ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 36 12 avril 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024 – 820 du 11 avril 2024 portant diverses mesures de police applicables sur les communes
de ABAINVILLE, BAUDIGNECOURT, BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRE,
COUVERTPUIS, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE SUR SAULX,DEMANGE AUX EAUX,
GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HEVILLIERS, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, LUMEVILLE-EN-
ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS SUR SAULX, MORLEY, RIBEAUCOURT, SAINT JOIRE,
VILLERS LE SEC, TOURAILLES AUX BOIS et TREVERAY du dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au
mercredi 24 avril 2024 08 heures 00.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024-781 du 5 avril 2024 Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines des sources de la Grotte, des sources de la Roche du Moutru, du puits Croix de
Cabaret et de la source des Etangs du Longeau exploités par la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-
COTES à titre de régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ces points
d'eau,portant autorisation d'utiliser l'eau des sources de la Grotte, des sources de la Roche du Moutru ,
du puits Croix de Cabaret et de la source des Etangs du Longeau pour l'alimentation en eau destinée à
la consommation humaine de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES.

Arrêté n° 2024- 782 du 5 avril 2024 p ortant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines du forage de Bussy-la-Côte exploité par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc
Sud Meuse à titre de régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ce point
d'eau,portant autorisation d'utiliser l'eau du forage de Bussy-la-Côte pour l'alimentation en eau destinée
à la consommation humaine.
Arrêté n ° 2024-783 du 5 avril 2024 Portant déclaration d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines de la source Pré de Fosse exploitée par la Communauté
d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse à titre de régularisation et l'instauration des périmètres
de protection de ce point d'eau,p ortant autorisation d'utiliser l'eau de la source Pré de Fosse
pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Nant-le-
Grand.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°9993-2024-DDT-SCDT/ER du 10 avril 2024 portant abrogation d'un agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité
routière.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté DREAL–SG–2024-14 en date du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EnPREFETDE LA MEUSE .Liberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 820 du 11 avril 2024portant diverses mesures de police applicables sur les communes de ABAINVILLE, BAUDIGNECOURT,BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRE, COUVERTPUIS, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE SUR SAULX,DEMANGE AUX EAUX, GONDRECOURT-LE-CHATEAU,HEVILLIERS, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, LUMEVILLE-EN-ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS SUR SAULX, MORLEY, RIBEAUCOURT, SAINT JOIRE, VILLERS LE SEC,TOURAILLES AUX BOIS et TREVERAYdu dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au mercredi 24 avril 2024 08 heures 00
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son préambule ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-1111 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;Vu le ëode de la sécurité intérieuré et notamment le Titre 1 du Livre III et les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L 3341-1 et suivants relatifs à la répression del'ivresse publique ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs et notamment son article 41 ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposants
Tél: 03.29.77.55.81Mél : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Interieure40 rue du Bourg - CS 30512 .55012 Bar-le-Duc Cédex1/6

