HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-02-002
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / Chef de Cabinet -Direction
Générale
2B-2026-01-22-00009 -
ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier de Bastia
(2 pages) Page 4
2B-2026-01-22-00011 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
Clinique Maymard (2 pages) Page 7
2B-2026-01-22-00008 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier de Calvi Balagne (2 pages) Page 10
2B-2026-01-22-00010 - ARRETE ARS portant nomination des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-01-12-00004 - Arrêté réglementant certains rassemblements
d'équidés dans le département de la Haute-Corse (18 pages) Page 16
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des
Populations / Cohésion Sociale
2B-2025-11-07-00007 - FJT ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL (2 pages) Page 35
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-02-03-00002 - Arrêté relatif à la réglementation de
l'exploitation des taxis dans le département de la Haute-Corse (14 pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-02-00005 - Arrêté de mise en demeure du 2 février
2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « COOPERATIVE VINICOLE
D'AGHIONE» exploitée sur le territoire de la commune
d'AGHIONE (2 pages) Page 53
2B-2026-02-02-00003 - Arrêté de mise en demeure du 2 février
2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « Société Coopérative vinicole
de la Marana et ses environs» exploitée sur le territoire de la commune
de Borgo (3 pages) Page 56
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-07-04-00014 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-02
en date du 4
juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les
travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage
Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection
correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et
distribuer au public l'eau de ces captages (12 pages) Page 60
2B-2025-07-04-00012 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-03 en date du 4
juillet 2025
Commune de BRANDO
Modifiant l'arrêté préfectoral
n°2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 :
-déclarant d'utilité
publique les travaux de dérivation des eaux souterraines issues des
sources Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1, 2, 3, Chiosaccio 1, 2 et Cabana 1,
2
- instaurant les périmètres de protection correspondants
-
autorisant la commune de Brando à traiter et distribuer au public l'eau de
ces captages (4 pages) Page 73
2B-2025-07-04-00013 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-04 en date du 4
juillet 2025
Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité
publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia,
de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio, de Ruzzoli, de Buzzulone et du
forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection
correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et
distribuer au public l'eau de ces captages (16 pages) Page 78
2B-2025-12-19-00006 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-10 en date du 19
décembre 2025
Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant
d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de
Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres
de protection correspondants
- autorisant la commune de Santa Lucia di
Mercurio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages (24 pages) Page 95
2B-2025-12-19-00007 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-12
en date du 19
décembre 2025
Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité
publique les travaux de dérivation des eaux de forage de Prati
-
instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la
commune de Silvareccio à traiter et distribuer au public l'eau de ce
captage (6 pages) Page 120
3
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2026-01-22-00009
ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00009 -
ARRETE ARS portant nomination des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
- 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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fh AREPUBLIQUE 0) tgnnai de SantéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2026-070 du 22 janvier 2026 portant nomination des représentants desusagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de l'agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2.Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier deBastiaEn qualité de représentants des usagers titulaires :e Mme KNAYER Adèle (Association les Diabétiques de Corse)e Mme ALFONSI Jeannine (Association de la Ligue contre le Cancer)
En qualité de représentants des usagers suppléants :e MALESSANDRI Pierre-Louis (Association APF France Handicap)e Mme GAMBINI Dominique (Union Départementale des Associations Familiales)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00009 -
ARRETE ARS portant nomination des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
- 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour la durée du mandat restanta courir.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mémes conditions de désignation.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n°2025-714 du 24 novembre 2025 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewwvw.telerecours.fr.
\Abrand se CorepUBOSLa Directrice GChristelle BOUCHER-
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00009 -
ARRETE ARS portant nomination des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
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Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2026-01-22-00011
ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique Maymard
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00011 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Maymard - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 7
REPU AYREPUBLIQUEFRANCAISE Een TTL ETLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2026-072 du 22 janvier 2026 portant nomination des représentants desusagers au sein de la commission des usagers de la Clinique MaymardLa directrice générale de l'agence régionale de santé CorseVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ; iVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2 ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique MaymardEn qualité de représentants des usagers titulaires :e Mme ALFONSI Jeannine (Association Ligue contre le Cancer)e Mme LE QUELLEC Christine (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)
En qualité de représentants des usagers suppléants :e Mme GRIMALDI Brigitte (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)e Mme TADDEI Maryline (Association APF France Handicap)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour la durée du mandat restantà courir.
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00011 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Maymard - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 8
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n°2025-716 du 24 novembre 2025 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l''ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
hes CorseLa Directri ( 30_DUBOSChristelle BOUCHER DU
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00011 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Maymard - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 9
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2026-01-22-00008
ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
de Calvi Balagne
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00008 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 10
Te AREPUBLIQUE @ d Agence Régrnate de SameFRANCAISE CorseLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2026-069 du 22 janvier 2026 portant nomination des représentants desusagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi BalagneLa directrice générale de l'agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2.Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETEArticle 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier deCalvi BalagneEn qualité de représentants des usagers titulaires :e Mme NAVARRO Rose-Marie (Fédération Nationale des Accidentés du Travail etdes Handicapés-FNATH)e Mme MARANINCHI Jeannine (Association Ligue contre le Cancer)
En qualité de représentants des usagers suppléants :e Mme LE MAGUER Chantal (Union Départementale des Associations Familiales)e Mme OHL Jean-Marie (Amicale pour le don du sang Bénévole de Balagne)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00008 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 11
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour la durée du mandat restantà courir.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n° 2025-713 du 24 novembre 2025 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
La Dear eset Af® de CorseChristelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00008 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 12
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2026-01-22-00010
ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00010 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone -
2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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ot AREPUBLIQUE @> sornae de SantéFRANCAISE SaintsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ARS n°2026-071 du 22 janvier 2026 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-TattoneLa directrice générale de l'agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;2O8UG juVu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2 ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ; |Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETEArticle 14 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalierintercommunal de Corte-TattoneEn qualité de représentants des usagers titulaires :e M. GAMBINI Dominique (Union Départementale des Associations Familiales)e M. LAZZONI Dominique (Association APF France Handicap)En qualité de représentants des usagers suppléants :e Mme COTI Marguerite (Association pôle de surdité Corse)e Mme VESPERINI Micheline (Association UDAF 2B)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00010 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone -
2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour la durée du mandat restantà courir.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n° 2025-715 du 24 novembre 2025 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l''ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
La Directrice a Corse
Chrisielie BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2026-01-22-00010 - ARRETE ARS portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone -
2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-12-00004
Arrêté réglementant certains rassemblements
d'équidés dans le département de la
Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-12-00004 - Arrêté
réglementant certains rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-01-12-
en date du 12 janvier 2026
réglementant certains rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembr e 2004 relaf à la protecon des animaux
pendant le transport et les opéraons annexes et modifiant les direcves 64/432/CEE et 93/119/CE et le
règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale («législaon sur la santé animale») ;
Vu le Règlement d'exécuon (UE) 2018/1882 de la Commi ssion du 3 décembre 2018 sur l'applicaon de
certaines disposions en maère de prévenon et de lu9e contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagaon de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement d'exécuon (UE) 2019/2130 de la Commi ssion du 25 novembre 2019 établissant les
règles détaillées relaves aux acons à mener pendant et après les contrôles documentaires, les
contrôles d'identé et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels
aux postes de contrôle frontaliers ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les condions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu l'ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 relav e à l'idenficaon, au contrôle sanitaire des
acvités de reproducon, ainsi qu'à l'amélioraon généque des animaux d'élevage ;
Vu le Code rural et de la pêche marime Livre 2 Titre I et II ;
Vu le Code général des collecvités territoriales, notamment son arcle L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les condions de déclaraon des détenteurs d'équidés
et des lieux de staonnement ;
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Direc&on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec&on des popula&ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-12-00004 - Arrêté
réglementant certains rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 17
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ul isaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, l es
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, à la garde et à la détenon des animaux ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 relaf à la protecon des animaux en cours de transport ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les condi ons sanitaires pour l'importaon et le transit, su r
le territoire métropolitain et dans les département s d'outre-mer, des animaux vivants et de certains d e
leurs produits visés à l'arcle L. 236-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2018 modifié relaf à l'idenficaon des équidés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 relaf à l'agrément des organismes de sélecon des équidés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt naonal en applicaon de
l'arcle L. 221-1 du Code Rural et de la Pêche Marime ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des populaons de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il importe de prendre, lors des transports, des rassemblements et ventes d'animaux,
toutes les mesures ules afin d'éviter la diffusion de maladies ;
Considérant que l'idenficaon des animaux et l'enregistrement des mouvements constuent un
préalable essenel de la lu9e contre la propagaon des maladies ;
Considérant que la protecon animale doit être assurée en tout e circonstance, y compris à l'occasion
des transports, des rassemblements et des ventes d'animaux ;
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réglementant certains rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 18
Sur proposi&on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Ar&cle 1er : Défini&on et champ d'applica&on
On entend par rassemblement d'équidés toute manifes taon à durée limitée, ouverte ou non au public,
rassemblant en un même lieu des équidés de provenan ces différentes, au sein d'installaons fixes ou
non et pour laquelle un organisateur est clairement idenfié.
Sont exclus du champ d'applicaon du présent arrêté les regroupements d'équidés en esve, les centres
de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relaf aux condions
d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux, les
rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les acvités d'enseignement ou de
perfeconnement sporf, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements
regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentaon à la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d'organisaon :
• les rassemblements organisés sous l'égide d'une des sociétés mères, France Galop, Le Trot,
Société Hippique Française, Société Française des Équidés de Travail, ou de la Fédéraon
Française d'Équitaon (FFE) ou de la Fédéraon Éque stre Internaonale (FEI), qui font l'objet
d'un calendrier publié et sont soumis à des règleme nts officiels. Ces rassemblements, désignés
ci-après "rassemblements sous tutelle", peuvent bénéficier de condions parculières.
• tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".
Ar&cle 2 : Déclara&on du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", t el que défini à l'arcle 1 du présent arrêté, doit
déclarer à la DDETSPP le rassemblement au moins 1 m ois avant son ouverture selon les modalités
décrites en annexe 1.
Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscripo n du rassemblement au calendrier de l'organisme
dont il dépend vaut déclaraon du rassemblement.
Ar&cle 3 : Déclara&on du lieu de déten&on
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès d e l'Instut Français du Cheval et de l'Équitaon
(IFCE) comme lieu de détenon d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements inérants, les lieux de départ et/ou d'arrivée doivent être déclarés
auprès de l'IFCE.
Ar&cle 4 : Désigna&on du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" dé signe un vétérinaire, tulaire d'une habilitaon
sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de l'évènement à l'aide de l'imprimé
figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire
sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignaon.
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Pour les rassemblements "sous tutelle", la menon d u vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile
professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut
désignaon du vétérinaire sanitaire.
Ar&cle 5 : Registre des équidés
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" do it tenir à jour un registre des équidés à l'aide de
l'imprimé figurant en annexe 2 ou sur tout autre sup port papier ou informaque. Ce registre doit être
conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre des équidés ent lieu de
registre d'élevage au sens de l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé.
Pour les rassemblements "sous tutelle", les lisngs informaques disponibles sur les calendriers des
organismes valent registres des équidés.
Ar&cle 6 : Règlement intérieur
La DDETSPP peut demander à l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" d'établir un
règlement intérieur qui sera mis à disposion des p arcipants avant leur inscripon. Ce règlement
précise « à minima » les obligaons des arcles 7 et 8 du présent arrêté pour l'admission et la
parcipaon au rassemblement et les sancons et condions d'exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlemen t intérieur est réalisé sous la responsabilité de
l'organisateur.
Ar&cle 7 : Exigences sanitaires
Les condions sanitaires indiquées ci-dessous ne co nstuent qu'une base minimale pour perme9re aux
équidés de parciper au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP peut imposer des
mesures complémentaires, lorsque la situaon sanitaire le nécessite, qui peuvent aller jusqu'à
l'annulaon du rassemblement.
1° Iden&fica&on
Les équidés doivent être tous idenfiés conformément à la réglementaon en vigueur. Ils doivent, en
parculier être :
• idenfiés à l'aide d'un transpondeur électronique,
• accompagnés de leur document d'idenficaon,
• enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n'ont pas l'obligaon d'être
idenfiés au moyen d'un transpondeur mais doivent êt re idenfiés par un disposif équivalent et n'ont
pas l'obligaon d'être enregistrés au SIRE. Sauf ac cord parculier entre la France et l'État Membre de
provenance conformément à l'arcle 6 de la direcve CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum
signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France, ils doivent être
accompagnés d'un cerficat sanitaire ou d'un DOCOM ( Document commercial spécifique à certains
échanges entre France, Irlande et Royaume-Uni).
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2° Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d'un lieu de détenon qui n'est pas situé dans une zone soumise à une
restricon de mouvement pour cause d'une maladie répertoriée par le règlement (UE) 2016/429 susvisé
ou d'une maladie réglementée d'intérêt naonal listée par l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 susvisé.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en parculier ne pas présenter de signes cliniques
compables avec la présence d'une maladie contagieuse.
3° Vaccina&ons
Des vaccinaons peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la
DDETSPP si la situaon sanitaire le nécessite.
Notamment, la vaccinaon contre la grippe équine peut être exigée.
La primo-vaccinaon et les injecons de rappel devront alors être effectuées conformément aux
prescripons des autorisaons de mise sur le marché des vaccins et la preuve des injecons de vaccin
devra être apportée par menon de la vaccinaon cerfiée par le vétérinaire sur le document
d'idenficaon.
4° Propriété des équidés
La carte d'immatriculaon des équidés parcipants d oit avoir été mise à jour par le dernier propriétai re
auprès de l'IFCE.
5° Cas par&culier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des disposions déterminées par le présent
arrêté, aux condions sanitaires fixées par la régle mentaon relave aux échanges intra-
communautaires lorsqu'ils proviennent d'un État mem bre de l'Union européenne ou aux importaons
lorsqu'ils proviennent d'un pays ers.
Les animaux provenant d'un État membre de l'Union européenne doivent être accompagnés du
document suivant :
• Cerficat d'échange intra-communautaire TRACES valide, édité sous format papier ou
électronique, dont une version en langue française, revêtu du visa des autorités vétérinaires
compétentes du lieu de départ des animaux.
Les animaux provenant d'un pays ers doivent être accompagnés des documents suivants :
• Cerficat sanitaire officiel, revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, répondant
aux exigences sanitaires spécifiques aux équidés, pour rentrer sur le territoire de l'Union
européenne et le territoire français (une traducon de ce cerficat, en langue française ou à
minima en langue anglaise, doit y être jointe) ;
• Cerficat de passage frontalier, tel que défini par l e règlement 2019/2130 susvisé, délivré par le
vétérinaire officiel du poste d'inspecon frontalier d'introducon sur le territoire de l'Union
européenne.
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Ar&cle 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractérisques comportementales, physiques et
métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui perme9ant
d'exercer l'acvité à laquelle il est desné.
Les équidés présentés doivent être en bon état géné ral, avoir les pieds correctement parés, ferrés et
être aptes à parciper au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire , sur le lieu du rassemblement, des équidés en état de
misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de me9re bas ou
trop jeunes pour le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en foncon de leurs besoins
physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des équidés sont proscrits.
Ar&cle 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés do ivent respecter la réglementaon en vigueur en
maère de transport d'animaux vivants, en parculier :
• les équidés transportés sont aptes au transport ;
• les véhicules sont conformes à la réglementaon relave au bien-être des équidés.
Le transport d'équidés est soumis aux prescripons du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
Notamment, pour les professionnels, les transporteu rs sont munis des autorisaons administraves
prévus par la réglementaon :
• Autorisaon de transport de type 1, pour les convoy ages de courte durée de moins de 8 heures
pour les transports intra-communautaires et moins d e 12 heures pour les transports naonaux
(sans qui9er le territoire de la France métropolitaine) ;
• Autorisaon de type 2, pour les convoyages de longu e durée de plus de 8 heures pour les
transports intra-communautaires et plus de 12 heures pour les transports naonaux ;
• Agrément du véhicule pour les convoyages de longue durée ;
• Cerficat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs (CCTROV, CAPTAV) pour la
personne responsable du transport.
Ar&cle 10 : Contrôle des équidés
1° Généralités
L'organisateur du rassemblement est responsable de la mise en œuvre des contrôles sur le
rassemblement, sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.
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Le contrôle des équidés sur le lieu du rassemblemen t doit être réalisé par l'organisateur ou la (les)
personne(s) qu'il aura nommément désignée(s) pour c e faire. Dans le cas de présentaon à la vente
d'équidés, ce contrôle est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Tout équidé ne sasfaisant pas aux condions de san té et de bien-être, prévues respecvement aux
arcles 7 et 8 du présent arrêté, devra être exclu par l'organisateur.
2° Obliga&ons du détenteur
Les détenteurs d'équidés apportent toute l'aide néc essaire à la contenon des équidés afin que les
contrôles se déroulent dans les meilleures condion s de sécurité des personnes et de bien-être des
équidés.
Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l'organisateur ou de la (des)
personne(s) désignée(s) pour les contrôles, le document d'idenficaon de l'équidé perme9ant de
vérifier l'identé et la vaccinaon contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-
dessus. Une photocopie des pages concernées peut ac compagner les équidés en cas de rassemblement
inérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
3° Cas par&culiers nécessitant l'interven&on du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être a9eint d'une malad ie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la
(les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire
qui intervient sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDET SPP en cas de manquements à la réglementaon
relave à la santé publique vétérinaire, si ces man quements sont suscepbles de présenter un danger
grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion d'une maladie répertoriée par
le règlement (UE) 2016/429 susvisé, ou d'une maladi e réglementée d'intérêt naonal listée par l'arrêté
ministériel du 3 mai 2022 susvisé, ou de maltraitance animale.
4° Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (l es) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer l e
contrôle des équidés doit (doivent) compléter un co mpte-rendu de contrôle (annexe 3). Ce compte-
rendu doit être signé par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris connaissance.
Ce compte-rendu, visé par le vétérinaire sanitaire, doit être transmis à la DDETSPP dans un délai
de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de cons tat des manquements suivants sur au moins un
équidé :
• défaut d'idenficaon,
• absence de cerficat sanitaire ou d'échange intra-co mmunautaire (TRACES) pour les chevaux
venant de l'étranger,
• maltraitance animale,
• vaccinaon absente ou non conforme (lorsque cela a été imposé).
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle es t également visé par le vétérinaire sanitaire et do it
être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à c ompter de la clôture du rassemblement et gardé à la
disposion de la DDETSPP.
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Ar&cle 11 : Ne=oyage et désinfec&on
L'organisateur de la manifestaon doit prévoir les modalités de ne9oyage en cours de manifestaon, en
parculier les excréments des animaux, et après le départ du public et des animaux, ainsi que, le cas
échéant, de désinfecon du site et du matériel.
Ces modalités peuvent être précisées dans le règlement intérieur.
Ar&cle 12 : Sanc&ons
Les infracons aux disposions du présent arrêté et aux décisions prises pour son applicaon seront
relevées et sanconnées conformément à la réglement aon en vigueur et notamment le Code Rural et
de la Pêche Marime.
Ar&cle 13 : Disposi&ons ultérieures
Sans préjudice des sancons administraves ou pénal es pouvant être prises immédiatement, le non-
respect des prescripons du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner
l'interdicon d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Ar&cle 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administraf de Basa dans le dél ai
de 2 mois à compter de la date de noficaon.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Ar&cle 15 : Exécu&on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Sous-préfet de
Corte, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse, les Maires des communes de la Haute-Corse, a insi que les vétérinaires sanitaires mandatés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
[| [|
ARRÊTÉ N°2B-2026-01-12- en date du 12 janvier 2026 réglementant certains rassemblements
d'équidés dans le département de la Haute-Corse
ANNEXE 1
DÉCLARATION PRÉALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'ÉQUIDÉS ET DÉSIGNATION DU VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE
À adresser à
la Direc
on Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec
on des Popula
ons de la Haute-Corse
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
par courrier : Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011
20288 BASTIA CEDEX 9
par mail : ddetspp-spav@haute-corse.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifesta5on .
NATURE DE LA MANIFESTATION : (cocher la case correspondante)
concours foires épreuves spor
ves exposi
ons comice
autre (préciser) :……………………………………………………………………………………………...………………………………...
Nom de la manifesta
on : ………………………………………………………………………………………………………………………..
ORGANISATEUR :
Je soussigné (nom et adresse de l'organisateur) :
………………………………………………………………………….…………………………………….……………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………..
.………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………….
SIRET / NUMAGRIT / APE (si concerné) : ………………………………………………………………………………………………….
Tél : ……………………………………. Email :…………………………..……………………………………………………..
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déclare organiser une exposi
on ou un rassemblement d'équidés (cocher la case correspondante)
avec vente d'animaux sans vente d'animaux
du …….../…….../……… au …….../…….../………
Les animaux proviennent de (plusieurs réponses possibles) :
France de l'Union européenne (UE) de pays hors UE
Nombre approxima
f d'équidés aBendus : …………………..
LIEU DE LA MANIFESTATION :
Nom de l'établissement ou du propriétaire du terrain :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Adresse du lieu de la manifesta
on ou numéro(s) de parcelle(s) cadastrale(s) :
.…………………………………………………………………………………………...…………..………………………………………………………
…………….……………………………….……..………………………………………………………………………………………………….……….
VÉTÉRINAIRE(S) SANITAIRE(S) DÉSIGNÉ(S) :
Docteur …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Domicile professionnel d'exercice : …………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Docteur …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Domicile professionnel d'exercice : …………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Docteur …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Domicile professionnel d'exercice : …………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
PERSONNE EN CHARGE DES CONTRÔLES (si différent de l'organisateur) :
Nom et prénom……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél. : ……………………………………… Email : ……………………………………………………………………………..
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Nom et prénom……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél. : ……………………………………… Email : ……………………………………………………………………………..
Nom et prénom……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél. : ……………………………………… Email : ……………………………………………………………………………..
L'organisateur du rassemblement s'engage à :
• respecter les exigences sanitaires et de protec
on animale en vigueur et à les faire respecter par tous
les par
cipants ;
• réaliser (ou faire réaliser) les contrôles des animaux ;
• prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspici on de maladie contagieuse, de mauvais état général,
de maltraitance ou de tout autre problème grave ;
• faire respecter les décisions de la personne chargé e des contrôles et du vétérinaire sanitaire en cas
de sanc
ons pour des animaux présentant des garan
e s sanitaires insuffisantes ou pour lesquels les
condi
ons de l'arrêté préfectoral réglementant les condi
ons de rassemblement en Haute-Corse
n'ont pas été respectées ;
• conserver le registre des animaux pendant 5 ans ;
• réaliser un compte-rendu de contrôle après le rasse mblement à conserver pendant 5 ans et à en
transmeBre une copie par courrier ou mail à la DDETSPP en cas de problème grave.
Le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) s'engage(nt) à :
• évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ;
• conseiller l'organisateur sur les contrôles à meBre en place et notamment sur la pression de contrôle
à exercer en fonc
on de l'évalua
on du risque ;
• intervenir physiquement sur le lieu du rassemblemen t en cas de suspicion de maladie contagieuse,
de mauvais état général, de maltraitance des animaux ou de tout autre problème grave ;
• prévenir immédiatement la DDETSPP en cas de suspici on de maladie réglementée ou de maltraitance
animale.
Date et signature
:
Vétérinaire(s) sanitaire(s) Organisateur Personne(s) chargée(s) des
contrôles
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Arrêté n°2B-2026-01-12- en date du 12 janvier 2026 réglementant certains rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Corse
ANNEXE 2 : REGISTRE DES ANIMAUX POUR LE RASSEMBLEMENT DU ……/……/…… AU ……/……/…… *
In4tulé du rassemblement : ……………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom de l'organisateur : ………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
* à conserver par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement.
Document pouvant être dupliqué autant de fois que nécessaire ou repris sur papier libre ou au format informaque
Détenteur habituel des animaux N° iden4fica4on individuel
Nom/Prénom Adresse Téléphone
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Détenteur habituel des animaux
N° iden4fica4on individuel
Nom/Prénom Adresse Téléphone
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Arrêté n°2B-2026-01-12- en date du 12 janvier 2026 réglementant certains rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Corse
ANNEXE 3 : Compte-rendu de contrôle pour un rassemblement d'équidés *
Intitulé du rassemblement :
Adresse du rassemblement :
Date du rassemblement :
Nom de l'organisateur :
Nom du vétérinaire :
* à conserver par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et à transmettre dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement en cas de constat des
manquements suivants sur au moins 1 équidé :
• défaut d'identification,
• absence de certificat sanitaire ou d'échange intra-communautaire (TRACES) pour les chevaux venant de l'étranger,
• maltraitance animale,
• vaccination absente ou non conforme (lorsque cela a été imposé).
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1. Anomalies concernant l'iden fica on des équidés
Types d'anomalies pouvant être relevées :
• absence de transpondeur électronique,
• absence d'un document d'iden'fica'on avec le signalement de l'animal,
• absence d'enregistrement au SIRE (sauf chevaux étrangers présents sur le territoire français durant moins de 30 jours).
Pour les chevaux résidant à l'étranger par'cipant au rassemblement :
• absence d'un cer'ficat sanitaire (animal originaire d'un pays 'ers),
• absence d'un cer'ficat d'échange intra-communautaire TRACES (animal originaire d'un état membre de l'UE),
• absence d'un DOCOM (concerne certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni).
N° iden'fica'on
Nom et coordonnées du détenteur Anomalie relevée Sanc'on immédiate appliquée
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N° iden'fica'on Nom et coordonnées du détenteur Anomalie relevée Sanc'on immédiate appliquée
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-12-00004 - Arrêté
réglementant certains rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 32
2. Anomalies concernant la santé et le bien-être des équidés
Types d'anomalies pouvant être relevées :
• Cheval provenant d'une zone soumise à une restric'on de mouvements pour cause de danger sanitaire ;
• Cheval présentant des signes cliniques compa'bles avec une maladie contagieuse ;
• Vaccina'on non valide lorsque cela est exigé ;
• Cheval en état de misère physiologique (préciser la note d'état corporel) ;
• Cheval présentant une boiterie sévère (préciser l'intensité et le membre affecté) ;
• Cheval présentant des blessures importantes (préciser la localisa'on, l'ancienneté et la profondeur des blessures) ;
• Jument sur le point de meCre bas ;
• Poulain présentant un ombilic non cicatrisé ;
• Cheval présentant des pieds non correctement parés ou ferrés ;
• Observa'on d'actes de brutalité, de cruauté ou de mauvais traitement ;
• Autre anomalie concernant le bien-être à préciser.
N° iden'fica'on
Nom et coordonnées du détenteur Anomalie relevée Sanc'on immédiate appliquée
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N° iden'fica'on Nom et coordonnées du détenteur Anomalie relevée Sanc'on immédiate appliquée
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Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
Cohésion Sociale
2B-2025-11-07-00007
FJT ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2025-11-07-00007 - FJT
ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 35
PREFETDE LA HAUTE-—dealPASTS AU ra
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités'et de la Protection des Populations
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'EmployabilitéArrêté DDETSPP2B/CSSE/N°24-A 2% M 06, àdate mn > [AA| dons: portant modification de lacapacité d'accueil du Foyer de Jeunes Travailleurs situé a Furiani
Le préfet de la Haute-CorseVu le Code de l'Action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 ; L312-8; L313-1 à L313-8 etL345-2-8 et dans la partie réglementaire les articles D312-153-1 à D312-153-3 et D312-197 à D312-206 etR313-1 an R313-10; +. | |Vu le Code de la construction et de habitation et notamment les articles L301-2, L353- 2 et dans sa partieréglementaire les articles R351-55, R353- 154 et R353- 165;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projetsetd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 4 mars 2022 portant nominationde Mme Marie-FrançoiseBALDACCI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse; |Vu l'arrêté n° 2B-2023-12-200004 en date du 20 décembre 2023, autorisant la création de 34 places deFoyer de Jeunes Travailleurs situé à FurianiConsidérant la modification du programme architectural portant la capacité d'accueil à 47 logements ;Considérant la nécessité d'actualiser les données techniquesen vue du dépôt du permis de construire ;Vu le projet madificatif porté par l'association STELLARIA et validé lors du COPIL FIT du 3 octobre 2025 ;Arréte : |Article 1 :L'article 1 de l'arrêté n° 2B-2023-12-200004 en date du 20 décembre 2023 est modifié comme suit : La'capacité d'accueil du Foyer de Jeunes Travailleurs est portée à 47 places répartiesen 47 logements.
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ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 36
~ Article 2:Le présent arrêté sera notifié au porteur de projet et annexé au dossier de demande de permis deconstruire. |Article 3 :| La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par' article L313-65 du Code de l'action sociale et des familles.Article 4::.. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente, selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles...L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles R-421-1 à 7, du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux devant le-. préfet de département, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.| Article 6:Le préfet de la Haute-Corse et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution aisprésent arrêté.
Le préfet,
Michel (ne
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-03-00002
Arrêté relatif à la réglementation de
l'exploitation des taxis dans le département de la
Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-03-00002 -
Arrêté relatif à la réglementation de l'exploitation des taxis dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 38
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Prévention des Risques Routiers
Arrêté préfectoral n°
relatif à la réglementation de l'exploitation des taxis dans
le département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et
suivants et L.2215-1 ;
VU le code de la route ;
VU le code de commerce et notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation et notamment les articles L.112-1 et R.113-1 ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesures ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
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VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et
à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle de mesures ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des
véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi, des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis;
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU l'avis favorable de la commission locale de la Commission du transport public particulier de per -
sonnes de la Haute-Corse en date du 11 septembre 2025;
ARRÊTE :
Article 1er
Les taxis, tels qu'ils sont définis par l'article L.3121-1 du code des transports sont soumis, dans le
département de la Haute-Corse aux dispositions du présent arrêté.
TITRE 1 – LE CONDUCTEUR DE TAXI
Article 2
Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s'assurer qu'il est muni de l'ensemble
des pièces réglementaires exigées pour la conduite d'un taxi, que son véhicule est en ordre de marche
et en bon état de propreté extérieure et intérieure, qu'il est muni des équipements spéciaux
mentionnés aux articles 6 et 7 et que ces équipements fonctionnent normalement.
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Article 3
Le conducteur de taxi en service doit, en complément des pièces nécessaires à la conduite d'un
véhicule, être porteur des documents suivants :
* sa carte professionnelle, qui doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la
photographie soit visible de l'extérieur et ne gêne pas la visibilité pour le conducteur art. R. 313-31 du
code de la route,
* l'autorisation de stationnement (ADS) délivrée par l'autorité compétente et comporte le numéro
d'immatriculation du véhicule,
* pour les professionnels ayant intégré la profession de taxi depuis plus de 5 années : l'attestation de
suivi du stage de la formation continue datant de moins de cinq ans,
* L'autorisation préfectorale d'aptitude à la conduite délivrée par le préfet après vérification médicale
de l'aptitude physique à la conduite prévue par l'article R.221-10 du code de la route
* le carnet de métrologie,
* le permis de conduire en cours de validité,
* l'attestation d'assurance du véhicule,
*le justificatif d'assurance pour la responsabilité civile professionnelle spécifique au transport de
personnes à titre onéreux.
Concernant la justification de l'activité professionnelle du conducteur :
* pour les artisans et entrepreneurs, l'attestation d'enregistrement au registre du commerce ou des
sociétés,
* pour les salariés, une attestation de travail délivrée par l'employeur.
Article 4
Le conducteur de taxi en service doit présenter les pièces nécessaires à la conduite du taxi aux agents
des forces de l'ordre sur simple justification de leur qualité. Il doit répondre à toute question relative
au service posé par ces agents ou les autorités publiques.
TITRE II – LE VÉHICULE ET SON ÉQUIPEMENT
Article 5
Un véhicule ne peut être mis ou maintenu en circulation en tant que taxi s'il n'a pas satisfait au
contrôle technique annuel prévu à l'article R323-26 du code de la route.
Tout véhicule utilisé en tant que taxi doit disposer d'au moins trois portes latérales.
Est interdite l'installation dans le véhicule ou à l'extérieur de celui-ci de tout appareillage susceptible
de mettre en cause la sécurité du conducteur, des passagers ou des usagers de la voie publique,
notamment en cas d'accident.
Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit souscrire une assurance couvrant les risques des
voyageurs et des tiers.
Le titulaire de l'autorisation de stationnement adhérent de la convention départementale entre les
entreprises de taxis et les organismes d'assurance maladie de la Haute-Corse doit également
conserver à bord du véhicule une trousse de secours.
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Article 6
Le taxi doit être obligatoirement pourvu d'un terminal de paiement électronique en état de
fonctionnement, visible et tenu à la disposition du client (articles L.3121-1 et R.3121-1du code des
transports) ainsi que des équipements suivants qui doivent être conformes à la réglementation en
vigueur.
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, installé dans le véhicule de sorte que le
prix à payer et les positions de fonctionnement (A, B, C, D) puissent être lus de leur place par les
clients. L'installation de tout appareillage ou objet susceptible de gêner la lisibilité du compteur est
interdite. Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé suivant les modalités fixées dans leurs arrêtés
d'application.
2° Un dispositif extérieur lumineux de couleur blanche portant la mention TAXI fixé sur la partie avant
du toit de la voiture sauf exception précisée dans l'arrêté portant autorisation de stationnement
délivré par l'autorité compétente. Il doit porter sur sa face avant l'indication de la commune de
rattachement ou aéroport et peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone ou une autre
indication professionnelle relative au taxi. Le nom de la commune de rattachement doit être indiqué
en lettres capitales, d'une couleur garantissant la lisibilité, quel que soit l'état d'occupation du taxi
( libre ou en course ), d'une hauteur comprise entre 20 et 50 mm, d'une largeur minimale de 15 mm,
la largeur du trait pouvant varier entre 3 et 5 mm, conformément à l'arrêté du 13 février 2009 relatif
aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.
