ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-040
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-03-26-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019 (2 pages) Page 4
DIRECCTE 08
8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi
de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la Caisse des Dépôts et Consignations (3
pages) Page 7
DIRECCTE Grand Est
8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4
pages) Page 11
Préfecture 08
8-2019-03-27-001 - Agrément Mme CIESZCZYK (2 pages) Page 16
8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ (4 pages) Page 19
8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE
SAVIGNY PRE- CH-MEZ (4 pages) Page 24
8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE
GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN (4 pages) Page 29
8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION (4 pages) Page 34
8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation (4 pages) Page 39
8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT
RETHEL (4 pages) Page 44
8-2019-03-27-014 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI
RENOUVELLEMENT (4 pages) Page 49
8-2019-03-27-027 - AP Crédit agricole nord-est de Charleville-Mézières (3 pages) Page 54
8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION (4 pages) Page 58
8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION (4 pages) Page 63
8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION (4 pages) Page 68
8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION (4 pages) Page 73
8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION (4 pages) Page 78
8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION (4 pages) Page 83
8-2019-03-27-010 - AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION (4 pages) Page 88
8-2019-03-27-026 - AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de Givet (3
pages) Page 93
8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance (4
pages) Page 97
8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN (4
pages) Page 102
8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ
(4 pages) Page 107
2
8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ (4
pages) Page 112
8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE (4
pages) Page 117
8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES
(4 pages) Page 122
8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION (4 pages) Page 127
8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION (4
pages) Page 132
8-2019-03-27-008 - AP TABAC PHAN AUTORISATION (4 pages) Page 137
8-2019-03-28-003 - Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité
(2 pages) Page 142
8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et
aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche.
(10 pages) Page 145
8-2018-12-20-016 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et
aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
(10 pages) Page 156
8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la
route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. (4 pages) Page 167
3
DDFIP08
8-2019-03-26-001
6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019
DDFIP08 - 8-2019-03-26-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019 4
| nnaÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES ARDENNES50 AVENUE D ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEXTELEPHONE 03.24.33.75.75TELECOPIE 03.24.37.19.37Mel:ddfip08@dgfip.finances.gouv.fr
Liste au 1° avril 2019, des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts
Nom - Prénom| Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersMARÉCHAL Jean-FrançoisService des impôts des entreprises :CHARLEVILLE-MEZIERESANTONINI Bernard Service des impôts des particuliers :CHARLEVILLE-MEZIERESVARET Jean-LouisService des impôts des particuliers :FUMAYNERINY Charles-HenriService des impôts des particuliers :VOUZIERSServices des impôts des entreprises - Services des impôts des particuliers :SERVAIS DelphineRETHELHUETE Marie-ThérèseSEDANTrésoreriesLAVIOLETTE Anne CHARLEVILLE-MEZIERES ET AMENDESGOUTH Dominique GRANDPREFURNARI Véronique MONTHERMEMAUGERARD Florent RETHELROMAGNY CarolineSIGNY L'ABBAYE-RUMIGNY
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PURLICS
DDFIP08 - 8-2019-03-26-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019 5
Service de publicité foncière et de l'enregistrement / Service de publicité foncièreBOCQUIER Alain SPFE CHARLEVILLE-MEZIERESSPF CHARLEVILLE-MEZIERES 2SIMON Christine SPF RETHEL 1SPF RETHEL 2Brigade / Pôles / CDiFPôle de contrôle et d'expertiseDENNEVAL Béatrice CHARLEVILLE-MEZIERESPôle de contrôle des revenus et du patrimoineJOSEPH Raynald CHARLEVILLE-MEZIERESPôle de recouvrement spécialiséGIVERNAUD Fabienne CHARLEVILLE-MEZIERESCentre des impôts fonciers !DEQUIRE Patrice CHARLEVILLE-MEZIERES
Fait le 26 mars 2019, à CHARLEVILLE-MEZIERES
La directrice départementale des Finances publiquesSylvie HERMANT
/Administratrice générale des Finances publiques
' Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestioncadastrale (PTGC)
DDFIP08 - 8-2019-03-26-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er avril 2019 6
DIRECCTE 08
8-2019-03-27-018
Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison
de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières
Sedan à la Caisse des Dépôts et Consignations
DIRECCTE 08 - 8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la
Caisse des Dépôts et Consignations 7
EE=Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE PORTANT SUR LA CONSIGNATION DE SOMMESDE LA MAISON DE L'EMPLOIDE L'AGGLOMERATION CHARLEVILLE-MEZIERES SEDANALA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelleSur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal J OLY, préfet des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signaturede M. Christophe HERIARD, Secrétaire Général de la Préfecture,Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financierqui fixent en particulier que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoirles consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par unedisposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soitpar une décision administrative,Vu l'article L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignéssont soumis à la déchéance trentenaire au profit de l'Etat,Vu la déclaration de l'association MAISON DE L'EMPLOI (MDE) sous le récépisséréférencé W081000026 du 14 mars 2006 établi par la Préfecture des Ardennes (créationpubliée au Journal Officiel le 15 avril 2006), localisée au 8 Route de Prix 08000CHARLEVILLE-MEZIERES, de numéro SIRET 490 250 974 00022, ayant pour objet ledéveloppement local de l'emploi,Vu la décision prise par le bureau de l'association le 19 septembre 2016 confirmée enConseil d' Administration du 3 novembre 2016, de cesser les activités de la MDE au 31décembre 2016 et de dissoudre l'association au plus tard le 31 décembre 2018 afind'assurer jusqu'a cette date la continuité des actes administratifs, de déléguer lesmodalités de dissolution aux membres du bureau,
DIRECCTE 08 - 8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la
Caisse des Dépôts et Consignations 8
Vu la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le bureau de la MDE a décidé de proposerau Conseil d'Administration du 9 janvier 2019 et à l'Assemblée Générale Extraordinairedu 27 février 2019 de :e consigner le solde excédentaire des fonds de la MDE (constitué de fonds publics)sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations,e définir par arrêté préfectoral les modalités de la déconsignation au profit d'actionsde retour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-MézièresSedan,° y intégrer également le financement de l'alternance (transport, hébergement), lefinancement d'actions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle pardes associations en excluant les frais de fonctionnement associatif, le paiementd'éventuels restes dus de la MDE (notamment l'impôt sur les sociétés,l'assurance, |'archivage...),e fixer que la déconsignation est exécutoire par les signataires suivants: l'unitédépartementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand-Est représentant du Préfetet le liquidateur désigné de la MDE,e nommer Monsieur Alain BEAUFEY (Président de la MDE) liquidateur,Vu la délibération du Conseil d'Administration du 9 janvier 2019 et l'AssembléeGénérale Extraordinaire du 27 février 2019 du bureau du 17 octobre 2018, décidantd'accepter les propositions susmentionnées du bureau du 17 octobre 2018,Considérant les difficultés socio-économiques du bassin d'emploi de l'agglomération deCharleville-Méziéres Sedan,Considérant que le financement de la Maison de l'Emploi jusqu'à sa cessation d' activitéreposait sur des subventions