HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-082
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-03-27-00005 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CA THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES (21 pages) Page 8
74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts
de la communauté de communes des sources du lac et annexes (15
pages) Page 30
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74-2025-03-27-00001
Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-0128 du 27 mars 2025 portant dérogation temporaire
au repos dominical 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 27 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0128 du 27/03/2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 24 février 2025 par la société SALOMONSAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy , dans le cadre deson programme « Sports Marketing», concernant 12 salariés volontaires, lors de compétitions sportivesinternationales de Trail Running de la saison 2025 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 11 février 2025 ;VU les consultations réglementaires engagées le 24 février 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ooel: . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. »
CCONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'uneactivité saisonnière liée à la pratique du trail running en compétition, lors d'évènements sportifsinternationaux ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volontéd'assurer :-la gestion des athlètes de haut niveau ;-la coordination et animation de la communication de l'évènement ;-l'organisation et la coordination de la logistique de l'évènement afin de mettre en visibilitéla marque ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessaireprésence des salariés pour éviter une perte de visibilité de la marque, pouvant aller jusqu'à sadisparition lors de ces compétitions ;
xCONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces évènements deportée internationale, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, ausens de l'article L.3132-20 du code du travail ;CONSIDERANT que la société s'engage à mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travailadapté à la spécificité des horaires des salariés concernés ;
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au repos dominical 5
ARRETEArticle ler: La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370Epagny Metz-Tessy, est autorisée a déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2025 de TrailRunning, a compter du dimanche 30 mars 2025 jusqu'au 7 décembre 2025, pour ses 12 salariésvolontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
I —
David CHAUVIN /
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CA THONON
AGGLOMERATION ET ANNEXES
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALzealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 27 MARS 2025
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
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Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref DTel : 04 50 33 60 00 . 1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Arrété n° PREF DRCL BCLB-2025-0011approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomérationde Thonon Agglomération
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20 ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
depuis le 18 décembre 2019.
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 9
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le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion de la communauté decommunes du Bas-Chablais et de la communauté de communes des Collines duLéman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains ;les délibérations de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération en datedu 24 septembre 2024 et du 29 octobre 2024 proposant la modification de ses statuts ;les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :FESSY des 21 octobre et 16 décembre 2024CERVENS des 15 octobre et 10 décembre 2024SCIEZ des 17 octobre et 12 décembre 2024ANTHY-SUR-LEMAN des 14 octobre et 16 décembre 2024LULLY des 23 octobre et 4 décembre 2024DRAILLANT des 4 novembre et 2 décembre 2024EXCENEVEX des 15 octobre et 18 décembre 2024LE LYAUD des 4 novembre 2024 et 6 janvier 2025VEIGY-FONCENEX des 25 octobre et 6 décembre 2024PERRIGNIER des 4 novembre et 2 décembre 2024YVOIRE du 14 octobre 2024ALLINGES des 5 novembre et 19 décembre 2024DOUVAINE des 18 novembre et 9 décembre 2024THONON-LES-BAINSCHENS-SUR-LEMANLOISIN du 18 novembre 2024des 12 novembre 2024 et 14 janvier 2025du 2 décembre 2024ORCIER du 9 décembre 2024 et 15 janvier 2025BRENTHONNE du 5 novembre 2024MARGENCEL des 5 novembre et 5 décembre 2024NERNIER du 13 décembre 2024MASSONGY des 7 novembre et 19 décembre 2024BALLAISON des 12 novembre et 10 décembre 2024BONS-EN-CHABLAIS des 18 novembre et 9 décembre 2024ARMOY du 4 décembre 2024MESSERY du 28 novembre 2024approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment :en la refonte des statuts,et en un transfert de compétence en matière de « Construction et exploitation de'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politiqueagricole d'intérêt commun sur le département» ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dontelles disposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour seprononcer sur les transferts proposés.CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article L. 5211-5-Il du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 10
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1; Est approuvée, a compter du présent arrété, la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Thonon Agglomération, telle que proposée par lesdélibérations du conseil communautaire du 24 septembre 2024 et du 29 octobre 2024,annexées au présent arrêté.Article 2 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M.le président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,+ _ Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 11
THONONagglomeration
Délégués en exercice : 54CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués présents : 39Délégués ayant donné pouvoir : 11Délégués votants : 50Séance du 24 septembre 2024 à 18 heures 00Date de convocation du Conseil : 17/09/2024DELIBERATION
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'estréuni en session ordinaire : Salle des Fêtes - 230 Impasse de Thénières - 74140 BALLAISON sous la présidence deM. Christophe ARMINJON, Président.Liste des personnes présentes :ALLINGES : M. François DEVILLEANTHY-SUR-LEMAN : Mme isabelle ASNI-DUCHENEARMOY : M. Patrick BERNARDBALLAISON : M. Christophe SONGEONBONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARDBRENTHONNE : M. Michel BURGNARDCERVENS : M. Gil THOMASCHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUDDOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLFDRAILLANT : M. Pascal GENOUDEXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER (est partie après la délibération 2024.00312, donne pouvoir à Jean-ClaudeTERRIER)LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRELULLY : M. René GIRARDMARGENCEL : M. Patrick BONDAZMASSONGY : Mme Sandrine DETURCHEMESSERY : M. Serge BELNERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIERORCIER : Mme Catherine MARTINERIEPERRIGNIER : M. Claude MANILLIERSCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVIDTHONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET,Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNETVEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRETYVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des pouvoirs :ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT donne pouvoir à M. François DEVILLEDOUVAINE : M. Olivier BARRAS donne pouvoir à M. Michel BURGNARDFESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Serge BELTHONON-LES-BAINS : Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donnepouvoir à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Mustafa GOKTEKIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON,Mme Cassandra WAINHOUSE donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir àM. Gérard BASTIAN, M. Jean-Baptiste BAUD donne pouvoir à M. Gil THOMAS, M. Franck DALIBARD donne pouvoir àM. Patrick BONDAZ, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne pouvoir à Mme Sophie PARRA D'ANDERT
PC as aimé e dément NRA
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 12
THONONagglomeration
Liste des personnes absentes excusées :LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération 2024.00301 et est parti après la délibération 2024.00334)
Liste des personnes absentes :THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Philippe LAHOTTE, M. Jean-Louis ESCOFFIER
invitésM. Lionel BOULENS, Services CAMme Adèle ARVIS, Services CAMme Isabelle PEZOUS, Services CA Sarrhtalve:de-sdanceHélè ION, Services CA yy —Mire Eee ERI, Survie te M. Cyril DEMOLIS a été élu secrétaireinvités excusés |Mme Carole ECHERNIER, Services CA
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 13
