AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain /
01-2024-01-08-00001 - 2024-01-08 Décision subdélégation Compétences
DREETS-intérim AC (6 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2023-12-28-00004 - AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (5 pages) Page 10
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-08-00001
2024-01-08 Décision subdélégation
Compétences DREETS-intérim AC
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-08-00001 - 2024-01-08 Décision
subdélégation Compétences DREETS-intérim AC 3
ExMINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives. ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation de la liste des agents
composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 désignant Mme Audrey CHAHINE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à compter du
1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-01 du 2 janvier 2024 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi,
du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
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DECISION
portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim
à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres de la DREETS
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subdélégation Compétences DREETS-intérim AC 4

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de
l'Ain par intérim,
DÉCIDE
Article 1 er  : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHAHINE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim, la délégation
de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du
travail et des solidarités selon la décision n° 2023-11 du 12 avril 2023 susvisée est
subdéléguée à :
- M. Jean-Eudes BENTATA directeur du travail, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le
tableau ci-après ;
- Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
énumérées dans le tableau ci-après ;
- M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées
dans le tableau ci-après ;
- Mme Ahlam NEBBACH, cheffe du service « Appui à la politique travail », à effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences énumérées dans le tableau ci-après :
NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRA V AIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRA V AIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT DE
TRA V AIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ
SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
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subdélégation Compétences DREETS-intérim AC 5
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
R. 2122-21 à R. 2122-25
E – INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.
 Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et sociale
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-
7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail
R. 2522-14
G – DURÉE DU TRA V AIL, REPOS ET CONGÉS
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
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subdélégation Compétences DREETS-intérim AC 6
H – RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'État
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
I – ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET
RÈGLEMENT D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J – D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE
TRA V AILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA V AIL
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
L – PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES OPÉRATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d'eau potable et d'électricité
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4462-30
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subdélégation Compétences DREETS-intérim AC 7
Mesures dérogatoires
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales
R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense
R. 4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf
activités de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la
lutte contre le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.
Code du travail
L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail
L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRA V AIL À DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q – CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE
DE TRA V AIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d'ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
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subdélégation Compétences DREETS-intérim AC 8
Article 2 : Transaction pénale
Délégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer
et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3
à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHAHINE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim, la délégation
de signature est donnée à M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, aux fins de
proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L 8114-8, et
R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification de la présente décision.
Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction
incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 5  : La d écision du 20 septembre 2023 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant
des compétences propres de la DREETS, est abrogée.
Article 6  : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain par
intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 janvier 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim,
Signé : Audrey CHAHINE
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subdélégation Compétences DREETS-intérim AC 9
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-28-00004
AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur
place d□espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-28-00004
- AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 10
EäPREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28/12/2023
Arrêté n°01-2023-12-28-0004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-76/01 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 13 octobre 2023 par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils et complétée le
11 décembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
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- AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 11
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EODD Ingénieurs Conseils dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – n°171/173 rue
Léon Blum) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ain.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires et à des sauvetages de population d'espèces animales sauvages,
dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/55
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- AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 12
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et
uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à
la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les emprises de travaux vers des zones
refuge, hors période de reproduction et avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la
zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens, ou à l'aide d'une épuisette ;
• individus placés temporairement dans un seau contenant de l'eau, avant relâcher ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l'aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
• individus placés dans une boîte transparente pour identification, puis relâchés sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• capture manuelle (avec port de gants) ou au filet ;
• individus placés temporairement dans un seau, avant relâcher.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de deux
personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alex Barateau, chargé d'études faune au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur dans le domaine de l'énergie ;
• Solenn Chaudet, chargée de projets écologue au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils, titulaire
d'un master « biodiversité écologie environnement » ;
• Mathilde Garrione, écologue, chargée d'études faune au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un master « biodiversité écologie environnement » ;
• Celia Heydon, c hargée d'études écologue – faune au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina-
tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra-
tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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- AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 13
• Brice Marinier, chargé d'études écologue fauniste au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;
• Tomas Poblet, écologue fauniste, chargé de projets au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
• Mathilde Usselmann, chiroptérologue et chargée de projets écologue au sein du bureau d'études
EODD Ingénieurs Conseils, titulaire d'un master en écologie et éthologie ;
• Lucas Vincenti, écologue, chargé de projets fauniste au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un master « gestion de la biodiversité ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER

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