CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-017
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-12-20-00010 - 2024-22 Modalités d'attribution de la prime de
service en vigueur pour l'année 2024 (1 page) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
14-2025-01-08-00005 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza
aviaire hautement pathogène (10 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-01-08-00006 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION SUR LA RN13 DU
PR 94+00 AU PR 96+300 SUR LES COMMUNES DE SAINT-LOUP-HORS ET DE
VAUCELLES POUR UNE OPERATION DE SECURITE PUBLIQUE (4 pages) Page 16
2
Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-12-20-00010
2024-22 Modalités d'attribution de la prime de
service en vigueur pour l'année 2024
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-12-20-00010 - 2024-22 Modalités d'attribution de la prime de service en vigueur pour l'année
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ARRETE N° 2024-22\ FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICEEN VIGUEUR POUR L'ANNEE 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représentant légal de l'établissement;Vu l'arrêté du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont I'Evéque, Vimoutiers et del'établissement public médico-social d'Orbec en Auge ;Vu l'article L 6143-7 et R 6144-40 à R 6144-85 du Code de la Santé Publique ;Vu l'Arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés àl'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;Vu l'Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant I'arrété du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels decertoins établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;Vu l'Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels decertains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;Vu FArrété du 4 août 2023 modifiant Farrété du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certainsétablissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;Vu le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;Vu les avis émis en Comité Technique d'Etablissement lors des séances du 16 mars 2017, du 28 mars 2017, du 15 juin 2017, du 27 juin 2017, du 30juin 2020, du 30 novembre 2021 et du 20 octobre 2022;ARRETEArticle 1La prime de service est attribuée en via deux répartitions, la seconde étant la redistribution des déductions liées aux absences lorsdu calcul de la première.Article 2La prime de service fait 'objet d'un abattement de un cent quarantième (1/140) par journée d'absence déductible. Toutes lesabsences sont déductibles en dehors de celles citées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 (accident du travail, maladieprofessionnelle et congé maternité) et les autorisations d'absences pour évènements familiaux (mariage, décès, pacs, naissance).Article 3Par dérogation à l'article 2, les agents absents pour accident du travail ou maladie professionnelle toute l'année ne peuvent pasbénéficier de la prime de service.Article 4Une absence de 3,5 heures est comptée pour une demi-journée et une absence de 7 heures pour une journée.Cet abattement s'applique dès la première demi-journée.Article 5Lors de la seconde répartition, le résultat de ces abattements est réparti de façon égalitaire à l'ensemble des agents ayant eujusqu'à 3 jours d'absence sur l'année civile. Ne sont pas prises en compte les absences citées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 mars1967 (accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité) ainsi que les autorisations d'absences pour événementsfamiliaux (mariage, décès, pacs, naissance), les autorisations d'absences pour enfant malade et les absences pour grève.Article 6Pour l'année 2024, les absences clairement identifiées comme liées à la COVID 19 n'impactent pas le calcul de la prime de service.Article 7La note prise en compte pour le calcul de la prime de service 2024 est la dernière attribuée en 2020 avec application d'un taux deprogression de 1 point (0,25 par année pour 2021, 2022, 2023 et 2024) à l'exception des agents qui bénéficiaient déjà d'une notede 25 points (note plafond).Les agents stagiairisés en 2024 bénéficient d'une note de 15 points.Article 8Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication et s'applique à la prime 2024 payée en janvier 2025.Article 9Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa datede publication. Fait à Lisieux le 20 décembre 2024,
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-12-20-00010 - 2024-22 Modalités d'attribution de la prime de service en vigueur pour l'année
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Direction départementale de la protection des
populations
14-2025-01-08-00005
ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-08-00005 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service protection sanitaire et environnement
DDPP n°2025 00033
ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
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suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et
de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté DDPP n°2024 08590 du 03 janvier 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage
de volailles du département, confirmée par les rapports d'analyses n°S.2024.103658-1,
S.2024.103658–2, S.2024.103658–3, S.2024.103658-4, S.2024.103658-5, S.2024.103658-6 du
28/12/2024 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage
de volailles du département de l'Eure, confirmée par les rapports d'analyses n°S.2025.115-1,
S.2025.115-2, S.2025.115-3, S.2025.115-4 du 07/01/2025
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
• une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
• une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est
effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale
de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé ;
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2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zone
réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque
de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et,
en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que
douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent
un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de
sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage
d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par
les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un
délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et
le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les établissements
commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette
poussières
sèche dans
chaque
bâtiment
d'animaux
vivants
Une fois par
semaine Gène M
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
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la limite de 5
cadavres
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
système de
distribution
Deux fois par
semaine Gène M
ET
20 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par
mois
Gène M
Sérologique
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et
la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,
les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-
vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour
analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou
oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un
examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des
signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
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Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour
et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et
de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordé es par le
directeur départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux a rticles
28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et
en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesure s de biosécurité en élevage ainsi que de la
réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont
favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
• Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
• Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
• Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de
zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations
individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la
protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l' évaluation doit indiquer que le
risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures
suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers
ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance
sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le
jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
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protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande
fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées
issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage
spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de
l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés
hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que
les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux
captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou
d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de
protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et
des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 21/11/2024 ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du
17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et
en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces inter dictions peuvent
être accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de
la zone de protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par
les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
• Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la
zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément
de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à
l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;
• Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 24/11/2024
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Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation
en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,
peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone
de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans la zone de protection
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle
que soit la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans
la zone.
