DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-054
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de
Famille (2 pages) Page 3
26-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral définissant la composition
de la Commission Départementale de la préservation des Espaces
Naturels agricoles et forestiers de la Drôme (6 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-03-06-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps et du Saut de la
Drôme à Luc en Diois. (2 pages) Page 16
26-2025-03-04-00002 - AP portant reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage de protection de berge PR2+500 RD547 sur la commune de
Comps (3 pages) Page 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-03-03-00002 - AP portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC Plan Particulier d'Intervention de l'établissement
Laboratoire OXENA à Portes-lès-Valence (2 pages) Page 23
26-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Easy Cash -
N°20240399 (2 pages) Page 26
26-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral
nº 26-2025-03-05-00001
décernant une distinction pour acte de
courage et dévouement (1 page) Page 29
26-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du
circuit "Stock-Car de l'Herbasse" situé à Charmes-sur-l'Herbasse (26260)
(5 pages) Page 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-03-04-00001 - AP portant attribution de subventions pour FAE à
la commune de LAVAL-D'AIX en vue de l'élection partielle
complémentaire de 4 conseillers municipaux (16 et 23 février 2025) (1
page) Page 37
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-04-00005
Arrêté modifiant la composition du Conseil de
Famille
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant la
composition du Conseil de Famille 3
PRÉFET - | Direction départementale de l'emploiDE LA DROME | du travail et des solidaritésleefté n . - » ° . o, 7Égalité Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésFraternité Affaire suivie par Fabienne BRUNTél. : 04 26 52 22 73fabienne.brun@drome.gouv.fr
Valence,le {J 4 MARS 2025ARRÊTE n°26-2025 -modifiant la composition du Conseil de famille des pupilles de l'État
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R 224-3,VU la loi n° 96-604 du Sjuillet 1996 relative à l'adoption,VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif auConseil de famille des pupilles de I'Etat,VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-03-00003 du 03 juillet 2023 fixant la composition du Conseil defamille des pupilles de l'État,VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'État,VU le courrier en date du 4 décembre 2024 de Mme Murielle HODOT, personne qualifiée ;VU le courrier en date du 24 janvier 2025 de Mme Pascale MONTIGNY, assistante sociale, retraitée duConseil départemental ;VU le courrier en date du 25 janvier 2025 de Mme Pascale DUBERNET DE BOSCQ, assistante sociale,retraitée du Conseil départemental ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETEARTICLE 1er : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État est modifiée ainsi :Membres titulaires nommés jusqu'en décembre 2028 :- Mme Amélie COMBY, délégué départemental à la protection de l'enfance, tuteur délégué- Mme Sylvie HODOT, personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations- Mme Pascale MONTIGNY, personne qualifiée en matière sociale
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr11
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant la
composition du Conseil de Famille 4
Membre suppléant nommé jusqu'en décembre 2028 :- Mme Pascale DUBERNET DE BOSCQ, personne qualifiée en matière sociale
ARTICLE 2 : le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Thierfy DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant la
composition du Conseil de Famille 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger
à la règle du repos dominical
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation à déroger à la règle du repos dominical 6
ŒxPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia ROISSAC
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT AUTORISATION A DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 28 janvier 2025, déposée par la
société CHAMPAGNES DEUTZ pour son établissement DELAS FRERES à Tain l'Hermitage, 40 bis rue
Jules Nadi (26600) , caveau de vente aux particuliers de sa production de vins de la Vallée du Rhône,
pour les dimanches des mois de juillet, août et décembre 2025, 2026 et 2027;
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CPME de la Drôme ;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Arche Agglo ;
VU les demandes d'avis adressées le 29 janvier 2025 à la mairie de Tain l'Hermitage, ainsi qu'aux
organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO et CFE-CGC de la Drôme, pour
lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU la demande d'avis adressée à l'Inspection du travail ;
VU la Convention Collective Nationale vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs de France et plus
particulièrement son article IV.3.1;
CONSIDÉRANT que la demande de la société Champagne DEUTZ - DELAS FRERES est motivée par
l'exploitation plus efficace d'un outil de valorisation du patrimoine de la région ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture dominicale du caveau de vente DELAS-FRERE élargira l'offre faite au
public dans le secteur de Tain l'Hermitage y compris à la clientèle étrangère;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation à déroger à la règle du repos dominical 7
CONSIDÉRANT que la fermeture dominicale du caveau pendant la période estivale et de fin d'année
compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où le chiffre d'affaires réalisé le dimanche
est estimé à 10 % du chiffre d'affaires hebdomadaire ;
ARRÊTE
Article 1 : la société CHAMPAGNE DEUTZ est autorisée à déroger au repos dominical des salariés
volontaires dans son établissement DELAS FRERES à Tain l'Hermitage les dimanches des mois de juillet,
août et décembre 2025, 2026 et 2027.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les heures effectuées par les salariés volontaires seront majorées de 100 %.