publiques,Considérant que les décisions susmentionnées validées en Conseil d' Administration du 9janvier 2019 et lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2019 sont enadéquation avec l'objet d'octroi des fonds publics versés à la MDE,Considérant qu'en conséquence, le Préfet des Ardennes, sur proposition de l'UnitéDépartementale des Ardennes de la DIRECCTE, autorise et ordonne la procédure deconsignation à la Caisse des Dépôts et Consignations et de déconsignation suivant lestermes du présent arrêté,DECIDEArticle 1 — En application des dispositions visées précédemment, le Préfet des Ardennesordonne à la Caisse des Dépôts et Consignations de mettre en œuvre les termes duprésent arrêté en matière de consignation et déconsignations.Article 2 - La Maison de l'Emploi de l'agglomération de Charleville-Mézières Sedanconsigne à la Caisse des Dépôts et Consignations, sur le compte dénommé « MDEactions de retour à l'emploi », au moment de sa dissolution, le solde excédentaire de127 571,32 € euros destiné au financement d'actions de retour à l'emploi sur le territoirede l'agglomération de Charleville-Mézières Sedan. Peuvent également être financées :e les dépenses (non éligibles à des aides publiques de droit commun) relevantd'actions en faveur de l'alternance (transport, hébergement), de l'emploi et deinsertion professionnelle en excluant les frais de fonctionnement des structuresporteuses,e ainsi que les éventuels restes dus par la MDE (notamment l'impét sur lessociétés, l'assurance, l'archivage...),
DIRECCTE 08 - 8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la
Caisse des Dépôts et Consignations 9
Article 3 — Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois parvirement bancaire à partir du compte dédié, intitulé « MDE actions de retour a l'emploi »ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.Article 4 — La somme consignée est rémunérée au taux applicable.Les intéréts ainsi produits par la somme consignée servent le méme objet que celuidétaillé à l'article 2 du présent arrêté.Article 5 — La déconsignation des fonds sera effectuée en tout ou partie par la Caisse desdépôts et consignations, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la datede réception de chaque demande faisant l'objet d'un accord sous seing privé de l'UnitéDépartementale de la DIRECCTE des Ardennes (son responsable ou son représentant) etdu représentant désigné de la Maison de l'Emploi de l'agglomération de Charleville-Mézières Sedan.Article 6 — En application de l'article 5, le représentant de l'Unité Départementale de laDIRECCTE des Ardennes (son responsable ou son représentant) et le représentantdésigné de la Maison de l'Emploi de l'agglomération de Charleville-Mézières Sedansigneront chaque demande de déconsignation des fonds ayant pour objet le paiement desactions et mesures prévues par l'article 2 jusqu'à épuisement des fonds versés y comprisles intérêts générés, dans la limite de la durée de validité définie à l'article 7. Le caséchéant, les sommes restantes au 31 décembre 2021 seront reversées à la structureINITIATIVE ARDENNES pour financer des prêts d'honneur sans intérêt ni garantie pourles créateurs / repreneurs d'entreprise éligibles suivant les modalités définies à l'article 5(ou, en cas d'empêchement, à une autre structure en faveur d'actions et mesures prévuespar l'article 2, suivant les modalités définies à l'article 5).Article 7 - La présente décision est d'application immédiate dès la date de signature del'arrêté.Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen»accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagnéd'une copie de la décision.Article 9 — Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le Liquidateur désigné de la Maison de l'Emploi de l'agglomération deCharleville-Mézières Sedan ;- Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 11 — Le Préfet des Ardennes et le Responsable de l'Unité Départementale de laDIRECCTE des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019Pour le préfet, et par délégationPour le secrétaire général, absentLa sous-préfète de Sedan
CMarie CORNET
DIRECCTE 08 - 8-2019-03-27-018 - Arrêté portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'Agglomération Charleville-Mésières Sedan à la
Caisse des Dépôts et Consignations 10
DIRECCTE Grand Est
8-2019-03-22-003
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/15 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 11
ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/15 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la conc urrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nominati on de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1
er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle
GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du
1
er janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la
Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, port ant délégation de signature à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget
opérationnel de programme r égional et en qualité d'or donnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BC I-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de
l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 12
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la c oncurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la c oncurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 ja nvier 2019 du Préfet de la Meuse portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la c oncurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Dani èle GIUGANTI direct rice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mm e Danièle GIUGANTI directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mm e Danièle GIUGANTI directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 por tant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des foncti ons de Responsable du pôle « Travail » de la
DIRECCTE Grand Est à compter du 1
er mars 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 por tant fixation du nom de la région Grand
Est ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fr audes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET,
Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du
Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Se crétaire Générale à l'effet de signer, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des
attributions de la DIRECCTE Grand Est en mati ère d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
/g131 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
/g131 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
/g131 BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
/g131 BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
/g131 BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
/g131 BOP 305 : stratégie économique et fiscale
/g131 BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-03-22-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 13
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
/g131 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
/g131 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : mo yens mutualisés des administrations
déconcentrées
- L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
/g131 BOP 159 : expertise, informat ion géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du program me technique « Fonds Social Européen », à
l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l'engagement, la liqui dation et le mandatement des dépenses et
recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies
ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des
dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la
DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du départem ent du Bas-Rhin et auprès des directeurs
départementaux des finances publiques.

Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Di rectrice Régionale Adjointe, Secrétaire
Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les coll ectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à
l'article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François
OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les
crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits
relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article
1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l'article 1er
est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Va lérie TRUGILLO la subdélégation visée à
l'article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe
KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la
DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son
absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L'arrêté n° 2019/07 du 25 février 2019 est abrogé.