THONONagglomerationN° CC2024.00295THONON AGGLOMERATION - Evolution des statutsVU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5216-5,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant approbation de lamodification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,VU le projet de statuts proposé par le Président ci-annexé.CONSIDERANT que les nouveaux statuts de Thonon Agglomération entreront en vigueur dés lanotification de l'arrêté préfectoral constatant les conditions de majorité requise pour la procédure demodification statutaire et approuvant lesdits statuts.Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, après échange avec le contrôle de légalité,de refondre et compléter les statuts de Thonon Agglomération sur la base du projet ci-joint.Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération annexés à la présentedélibération,DECIDE de notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de lacommunauté d'agglomération, les Conseils Municipaux devant se prononcer dans undélai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération.DEMANDE à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, au terme de cette procédure, de bien vouloirarrêter les nouveaux statuts de l'agglomération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessusOnt signé au registre :Le Président et le secrétaire de séancePour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance TT?pnon
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Télétransmis en Sous-Préfecture le } 3 (CT, 2024Publié sur le site internet de l'agglomération, le 0 3 OCT. 2024
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 14
THONONagglomeration
Délégués en exercice : 54CONSEIL COMMUNAUTAIRE Silene aeDélégués ayant donné pouvoir : 9Délégués votants : 52Séance du 29 octobre 2024 à 18 heures 00Date de convocation du Conseil : 22/10/2024DELIBERATION
wate
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf octobre à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réunien session ordinaire: Salle polyvalente - 575 route des Collines - 74550 CERVENS sous la présidence deM, Christophe ARMINJON, Président.Liste des personnes présentes :ALLINGES : M. François DEVILLE, Mme Claudine FAUDOTARMOY : M. Patrick BERNARDBALLAISON : M. Christophe SONGEONBONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARDBRENTHONNE : M. Miche! BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUDCERVENS : M. Gil THOMASCHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUDDOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M, Olivier BARRAS (est arrivé à la délibération n° CC2024.00347)DRAILLANT : M. Pascal GENOUDEXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL (est arrivé à la délibération n° CC2024.00342)FESSY : M. Patrick CONDEVAUXLE LYAUD : M. Joseph DEAGELOISIN : Mme Laëtitia VENNER (est arrivée à la délibération n° CC2024.00342)LULLY : M. René GIRARDMARGENCEL : M. Patrick BONDAZMASSONGY : Mme Sandrine DETURCHEMESSERY : M. Serge BELNERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIERORCIER : Mme Catherine MARTINERIEPERRIGNIER : M. Claude MANILLIERSCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° CC2024.00343), M. Michel DAVIDTHONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M, René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,Mme Katia BACON, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Astrid BAUD-ROCHE (est arrivée à la délibération n°CC2024.00341)VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRETYVOIRE : M. Jean-François KUNG (est arrivé à la délibération n° CC2024.00346)
Liste des pouvoirs :ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE donne pouvoir à M. Patrick BONDAZBONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU donne pouvoir à M. Olivier JACQUIERTHONON-LES-BAINS : M. Jean-Claude TERRIER donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, Mme Carine DE LA IGLESIA donnepouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Mustafa GOKTEKINdonne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Cassandra WAINHOUSE donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET,Mme Sophie PARRA D'ANDERT donne pouvoir à M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD donne pouvoir àM. Christophe SONGEON
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 15
THONONagglomerationListe des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités |Mme Adèle ARVIS, Services CAMme Isabelle PEZOUS, Services CAMme Hélène WIRION, Services CA | éevrétaire du réanesM. Gérard BASTIAN a été élu secrétaireinvités excusés |M. Lionel BOULENS, Services CAMme Carole ECHERNIER, Services CA
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 16
THONONagglomerationN° CC2024.00353SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR - Approbation des statutsVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2,VU la délibération n° CCO002352 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 26septembre 2023, autorisant par principe la participation financière à l'investissement dans unabattoir départemental,VU la délibération n° CC2024.00157 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 mai2024, donnant un accord de principe favorable à la participation de Thonon Agglomération à lacréation d'un abattoir départemental relevant d'un Syndicat Mixte dédié,VU la délibération n°CD-2024-079 du Conseil Départemental de Haute-Savoie du 22 juillet 2024,approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi queles statuts du syndicat.VU la délibération n° CC2024.00295 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24septembre 2024, portant sur l'évolution des statuts de Thonon Agglomération.CONSIDERANT le projet de statuts mixtes de l'abattoir public de Haute-Savoie.CONSIDERANT la fermeture imminente de l'abattoir de Megève déstabilisante pour l'élevage deHaute Savoie et la consommation locale.Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,APPROUVE en vertu de l'article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, leprincipe de la création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie,ainsi que les statuts du syndicat pour l'exercice de cette compétence.AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative oucomptable afférente à ces dossiers,
Le secrétaire de séance
Slétransmis en Sous-Préfecture le J} 5 NOV, 2iEfublig sur le site internet de l'agglomération, le NOV, 2024
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THONON AGGLOMERATION ET ANNEXES 17
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION« THONON AGGLOMERATION »Statuts
TITRE | : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION............................ARTICLE 1 : CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION..........c000e+ec00000:ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION.......c:cccscsescscscsssescececscstscsrsesesesescasecscevecesARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION serresTITRE Il : OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION.........ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION sersARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ..........ccscesscssssssesescessescscscsesesvscscsesescsesescucssassescasacscsestecsceesARTICLE 4-2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES D'INTERET COMMUNAUTAIRE...ARTICLE 4-3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES... iii.ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES OU AVEC DES EPCI OU COLLECTIVITÉSC3 6 1, 7. anD' AGGLOMERATION RS 10TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION ere 11ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE .......ccccceccesccccsscccecccccevsccecceeceavsccecsacsaceseassaseeseaesesensansaveavees 11ARTICLE 8 : LES DÉLÉGUÉS SUPPLEANTS..........cceccccesecsecsececseceeseccavsececsacsevaccaseeseceaveceecaesavsuceuestavensateees 11ARTICLE 9 : LE PRESIDENT .0.....ccccccccccescescescescesseccesccscacssecsccesscecseaceesuacsecersacsacsaceaesacssceacsesaceesvacsaesanenees 11ARTICLE 10 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS 12ARTICLE 11 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ........c.cecccceccecescesceccececceceececceceeceesececsaseceeeeesseerees 12TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION ........cccccseeeeeeeeeeee 14ARTICLE 12 : LE BUDGET... cececccccsccsccccesscscecccsecsecscesceeseesecsecseessvsuseacsesaceeaseavsesacseussesaeeessasessaceaceaseees 14ARTICLE 13 : LES RECETTES..0......ccccccesccccssesccscscsscsccececcsceessessssceccescevscseaveceusessceesscsecsceasesesesassusavaceeeeseass 14ARTICLE 14 : RECEVEUR.........cccccccsscsccsccsssccscccesscssecoseccsecssseccassaceessacsccsaeeacenesaseasscssasaeveccaseateaveceareaceeeaees 14
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i TITRE | : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION |
ARTICLE 1 : CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONEn application des articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud,Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex,et Yvoire une Communauté d'agglomération dénommée :« Thonon Agglomération »ARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONLe siege de la Communauté d'agglomération est fixé au Château de Bellegarde, Place de la Mairie aTHONON-LES-BAINS (74200).ARTICLE 3 : DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONEn application de l'article L 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautéd'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il : OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMERATIONARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONEn application des articles L 5216-1 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté d'agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace desolidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et d'aménagementde leur territoire, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences statutaires.Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux 4-1 et 4-2 du présent article est subordonné àla reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de lacommunauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II est défini au plustard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut,la Communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.La Communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, lescompétences obligatoires et supplémentaires suivantes.E ARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRESARTICLE 4-1-1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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- Article 4-1-1-1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues notamment auxarticles L. 1511-3 et L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales- Article 4-1-1-2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Article 4-1-1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire- Article 4-1-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.ARTICLE 4-1-2 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE- Article 4-1-2-1 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurArticle 4-1-2-2 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, etles droits associés- Article 4-1-2-3 : Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme- Article 4-1-2-4 : Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;ARTICLE 4-1-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT- Article 4-1-3-1 : Le programme local de l'habitat- Article 4-1-3-2 : La politique du logement d'intérét communautaire- Article 4-1-3-3 : Actions et aides financiéres en faveur du logement social d'intérét communautaire- Article 4-1-3-4 : Réserves fonciéres pour la mise en ceuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat- Article 4-1-3-5 : Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées- Article 4-1-3-6 : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaireARTICLE 4-1-4 : POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE- Article 4-1-4-1 : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville
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- Article 4-1-4-2 : Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance- Article 4-1-4-3 : Programmes d'actions définis dans le contrat de villeARTICLE 4-1-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INNONDATIONS, DANS LESCONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTARTICLE 4-1-6 : CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENSDU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1 ER DELA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE.ARTICLE 4-1-7 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILESARTICLE 4-1-8 : EAUARTICLE 4-1-9 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.2224-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESARTICLE 4-1-10 : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1 DUCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESARTICLE 4-2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES D'INTERET COMMUNAUTAIRE |La Communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétencessuivantes :ARTICLE 4-2-1 : EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DUCADRE DE VIE :- Article 4-2-1-1 : Lutte contre la pollution de l'air- Article 4-2-1-2 : Lutte contre les nuisances sonores- Article 4-2-1-3 : Soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergieARTICLE 4-2-2 : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTSCULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIREARTICLE 4-2-3 : ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIREARTICLE 4-2-4 : PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DEFINITION DESOBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOIN° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVECLES ADMINISTRATIONS
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ARTICLE 4-3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESARTICLE 4-3-1 : COOPERATION TRANSFRONTALIERECompte tenu de la situation géographique et de la vocation transfrontaliére du territoire, laCommunauté d'agglomération assure :o L'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions communautaires de coopérationtransfrontalière ;o La mise en place, la participation et l'adhésion aux outils institutionnels de coopérationtransfrontalière (développement économique, aménagement, mobilité, développement durable,transition énergétique) ;o Document d'aménagement transfrontalierARTICLE 4-3-2 : TRANSITION ENERGETIQUE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET PROTECTION DESRESSOURCESo Réalisation de toute étude, action et démarche sur la transition énergétique, l'adaptation auchangement climatique et le développement durableo Plan climat-air-énergie territorial (PCAET )o Réalisation des actions et opérations répondant aux enjeux environnementaux et de biodiversitéidentifiée par des trames écologiqueso Amélioration de la qualité des eaux (hors eau potable) : actions agricoles, études décharges etindustries, réhabilitation de déchargeso L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi quede la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassinou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographiqueo Charte forestière du territoireo Développement d'un réseau bois énergieARTICLE 4-3-3 : AGRICULTURE LOCALEo Réalisation de toute étude, action et démarche pour la protection et la valorisation de l'agricultureo Projet alimentaire territorialo Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et ladéfinition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département
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o Construction, entretien et gestion d'un batiment situé sur la commune de Massongy accueillant desespaces de production pérennes de fruits et légumes autour des zones urbainesARTICLE 4-3-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET NATURELo Elaboration d'une charte architecturaleo Conseil en architecture aux CommunesARTICLE 4-3-5 : REALISATION, GESTION ET ENTRETIEN DES ABRIBUSARTICLE 4-3-6 : GARESo Participation à la réalisation et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaireARTICLE 4-3-7 : INCENDIE ET SECOURSo Gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI)o Versement de la contribution obligatoire au SDIS en lieu et place des communes membresARTICLE 4-3-8 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESDans le cadre des dispositions de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lacommunauté exerce sur le territoire des communes membres, la compétence relative aux réseaux etservices locaux de communications électroniques comprenant notamment selon les cas :L'acquisition de droits d'usage ou la location d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation.La maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu'ils'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs.L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants.La mise des infrastructures ou réseaux a disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseauxindépendants.La participation au développement du réseau d'initiative publique très haut débit.ARTICLE 4-3-9 : ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROITARTICLE 4-3-10 : INSERTION PROFESSIONNELLEo Participation aux réflexions relatives au développement de la formation, y compris supérieureo Animation et mise en place de la Cité des Métiers