3° Une plaque ou un autocollant indiquant le numéro de l' ADS et le ressort géographique dont elle
dépend doit être visible de l'extérieur par le client et les forces de l'ordre et ne doit pas pouvoir être
arrachée.
Il ne doit pas être placé :
* sur la plaque d'immatriculation, sur la bavette, sur une sous-plaque fixée entre le châssis et la
plaque d'immatriculation
* sur les systèmes d'éclairage,
* sur les vitres passagers,
* sur le pare-brise,
* sur le lumineux taxi.
Il est conseillé de positionner la plaque autocollante à l'intérieur de la vitre arrière de manière à
laisser le conducteur voir de l'intérieur. Cette plaque doit présenter les dimensions minimales
suivantes : 200 millimètres de long sur 50 millimètres de large avec des lettres et chiffres de 38
millimètres de haut et de large de couleur blanche sur fond noir ou transparent pour garantir sa
lisibilité de l'extérieur.
L'installation des équipements mentionnés au 1° et 2°est effectuée par un organisme agrée pour la
vérification et l'installation des taximètres.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-03-00002 -
Arrêté relatif à la réglementation de l'exploitation des taxis dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 42
Article 7
1° le taximètre permet l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêtés
du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les
composantes du prix de la course.
2° positions du dispositif lumineux et du taximètre en fonction des types de courses :
La tarification applicable est fixée par arrêté préfectoral annuel. Les tarifications applicables sont les
suivantes :
Tarif A : Course de jour avec retour en charge à la station ;
Tarif B : Course de nuit ou sur routes enneigées ou verglacées ou les dimanches et jours fériés avec
retour en charge à la station ;
Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station ;
Tarif D : Course de nuit ou sur routes enneigées ou verglacées ou les dimanches et jours fériés avec
retour à vide à la station ;
Le conducteur de taxi est libre de stationner ou de circuler avec le dispositif répétiteur lumineux de
tarifs allumé en vert « libre » uniquement dans la zone de rattachement définie par l'autorité de
délivrance de l' ADS (généralement le territoire communal). Dès la prise en charge d'un client, le
conducteur de taxi doit mettre le taximètre en marche.
Conformément à la réglementation, en cas de réservation préalable ou course immédiate sur
commande, le trajet d'approche, dit « course d'approche », peut être réalisé avec le taximètre en
position « DU ou A PAYER » ou sur la position tarifaire A lorsque la course est effectuée de jour
(7h/19H) ou B en cas de course de nuit (19h-7h). La course d'approche ne peut excéder l'application
du tarif à la distance entre la station de rattachement et le lieu de prise en charge effectif du client.
Par exception, afin de tenir compte des situations de transport exceptionnelles, dans le cas d'une
course dite « triangulaire » comme décrite au 2°b)-2 du présent article, sur accord du donneur d'ordre
ou du client expressément sollicité et informé, il est toléré l'emploi du tarif C ou D pour la course
d'approche.
Par principe, lorsqu'un chauffeur de taxi conduit un client en dehors de sa zone de rattachement et
une fois la course terminée, le retour dans sa zone de rattachement se fait avec le taximètre sur la
position DU ou A PAYER (répétiteur extérieur lumineux éteint)
Pour mémoire, en dehors de la zone d' ADS, le répétiteur extérieur lumineux est soit rouge, soit éteint
(avec le taximètre en position DU ou A PAYER). Le répétiteur lumineux vert ne peut être allumé, ainsi
l'information est donnée à l'extérieur que le taxi n'est pas disponible pour un client qui le verrait de la
voie publique.
3° Exceptions aux dispositions du paragraphe 2° :
Dans le cadre d'un déplacement à titre professionnel dûment justifié, tel que pour une réunion
administrative, une convocation, une réunion syndicale, un contrôle technique ou professionnel
obligatoire, le taxi est autorisé à circuler avec le répétiteur lumineux (lamparo) en neutre, non occulté
et le taximètre éteint.
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Arrêté relatif à la réglementation de l'exploitation des taxis dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 43
Pour rappel, lorsque le taximètre est éteint, le dispositif extérieur doit être bâché et la carte
professionnelle du chauffeur retirée du pare-brise. Dans ce cas, le taxi est considéré comme un
véhicule particulier, il ne peut transporter de client et n'est pas soumis à la réglementation taxi.
4° Les lettres A, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur doivent être disposées
par ordre alphabétique de gauche à droite pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de
couleur noire, sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleu pour le tarif C et vert pour le
tarif D lorsque le tarif correspondant est enclenché.
5° L'indication du tarif doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë quand le tarif
correspondant est sélectionné sur le taximètre. Cette indication doit être visible de jour comme de
nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.
Article 8 – Location gérance (article L 3121-1-2 du code des transports)
Le titulaire d'une autorisation de stationnement de taxi antérieure à octobre 2014 ne peut louer son
taxi qu'a un seul locataire-gérant.
Un véhicule loué ne peut plus être conduit par le titulaire de l'autorisation de stationnement.
La mise en location du taxi inclut la location du véhicule et de l'autorisation de stationnement qui sont
indissociables.
Article 9 – Véhicule taxi de remplacement dits taxis relais.
1° En cas d'immobilisation pour réparation du véhicule ou de ses équipements spécifiques, pour
entretien, ou en cas de vol, le taxi peut être remplacé temporairement par un véhicule dénommé
« Taxi-Relais ». Le taxi-relais doit disposer des pièces et équipements mentionnés aux articles 3, 5 et 6
et disposer d'une plaque d'identification « véhicule relais » ou taxi relais ». Le dispositif extérieur
lumineux ne peut mentionner le nom d'une commune mais doit faire apparaître l'inscription du mot
« RELAIS ».
2° Sauf dispositions de droit commun contraires relatives à l'activité de location des véhicules, tous les
propriétaires d'une ADS, professionnels de l'automobile, organisations professionnelles taxi ou
organismes de location professionnel de véhicule peuvent être propriétaire d'un véhicule taxi-relais.
3° Modalités de mise en service d'un taxi-relais :
La location d'un véhicule relais peut être faite à titre onéreux ou à titre gratuit.
a-Les chauffeurs de taxi utilisant provisoirement un taxi relais devront être en capacité de présenter en
cas de contrôle:
- l' Autorisation De Stationnement
- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé.
- le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports.
- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais
- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
- ils devront également apposer sur le taxi relais une plaque correspondant à celle portant le numéro
de l'autorisation de stationnement du véhicule taxi remplacé.
b-Les détenteurs de taxis relais devront s'assurer que:
- le véhicule relais comporte les mêmes équipements que les taxis ( article R 3121-1 du Code
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Arrêté relatif à la réglementation de l'exploitation des taxis dans le département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026 44
des transports)
- le taxi relais utilise le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.
- la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » suivie du numéro unique attribué lors de l'enregistrement
est affichée de manière visible sur le véhicule relais.
4 ° L'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis prévoit la
mise en place d'un registre des taxis relais :
- départemental (un véhicule relais ne pourra être affecté qu'à un département)
- public (tous les acteurs du secteur taxi pourront consulter ce registre facilement)
- obligatoire (tout détenteur d'un taxi relais doit l'y enregistrer et un numéro unique est attribué à
chaque véhicule);
Depuis le 1er février 2024, la déclaration des taxis relais sur le site internet Mes ADS
(https://mesads.beta.gouv.fr) est obligatoire.
Ces déclarations doivent être réalisées dans les deux jours ouvrés suivant le remplacement ou la
remise en service du véhicule. A défaut d'avoir effectué cette déclaration, le propriétaire s'expose à
des sanctions prévues à l'article L 3124-11 du code des transports. Pour rappel en ce qui concerne les
entreprises taxi signataires de la convention avec les organismes d'assurance maladie, l'utilisation du
véhicule relais doit être signalée conformément aux dispositions de la convention.
5° Un véhicule déclaré comme voiture de transport avec chauffeur, véhicule sanitaire léger ou
véhicule de transport public routier de voyageurs, ne peut être utilisé comme véhicule de relais-taxi.
L'exploitant d'un véhicule de relais doit signaler préalablement tout changement relatif à ce véhicule à
la préfecture via le site internet Mes ADS (https://mesads.beta.gouv.fr).
Article 10 - Registre de disponibilité des taxis et application le.taxi
Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibili -
té et à la géolocalisation des taxis permettant une maraude électronique (Articles L3121-11-1 et
R3321 -24 à 33 du code des transports).
Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1 transmet au gestion -
naire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone
de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l'intermédiaire d'une centrale de réserva -
tion telle que définie à l'article L. 3142-1 dès lors que l'exploitant est affilié à une telle centrale ou par
une application chauffeur.
Depuis le 19/12/2021, l' ensemble des taxis doivent s'inscrire au registre électronique le.taxi (https://
le.taxi) sous peine de sanctions, en téléchargeant l'application chauffeur de son choix sur le lien :
https://le.taxi/partners
Comme pour la maraude physique, une course en maraude électronique ne peut être refusée, sauf
dans les cas suivants:
• Incompatibilité avec la réglementation applicable en matière de temps de travail
• Incompatibilité avec une réservation proche / en cours
• Demande simultanée sur la voie publique
• Attente en station
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TITRE III – TARIFS DES COURSES ET PUBLICITÉ DES TARIFS
Article 11-Tarifs
Les conditions tarifaires de l'activité taxi sont fixées par arrêté préfectoral annuel. Le compteur doit
être placé à la position correspondant au paiement lorsque la course est terminée. Le prix de la course
est inscrit au compteur. Au prix indiqué s'ajoutent les suppléments réglementaires.
Article 12 – Publicité des tarifs
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 susvisé, le montant de la
prise en charge, les tarifs kilométriques, d'attente et de marche lente ainsi que ceux de tous les
suppléments autorisés doivent être affichés dans le véhicule et être aisément lisibles et visibles de
toutes les places où les clients sont assis.
Ces derniers doivent pouvoir également prendre connaissance par simple lecture des sommes
inscrites qu compteur.
Article 13 – Délivrance d'une note
Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci le réclame ou lorsque la somme totale à
payer est égale ou supérieure à vingt-cinq euros . Une affiche placée dans le taxi, visible du client au
moment où il règle le prix, indique ces dispositions en caractères lisibles. Elle indique clairement que
le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée
de la course.
Pour les courses payées par les collectivités locales ou les personnes morales, la note peut être
remplacée par une facture récapitulative conforme au code de la consommation.
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé, doivent être imprimées sur la note :
* la date de rédaction de la note,
* les heures de début et de fin de la course,
* le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou de la société),
* le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,
* l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,
* le montant de la course minimum, le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Doivent être imprimées,ou portées de manière manuscrite :
* la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,
* le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention :
« supplément(s) »
* à la demande du client, son nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée.
L'orignal de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l'exploitant du taxi
pendant deux ans et classé par ordre de rédaction.
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Article 14 - Réservations
La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports
et complétée par l'arrêté du 6 août 2025, est apportée par la production d'un support papier ou
électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
1- Numéro de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des
transports ;
2- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
3- Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du
code de commerce ;
4- Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particu -
lier de personnes à titre onéreux ;
5- Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
6- Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
7- Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Dans le cas où les informations mentionnées au 4 ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur four-
nit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.
Article 15
Le non-respect des règles rappelées aux articles 11, 12 et 13 relatives à l'affichage des tarifs, à
l'information sur la délivrance de notes ainsi qu'à la remise de notes conformes constitue une
infraction passible de la peine d'amende prévue à l'article R.113-1 du code de la consommation.
TITRE IV- RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE
Article 16 – Publicité commerciale
L'exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicité pour faire connaître son activité doit
mentionner, en caractères prédominants, le nom de sa commune de rattachement.
Les taxis conventionnés par les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent utiliser que la
mention : « transport de malade assis » à l'exclusion de tout terme faisant référence a une activité
médicale.
Article 17 – Prise en charge de la clientèle
Le conducteur de taxi en service doit :
1° avoir une tenue propre et correcte,
2° placer son véhicule sur les stations dans l'ordre d'arrivée derrière le dernier véhicule et le faire
avancer dans cet ordre vers la tête,
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3° prendre en charge les voyageurs qui le sollicitent si son véhicule se trouve sur une station, à
quelque place que ce soit, ou circule sur la voie publique sauf dans les cas mentionnés aux 5°, 6° 7° et
8° de l'article 17 du présent arrêté,
4° ne prendre en charge, lorsqu'il existe des files d'attente, notamment dans les gares ou aéroports,
que les voyageurs se trouvant dans ces files et dans l'ordre normal ; si un service d'ordre habilité est
sur place, il doit se conformer à ses instructions,
5° conduire les clients à l'adresse indiquée et les rejoindre en cas de commande préalable par le
chemin le plus judicieux dans l'intérêt des clients sauf si ceux-ci en demande un autre,
6° arrêter son véhicule en cours de route à la demande des clients qui désirent soit faire descendre
des personnes les accompagnant, soit faire monter d'autres personnes,
7° se conformer au désir des clients pour faire fonctionner les appareils audiovisuels installés dans le
véhicule et régler l'intensité de leur émission,
8° déposer sous vingt-quatre heures les objets trouvés dans son véhicule au service des objets trouvés
de sa commune de rattachement. Par ailleurs, le client doit s'assurer avant de quitter le véhicule de
n'avoir rien oublié dans l'habitacle, le chauffeur de taxi s'assure qu'aucun objet n'est oublié dans le
coffre.
Article 18
Il est interdit au conducteur de taxi en service :
1° de refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autorisés par la
carte grise du véhicule le permet sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule,
2° de refuser de prendre en charge des personnes handicapées même lorsqu'il est nécessaire de les
aider à prendre place à l'intérieur du taxi ou de prendre en charge leur fauteuil roulant ou les
appareillages pliables,
3° de procéder au racolage de la clientèle en la sollicitant, par le geste ou la parole, pour lui proposer
un service de taxi,
4° d'attendre les voyageurs dans une voie où le stationnement est interdit ou impossible sans gêner la
circulation,
5° de prendre en charge des voyageurs à une distance de moins de cinquante mètres d'une station
pourvue de taxis libres,
6° de prendre en charge des voyageurs sur l'emprise des gares et aéroports en dehors des
emplacements réservés à la prise en charge de la clientèle des taxi sauf s'il est réservé par le client,
7° de prendre en charge des voyageurs en dehors de sa commune de rattachement sauf s'il est
réservé par un client,
8° de prendre en charge des voyageurs poursuivis par la police ou par la clameur publique,
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9° d'être accompagné de personnes autres que le client, sauf accord de celui-ci.
10° de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers la clientèle,
11° de fumer dans le véhicule en service mème si celui-ci n'est pas immédiatement occupé par un
client,
12° de refuser le paiement d'une course par carte bancaire quel qu'en soit le montant,
13° de refuser le paiement d'une course par chèque sauf si une affichette apposée sur le véhicule et
visible de l'extérieur indique que le taxi n'accepte pas les chèques
14° de solliciter des pourboires de quelque façon que ce soit ; toutefois, il lui est permis d'en accepter.
Article 19
Le conducteur de taxi peut :
1° refuser les voyageurs dont la tenue ou les bagages sont de nature à salir ou détériorer l'intérieur du
véhicule,
2° refuser les voyageurs en état d'ivresse manifeste,
3° refuser les voyageurs accompagnés d'animaux sauf lorsqu'il s'agit de malvoyants avec leur chien
guide,
4° refuser les voyageurs désirant suivre un convoi de plusieurs véhicules ou une marche à pied,
5° se faire payer la somme inscrite au compteur ainsi que le prix d'une heure d'attente à titre d'avance
lorsque le taxi est retenu mais n'est pas ou plus immédiatement occupé,
6° se faire payer une avance correspondant au prix de la course au tarif kilométrique lorsque la
destination de la course qui lui est communiquée se trouve à plus de cent kilomètres du point de
départ,
7° ne pas attendre les voyageurs s'il se trouve dans une voie où le stationnement est impossible et
réclamer alors le règlement immédiat de la course.
Article 20
Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante
en joignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise au
conducteur et de son véhicule :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse
8 boulevard Benoîte DANESI
20411 BASTIA cedex 09
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TITRE V – STATIONNEMENT DANS LES COURS DE GARES ET AÉROGARES
Article 21
La desserte des cours de gares et aérogares par les taxis est réservée aux taxis bénéficiant d'une
autorisation de stationnement délivrée par le préfet ou par le maire de la commune où est implantée
la gare ou l'aérogare si celui ci en a l'autorité.
Article 22
Les taxis des communes extérieures à celles ou sont implantées les gares et aérogares sont autorisés à
y stationner temporairement uniquement dans deux cas :
1° sur réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ;
2° si la commune de rattachement fait partie d'un service intercommunal de taxi couvrant la zone
considérée.
TITRE VI - AUTORITÉS DE DÉLIVRANCE DES ADS TAXI
Article 23 -Contrôle de l'exploitation
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement (ADS) ont
la charge, avant d'autoriser chaque vente ou cession des ADS délivrées avant le 1 er octobre 2014, de
s'assurer du respect de leur durée réglementaire d'exploitation effective et continue . Cette durée est
de 15 ans à compter de la création de l'ADS Taxi ou de 5 ans à compter de la dernière mutation.