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Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concu rrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ains i qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 22 mars 2019

Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Valérie TRUGILLO
Thomas KAPP
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Angélique ALBERTI
Valérie BEPOIX
Philippe KERNER
Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM
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Préfecture 08
8-2019-03-27-001
Agrément Mme CIESZCZYK
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-001 - Agrément Mme CIESZCZYK 16
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routiére
Arrété n° 2019/55portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de I' Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 421-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du 9 juin nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 24 septembre 2018nommant Mme Tiffany NOIZET née CIESZCZYK, le 8 août 1987 à Charleville-Mézières(08) en qualité de gardien-brigadier de police municipale ;Vu larrété préfectoral n°2019-41 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu larrété préfectoral n°2019/26 du 06 février 2019 portant agrément en faveur de MmeTiffany NOIZET née CIESZCZYK, le 8 août 1987 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 1% mars 2019 par M. le procureur de la République près le Tribunalde Grande Instance de Charleville-Mézières modifiant l'agrément délivré le 31 janvier 2019suite à une erreur d'orthographe sur le nom ;Vu l'attestation de divorce du 5 mars 2019 entre M. Benjamin NOIZET et Mme TiffanyCIESZCZYK;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-001 - Agrément Mme CIESZCZYK 17
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté n°2019/26 du 6 février 2019 est modifié comme suit :Mme Tiffany CIESZCZYK, née le 8 août 1987 a Charleville-Mézières (08), est agréée enqualité de gardien-brigadier de police municipale.ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune deCharleville-Mézières pour notification à l'intéressée. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Copie a:- M. le Directeur départemental de la sécurité publique
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-001 - Agrément Mme CIESZCZYK 18
Préfecture 08
8-2019-03-27-021
AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 19
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A. iaARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 24 décembre 2018 par M. Thierry HALBZAJT, directeurd'agence de distribution nord de France, pour la boutique ORANGE située 13 rue PierreBérégovoy à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Thierry HALBZAJT directeur d'agence de distribution nord de France, estautorisé, pour la boutique ORANGE située 13 rue Pierre Bérégovoy à Charleville-Mézières pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 20
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du responsable boutique, desresponsables sécurité et du préventeur.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 21
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ThierryHALBZAJY, directeur d'agence de distribution nord de France pour la boutique Orange, àM. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régionaldes douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS ZU13Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À QueAnne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 22
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-021 - AP autorisation BOUTIQUE ORANGE CH-MEZ 23
Préfecture 08
8-2019-03-27-022
AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN
DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 24
Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 07 juin 2018 par M. Boris RAVIGNON, président de la com-munauté d'agglomération ARDENNE METROPOLE, pour la déchetterie située rue Savi-gny Pré à Charleville-Mézières;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Boris RAVIGNON, président de la communauté d'agglomérationARDENNE METROPOLE, est autorisé, pour la déchetterie, situé rue Savigny Pré àCharleville-Mézières pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 25
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du président de la communautéd'agglomération ARDENNE METROPOLE, du responsable du service déchets, duresponsable des déchetteries et le responsable de la régie des déchets.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 26
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. BorisRAVIGNON, président de la communauté d'agglomération ARDENNE METROPOLE, àM. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régionaldes douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,|. delulleAnne BRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 27
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-022 - AP autorisation COMM AGGLO CH-MEZ SEDAN DECHETTERIE SAVIGNY PRE- CH-MEZ 28
Préfecture 08
8-2019-03-27-020
AP autorisation Conseil départemental des Ardennes
MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN 29
asLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU larrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 16 janvier 2019 par M. Noël BOURGEOIS, président duConseil Départemental des Ardennes, pour le musée Guerre et Paix en Ardennes, situé 2impasse du musée à Novion-Porcien;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 : ARRÊTEArticle ler - M. Noël BOURGEOIS, président du Conseil Départemental des Ardennes,est autorisé, pour le musée Guerre et Paix en Ardennes, situé 2 impasse du musée àNovion-Porcien pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 42 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN 30
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président du ConseilDépartemental des Ardennes, de la directrice du musée, du directeur de l'Educationet de la Culture et à la S.A. PERIN SECURITE.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-020 - AP autorisation Conseil départemental des Ardennes MUSEE GUERRE ET PAIX NOVION PORCIEN 31
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. NoëlBOURGEOIS, président du Conseil Départemental des Ardennes, à M. le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
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Préfecture 08
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AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION
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Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 12 février 2019 par M. Franck PINERO, gérant du Bar-Tabac-FDJ "BAR LARDENNAISE", situé 1 rue des Tilleuils à Neuville les This ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Franck PINERO, gérant, est autorisée, pour le Bar-Tabac-FDJ "BARL'ARDENNAISE", situé 1 rue des Tilleuils à Neuville les This pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, 4 mettre en ceuvre al'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION 35
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du Bar-Tabac-FDJ« BAR L'ARDENNAISE ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-016 - AP BAR L'ARDENNAISE AUTORISATION 36
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. FranckPINERO, gérant du Bar-Tabac-FDJ "BAR L'ARDENNAISE", à M. le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.
anidCharleville-Mézières, le 27 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A. GalulltAnne GABRELLE
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Préfecture 08
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AP C&A autorisation
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aLiberté + EgalitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LaARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 18 décembre 2018 par M. Denis MARZIAC, Risk Manager del'établissement "C&A" situé Zac des Ayvelles à Villers-Semeuse ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Denis MARZIAC, Risk Manager, est autorisé pour l'établissement"C&A" , situé Zac des Ayvelles à Villers-Semeuse, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 11 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 40
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Risk Manager delVétablissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 41
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. DenisMARZIAC, Risk Manager de l'établissement "C&A", à M. le Directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 42
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-002 - AP C&A autorisation 43
Préfecture 08
8-2019-03-27-015
AP CREDIT AGRICOLE NORD EST
RENOUVELLEMENT RETHEL
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 44
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 23 janvier 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'éta-blissement "Crédit Agricole du Nord-Est" situé 3 place à Rethel;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ;
ARRETEArticle ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement"Crédit Agricole du Nord-Est" situé 3 place de la République 4 Rethel, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 45
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence, duresponsable sécurité, de l'expert sécurité et du correspondant sécurité.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmeriedes Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 46
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, correspondant sécurité pour l'établissement "Crédit Agricole du Nord-Est", à M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régionaldes douanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le ? 7 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À. GiAnne GABRELLE
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Préfecture 08 - 8-2019-03-27-015 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST RENOUVELLEMENT RETHEL 48
Préfecture 08
8-2019-03-27-014
AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI
RENOUVELLEMENT
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-014 - AP CREDIT AGRICOLE NORD EST ROCROI RENOUVELLEMENT 49
Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 23 janvier 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'éta-blissement "Crédit Agricole du Nord-Est" situé 11 place d' Armes à Rocroi ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ;
ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement"Crédit Agricole du Nord-Est" situé 11 place d'Armes à Rocroi, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence, duresponsable sécurité, de l'expert sécurité et du correspondant sécurité.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmeriedes Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, correspondant sécurité pour l'établissement "Crédit Agricole du Nord-Est", à M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régionaldes douanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À GeluilAnne GABRELLE
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Préfecture 08
8-2019-03-27-027
AP Crédit agricole nord-est de Charleville-Mézières
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Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 23 janvier 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'éta-blissement "Crédit Agricole du Nord-Est" situé 10 avenue d'Arches à Charleville-Méziéres;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ;
ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement"Crédit Agricole du Nord-Est" situé 10 avenue d'Arches à Charleville-Mézières, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence, duresponsable sécurité, de l'expert sécurité et du correspondant sécurité.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementalede la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 17. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. |Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,_ code civil, code pénal). |Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, correspondant sécurité, pour l'établissement "Crédit Agricole du Nord-Est" à M.le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.
Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,# DataAnne GABRELLE
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Préfecture 08
8-2019-03-27-006
AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 15 octobre 2018 par M. Loïc FILLOT, gérant, pour l'établisse-ment « EXCELLIUM JUICE » situé 26 rue Colbert à Rethel ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Loïc FILLOT, gérant, est autorisé, pour « EXCELLIUM JUICE », situé26 rue Colbert à Rethel pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions risques naturels ou technologiques et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION 59
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant et du responsable dumagasin.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmeriedes Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,.L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-006 - AP EXCELLIUM JUICE AUTORISATION 60
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. LoïcFILLOT, gérant pour EXCELLIUM JUICE, à M. le Colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
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Préfecture 08
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AP LE GAULIER AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 63
ioLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 12 décembre 2019 par M. Didier LEROT, responsable du Bar-TABAC-PRESSE- LOTO-PMU "LE GAULIER" situé 13 avenue des Martyrs de la Résis-tance a Floing ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Didier LEROT, responsable, est autorisé, pour le Bar -TABAC-PRESSE-LOTO-PMU "LE GAULIER" situé 13 avenue des Martyrs de la Résistance à Floing etpour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 64
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable et de l'épouse duresponsable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 65
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. DidierLEROT, responsable du Bar -TABAC-PRESSE- LOTO-PMU "LE GAULIER", à M. leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 27 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A GallAnne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 66
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-009 - AP LE GAULIER AUTORISATION 67
Préfecture 08
8-2019-03-27-007
AP LE MANCHESTER AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 68
Liberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU larrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 12 décembre 2018 par M. Jacky VALENTE, gérant du Bar-Ta-bac-Presse-Loto-Pmu "LE MANCHESTER" situé 68 avenue de Manchester à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Jacky VALENTE, gérant, est autorisé pour le Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu"LE MANCHESTER" , situé 68 avenue de Manchester à Charleville-Mézière, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras extérieures et 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 69
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant et du salarié présentdans létablissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. JackyVALENTE, gérant du Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu "LE MANCHESTER", à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2015Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A. GallAnne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 71
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-007 - AP LE MANCHESTER AUTORISATION 72
Préfecture 08
8-2019-03-27-012
AP LES MARRONNIERS AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 73
aLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Plarrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 20 février 2019 par Mme Sandra BUCHER, gérante du Bar-Ta-bac-FDJ "LES MARRONNIERS", situé 9 place de la République à Givet ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Mme Sandra BUCHER, gérante, est autorisée, pour le Bar-Tabac-FDJ "LESMARRONNIERS", situé 9 place de la République à Givet pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accés aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 74
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 75
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme SandraBUCHER, gérante du Bar-Tabac-FDJ "LES MARRONNIERS", a M. le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 201:Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
pat feelRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 76
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-012 - AP LES MARRONNIERS AUTORISATION 77
Préfecture 08
8-2019-03-27-004
AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 78
Liberté « Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LaARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrété n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 22 janvier 2019 par Mme Sabine BAILLEUX épouse DE-TROUX, responsable, pour le crématorium située zac de la Poterie à Prix-les-Mézières ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - Mme Sabine BAILLEUX, épouse DETROUX, responsable, est autorisée,pour OGF-CREMATORIUM, situé ZAC de la Poterie à Prix-les-Mézières pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 79
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de la responsable ducrématorium et des deux agents du crématorium .Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées al'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Atticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 80
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme SabineBAILLEUX, épouse DETROUX, responsable pour OGF-CREMATORIUM, à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A. lullAnne GABRELLE |
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 81
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-004 - AP OGF CREMATORIUM AUTORISATION 82
Préfecture 08
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AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION 83
Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
Las LaARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 14 décembre 2018 par M. Boris RAVIGNON, Maire de Charle-ville-Mézières, pour le PARKING BOURBON, situé 96 rue Bourbon à Charleville-Mé-zières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Boris RAVIGNON, Maire de Charleville-Mézières, est autorisé, pour lePARKING BOURBON, situé 96 rue Bourbon à Charleville-Mézièresen pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du traficde stupéfiants, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, secours àpersonnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-005 - AP PARKING BOURBON VILLE CM AUTORISATION 84
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Maire de Charleville-Mézières, du Chef de service de la Régie Stationnement et des agents de la RégieStationnement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. BorisRAVIGNON, Maire de Charleville-Mézières, à M. le Directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 201:Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
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Préfecture 08
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AP PLURIAL NOVILIA AUTORISATION
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leeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU larrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 27 décembre 2018 par M. Didier DEBRIN, responsable, pourl'établissement « PLURIAL NOVILIA » situé 15 boulevard Fabert à Sedan ;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Didier DEBRIN, responsable, est autorisé, pour « PLURIAL NOVILIA »,situé 15 boulevard Fabert à Sedan pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
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Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du directeur général, dudirecteur général adjoint, du directeur du réseau des agences, du directeur de lamaintenance, du responsable services généraux, de l'assistant des services généraux,du technicien de maintenance PENATES SECURITE et de la société PERINTélésurveillance.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systéme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. Didier
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DEBRIN, responsable pour PLURIAL NOVILIA a M. le Directeur départemental de laSécurité Publique des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Méziéres, le 2 7 MARS ?01:Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A. GalulleAnne GABRELLE
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Préfecture 08
8-2019-03-27-026
AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de
Givet
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Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE\ PREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, àradicalisation et sécurité routière %
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 etR. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Varrété n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 18 décembre 2018 par M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet,pour le centre culturel " Pierre TASSIN" situé 18 rue Méhul à Givet ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTE
Article ler - M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet, est autorisé pour le centreculturel " Pierre TASSIN" situé 18 rue Méhul à Givet, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes aux biens,protection des bâtiments publics.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-026 - AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de Givet 94
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable. #Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de policemunicipale, du brigadier chef de police municipale, des deux informaticiens .Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-026 - AP renouvellement centre culurel Pierre Tassin ville de Givet 95
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ClaudeWALLENDORFF, maire de Givet, à M. le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le 27 MARS 2919Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
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Préfecture 08
8-2019-03-27-017
AP renouvellement commune de Givet -centre social
l'Alliance
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 97
Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 18 décembre 2018 par M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet,pour le centre culturel " Pierre TASSIN" situé 18 rue Méhul à Givet ;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTE
Article ler - M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet, est autorisé pour le centreculturel " Pierre TASSIN" situé 18 rue Méhul à Givet, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes aux biens,protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 98