violents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières sur les forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés a BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes alentours ;Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire deI'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'une intrusion par desopposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie;Considérant que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BURE etses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment prise àpartie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;Considérant qu'entre le 1°" et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;Considérant qu'une inscription par tag a été constatée le 10 mai 2021 sur un pont à LONGEAUX,commune permettant de rejoindre la zone de BURE à partir de BAR-LE-DUC, avec l'inscription « A basl'état nucléaire » ;Considérant que dans la nuit du 3 au 4 juin 2021, des dégradations par tags, visant les forces de l'ordreet l'Andra, ont été constatées sur les murs de l'ancien lavoir de la commune de Bure. Le 4 juin 2021, unpanneau d'affichage électronique de cette localité a également été dégradé ;Considérant que le 21 août 2021 à ABAINVILLE, à l'occasion d'une manifestation non autorisée, enmarge du camp des opposants dit « les Rayonnantes », des tags sont réalisés sur les panneaux designalisation et un abri de bus. Toujours lors de cette manifestation, un entrepôt appartenant àl'ANDRA, sis à GONDRECOURT-LE-CHATEAU, est dégradé par le biais de multiples inscriptions àI'extérieur, puis par effraction et multiples dégradations du mobilier présent à l'intérieur. Le gardien dusite, ayant pu échapper aux opposants, a vu son véhicule de fonction vandalisé et retourné ;Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mentions « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC », laissantprésager d'autres actions potentielles à venir dans le cadre de I'enquéte publique, se déroulant du 15septembre 2021 au 23 octobre 2021 ;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 février 2022, des tags sont réalisés sur un panneau de chantierde la commune d'ABAINVILLE, portant mention « ARGENT SALE DU NUK»: Un autre tag sera constatésur la façade d'un hangar à MAUVAGES, comportant les termes « ANDRA DEGAGE » ;Considérant que le 14 mars 2022, alors qu'ils se font outrager par un opposant à BURE, les gendarmesmobiles vont à la rencontre de ce dernier. C'est alors qu'un autre individu asséne, sans raison, deuxcoups de tête à l'un des militaires présent ;Considérant que le 24 mars 2022, une action de sabotage est constatée à VELAINES sur une ancienneligne de chemin de fer, qui servira, à terme, de ligne d'acheminement vers le site ANDRA. La façaded'une entreprise à proximité, porte les inscriptions « AnDRA DÉGAGE - SNCF COLLABO DU DESASTRENUCLÉAIRE — STOP CIGÉO », revendiquant l'action ;Considérant que le 9 mai 2022, le boîtier électrique alimentant un appareil de mesure appartenant àl'ANDRA, est incendié en forêt de MONTIERS-SUR-SAULX.
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Considérant que le 28 mai 2022, I'inscription « A VENDRE » est taguée sur la façade de la mairie deBIENCOURT-SUR-ORGE.Considérant que sur la période du 20 au 29 juin 2022, plusieurs dégradations ont été réalisées par lesopposants Cigéo à BURE, ces derniers ayant manifesté leur intentions auprés d'employés dépêchéspour remplacer des lampadaires communaux, en l'espèce 5 de ces lampadaires tagués de fleursd'ornements installées sur ce mobilier urbain aspergées de produit et desséchées, ainsi que d'autrestags réalisés ensuite.Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête des barricades »,à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirs ou autrebiens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie de CHASSEYBEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ;Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), maislimitrophe au département de la Meuse ;Considérant que le 31 décembre 2022, sur la commune de COMMERCY (55) des inscriptions de couleurnoire sont constatées sur le mur d'enceinte du supermarché MATCH et indiquant « 2023 anarchievaincra » ; que le méme jour sur la même commune, l'inscription « NI DUP NI DAC suivi du siglenucléaire est retrouvé sur le local d'un transformateur ; qu'une troisième inscription est découverte lemême jour sur la même commune sur un socle en béton de chantier contenant le sige nuclaire et qu'àcette même date l'inscription « NIK LE NUK JUST DO IT est retrouvé sur un local de transformateur ;Considérant que le 29 janvier 2023 sur la commune de BURE (55) les forces de l'ordre constatent laprésence de 3 tags réalisés sur 3 portes de la salle des fêtes et mentionnant respectivement « GLU:1DAC=0 » « TOUJOURS PAS DAC » et « DU NUKE » ; qu'au surplus les serrures de la salle des fetes ont étéobstrués par des allumettes de la colle forte ;Considérant que le 22 mars 2023, la salle des fêtes de la commune de MANDRES-EN-BARROIS (55) a faitl'objet de dégradations par le biais de vis destinées à solidariser le bâti et l'ouvrant et dont la téte de visa été fraisée afin d'éviter toute retrait et ce alors qu'une réunion de présentation de la Demanded'Autorisation de Création lié au projet CIGEO devait se tenir le soir même ;Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 15/03/2023 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une durée de 6mois ; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01/03/2018 ;Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loicstop aux incarcérations politiques » ;Considérant que dans le samedi 1° juillet 2023 à 8h10, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS, lesmilitaires de la gendarmerie constatent la présence de tags en divers lieux ; qu'un premier, de couleurjaune, a été réalisé sur le mur d'un terrain indiquant « CREVE L'ETAT » précédé du sigle « À » connu pourêtre le signe de l'anarchie ; qu'un second, de couleur rouge et violet est inscrit sur le mur de la réserveincendie de la commune et mentionnant « SOUTIEN AUX EMEUTIER.E.S ET AUX PRISONNIER.ES » ;qu'enfin une troisième inscription, de couleur rouge est effectuée sur la façade d'une habitation etportant les inscriptions suivants « FLIC=ARCELEUR, VIOLEUR, ASSASSIN » et « TU VAU QUEDAL,TIR-TOIUNE BALLE » suivie du signe « À » d'anarchie ;
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Considérant qu'au cours de la méme nuit, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS, divers objets ontdisposés sur la chaussée dont trois bouteilles de gaz et une poubelle renversée de sorte à entravernotamment la circulation routiére sur cet axe ;Considérant qu'au-delà de la seule conviction personnelle, ces faits constatés sont de natures àimpacter la population résidant à proximité du site de 'ANDRA ;Considérant que la mouvance antinucléaire organise du 17 avril 2024 au 23 avril 2024 sur le secteur deBure un évènement intitulé « RENCONTRES PRINTANIERES, ANTINUCLAIRES ET ANTI-AUTORITAIRES ».Considérant qu'en marge des festivités, un appel a été lancé pour les préparatifs à partir du samedi 13avril jusqu'au démontage complet le vendredi 26 avril 2024 ;Considérant que depuis le 31 mars 2024, un pré-programme a été mis en ligne avec cinq sortiesextérieures, dont deux particulièrement sensibles, le vendredi 19 et dimanche 21 avril 2024 consacréesrespectivement à une balade/découverte le long de la voie ferrée devant desservir à terme Cigéo etl'autre sur le tracé de la ligne THT devant alimenter le projet ;Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infraction pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer laprotection des biens et des personnes durant la période du dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 aumercredi 24 avril 2024 08 heures 00 ;Considérant que I'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des dégradations surles biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposésà la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols et enginspyrotechniques ; que, par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port et letransport de matériels susceptibles de constituer une arme contre les forces de l'ordre, de matériel oucarburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desdégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la zone decompétence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement desmilitants, d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communes régulièrement impactées parl'action des opposants ;Considérant également que lors de la manifestation de 2023 relative à la contestation de la création deméga-bassines à Sainte Soline (79), de nombreux participants ont utilisé des accessoires pour dissimulerleur visage devant les forces de l'ordre ; qu'il convient dès lors, d'interdire le transport et la détention,sauf motif légitime, de tout accessoire pouvant être destinée à cette fin ;Considérant enfin que la consommation de boissons alcooliques est un facteur générateur de troublesà l'ordre et à la tranquillité publics ; que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre lesmesures nécessaires à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiques si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant del'Etat dans le département estseul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dontle champ d'application excède le territoire d'une commune » ;Considérant que les communes visées par le présent arrété sont implantées sur les axes routiersstructurants susceptibles d'être empruntés pour rejoindre les lieux d'implantation des différents sites etinfrastructures de l'ANDRA ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture :
ARRETE
Article 1er : du_dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au mercredi 24 avril 2024 08 heures, l'acquisition, lacession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles
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pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur lavoie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de ABAINVILLE,BAUDIGNECOURT, BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRE, COUVERTPUIS,DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE SUR SAULX,DEMANGE AUX EAUX, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HEVILLIERS, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, LUMEVILLE-EN-ORNOIS,MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS SUR SAULX, MORLEY, RIBEAUCOURT, SAINT JOIRE, VILLERS LESEC, TOURAILLES AUX BOIS et TREVERAY ;Durant cette période et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par des particuliersdes artifices de divertissement des catégories F1 a F4, des articles pyrotechniques des catégories T2 etP2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sontinterdits.
Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :. la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;. le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.Article 2 : du' dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au mercredi 24 avril 2024 08 heures.la distribution, lavente, l'achat et le transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles, acides ouproduits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client auprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentdapparells automatisés permettant la distribution de carburants, douvent prendre les dlsposmonsnécessaires pour faire respecter cette mesure.Article 3: du _dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au mercredi 24 avril 2024 08 heures,, le transport depeinture conditionnée en aérosols est interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 4: du dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au mercredi 24 avril 2024 08 heures, le transport etle port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf motiflégitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article Ter.Article 5: du dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au mercredi 24 avril 2024 08 heures le transport sansmotif légitime de matériaux combustibles (poutres paille, bois....) et de matériaux de construction estinterdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.Article 6: du dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au mercredi 24 avril 2024 08 heures, la détention etle transport, sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visageafin de ne pas être identifiés sont interdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.Article 7 : du dimanche 14 avril 2024 18 heures 00 au mercredi 24 avril 2024 08 heures, le port et letransport, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partiedes moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre sont interditssur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur. -Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Commercy, le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Meuse et les Maires de ABAINVILLE,BAUDIGNECOURT, BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRE, COUVERTPUIS,DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE SUR SAULX,DEMANGE AUX EAUX, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HEVILLIERS, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, LUMEVILLE-EN-ORNOIS,MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS SUR SAULX, MORLEY, RIBEAUCOURT, SAINT JOIRE, VILLERS LE5/6

