LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-060
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
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Préfecture des Landes
40-2025-02-27-00014
AP 2025-02-27 transmission aux CT
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ExPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivitéslocales des éléments de fiscalité directe localeà Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat,directrice départementale des finances publiques des Landes par intérim,LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D 16121 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de |' Etat, de I'intérim de la Direction départementale des finances publiquesdes Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Arrête :Article 1 — Délégation est donnée à Madame Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat,directrice départementale des finances publiques des Landes par intérim, à l'effet decommuniquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents étatsindiquant, notamment, conformément aux articles D 16121 à D 1612.5 du CGCT, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1" mars 2025.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Landes par intérim, sont chargées de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan,le 27 FEV, 2025La préfète,
Françoisé TAHERI
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