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable,Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de policemunicipale, du brigadier chef de police municipale, des deux informaticiens .Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 99
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ClaudeWALLENDORFF, maire de Givet, a M. le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le 27 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 100
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-017 - AP renouvellement commune de Givet -centre social l'Alliance 101
Préfecture 08
8-2019-03-27-013
AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST
REVIN
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN 102
eeLiberté » Egalité «ternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 23 janvier 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'éta-blissement "Crédit Agricole du Nord-Est" situé 23 rue Gambetta à Revin ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ;
ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement"Crédit Agricole du Nord-Est" situé 23 rue Gambetta à Revin, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN 103
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du directeur d'agence, duresponsable sécurité, de l'expert sécurité et du correspondant sécurité.Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmeriedes Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaï.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-013 - AP renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST REVIN 104
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, correspondant sécurité pour l'établissement "Crédit Agricole du Nord-Est", à M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régionaldes douanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,Anne RELLE
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Préfecture 08
8-2019-03-27-025
AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE
CH-MEZ
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme devidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU larrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection déposée le 13 décembre 2019 par M. Jean-Pierre COMPERE,président de l'établissement "ARDICO-INTERMARCHE" situé 69 rue de Monthermé àCharleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Jean-Pierre COMPERE, président de l'établissement "ARDICO-INTERMARCHE", est autorisé pour l'établissement " ARDICO-INTERMARCHE" situé69 rue de Monthermé à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 33 camérasintérieures et de 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son .droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ 108
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du président.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementale de lasécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ 109
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de |'Etat. Copie en sera adressée 4 M. Jean-Pierre COMPERE, président de l'établissement "ARDICO-INTERMARCHE", à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le 2 7 MARS ?{i6JPour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À QaloblsAnne GABRELLE
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Préfecture 08 - 8-2019-03-27-025 - AP renouvellement et mofif ARDICO - INTERMARCHE CH-MEZ 111
Préfecture 08
8-2019-03-27-019
AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 112
Liberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 7 décembre 2018 par M. Mathieu LANOTTE, responsable de zone, pourl'établissement "EFFIA CONCESSIONS- parking de la gare SNCF" situé place de la gare àCharleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Mathieu LANOTTE, responsable de zone, est autorisé pourl'établissement "EFFIA CONCESSIONS- parking de la gare SNCF" situé place de la gare aCharleville-Méziéres, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 113
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de zone, duresponsable de site, de l'agent principal d'exploitation et du contrôleur des finances.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 7 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementalede la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 114
Article 13— Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. MathieuLANOTTE, responsable de zone pour l'établissement "EFFIA CONCESSIONS; a M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La 4 des services du cabinet,LublrÀGABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 115
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-019 - AP renouvellement EFFIA CONCESSIONS Parking gare CH-MEZ 116
Préfecture 08
8-2019-03-27-023
AP renouvellement et modification GIFI LA
FRANCHEVILLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 117
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection déposée le 18 février 2019 par M. Lionel BRETON, respon-sable sûreté audit et contrôles, pour l'établissement "GIFI LA FRANCHEVILLE" situé 7allée de la Valériane ZAC Grand Parc-LD Le Malade à La Francheville ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 : ARRÊTEArticle 1er - M. Lionel BRETON, responsable sûreté audit et contrôles, est autorisé pour_ l'établissement "GIFI LA FRANCHEVILLE" situé 7 allée de la Valériane ZAC Grand Parc-LD Le Malade à La Francheville , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieureset de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 118
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté audit etcontrôles, du chargé de sûreté et enquêtes, responsable du magasin et de l'assistantesûreté audit et contrôles.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementale de lasécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 119
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. LionelBRETON, responsable sûreté audit et contrôles pour GIFI LA FRANCHEVILLE, à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A QGabutleAnne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 120
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-023 - AP renouvellement et modification GIFI LA FRANCHEVILLE 121
Préfecture 08
8-2019-03-27-024
AP renouvellement et modification PREFECTURE DES
ARDENNES
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 122
LaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme devidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet :VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection déposée le 11 décembre 2018 par Mme Anne GABRELLE, di-rectrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes située 1 place de la préfectureà Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Mme Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecturedes Ardennes, est autorisée pour la préfecture des Ardennes située 1 place de la préfecture àCharleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures etde 7 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 123
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera Joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice des services ducabinet, de la cheffe du service des sécurités, de l'adjoint à la cheffe du bureau gestionde crise, défense et sécurité nationale et de l'agent du bureau gestion de crise, défenseet sécurité nationale.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementale de lasécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 124
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes, à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À ulRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 125
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-024 - AP renouvellement et modification PREFECTURE DES ARDENNES 126
Préfecture 08
8-2019-03-27-003
AP SARL LESIEUR AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 127
Liberté » Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrété n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 25 janvier 2019 par M. Philippe LESIEUR, gérant, pour l'éta-blissement «SARL LESIEUR Philippe » situé 21 rue du Moulin à Neufmanil ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Philippe LESIEUR, gérant, est autorisé, pour l'établissement « SARLLESIEUR Philippe », situé 21 rue du Moulin à Neufmanil, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 128
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SARL LESIEURPhilippe.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 25 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmeriedes Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 129
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. PhilippeLESIEUR, gérant pour l'établissement « SARL LESIEUR Philippe », à M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanesChampagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 201Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 130
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-003 - AP SARL LESIEUR AUTORISATION 131
Préfecture 08
8-2019-03-27-011
AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE
AUTORISATION
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 132
aLiberté + Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LaARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 4 l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 12 février 2019 par M. Thierry CLEMENT, gérant du Bar-Ta-bac-FDJ "SNC BETWEEN — BAR DE LA VALLEE" situé 8 avenue Jean Jaurès à Charle-ville-Mézières ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Thierry CLEMENT, gérant, est autorisé, pour le Bar-Tabac-FDJ "SNCBETWEEN — BAR DE LA VALLEE", situé 8 avenue Jean Jaurès à Charleville-Méziéres;et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 133
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant et de la co-gérante.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 134
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ThierryCLEMENT, gérant du Bar-Tabac-FDJ "SNC BETWEEN — BAR DE LA VALLEE", à M.le Directeur départementale de la sécurité publique des Ardennes et au Directeur régional desdouanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 27 MARS 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À CableAnne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 135
Préfecture 08 - 8-2019-03-27-011 - AP SNC BETWEEN BAR DE LA VALLEE AUTORISATION 136
Préfecture 08
8-2019-03-27-008
AP TABAC PHAN AUTORISATION