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o Coordination des différents acteurs, publics ou privés, intervenant dans le champ de la formationARTICLE 4-3-11 : ACTIVITES EVENEMENTIELLES CULTURELLES ET DE LOISIRSo Soutien aux actions culturelles et évènementielles ayant pour objet la promotion du territoirecommunautaireo GEOPARK du chablaiso Sentiers de randonnée cartographiés dans le schéma directeur de l'agglomérationo Aménagement de pistes cyclables répondant à un schéma d'aménagement d'ensemble du territoire,à savoir la Via-Rhôna et le Tour du Lémano Soutien au point d'accueil des saisonnierso En matière de spectacle vivant, financement d'événements itinérants intercommunaux : Chemins deTraverse et Festival les P'tits Mal'insARTICLE 4-3-12 : SANTE0 Participation financière a la permanence des soins assurés au sein des Hôpitaux du Lémano Concertation, coordination, dialogue, pilotage et contractualisation en faveur d'un accès renforcéaux soins de proximité et au service d'une santé globale, dont contrat local de santé.ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES OU AVEC DES EPCI OU COLLECTIVITÉSEXTÉRIEURSEn application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, et,dans le respect des règles de la commande publique, la Communauté d'agglomération peut confier,par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leursgroupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmesconditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté d'agglomération la création ou la gestionde certains équipements ou services relevant de leurs attributions.De même, la Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre, avec d'autresétablissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articlesL 5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales toute démarche tendant à laréalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de servicesunifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.En outre, en ce qui concerne plus particulièrement les rapports avec ses communes membres, laCommunauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation,notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2, L 5211-4-3 et L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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A ce titre, la Communauté d'agglomération peut mettre en place des conventions de mises àdisposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Les services de la Communauté d'agglomération peuvent étre notamment chargés pour le compte descommunes intéressées des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation du solconformément aux dispositions de l'article R423-15b du Code de l'Urbanisme et L5211-4-1 III du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Par ailleurs, en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté d'agglomérationpeut mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général desCollectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce mêmecode.Enfin, et conformément à l'article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'ungroupement de commandes est constitué entre les communes membres de la Communautéd'agglomération ou entre ces communes et ladite Communauté, les communes peuvent confier à titregratuit à la Communauté d'agglomération, par convention, indépendamment des fonctions decoordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont ététransférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un oude plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.ARTICLE 6 : DELEGATIONS DE COMPETENCES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONPar convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut exercer pour ledépartement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuéesaudit département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération dont le plan de mobilitédéplacements-urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant desvoiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autoritéorganisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétencesqui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L.131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil départemental de déléguer tout ou partie deces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditionsfinancières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les servicesdépartementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTELa communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués descommunes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pourtoutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées parla loi.
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La répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération est fixée par unarrêté préfectoral distinct des présents statuts.Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil communautaire et de sarépartition entre les communes membres.Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseilsmunicipaux.En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseilcommunautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de laCommunauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une de sescommunes membres.ARTICLE 8 : LES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTSLorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipalappelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du Code électoral est leconseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions del'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENTEn application de l'article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la communautéd'agglomération.Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses etil prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau. II peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, audirecteur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables deservice. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur généraladjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniqueset aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant auprésident en application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé autrement dans ladélibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sontpas rapportées.
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Il est le chef des services de la communauté d'agglomération.Il représente en justice la communauté d'agglomération.Le président procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus al'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom del'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application ducode de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'unbien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunionutile du conseil de l'exercice de cette compétence.A partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les fonctions deprésident sont assurées par le doyen d'âge.ARTICLE 10 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONSEn application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau del'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieursvice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse êtresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisseexcéder quinze vice-présidents.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur àcelui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectifet le nombre de quinze.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2° De l'approbation du compte administratif ;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
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6° De la délégation de la gestion d'un service public ;7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.En application du dernier alinéa de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissementsprévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris lesopérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent articleprennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux.ARTICLE 11 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENTPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions duCode Général des Collectivités Territoriales.L'organisation interne de la Communauté d'agglomération est précisée dans son règlement intérieur,adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, dans les six mois suivant son installation.TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION |ARTICLE 12 : LE BUDGETLe Conseil communautaire votre chaque année son budget présenté selon les normes comptables envigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires a l'exercice de sescompétences.ARTICLE 13 : LES RECETTESLes recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent, conformément à l'article L.5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :1° Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autoritéorganisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224- 31, sous réserveque cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, lataxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut nationalde la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomérationen lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupementet de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du code11
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général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. Lacommunauté d'agglomération peut reverser a une commune une fraction de la taxe percue sur leterritoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premieralinéa du même |;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions et dotations de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes
5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts ;11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux À à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.ARTICLE 14 : RECEVEURLes fonctions de receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Thonon les Bains.
