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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUIN 2024
partie 1 (jusqu'au 15)
+ arrêtés « élections législatives »
et délégations de signature DASEN Lozère
du 17 juin 2024
Publié le 17 juin 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JUIN 2024 – partie 1
du 17 juin 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n° 2851 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de PEP 48 –
480782473 pour les établissements et services suivants Institut Thérapeutique Éducatif et
Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP MARIA VINCENT – 480780691 Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD MARIA VINCENT - 480004001
Décision tarifaire n°2852 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de assoc le Clos du
Nid – 480782119 pour les établissements et services suivants
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA LUCIOLE - 480780592
- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DISPOSITIF ACCP. A DOM.
ENFANCE - 480000959
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENTRAYGUES - 480001221
- Établissement Expérimental pour personnes handicapées - EATU LA MAISON DES SOURCES
480001759
- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PROFESSIONNEL - 480002955
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM SAINT HELION -
480002997
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME DISPOSTIF EDUC/FORM INCLUSIVE -
480004019
- Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA
COLAGNE - 480780055
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMEPRO DISPOSITIF EDUC&FORM INCLUSIVES -
480780188
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DISPOSITIF EDUC & FORM INCLUSIVES - 480780352
- Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BOULDOIRE - 480780428
- Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA VALETTE - 480780584
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AUBRAC - 480780857
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BERNADES -
480783786
Décision tarifaire n°2853 portant fixation pour 2024 Du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc Les Genêts
– 480782184 Pour les établissements et services suivants
- Établissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES GENETS - 480780246
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES BRUYERES - 480000801
Décision tarifaire n°2854 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A2LFS –
480782101 pour les établissements et services suivants
- Institut d'éducation motrice - CEM DE MONTRODAT - 480780048
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CIVERGOLS - 480780337
- Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CIVERGOLS - 480780493
Décision tarifaire n°2855 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de assoc Les
Résidences Lozériennes d'Olt – 480782218 pour les établissements et services suivants
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320
- Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH - 480001700
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 480001718
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L'ENCLOS - 480780204
Décision tarifaire n°2856 portant fixation pour 2024 Du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association au
service de l'enfance – 480782192 pour les établissements et services suivants
- Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP BELLESSAGNE-LE
SEQUOIALES CEDRES - 480000777
- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BELLESSAGNE -
480000785
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n° DDETSPP48-SEC-2023-247-001 du 04 septembre 2023 portant reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière de production à la Société « SAUCE CEVENNES »
Récépissé de déclaration du 5 juin 2024 d'un organisme de services à la personne « Groupe
Objectif », enregistrée sous le N° SAP500179049
Arrêté n° DDETSPP48-SEC-2024-50-001 du 19 février 2024 portant reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière de production à la Scop des Bateliers des Gorges du Tarn
Arrêté n° DDETSPP48-SEC-2024-50-002 du 19 février 2024 portant reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière de production à La Claire Fontaine Sarl
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-163-0001 en date du 11 juin 2024 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Mise en accessibilité du gîte « le Triboulin » - Demandeur : SCI « Les gîtes
de Peyre » sise la Chazotte d'Aumont-Aubrac – 48130 PEYRE EN AUBRAC, représentée par
M. Claude TROCELLIER - Lieu des travaux : Gîte le Triboulin - La Chazotte d'Aumont-Aubrac –
48130 PEYRE EN AUBRAC
Arrêté préfectoral nº DDT-2024-163-0002 en date du 11 juin 2024 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2024-152-003 en date du 31 mai 2024 portant classement de
la commune de LA BASTIDE PUYLAURENT en commune touristique
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2024-164-003 du 12 juin 2024 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et dévouement
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-166-008 du 14 juin 2024 portant délégation de
signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. David RAYMOND, directeur des services de l'éducation nationale de la
Lozère pour L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses Du budget de l'État en
qualité de responsable d'unité opérationnelle
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-166-010 en date du 14 juin 2024 instituant la
commission départementale de propagande pour les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet
2024
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-166-011 en date du 14 juin 2024 instituant la
commission locale de recensement des votes pour les élections législatives du 30 juin et du 7
juillet 2024
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-169-014 en date du 17 juin 2024 élections législatives
2024 - 30 juin 2024 - 1er tour portant liste des candidats se présentant dans la circonscription
unique du département de la Lozère
Arrêté préfectoral nº  PREF-BCPPAT-2024-169-063 du 17 juin 2024 donnant délégation de
signature à M. David RAYMOND, directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Lozère
b |REPUBLIQUEFRANÇAISE © descohéivartSntp Ocetar eÉgaliréFrasennité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°2851 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 48 - 480782473