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suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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Article 12 :
l'arrêté DDPP n°2024 08590 du 03 janvier 2025 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène, est abrogé.
Article 13 : exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des
communes listées en annexe, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dispositions applicables en cas de non-respect du présent arrêté
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur et
notamment en application des articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6, L.228-10 et R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime,
sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être prises.
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8 janvier 2025
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suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
N° INSEE Commune
14041 BARNEVILLE-LA-BERTRAN
14243 ÉQUEMAUVILLE
14304 GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
14333 HONFLEUR
14492 PENNEDEPIE
14578
SAINT-GATIEN-DES-BOIS
partie nord de la commune incluant les lieux-dits :
• le Lieu à Than
• le Mont Saint-Jean
• la Plane
• le Plain Chêne
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Foyer d'Équemauville (14)
N° INSEE Commune
14001 ABLON
14086 BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
14131 CANAPVILLE
14202 CRICQUEBŒUF
14238 ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE
14286 FOURNEVILLE
14299 GENNEVILLE
14528 QUETTEVILLE
14536 LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR
14563 SAINT-BENOÎT-D'HÉBERTOT
14578 SAINT-GATIEN-DES-BOIS
partie sud de la commune
14620 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
14687 LE THEIL-EN-AUGE
14699 TOUQUES
14706 TOURVILLE-EN-AUGE
14715 TROUVILLE-SUR-MER
14755 VILLERVILLE
27233 FATOUVILLE-GRESTAIN
27243 FIQUEFLEUR-ÉQUAINVILLE
27384 MANNEVILLE-LA-RAOULT
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d'influenza aviaire hautement pathogène
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Foyer d'Épaignes (27)
N° INSEE Commune
14085 BONNEVILLE-LA-LOUVET
14261 LE FAULQ
14460 MOYAUX
14504 LE PIN
14555 SAINT-ANDRÉ-DHÉBERTOT
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-08-00006
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION DANS LES DEUX SENS DE
CIRCULATION SUR LA RN13 DU PR 94+00 AU PR
96+300 SUR LES COMMUNES DE
SAINT-LOUP-HORS ET DE VAUCELLES POUR UNE
OPERATION DE SECURITE PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00006 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION SUR LA RN13 DU PR 94+00 AU PR 96+300 SUR LES COMMUNES DE
SAINT-LOUP-HORS ET DE VAUCELLES POUR UNE OPERATION DE SECURITE PUBLIQUE
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E . Direction départementale des territoires etDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENSDE CIRCULATION SUR LA RN 13 DU PR 94+00 AU PR 96+300 SUR LES COMMUNESDE-SAINT-LOUP-HORS ET DE VAUCELLES POUR UNE OPÉRATION DE SÉCURITÉPUBLIQUELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code de la route,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;VU la demande du service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires et de lamer du Calvados à la direction interdépartementale des routes nord ouest en date du 6 décembre2024 ;VU la consultation en date du 20 décembre 2024, du groupement départemental de la gendarmerienationale du Calvados, du service départemental de secours et d'incendie du Calvados, du serviced'aide médicale urgente du Calvados, du conseil départemental du Calvados, Bayeux Intercom, desmairies de Bayeux, Vaucelles, Cussy, Barbeville ; |VU l'avis favorable en date du 30 décembre 2024 de la mairie de Saint-Loup-Hors ;VU l'avis favorable en date du 30 décembre 2024 de la mairie de Guéron.CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et permettre l'organisation d'un dispositif desécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 13 (RN13).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
10, boulevard général VanierCS 75224 — 14052 Caen cedex 4 1/3internet : http://www.calvados.gouv.fr/
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LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION SUR LA RN13 DU PR 94+00 AU PR 96+300 SUR LES COMMUNES DE
SAINT-LOUP-HORS ET DE VAUCELLES POUR UNE OPERATION DE SECURITE PUBLIQUE
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ARTICLE 1°" : ARRÊTE