SEC, TOURAILLES AUX BOIS et TREVERAY; sont chargés de l'exécution du présent arrété, dont ilsrecevront copie pour affichage, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
vier DELARUE
Dans un délai de deux mois a.compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentleux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy(54036) - 5, Placede la Carrière.Le trlbunal administratif peut être saisi par l'application mformathue "Télérecours cutoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé| par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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E | Secrétariat généralREPUBLIQUE | | n L ,FRANÇAISE | Délégation territoriale de Meusee de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité '
ARRÊTÉ n° 2024-781 du 5 avril 2024Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesdes sources de la Grotte, des sources de la Roche du Moutru, du puits Croix de Cabaretet de la source des Etangs du Longeau exploitéspar la commune d''HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES à titre de régularisationet l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau des sources de la Grotte,des sources de la Roche du Moutru, du puits Croix de Cabaretet de la source des Etangs du Longeau pour l'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214—53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412—1_9 à R412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d''utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son ;décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,- VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n° 85-2101 du 1* juillet 1985 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation et de la protection des eaux captées sur le territoire et au bénéfice de la communed'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES,VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTESdu 19 novembre 2018 pour les sources de la Grotte, les sources de la Roche du Moutru et le puitsCroix de Cabaret et du 8 novembre 2019 pour la source des Etangs du Longeau,VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 mars 2014 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2023-1805 du 7 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publique etparcellaire auxquelles il a été procédé du 13 septembre au 30 septembre 2023 en mairie ded'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 28 octobre 2023,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnément et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 5 avril 2024,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que les besoins en eau destinée a la consommation humaine de la communed'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la communed'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES,Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour des sources de laGrotte, des sources de la Roche du Moutru, du puits Croix de Cabaret et de la source des Etangs duLongeau ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle auxpollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRÊTEArticle 1° : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES,les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine des points d'eausuivants : Coordonnées AltitudeQNom du Code BSS '.Commum.a N° de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7
Sources de la | pssooomu | Hannonville- | 4969 D |893566| 6884509 | 314Grotte sous-les-CôtesSources de la Hannonville-Roche de BSSOOOMBFY | sous-les-Côtes 1973 D 893 671 | 6 884 584 296Moutru. . Hannonville-Puits « Croix de | BSSO0OMBND | sous-les-Côtes | 121 ZL |893815| 6884689 | 270Cabaret »Source des Hannonville-Etangs du BSSOOOMBKH | sous-les-Côtes 2025 D 892 831 | 6 883 409 321Longeau
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX DESSOURCES DE LA GROTTE, DE LA ROCHE DU MOUTRU, DU PUITS CROIX DE CABARET ET DE LASOURCE DES ÉTANGS DU LONGEAUArticle 2 : Dérivation des eauxLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel des sources de la Grotte, des sources de laRoche du Moutru, du puits Croix de Cabaret et de la source des Etangs du Longeau, situés sur leban de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 3 : Désignation des périmètres de protectionSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants des sources de la Grotte, dessources de la Roche du Moutru, du puits Croix de Cabaret et de la source des Etangs du Longeauainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.

lls sont établis sur la base de l'avis de I'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 60 000 m3pour les sources de la Grotte, les sources de la Roche du Moutru et le puits Croix de Cabaretalimentant le village, et de 5 000 m° pour la source des Etangs du Longeau alimentant le site desétangs du Longeau, conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :- Un périmètre de protection immédiate autour des sources de la Grotte constitué d'une partiedes parcelles 1968 et 1969 de la sect!on D de la commune d''HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES,qui s'étend sur une surface de 2441 m°,- Un périmètre de protection immédiate autour des sources de la Roche du Moutru constituéd'une partie de la parcelle 1973 de la section D et de la voie communale et du chemin rural ditde Vaudo&s de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES, qui s'étend sur une surface de3150 m?,- Un perim'etre de protection immédiate autour du puits Croix de Cabaret constitué d'une partiede la parcelle 121 de la section ZL de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES, quis'étend sur une surface de 429 m°,- Un périmètre de protection immédiate autour de la source des Etangs du Longeau constituéd'une partie des parcelles 2021 et 2025 de la section D de la commune d''HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES, qui s'étend sur une surface de 474 m?,- Un périmètre de protection rapprochée pour les sources de la Grotte, les sources de la Roche duMoutru et le puits Croix de Cabaret, qui s'étend sur la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES sur les parcelles 1968, 1969 et 1973 de la section D, les parcelles 12 à 17, 19, 102 à 104, 109,110 de la section ZM, la parcelle 121 pour partie de la section ZL, y compris la partie noncadastrée du domaine public incluse dans le périmètre de protection rapprochée (chemin dit duVaudois pour partie, voie communale pour partie et chemin rural dit aux Darrés pour partie) surune surface totale de 18ha91a52ca.- Un périmètre de protection rapprochée pour la source des Etangs du Longeau qui s'étend sur lacommune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES sur les parcelles 1961 pour partie, 1962, 1963 pourpartie, 1976 à 1978, 2021 pour partie, 2022 à 2025 de la section D, y compris la partie noncadastrée du domaine public incluse dans le périmètre de protection rapprochée (chemin ruraldit de Longeau à Hannonville-sous-les-Côte pour partie, voie communale pour partie et routedépartementale stratégique n°3 dit des Côtes de Meuse pour partie) sur une surface totale de57ha11a53ca.Article 4 : Dispositions communesToutes mesures doivent être prises pour que la commune d''HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES et lesservices de la délégation territoriale de Meuse de l''Agence Régionale de Santé Grand Est soientavisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles àl'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communicationtraversant ces périmètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.Article 5 : Périmètres de protection immédiateArticle 51 : Propriété des terrainsLa commune d''HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES est et doit rester propriétaire des parcelles 1969,1973, 2021 et 2025 de la section D et de la parcelle 121 de la section ZL du cadastre de la communed'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES dans lesquelles sont inclus les périmètres de protectionimmédiate. La commune d''HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES doit signer une convention de gestionavec la commune de Combres-sous-les-Côtes, propriétaire de la parcelle 1968 de la section D ducadastre de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES qui délimite pour partie le tracé dupérimètre de protection immédiate des sources de la Grotte.