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Arrêté approuvant les modifications des statuts
de la communauté de communes des sources du
lac et annexes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00006 - Arrêté approuvant les modifications des statuts de la communauté de
communes des sources du lac et annexes 30
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALBealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le -27 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-00018approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac
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Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref D. depuis le 18 décembre 2019. 2Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
d'Annecyrc
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20 ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°2000-3184 du 28 décembre 2000 portant création de lacommunauté de communes du Pays de Faverges, modifié ;
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VU la délibération du 18 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Sources du Lac d'Annecy a proposé une modificationde ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :+ CHEVALINE 20 septembre 2024- DOUSSARD — 24 juillet 2024+ FAVERGES SEYTHENEX 28 septembre 2024> GIEZ 30 septembre 2024- LATHUILE 16 septembre 2024+ VAL DE CHAISE | 25 novembre 2024approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 18 juillet 2024,consistant en un transfert de la compétence « Construction et gestion d'abattoirs ycompris l'exploitation du service public associé » ;CONSIDERANT que la commune de SAINT-FERREOL a délibéré le 10 septembre 2024 pourrendre un « avis favorable / défavorable sur la prise de cette compétence facultative » ; qu'enraison de cette rédaction, cette commune doit être regardée comme n'ayant pas prisposition ; qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, adéfaut de délibération dans le délai de trois mois, sa décision est réputée favorable ;
VU la délibération du 28 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Sources du Lac d'Annecy a proposé une modificationde ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :+ DOUSSARD 27 janvier 2025+ FAVERGES SEYTHENEX 18 décembre 2024+ GIEZ 3 mars 2025+ VAL DE CHAISE 3 février 2025+ SAINT FERREOL 15 janvier 2025approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 28 novembre2024, consistant en un transfert de la compétence « Soutien a la construction ourénovation de bâtiments destinés à accueillir un service public présentant un intérêtpour le territoire :o Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments du centre desecourso Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes » ;CONSIDERANT que les communes de LATHUILE et CHEVALINE n'ont pas pris de délibérationrelative à cette seconde modifications statutaire, qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois, leurdécision est réputée favorable ;
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CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-I| et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies pour lesmodifications statutaires proposées par les délibérations du conseil communautaire du 18juillet 2024 et du 28 novembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: Sont approuvées, a la date du présent arrêté, les modifications des statuts de lacommunauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, telles que proposées par lesdélibérations du conseil communautaire du 18 juillet 2024 et du 28 novembre 2024, annexéesau présent arrêté.Article 2 : Le reste des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecydemeure inchangé.Article 3:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Monsieur le président de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy,+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet /
BRETON
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BeSOURCES DU LAC D'ANNECY #5Date de convocation : 22/11/2024Conseillers en exercice : 33Présents : 27Votants : 31
DELIBERATION N° 1402/2624
Conseil CommunautaireSéance du 28 novembre 2024
Membres présents :BALMONT Nicolas CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PONTHIEU EricBOURNE Hervé CHATELAIN-CADET Bernard GODENIR Laurence PORTIER JulienBRACHET Marc DENAMBRIDE Julie GONZALES Florence PRUD'HOMME PhilippeBRASSOUD Martine DOMENGE-CHENAL Michèle JUILIEN Marielle SCHERMA SébastienBRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine | KLEMENCIC Francoise TREMBLAY-GUETTET JeannieCREPEL Yves DUNAND-CHATELLET David LUCIANI Michel VIGNIER GeorgesDALEX Jacques FROSSARD Richard PAGET MarcMembres avec pouvoir :BERNARD Anne-Marie pouvoir à Julien DENAMBRIDECARRIER Kelly pouvoir à Sébastien SCHERMAFERNANDEZ Sophie pouvoir Georges VIGNIERMATHIEU Anne-Gabrielle pouvoir à Marielle JUILIENMembres excusés :JOSSERAND Stéphanie
[| PORTIER
Jean-Pierre
Administration Générale — Autres compétences supplémentaires de la CCSLA —Modification des statuts de la CCSLARapporteur Monsieur le Président de la Communauté de communes