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP MARIA VINCENT - 480780691

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MARIA VINCENT - 480004001


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de LOZERE en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017, prenant effet au
31/12/2017;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PEP 48 (480782473), a été fixée à 3 126 837,88 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 126 837,88 € (dont 3 126 837,88 € imputable à l'Assurance

2

Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004001 0,00 0,00 108 109,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691 3 018 728,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004001 0,00 0,00 127,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691 317,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 390 854,73 € (dont 390 854,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 126 837,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 126 837,88 €
(dont 3 126 837,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004001 0,00 0,00 108 109,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691 3 018 728,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004001 0,00 0,00 127,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691 317,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 260 569,82 € (dont 260 569,82 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au RAA de la lozère.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PEP 48 480782473) et aux structures
concernées.


Fait à Mende, Le 15 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation, Le Directeur Départemental,

SIGNE

Xavier MARETTE
#signature#
REPUBLIQUEFRANÇMSE @ dhgercz Régionae e SantéLibensé Ceciar€ÉgaliréFrasennité
1

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DECISION TARIFAIRE N°2852 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE CLOS DU NID - 480782119

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA LUCIOLE - 480780592

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DISPOSITIF ACCP. A DOM. EN-
FANCE - 480000959

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENTRAYGUES - 480001221

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EATU LA MAISON DES SOURCES -
480001759

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PROFESSIONNEL - 480002955

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM SAINT HELION - 480002997

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME DISPOSTIF EDUC/FORM INCLUSIVE -
480004019

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA CO-
LAGNE - 480780055

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMEPRO DISPOSITIF EDUC&FORM INCLUSIVES -
480780188

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DISPOSITIF EDUC & FORM INCLUSIVES - 480780352

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BOULDOIRE - 480780428

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA VALETTE - 480780584

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AUBRAC - 480780857

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BERNADES - 480783786


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

2


VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de LOZERE en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC LE CLOS DU NID (480782119), a été fixée à
28 441 791,05 €, dont -123 538,53 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 28 441 791,05 € (dont 28 441 791,05 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959 0,00 0,00 749 456,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221 5 049 940,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759 1 640 833,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

480002955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997 360 231,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055 0,00 0,00 4 410 870,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352 5 602 679,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592 4 937 804,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857 4 726 104,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786 963 870,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959 0,00 0,00 123,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221 240,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759 233,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4

480002955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997 82,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055 0,00 0,00 72,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352 389,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592 234,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857 237,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786 82,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 2 968 796,13 € (dont 2 968 796,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 28 565 329,58 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 28 565 329,58 €
(dont 28 565 329,58 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959 0,00 0,00 749 456,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221 5 049 940,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759 1 640 833,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997 360 231,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5

480004019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055 0,00 0,00 4 410 870,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352 5 726 218,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592 4 937 804,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857 4 726 104,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786 963 870,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959 0,00 0,00 123,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221 240,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759 233,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997 82,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055 0,00 0,00 72,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352 398,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6

480780592 234,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857 237,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786 82,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 2 380 444,13 € (dont 2 380 444,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au RAA de la lozère.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE CLOS DU NID
480782119) et aux structures concernées.


Fait à Mende, Le 15 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation, Le Directeur Départemental,

SIGNE

Xavier MARETTE
#signature#
b |REPUBLIQUEFRANÇAISE © descohéivartSntp Ocetar eÉgaliréFrasennité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°2853 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES GENETS - 480782184

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES GENETS - 480780246

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES BRUYERES - 480000801


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de LOZERE en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC LES GENETS (480782184), a été fixée à 4 965 471,97 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 4 965 471,97 € (dont 4 965 471,97 € imputable à l'Assurance

2

Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801 1 979 030,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246 2 986 441,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246 294,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 413 789,34 € (dont 413 789,34 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 965 471,97 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 965 471,97 €
(dont 4 965 471,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801 1 979 030,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246 2 986 441,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246 294,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 413 789,34 € (dont 413 789,34 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au RAA de la lozère.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES GENETS 480782184) et
aux structures concernées.