Article 5.2 : Délimitation des terrainsLes périmètres de protection immédiate doivent être clôturés et ces clôtures doivent êtremaintenues en bon état, de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement.Article 5.3 : Aménagement et entretien des terrainsLes terrains délimités par ces périmètres sont régulièrement entretenus et ne sont accessiblesqu'aux seules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité etinstallation y sont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien des points d'eau, desemprises protégées et de leur clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eaupotable.Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage..) et les résidus de coupe sontévacués en dehors des périmètres de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques,produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
Article 6 : Périmètres de protection rapprochée et prescriptionsDans les périmètres de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 1 mètre de profondeur est interdite,à l''exception de celles nécessaires :* aux travaux de remplacement des captages d'eau potable existants ou de leur protectionsous contrôle des Services de l'Etat concernés,* au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseau d'eau potable et réserve incendie,conduite de gaz, réseau enterré de lignes électriques, ou téléphonique ou de fibresoptiques), qui sont autorisés s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de cesinstallations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan-qualitatif que qualitatif.* aux travaux nécessaires à la réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif de laconstruction existante sur la parcelle D2023.
byLes rejets d'effluents liquides de toute nature sont interdits, à l'exception des eaux uséesdomestiques issues d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme pour les constructionsexistantes. Le dispositif de traitement à privilégier est de type « filtre à sable vertical étanchedrainé » afin de limiter toute infiltration vers la nappe si les contraintes de terrain le permettent.Le fonctionnement des installations d'assainissement non collectif doit être contrôlé à raison de :* Pour les installations non-conformes : 1 contrôle tous les ans,* Pour les installations conformes présentant un risque sanitaire ou environnemental :© sans électromécanique : 1 contrôle tous les 4 ans,© avec électromécanique : 1 contrôle tous les 2 ans.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux inertes et naturels provenant de carrières autorisées au titre des ICPE.Les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et de mettre enherbe les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement immédiatement après travaux. Letraitement des accotements des axes de circulation avec des produits phytosanitaires etphytocides est interdit.Le stationnement des véhicules et engins est interdit, à I'exception des véhicules et engins utilisésdans le cadre de I'exploitation forestière à plus de 200 mètres des captages.

L'utilisation de pesticides dans le cadre des activités forestières et cynégétiques est interdite àmoins de 200 mètres des captages. Au-delà, il convient que le traitement n'interfère en aucunemanière sur la qualité des eaux souterraines. Les engins chargés du débardage sont autorisés à plusde 100 mètres des captages et doivent être en parfait état d'entretien (absence de fuitesd'hydrocarbures, de fuites hydrauliques ou tout autre fluide). La coupe à blanc de forêt estautorisée dans le cadre d'un document de gestion durable forestier validé.Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits à I'exception des aires de stockage degrumes qui sont autorisées à plus de 200 mètres des captages et pour une durée maximale d'un an.Tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles parrapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau et sera soumis à l'avis d'unhydrogéologue agréé pour évaluer les impacts tant quantitatifs que qualitatifs sur les ressources eneau.Sont par ailleurs interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :* La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance àl'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine oudestinés à la surveillance de l'aquifère capté après autorisation préfectorale,* La réalisation de sondages géotechniques à l'exception de ceux nécessaires pour la créationou la mise en place des ouvrages liés directement aux captages d''alimentation en eaupotable ou à la création d'ouvrages publics dûment autorisés sous contrôle des Services del'Etat concerné, '* La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,* La fracturation hydraulique,* _ L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert,. L'implantation d'éoliennes et les centrales solaires photovoltaiques,* Lacréation ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,* Toute activité de sports mécaniques (ne concerne pas l'utilisation de ce type de véhiculepour les propriétaires et exploitants des parcelles du périmètre de protection rapprochée),* L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables,de produits chimiques, de fluides caloporteurs,» L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou épurées, à l'exception du dispositif d'assainissement non collectifconforme à la réglementation en vigueur pour la construction existante sur la parcelleD2023,* L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales,* La réalisation de puits d'infiltration et l'infiltration des eaux pluviales de voiries,» Les constructions de toute nature à l'exception de celle d'ouvrages destinés à l'alimentationen eau potable,» Les activités de maraichage, serres et pépinières,» Tout aménagement favorisant le regroupement des animaux,» La création de cimetières ou leur agrandissement,* Le camping, le caravaning, les aires de camping-car et annexes,+ Toute création et tout entretien de souilles artificielles,

* L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,* L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvége),* L'uvtilisation de produits répulsifs, '* L'affouragement et/ou l'agrainage de gibier,* La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,» L'épandage d'effluents organiques de toute nature, '» _ Le défrichement, 'essartage,« - Le brûlage des rémanents,* Le traitement sur place du bois abattu (2 mentionner dans les clauses de vente du bois),» Le remplissage des réservoirs (carburant et autres fluides) des véhicules et engins liés àI'exploitation forestière,* L'utilisation d'huiles non biodégradables pour les engins nécessaires aux travaux forestiers,» L'utilisation d'explosifs,* — Les manifestations diverses (braderies, concerts...).
Article 7: Réglementation des activités, installations et dépôts existants à la date du présentarrêtéSans préjudice des dispositions particulières figurant à son article 6, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lespérimètres de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant de l'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
Article 8 : Avis complémentaire d'un hydrogéologue agrééLors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée, susceptible de mettre en causela qualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, l'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Article 9 : Indemnisation des servitudesLa commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES indemnise tout propriétaire ou exploitant dontles terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptionsparticulières, imposées par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisantI'objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
Article 10 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L.1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE -Article 11 : Autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaineLa commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES est autorisée (à titre de régularisation) à utiliserl'eau en vue de la consommation humaine à partir des sources de la Grotte, des sources de la Rochedu Moutru, du puits Croix de Cabaret et de la source des Etangs du Longeau dans les conditionsfixées par le présent chapitre. :
Article 12 : Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et maintenir uneeau de qualité. Par ailleurs, il convient de vérifier visuellement au moins une fois par an l'état etl'étanchéité des cuvelages des réceptacles et collecteurs de l'ensemble des captages.
Article 13 : Traitement de l'eauAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire I'objet d'un traitement de désinfection,afin d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires.
Article 14 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES est tenue de surveiller en permanence la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notammentà la protection de sa ressource ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de productionet de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à cetitre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 15 : Contrôle de la qualité de I'eauLe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d''une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16 : Travaux de mise en conformitéArticle 16.1 : Mise en conformité des installations liées à l'exploitation du service d'eau potableSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative de lacommune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES.Ces travaux comprennent : :* au niveau des sources de la Grotte, pose d'une clôture en fil barbelé à 5 rangs avecportail d'acces, sur l'extension du tracé du périmètre de protection immédiate des 5captages et du collecteur,* mise en place, le cas échéant, d'un clapet à l'extrémité du trop-plein du réceptacle dessources de la Grotte, ;* au niveau des sources de la Roche du Moutru et ouvrages techniques, pose d'uneclôture en fil barbelé à 5 rangs avec portail d'accès, sur l'extension du tracé dupérimètre de protection immédiate des 3 captages,* sécurisation de la trappe d'accès au puits Cabaret,* Mise en place d'une grille au niveau du trop-plein du réservoir,* Pose d'une clôture grillagée de 2 m de hauteur avec portail d'accès fermé à clé, sur letracé du périmètre de protection immédiate de Ja source des Etangs du Longeau,« Sécurisation de la trappe d'accès à la ressource (source des Etangs du Longeau),* Installation d'un système de traitement préventif par chloration dans un abrispécifique sur le réseau de la source des Etangs du Longeau et reprise, modification dusystème de distribution des eaux en amont des compteurs (prélèvement, purge de labache...) qui peuvent être déplacés si besoin,» Coupe des arbres situés à moins 10 m de la source des Etangs du Longeau,* Installation d'une grille ou d'un clapet anti-retour sur le trop-plein de la source desEtangs du Longeau. 'Articles 16.2: Mise en conformité des installations particulières situées dans les périmètres deprotection rapprochéeLes travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :* Mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif dans un délaimaximum de 1 an,* Vérification et sécurisation des cuves à fuel (si elles existent) au sein de la constructionproche de la source des Etangs du Longeau.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Modification des installationsTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
Article 18 : Pièces annexesLes pièces annexées au présent arrêté sont :