EXPOSEll est nécessaire de procéder à la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes.Cette modification statutaire sera l'occasion de s'assurer de la possibilité pour la CCSLA desoutenir la réalisation de projets de déploiement d'établissements et de services publics surle territoire communautaire.Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 137/2023 en date du 30 novembre2023, le Conseil Communautaire a approuvé la participation de la CCSLA à la constructiond'un centre de secours intercommunal et s'est engagée à opérer la modification statutairenécessaire à cette mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 1311-19 du CGCT qui cadrela « compétence en matière de construction, y compris sur les dépendances de leur domainepublic, financement, acquisition ou rénovation des bâtiments destinés à être mis soit à ladisposition de l'Etat soit à la disposition des services d'incendie et de secours ».ll indique également que la Communauté de Communes a pour projet de soutenir laconstruction d'un nouvel établissement intercommunal d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes sur la commune de Faverges-Seythenex. Plusieurs parcelles de terrains au lieu-dit « Le Cudray » ont fait l'objet d'un avis du domaine sur la valeur vénale. Le Bureau
Communauté de Communes des Sources du Lac d'AnnecyDélibération n° 10272024Conseil Communautaire du 28 novembre 2024Page 1 sur 2
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communautaire du 07 novembre est favorable à l'acquisition d'environ 10 000 m? nécessairesa la réalisation de cet établissement.Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté deCommunes pour y intégrer de nouvelles compétences :- Article 11 —- Autres compétences supplémentaireso Soutien à la construction ou rénovation de bâtiments destinés à accueillir unservice public présentant un intérêt pour le territoire"= Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments ducentre de secours* Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantesMonsieur le Président propose d'approuver la modification statutaire de la CCSLA, article 11et indique que ces statuts seront soumis à l'approbation des Conseils Municipaux descommunes membres qui devront se prononcer dans un délai de 3 mois.Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :- Approuve la modification statutaire de la CCSLA, article 11 — Autres compétencessupplémentaires - Soutien à la construction ou rénovation de bâtiments destinés àaccueillir un service public présentant un intérêt pour le territoire" Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments ducentre de secours" Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes- Indique que ces statuts seront soumis à l'approbation des Conseils Municipaux descommunes membres qui devront se prononcer dans un délai de 3 mois.Résultat du voteVotants 31 | Abstention Exprimés 31Pour 31 ContreFAVERGES-SEYTHENEX, le 1 CDEC 2024Le Secrétaire de séance, | Lé PrésidentM. Andre BRUNET i
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Défibération rendue exéculdire fe :Affichage le :Date de mise en ligne : | Ô DEC. 2074Copie(s) interne(s) :Tous services
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes desSources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,BP 1135, 38022 Grenoble Cedex} ou par voie dématérialisée en utilisant application « Télérecours citoyens » sur le sitewww. lelerecours.ifr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compterde la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablementdéposé.Communauté de Communes des Sources du Lac d'AnnecyDélibération n° (02/2024Conseil Communautaire du 28 novembre 2024Page 2 sûr à
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIEARRONDISSEMENT D'ANNECYCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES mim COMMUNAUTE DE COMMUNESDES SOURCES DU LAC D'ANNECY« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'AlbertvilleBP 42 - 74210 Faverges-SeythenexExtrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRESéance du jeudi 18 juillet 2024 - 18h30N° 75/2024Date de convocation :12/07/2024Conseillers en exercice : 33Présents : 23Votants : 33 Président : Jacques DALEXSecrétaire de séance : André BRUNETObjet: Transfert de compétence facultative - abattoir
quummmesmmemnenmnsnememmnnmemmmmmenenesesemennesenemenmesenenenemenmnnssenmnnennemensesmesememmenememesemeenssnennmennenemmnemenneennmentsneunes
: MEMBRE(S) PRESENT(S) :"BALMMONT NS OR us YFROSSARD Richard 77777 TRACE Ware'BOURNE Hervé DALEX Jacques. : GAILLARD Claude. .:PONTHIEU Eric a.: BRACHET Marc... :DENAMBRIDE Julie: : GONZALES Florence | PORTIER Jean Pierre'BRUNET André 'DOMENGE-CHENAL Michèle. : JUILIEN Marielle: : PORTIER Julien! CARRIER Kelly... IDUMONT-THIOLLIERE Christine | KLEMENCIC Françoise PSCHERMA Sébastien 77i CHATELAIN-CADET Bernard | (DUNAND-CHATELLET David; MATHIEU Anne-Gabrielle bo cecensececececerececeeseceeceeses: MEMBRE(S) EXCUSE(S) :BERNARD Anne-Marie pouvoir : BRASSOUD Martine pouvoir à" CHAPPET Philippe pouvoir à | FERNANDEZ Sophie pouvoir à! à DENAMBRIDE Julie: DUMONT THIOLLIERE Christine; BALMONT Nicolas... : : GONZALES Florence: GODENIR Laurence pouvoir à : JOSSERAND Stéphanie pouvoir à : LUCIANI Michel pouvoir à : PRUD'HOMME Philippe: JUILIEN Marielle: ! BOURNE, Hervé ee SCHERMA Sebastien :] p ouvoir à BRUNET André! TREMBLAY-GUETTET ! VIGNIER Georges pouvoir àJeannie pouvoir à DOMENGE : GAILLARD Claude: CHENAL MichèleLA EN RR ERR ER ER NHR REE EE NNER EER EH ERE ER me où ne me HRM EM me den EEE ER REHOME RE em
EXPOSEMonsieur Marc PAGET, élu communautaire en charge du dossier, rappelle aux membres duConseil Communautaire que la pérennisation d'un abattage public multi-espéces constitue unservice public indispensable à l'ensemble de la filière courte en produits carnés sur la Haute-Savoie : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers...C'est également un service utilisé par de nombreux particuliers, des associations etc..., qui ytrouvent une sécurité sanitaire qu'ils ne sauraient assurer par leurs propres moyens.
