PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 JUIN 2024
PREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 07 JUIN 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-06-05-01 du 7 juin 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de
l'Aude, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberst Service interministériel de défense et de protection civiles'galitFraternité
'Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024- 06-05-01portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de Aude, et portantinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré.!
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre Natiènal du Mérite
VU le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 2215-1,VU le code de la sécuritÎ_é intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 etR. 211-27 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1,VU la loi n° 2021-689 du§31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1F" ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centainesde participants sont susceptibles de se dérouler entre le 10 juin 2024 et le 1 septembre2024 dans le département de l'Aude ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de lasécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis àl'obligation de déclaratic;än préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT que dès personnes venant de toute la France sont susceptibles departiciper à ces rassemblements ;CONSIDÉRANT l'urgencè à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
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l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie ; que les prévisionsmétéorologiques de Météo France annoncent une vague de températures élevées sur lebassin méditerranéen, que ces conditions climatiques, tant sur le littoral que sur la plaine etles massifs, sont de nature à engendrer des incendies ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie, de secours à personnes, de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ;CONSIDÉRANT la mobilisation majeure des forces de l'ordre et des forces de sécurité civilelors de la sécurisation des grandes manifestations sportives et culturelles organisées durantla saison estivale ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la posture actuelle du plan Vigipirate niveau Urgence-Attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aude, du 10 juin 2024 au 1* septembre 2024 inclus.Article 2 :La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation,sound system, amplificateurs, etc., à destination d'un rassemblement festif musical nondéclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l''Aude àcompter du 10 juin 2024 et jusqu'au 1° septembre 2024 inclus.Article 3 :Les infractions à larticle 2 du présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 4 :
Toute infraction à l'article 1 du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matérielen vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
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Article S :Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, unirecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours conteritieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 7 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la directrice de cabinetdu Préfet, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 05/06/2024
Le Préfet
wVChristian POUGET