Fait à Mende, Le 15 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation, Le Directeur Départemental,

SIGNE

Xavier MARETTE
#signature#
b |REPUBLIQUEFRANÇAISE © descohéivartSntp Ocetar eÉgaliréPravernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°2854 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A2LFS - 480782101

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CEM DE MONTRODAT - 480780048

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CIVERGOLS - 480780337

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CIVERGOLS - 480780493


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/20 24 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de LOZERE en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2023, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A2LFS (480782101), a été fixée à 16 817 309,22 €, dont -

2

226 069,38 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 16 817 309,22 € (dont 16 817 309,22 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480780048 9 208 180,31 0,00 1 084 817,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337 4 943 917,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493 0,00 0,00 1 580 393,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480780048 419,77 0,00 532,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337 225,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493 0,00 0,00 68,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 401 442,43 € (dont 1 401 442,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 043 378,60 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 17 043 378,60 €
(dont 17 043 378,60 € imputable à l'Assurance Maladie)





3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480780048 9 434 249,69 0,00 1 084 817,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337 4 943 917,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493 0,00 0,00 1 580 393,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480780048 430,08 0,00 532,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337 225,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493 0,00 0,00 68,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 420 281,54 € (dont 1 420 281,54 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au RAA de la lozère.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A2LFS 480782101) et aux structures
concernées.


Fait à Mende, Le 15 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation, Le Directeur Départemental,

SIGNE

Xavier MARETTE
#signature#
REPUBLIQUEFRANÇMSE @ dhgercz Régionae e SantéLibensé Ceciar€ÉgaliréFrasennité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°2855 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT - 480782218

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH - 480001700

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 480001718

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L'ENCLOS - 480780204


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de LOZERE en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/11/2015, prenant effet au
01/01/2016;



2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT
(480782218), a été fixée à 6 774 456,39 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 6 774 456,39 € (dont 6 774 456,39 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320 4 520 066,10 0,00 193 476,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276 988,65
480001718 0,00 0,00 0,00 0,00 328 433,59 0,00 0,00 0,00
480780204 1 363 061,68 0,00 92 429,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320 256,82 0,00 138,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37,94
480001718 0,00 0,00 0,00 0,00 69,91 0,00 0,00 0,00
480780204 94,23 0,00 84,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 575 807,82 € (dont 575 807,82 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 774 456,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 6 774 456,39 €
(dont 6 774 456,39 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320 4 520 066,10 0,00 193 476,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276 988,65
480001718 0,00 0,00 0,00 0,00 328 433,59 0,00 0,00 0,00
480780204 1 363 061,68 0,00 92 429,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320 256,82 0,00 138,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37,94
480001718 0,00 0,00 0,00 0,00 69,91 0,00 0,00 0,00
480780204 94,23 0,00 84,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 564 538,04 € (dont 564 538,04 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au RAA de la lozère.
4


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES RESIDENCES LOZE-
RIENNES D'OLT 480782218) et aux structures concernées.


Fait à Mende, Le 15 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation, Le Directeur Départemental,

SIGNE

Xavier MARETTE
#signature#
b |REPUBLIQUEFRANÇAISE © descohéivartSntp Ocetar eÉgaliréFrasennité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°2856 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE - 480782192

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP BELLESSAGNE-LE SEQUOIA-
LES CEDRES - 480000777

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BELLESSAGNE - 480000785


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famil les fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de LOZERE en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2024, prenant effet au
01/01/2025;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE (480782192), a
été fixée à 2 823 595,49 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


2

-personnes handicapées: 2 823 595,49 € (dont 2 823 595,49 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000777 2 264 528,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480000785 0,00 0,00 559 066,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000777 393,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480000785 0,00 0,00 115,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 403 370,78 € (dont 403 370,78 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 833 595,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 833 595,49 €
(dont 2 833 595,49 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000777 2 264 528,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480000785 0,00 0,00 569 066,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000777 393,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480000785 0,00 0,00 117,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 236 132,95 € (dont 236 132,95 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au RAA de la lozère.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU SERVICE DE
L'ENFANCE 480782192) et aux structures concernées.