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aLiberté * Egalité + FraiernitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-41 du 21 janvier 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 13 février 2019 par M. Anh Dung PHAN, gérant du Tabac-Presse "TABAC PHAN", situé 44 rue Robert Sorbon à Rethel ;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 février 2019 : ARRÊTEArticle 1er - M. Anh Dung PHAN, gérant, est autorisée, pour le Tabac-Presse "TABACPHAN", situé 44 rue Robert Sorbon à Rethel pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventions desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du Tabac-Presse« TABAC PHAN ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. Anh DungPHAN, gérant du Tabac-Presse "TABAC PHAN", à M. le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 2 / MARS 2010Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
À
Anne GABRELLE
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Préfecture 08
8-2019-03-28-003
Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de
l'électricité
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DEctàLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019- 489fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricitéLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M."Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 05 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseauxélectriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005;VU la circulaire 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires,supplémentaires et de relestage ;VU la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listesd'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissementsde santé ;VU la validation par ENEDIS, à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires,quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date du 21 mars 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°2017/75 du 03 mars 2017 fixant la liste des abonnés du serviceprioritaire de l'électricité ;Considérant qu'en cas de délestages sur les réseaux électriques,- le maintien d'un service prioritaire en énergie électrique doit être assuré pour certainsusagers, afin d'assurer la satisfaction des besoins essentiels pour la population etsauvegarder certains outils de production,- le relestage doit être réalisé prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables auxcoupures de longue durée,Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et dulogement Grand Est ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-003 - Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité 143
ARRETEArticle 1%: Les usagers du service prioritaire de l'électricité, au titre de l'une des catégoriesmentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la listeprioritaire annexée au présent arrêté.Article 2: Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l'article 4 de l'arrêté du5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapportaux autres usagers, notamment en cas d'urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaireannexée au présent arrêté.Article 3 : Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l'article 5 ter de l'arrêté du5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté.Article 4 : Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêtépréfectoral 2017/75 du 03 mars 2017, qu'abroge le présent arrêté.Article 5 : Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 seront avisés par laDirection Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, decette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.Article 7 : La directrice des services du cabinet, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est, ainsi que le directeur (pour les clients raccordés auréseau de distribution) coordinateur de la mise en œuvre du délestage sur le département desArdennes et le directeur de RTE EDF Transport S.A. / Système Electrique Nord-Est (pour lesclients raccordés au réseau de transport) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Charleville-Mézières, le 2 8 MARS 2019
Pascal JOLY
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-003 - Arrêté fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité 144
Préfecture 08
8-2018-12-20-015
Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation
d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de
Cigogne blanche.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 145
ooLiberté » Égalité + FratsraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDU GRAND EST ARRETE
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Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation des
N° 2018-DREAL-EBP-0064portant dérogation aux interdictionsde destruction, d'altération, dedégradation d'habitats de Cigogneblanche et aux interdictions decapture, enlévement et perturbationintentionnelle de Cigogne blancheLE PREFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LALEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ainsi que R221-6 a R 221-11;le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espéces protégées ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;la demande présentée par la LPO Grand Estl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 novembre2018;la consultation publique réalisée du 25 novembre au 10 décembre 2018
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 146
sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par leprésent arrêté ;Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour desraisons de sécurité public ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlèvement d'espècesvégétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction etd'aires de repos des espèces animales protégées ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est ; ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges, 54220MALZEVILLE.Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à :° la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos deCigogne blanche (Ciconia ciconia) ;* a capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconiaciconia) ;° le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive aux seulessuites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santépublique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.Le périmètre d'intervention correspond au département des Ardennes.Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par lebénéficiaire dans son dossier et notamment :Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel probleme de sécurité,dans les situations suivantes :° nid sur une cheminée en activité ;¢ nid sur une structure fragile ou instable ;° nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 147
° nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l'envol des jeunes, sauf dans le casdes situations d'urgence suivantes :* nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant desrisques d'intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ;* nid instable menaçant de chuter, entrainant un risque imminent pour les cigogneaux et/oupour le public s'il se trouve sur un lieu de passage ;* nid engendrant un problème sanitaire.Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou enprésence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseauGrand Est, susceptible de prendre en charge les individus.Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise enplace:* Le diagnostic de dangerosité d'un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par lepropriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n'est pas de la responsabilité dubénéficiaire de la dérogation.* Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après réalisationsystématique d'un diagnostic de la situation par des spécialistes de l'espèce mandatés par lebénéficiaire de la dérogation.* Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids.Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogationpeut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que descoordonnées d'entreprises compétentes.Mesures compensatoiresSauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en placed'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du bénéficiairede la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le cas échéant, la mesurecompensatoire est mise en place avant le mois de mars de l'année suivante. Un entretien de cesinstallations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les annéessuivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.Le plus souvent, il s'agit d'une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en placede ces installations figurent en annexe 2.Un système «anti-retour» doit également être installé afin d'empêcher toute reconstruction àl'endroit où le nid a été déposé.Article 4 — Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsLe bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée ets'assure de leur efficacité, jusqu'à occupation du nid.Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est envoyé à laDREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel desinterventions transmis à la DREAL et au CSRPN.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 148
Article 5 — Transmission des donnéesA) Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Il transmetle fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp,.dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.Les actualisations éventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaireet transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.B) Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivisécologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de donnéesbrutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de donnéesdoivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis enœuvre,Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de donnéespubliques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivantl'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal auxservices de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.Article 6 — Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2020.Article 7 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 9 — Modalités de recoursLa présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deChalons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet desArdennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 149
La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.Article 10 — ExécutionLe Préfet du département des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Faità Metz, le 20 DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur régional,Par subdélégation, l'adjointe au chef duService Eau, Biodiversité et Paysages,
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_Annexel : [ Nid problématique |"Hors période de reproduction|ee, |dela DREAL |-Grand-Est) le del'occupationdu nidŸNid inoccupé | | Nour |