Les autorités administratives compétentes s'assurent également que les ADS Taxis postérieures à
octobre 2014 et délivrées pour 5 ans renouvelables font l'objet d'une exploitation strictement
personnelle, excluant toute location -gérance ou emploi de salariés.
Elles doivent enfin vérifier annuellement l'exploitation effective et continue de l'ensemble des ADS
qu'elles ont délivrées.
Article 24
En cas de non exploitation d'une ADS pendant une durée de plus de trois mois et à l'exception des cas
prévus par l'article L. 3121-3 du code des transports, les autorités administratives compétentes pour
délivrer les ADS procèdent au retrait de ces autorisations.
Article 25
Les ADS sont délivrées afin d'apporter un service profitant, au moins en partie, aux administrés de la
zone délimitée par l'autorisation. En conséquence, un taxi ne peut bénéficier d'une ADS et exercer
exclusivement son activité sur commandes ou réservations au bénéfice de clients ne relevant pas de la
zone définie par leur autorisation de stationnement.
A ce titre, les autorités administratives compétentes pour délivrer les ADS ont la charge de la
vérification de l'exploitation effective de l' ADS sur leur territoire et au bénéfice de la population de
leur zone de compétence. Le cas échéant, elles retirent ces autorisations.
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Article 26
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les ADS peuvent soumettre la délivrance des
autorisations à :
- l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnels à mobilité réduite ;
- l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L. 3120-5 ;
- l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.
Article 27
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°97/03 du 20 février 1997 modifié.
Article 28
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse, monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, monsieur le directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 29
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
le Préfet
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Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits:
- un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur-Délégation à la Sécurité Routière/
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire -Place Beauveau-75800
PARIS 75 800
- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano,
20407 Bastia Cedex, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de
publication ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et
exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-02-00005
Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « COOPERATIVE
VINICOLE D'AGHIONE» exploitée sur le territoire
de la commune d'AGHIONE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-02-00005 - Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE» exploitée sur le
territoire de la commune d'AGHIONE - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET _DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnementSociété « COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE»exploitée sur le territoire de la commune d'AGHIONELe préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L171-8,VuVuVuVuVu
Vu
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. MichelPROSIC ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251;l'arrêté préfectoral n°683/2017 du 27 octobre 2017 portant enregistrement de la société« COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE » au Lieu-dit Samuleto à Aghione ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° janvier 2026 relatif auxconstats réalisés lors de l'inspection du 22 décembre 2025 et transmis a la société« COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE » le 7 janvier 2026 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;la réponse de l'exploitant en date du 22 janvier 2026 suite à la transmission du rapportd'inspection du 6 janvier 2026 ; .Considérant que lors de la visite du 22 décembre 2025, l'inspection des installations classées a constatél'absence de dispositif assurant la captation exhaustive des eaux pluviales susceptibles d'êtrepolluées sur les voies de circulation, ainsi que l'absence de traitement adapté de ces eaux avantleur rejet dans l'environnement ;Considérant que cette situation traduit une maîtrise insuffisante de la gestion des eaux pluviales du siteet est susceptible d'entraîner des rejets directs de substances polluantes vers le milieu naturel ;Considérant ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 8.2 de l'arrêtépréfectoral n° 683/2017 du 27 octobre 2017 et est de nature à porter atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « Société Coopérativevinicole d'Aghione» ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTE
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie: 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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2B-2026-02-02-00005 - Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE» exploitée sur le
territoire de la commune d'AGHIONE - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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La société « COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE » (SIRET : 332 374 883 00012) exploitant une cavevinicole sur le territoire de la commune d'Aghione, est mise en demeure de se conformer à laréglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, etnotamment : | |e Aux dispositions de l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n° 683/2017 du 27 octobre 2017, enréalisant, dans un délai de trois mois, les travaux nécessaires pour assurer la captation des eauxpluviales susceptibles d'être polluées sur les voies de circulation situées à l'arrière du bâtimentet la mise en place d'un dispositif de traitement adapté de ces eaux avant tout rejet dansl'environnement.Le délai mentionné au présent article court à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent'arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE » et est publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse;* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-02-00005 - Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE» exploitée sur le
territoire de la commune d'AGHIONE - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-02-00003
Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « Société Coopérative
vinicole de la Marana et ses environs» exploitée
sur le territoire de la commune de Borgo
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-02-00003 - Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « Société Coopérative vinicole de la Marana et ses
environs» exploitée sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ;DE LA HAUTE- © de l'aménagement et du logementCORSE | | de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnementSociété « Société Coopérative vinicole de la Marana et ses environs»exploitée sur le territoire de la commune de BorgoLe préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L171-8,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. MichelPROSIC;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux| installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251;Vu l'arrêté préfectoral n°2000-0531 du 02 mai 2000 autorisant l'exploitation des installations de lasociété Coopérative vinicole de la Marana et ses environs au Lieu-dit Rasignani à Borgo ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019 actualisant lesprescriptions applicables à la société vinicole de la Marana et ses environs pour l'exploitation deson installation de préparation et de conditionnement de vins et de ses installations connexessises sur la commune de Borgo;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 janvier 2026 relatif au constatréalisé lors de l'inspection du 27 novembre 2025 et transmis à la société « Société Coopérativevinicole de la Marana et ses environs » en date du 8 janvier 2026 conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti suite à la transmission du rapportd'inspection du 7 janvier 2026 ;Considérant que lors de la visite du 27 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constatéles écarts de conformité suivants :° Le débordement des bassins d'évaporation des boues de la station d'épuration (STEP)ainsi que le défaut d'étanchéité d'un mur du casier de stockage des marcs et rafles.* Plusieurs dépassements des valeurs limites d'émission (VLE) pour les substancessuivantes: MES, DBO5, DCO, et Zinc. Ainsi que l'absence d'analyse concernant leparamètre Hydrocarbures totaux.* L'absence de saisine des résultats de la surveillance des émissions sur le site detélédéclaration Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente(GIDAF) pour les paramètres Cuivre, Zinc et nyarocarnupes totaux et plusieursdépassements de la VLE de la DCO.Considérant que le débordement des bassins d'évaporation des boues issues de la STEP ainsi qu'undéfaut d'étanchéité d'un mur du casier de stockage des marcs et rafles, traduisent une maîtriseinsuffisante des ouvrages de confinement et qu'ils sont susceptibles d'entraîner desécoulements ou infiltrations de substances polluantes vers les sols ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 |Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3
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pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « Société Coopérative vinicole de la Marana et ses
environs» exploitée sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Considérant que l'analyse des résultats d'autosurveillance a mis en évidence plusieurs dépassementsdes valeurs limites d'émission applicables aux rejets aqueux pour les paramètres matières ensuspension (MES), demande biologique en oxygène sur cing jours (DBO5), demande chimiqueen oxygène (DCO) et zinc , que l'un des dépassements de la DCO atteint le double de la valeurlimite d'émission, que ces dépassements répétés traduisent un fonctionnement non conformedes dispositifs de traitement des effluents et qu'en outre l'absence d'analyses relatives auparamètre hydrocarbures totaux ne permet pas d'évaluer de manière complète l'impact desrejets sur le milieu récepteur; |Considérant que l'exploitant n'a pas procédé à la saisine des résultats de la surveillance de sesémissions sur le site de télédéclaration Gestion Informatisée des Données d'AutosurveillanceFréquente pour les paramètres cuivre, zinc et hydrocarbures totaux, que cette carenceconstitue un manquement aux obligations de transmission des données d'autosurveillance ;Considérant que ces constats, qui constituent un manquement aux dispositions des articles 211, 4.4.2et 4.4.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2019-11-12-001 du 12 novembre 2019, sontde nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code del'environnement ;Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « Société Coopérativevinicole de la Marana et ses environs » ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1La société « Société Coopérative vinicole de la Marana et ses environs » (SIRET: 30 488 071 900 014)exploitant une cave vinicole sur le territoire de la commune de BORGO, est mise en demeure de seconformer à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection del'environnement, et notamment :e Aux dispositions de l'article 211 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2019-11-12-001 du12 novembre 2019, en réalisant, dans un délai de deux mois, les travaux nécessaires afin :* d'assurer une hauteur libre suffisante des bassins d'évaporation des boues issues de lastation d'épuration (STEP) permettant d'éviter tout débordement en cas de fortes.précipitations et de fournir les éléments techniques garantissant cette hauteur libre àl'inspection des installations classées ;* de garantir l'étanchéité du mur du casier de stockage des marcs et rafles, de manière àprévenir tout risque de pollution des sols;e Aux dispositions de l'article 4.4.2 du même arrêté préfectoral complémentaire, en transmettant,dans un délai de deux mois, à l'inspection des installations classées:* les éléments d'explication relatifs aux dépassements constatés des valeurs limitesd'émission (VLE) pour les paramètres MES, DBO5, DCO et zinc;* les mesures correctives mises en œuvre ou envisagées afin d'assurer le respect durabledesdites valeurs limites ;* les résultats d'une analyse relative au paramètre « hydrocarbures totaux » ;e Aux dispositions de l'article 4.4.5 du même arrêté préfectoral complémentaire, en procédant,dans un délai de deux mois, à la régularisation de l'ensemble des déclarations sur l'applicationGIDAF pour l'année 2024 à compter du mois d'août ainsi que pour l'année 2025, et entransmettantà l'inspection des installations classées une procédure précisant les fréquencesd'analyses à mettre en œuvre, afin d'assurer leur conformité aux prescriptions de l'articleprécité.Les délais mentionnés au présent article courent à compter de la date de notification du présentarrêté. 2/3
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2B-2026-02-02-00003 - Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « Société Coopérative vinicole de la Marana et ses
environs» exploitée sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 2Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. ;Elle peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511 du Code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « Société Coopérative vinicole de la Marana et ses environs » etest publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
fr!Michel PROSIC
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-02-00003 - Arrêté de mise en demeure du 2 février 2026
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « Société Coopérative vinicole de la Marana et ses
environs» exploitée sur le territoire de la commune de Borgo - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-04-00014
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-02
en date du 4 juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux de la source Acqua Viva et
du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection
correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et
distribuer au public l'eau de ces captages
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-04-00014 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-02
en date du 4 juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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PREFET |DE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2625 = OùDirection de la Santé Publique ulDirection Adjointe Santé Environnement elngate 08 4 et 2025Service Santé Environnement de Haute Corse Commune de Tominoo Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation deseaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figarettoo Instaurant les périmètres de protection correspondantso Autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuerau public l'eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives àcaractère consultatif ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Tomino, dûment habilité par délibérations duConseil Municipal en date du 20 juillet 2020 et du 29 mai 2021 et soumis à enquête publique ;VU les avis des hydrogéologues agréés en date du 1°" décembre 2005 et du 11 mai 2022 ;VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 13 mai 2022 ;VU le récépissé de dépôt de déclaration DDTM2B/SEBF/EAU/n° 2B-2022-00016 en date du 24 mai 2022 relatif au prélèvementpermanent d'eau sur la commune de Tomino à partir du captage de la source d'Acqua Viva et du forage de Funtana-Figaretto ;VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SJC/UC n°2B-2024-08-27-0001 en date du 27 aout 2024 portant ouverture des enquêtes publique etparcellaire conjointes, menées du 10 octobre 2024 au 24 octobre 2024 inclus en mairie de Tomino ;VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2024 ;VU le rapport de présentation du Directeur Général de l'ARS de Corse en date du 20 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 mai 20285 ;VU le Décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;CONSIDERANT :o La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées à consommation humaine des analyses de première adductionréalisées au niveau de chaque ressource ;o Les avis favorables des hydrogéologues agréés pour l'utilisation de ces ressources, portant sur la disponibilité en eau, les mesuresde protection à mettre en œuvre et la définition des périmètres de protection ;o La nécessité de préserver de toute pollution les ouvrages de production en eau potable ;o L'intérêt de ce projet pour la commune de Tomino dans le cadre de la sécurisation quantitative et qualitative du service publicd'alimentation en eau potable ;o La vulnérabilité du territoire du Cap Corse à la disponibilité en eau, identifiée dans le Plan de Bassin d'Adaptation au ChangementClimatique de Corse ;Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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en date du 4 juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 1:
Article 2:
Article 3 :
ARRETEDECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique :1/ La dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto,2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto,3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source Acqua Viva et du forageFontana-Figaretto.AUTORISATIONS1/ La commune de Tomino est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, lesressources en eau provenant de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto,2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate telsque décrits dans le présent arrêté.3/ Les débits suivants seront mobilisés pour répondre aux besoins de la commune :Source Acqua Viva: 14 000 m° en moyenne annuelle,Forage Fontana-Figaretto : 31 400 m° en moyenne annuelle.
PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESLes états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.SOURCE ACQUA VIVA (Code BSS : 11023X0159/VIVA — BSS002MWPP)Le captage Acqua Viva se situe sur le territoire de la commune de Tomino, sur la parcelle n° 671, section E ducadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1225254 - Y=6226607 - Z=178Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage d'Acqua Viva, d'une surface de 200 m? environ (20x10 mètres),est implanté sur les parcelles n° 671 et 663 section E du cadastre de la commune de Tomino. II sera matérialisépar une clôture grillagée de 1.80 mètre de hauteur, fermée par une porte cadenassée, posée sur un muret bétonnéde 0.30 mètre. La protection englobera l'ancien lavoir, longera latéralement la route pour s'établir à 5 métres enamont de l'accés à l'arrivée de la source. Un fossé permettant de détourner les eaux de ruissellement venues del'amont du.bassin versant sera réalisé en limite extérieure du PPI.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage serainterdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.L'accès à la galerie du captage devra être reconstruit selon les prescriptions de I'hydrogéologue agréé:o Accès par le haut, par l'intermédiaire d'un nouveau regard de captage équipé d'un tampon étanche munid'une cheminée d'aération;o Ce regard sera équipé de deux bacs séparés par une cloisonnette afin de permettre une décantation dessables et graviers ;o Mise en œuvre d'une vidange et d'un trop plein avec un système anti-intrusion d'insectes;o Départ de l'adduction avec une crépine, une vanne de sectionnement et une prise pour l'échantillonnaged'eau;© Revêtement intérieur du regard par une résine alimentaire.La parcelle 671 n'appartenant pas à la commune de Tomino, elle devra être acquise en pleine propriété par lacommune.Périmètre de protection rapprochéeIl est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migrationsouterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface de 4948 m?correspondant aux parcelles ou parties de parcelles n° 638 à 641, 645, 659 à 684, 727, 730 à 733 section E ducadastre de la commune de Tomino, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité deseaux sont interdites et notamment :o Dans un rayon de 35 mètres autour du forage (ancien ouvrage) et de la source, interdiction de mettre enœuvre des équipements de prétraitement ou de traitement des eaux usées domestiques, donc interdictionde construire un Assainissement Non Collectif (ANC). En outre, dans ce rayon de 35 mètres, la communedevra faire réaliser annuellement un test d'étanchéité du réseau d'assainissement public (canalisation etregards), afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'écoulement d'eaux usées dans le sol;o Interdiction d'infiltrer des effluents dans le sol profond (supérieur a 2 mètres);Interdiction de terrassement supérieur à 2 mètres de profondeur ou de forage, sauf prescription favorabled'un hydrogéologue agréé;Interdiction de dépôts (temporaire ou permanent) de déchets toxiques, de véhicules hors d'usage (VHU)ainsi que de déchets des ménages (ordures ménagères ou encombrants) ;o Interdiction de dépôt de produits dérivés d'hydrocarbures ou autres produits dangereux ;
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Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 4 :
Article 5 :
Interdiction d'employer des produits phytosanitaires ;Interdiction de mettre en œuvre des enclos de concentration d'animaux ;Interdiction de créer une station de traitement d'épuration d'eaux résiduelles urbaines (eaux usées) ;Au-delà des 35 mètres de rayon, les dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) devront être conformesà la réglementation en vigueur, les micro stations d'épuration agréées seront à privilégier ;Les infrastructures participant à la collecte et au transfert des eaux usées domestiques devront êtrestrictement étanches ;o La tête de forage localisée à proximité de la galerie du captage d'Acqua Viva devra être rendue strictementétanche. Si ce forage devait être définitivement abandonné, il devra être inerté conformément à laréglementation en vigueur.