Communauté de Communes des Sources du Lac d'AnnecyDéliberation n° 75/2024Conseil Communautaire du 18 juillet 2024Page 1 sur 3
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Outre cet aspect sanitaire « classique » c'est également un outil qui s'avére indispensable lorsd'épisodes d'épizooties qui nécessitent l'action de la puissance publique pour juguler lapropagation des maladies dans les cheptels.C'est enfin un service qui doit s'adapter en permanence à la diversité de ses usagers et desespèces apportées : petits lots, tailles des bêtes très variables, souplesses des horaires.autant de paramètres qui rendent impossible l'offre liée au service public d'abattage par lesabattoirs privés.Cet outil d'abattage s'avère également un levier de première importance pour l'économielocale, vu l'importance de la filière viande en Haute-Savoie, la volonté de développer descircuits-courts et de qualité, avec un nombre croissant de collectivités engagées dans des« Projets Alimentaires de Territoires » (PAT) favorisant la proximité, les agriculteurs locaux, lesnouveaux types de pratiques agricoles et de débouchés agro-alimentaires.La Haute-Savoie est un territoire d'élevage qui a besoin d'un outil public d'abattage, dedécoupe et de transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre à lademande sociétale en circuits courts, de garantir des conditions d'abattage qui respectent lebien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, et dedisposer d'un outil aux normes sanitaires. Un abattoir est donc d'intérêt général et enadéquation avec les besoins du territoire Haut-Savoyard.L'abattoir de Megève est l'unique établissement public multi espèces du Département de laHaute-Savoie. Aujourd'hui les outils d'abattage existants sont obsolètes et/ou sous-dimensionnés. Ils nécessitent de lourds travaux de rénovation pour la continuité du service.Pour la pérennisation de cette filière, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a proposéaux EPCI de la Haute-Savoie de se doter de la compétence « Construction et gestiond'abattoirs », afin de pouvoir répondre au besoin de mise en place et de pérennisation d'outilsd'abattage publics multi-espèces, nécessaires à la profession agricole et à l'ensemble dusecteur local de la viande, par la création d'une structure porteuse sous forme de SyndicatMixte qui aurait pour objet la construction et la gestion d'un nouvel abattoir public.Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilementaccessible. {| est de petite dimension, multi-espèces, adapté à la demande sociétale deconsommer « local » et pourra accueillir l'abattage rituel.Par délibération n° 99/2023 du 28 septembre 2023 La Communauté de Communes desSources du Lac d'Annecy a approuvé le principe de participation à ce projet.Pour pouvoir adhérer au syndicat mixte, chaque EPCI doit avoir pris la compétence« Abattoirs » pour pouvoir intégrer ensuite le syndicat mixte chargé de cet équipement. Cetteprise de compétence est donc un préalable indispensable.La compétence abattoir n'est pas expressément mentionnée dans les compétencesobligatoires pour les communautés de Communes en application de l'article L5214-16 duCGCT. Aussi il appartient au Conseil Communautaire de la CCSLA d'initier la procédure demodification statutaire prévue par l'article L.5211-17 du CGCT afin que les communesmembres lui transfèrent la compétence « abattoir » au titre des compétences facultatives.Dans ce cadre, il est proposé de doter la Communauté de Communes des Sources du Lacd'Annecy de la compétence facultative « Construction et gestion d'abattoirs, y comprisl'exploitation du service public associé ».Conformément à l'article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transfertsde compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création deCommunauté de Communes des Sources du Lac d'AnnecyDélibération n° 75/2024Conseil Communautaire du 18 juillet 2024Page 2 sur 3
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l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseilsmunicipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ouinversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de troismois, a compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer surces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable.Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec une voix contre(M. Philippe PRUD'HOMME par sa procuration) :- Adopte la compétence facultative « Construction et gestion d'abattoirs, y comprisl'exploitation du service public associé »- Notifie cette modification statutaire aux communes membres pour délibération de leurconseil municipal.- Invite les communes à se prononcer sur cette prise de compétence facultative dans undélai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. A défaut dedélibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Résultat du vote :Votants : 33 Abstention : 0 Exprimés : 33Pour : 32 Contre : 1
FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 4 JUIL 2024Le Secrétaire de séance, Le PrésidentM. André BRUNET M. Jacques DALEX
Délibération rendus exécutoire fe :Affichage le :Copie(s) interne(s) : ' ;- Directeur Général des Services — B. TERRIE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes desSources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww. telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compterde la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablementdéposé.
Communauté de Communes des Sources du Lac d'AnnecyDélibération n° 75/2024Conseil Communautaire du 18 juillet 2024Page 3 sur 3
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE BECOMMUNES DES SOURCES DU LACD'ANNECY
TITRE TER
Article 1 : Création et dénomination.En application de l'article L 5211-5 et suivants ainsi que l'article L 5214-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (C.G.C.T.), il est créé, une Communauté de Communes qui comprend les communes de :ChevalineDoussardFaverges-SeythenexGiezLathuileSaint-FerréolVal de Chaise
Cet établissement public de coopération intercommunale prend le nom de :
Communauté de Communes des Sources du Lac d'AnnecyArticle 2 : Siège de la CommunautéLe siège de la présente communauté de communes est fixé sur la commune de Faverges-Seythenex, 32route d'Albertville — 74210.Article 3 : Durée de la CommunautéLa Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) est formée pour une duréeillimitée.Article 4 : ObjetLa Communauté de Communes est un établissement public ce coopération intercommunal à fiscalité proprequi a pour objet d'associer les communes, visées à l'article 1.1, au sein d'un périmètre de solidarité en vuede l'élaboration de projets communs de développement économique, d'aménagement de l'espace, et del'exercice de compétences librement dévolues par les communes, telles qu'elles sont définies au titre Ill desprésents statuts.Article 5 : Adhésion à un Syndicat MixteLes Communes membres autorisent la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy àadhérer à un syndicat mixte, par simple décision du Conseil Communautaire sans que l'adhésion soitsubordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, conformément aux dispositionsde l'Article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Titre IlFonctionnement de la Communauté de communes
Article 6 : ReprésentationLe nombre et la répartition des siéges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesdes Sources du Lac d'Annecy est fixé par arrété préfectoral dans les conditions définies aux articles L5211-6et suivants du code général des collectivités territoriales.Article 7 : BureauConformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du C.G.C.T., le Conseil de Communauté élit parmi sesmembres un bureau composé comme suit :e 1 représentant par communee Pour les communes de plus de 2 000 habitants, 1 représentant supplémentairepar tranche de 2000 habitants commencée au-dela de 2 000 habitants.Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres, le Président et les Vice-Présidents qui sont membresde droit du bureau.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans les conditions fixées par l'articleL5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Le Président et le bureau peuvent, dans les conditions posées par l'article L 5211-10 du C.G.C.T., recevoirdélégation d'une partie des attributions du conseil. Lors de chaque réunion du conseil, le Président rendcompte des travaux du bureau.
Article 8 : Règlement intérieurUn règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté dans le délai de six mois à compter deson installation, conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du C.G.C.T.
