B .. Direction de la sécuritéPREFET de l'aviation civile océan IndienDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le - 4 10N 2024Arrêté n°Z Ç SPortant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Roland Garros (La Réunion)Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protectiondes dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;Vu _ l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;Vu _ l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu _ l'arrêté du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan indien ;Vu _ la demande du 26juin 2024 pour la mise en place d'une grue à tour sur la commune deSainte Marie (La Réunion), présentée par la SAS DELGABAT (construction d'un hôtel);Vu l'approbation de l'étude technique n°26292 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud-est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 03 juillet 2024 ;Considérant que I'emplacement de la grue à tour G1 entraine un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, |'utilisationd'une grue à tour d'une altitude sommitale de 62,93m NGR sur la commune de Saint Marie.- Coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'40.085"S ; 55°30'44.913"EArticle 2 :Cette dérogation est accordée jusqu'au 11 novembre 2024 à 18h00 (heure locale) sous réservede la mise en œuvre des moyens en réduction des risques détaillés ci-après :- un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud est;- un NOTAM signalant I'impact de la grue sur le VOR SDG aux usagers de l'espace aérienqui sera assurée par le service national d'Ingénierie aéroportuaire sud est;- la mise en place d'un balisage diurne et nocturne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018.Le présent arrété devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation de la grue à tour.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever le chariot télescopique ou de pourvoir à sonbalisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC/OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de la Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,l'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan IndienLs- Laurent DEMOUSTIERGAEd Adjoint au directeurBSAC Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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Etude technique en application de l'article R6351-13 du code des transportspour dérogation au PSA de IFMEE |Dossiern® 26292 — du 26/06/24 @ Noweau O Identique au dossiern® ref. Tatoo 166484et 166487 _Suivi SNIA parMaîtred'ouvrage el Mail LAdresse : B B - - _ - B - _Opérateur:_ SAS DELGABAT ) -Adresse : '127 R__g_L___J__T_E_DE BOI_S DE NEFLES(CD 49)_97_@_SA|NT_ _DË_N_I_S__ - ) -Contact: nom MAILLOT _ - __tel.______ — Mail. josian.maillot@delgabaChantier date début __ ; - fin 04/11/24 __ horaire:h24_Adresse : Chantler Hilton - Sainte- ManePoint Type — Hauteur Cote sol Sommet PSA Latitude =~ Longitude1 Grue © Fixe O Mobile 34.10 2883 6293 553 20 53 405 S 55 30 44913 E2 Grue — © Fixe O Mobile S3 _ © Fixe © Mobile S 04 O Fixe O Mobile s. 05 O Fixe O Mobile S 0Environnement: @ Emprise PSA @ Emprise PSRCommentaires / Autres structures proches plushautes :Prolongatlon Autorisation accordée pour dossier 26292 G1(flèche 67 ml)Avis collectés par le SNIAProcédures (le cas échéant) > Moyens radioélectriques (le cas échéant) eNom: Date: _ Nom: _ Date: 17f10i23Avis : @ N'impacte pas O Impacte les procedures ' Avis: O Nimpacte pas @ Impacte les moyens radio:cf tatoo (VOR inutilisable entre radiales 157° et 177°)
Mesures de réduction de risque préconisées : | Mesures de réduction de risque préconisées:
Circulation aérienne (DSAC IR en absence de PSNA) Exploitation aéroportuaire (si certifié)Nom: Date: 19/10/23 Nom: Date:Avis : © N'impacte pas O Impacte la circulation aérienne: Avis : O N' lmpacte pas O Impacte l'exploitation aéroportuaire :cf tatoo
Mesures de réduction de risque préconisées : Mesures de réduction de risque préconisées :Notam obstacle + Notam signalant que le VOR est inutilisable
- Synthèse et avis DSAC-IRQO Refus © AutorisationPrescription de balisage associées à l'autorisation jour nuitInformation aéronautique : Onon (O NOTAM par DSAC IR © NOTAM par exploitant d'aérodrome (©) NOTAM par SNIA SEAutres prescriptions (à décrire ci-dessous) [_] repli de nuit [X] limitation de hauteur [] coordination TWR [_] coordination exploitant AD autreModification des dates d'une autorisation en cours de validité accordée sous réserve de la prolongation du NOTAM obstacle et du NOTAMsignalant que le VOR est inutilisable entre radiales 157° et 177°Rédaction nom: Laurent Carnino date: 03/07/24Validation nom: Laurent Demoustier date:Approbation ministérielleApprouvé par le ministre chargé des transports à La Réunion Signature
le : 03/07/2024 par L. DEMOUSTIER Suivi n° NOTAM : n° autorisation préfectorale : <UL~ ref.courrier réponse SNIA