Article 5 : l a société CHAMPAGNE DEUTZ communiquera par tout moyen aux salariés les jours et
heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de la Drôme
(DDETS de la Drôme – Site B, 70 avenue de la Marne 26 000 VALENCE – Standard : 04 26 52 68 00)
ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 03 mars 2025
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation à déroger à la règle du repos dominical 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-06-00003
Arrêté préfectoral définissant la composition de
la Commission Départementale de la
préservation des Espaces Naturels agricoles et
forestiers de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral définissant la composition
de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers de la Drôme 9
PDIËÉ:E..II.)ROME Direction Départementale des TerritoiresLiberté Service Aménagement du territoire et risquesÉgalité , Secrétariat de la CDPENAFddt-cdpenaf26@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2025-01-EN DATE DUMODIFIANT :L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-2024-05-23-00001 EN DATE DU 23/05/2024L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-2023-09-06-00002 EN DATE DU 06/09/2023L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022-12-06-00002 EN DATE DU 06/12/2022L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-2022-04-13-00002 EN DATE DU 13/04/2022L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2021-11-25 00002 EN DATE DU 15/11/2021LARRETE PRÉFECTORAL N°26-2021-10-11-003, EN DATE DU 11/10/2021DÉFINISSANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACESNATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS DE LA DRÔMELe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rurai et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D.112-1-11 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles R.133-1 à R133-15 ;VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014, relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de la Préservation desEspaces Naturels et forestiers (CDPENAF) ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU Secrétaire général de lapréfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant les zones de montagnes en Francemétropolitaine ;
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral définissant la composition
de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers de la Drôme 10
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes & caractèrenational mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions, comités, ou organismes àcaractère départemental mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet d'orientationagricole ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-03-06-008 du 06 mars 2018 habilitant la Fédération Rhône-Alpes deProtection de la Nature FRAPNA de la Drôme;VU l'arrêté préfectoral de renouvellement n° 26-2018-03-02-003 du 02 mars 2018 pour la Fédération dela Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;VU l'arrêté n°26-2021-10-11-003, en date du 11/10/2021, désignant les membres de la composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de laDrôme au titre de son renouvellement après 6 ans d'exercice ;VU les arrêtés N°26-2021-11-25-00002 en date du 15/11/2021, N°26-2022-04-13-00002 en date du13/04/2022, N°26-2022-12-06-00002 en date du 06/12/2022, N°26-2023-09-06-00002 en date du06/09/2023 et N°26-2024-05-23-00001 en date du 23/05/2024 modifiant I'arrété n°26-2021-10-11-003 ;CONSIDÉRANT l'absence, sur le territoire du département de la Drôme, d'une métropole créée enapplication du ler du livre |l de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT l'adéquation des domaines d'action et I'implication locale vis-à-vis des sujets examinésen CDPENAF de l'association « Terres de liens » parmi les organismes nationaux à vocation agricole etrurale agréés par arrêté ministériel ;CONSIDÉRANT les propositions de désignation formulées par les organismes membres de lacommission;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du Directeur départemental desterritoires ; ARRÊTÉArticle 1: L'arrêté N° 26-2024-05-23-00001 en date du 23/05/2024, modifiant la composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de laDrôme est modifié.Article 2 : Outre le Président, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces NaturelsAgricoles et Forestiers de la Drôme est composée comme suit :| = Membres Permanents à voix délibérative1°- Pour le Conseil Départemental
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2[5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral définissant la composition
de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers de la Drôme 11