OO OOO
FORAGE FONTANA-FIGARETTO (Code BSS : 11023X0182/FIGA — BSSOO2MWON)Le forage de Fontana-Figaretto, d'une profondeur de 43 mètres, se situe sur le territoire de la commune de Tomino,sur la parcelle n° 1306, section E du cadastre de la commune de Tomino. Les coordonnées Lambert 93 et l'altitudesont les suivantes : X=1225879 - Y=6226496 - Z=173Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du forage de Fontana-Figaretto, d'une surface de 30 m? (5x6 mètres environ)est implanté sur la parcelle n° 1306 section E du cadastre de la commune de Tomino. Il est déjà matérialisé par uneclôture grillagée de 1.70 mètre de hauteur munie d'un portail d'accès cadenassé.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage serainterdite.Cette partie de parcelle n'appartient pas à la commune de Tomino et devra être acquise en toute propriété parl'exploitant.Périmètre de protection rapprochéeIl est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migrationsouterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partiede parcelles n° 1304 à 1314 et 1318, section E du cadastre de la commune de Tomino, toutes activités ouoccupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :o Le pacage des animaux d'élevage et la culture avec usage d'engrais ou de pesticides.Le forage ancien, situé à proximité du forage de Fontana-Figaretto et réalisé en 1981, devra être rebouché selonles normes en vigueur.TRAITEMENT DE L'EAUConsidérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l'eau issue de ces ressourcesdevra faire l'objet d'une désinfection préalablement à sa distribution.Considérant la présence dans l'eau issue du forage de Fontana-Figaretto de Fer, de Manganèse, mais surtoutd'Antimoine, à des taux supérieurs aux références et limites de qualité de l'eau distribuée au public, cette ressourcedevra obligatoirement être diluée avant distribution à la population afin de respecter les normes en vigueur.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLEConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire esttenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements des captages, de production, de traitement et dedistribution de l'eau,- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau dedistribution),- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillanceet au contrôle.En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations des captages, la communede Tomino devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articlesL.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points duréseau déterminés par décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier al'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, desdispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.Considérant la présence de certains métaux dans l'eau brute issue du forage de Fontana-Figaretto, une recherchede Fer, de Manganèse et d'Antimoine sera réalisée sur chaque prélèvement du contrôle sanitaire.
Lo
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Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9
Article 10:
Article 11:
Article 12:
Article 13 :
ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELe maire de la commune de Tomino est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, exécutéeen vertu du Code de l'Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, lesterrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
CESSIBILITE DES TERRAINSSont déclarées cessibles au profit de la commune de Tomino, conformément aux plans et états parcellaires annexésau présent arrêté, les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate des captages dont l'exploitationest autorisée.Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toutela période indiquée à l'article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITELes installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescritesdans un délai maximal de 2 ans.
AFFICHAGE ET PUBLICATIONL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine descollectivités est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.Il est affiché en mairie de Tomino pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acteest par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer desservitudes qui grévent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité oul'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelleest située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupantdes lieux.Le maire de la commune de Tomino conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personnequi le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachéesLes servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321- 2 du Code de la SantéPublique sont annexées aux documents d'urbanisme.
INDEMNISATIONLe titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellementcausés par l'exécution du projet.
DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire nedispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l'ARSde Corse et le maire de la commune de Tomino, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, laprésente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présentedécision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
EFETMichel PROSIG
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Commune de Tomino
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-instaurant les périmètres de protection correspondants
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ANNEXE 1 — PERIMETRES DE PROTECTION - SOURCE D'ACQUA VIVA
745
i a SeeLimite du périmètre de protection rapprochée de la source d'Acqua Viva, situéesul les parcelles 645, 640, 641, 639, 628. 674, 675. 678, 679, 684, 683, 682, 680, 677,676, 673, 672, 670, 662, 66), 660, 659, 665, 666, 664, 669, 667. 668, 733. 732. 731. 730.727,681 et une partie des parcelles 663, 671.
Limité du pénmetre de protection imme-diate du captage d'Acqua Viva, située surle domaine public et sur les parcelles par-celles 663 et 671
Extrait du plan cadastral de la commune de Tomino - Section £
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ANNEXE 2-— PERIMETRES DE PROTECTION - FORAGE DE FONTANA-FIGARETTO
1195
=\ |Limite du périmètre de protection rapprochée"4 du forage de Fontana-Figaretto, située sur lesparcelles 1304, 1305, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311,1312 1313, 1318 et une partie des parcelles 1306 et111314
ee! neeou
1292 121290 aeLimite du périmètre de protection imme-diate du forage Fontana-Figaretto, située7 sur une partie de la parcelle 1306 .LT. mw NE 12NO 1287_ NO, SAExtrait du plan cadastral de la commune de Tomino - Section E
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ANNEXE 3- ETAT PARCELLAIRE — SOURCE D'ACQUA VIVA
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DE LA SOURCE D'ACQUA VIVANe Surface de Give concernée Surface Personne a contacterPropriétaire Commune_| Section la parcelle restante (propriétaire ou héritierParcelle (en m°) 5(en m°) (en m?') supposé)
Monsieur le Maireones ge TOMINO E 663 18 18 0 Mairie; 20248 TOMINO
MAROSELLI Anne Marie LucieMAROSELLI Anne Imm. Monte PianoMarie Lucie TOMING E en 36 ad © Bd Denoite Danesi20200 BASTIA
Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiate (en m*) 74Surface totale à acquérir par la commune de Tomino pour le périmètre de protection immédiote (en mi) 56
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE DE LA SOURCE D'ACQUA VIVA| Propriétaire Commune Section | N° Parcelle Surface de la Surfoce concernée Personne à contacter| parcelle (en m?} fen m°] {orooriétaire ou héritier suppcse)
3 TOMIN| sae ect OMINO E 645 210 210 RAFFUCCI georgette Marie Margueritegette Le ar- Par ORLANDI Lucien| guerite TOMINO E 670 no no 202€Le|| ORLANDINI Nico- : ORLANDINI Nicolas Michel Damien |le MPa Damien TOMINO CE 640 7e 74 1 Chem Communal - Stecaja ||a na _— GRAZIANI JeannineTOMINO . | 3 641 35 35 1S rue Chanoine LetteronCRAZIANI Jean- ORnine |4: à CRAZIANI Jean-FrançoiseTOMINO E 639 72 72 15 rue Chanoine Letteron| 20200 BASTIAre NAPOLEON! Sébastienar TOMINO 2 8 | 146 146 COSTA |20248 TOMINO |PER | | ORLANDI Lucien || ORLANDI Lucien TOMINO € 674 56 56 Res. Paoli - 22 rue César Campinchi || 20200 BASTIA || DESTOUCHES OMIS = | F 675 64 64 DESTOUCHES Julienne |Julienne | LOspizio| TOMINO | € | 57 82 82 | 20248 TOMINO| | | BERARD Aline3ERARD Aline TOMINO z 678 | 66 68 Par MARASI Jean-Pierre23 rue RodierÀ | | | 94700 MAISONS ALFORT| CADIERE André| CADIERE André TOMINO E | 6793 84 84 Cesta| 20248 TOMINO
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-instaurant les périmètres de protection correspondants
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| | 5 Surface de la Surfoce concernée Personne à contacterPropriétaire Commune Section | N° Parcelle parcelle (en mm) fen mr] propriétaire ou héritier supposs}TOMINO £ 634 ns ns| TOMINO 2 683 569 589 LEANDRI AntoineSE ' CostaLEANDRI Antoine TOMINO € 682 283 283 20248 TOMINOTOMINO 3 727 386 386 BERNARDINI Paul| Marseille 7èmeBERNARDINI Paul TOMINO | Æ 689 82 &2 74 CRS Pierre Puget| 13007 MARSEILLE| PAOLI Julien| .
E 676 250 250 32 rue de la République| PAOLI Julien TEMINO 13001 MARSEILLE| {
| BELLINI Jean| 673 43 43 Macinaggio| BELLINI Jean | TOMINO E HS TOMING
BLASINI Stéohane et Marie-pauleBLASINI Stéphane TOMI £ 672 SO 50 21 Parc Beausoleil - Tra des Fraiseset Marie-paule Onis 13240 SEPTEMES LES VALLONS|
TOMINO E 662 125 125 KREMPEF Jean-Andre: Le Cyrille Il| REP at 7 av Lemeray| 06600 ANTIBES| TOMINO E 661 43 43 ORLANDI Madeleine|! ORLANDI Made- € 660 ss 55 toppionéleine TEMING 20248 TOMINO
Propriétaire Commune Section | N° Parcelle Surface de lo Surface concernée Personne à contecterparcelle (en m-) fen mi) propriétaire ou héritier supposé)ORLANDI FrancaisRes. Pietra Marina20200 VILLE DI PIETRABUGNOORLANDI LucienRes Paoii - 22 rue César Camoinchi20200 BASTIAORLANDI FrancoisDRLANDI Lucien CRLANDI Marre FrancoiseORLAND! Marie 8 rue César Campinchi| Francoise os 20209 BASTIAORLANDI Michele TOMINO € 659 30 39Daule Cécile ORLANDI FrançoiseORLANDI Jean- San-3i3ggi0Lue 20090 AJACTIOORLANDI Michéle Paule CecileRed Highland - Av. de Verdun20000 AJACCIOORLANDI Jean-Luci 4 av. Emile Sari20200 BAST.A| SAUVAYRE Juliette MathildeSAUVAVRE Juliette | enn pareMathilde TOMINO E 665 25 25 | =SORRENTI Pierre | SORRENTI Pierre26 av. Emmanuel Brousse66120 FONT-ROMEU ODEILLO-VIATOMINO E 666 28 28 |PAOLI Julien et PAOLI Julien et Nicole HenrietteNicole Henriette TOMINO E 6£4 5] 5 32 rue de la Répuolique: 13001 MARSEILLE
TOMINO E 668 54 64BGGSI Marie tend POGC! Marie Espérance Bernardinirance Serne-dini TOMINO 5 659 | 13 15 Par Mme PORGIErancE6 rue du lycée Perier13008 MARSEILLE
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en date du 4 juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
68
Propriétaire CommuneSectionN° DorcelleSurface de faparcelle fen rm?)Surfoce concernéefen rm) Personne à contocterproprietaire ou héritier SUDDOOSé)
FERRANDINIAndré Nicolas TOMINOe67 45 45 FERRANDINI André Nicolas20248 TOMINO| PRUNETTA LenniTOMINO 735 414 414 PRUNETTA Lenni20248 TOMINO|||MARI Nicolas TOMINO 732 146 MARI Nicolas43 rue N D13190 ALLAUCH|BLASINI Philippe | TOMINO
m 731 142 142 BLASINI PhilippeCosta20248 TOMINOLEANDRI Jacque- |line Jeanne Emilie | ul 8S0 LEANDRI Jacqueline Jeanne EmilieCesta20248 TOMINO
|||||
{ TOMINO 681 90 90
LEJEUNE Michéle Catherine25 All des Restanaques13400 AUBAGNEPAOLI Jean-PierreMoriani Plage20230 SAN-NICOLAOZUFFELLATO Francoise Marie-DenisProvince du QuebecJos. imo 1850 Route 132 ST ANICETCANADASurface totale concernée par le périmétre de protection rapproché (en m?*) 4918
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en date du 4 juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
69
ANNEXE 4 — ETAT PARCELLAIRE — FORAGE DU FONTANA-FIGARETTO
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DU FORAGE FONTANA-FIGARETTO
Surface de Surface res- : .Propriétaire Commune Section ae la parcelie Surface concernée tante Personne: a SonIQce,| (en m2) fen mi] fen rm?) (propriétaire ou héritier supposé)
FILIPPI Silvestre iTOMINO © 1306 1 FILIPP! Silvestre PaulPaul 2% 30 1266 20248 TOMINO|Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiate fen m?) 30Surface totale à acquérir par la commune de Tomino pour le périmètre de protection immédiote (en mr} 30
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DU FORAGE FONTANA-FIGARETTO| Surface de le Surface concernée Personne à contacterPropriéicire Commune Section | N° Porcelle Let (en fen me) (propriétaire ou héritier supposé)| | JACQUET-LAGREZE Marie Louise Sophie| | Villa Clairvent| = FE| Mow teste | "TRIN 7 a a 36 1 av. Paul Museli| AIX EN PROVENCE| 13090 AIX E| = POCCI Marie Esperance Bernardni| POGCI Marie Espe =. - _ ar A Par Mme BOCCI Francerance Bernardin 6 rue du ycée PerierTOMINO E 1307 220 220 13008 MARSEILLEFILIPPI Silvestre PaulFILIPP! Silvestre Paul TOMINO E 1306 1286 1266 20248 TOMINO| POLETTI Michele74 CRS Pierre Puge:| 13007 MARSEILLEBRUNO AncrePOLETTI Michèle | 7 is Sat D - 49 av MAL J de L de TassignyBRUNO Andre TOMINO | & | 1308 352 352 11009 MARSEILLEBRUNO Gérard | || | | BRUNO Cérard| Les terrasses de Flore| | 14 Bd Marcel Cristo!| | | 13012 MARSEILLE| | | ORLANDI Françoise| San-Bieqaio| 20080 AJACCIOORLANDI Francaise ORLANDI Michèle Paule CecileORESNDIMENEIR TOMINO E 1309 78 78 Red Highland - Av de VerdunPaule Cecile 20009 AJACCIOORLANDI Jean-Luc ORLANDOI Jean-Luc& av Emile Ser20200 SASTIA
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en date du 4 juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
70
| | Surface de la Surface concernée Personne à contacter| Propriétaire | commune | Section | N° Parcelle nes (en ten mi) | (propriétaire ou héritier suppose)
1
| | | | | | | BARRE Cérard Edmone| ARRE Gérard | | 1310 20 20 3 PL Jules GuesdeÀ Edmond | Te | : | | 13001 MARSEILLE= T | | | | | COSTA Etienne de FrançoisCOSTA Etienne de le | wn F 200 200 H Mondolacce| François a | : | sl | | | 20248 TOMINOfe | Be | | |TOMINO_ | E | we 200 | 200 | | BONET Marie Line RaymondSONET Marie.Line | | Ea | True BrifeutRaymond | | 13005 MARSEILLE| | tomno | € 1318 472 472 || | \ || | romino | E | WB | 180 | 180 ORDION! Pierre Jes:| O! Dietre Jos | VYUSLE| GRDIONE Pierre Jean Ë | | 20248 TOMINO| TOMINO | € | 14 so | 520 |Surface totale concernée par le périmètre de protection rapprochée (en mi) 4225
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en date du 4 juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
71
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en date du 4 juillet 2025
Commune de Tomino
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Acqua Viva et du forage Fontana-Figaretto
-instaurant les périmètres de protection correspondants
-autorisant la commune de Tomino à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-04-00012
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-03 en date du 4
juillet 2025
Commune de BRANDO
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-324-1 en
date du 20 novembre 2007 :
-déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines issues des
sources Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1, 2, 3,
Chiosaccio 1, 2 et Cabana 1, 2
- instaurant les périmètres de protection
correspondants
- autorisant la commune de Brando à traiter et
distribuer au public l'eau de ces captages
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Commune de BRANDO
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 :
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines issues des sources Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1, 2, 3,
Chiosaccio 1, 2 et Cabana 1, 2
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Brando à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
73
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARS/SE n° JoJ9.5 _ 03Direction de la Santé Publique Re [l ÉDirection Adjointe Santé Environnement Bn cate qu Ly ot 25Service Santé Environnement de Haute Corse Commune de BRANDOModifiant l'arrêté préfectoral n°2007-324-1 en date du 20novembre 2007 :o Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation deseaux souterraines issues des sources Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1,2, 3, Chiosaccio 1, 2 et Cabana 1, 2o Instaurant les périmètres de protection correspondantso Autorisant la commune de Brando à traiter et distribuerau public l'eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68;VU le dossier de demande de modification transmis à la Directrice Générale de l'ARS de Corse en date du 5 décembre 2024et jugé régulier;VU les avis des hydrogéologues agréés en date du 19 mai 1999, 14 août 2006, 11 avril 2007 et du 5 décembre 2024 ;VU le rapport de présentation de la Directrice Générale de l'ARS de Corse en date du 10 mars 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 mai 2025;VU le Décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
CONSIDERANT:o La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées à consommation humaine des analyses réalisées au niveaudes ressources ;o L'avis favorable de l'hydrogéologue agréé concernant la modification de la surface du périmètre de protection rapprochédes sources de Poretto1, 2 et 3;o La nécessité de préserver de toute pollution les ouvrages de production en eau potable ;o L'intérêt de ce projet pour la commune de Brando ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
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Commune de BRANDO
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 :
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines issues des sources Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1, 2, 3,
Chiosaccio 1, 2 et Cabana 1, 2
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Brando à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
ARRETE
MODIFICATIONLe présent article modifie l'article 3 de l'arrêté n°2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 concernantl'alinéa « SOURCES DE PORETTO » de la manière suivante :B/ Périmètre de protection rapprochéeLe périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis-à-vis de la migrationsouterraine des substances polluantes.A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant à une surface d'environ 15 000 m? situé sur une partiede la parcelle n°1900, section C7 du cadastre de la commune de Brando, toute activité ou occupation du solsusceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite, notamment :e Toute construction permettant la stabulation des animaux domestiques ;e Toute activité de « grainage » des animaux « sauvages » ou domestiques ;e Le parking des véhicules sur le sentier à moins de 100 mètres des captages ;e Tout dépôt de produits polluants agricoles : engrais ou pesticides ;e Tout dépôt de produits dérivés des hydrocarbures ;+ Toute création de forages ou de puits ;e L'installation de dépôts de déchets ;¢ La remise en usine des décharges réhabilitées ou fermées ;e La coupe de bois dans les périmètres rapprochés ;e L'utilisation de la piste, lorsqu'elle pénètre dans le périmètre de protection rapprochée (mise enplace d'une clôture efficace à proximité du périmètre de protection immédiate du captage de lasource de Poretta 3).L'annexe du présent arrêté modifie la figure n°3 « Localisation des périmètres de protection rapprochés descaptages des sources de Poretto 1, 2 et 3 » de l'arrêté n°2007-324-1 en date du 20 novembre 2007.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITELes installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligationsprescrites dans un délai maximal de 2 ans.