Fait à Mende, Le 15 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation, Le Directeur Départemental,

SIGNE

Xavier MARETTE
#signature#
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP48-SEC-2023-247-001 du 04 septembre 2023 portant
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la Société « SAUCE CEVENNES » 
 
- Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment son article 25 ;
- Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment ses articles 54 et 3 bis ;
- Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
- Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Vu le décret n°84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n°88-245 du 10 mars 1988, relatif à la
mise en œuvre de la procédure de révision coopérative, et notamment son article 2 ;
- Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
- Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
- Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
- Vu l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère,
- Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère,
- Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-241-015 du 29 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
- Vu la demande d'inscription sur la liste ministérielle des SCOP de la Société « SAUCE CEVENNES
», télétransmise le 04 août 2023 avec avis favorable de la Confédération Générale des Scop ;
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1 er
La Société « SAUCE CEVENNES » sise Salièges – 48 000 BEDOUES, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales «  S.C.O.P. » ainsi qu 'à prétendre au b énéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2
L'agrément, accordé en vertu du présent arrêté pour une durée d'un an, à la société visée à l'article
1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production à la liste
établie par le ministère du travail et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mende, le 04 septembre 2023,

Pour le préfet de la Lozère et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Xavier MOINE

SIGNE
2 /2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP500179049
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GROUPE OBJECTIF ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
18/04/2024 pour l 'organisme GROUPE OBJECTIF , par M. TURC Régis , en qualité de dirigeant, pour l'or -
ganisme dont l'établissement principal est situ é 8 RUE CHARLES MOREL 48000 MENDE et enregistré
sous le N°500179049 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° 500179049 Les activités déclarées sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 05/06/2024,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP48-SEC-2024-50-001 du 19 février 2024 portant reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la Scop des Bateliers des Gorges du Tarn
 
- Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment son article 25 ;
- Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment ses articles 54 et 3 bis ;
- Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
- Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Vu le décret n°84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n°88-245 du 10 mars 1988, relatif à la
mise en œuvre de la procédure de révision coopérative, et notamment son article 2 ;
- Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
- Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
- Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
- Vu l'Arrêté ministériel du 30 janvier 2024 nommant Madame Sophie BOUDOT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Gard à
compter du 19 février 2024,
- Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Xavier MOINE, en qualité de directeur
départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Lozère,
- Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-DIR-2024-001 du 9 février 2024 nommant Monsieur
Xavier MOINE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Lozère par intérim,
- Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-045-001 du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
- Vu la demande d'inscription sur la liste ministérielle des SCOP de la Scop des Bateliers des Gorges
du Tarn, télétransmise le 02 janvier 2024 avec avis favorable de la Confédération Générale des
Scop ;
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1 er
La Scop des Bateliers des Gorges du Tarn sise La Malène Village – 48 120 LA MALENE, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales «  S.C.O.P. » ainsi qu 'à prétendre au b énéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2
L'agrément, accordé en vertu du présent arrêté pour une durée d'un an, à la société visée à l'article
1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production à la liste
établie par le ministère du travail et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mende, le 19 février 2024,

Pour le préfet de la Lozère et par subdélégation,
Le directeur départemental par intérim,

Xavier MOINE

SIGNE
2 /2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP48-SEC-2024-50-002 du 19 février 2024 portant reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à La Claire Fontaine Sarl
 
- Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment son article 25 ;
- Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment ses articles 54 et 3 bis ;
- Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
- Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Vu le décret n°84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n°88-245 du 10 mars 1988, relatif à la
mise en œuvre de la procédure de révision coopérative, et notamment son article 2 ;
- Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
- Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
- Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
- Vu l'Arrêté ministériel du 30 janvier 2024 nommant Madame Sophie BOUDOT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Gard à
compter du 19 février 2024,
- Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Xavier MOINE, en qualité de directeur
départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Lozère,
- Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-DIR-2024-001 du 9 février 2024 nommant Monsieur
Xavier MOINE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Lozère par intérim,
- Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-045-001 du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
- Vu la demande de renouvellement de son inscription sur la liste ministérielle des SCOP de La
Claire Fontaine Sarl , télétransmise le 02 janvier 2024 avec avis favorable de la Confédération
Générale des Scop ;
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1 er
La Claire Fontaine Sarl sise avenue des Gorges du Tarn – 48  000 MENDE, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales «  S.C.O.P. » ainsi qu 'à prétendre au b énéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2
L'agrément, accordé en vertu du présent arrêté pour une durée d'un an, à la société visée à l'article
1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production à la liste
établie par le ministère du travail et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mende, le 19 février 2024,