Possibilité mpossibilitéd'attendre le attendre ledépart des oiseaux épart desVv J aux (urgence)Interv ensure nid | fe| intention sur le nid |Mise en place d'un système I,anti-retouret d'une < as =mesure compensatoire Si présence d ceufs ou degogneaux, transfert vers33 el| un centrede soins
~
Compte-rendua la |DREAL Grand-Est |
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Annexe 2: Fiche technique « Guide d'installation d'une plateforme pour Cigogne blanche(Ciconia ciconia)
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/NN AND Pôle Médiation Faune Sauvage (Ce F PM Amo f ALSACE Fiche Technique
Guide d'installation d'une plateforme pourCigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique del'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nidifier.Mais avant toute installation, il faut être conscient desdésagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognesà proximité d'habitations, tels que :¢ lachute de nombreuses branches et débris ;'+ les déjections des oiseaux qui sont importantes etpeuvent être cérrosives ;* les caquètements incessants en période nuptiale.Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelleles propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assurer en amont, s'ily a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoirégalement une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou toitures sensibles auxsalissures (bâtiments historiques...).La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à ladestruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune quisouhaite œuvrer en faveur de cette espèce.Voici nos recommandations pour ce type d'installation :Généralités :e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillirle nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité directe).e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid,premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons desécurité vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accèsaux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...). Il faut donc éviter la présence d'arbresd'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci.e Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mât ou encoresur une toiture.e Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poidsimportant d'un nid de cigognes (pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de latoiture.e Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
LPO Alsace - GEPMAG Pôle Médiation Faune Sauvage. | Ày AGIR pana 8 rue Adéie Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 1 (ES FPMA} ALSACECentre de Soins - Rosenwiller - 03 88 04 42 12alsace.mediation@Ipo fr
Préfecture 08 - 8-2018-12-20-015 - Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0064 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 154
. LÉ Pôle Médiation Faune Sauvage GEPMAFiche TechniquePour une plateforme sur mat :e Le mât doit être bien arrimé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mètre au moins, soit dans unsocle en béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisammentstable. Si le poteau utilisé est en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois parrapport à l'humidité (imprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produitde protection durable).e Si le mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).Attention à installer le mat dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'uneclôture {risque de chute de branches et autres matériaux),Autres aspects à prendre en compte :e |! faut être conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement leur est favorable(site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'espritque la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour lacigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vailées humides, friches herbeuses,prairies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant unerichesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognesqu'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblématiques, maisbeaucoup plus menacées : Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs, Chouetteeffraie, Pie- grièche écorcheur, etc.e D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversitédans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognesà proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédationsur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains petits oiseauxnichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiéesà la protection du Crapaud vert).e De même, il convient d'éloigner l'installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une partl'électrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichéesprécédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cela entraine des risques accrusd'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut égalementprovoquer d'importantes détériorations des installations électriques (etrisques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fientesqui corrodent les gaines des cables.e Il faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'unevoie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons desécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).e Exemples de sites d'installation appropriés : endroits calmes, fonds dejardins, de potager, grange d'arrière-cour, ou encore en-dehors deszones d'habitation.Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèceprotégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé.Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut enamont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalitésà suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité ! GRR CEE
LPO Alsace - GEPMAPôle Médiation Faune Sauvageà8 rue Adèle Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 (€ EPMACentre de Soins - Rasenwilier - 03 88 04 42 12alsace. mediation@lpo.fr
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche. 155
Préfecture 08
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Arrêté N° 2018-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche
et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
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portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et
perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Liberté » Égalité = FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDU GRAND EST ARRETE
£É
VU
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation des
N° 2018-DREAL-EBP-0072portant dérogation aux interdictionsde destruction, d'altération, dedégradation d'habitats de Cigogneblanche et aux interdictions decapture, enlèvement et perturbationintentionnelle de Cigogne blancheLE PRÉFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ainsi que R221-6 à R 221-11;le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;la demande présentée par l'association ReNArdl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 novembre2018;la consultation publique réalisée du 25 novembre au 10 décembre 2018
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perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par leprésent arrêté ;Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour desraisons de sécurité public ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlèvement d'espècesvégétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction etd'aires de repos des espèces animales protégées ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est ; ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association ReNArd, 3 Grande Rue, 08430 POIXTERRON.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à :¢ la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos deCigogne blanche (Ciconia ciconia) ;° la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconiaciconia) ;° le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive aux seulessuites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santépublique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.Le périmètre d'intervention correspond au département des Ardennes.Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par lebénéficiaire dans son dossier et notamment :Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème de sécurité,dans les situations suivantes :* nid sur une cheminée en activité ;* nid sur une structure fragile ou instable ;* nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;* nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.
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portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et
perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l'envol des jeunes, sauf dans le casdes situations d'urgence suivantes :e nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant desrisques d'intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ;¢ nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/oupour le public s'il se trouve sur un lieu de passage ;¢ nid engendrant un problème sanitaire.Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou enprésence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseauGrand Est, susceptible de prendre en charge les individus.Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise enplace:* Le diagnostic de dangerosité d'un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par lepropriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n'est pas de la responsabilité dubénéficiaire de la dérogation.* Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après réalisationsystématique d'un diagnostic de la situation par des spécialistes de l'espèce mandatés par lebénéficiaire de la dérogation.* Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids.Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogationpeut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que descoordonnées d'entreprises compétentes.Mesures compensatoiresSauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en placed'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du bénéficiairede la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le cas échéant, la mesurecompensatoire est mise en place avant le mois de mars de l'année suivante. Un entretien de cesinstallations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les annéessuivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.Le plus souvent, il s'agit d'une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en placede ces installations figurent en annexe 2.Un système «anti-retour» doit également être installé afin d'empêcher toute reconstruction àl'endroit où le nid a été déposé.Article 4 — Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsLe bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée ets'assure de leur efficacité, jusqu'à occupation du nid.Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est envoyé à laDREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel desinterventions transmis à la DREAL et au CSRPN.