AFFICHAGE ET PUBLICATIONL'acte est affiché en mairie de Brando pendant au moins deux mois.Le maire de la commune de Brando conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 du Code de la SantéPublique sont annexées aux documents d'urbanisme.
EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale deARS de Corse et le maire de la commune de Brando sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
tO
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Commune de BRANDO
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 :
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines issues des sources Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1, 2, 3,
Chiosaccio 1, 2 et Cabana 1, 2
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Brando à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
75
Article 5: VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, laprésente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où laprésente décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
BsaMichel PROSIC+
LU)
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Commune de BRANDO
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 :
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines issues des sources Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1, 2, 3,
Chiosaccio 1, 2 et Cabana 1, 2
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Brando à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
76
(ttOST)£18TGUOST)IONaIOgapsasuidesneUI000SI0N210qapsasuidessap
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Commune de BRANDO
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 :
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines issues des sources Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1, 2, 3,
Chiosaccio 1, 2 et Cabana 1, 2
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Brando à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-04-00013
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-04 en date du 4
juillet 2025
Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux des sources de Maestraccia,
de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio, de
Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection
correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à
traiter et distribuer au public l'eau de ces
captages
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-04-00013 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-04 en date du 4 juillet 2025
Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
78
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE n° Zod.5 _ ol,Direction de la Santé Publique By tete h | lek 9095Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé Environnement de Haute Corse Commune de Pietra di Verdeo Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation deseaux. des sources de Maestraccia, de Nocione, deCrebavecchia, de Poggio, de Ruzzoli, de Buzzulone et duforage NW32Qo Instaurant les périmètres de protection correspondantso Autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter etdistribuer au public l'eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives àcaractère consultatif ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Pietra di Verde, dûment habilité pardélibérations du conseil municipal en date du 30 octobre 2020 et du 4 novembre 2023, et soumis à enquête publique ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 30 juillet 2023 ;VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau et déclaré complet et régulier le 24 juillet 2024 ;VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SJC/UC n°2B-2025-01-06-00005 en date du 6 janvier 2025 prescrivant l'ouverture sur le territoire de lacommune de Pietra di Verde d'une enquête publique préalable, menée du 27 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus ;VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 19 mars 2025 ;VU le rapport de présentation du Directeur Général de l''ARS de Corse en date du 22 avril 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 mai 2025 ;VU le Décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;CONSIDERANT :o La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées 4 consommation humaine des analyses de premiére adductionréalisées au niveau des ressources ;o Les avis favorables de I'hydrogéologue agréé pour l'utilisation de ces ressources, portant sur la disponibilité en eau, les mesures deprotection à mettre en œuvre et la définition des périmètres de protection ;o La nécessité de préserver de toute pollution les ouvrages de production en eau potable ;o L'intérêt de ce projet pour la commune de Pietra di Verde dans le cadre de la sécurisation quantitative et qualitative du service publicd'alimentation en eau potable ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-04-00013 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-04 en date du 4 juillet 2025
Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
79
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETEDECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique :1/ La dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio, de Ruzzoli, deBuzzulone et du forage NW32Q.2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia,de Poggio, de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q,3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des sources de Maestraccia, de Nocione, deCrebavecchia, de Poggio, de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q.
AUTORISATIONS1/La commune de Pietra di Verde est autorisée a exploiter, a traiter et a distribuer en vue de la consommation humaine,les ressources en eau provenant des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio, deRuzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate tels quedécrits dans le présent arrêté.3/ Les volumes annuels sollicités sont les suivants :Captage de Buzzulone : 6000 m? ;Captage de Ruzzoli : 6000 m° ;Captage de Maestraccia : 3000 m° ;Captage de Nocione : 3000 m* :Captage de Crebavecchia : 1200 ms ;Captage de Poggio : 600 m° :Forage NW32Q : 300 ms.
PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESLes plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
FORAGE NW32Q (Code BSS : BSSOO2NCEX)Le forage NW32Q se situe sur le territoire de la commune de Pietra di Verde, en bordure de la RD17. Les coordonnéesgéographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1231876 - Y=6154675 - Z=A400Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du forage NW32Q, d'une surface de 4 m? environ (2x2 mètres), est implanté enbordure de la chaussée. II sera matérialisé par une clôture de 2 mètres de hauteur, fermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.Le forage étant implanté sur un espace public en bordure de chaussée, l'emprise de ce périmètre devra faire l'objetd'un conventionnement entre la commune de Pietra di Verde et la Collectivité de Corse.Périmètre de protection rapprochéeIl est défini un périmètre de protection rapprochée pour le forage NW32Q qui doit protéger efficacement le captagevis à vis de la migration souterraine des substances polluantesA l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 2.15 ha et correspondant aux parcellessuivantes :- n° 13, 14, 31 à 47, 56 et 459 de la section A du cadastre de Pietra di Verde ;- n°73 à 78 et 95 à 99 de la section C du cadastre de Pietra di Verde ;Toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :o la suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), de talus et de haies ;o les coupes à blanc (l'exploitation de bois reste possible) ;o la création de nouvelles voies de communications routières, à l'exception de celles destinées à rétablir lesliaisons existantes ou visant à réduire les risques ;o les compétitions d'engins à moteur (4x4, quads, motos ...) ;o la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine (à l'exception decelles au bénéfice de la commune de Pietra di Verde) ;o la création de dépôts d'ordures ménagères et de tout déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration ou par ruissellement ;
bo
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- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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o la création de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d'eauxusées de toute nature autre que celles nécessaires à l'exploitation communales des ressources en eau ;le stockage et l'usage de produits phytosanitaires ou destinés à l'épandage ;la création de zone d'exploitation agricole ou d'élevage ;la création de construction destinée à l'habitat ;la création de cimetière.
0000
CAPTAGE DE MAESTRACCIA (Code BSS : BSS002NBGD)Le captage de MAESTRACCIA se situe sur le territoire de la commune de Pietra di Verde, sur la parcelle n° 465,section B du cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1231677 - Y=6154910 - Z=515Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de MAESTRACCIA, d'une surface de 200 m? environ (10x20mètres), est implanté sur la parcelle n° 465, section B, du cadastre de la commune de Pietra di Verde. Il seramatérialisé par une clôture de 2 mètres de hauteur, fermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.La parcelle n° 465, section B, n'appartient pas à la commune de Pietra di Verde et les terrains concernés par lepérimètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité.Périmètre de protection rapprochéeIl est défini un périmètre de protection rapprochée pour le captage de MAESTRACCIA qui doit protéger efficacementle captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantesA l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 5.65 ha et correspondant aux parcelles et partiede parcelle (22, section C) suivantes :- n° 464, 465 et 467 à 476 de la section B du cadastre de Pietra di Verde ;- n°6 à 12, 16, 21, 22, 26 à 28 et 252 de la section C du cadastre de Pietra di Verde ;Toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :o la suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), de talus et de haies ;o les coupes à blanc (l'exploitation de bois reste possible) ;o la création de nouvelles voies de communications routières, à l'exception de celles destinées à rétablir lesliaisons existantes ou visant à réduire les risques ; :o les compétitions d'engins à moteur (4x4, quads, motos ...) ;o la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine (à l'exception decelles au bénéfice de la commune de Pietra di Verde) ;o la création de dépôts d'ordures ménagères et de tout déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration ou par ruissellement ;la création de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d'eauxO usées de toute nature autre que celles nécessaires à l'exploitation communales des ressources en eau ;o le stockage et l'usage de produits phytosanitaires ou destinés à l'épandage ;o la création de zone d'exploitation agricole ou d'élevage ;o la création de construction destinée à l'habitat ;o la création de cimetière.
CAPTAGE DE NOCIONELe captage de NOCIONE se situe sur le territoire de la commune de Pietra di Verde, sur les parcelles n° 267 et 268,section C du cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1231193 - Y=6154855 - Z=537Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de NOCIONE, d'une surface de 200 m? environ (10x20 mètres), estimplanté sur les parcelles n° 267 et 268, section C, du cadastre de la commune de Pietra di Verde. || sera materialisepar une clôture de 2 mètres de hauteur, fermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.Les parcelles n° 267 et 268, section C, n'appartient pas à la commune de Pietra di Verde et les terrains concernéspar le périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité.Périmètre de protection rapprochéell est défini un périmètre de protection rapprochée pour le captage de NOCIONE qui doit protéger efficacement lecaptage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 13.54 ha et correspondant aux parcelles et partiede parcelle (253 et 268, section C) suivantes :- n° 244 à 263, 267 et 268 de la section C du cadastre de Pietra di Verde ;Toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire a la qualité des eaux sont interdites et notamment :o la suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), de talus et de haies ;o les coupes à blanc (l'exploitation de bois reste possible) ;o la création de nouvelles voies de communications routières, à l'exception de celles destinées à rétablir lesliaisons existantes ou visant à réduire les risques ;o les compétitions d'engins à moteur (4x4, quads, motos ...) ;o la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine (à l'exception decelles au bénéfice de la commune de Pietra di Verde) ;o la création de dépôts d'ordures ménagères et de tout déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration ou par ruissellement ;o la création de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d'eauxusées de toute nature autre que celles nécessaires à l'exploitation communales des ressources en eau ;le stockage et l'usage de produits phytosanitaires ou destinés à l'épandage ;la création de zone d'exploitation agricole ou d'élevage ;la création de construction destinée à l'habitat ;la création de cimetière.
O Oo O 0
CAPTAGE DE RUZZOLI (Code BSS : BSS002NCFX)Le captage de RUZZOLI se situe sur le territoire de la commune de Pietra di Verde, sur les parcelles n° 237 et 238,section D du cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1 231644 - Y=6153102 - Z=530Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de RUZZOLI, d'une surface de 200 m? environ (20x10 mètres), estimplanté sur les parcelles n° 237 et 238, section D du cadastre de la commune de Pietra di Verde. || sera matérialisépar une clôture de 2 mètres de hauteur, fermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.Les parcelles n° 237 et 238, section D, n'appartiennent pas à la commune de Pietra di Verde et les terrains concernéspar le périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité.
CAPTAGE DE POGGIO (Code BSS : BSS002NCFY)Le captage de POGGIO se situe sur le territoire de la commune de Pietra di Verde, sur la parcelle n° 235, section Ddu cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1231691 - Y=6153249 - Z=491Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de POGGIO, d'une surface de 200 m? environ (20x10 mètres), estimplanté sur les parcelles n° 235 et 236, section D du cadastre de la commune de Pietra di Verde. || sera matérialisépar une clôture de 2 mètres de hauteur, fermée par une porte cadenassée.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.Les parcelles n° 235 et 236, section D, n'appartiennent pas à la commune de Pietra di Verde et les terrains concernéspar le périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité.
Périmètre de protection rapprochéell est défini un périmètre de protection rapprochée commun aux captages de RUZZOLI et de POGGIO. II doit protégerefficacement les captages vis à vis de la migration souterraine des substances polluantesA l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 12 ha et correspondant aux parcelles et partiede parcelle (234, 236, 237, 238 et 246, section D) suivantes :- n° 218, 231 à 241, 246 et 394 de la section D du cadastre de Pietra di Verde ;Toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :o la suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), de talus et de haies ;o les coupes à blanc (l'exploitation de bois reste possible) ;o la création de nouvelles voies de communications routières, à l'exception de celles destinées à rétablir lesliaisons existantes ou visant à réduire les risques ;o les compétitions d'engins à moteur (4x4, quads, motos ...) ;o la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine (à l'exception decelles au bénéfice de la commune de Pietra di Verde) ;
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- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
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o la création de dépôts d'ordures ménagères et de tout déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration ou par ruissellement ;la création de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d'eauxO usées de toute nature autre que celles nécessaires à l'exploitation communales des ressources en eau ;o le stockage et l'usage de produits phytosanitaires ou destinés à l'épandage ;o la création de zone d'exploitation agricole ou d'élevage ;o la création de construction destinée à l'habitat ;o la création de cimetière.
CAPTAGES DE BUZZULONE 1 et 2Les captages de BUZZULONE 1 et 2 se situent sur le territoire de la commune de Pietra di Verde, sur les parcellesn° 532, 533 et 589, section E du cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont lessuivantes : X=1231957 - Y=6153330 - 2Z=490Périmètre de protection immédiateLes périmètres de protection immédiate des deux captages de BUZZULONE seront constitués de deux airesrectangulaires de 200 m? environ (10x20 mètres), implantées sur les parcelles n° 589, 590, 532 et 533, section E, ducadastre de la commune de Pietra di Verde. Ils seront matérialisés par une clôture de 2 mètres de hauteur, ferméepar une porte cadenassée.A l'intérieur des périmètres de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien des captages serainterdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.Les parcelles n° 532, 533, 589 et 590, section E, n'appartiennent pas à la commune de Pietra di Verde et les terrainsconcernés par les deux périmètres de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité.Périmètre de protection rapprochéell est défini un périmètre de protection rapprochée pour les captages de BUZZULONE 1 et 2 qui doit protégerefficacement les captages vis à vis de la migration souterraine des substances polluantesA l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 21.14 ha et correspondant aux parcelles et partiede parcelle (315, 319, 321, section E) suivantes :- n° 306, 307, 311 à 319, 321, 470 à 472, 507 à 509, 526 à 535 et 589 à 591 de la section E du cadastre de. Pietra di Verde ;Toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :o la suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), de talus et de haies ;o les coupes à blanc (l'exploitation de bois reste possible) ;o la création de nouvelles voies de communications routières, à l'exception de celles destinées à rétablir lesliaisons existantes ou visant à réduire les risques ;o les compétitions d'engins à moteur (4x4, quads, motos ...) ;o la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine (à l'exception decelles au bénéfice de la commune de Pietra di Verde) ;o la création de dépôts d'ordures ménagères et de tout déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration ou par ruissellement ;o la création de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d'eauxusées de toute nature autre que celles nécessaires à l'exploitation communales des ressources en eau ;le stockage et l'usage de produits phytosanitaires ou destinés à l'épandage ;la création de zone d'exploitation agricole ou d'élevage ;la création de construction destinée à l'habitat ;la création de cimetière.
0 :0: O0
CAPTAGE DE CREBAVACCHIALe captage de MAESTRACCIA se situe sur le territoire de la commune de Pietra di Verde, sur la parcelle n° 158,section D du cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1231628 - Y=6153838 - Z=480Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de CREBAVECCHIA, d'une surface de 200 m? environ (10x20mètres), est implanté sur la parcelle n° 158, section D, du cadastre de la commune de Pietra di Verde. Il seramatérialisé par une clôture de 2 mètres de hauteur, fermée par une porte cadenassée.A l'intérieurdu périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.La parcelle n° 158, section D, n'appartient pas à la commune de Pietra di Verde et les terrains concernés par lepérimètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité.
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de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Périmètre de protection rapprochéell est défini un périmètre de protection rapprochée pour le captage de CREBAVECCHIA qui doit protéger efficacementle captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantesA l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface SRRMEUNE de 5.46 ha et correspondant aux parcellessuivantes:- n° 144à 159 de la section D du cadastre de Pietra di Verde ;Toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :o la suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), de talus et de haies ;o les coupes a blanc (l'exploitation de bois reste possible) ;o la création de nouvelles voies de communications routières, à l'exception de celles destinées à rétablir lesliaisons existantes ou visant à réduire les risques ;o les compétitions d'engins à moteur (4x4, quads, motos ...) ;o la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine (à l'exception decelles au bénéfice de la commune de Pietra di Verde) ;o la création de dépôts d'ordures ménagères et de tout déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration ou par ruissellement ;o la création de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d'eauxusées de toute nature autre que celles nécessaires à l'exploitation communales des ressources en eau;le stockage et l'usage de produits phytosanitaires ou destinés à l'épandage;la création de zone d'exploitation agricole ou d'élevage;la création de construction destinée à l'habitat ;la création de cimetière.
0000
TRAITEMENT DE L'EAUConsidérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l'eau issue de ces ressources devrafaire l'objet d'une désinfection préalablement a sa distribution.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLEConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire esttenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements des captages, de production, de traitement et dedistribution de l'eau,- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau dedistribution),- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillanceet au contrôle.En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations des captages, la communede Corscia devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articlesL.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseaudéterminés par décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier à l'émergencedes ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie des stations de traitement, des dispositifspermettant la prise d'échantillons d'eau.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITELes installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescritesdans un délai maximal de 2 ans.