* La Présidente du Conseil départemental de la Dréme, Madame Marie-Pierre MOUTON - Titulaire* Agnés JAUBERT - Conseillère départementale, déléguée à la ruralité et aux politiques agricolesalimentaires - Suppléante2°- Pour les maires« _ Monsieur Aurélien FERLAY, Maire de MORAS-EN-VALLOIRE - Titulaire« Monsieur Damien LAGIER, Maire de MARSANNE - Suppléant3°- Pour les maires représentant les communes en zone de montagne» ... Monsieur Olivier TOURENG, Maire de BOULC - Titulaire< _ Monsieur Philippe CAHN, Maire de CHÂTEAUNEUF-DE-BORDETTE - Suppléant4°- Pour les Établissements Publics Intercommunaux mentionnés au L. 143-16 du Code de l'urbanismeet désignés par l'association des maires et présidents d'Établissements Publics Intercommunauxe ... Monsieur Loïc MOREL, Président du SCOT Vallée de la Drôme- Titulaire* _ Monsieur Jean-Pierre POINT, Vice-Président du SCOT Vallée de la Drôme - Suppléant5°- Pour les maires désignés en l'absence de métropole dans le département» Monsieur Alexandre DESPESSE, Conseiller municipal délégué de VALENCE - Titulaire- Monsieur Etienne LARRAT, Maire de SAINT-BARDOUX - Suppléant6° — Pour l'Association départementale des communes forestières de la Drômee Monsieur François BELLIER, Maire de la commune de Châteaudouble - Titulaire7° - Pour la Chambre d'agriculture de la Drôme_ Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, Président de la Chambre d'agriculture - Titulaire- Monsieur Thierry MOMMEE, premier Vice-président de la Chambre d'agriculture — Premiersuppléante ... Monsieur Jordan MAGNET, Secrétaire - Second suppléant8° — Pour la Direction départementale des territoires de la Drôme* Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme - Titulaire- Madame Anne HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme -Suppléante9°- Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées par arrêté préfectoralPour la Fédération départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Drôme» Madame Sandrine ROUSSIN - Présidente - Titulaire» Monsieur Edmond TARDIEU - Suppléante Monsieur Yvan JARNIAS - Second suppléantPour la Confédération Paysanne de la Drôme* Monsieur Laurent DESHAYES - Titulaire- Monsieur Laurent TERRAIL - SuppléantPour la Coordination Rurale de la Drôme» Monsieur Joris MIACHON - Titulaire< Madame Marie-Cécile THOMAS - SuppléantePour les Jeunes Agriculteurs de la Drômee Monsieur Mathieu PEYSSON- Titulaire« Monsieur Benjamin AUBERT - Premier suppléant» Monsieur Quentin BULINGE - Second suppléant10°- Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et ruraleagréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (ONVAR) , représentées par l'associationTerre de liens ;e — Monsieur Michel JABRIN, coprésident - Titulairee Monsieur Jean-Claude LEMAIRE, bénévole - Suppléant3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral définissant la composition
de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers de la Drôme 12
11°- Au titre des propriétaires agricoles du département de la Drômee Monsieur Guy PERAN - Titulaire< Monsieur Claude PRUDHOMME - Suppléant12°- Au titre du syndicat départemental des propriétaires forestiers de la Drômee _ Monsieur André AUBANEL, Président - Titulaire* Monsieur Henry d'YVOIRE - Suppléant13°- Au titre de la fédération départementale des chasseurs de la Drômee - Monsieur Michel SANJUAN - Titulaire« Monsieur Christian CHAILLOU - Suppléant14°- Au titre de la chambre départementale des notaires de ia Drôme« Maître Jean-Luc ROUX - Titulaire— Maître Florian SAINT-DIZIER - Suppléant15°- Au titre des associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le PréfetPour France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes : FRAPNA Drôme Nature Environnement* Monsieur Claude SERILLON - Titulaire° Madame Pascale BLANCHET - SuppléantePour la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiquese ... Monsieur Christian BRELY, Président - Titulaire* Monsieur Jacques POURCHAILLE - Suppléant16°- Au titre de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INOQ) pour toute question relative à laréduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualitéet de l'origine... Le Directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité - Titulairee Monsieur Gilles VAUDELIN, Ingénieur territorial - Premier suppléant< Madame Line BROUSSARD, Technicienne territoriale - Second suppléantIl - Membres permanents à voix consultative1°- Au titre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes< Monsieur Damien BERTRAND, Directeur départemental de |la SAFER Drôme - Titulaire< Madarmne Aude GELAY-TURTAUT - Ingénieure foncier collectivités - Suppléante2°— Au titre de l'Office National des Forêts (ONF) - Drôme-Ardèchee ... Monsieur Pierre DEMANGEAT, Directeur Général de 'ONF Drôme-Ardèche - Titulairee Monsieur Julien ROMATIF, responsable du service forêt - SuppléantHI- Au titre des personnes qualifiées* Monsieur Philippe LACOSTE en