Monsieur Frederic EVRARD est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournirun inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout Un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Frederic EVRARD. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le 17 JAN, 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.P.C/P.R.Chef du Burezu &/f/cation Routière
Richa2Arrété portant retrait de l'agrément référencé E 10 078 1354 0 autorisant Monsieur Frederic EVRARD à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméCER DES HAUTS DE CHATOU situé 61 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
DDT - 78-2024-01-17-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 10 078 1354 0 délivré à Monsieur Frederic EVRARD
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé 61 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-01-18-00005
ARRÊTÉ N° 2024-00059
Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-00059
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
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.,
Jn


Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ


ARRÊTÉ N° 2024-00059

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)


Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,
R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;


Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18 ;


Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;


Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ
(Laurent) ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-00059
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
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Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;


Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;


Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en date du 18 janvier 2024 ;


Vu l'audioconférence en date du 18 janvier 2024 associant Météo-France et le Comité
des experts ;


Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;


Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;


Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;


Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau jaune par Météo-France, en raison de chutes d'un
risque de verglas lié à des températures négatives sur l'ensemble de l'Île-de-France et
qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent devenir très difficiles sur l'ensemble du
réseau et, qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;


Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 18 janvier
2024 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-00059
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
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ARRÊTE
:

Article 1

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau routier
du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de l'arrêté, à
compter du 18 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 19 janvier 2024 à 8H00 pour l'ensemble
des véhicules autorisés à circuler .

Article 2

Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 .5 tonnes et les véhicules de transport de
matière dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement,
sur l'ensemble des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
mentionnés à l'annexe de l'arrêté, à compter du 18 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 19
janvier 2024 à 8H00 .

Article 3

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris , les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants :

- Région
de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des usagers et des polices administratives ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).


Fait à Paris, le 18 janvier 2024


Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-00059
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
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Laurent NUÑEZ



Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n° 2024-00059

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a,
A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFIROUTE)
pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes
A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-
Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois (95),
jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;





- Réseau non concédé suivant (rocades) :
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• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78),
jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collégien
(77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction
A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autoroute A1
(95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage
taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonc-
tion A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .

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Le Penmetre Temtonal du PNVIFU—_._TSRE
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF



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