Pour le préfet de la Lozère et par subdélégation,
Le directeur départemental par intérim,
Xavier MOINE
SIGNE
2 /2
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-163-0001 EN DATE DU 11 JUIN 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 009 24 C0002
Objet : Mise en accessibilité du gîte « le Triboulin »
Demandeur : SCI « Les gîtes de Peyre » sise la Chazotte d'Aumont-Aubrac –
48130 PEYRE EN AUBRAC, représentée par Monsieur Claude TROCELLIER
Numéro SIRET / Date de naissance : 882 869 902 00016
Lieu des travaux : Gîte le Triboulin - La Chazotte d'Aumont-Aubrac – 48130 PEYRE EN AUBRAC
Classement : Type O de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 28 mai 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 du 5 avril 2024 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 009 24 C0002 en date du 15 mars 2024 sollicitant
l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5ème catégorie avec la demande d'une
dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 28 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de disposer d'un espace
de giration à l'intérieur des salles d'eau des 2 chambres PMR, il est proposé que l'espace de giration puisse
s'effectuer dans l'entre-porte séparant la salle d'eau de la chambre ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2024_242 1/2
Direction départementale
des territoires
N
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de PEYRE EN AUBRAC et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2024-163-0002 EN DATE DU 11 JUIN 2024
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACTS RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 28 mai 2024, par Madame
Astrid LE RAY représentante de la société à responsabilité limitée dénommée PRAXIDEV, dont le siège
social est situé 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES, pour réaliser les analyses d'impacts relatives à la
procédure d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée dénommée PRAXIDEV , dont le siège social est situé 2
rue Louis de Broglie 56000 VANNES est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues par l'article
L752-6-III du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du
code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse , est
accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2024-020 1/2

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral numéro PREF-DDT-2022-074-0003 en date du 15 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et les
personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société à responsabilité limitée dénommée PRAXIDEV
RCS NANTES 503 273 088
Nom et adresse de l'organisme
2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES
Tel. : 02 57 96 02 35
Mél. : astrid.leraynormand@praxidev.com
Représentante légale Madame Astrid LE RAY
Personnes affectées à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation
Madame Astrid LE RAY
Monsieur Florent CLAEYS
Monsieur Régis BENARD
Madame Charlotte PAUGAM
Monsieur Valentin CHARLIER
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citoyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
E NPREFET .DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SOUS-PREF-2024-152-003 EN DATE DU 31 MAI 2024
PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LA BASTIDE PUYLAURENT
EN COMMUNE TOURISTIQUE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2020-137-010 du 12 mai 2020 portant classement de l'office de
tourisme de Mont Lozère en catégorie II ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe
CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU le décret du président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie
FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU l' arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-113-001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Bastide Puylaurent en date du 6 février
2024 sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune de la Bastide
Puylaurent;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 22 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de la Bastide Puylaur ent remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture
de Florac