AFFICHAGE ET PUBLICATIONL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine descollectivités est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est affiché en mairie dePietra di Verde pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acteest par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer desservitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité oul'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle estsituée la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.Le maire de la commune de Pietra di Verde conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées
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de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
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ANNEXE 1 - LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION — Forage NW32Q et source de MAESTRACCIA(Source : TPAE — Juillet 2023)wa F +714 "i Ng 0s onAva os ay "418 422,42719 2s3 $ 6 47 5 46 = ee à "|Q? a ni ni "ay 424a =» "4a hay29) 2 LL» «1 25
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ANNEXE 2-.LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION — Source de NOCIONE(Source : TPAE — Juillet 2023)
479
24 256253 257 1
4
247 255= \2% 252 \ 3| 258 |TM : ||251 |Source de NOCIONE \ 253 1267 250 2260253 x |22 |268 |246 247245 3220
261244 Sôurce dé NOCIONE "218 2219 283 262 a2 La267 Légende :Mise à jour : 04/07/2023 ic \ - GB RUISSEAUXFormat papier : A3 \ A RESSOURCESEN EAUEchelle : 1/1750 ? EM Ouvrages AEP0 25 50 75m = 266 71 >| = Adductionre a "4 2 CJ prij CJ rer
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Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11 :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publiquesont annexées aux documents d'urbanisme.
INDEMNISATIONLe titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causéspar l'exécution du projet.
DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispensepas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de ARS deCorse et le maire de la commune de Pietra di Verde sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présentedécision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200 BASTIA). Le délaide recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
REEET-Michel PROSIC
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ANNEXE 3 - LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION — Sources de POGGIO et RUZZOLI(Source : TPAE — Juillet 2023)Commune de PIETRA DI VERDE a F cement 5+ DUP des ressources en eau (pas 2| Périmètre de protection immédiat et rapproché SaigeRessources de POGGIO et RUZZOLI a
au
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; Source de RUZZOLI
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asSources de POGGIO
26
aSXx Æ Légende :Miseà jour : 04/07/2023 = EM RUISSEAUXFormat papier : A3 A RESSOURCES EN EAUEchelle: 1/2000 EM Ouvrages AEP0 25 50 75m mn sta on— _ &Ga 30 ig 53 É — CorerANNEXE 4— LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION — Source de BUZZULONE 1 et 2
j Commune de PIETRA DI VERDEak. DUP des ressources en eau| Périmètre de protection immédiat et rapprochéRessources de BUZZULONE 1 et 2
237 21Mise à jour : 04/07/2023 nmFormat papier : A3Echelle : 1/2250 m( 50 100 150 mVe 507FIT) rT] =
Sourcesde POGGIOus
26pa!
M sy
230
gs |Sources de BUZZULONE |
33sn Sources de BUZZULONE508 sa
206 27 4| su
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(Source : TPAE - Juillet 2023)
ns
7
pr 455 a zat pe43445 A 48346142e 320 sa"47sess 477Lt Qu}653 #9470 +7
3:8 471 476
47154 7
473591
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57
=== AdductionDrDre
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Légende :GG RUISSEAUXA RESSOURCES EN EAUEM Ouvrages AEP
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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ANNEXE 5— LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION — Source de CREBAVECCHIA(Source : TPAE — Juillet 2023)
320i Commune de PIETRA DI VERDE pot+. DUP des ressources en eau (tpac =| Périmètre de protection immédiat et rapproché NieRessources de CREBAVECCHIA 357+s mm 0383 ve 359 ad376.>368 3 360320381 367 261378 362363332 Ma 162 nd79 366 365 150 161141 ayD 148 Fe144149 160 170142 we 7152 159 17313145 147 171146 174 MSE«0 a 154 gs
7 155us 158- Sources de CREBAVECCHIA sciaz 175 178134 si 342132 157 343us 186 176 179131 A17 Légende :Mise à jour : 04/07/2023 190 TM 5 EM RUISSEAUXEn mire À A RESSOURCESEN EAUEchelle : 1/2000 EM Ouvrages AEP0 25 50 75m " = enre tia 191 181 CJ petDre
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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ANNEXE 6 —- ETAT PARCELLAIRE — Forages NW32Q(Source : TPAE — Juillet 2023)
FORAGE NW32Q [Proprietaire Qualite Acresse CommuneNuméro | Contensnce(m*} | DUP {m] Nom Prénom13 1533 1653 IGASRIELLI Jacques Propriétaire 411Chemin ce l'avere 06520 Pésomaz14 517 327 FRATICELLI Eric Proorio/indi Residence Vanezzs 20600 Furisni32 2083 2085 VALERY Auguste Froprietsire i Funtsnone 20230 Pietrs Di Verde32 378 375 VALERY Auguste Proorietsire i Funtsnone 20230 Pietrs Di Verde33 653 663 PLIANELLU Jesnre Prooria/inci 32 Rue Nungezzer et Coli 13730 Ssint Victoret34 295 295 WINCIGUERRA |Nicolas Héritier 10 Les Coteaux de Mezzavia 20167 Sarrols Carcopino33 430 450 VALERY Angélique Froprietsire 32 Lot Beausoleil Purettone 20250 Sorgo36 505 305 DEILLER Sandra Incivison Res Artois St 3 Bd Bencite Danesi 20200 3actia37 253 255 MASSE! Ange Incivison 152 A Grotts - U Psesolu 20230 Pietrs Di Verde38 iso 150 VALERY Auguste Proorietsire i Funtsnone 20230 Pietrs Di Verde35 195 135 POU Francois Proorietaire inconnue40 173 175 CASTELL Anrs Incivison Cz Mme BATTAGUNI 350 Rte de Fossole 20230 San Nicolac41 322 322 GAFFAIOLI Elie Proorietaire Inconnue42 108 108 CALENDINI Pazquin Proprietaire Inconnue43 172 172 VINCIGUERRA |lenace Héritier 7 Piszzs Santeli - U Muntichiu 20230 Pietra Di Verde44 233 239 VINCIGUERRA |Lukes Propriétaire Cz VINCIGUERRA Label 6 rue Georges Courteine 21230 St Germain lez Coroeil43 173 275 SAVIGNONI Francois Antoine | Proorietaire inconnue46 258 298 SAVIGNONI Jean Heritier Canale Di Verde 20230 Cansie De Verde47 324 322 CASTELLI Anna Heritier Cz Mme BATTAGUNI 390 Rte de Fossole 20230 San Nicolao56 £502 1302 BARSONI ignace Héritier [Domaine des Hautes Sruyeres 22 Ch cu Au d'Avril $5130 Frenconville ia Gsrenne455 1523 1323 [CAPONI joe Incivison 228 À Traverzs -U Psesoh 20239 Pietrs Di Verde73 1020 1020 [CALENDINI Nicole Héritier 25 Résidence Cu Parc 21300 Massy74 2540 2340 CASTELLI Pierre Paul Heritier |Res St louis St D13 Traverse Adoul 13025 Marseille73 320 320 DEILLER Sancra Incivizion |Res Artois St 3 Ed Benoite Danesi 20200 Sata76 232 232 IRENUCCI Cnartez Inckvison 1A Piazzetts - U Psesolu 20230 Pietrs Di Verde77 203 403 GUILUER jerome Héritier 11 Avenue Marechal Sebsstisni 20200 Sata78 2530 2690 NICOLAI Deni incision 433 Chemin des Thibaudez 01370 Meillonss33 330 350 CIAMPOSSIN |Steohene Froprietsire cismoossinsteohanetes ailcom3€ 275 275 CALENDINI Nicole Heritier 25 Readence cu Parc 91300 Massy97 sos sos MASSE! Ange Heritier 152 A Grotts - U Psesolu 20230 Pietrs Di Verdese 100 100 CASTELL Anns Heritier Cz Mme BATTAGUNI 390 Rte de Pozmole 20230 San Nicolso3S 550 .360 DONGRAZI Toussaint Proorietsire |3t C6 Fior ci Macchia Toss 20200 Sasta2,15 2,15
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
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ANNEXE 7 — ETAT PARCELLAIRE — Captage de MAESTRACCIA(Source : TPAE — Juillet 2023)
Périmètre de protection immédiat (PPI) -Propriétaire Section cadastrale} N° Parcelle | Surface totale ae Surface.impactée (m?)CALENDINI Nicole B 465 1787 | 200Surface totale (m?) 1787 | 200Périmètre de protection rapproché (PPR)Propriétaire Section cadastrale} N° Parcelle E Surface totale (m°) Surfaceimpactée (m7)CALENDINI Nicole B 464 460 460CALENDINI Nicole B 465 1787 1787NICOLAI France B 467 1475 1475VINCIGUERRA Nicolas B 468 5111 5111NICOLAI Denis B 469 2832 2832BREMENER Sébastien B 470 2860 2860SAVIGNONI Alexia B 471 1325 1325GUILLEMANT RAFFINI Lambert B 472 2317 2317CASTELLI Francoise B 473 1325 1325BND B 474 625 625SANTELLI Marie Paule B 475 1677 1677SANTELLI Marie Paule B 476 1270 1270ANTOMARCHI Dominique i 6 300 300NICOLAI Denis C rs 1622 1622STRABONI Philippe is 8 2540 2540CASTELLI Charles Félix € 9 6515 6515CASTELLI Charles Félix C 10 1179 1179GUILLEMANT RAFFINI Lambert Cc 11 680 680CALENDINI Nicole Cc 12 1020 1020CALENDINI Nicole GC 16 2638 2638CALENDINI Nicole C 21 1828 1828NICOLAI Denis 4 22 3819 3529NICOLAI Denis Cc 26 2360 2360SANTELLI Jean Baptiste C 27 410 410CASTELLI Pierre Paul C 28 1215 1215PISCHEDDA Pascale C 252 7610 7610Surface totale (ha) 5,68 5,65
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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ANNEXE 8 — ETATS PARCELLAIRES — Captages de RUZZOLI et POGGIO(Source : TPAE — Juillet 2023)
Périmètre de protection immédiat (PPI) de RUZZOLIPropriétaire Section cadastrale | N° Parcelle | Surface totale (m7) Surfaceimpactée (m2)MARIANI Jacques D 237 21236 100DE GIOVANNI Charles Félix D 238 17610 100~ Surface totale (m7?) 38846 200| Périmètre de protection immédiat (PPI) de POGGIOPropriétaire Section cadastrale | N° Parcelle | Surface totale (m7) Surfaceimpactée (m7?)CARRY Alexandre D 235 24641 100MARIANI Jacques D 236 5230 100Surface totale (m°) 29871 200Périmètre de protection rapproché (PPR) de RUZZOLI et de POGGIOPropriétaire Section cadastrale | N° Parcelle | Surface totale (m7?) Surfaceimpactée (m2?)MARIANI Jacques D 218 6450 6450NICOLAI Jean Félix D 231 3820 3820NICOLAI France D 232 6480 6480DONGRAZI Toussaint D 233 2920 2920MARIANI Jacques D 234 14040 13940CARRY Alexandre D 235 9410 9410MARIANI Jacques D 236 5230 5130MARIANI Jacques D 237 21236 21136DE GIOVANNI Charles Félix D 238 17610 17510NICOLAI Ours Paul D 239 3510 3510GAFFAJOLI Marc Antoine D 240 5020 5020NICOLAI Denis D 241 2680 2680CARRY Alexandre D 246 24641 20621ASTOLFI Ange Marie D 394 1334 1334Surface totale (ha) 12,44 12,00
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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ANNEXE 9- ETATS PARCELLAIRES — Captages de BUZZULONE 1 et 2(Source : TPAE — Juillet 2023)Périmétre de protection immédiat (PPI)Propriétaire Section cadastrale| N° Parcelle | Surface totale (m°) Surfaceie impactée (n°)PANCRAZI Serge E 532 7230 100NICOLAI Jean Francois E 533 9131 100NICOLAI Jean François E 589 9447 100PANCRAZI Serge E 590 11130 100Surface totale (m?) 36938 400Périmètre de protection rapproché (PPRPropriétaire Section cadastrale} N° Parcelle | Surface totale (m=) Surfaceimpactée (m°)NEDELEC GRIMALDI Josette E 306 3061 3061NEDELEC GRIMALDI Josette E 307 1570 1570STRABONI Philippe E 311 1630 1630PANCRAZI Pierre François 2 312 385 385VINCIGUERRA Joseph E 313 590 590GUILLEMANT RAFFINI Lambert E 314 4000 4000CARRY Alexandre E 315 3370 2720MASSONI Jacques de Marie E 316 1900 1900BND E 317 104 104BND E 318 6931 6931BND E 319 3140 2830BIGHELLI Danielle E 321 15165 2570BONATI Jean Marie E 470 490 490BONATI Jean Marie E 471 11234 11234CASTELLI Jean Louis E 472 14022 14022PANCRAZI Serge E 507 5741 5741PANCRAZI Serge E 508 12047 12047CRISTIANI Luc Antoine É 509 319 319CRISTIANI Luc Antoine = 525 20251 20251GIORDANI Philippine E 526 23392 23392GIUDICELLI Joseph E 527 2088 2088PANCRAZI Serge E 528 190 190PANCRAZI Serge E 529 693 693VALERY Auguste E 530 3357 3357PANCRAZI Serge E 531 2673 2673PANCRAZI Serge E 532 7230 7230NICOLAI Jean François E 533 9131 9131PANCRAZI Serge E 534 6013 6013CASTELLI Jean Louis E 535 34776 34776NICOLAI Jean François E 589 9447 9447PANCRAZI Serge E 590 11130 11130NICOLAI Jean François E 591 8847 8847Surface totale (ha) 22,49 21,14
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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ANNEXE 10 - ETATS PARCELLAIRES — Captage de CREBAVECCHIA(Source : TPAE — Juillet 2023)
Périmétre de protection immédiat (PPI)Propriétaire Section cadastralel N° Parcelle | Surface totale (m°) Surfaceimpactée (m°)PIACENTINI Pauline D 158 9300 200Surface totale (m°) 9300 200Périmètre de protection rapproché (PPR) |Propriétaire Section cadastrale] N° Parcelle | Surface totale (m7) Surfaceimpactée (m°)SANTELLI [Jean Baptiste D 144 3885 3885SANTELLI Jean Baptiste D 145 395 395PANCRAZI |Serge D 146 2080 2080PIACENTINI [Pauline D 147 1483 1483PIACENTINI |Pauline D 148 3737 3737STRABONI |Marc Antoine D 149 5841 5841SALICETI Claude D 150 4545 4545SALICETI Claude D 151 508 508|STRABONI_|Marc Antoine D 152 3174 3174DONGRAZI |Pascal D 153 3320 3320SANTELLI Jean Baptiste D 154 3000 3000PIACENTINI [Pauline D 155 3255 3255CAMPANA JjAnne Marie D 156 3831 3831CAMPANA |Anne Marie D 157 1151 1151PIACENTINI |Pauline D 158 9300 9300FRATICELLI [Catherine D 159 5060 5060Surface totale (ha) 5,46 5,46
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Commune de Pietra di Verde
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Maestraccia, de Nocione, de Crebavecchia, de Poggio,
de Ruzzoli, de Buzzulone et du forage NW32Q
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Pietra di Verde à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-12-19-00006
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-10 en date du 19
décembre 2025
Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux des sources de Padule,
Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection
correspondants
- autorisant la commune de Santa Lucia di
Mercurio à traiter et distribuer au public l'eau de
ces captages
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Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Santa Lucia di Mercurio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 -
05/02/2026
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE n° 2025-10Direction de la Santé Publique FDirection Adjointe Santé Environnement En date de Te desembre 2025Service Santé Environnement de Haute Corse Commune de Santa Lucia di Mercurioo Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation deseaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio etFiuminale© Instaurant les périmètres de protection correspondantso Autorisant la commune de Santa Lucia di Mercurio atraiter et distribuer au public l'eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSEVU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives àcaractère consultatif ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Santa Lucia di Mercurio, dûment habilité pardélibérations du Conseil Municipal en date du 28 août 2021 et 13 novembre 2023 et soumis à enquête publique ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 30 septembre 2023 ;VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 17 décembre 2024 ;VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;VU l'arrêté préfectoral DDT/SJC/UC n° 2B-2025-06-025-00001 en date du 25 juin 2025 portant ouverture des enquêtes publique etparcellaire conjointes, menées du mercredi 16 juillet 2025 au vendredi 1° août 2025 inclus en mairie de Santa Lucia di Mercurio ;VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 29 août 2025 ;VU le rapport de présentation de la Directrice Générale de l'ARS de Corse en date du 7 octobre 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 octobre 2025 ;VU le Décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
CONSIDERANT :o La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées à consommation humaine des analyses de première adductionréalisées au niveau des ressources ;o L'avis favorable de l'hydrogéologue agréé pour l'utilisation de ces ressources, portant sur la disponibilité en eau, les mesures deprotection à mettre en œuvre et la définition des périmètres de protection ;o La nécessité de préserver de toute pollution les ouvrages de production en eau potable ;o L'intérêt de ce projet pour la commune de Santa Lucia di Mercurio dans le cadre de la sécurisation quantitative et qualitative duservice public d'alimentation en eau potable ;Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ms
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00006 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-10 en date du 19 décembre 2025
Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Santa Lucia di Mercurio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 -
05/02/2026
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETEDECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique :1/ La dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale,2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio etFiuminale,3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des sources de Padule, Forciolo, ValoVecchio et Fiuminale.