accompagnement du représentant de la Chambre d'agricuiturede la Drôme» Madame Sandrine BARRAY, Chef du service du développement rural du Conseil départementalde la Drôme, en accompagnement de la représentante du Conseil départemental< Madame Cécile ROSSI, Chargée de mission du SCoT Vallée de la Drôme, en accompagnementdu représentant des SCOT» Monsieur Claude LAGIER représentant du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes» Madame Anne-Laure MARECHAL, en accompagnement du représentant du Conseil régionalAuvergne-Rhéne-AlpesArticle3 - Règlement ; Conformément aux dispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014,relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, la CDPENAF de laDrôme s'est dotée d'un règlement intérieur dont la dernière modification a été validée en séance le02/12/2021. Ce règlement permet la consultation électronique des membres de la commission.3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél, : 07 75 79 28 00Mél, : prefecture@drome.gouv.fr4/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral définissant la composition
de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers de la Drôme 13
Article 4 — Dyrée du mandat: Conformément au |l de l'article D. 112-1-11 du Code rural et de la pêchemaritime et à l'article R. 133-4 du Code des relations entre le public et son administration, les membresde la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 10°, 11° et 15° sont nommés pour une période de six ans,renouvelable à compter du renouvellement du premier arrêté de composition en date du 25 octobre2015. Cet arrêté a été renouvelé dans son intégralité le 11 octobre 2021.Article 5 — Recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 — Publication et exécution: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et monsieur leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 'Df | 03, 2 e.s"Le Préfet/
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEXSTél. : 07 75 79 28 00MéL. : prefecture@drome.gouv.fr5/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral définissant la composition
de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers de la Drôme 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00003 - Arrêté préfectoral définissant la composition
de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels agricoles et forestiers de la Drôme 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-06-00001
AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps
et du Saut de la Drôme à Luc en Diois.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois. 16
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
AUTORISANT DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE RÉSEAU (FIBRE OPTIQUE)
DANS LE SITE CLASSÉ DU CLAPS ET DU SAUT DE LA DRÔME À LUC EN DIOIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R. 341-10 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-4 ;
VU le décret du 24 février 2004 portant classement parmi les sites du département de la Drôme du site
du Claps et du Saut de la Drôme sur le territoire de la commune de Luc en Diois ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU le dossier en date du 31 janvier 2025 présenté par l'entreprise AXIONE concernant la demande
d'autorisation pour des travaux d'enfouissement de réseaux (fibre optique) dans le site classé du
Claps et du Saut de la Drôme à Luc-en-Diois,
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 3 février 2025,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France 11 février 2025,
CONSIDÉRANT que ce projet ne portera pas atteinte au site classé ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 26-2025-02-14-00001 du 14 février 2025
Article 2
Les travaux liés à l'enfouissement de la fibre optique sur le territoire de la commune de Luc-en-Diois,
dans le périmètre du site classé du Claps et du Saut de la Drôme, menés par l'entreprise AXIONE, sont
autorisés au titre de l'article L.341-10 du code de l'environnement.
Article 3
Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- la chaussée sera revêtue à l'identique de la chaussée existante ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
Mail : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois. 17
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou par l'application information « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Article 5
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Luc-en-Diois pendant une durée d'un mois. Le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au préfet de la Drôme.
Article 6
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Président de la Communauté de
Communes du Diois et le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- à la sous-préfète de Die ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Drôme.