A R R Ê T E :
Article 1 - A compter de la date du présent arrêté, le territoire de la commune de la Bastide Puylaurent
est dénommé commune touristique, pour une durée de cinq ans.
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Florac.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 – La sous-préfète de Florac et la maire de la commune de la Bastide Puylaurent sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
Signé
Valérie FUSCIEN
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2024-164-003 DU 12 JUIN 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Lozère, Philippe CASTANET ;
VU le mémoire de proposition du Maire de Mende, Monsieur Laurent SUAU ;
CONSIDÉRANT que le 31 juillet 2020, Monsieur Éric BONANNO, chef de la police municipale de Mende,
confronté à un stationnement gênant, a fait preuve de patience et d'une volonté de dialogue envers le
propriétaire du véhicule ;
CONSIDÉRANT que le mis en cause ayant pris la fuite, s'engageant dangereusement dans les rues de Mende ;
CONSIDÉRANT que le comportant manifestement dangereux du propriétaire du véhicule a nécessité une
intervention rapide et maîtrisée de Monsieur Éric BONANNO, permettant ainsi d'éviter un éventuel drame ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La médaille d'acte de courage et de dévouement, échelon Bronze est décernée à Éric
BONANNO, chef de la police municipale de Mende.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la police nationale
de la Lozère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
1/1
Cabinet
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-166-008 DU 14 JUIN 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10
DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAVID RAYMOND, DIRECTEUR
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
DU BUDGET DE L'ÉTAT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. David RAYMOND, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
nationale ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 82
Mél. : isabelle.mottu@lozere.gouv.fr
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. David RAYMOND, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des
Budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
- 139 « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés » - programme organisé
depuis le 1er janvier 2013 selon le modèle commun en BOP académique
- 140 « Enseignement scolaire public du 1er Degré »
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- 230 « Vie de l'élève »
à l'exclusion des :
a) opérations de fongibilité asymétrique,
b) ordres de réquisition du comptable public,
c) décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement sera adressé annuellement au préfet de la Lozère.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David RAYMOND, la présente délégation de signature est
accordée par M. David RAYMOND à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont
il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : " Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique .
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
responsable du Budget opérationnel de programme (BOP) « soutien de la politique de l'éducation
nationale », et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité
Opérationnelle (UO), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-166-010 en date du 14 juin 2024
INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PROPAGANDE
POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 30 JUIN ET DU 7 JUILLET 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles R.31 à R.38 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure Trotin, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire ministérielle n°IOMA2415691J sur l'organisation des élections législatives des 30 juin et
7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 14 juin
2024 ;
VU la désignation de monsieur le directeur départemental de la Poste en date du 13 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - La commission départementale chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents
de propagande électorale, à l'occasion des élections législatives fixées au 30 juin et au 7 juillet 2024, est
constituée ainsi :
Président :
- monsieur Philippe CHAPTAL , vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la
détention au tribunal judiciaire de Mende,
suppléant : monsieur Yves GALLEGO, président du tribunal judiciaire de Mende.
Membres :
- monsieur Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de madame la secrétaire générale, en charge
du pilotage des collectivités et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, représentant le préfet,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
suppléant : monsieur Deny JEAN, chef du bureau des élections et de la réglementation, préfecture de la
Lozère,
- monsieur Jean-Paul SARTRE, responsable de la distribution du centre courrier à la Poste de Mende,
suppléante : madame Isabelle LAROCHE, responsable-adjointe du centre courrier à la Poste de Mende.
Secrétaire :
- madame Christelle BRÉCHET, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,
préfecture de la Lozère
suppléante : madame Aurore BLANC, gestionnaire des élections, préfecture de la Lozère.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires pourront participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission.
ARTICLE 2 - Le siège de la commission départementale de propagande est fixé en préfecture de la
Lozère, 3 rue du Faubourg Montbel, Mende, mais elle pourra se réunir en tout lieu après en avoir
délibéré. La commission peut se dérouler en visioconférence, sur simple demande d'un des membres de
la commission de propagande, dans des conditions permettant l'identification et la participation
effective de ses membres. La commission sera installée au plus tard le 18 juin 2024 à 18 heures.
ARTICLE 3 - Les attributions de la commission de propagande sont définies par les articles R. 34 et R. 38
du Code électoral.
ARTICLE 4 - Les bulletins de vote et les circulaires des candidats désirant bénéficier du concours de la
commission de propagande, destinés à être envoyés aux domiciles des électeurs, devront être remis au
président de cette instance au plus tard le mardi 18 juin 2024 avant 18 heures, et pour le second tour, le
cas échéant, mardi 2 juillet 2024 avant 18 heures, selon les modalités indiquées dans l'arrêté préfectoral
fixant la date limite et les lieux de dépôt des documents électoraux.