- Annexe 1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate des sources de la Grotte,- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate des sources de la Roche duMoutru, '- Annexe 3 : État parcellaire du périmétre de protection immédiate du puits Croix de Cabaret,- Annexe 4 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source des Etangs duLongeau,- Annexe S : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée des sources de la Grotte, dessources de la Roche du Moutru et du puits Croix de Cabaret,- Annexe 6 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source des Etangs duLongeau, '- Annexe 7 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate des sources de la Grotte(échelle 1/370),- Annexe 8 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate des sources de la Roche duMoutru (échelle 1/500),- Annexe 9: Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate du puits Croix de Cabaret(échelle 1/430),- Annexe 10 : Plan parcellaire du périmétre de protection immédiate de la source des Etangs duLongeau-(échelle 1/380),- _ Annexe 11 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée des sources de la Grotte,des sources de la Roche du Moutru et du puits Croix de Cabaret (1/3300),- Annexe 12 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source des Etangs duLongeau (1/10000),- _ Annexe 13 : Plan de situation du périmètre de protection rapprochée des sources de la Grotte,des sources de la Roche du Moutru, du puits Croix de Cabaret et de la source des Etangs duLongeau (sans échelle).
Article 19 : Mise en œuvre et notificationLe présent arrêté est transmis à la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la notification individuelle du présent àrrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la commune d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.- l'affichage en mairie d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES pendant une durée d'au moins 2mois des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,A la fin de la période d'affichage, le maire de la commune concernée adressera au préfet dela Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité,- La conservation en mairie d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES de l'acte portant déclarationd'utilité publique.Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l'arrêté.

- L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par lecode de l'urbanisme.
Cet arrêté (hors annexes, consultables en mairie de d'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES) est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Article 20 : Délais et voies de recoursLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative.
Article 21 : AbrogàtîonL'arrété préfectoral n° 85-2101 du 1¢ juillet 1985 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation et.de la protection des eaux captées sur le territoire et au bénéfice de la communed'HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES est abrogé.
Article 22 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au directeur de 'Office National des Foréts,- auresponsable du Centre Régional de la Propriété Forestière,- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le sous-préfet de Verdun, la directrice généralede l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse etle maire de la commune d''HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES sont charges chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. bBar-le-Duc, lePour le préfet et par délégation,étë'së étaire Ëgäal,
Christian ROBBE-GRILLET
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Secrétariat GénéralPREFET |?À}A MEUSE Délégation territoriale de MeusePgalité de l'Agence régionale de santé Grand Est
ARRETE n° 2024- 782 du 5 avril 2024Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivationdes eaux souterraines du forage de Bussy-la-Côteexploité par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuseà titre de régularisation et I'instauration des périmètres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau du forage de Bussy-la-Côtepour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R.1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-'I9 à R.412-27,VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse du 22 novembre 2012 et du 21 septembre 2017,VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique du 5 décembre 2015 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2105 du 17 août 2023 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publique etparcellaire auxquelles il a été procédé du 25 octobre au 10 novembre 2023 en mairie de VALD'ORNAIN,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 15 novembre 2023,VU lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risqùes sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 5 avril 2024,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du foragede Bussy-la-Côte ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacleaux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de I'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETEARTICLE 1°* : OBJET DE L'ARRETELe présent arrété a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse, les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant :Nom du Commune N° de Coordonnées Altitude« captage Code BSS d'implantation | parcelle Section L)Îmbert 93$m) (';)
Forage de , . ,Bussy-la-Côte BSSOOOPWRS | Val d'Ornain 70 Al |852916| 6858898 | 170
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DUFORAGE DE BUSSY-LA-CÔTE
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel du forage de Bussy-la-Côte situé sur le bande la commune du Val d'Ornain, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants du forage de Bussy-la-Côteainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.lls sont établis sur la base de l'avis de I'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 140 000 m*conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :- Un périmètre de protection immédiate autour du forage de Bussy-la-Côte constitué de la parcelle70 de la section Al (feuille 090) de la commune de VAL D'ORNAIN qui s'étend sur une surface de100 m?- Un périmètre de protection rapprochée du forage de Bussy-la-Côte qui s'étend sur la communede VAL D'ORNAIN sur les parcelles n°21pp, 22pp, 23pp, 25, 27, 28, 30 à 32, 55, 56, 61 à 65, 66pp dela section AD (feuille 090), parcelles n°3 à 12, 14, 16, 17, 21, 22, 45, 47, 59, 73, 80, 82, 97, 98, 100 à106, 109, 110 de la section AE (feuille 090), parcelles n°1, 7 à 12, 14 à 27,29 à 38, 40 à 47, 49 à 68, 70,71,73 à 83, 119pp, 120pp, 123 à 126, 129 à 134, 137 à 139, 142 à 146, 148, 149, 151, 167, 168, 170, 171,173 à 178, 180 à 188, 194, 195, 198 à 201, 207, 208, 211 à 217, 226, 227, 228pp, 229pp, 230 à 251 de lasection AH (feuille 090), parcelles n°52 à 62, 64 à 69, 73, 110, 112 à 117, 120 à 122, 125, 126, 129, 130,133 à 136 de la section Al, parcelles n°9, 10, 11pp, 61 de la section AK (feuille 090), y compris lapartie non cadastrée du domaine public incluse dans le périmètre de protection rapprochée(voie communale n°4 de Sainte-Hoïlde à Bussy pour partie, la route Sainte Hoilde, la rue Haute, larue Basse, le chemin rural dit « Ancien Chemin de Mussey à Bussy-la-Côte » pour partie, le cheminrural dit « de Dessous les Vignes » pour partie, la rue « Côté des Prés », la Place de l'Eglise, la ruede I'Eglise Saint-André, deux ruelles et un sentier pour partie, sur une surface totale de57ha 09a 31ca.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse et les services de la délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé GrandEst soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ces périmètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, sont interdits tout fait ou activitésusceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sensd'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATEARTICLE 5.1 : PROPRIETE DU TERRAINLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit signer une convention de gestion avecla commune de Val d'Ornain, propriétaire de la parcelle 70 de la section Al du cadastre de lacommune de Val d'Ornain qui délimite le tracé du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 5.2 : DELIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate doit être clôturé et cette clôture doit être maintenue en bonétat, de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement.ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre est régulièrement entretenu et n'est accessible qu'aux seulespersonnes chargées du contrôle ou de l'entretien de l'ouvrage. Toute activité et installation y sontinterdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de I'emprise protégée etde sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur I'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de sondages géotechniques de plus de 2 mètresde profondeur est interdite à l'exception de celles nécessaires :* — aux travaux de protection des captages d'eau potable, n* — aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs existants,» au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général sous réserve de l'absence d'impactpotentiel des installations sur l'écoulement des eaux souterraines tant sur le plan quantitatifque qualitatif.Les travaux de voirie existante sont autorisés, sous réserve d'utiliser des matériaux inertes pour lacouche de forme et de mettre en herbe les fossés d'évacuation des eaux de ruissellementimmédiatement après travaux. Les fossés sont entretenus par fauche régulière. En cas deremembrement, la création de chemins agricoles pour l'accés aux parcelles est autorisée.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux naturels inertes provenant de carrières autorisées au titre des ICPE.Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits, à I'exception :« — des stockages de bois à usage domestique,