Fait à Valence, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-06-00001 - AP autorisant des travaux d'enfouissement de
réseau (fibre optique) dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois. 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-04-00002
AP portant reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage de protection de berge PR2+500
RD547 sur la commune de Comps
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-04-00002 - AP portant reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage de protection de berge PR2+500 RD547 sur la commune de Comps 19
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ DE L'OUVRAGE DE PROTECTION DE BERGE PR2+500
RD547 SUR LA COMMUNE DE COMPS (26220)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1, et R. 214-32 à
R. 214-56 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation
du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-06-25-0003 en date du 25 juin 2024 portant subdélégation de
signature de M Pierre BARBERA, DDT, aux agents de la DDT de la Drôme ;
VU l e dossier de déclaration de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage de protection de berge
PR2+500 RD547 datant du 25 juillet 2024 porté par le Département de la Drôme ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 17 janvier 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'absence de remarques formulées par le pétitionnaire pendant cette phase contradictoire ;
Considérant que l'ouvrage de protection de berge PR2+500 RD547 est antérieur au décret n°93-742 du
29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
par application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relève de l'application de l'article L.214-6 du Code
de l'environnement ;
Considérant que l'utilisation de cet ouvrage n'a pas cessé et ne présente pas de danger ou un inconvénient
grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques
d'Inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-04-00002 - AP portant reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage de protection de berge PR2+500 RD547 sur la commune de Comps 20
ARRÊTE
Article 1 : reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage de protection de berge PR2+500 RD547
L'ouvrage de protection de berge PR2+500 RD547 est reconnu comme bénéficiant de l'antériorité au titre
de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour cet ouvrage et relevant des rubriques
mentionnées à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ci-dessous.
Le Département de la Drôme est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité.
Article 2 : rubriques de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
L'ouvrage déclaré rentre dans la nomenclature des installations, ouvrages soumis à autorisation ou
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Caractéristiques de
l'ouvrage
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration
Longrine, mur en pierres
maçonnées et muret sur
40 ml de cours d'eau
Article 3 : Description de l'ouvrage
Type d'ouvrage : Longrine béton, mur en pierres maçonnées et muret en béton
Longueur : 40m
Une fiche descriptive est annexée à cet arrêté.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de COMPS (26220) pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du Code de
l'environnement ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-04-00002 - AP portant reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage de protection de berge PR2+500 RD547 sur la commune de Comps 21
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Drôme – Direction départementale des territoires de
la Drôme – 26 000 VALENCE ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du
Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le
présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir
contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la
Drôme, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les chefs des services départementaux
de l'office français de la biodiversité de la Drôme, le maire de Comps (26220) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Valence, le 4 mars 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
SIGNE
Stéphane ROURE
P . J. : Fiche descriptive de l'ouvrage (3 pages)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-04-00002 - AP portant reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage de protection de berge PR2+500 RD547 sur la commune de Comps 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-03-00002
AP portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC Plan Particulier d'Intervention
de l'établissement Laboratoire OXENA à
Portes-lès-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00002 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Plan Particulier
d'Intervention de l'établissement Laboratoire OXENA à Portes-lès-Valence 23
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2025-03-03-
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC PLAN PARTICULIER
D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT LABORATOIRE OXENA À PORTES-LÈS-
VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.741-7 à R.741-17 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO III » concernant la maîtrise des
dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations
dangereuses ;
Vu le décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 relatif à la nomenclature des installations
classées ;
Vu le décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2001-470 du 28 mai 2001 modifié relatif à l'information des populations ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2007
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu les arrêtés et circulaires ministériels du 10 mai 2000 précisant notamment les dispositions à
mettre en œuvre par les exploitants en matière de politique de prévention des accidents
majeurs pour les établissements à hauts risques et fixant les catégories d'installations
concernées par ces obligations ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 du ministère de l'Écologie et du Développement Durable
relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de
l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de danger des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 en date du 08 janvier 2025 portant délégation
de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu les avis favorables des services et mairie consultés ;
Vu l'absence d'avis lors de la consultation publique organisée du lundi 06 janvier 2025 au
vendredi 07 février 2025 en préfecture de la Drôme et en mairie de Portes-lès-Valence ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00002 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Plan Particulier
d'Intervention de l'établissement Laboratoire OXENA à Portes-lès-Valence 24
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC Plan particulier d'intervention de
l'établissement Laboratoire OXENA de Portes-lès-Valence annexé au présent
arrêté est approuvé.