Les bulletins de vote des candidats désirant bénéficier du concours de la commission de propagande,
devant être mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, devront être remis au président de
cette instance pour le premier tour au plus tard le mardi 18 juin 2024 avant 18 heures, et pour le second
tour, le cas échéant, mar di 2 juillet 2024 avant 18 heures, selon les modalités indiquées dans l'arrêté
préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des documents électoraux.
L'envoi des documents remis postérieurement aux date et heure limites précitées ne sera pas assuré par
la commission.
ARTICLE 5 - Conformément à l'article R. 34 du Code électoral, la commission de propagande devra
adresser aux électeurs les documents visés à l'article 4 au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le
premier tour et le jeudi 4 juillet 2024 pour le second tour le cas échéant.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale et le président de la commission de propagande sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNE
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024- 166 - 011 en date du 14 juin 2024
INSTITUANT LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTES
POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 30 JUIN ET DU 7 JUILLET 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles R.31 à R.38 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure Trotin, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire ministérielle n°IOMA2415691J sur l'organisation des élections législatives des 30 juin et
7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 14 juin
2024 ;
VU la désignation de la présidente du conseil départemental de la Lozère en date du 12 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - La commission de recensement des votes chargée de centraliser les résultats du
département de la Lozère à l'occasion de l'élection des élections législatives fixée au dimanche 30 juin,
pour le premier tour, et au dimanche 7 juillet 2024, pour le second tour, est constituée ainsi :
Président :
1er tour :
Titulaire : monsieur Benjamin GAYET, vice-président chargé des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Mende,
Suppléant : monsieur Philippe CHAPTAL, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de
la détention au tribunal judiciaire de Mende,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
2nd tour :
Titulaire : monsieur Yves GALLEGO, président du tribunal judiciaire de Mende,
Suppléant : monsieur Benjamin GAYET, vice-président chargé des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Mende.
Membres :
- monsieur Jean-Louis BRUN, conseiller départemental de la Lozère (canton de Langogne),
- monsieur Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de madame la secrétaire générale, en charge
du pilotage des collectivités et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, représentant le préfet,
Suppléant : monsieur Deny JEAN, chef du bureau des élections et de la réglementation, préfecture de
la Lozère.
Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats,
régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de
ses réclamations.
ARTICLE 2 - La commission de recensement des votes est chargée de centraliser, vérifier et faire la
totalisation des résultats du département de la Lozère à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale.
ARTICLE 3 - La commission siégera à la préfecture - Faubourg Montbel - Salle des Commissions, où elle
se réunira le lundi 1 er juillet 2024 à 8h00, pour le premier tour, et le lundi 8 juillet 2024 à 8h00, pour le
second tour.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié aux membres de la commission, et dont copie sera transmise
pour information au Premier Président de la cour d'appel de Nîmes.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-169-014 en date du 17 juin 2024
Élections législatives 2024 - 30 juin 2024 - 1er tour
portant liste des candidats se présentant dans la circonscription unique du
département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, et notamment l'article R101,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale,
VU la circulaire n° NOR : IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024,
VU les récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures délivrées aux candidats ou à leurs
remplaçants,
Vu le tirage au sort effectué le dimanche 16 juin 2024 à la préfecture de la Lozère en présence des
candidats ou de leurs représentants,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E  :
Article      1   – La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et
de leurs remplaçants, en vue des élections législatives du 30 juin 2024 (1 er tour de scrutin), est arrêtée
comme suit :
Circonscription unique du département de la LOZERE
N° CANDIDAT REMPLACANT
1 GOUSSEAU Luc dit Luc-Etienne CRUEYZE Damien
2 ZIDOUN Dja USSON Vanessa dite Zoé
3 MOREL A L'HUISSIER Pierre FANTINI épouse MALAVAL Audrey
4 GUIRAL Michel TOIRON Jean-Claude
5 PANTEL Sophie GAYSSOT Serge
6 SOUCHON Annie FRONTY Thierry
Article      2   – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux maires des communes de la circonscription unique du département de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-169-063 DU 17 JUIN 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DAVID RAYMOND,
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,
de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment
son article 16-I ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. David RAYMOND, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général

N
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. David RAYMOND, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Lozère, à l'effet de signer :
1. les accusés de réception des actes des collèges du département :
a) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à
l'organisation de l'action éducative ;
b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à
l'exécution des conventions et marchés.
2. tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action
éducative.
ARTICLE 2 : M. David RAYMOND est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un de ses collaborateurs
pour tous les documents, cités à l'article 1 er ci-dessus, relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la
présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère
avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique».
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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