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TITRE IllLes compétences de la communauté de Communes
Article 9 : COMPETENCES OBLIGATOIRES1° groupe - AMENAGEMENT DE L'ESPACE> Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur> Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2°" groupe — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 duCGCT :< Participation au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la Région dans lecadre d'une convention et dans le respect des article L.1511-2 et suivants du code général descollectivités territoriales.Aide en matière d'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues àParticle L1511-3 du CGCT: achat, vente, construction et location (locataire ou bailleur) del'immobilier (terrain ou bâtiment) destiné à l'action économique d'intérêt communautaire(organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques)
> Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;
3ème groupe — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telle quedéfinie par les items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ainsi libellés :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;© 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations ... ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ; |
2.Oo.
4e groupe — Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;Mise en ceuvre et financement des obligations incombant a la collectivité dans le cadre du schémadépartemental d'accueil des gens du voyage.
5ème groupe — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
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6°"e groupe — Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 duCode Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10: COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A DEFINITION DE L'INTERETCOMMUNAUTAIRE
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergiepour les actions d'intérêt communautaire.2. Politique du logement et du cadre de vie pour les actions d'intérêt communautaire3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire5. Action sociale d'intérêt communautaire6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 11 : AUTRES COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRESEquipements, infrastructures et installations touristiques :Créer, aménager, gérer et/ ou exploiter des équipements, des infrastructures et des installationsstructurants.Par structurants, il est entendu les équipements, infrastructures et installations, qui :- s'inscrivent dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérenced'aménagement- et favorisent la fréquentation du territoire intercommunal, et notamment l'allongement des 4saisons, et contribuent à l'amélioration de l'accueil et de l'animation touristique au sein de laCommunauté de Communes.Dans ce cadre, la communauté de communes est compétente :- pour l'aménagement, l'équipement et la coordination de l'utilisation du canyon de Montmin.- la création et la gestion du pôle touristique situé sur la zone d'activités de la Gare àDoussard.
Bâtiments pour la gendarmerieConstruction, aménagement et entretien des bâtiments de la gendarmerie.
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Culture, sport, loisirse Accompagnement et soutien aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs à rayonnementintercommunal dont audience et les retombées médiatiques présentent un intérêt pour le territoire.Dans ce cadre la communauté de Communes est compétente pour :- Le soutien au projet culturel Fabric'arts- Le festival des cabanes.
@ Soutien financier à l'école de musique « Les Arts Vivants ».
Conciliateur de justiceActions de soutien (mise à disposition de locaux, aide financière...)Gestion des eaux pluvialesL'animation et la coordination des actions dans l'exercice de la compétence correspondant au service degestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini par l'article L 2226-1 du CGCT.
Campus connectéCréation et gestion d'un Campus connecté sur le territoire pour élargir les possibilités de poursuite d'étudesdans l'enseignement supérieur aux étudiants.Économie sociale et solidaireElaborer et/ou favoriser et/ou soutenir la mise en œuvre de projets locaux pour le développement del'Economie Sociale et Solidaire.Espace emploi formationAménagement, animation et gestion d'un espace emploi formation pour développer l'emploi et accompagnerles publics dans l'accès à l'emploi.
Soutien à l'agriculture et à la filière boise Conduite d'études visant à préserver, promouvoir et développer les activités agricoles du territoire, lafilière bois, les productions localese Animation du schéma de desserte forestièree Soutien à la mise en place de circuits courtse Mise en place d'un plan d'alimentation territoriale Construction et gestion d'abattoirs y compris l'exploitation du service public associéSoutien à la construction ou rénovation de bâtiments destinés à accueillir un service publicprésentant un intérêt pour le territoiree Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments du centre de secourse Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes.
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ARTICLE 12 : AUTRES INTERVENTIONS
Soutiens et subventions aux organismes extérieursEn application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, la communauté decommunes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes quiinterviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.La communauté de communes et une commune membre peuvent, chacune à raison des compétencesqu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui conduit plusieurs types d'intervention.La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de leurexercice, la communauté de communes peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent àl'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.
Conventionnement avec la Région pour la compétence mobilitéLa Communauté de Communes pourra conventionner avec la Région, autorité organisatrice de la mobilitésur le territoire de la Communauté de Communes, dans le cadre d'une convention de coopération, sur lesdifférents thématiques et blocs de compétences, pour mettre en œuvre des actions ou gérer des services enmatière de mobilité, notamment les transports scolaires et les navettes saisonnières, conformément auxdispositions des Articles L1231-4 et L.3111-9 du Code des Transports.
Instruction des autorisations du droit des soisDans le cadre des règles visées par le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.5214-16-1 et des principes de la commande publique visant la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, laCommunauté de Communes pourra assurer des prestations de service en matière d'instruction des droits dusol pour le compte d'une ou de plusieurs de ses commune(s) membre(s). Cette intervention donnera lieu àune facturation spécifique dans les conditions définies par la convention afférente.Marchés publicsDans le cadre des règles visées par le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.5214-16-1 et des principes de la commande publique visant la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, laCommunauté de Communes pourra assurer des prestations de service en matière de marchés publics pourle compte d'une ou de plusieurs de ses commune(s) membre(s). Cette intervention donnera lieu à unefacturation spécifique dans les conditions définies par la convention afférente.
Dispositions applicables à toutes les compétences de la Communauté de Communes :Dans la limite de ses compétences, et dans les conditions définies par convention, la Communauté deCommunes pourra assurer des prestations de service pour le compte d'une collectivité, d'un autreétablissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Cette intervention donnera lieuà une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention.Pour mémoire, la facturation de ces services correspondra au remboursement des frais supportés par lacommunauté de communes (coût réel du service).Elle peut également réaliser des opérations de mandat pour le compte des Communes adhérentes ou non,dans les conditions définies par convention.
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TITRE IVRessources, conditions financiéres et patrimoniales
Article 13 : RessourcesLes ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :_—
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10.11.
Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du codegénéral des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article ;Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;Le produit des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;Le produit des emprunts ;Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre Hl dulivre Il de la première partie du code des transports ;La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts ;La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 14 : ComptableLes fonctions de comptable de la Communauté de communes sont exercées par la Trésorerie de Faverges-Seythenex.
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