Article 2 : Le préfet de la Drôme donne délégation à l'exploitant pour le déclenchement
des sirènes PPI en cas d'événement justifiant le déclenchement du PPI en mode
réflexe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet et l'ensemble des acteurs mentionnés dans le présent
plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme
Fait à Valence, le 03 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00002 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Plan Particulier
d'Intervention de l'établissement Laboratoire OXENA à Portes-lès-Valence 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-06-00002
Arrêté préfectoral autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Easy Cash - N°20240399
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Easy Cash - N°20240399 26
DOSSIER N° : 20240399
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Michel HUMBERT pour
l'établissement EASY CASH situé 8 rue Giuseppe Moro à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre
2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Michel HUMBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 9 caméras intérieures & 3 caméras extérieures) pour l'établissement EASY
CASH situé 8 rue Giuseppe Moro à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Easy Cash - N°20240399 27
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur Jean-Michel HUMBERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur Jean-Michel HUMBERT – EASY CASH – 8 rue Giuseppe Moro – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 5 mars 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Easy Cash - N°20240399 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-05-00001
Arrêté préfectoral nº 26-2025-03-05-00001
décernant une distinction pour acte de courage
et dévouement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral nº 26-2025-03-05-00001
décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 29
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-03-05-00001
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d'une médaille pour acte de courage et dévouement, modifié par le décret
du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement ;
VU les demandes présentées par Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours et Monsieur le
commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Drôme ;
Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve, le 10 octobre 2024 sur la commune de Bésayes, l'adjudant-chef
Sébastien PERARD lorsqu'il a permis la prise en charge d'une personne dans un état d'agitation extrême alors même que celle-ci,
après avoir tenté de se suicider à l'aide un couteau de boucher, va retourner son geste contre lui. Ce faisant, il sera gravement
blessé.
Considérant le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le 21 février 2025 sur la commune de Montvendre, l'a djudante
Mélanie CHALMIN et le m aréchal des logis-chef Nans BARBUSSE , en voulant intercepter un individu ayant refusé d'obtempérer.
Ce faisant les deux motocyclistes, après avoir déjoué une première tentative du conducteur de les faire chuter, seront gravement
blessés lorsque celui-ci foncera délibérément sur eux.
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille d'argent de 2 classeᵉ
Service départemental d'incendie et de secours de la Drôme  groupement Centre
Centre d'incendie et de secours Barberolle (Bésayes)
• Adjudant-chef Sébastien PERARD, sapeur-pompier volontaire
Médaille de bronze
Groupement de gendarmerie départemental de la Drôme
Brigade motorisée de Valence
• Adjudante Mélanie CHALMIN • Maréchal des logis-chef Nans BARBUSSE
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE,
● soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de
2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022
GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, le commandant du groupement de
Gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 5 mars 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
CabinetDistinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
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décernant une distinction pour acte de courage et dévouement 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-03-00003
Arrêté préfectoral portant homologation du
circuit "Stock-Car de l'Herbasse" situé à
Charmes-sur-l'Herbasse (26260)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit "Stock-Car de
l'Herbasse" situé à Charmes-sur-l'Herbasse (26260) 31
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-manifestations-sportives-@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 MARS 2025
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT « STOCK-CAR DE L'HERBASSE »
SITUÉ À CHARMES-SUR-L'HERBASSE (26260)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45.1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-10 à R. 411-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 171-8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention de incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-02-02-00001 en date du 2 février 2022, portant homologation du
circuit « Stock-Car de l'Herbasse » pour une durée de 4 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023, réglementant les bruits de
voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification de l'homologation du circuit « Stock-Car de l'Herbasse »,
présentée par M. Damien LAVILLE, président du Stock-Car Club de l'Herbasse ;
VU le certificat de conformité du site délivré le 3 décembre 2024 par la fédération des sports
mécaniques originaux (FSMO) ;
VU l'étude d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 9 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Charmes-sur-l'Herbasse en date du 10 décembre
2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit "Stock-Car de
l'Herbasse" situé à Charmes-sur-l'Herbasse (26260) 32
VU le procès-verbal de la visite technique du circuit par les membres de la commission
départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives » (CDSR), réalisée le 6
février 2025 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission départementale de sécurité
routière (section manifestations sportives), réunis le 20 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour l'homologation du circuit ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
L'homologation du circuit « Stock-Car de l'Herbasse » sis route de Bathernay – « Le Combe de
Valerey » 26260 Charmes-sur-l'Herbasse, est modifiée et renouvelée, pour une durée de quatre ans
à compter de la date de signature du présent arrêté, dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 :
La présente homologation est uniquement valable pour la pratique d'entraînements et de
compétitions de toutes disciplines affiliées à la fédération des sports mécaniques originaux
(FSMO) : stock-car, fun-car et bangers.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques techniques du circuit sont définies dans le dossier de demande de
modification d'homologation et dans le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
• pour les entraînements :
- 1 jour de semaine (du lundi au dimanche au choix) de 10h00 à 19h00.
