ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-230
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2024-234-008 enregistré sous le N° SAP
851716746 dénommé "WILLIAM JONES" (2 pages) Page 3
04-2024-08-23-00001 - Récépissé de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne n°2024-235-005 enregistré
sous le N° SAP 907971055 dénommé "MONTEL PAYSAGE" (1 page) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2024-234-008 enregistré
sous le N° SAP 851716746 dénommé "WILLIAM
JONES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-234-008 enregistré sous le N° SAP 851716746 dénommé "WILLIAM JONES" 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
2s 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2024-234-008
enregistré sous le N° SAP 851716746 dénommé « WILLIAM JONES»
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 13 août 2024 via l'applicatif NOVA, par Monsieur
JONES William en qualité de entrepreneur individuel au profit de l'organisme « WILLIAM JONES »
dont l'établissement principal est situé 2 chemin du Valgas 04 860 PIERREVERT et enregistré sous le
N° SAP 851716746 pour exercer les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions pré-
vues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposi-
tions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agré-
ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et
des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme
a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-234-008 enregistré sous le N° SAP 851716746 dénommé "WILLIAM JONES" 4
| :
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 22 août 2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
La Directrice Dép ementale Adjointe
de l'Emploi, du Tr vail. cesfSolicarites
et de la Protecti n des Pdeulftions,
Françoise il
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP
des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CE-
DEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
Centre administratif Romieu
Rue Pasteur — BP 9028
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frAffaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Gestionnaire mesures emploi
Tél. : 04 92 30 37 18
Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-234-008 enregistré sous le N° SAP 851716746 dénommé "WILLIAM JONES" 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-23-00001
Récépissé de renonciation de déclaration d'un
organisme de services à la personne
n°2024-235-005 enregistré sous le N° SAP
907971055 dénommé "MONTEL PAYSAGE"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-23-00001 - Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°2024-235-005 enregistré sous le N° SAP 907971055 dénommé "MONTEL PAYSAGE" 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E = DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2024-235-005
enregistré sous le N° SAP 907971055 dénommé « MONTEL PAYSAGE »,
Monsieur,
Vous m'avez informé, et ce, en date du 10/08/2024 de votre décision de cesser les activités de votre
organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP 907971055 .
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de
la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les béné-
ficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 23/08/2024 Pour le Préfet et par délégation,
Ldpeetkoë FSaRPAdicinte
de l'Empi 5 Solidarités
et de la Populations,
Françoise LESAUVAGE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recouks gracieux awbrès de la DDETS-PP
des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministke chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CE-
DEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet im-
plicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la dé-
cision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence. gouv. fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-23-00001 - Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°2024-235-005 enregistré sous le N° SAP 907971055 dénommé "MONTEL PAYSAGE" 7