* pour les constructions existantes à la date de signature de l'arrêté préfectoral et les_nouvelles constructions à à usage d'habitation, des cuves de stockage d'hydrocarbures ouautres produits chimiques qui, lors de leur renouvellement, doivent être installées hors sol,isolées des eaux pluviales pour éviter les débordements et équipées d'un bac de rétentionadapté ou être enterrées et munies d'une double enveloppe avec détecteur de fuite,* des stockages existants de produits phytosanitaires conformes à la réglementation envigueur et leur extension pour permettre leur mise aux normes,» ' des stockages permanents d'engrais organiques, y compris fumier et lisier, ou de synthèse,qui sont autorisés à plus de 500 mètres du captage dans des locaux dédiés conformes à laréglementation en vigueur.La construction de nouvelles habitations est autorisée sous réserve de leur raccordement au réseaud'assainissement collectif.L'épandage d'effluents organiques de toute nature est interdit, à l'exception de l''épandage decomposts et fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, issus d'un stockage d'au minimumtrois mois sous les animaux ou d'une fumiére située à plus de 500 mètres du captage. -L'épandage d'engrais azotés organiques autorisés ou de synthèse destinés à la fertilisation des solsdoit être conforme aux prescriptions du programme d'actions Directive Nitrates.Tout aménagement favorisant le regroupement des animaux (abreuvoirs, installations mobiles detraite, abris, râteliers, et aires de nourrissages complémentaires...) doit être installé à plus de 350mètres du captage. Le pacage d'animaux est limité à un chargement permettant le maintien, entoute période de l'année, de la couverture végétale du sol.Le traitement avec des produits phytosanitaires des aires de stationnement, des accotements devoies routières, des talus, des fossés, des jachères, des espaces verts collectifs et lieux publics, etl'épandage par des particuliers sont interdits. L'épandage d'herbicides sur les prairies est interdit,sauf en cas d'infestation de vivaces constatée par un diagnostic prairial réalisé par un technicienhabilité.Sont par ailleurs interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :* La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance, àl'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine, oudestinés à la surveillance de l'aquifère capté, après autorisation préfectorale,« La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,» _ L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert,* L'implantation d'éoliennes (hormis les petites installations individuelles) et de centralessolaires photovoltaïques, à I'exception des panneaux photovoltaiques installés sur toiture,< La création ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,* La réalisation de puits d'infiltration, à l'exception de ceux nécessaires à l'infiltration des eauxde toiture,* L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables,de produits chimiques, de fluides caloporteurs,» L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou épurées,» L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales,» Lacréation de cimetières ou leur agrandissement,* - La création de nouveaux lotissements d'habitation en dehors des zones référencées dans lePlan Local d'Urbanisme,* La construction d'aires de stationnement, à l'exception de celles strictement nécessaires aufonctionnement de lotissements,

» La construction ou l'aménagement de logement d'animaux, de bâtiments d'élevage oud'engraissement, de silos produisant des jus de fermentation, liés à l'implantation d'unnouveau siège d'exploitation,» Le camping et le caravaning, à l'exception des activités d'accueil à la ferme, sous réserve dela collecte et du traitement des eaux usées produites, dont les matières des toiletteschimiques,» — La création de terrains de golf,» Toute activité de sports mécaniques,* — L'affouragement et l'agrainage du gibier, à I'exception de l'agrainage linéaire à plus de 400 mdu captage,* Toute création et tout entretien de souilles artificielles,» L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,* L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),+ L'utilisation de produits répulsifs,» — Le retournement des prairies permanentes, à l'exception de celui réalisé dans le cadre d'uneremise en état de parcelles, sous réserve d'un réensemencement en prairie à reahser dans lesmeilleurs délais,* La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,* Le drainage des terres agricoles ainsi que les rejets d'effluents agricoles,» — Les activités de maraîchage, serres et pépinières, à l''exception du maraîchage en agriculturebiologique et des jardins à usage domestique sans utilisation de produits phytosanitaires,* La préparation de bouillies de traitement et le remp!issage de pulvérisateurs, excepté surune aire de remplissage conforme à la réglementation en vigueur et existante à la date designature du présent arrêté,* La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires et le lavage dumatériel en dehors des aires spécialement prévues à cet effet,» L'épandage de tout produit phytosanitaire par voie aéroportée,* Le brûlage de déchets de toute nature, dont les déchets verts.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉSans préjudice des dispositions particulières figurant à son article 6, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lepérimètre de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant de l'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉLors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettre en cause laqualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, l'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse indemnise tout propriétaire ou exploitantdont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite deprescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexesfaisant l'objet du présent arrété et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.

ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE 'ARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est autorisée (à titre de régularisation) àutiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de Bussy-la-Côte dans lesconditions fixées par le présent chapitre.
ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et maintenir uneeau de qualité.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veillenotamment à la protection de sa ressource ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations deproduction et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités decontrôle.
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.

Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉARTICLE 16.1 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative de laCommunauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.Ces travaux comprennent :» la pose d'une clôture avec portail sur le tracé du périmètre de protection immédiate duforage,* la mise en place d'une plaque signalétique en téte du forage avec indication du numéro BSS,* leretrait du câble d'alimentation dans le regard du forage.
ARTICLES 16.2: MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS PARTICULIERES SITUÉES DANS LE PERIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEELes travaux de mise en conformité sont réalisés à I'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :» Mise en conformité réglementaire des captages existants dans un délai maximum d1 an.
CHAPITRE S : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont : -- Annexe 1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate du forage de Bussy-la-Côte,- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée du forage de Bussy-la-Côte,- Annexe 3: Plan parcellaire du périmètre de protectnon immédiate du forage de Bussy-la-Côte(échelle 1/250),- Annexe 4 : Plan parcellaire du périmètre de protectlon rapprochée du forage de Bussy-la-Côte(échelle 1/6000),- Annexe 5 : plan de situation du périmètre de protection rapprochée du forage de Bussy-la-Côte(sans échelle).
ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et à lamairie de VAL D'ORNAIN en vue de :

- - la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d''avisde réception, à l'initiative de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection'rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité. '- l'affichage en mairie de VAL D'ORNAIN pendant une durée d'au moins 2 mois des extraitsde celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,A la fin de la période d'affichage, le maire de la commune concernée adressera au préfet dela Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité,- La conservation en mairie de VAL D'ORNAIN de l'acte portant déclaration d'utilité publique.Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudesqui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l'arrêté.- L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par lecode de l'urbanisme.
Cet arrêté (hors annexes, consultables en mairie de VAL D'ORNAIN) est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrété ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 20 : DËLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 ducode de justice administrative.
ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au président de la Chambre d'Agriculture de la Meuse,- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du Bureau de Recherches Géologiques et Minières.

ARTICLE 22 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de I'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la présidente de laCommunauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le maire de la commune de VAL D'ORNAINsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Dué,le " 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian ROBBE-GRILLET

Ex Secrétariat GénéralPRÉFETDE LA MEUSE Délégation territoriale de MeuseÉ de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRETE n° 2024-783 du 5 avril 2024Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eauxsouterraines de la source Pré de Fosse exploitée par la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse à titre de régularisation etI'instauration des périmètres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source Pré de Fosse pourl'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de- Nant-le-Grand
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à.10 et R13211 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L;215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse du 21 septembre 2017,VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 27 octobre 2014 relatif. à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2106 du 17 août 2023 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publique etparcellaire auxquelles il a été procédé du 04 au 21 octobre 2023 en mairie de Nant-le-Grand,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 9 novembre 2023,VU lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 5 avril 2024,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de la sourcePré de Fosse ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle auxpollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRETEARTICLE 1°* : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse, les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : ° Coordonnées AltitudeNom du Code BSS "Communf_e N° de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle | TM X Y 7Source Pré ' |de Fosse BSSOOOSAZL | Nant-le-Grand 24 A 863 957 |6845 409 | 262
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX DELA SOURCE PRÉ DE FOSSE
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source Pré de Fosse située sur le bande la commune de Nant-le-Grand, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants de la source Pré de Fosse ainsique les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Ils sont établis sur le fondement de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de6 000 m* conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :- Un périmeétre de protection immédiate autour de la source Pré de Fosse constitué des parcellesn°24 de la section A, n°17 et 18pp de la section ZD et d'une partie du chemin rural de Nant-le-Grand de la commune de Nant-le-Grand qui s'étend sur une surface de 880 m?- Un périmètre de protection rapprochée de la source Pré de Fosse qui s'étend sur la commune deNant-Le-Grand sur les parcelles n°25pp, 26 à 43, 51 à 66, 119pp, 120pp, 132pp, 133pp, 349 à 356,358, 378 à 385, 390, 391, 394 à 404, 653, 657, 776 à 778, 779pp de la section A, parcelles 16pp,18pp, 19, 20pp, 21, 49pp, 50 à 58 de la section ZD, y compris la partie non cadastrée du domainepublic incluse dans le périmètre de protection rapprochée (chemin rural de Nant à Tannois,chemin rural dit de Berny Fontaine) sur une surface totale de 57ha 48a 13ca.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse et les services de la délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé GrandEst soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ces périmètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptiblesd'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.

ARTICLE 5 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE '" ARTICLE 5.1 : PROPRIETE DU TERRAINLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit signer une convention de gestion avecla commune de Nant-le-Grand, propriétaire des parcelles n°24 de la section A, 17 et 18 de la sectionZD et du chemin rural de Nant à Tannois du cadastre de la commune du Nant-le-Grand quidélimitent pour partie le tracé du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 5.2 : DÉLIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protectlon immédiate doit être clôturé et cette clôture doit être maintenue en bonétat, de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement.
ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre est régulièrement entretenu et n'est accessible qu'aux seulespersonnes chargées du contrôle ou de l'entretien de l'ouvrage. Toute activité et installation y sontinterdites, à I'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de I'emprise protégée etde sa clôture, et à I'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide des matériaux extraits ou de matériaux naturels provenant de carrières déclarées au titre desinstallations classées.La suppression des prairies permanentes existantes à la signature du présent arrêté est interdite. Leretournement est autorisé pour la remise en état des parcelles, suite à des dégâts causés par legibier, par des larves d'insectes ou à un phénomène naturel (inondation), et sous réserve qu'unréensemencement en prairie soit réalisé dans les meilleurs délais.Le traitement du bois par des produits phytosanitaires et phytocides est interdit sauf en cas demenace pour le peuplement forestier ou pour raison sanitaire, après déclaration auprès desautorités compétentes et information de la Délégation Territoriale de l'ARS.Les travaux visant à l'amélioration de l'état et des conditions de sécurité des chemins agricoles etforestiers existants sans changement de destination de ces voies sont autorisés sous réserve del'utilisation de matériaux naturels provenant de carrières.Le pacage des animaux est autorisé sans surpâturage, avec un maintien toute I'année du couvertvégétal.Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits à l'exception :» — des stockages du bois de chauffe individuel,* du stockage temporaire d' hydrocarbures jugé indispensable pour l'abattage des arbres dansle cadre de travaux forestiers à plus de 500 mètres du captage à condition qu'il soit réalisédans une cuve à double enveloppe installée sur un bac de rétention d'un volume au moinségal à 100% du volume d'hydrocarbures stockés. Le volume stocké ne doit pas être supérieurà 2000 litres. Une déclaration avant la mise en place de ce stockage doit être effectuéeauprès de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau potable,» — des places de dépôt à plus de 100 mètres du périmètre de protection immédiate.Sont par ailleurs interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :* La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondage de reconnaissance, àI'exception de celle au bénéfice d'une collectivité et après autorisation préfectorale,