• pour les compétitions :
- 2 maximum par an ;
- 1 ou 2 jours consécutifs, du lundi au dimanche, jours fériés inclus ;
- de 08h00 à 24h00 maximum, avec une coupure obligatoire d'une heure entre 12h00 et
14h00.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 visé, en cas de plaintes pour nuisances
sonores de la part des riverains, une étude sonore pourra être demandée à l'exploitant, à ses frais.
Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l'entière res ponsabilité des
activités qui s'y dérouleront.
ARTICLE 6 :
L'exploitant est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des pilotes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit "Stock-Car de
l'Herbasse" situé à Charmes-sur-l'Herbasse (26260) 33
ARTICLE 7 :
Il appartient au responsable du site de rester vigilant sur la situation géographique de son circuit et
notamment sur la proximité de zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de
feux de forêt et afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation
environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- définir les points du circuit où des extincteurs adaptés au risque seront positionnés et
armés par du personnel formé ;
- débroussailler sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une
largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume, positionner des extincteurs à eau
pulvérisée tous les 200 mètres minimum en limite de la végétation et matérialiser l'interdiction de
réaliser des barbecues ;
- respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant
l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
ARTICLE 8 :
Aux fins d'éviter les risques d'incendies liés aux hydrocarbures, le responsable du site :
- interdit dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou
objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles
d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec
une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très
apparents ;
- identifie les zones où un ravitaillement est autorisé. Ces zones devront être dotées
d'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
ARTICLE 9 :
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle, le parc coureur devra être aménagé pour éviter
tout écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une
rétention.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou révoquée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 11 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l'arrondissement de Valence, la maire de la commune de Charmes-sur-l'Herbasse, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit "Stock-Car de
l'Herbasse" situé à Charmes-sur-l'Herbasse (26260) 34
de secours et la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont une copie sera adressée à l'exploitant et au propriétaire du circuit.
Valence, le 03 mars 2025
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit "Stock-Car de
l'Herbasse" situé à Charmes-sur-l'Herbasse (26260) 35
LEGENDEPisteParc pilotes / / / /Barrières desécurité
cc SPoste de secours L }WCAccès piétonsGrillagesAire public / / / /BuvettePiste hélicoptere (| }SCabine de pointage [____]Plan du site X
ANNEXE – PLAN DU CIRCUIT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit "Stock-Car de
l'Herbasse" situé à Charmes-sur-l'Herbasse (26260) 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-04-00001
AP portant attribution de subventions pour FAE
à la commune de LAVAL-D'AIX en vue de
l'élection partielle complémentaire de 4
conseillers municipaux (16 et 23 février 2025)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-04-00001 - AP portant attribution de subventions pour FAE à la commune de
LAVAL-D'AIX en vue de l'élection partielle complémentaire de 4 conseillers municipaux (16 et 23 février 2025) 37
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 4 MARS 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR
FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE LAVAL-D'AIX EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE
QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX (16 ET 23 FÉVRIER 2025 )
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-19-00001 en date du 19 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de LAVAL-
D'AIX en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux (16 et 23 février 2025) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par la commune de LAVAL-D'AIX pour l'organisation de l'élection de quatre conseillers municipaux est fixé à 112,66€ (cent-douze
euros et soixante-six centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ;
compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de LAVAL-D'AIX se répartissent comme suit :
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M onsieur le secrétaire général et le maire de la commune de LAVAL-D'AIX sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 4 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
N° CHORUS COMMUNE
2100012066 LAVAL-D'AIX 116 23,20 € 1 89,46 112,66 €
TOTAL 116 1 112,66
Nb d'électeurs
au 16/02/2025
Montant avec
0,10€ par
électeur pour 2
tours
Nb de bureaux
de vote
Montant avec
44,73€ par
bureau de vote
ET pour 2 tours
MONTANT
TOTAL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-04-00001 - AP portant attribution de subventions pour FAE à la commune de
LAVAL-D'AIX en vue de l'élection partielle complémentaire de 4 conseillers municipaux (16 et 23 février 2025) 38