AUTORISATIONS1/ La commune de Santa Lucia di Mercurio est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de laconsommation humaine, les ressources en eau provenant des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio etFiuminale.2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate telsque décrits dans le présent arrêté.3/ Les volumes annuels sollicités sont les suivants :Source de Padule : 7 300 m°Source de Forciolo : 7 300 m°Source de Valo Vecchio : 9 125 m°Source de Fiuminale : 9 125 m
PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESLes plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.CAPTAGE DE LA SOURCE DE PADULELe captage de la source de Padule se situe sur le territoire de la commune de Santa Lucia di Mercurio. Lescoordonnées géographiques et l'altitude sont les suivantes :X=1214515 - Y=6158499 - Z=1105Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de la source de Padule correspond à une partie de la parcelle n°315 de la section A du cadastre de la commune de Santa Lucia di Mercurio. || sera matérialisé par une clôtured'environ 4 à 6 mètres de diamètre, à ajuster selon la configuration difficile du terrain.A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, installations ou dépôts seront interdits à l'exception de ceux nécessaires àl'entretien de l'ouvrage.L'emprise de ce périmètre devra faire l'objet d'une acquisition en toute propriété par la commune de Santa Lucia diMercurio.CAPTAGE DE LA SOURCE DE FORCIOLOLe captage de la source de Forciolo se situe sur le territoire de la commune de Santa Lucia di Mercurio. Lescoordonnées géographiques et l'altitude sont les suivantes :X=1214750 - Y=6158568 - Z= 1090Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de la source de Forciolo correspond à une partie de la parcelle n°302 de la section A du cadastre de la commune de Santa Lucia di Mercurio. || sera matérialisé par une clôtured'environ 4 à 6 mètres de diamètre, à ajuster selon la configuration difficile du terrain.A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, installations ou dépôts seront interdits à l'exception de ceux nécessaires àl'entretien de l'ouvrage.L'emprise de ce périmètre devra faire l'objet d'une acquisition en toute propriété par la commune de Santa Lucia diMercurio.CAPTAGE DE LA SOURCE DE VALO VECCHIOLe captage de la source de Valo Vecchio se situe sur le territoire de la commune de Santa Lucia di Mercurio. Lescoordonnées géographiques et l'altitude sont les suivantes :X=1214583 - Y=6158415 - Z=1 080
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Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Santa Lucia di Mercurio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 -
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Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de la source de Valo Vecchio correspond à une partie desparcelles n° 300, 314 et 315 de la section A du cadastre de la commune de Santa Lucia di Mercurio. Il seramatérialisé par une clôture d'environ 4 à 6 mètres de diamètre, à ajuster selon la configuration difficile du terrain.A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, installations ou dépôts seront interdits à l'exception de ceux nécessaires al'entretien de l'ouvrage.L'emprise de ce périmètre devra faire l'objet d'une acquisition en toute propriété par la commune de Santa Lucia diMercurio.Périmètre de protection rapprochéeCompte tenu de la proximité géographique des émergences, il est défini un périmètre de protection rapprochée pourles captages des sources de Padule, Forciolo et Valo Vecchio qui doit protéger efficacement les ressources vis àvis de la migration souterraine et superficielle des substances polluantes.A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 874 728 m? et correspondant aux parcellessuivantes :n° 270 à 276, 283 à 288, 291 à 317, 347 à 349 de la section A du cadastre de la commune de SantaLucia di Mercurio.Toute activité ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou réglementées, notamment :o Les pratiques d'élevage intensives avec stabulation et la création de zones de regroupement d'animaux ;Toute construction quelle qu'en soit l'usage, y compris les voies de communication ;La création de dépôts quel qu'en soit la nature ;Les rejets susceptibles d'entrainer des pollutions ;L'utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;La chasse (risque de gros gibier en putréfaction).
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Périmètre de protection éloignéeCompte tenu de l'extension du périmètre sanitaire rapproché du bassin versant, aucun périmètre sanitaire deprotection éloignée n'est proposé dans ce cas.CAPTAGE DE LA SOURCE DE FIUMINALELe captage de la source de Fiuminale se situe sur le territoire de la commune de Santa Lucia di Mercurio. Lescoordonnées géographiques et l'altitude sont les suivantes :X=1212012 - Y=6156094 - Z=623Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du captage de la source de Fiuminale correspond à une partie des parcellesn° 961 et 962 de la section E du cadastre de la commune de Santa Lucia di Mercurio. || sera matérialisé par uneclôture d'environ 4 à 6 mètres de diamètre, à ajuster selon la configuration difficile du terrain.A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, installations ou dépôts seront interdits à l'exception de ceux nécessaires àl'entretien de l'ouvrage.L'emprise de ce périmètre devra faire l'objet d'une acquisition en toute propriété par la commune de Santa Lucia diMercurio.Périmètre de protection rapprochéeIl est défini un périmètre de protection rapprochée pour le captage de la source de Fiuminale qui doit piptegetefficacement le captage vis a vis de la migration souterraine des substances polluantes.A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 330 707 m? et correspondant aux parcellessuivantes:o n° 704, 705, 713, 716 a 720, 725, 726, 737, 775 a 779, 952 a 976 de la section F du cadastre de lacommune de Santa Lucia di Mercurio.Toute activité ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement a la qualité des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou reglementées, notamment :o Les pratiques d'élevage intensives avec stabulation et la création de zones de regroupement d'animaux ;o Toute construction quelle qu'en soit l'usage, y compris les voies de communication ;o La création de dépôts quel qu'en soit la nature ;o Les rejets susceptibles d'entrainer des pollutions ;L'utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;o La chasse (risque de gros gibier en putréfaction).
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Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Santa Lucia di Mercurio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 -
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Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Périmètre de protection éloignéeCompte tenu de l'extension du périmètre sanitaire rapproché du bassin versant, aucun périmètre sanitaire deprotection éloignée n'est proposé dans ce cas.
TRAITEMENT DE L'EAUConsidérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l'eau issue de ces ressourcesdevra faire l'objet d'une désinfection préalablement à sa distribution.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLEConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire esttenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements des captages, de production, de traitement et dedistribution de l'eau,- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau dedistribution),- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillanceet au contrôle.En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations des captages, la communede Santa Lucia di Mercurio devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par lesarticles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuréconformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra enplace, aux points du réseau déterminés par décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deCorse, et en particulier à l'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie desstations de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELe maire de la commune de Santa Lucia di Mercurio est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, exécutée en vertu du Code de |'Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
CESSIBILITE DES TERRAINSSont déclarées cessibles au profit de la commune de Santa Lucia di Mercurio, conformément aux plans et étatsparcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate descaptages dont l'exploitation est autorisée.Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toutela période indiquée à l'article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITELes installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescritesdans un délai maximal de 2 ans.
AFFICHAGE ET PUBLICATIONL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine descollectivités est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. II est affiché en mairie deSanta Lucia di Mercurio pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acteest par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer desservitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité oul'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelleest située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupantdes lieux.Le maire de la commune de Santa Lucia di Mercurio conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreà toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachéesLes servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 du Code de la SantéPublique sont annexées aux documents d'urbanisme.
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Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
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Article 10:
Article 11:
Article 12:
Article 13:
INDEMNISATIONLe titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellementcausés par l'exécution du projet.
DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire nedispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l'ARSde Corse et le maire de la commune de Santa Lucia di Mercurio sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, laprésente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présentedécision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
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ANNEXE 1 — LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION — Captage des sources de Padule, Forciolo et Valo Vecchio(Source : TPAE — 2024)
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-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
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ANNEXE 2 - LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION - Captage de la source de Fiuminale(Source : TPAE — 2024)
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-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
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Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Santa Lucia di Mercurio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 -
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Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Santa Lucia di Mercurio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-002 -
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-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
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-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
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Commune de Santa Lucia di Mercurio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources de Padule, Forciolo, Valo Vecchio et Fiuminale
- instaurant les périmètres de protection correspondants
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Commune de Santa Lucia di Mercurio
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- instaurant les périmètres de protection correspondants
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2B-2025-12-19-00007
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-12
en date du 19 décembre 2025
Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux de forage de Prati
- instaurant les périmètres de protection
correspondants
- autorisant la commune de Silvareccio à traiter
et distribuer au public l'eau de ce captage
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en date du 19 décembre 2025
Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de forage de Prati
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Silvareccio à traiter et distribuer au public l'eau de ce captage - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSI/SE n° 2025-12Direction de la Santé PubliqueDirection Adjointe Santé Environnement En date du 19 décembre 2025Service Santé Environnement de Haute-Corse : =Commune de Silvareccioo Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation deseaux du forage de Prati© instaurant les périmètres de protection correspondantso Autorisant la commune de Silvareccio à traiter etdistribuer au public l'eau de ce captage
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives àcaractère consultatif ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Silvareccio, dûment habilité par délibération duConseil Municipal en date du 27 octobre 2022 et soumis à enquête publique ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 1°" mai 2023 ;VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 19 décembre 2023 et déclaré complet le 1°°aout 2024 ;VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SJC/UC n°2B-2025-01-23-0001 en date du 23 janvier 2025 portant ouverture des enquêtes publique etparcellaire conjointes, menées du 5 mars au 4 avril 2025 inclus en mairie de Silvareccio ;VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 5 mai 2025 ;VU le rapport de présentation du Directeur Général de l'ARS de Corse en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 octobre 2025 ;VU le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;CONSIDERANT :o La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine de l'analyse de première adductionréalisée au niveau de la ressource ;o L'avis favorable de l'hydrogéologue agréé pour l'utilisation de cette ressource, portant sur la disponibilité en eau, les mesures deprotection à mettre en œuvre et la définition des périmètres de protection ;o La nécessité de préserver de toute pollution l'ouvrage de production en eau potable ;o L'intérêt de ce projet pour la commune de Silvareccio dans le cadre de la sécurisation quantitative et qualitative du service publicd'alimentation en eau potable ;Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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en date du 19 décembre 2025
Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de forage de Prati
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Silvareccio à traiter et distribuer au public l'eau de ce captage - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETEDECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique :1/ La dérivation des eaux du forage du Prati,2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement du forage de Prati,3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de Prati.AUTORISATIONS1/ La commune de Silvareccio est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine,les ressources en eau provenant du forage de Prati,2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate telsque décrits dans le présent arrêté.3/ Un débit maximal de 24 m°/j est susceptible d'être mobilisé pour répondre aux besoins de la commune.PERIMETRES DE PROTECTION DU FORAGE DE PRATILes états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.Le forage de Prati, d'une profondeur de 34 mètres, se situe sur le territoire de la commune de Silvareccio, sur laparcelle n° 615, section A (feuille 2) du cadastre de la commune de Silvareccio. Les coordonnées Lambert 93 etl'altitude sont les suivantes : X=1228171 - Y=6172173 - Z=795Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate du forage de Prati est implanté sur la parcelle n° 615, section A (feuille 2) ducadastre de la commune de Silvareccio. || sera matérialisé par une clôture grillagée de 1.50 mètre de hauteur munied'un portail d'accès cadenassé sur une surface de 1 225 m? (35x35 mètres). A l'intérieur du périmètre de protectionimmédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.Le forage ancien, situé à proximité du forage de Prati, devra être rebouché selon les normes en vigueur.Cette partie de parcelle n'appartient pas à la commune de Silvareccio et devra être acquise en toute propriété parl'exploitant.Périmètre de protection rapprochéell est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le forage vis à vis de la migrationsouterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partiede parcelles n° 221 à 228 et 614 à 616, section A (feuille 1) du cadastre de la commune de Silvareccio, toutesactivités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :o Les rejets, épandages, le traitement, le stockage ou le transit des eaux usées domestiques, agricoles ouindustrielles ;Les forages, carrières et toutes formes de travaux souterrains ;Les cimetières ou inhumations privées ;Les établissements classés ;Les campings ou tous les établissements à usages collectifs ;Les pratiques agricoles intensives (utilisation d'engrais ou de pesticides) et les bâtiments ou parcsd'élevage;o Les décharges, stockages ou enfouissement d'ordures ménagères ou tous matériaux polluants.
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Périmètre de protection éloignéell est défini un périmètre de protection éloignée qui doit protéger efficacement le forage vis à vis de la migrationsouterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partiede parcelles n° 130 à 135, 140, 142 à 220, 231 à 235 et 241 à 243, section A (feuille 1) et celles n° 437 à 441, 444,450 et 613, section A (feuille 2) du cadastre de la commune de Silvareccio, toutes activités ou occupations du solsusceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux y sont réglementées.
TRAITEMENT DE L'EAUConsidérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l'eau issue de cette ressourcedevra faire l'objet d'une désinfection préalablement à sa distribution.
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en date du 19 décembre 2025
Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de forage de Prati
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- autorisant la commune de Silvareccio à traiter et distribuer au public l'eau de ce captage - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9
Article 10 :
Article 11:
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLEConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire esttenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements des captages, de production, de traitement et dedistribution de l'eau,- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau dedistribution),- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillanceet au contrôle.En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations des captages, la communede Silvareccio devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articlesR.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformémentaux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, auxpoints du réseau déterminés par décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et enparticulier à l'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station detraitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELe maire de la commune de Silvareccio est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,exécutée en vertu du Code de |'Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
CESSIBILITE DES TERRAINSSont déclarées cessibles au profit de la commune de Silvareccio, conformément aux plans et états parcellairesannexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate des captages dontl'exploitation est autorisée.Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toutela période indiquée à l'article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITELes installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescritesdans un délai maximal de 2 ans.
AFFICHAGE ET PUBLICATIONL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine descollectivités est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.Il est affiché en mairie de Silvareccio pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acteest par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer desservitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité oul'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelleest située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupantdes lieux.Le maire de la commune de Silvareccio conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachéesLes servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 du Code de la SantéPublique sont annexées aux documents d'urbanisme.
INDEMNISATIONLe titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellementcausés par l'exécution du projet.
DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire nedispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00007 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-12
en date du 19 décembre 2025
Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de forage de Prati
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Silvareccio à traiter et distribuer au public l'eau de ce captage - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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Article 12:
Article 13 :
EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse et le maire de la commune de Silvareccio, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute-Corse.
VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, laprésente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présentedécision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
= BRELMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00007 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2025-12
en date du 19 décembre 2025
Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de forage de Prati
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Silvareccio à traiter et distribuer au public l'eau de ce captage - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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ANNEXE 1 — PERIMETRES DE PROTECTION — FORAGE DE PRATI
Légende8 Forage de PratiPérimètres de protection du forage de PratiL =] ImmédiatLU} RapprochéEchelle
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en date du 19 décembre 2025
Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de forage de Prati
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Silvareccio à traiter et distribuer au public l'eau de ce captage - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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ANNEXE 2- ETAT PARCELLAIRE — FORAGE DE PRATITableau 1 : Parcelle concernée par le PPIOuvrage ELLE Section D Adresse = re re Propriétaire Adressecadastrale Parcelle totale (m*) pe Ple PPI (m*) (m°)M. PARSI Jean-Forage de : Antoine et Mme. | Les Aloes li—Le pleinPrati 4 a was rid age st si< PARSI Marie- | ciel 20000 AjaccioDévote
Tableau 2 : Parcelles concernées par le PPRFeuille N° Surface Surface SurfaceSection nn | peeps Adresse totale | concernant | restante Propriétaire Adresse(m7) __| le PPR (m?*) (m?)221 Prati 5 162 5 162 0 M.ARRIGHI Paul-Hyacinthe 20125 Silvarecciu222 Prati 2735 2 735 0 Mme. AGOSTINI Françoise 20125 Silvarecciu223 Prati 3 970 3 970 0 PARSI Jean-Antoine et PARSI Marie-Dévote ae A rc ra224 Prati 3 297 3 297 0 PARSI Jean-Antoine et PARSI Marie-Dévote se ee ser ane225 Prati 2 867 2 867 0 M. CUNEO Antoine ORPEA 115 Rue de la Santé 75013 ParisA 226 Prati 2 725 2 725 0 Mme. BLASI Henriette et M. DONATI Xavier 20125 Silvarecciu227 Prati 480 480 Mme. CUNEO Marie-Dévote (PARSI) 20125 Silvarecciu: 3 ihe Sas Les Aloes Il — Le plein ciel — 20000228 Prati 6 664 6 664 0 PARSI Jean-Antoine et PARSI Marie-Dévote Ajaccio614 Prati 4 160 4 160 0 M. ALERINI Domithilde 20125 Silvarecciu615* Prati 6115 4 890 | 1225(PPI) | PARSI Jean-Antoine et PARSI Marie-Dévote rs hs etes Fic616** Prati 40 170 23 300 16 870 Mme. MILANTI Marie-Catherine 20125 Silvarecciu* le reste de la parcelle 615 non incluse dans le périmètre immédiat,** la partie Nord de la parcelle 616.
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Commune de Silvareccio
-déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de forage de Prati
- instaurant les périmètres de protection correspondants
- autorisant la commune de Silvareccio à traiter et distribuer au public l'eau de ce captage - 2B-2026-02-002 - 05/02/2026
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