Durant les opérations de sécurité publique, le dimanche 12 janvier 2025, la circulation sur la RN13 duPR 94+900 au PR 98+510 dans les deux sens de circulation est soumise aux prescriptions définies aux ar-ticles ci-dessous :ARTICLE 2 :Dates prévisionnelles : le dimanche 12 janvier, de 7h00 à 15h00Restrictions et déviations de circulation : PR PRDpt | Axe Sens Restriction(s CommentairesP (s) début | finFermeture d'axe; ; ë Déviation transit14 | N13 |Caen/Cherbourg, _ S°Tte obligatoire 87+50 | 984310 RN13 viaéchangeur n°36 « ZA oBayeux Intercom » D613 (By-Pass Nordde Bayeux) directionFermeture de la bretelle Arromanches puisd'insertion de I'échangeur Cherbourg pour re-¥ | W13 rCaem/Eherboung n° 36 « ZA Bayeux Inter- joindre la RN13com »Fermeture de la bretelle14 | N13 |Caen/Cherbourg| d'insertion de I'échangeur - -n° 36.1 « TILLY S/ SEULLES» Déviation via réseauFermeture de la bretelle local14 N13 |Caen/Cherbourg| d'insertion de l'échangeur - -n° 37 « SAINT-LO»Fermeture d'axe 56 Déviation transit14 | N13 | Cherbourg/Caen Sortie obligatoire 983 87+650 RN13 viaéchangeur n°38 «Cussy » D613 (By-Pass Nordde Bayeux) directionFermeture de la bretelle Arromanches puis14 | N13 |Cherbourg/Caen | d'insertion de I'échangeur - - Caen pour rejoindren° 38 « Cussy » la RN13Fermeture de la bretelle14 N13 | Cherbourg/Caen d'insertion de l'échangeur - -n° 37.1 « MOLAY-LITRY»Fermeture de la bretelle Déviation via réseau14 N13 | Cherbourg/Caen | d'insertion de l'échangeur - - localn° 37 « SAINT-LÔ»Fermeture de la bretelle14 | N13 | Cherbourg/Caen | d'insertion de l'échangeur - -n° 36.1 « TILLY s/ SEULLES»
ARTICLE 3 :Ces restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux engins affectés à la sécurité et aux secours, auxvéhicules habilités des services publics, ainsi qu'aux véhicules escortés par les forces de l'ordre.
10, boulevard général VanierCS 75224 - 14052 Caen cedex 4internet : http://www calvados.gouv.fr/ 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00006 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION SUR LA RN13 DU PR 94+00 AU PR 96+300 SUR LES COMMUNES DE
SAINT-LOUP-HORS ET DE VAUCELLES POUR UNE OPERATION DE SECURITE PUBLIQUE
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ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par la direction interdépartemental desroutes nord-ouest - district Manche-Calvados - pôle exploitation.La signalisation de jalonnement des itinéraires des déviations empruntant le réseau routier départe-mental est mise en place par le conseil départemental du Calvados.ARTICLE S :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bayeux, le directeur interdépartemental des routes nord-ouest, le directeur régionalNormandie de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le président du conseil départemental du Calvados, sont chargés chacun en ce qui leconcerne d'en assurer l''exécution. 'Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CalvadosUne copie du présent arrêté est adressée pour information : au service départemental d'incendie et desecours du Calvados, au SAMU 14, a Bayeux Intercom, aux mairies de Bayeux, Saint-Vigor-Le-Grand,Monceaux-en-Bessin, Saint-Martin-des-Entrées, Guéron, CussyARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :< aux mairies de Saint Loup-Hors et de Vaucelles
Fait à CAEN, le
0 8 JAN, Pour le préfet et par délégation,j N 2025 le directeur départemental des territoires" et de'la/mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire 'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site httos://www.telerecours.fr/
10, boulevard général VanierCS 75224 - 14052 Caen cedex 4 3/3internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00006 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION SUR LA RN13 DU PR 94+00 AU PR 96+300 SUR LES COMMUNES DE
SAINT-LOUP-HORS ET DE VAUCELLES POUR UNE OPERATION DE SECURITE PUBLIQUE
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MINISTEREAVE-TETYounes*FermeturedelaRN13danslesdeuxsensdecirculationentrel''échangeurn°36«ZABayeuxIntercom»etETDELADECENTRALISATION||l'échangeurn°38«Cussy»r*DéviationtransitRN13vialaD613(By-PassNorddeBayeux)I-DéviationlocaleviaD613parVaucellesouSaintMartindesEntrées,puisBy-PassNordouSuddeBayeuxBtoomvafienfonctiondesdestinations.;mosn:um:qLEGENDE__Sortieou:flmæww...äSectionRN13ferméedanslesdeuxsens——DéviationTransitRN13ÉchangeurÉchangeurN°36«ZABayeuxIntercom»SortieobligatoirechangeurN°37«STLÔ»Bretelles—Ë-DirectioninterdépartementaledesroutesNord-OuestL0276000340.|CommunicationDirNomdeveloppement-durable.gouv.fr;97Boulevarddel'EuropePôlecommunicationetretationaveclesusagers76032ROUENcedex1https://www.dir.nord-ouestdeveld
D192L
able.gouv.fr
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LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION SUR LA RN13 DU PR 94+00 AU PR 96+300 SUR LES COMMUNES DE
SAINT-LOUP-HORS ET DE VAUCELLES POUR UNE OPERATION DE SECURITE PUBLIQUE
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