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perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Article 5— Transmission des donnéesA) Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Il transmetle fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp,.dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaireet transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrété.B) Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivisécologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de donnéesbrutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de donnéesdoivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis enœuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de donnéespubliques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivantl'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal auxservices de l'État en charge de la police de l'eau.et de la protection des espèces.Article 6 — Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2020.Article 7 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 9 —- Modalités de recoursLa présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deChalons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet desArdennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
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perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à ]'issue du délai de 2mois a compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.Article 10 — ExécutionLe Préfet du département des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Faità Metz, le 2 Q DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur régional,Par subdélégation, l'adjointe au chef duService Eau, Biodiversité et Paysages,
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perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Annexel : | Nid problématique |I
"Hor période de reproduction | |Fa ,| Informationde la DREAL J- Grand-Este l'occupationdu nid
Nd inoccupé |
d'attendre leépart des oiseaux
. Mise en place d'un système| anti-retour et d'une< +mesure compensatoire l'œufs ou degogneaux, transfert vers| trede soinsCompte-rendu à la |DREAL Grand-Est |LE : J,
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Annexe 2: Fiche technique « Guide d'installation d'une plateforme pour Cigogne blanche(Ciconia ciconia)
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perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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f "x L à5 PTE Pôle Médiation Faune Sauvage G FE PMAFiche Technique
Guide d'installation d'une plateforme pourCigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique del'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nidifier.Mais avant toute installation, il faut être conscient desdésagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognesà proximité d'habitations, tels que :¢ la chute de nombreuses branches et débris ;¢ les déjections des oiseaux qui sont importantes etpeuvent être crrosives ;* les caquétements incessants en période nuptiale.Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelleles propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu génant. Il convient donc de s'assurer en amont, s'ily a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoirégalement une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou toitures sensibles auxsalissures (bâtiments historiques).La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à ladestruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune quisouhaite œuvrer en faveur de cette espèce,Voici nos recommandations pour ce type d'installation :Généralités :e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillirle nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité directe).e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid,premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons desécurité vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accèsaux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...). Il faut donc éviter la présence d'arbresd'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci,e Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mat ou encoresur une toiture.e Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poidsimportant d'un nid de cigognes (pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de latoiture.e Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
LPO Alsace - GEPMAPôle Médiation Faune Sauvage4b 4 ace 2 8 rue Adele Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 G EP MACentre de Soins - Rosenwiller - 03 88 04 42 12alsace.mediation@lpo.fr
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aN BIODWERSITE Péle Médiation Faune Sauvage GEPMAnu el Fiche TechniquePour une plateforme sur mat :e Le mat doit être bien arrimé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mètre au moins, soit dans unsocle en béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisammentstable. Si le poteau utilisé est en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois parrapport à l'humidité (imprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produitde protection durable).e Si le mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).Attention à installer le mât dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'uneclôture {risque de chute de branches et autres matériaux).Autres aspects à prendre en compte :e |! faut être conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement leur est favorable(site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'espritque la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour lacigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vallées humides, friches herbeuses,prairies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant unerichesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognesqu'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblématiques, maisbeaucoup plus menacées : Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs, Chouetteeffraie, Pie- grièche écorcheur, etc.e D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversitédans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognesà proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédationsur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains petits oiseauxnichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiéesà la protection du Crapaud vert),e De même, il convient d'éloigner l'installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une partl'électrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichéesprécédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cela entraine des risques accrusd'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut égalementprovoquer d'importantes détériorations des installations électriques (etrisques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fientesqui corrodent les gaines des cables.e |! faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'unevoie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons desécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).° Exemples de sites d'installation appropriés : endroits calmes, fonds dejardins, de potager, grange d'arrière-cour, ou encore en-dehors deszones d'habitation.Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèce fi LEFe xprotégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé. "vtAinsi, pour tout enlevement de nid de cigognes problématique, il faut en oudamont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalitésà suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité ! DO nues
LPO Alsace - GEPMAaN Pole Médiation Faune Sauvage @ P à8 rue Adele Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 E | VA ALPO BIODIVERSITÉ Centre de Soins - Rosenwiller - 03 88 04 42 12alsace.mediation@Ipa.fr
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perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
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Préfecture 08
8-2019-03-25-003
Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n°
51 et de la route nationale n° 43 dans le département des
Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 167
a
Liberté » Bgalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 121-1 et R 123-2,Vu le décret du 28 février 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaisonautoroutière entre l'autoroute A 34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi(PR 44), lui conférant le statut autoroutier,Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes,Vu la première phase de mise en service de l'autoroute A304 entre l'échangeur du Piquet et laRN51 à Rocroi — déviation de Rocroi,Vu la délibération du conseil départemental des Ardennes en date du 17 décembre 2018,Vu la convention relative aux modalités de déclassement des sections des routes nationales n° 43 et51 et de reclassement dans la voirie départementale et de reclassement dans la voirie nationale de laroute départementale n°986, signée entre l'Etat et le département des Ardennes,Vu le plan des lieux annexé au présent arrêté,Vu le rapport de M. le Directeur Régional de l' Aménagement et du Logement Grand Est,
ARRETE
Article 1 : La RN51 est déclassée du domaine public routier national entre la route départementalen° 31 et la rue de la Croix de Fer (ancien carrefour giratoire) sur la commune de Rocroi soit2 330 mètres .La RN 43 est déclassée du domaine public routier national entre la fin de la section de voiecommunale de Charleville-Méziéres (carrefour Avenue Charles de Gaulle x RN43) et le carrefourRN43 x RD8043 du Piquet sur la commune de Tremblois les Rocroi, soit 17 636 mètres.Ces sections de la RN51 et de la RN43 sont reclassées dans le réseau routier du département desArdennes.
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 168
Article 2 : Le déclassement du domaine public de l'Etat prendra effet à compter de la publicationdu présent arrété au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Article 3 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 4 : M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes, M. le Secrétaire Général de laPréfecture des Ardennes, M. le Directeur Régional de l' Aménagement et du Logement Grand Est etM. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne, deexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes. 23 MARS 2019Charleville-Méziéres, le
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 169
PLAN DE SITUATION
PR 44+380
PR 464955(ts Dom.is Cing Bosswf) la Falig]le oe rr'RSLES
M Taillottéi!oejaaN &
À PR 44+380oy)ij gad PR 464955
Ny : = Communesfoubert-F (SU K concernées7 Wen)ï de PaiedsTrop PR 62+830
PR 46+000
Rocade dese Charlevillevz . ne 7 ciMy Huilly 2 "Wary NE Paanonay |"y © 95 This) fi a. nr hen% je { 6!J 4 Wafnécourt J Les Pe4a Fra HAre.de Fort Doi i Lite vigndé be § &, & "¢4 Wes AyvattesQ aMoutier & —The Froidnon Gruyéres FMondigny arceau :, DATE, || | BR ? Champigneul- tg "oO 'Chalaidry ¥ à8, | gene A \ ET
RN51RN43RN43
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 170
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-003 - Arrêté portant sur le déclassement de la route nationale n° 51 et de la route nationale n° 43 dans le département des Ardennes. 171