* La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,* Toute construction à l'exception des constructions nécessaires au service d'eau potable,* L'installation d'exploitation de l'énergie solaire photovoltaique ou l'installationd'exploitation de l'énergie éolienne,* - L'ouverture ou l'exploitation de carriéres à ciel ouvert ou souterraines,» Laréalisation de mares et d'étangs,» L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur àF exceptlon de celles nécessaires aux ouvrages d'intérêt général relatifs à l'eau potable et auxréseaux secs,* Laréalisation de puits d'infiltration,* L'installation de canalisations d'eaux usées industrielles, d'hydrocarbures hqundes ou gazeux,de produits inflammables et de produits chimiques,* — Les bassins d'infiltration d'eaux pluviales,* Le camping et le caravaning,* — Les activités de sports mécaniques,* Lacréation de terrain de golf,* La création de nouvelles voies de communication à l'exception des pistes d'exploitationforestière en terrain naturel sans apport de nouveaux matériaux à plus de 100 mètres ducaptage et des cloisonnement forestiers nécessaires à la pénétration ponctuelle dans lespeuplements à l'occasion de gestion et d'exploitation forestiéres,* L'épandage d'effluents organiques de toute nature à l'exception du fumier pailleux et ducompost normalisé,* La création de cimetières,* La suppression des fossés, des talus, des haies, des bandes enherbees et des surfacesboisées,« _ Le défrichement,» — Les coupes rases à moins de 100 mètres du captage,» _ Le traitement sur place du bois abattu (3 mentionner dans les clauses de vente du bois),» Le dessouchage sur les parcelles situées à moins de 100 mères du périmètre de protectionimmédiate,* L'écorçage à moins de 100 mètres du captage* Le brûlage des rémanents,_* Le stationnement de véhicules sur le chemin rural au droit du captage sauf pour les besoinsnécessitant la réhabilitation des ouvrages d'eau potable et leur entretien,* L'utilisation d'huiles non biodégradables dans les systèmes hydrauliques, moteurs etlubrification des chaînes des organes de coupe,* L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,* L'utilisation de produits répulsifs à l'exception de ceux ayant une certificationenvironnementale dans le cas où la protection physique des jeunes plants d'arbres n'est pasenvisageable.
ARTICLE 7 : REGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS A LA DATE DU PRESENTARRETESans préjudice des dispositions particulières figurant à son article 6, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrété, sur les terrains compris dans lepérimétre de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant de l'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.

ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGEOLOGUE AGREELors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettre en cause laqualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, l'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse indemnise tout propriétaire ou exploitantdont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite deprescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexesfaisant l'objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 11 :AUTORISAATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est autorisée (3 titre de régularisation) àutiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partir de la source Pré de Fosse dans lesconditions fixées par le présent chapitre.
ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être congus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et maintenir uneeau de qualité. ,
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veillenotamment à la protection de sa ressource ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations deproduction et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités decontrôle.

ARTICLE 15 : CONTROLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est .après information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude dlagnostlc à la charge du pétitionnaire, sur les originesde la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle..
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAUPOTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative de laCommunauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.Ces travaux comprennent :* la signature le cas échéant d'une convention de gestion du périmètre de protectionimmédiate avec la commune de Nant-le-Grand,* l'aménagement de la tête de la source avec suppression de la maisonnette et la mise enplace 'd'un capot en fonte avec cheminée d'aération sur un regard béton rehaussé d'aumoins 50 centimètres du sol,* la mise en conformité de la fermeture du regard du trop-plein avec rehausse et mise en placed'un capot en fonte sans cheminée, et la mise en place d'une grille fine afin d'éviterI'introduction de petits animaux,* la recherche et la sécurisation le cas échéant de l'exutoire du trop-plein,* la mise en place de clôture et du portail autour du Périmètre de Protection Immédiate.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- _ Annexe 1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Pré de Fosse,- Annexe 2 : Etat parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source Pré de Fosse,- Annexe 3: Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Pré de Fosse(échelle 1/715),- Annexe 4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source Pré de Fosse(échelle 1/4915),

- Annexe 5: Plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source Pré de Fosse(sans échelle).
ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et à lacommune de NANT-LE-GRAND en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.- l'affichage en mairie de NANT-LE-GRAND pendant une durée d'au moins 2 mois des extraitsde celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,A la fin de la période d'affichage, le maire de la commune concernée adressera au préfet dela Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité,- La conservation en mairie de NANT-LE-GRAND de l'acte portant déclaration d'utilitépublique.Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudesqui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l'arrêté.- Ll'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par lecode de l'urbanisme.
Cet arrêté (hors annexes, consultables en mairie de NANT-LE-GRAND) est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 ducode de justice administrative.
ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au président de la Chambre d'Agriculture de la Meuse,

- au directeur de l'Office National des Foréts,- au directeur du Centre régional de la propriété forestière- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
ARTICLE 22 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de I'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la présidente de laCommunauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le maire de la commune de NANT-LE-GRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Bar-le-Duc,le Ÿ 5 AVK. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian ROBBE-GRI

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n°9993-2024-DDT-SCDT/ER du 10 avril 2024
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitati on des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 fé vrier 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 por tant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 9736-2023-DDT-DIR du 14 nove mbre 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-8577 du 20 déc embre 2021 autorisant
Monsieur Yannick JOSEPH à exploiter un établissemen t d'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière dénommé
« AUTO ÉCOLE DE LA DIGUE » situé au 8 place Thiers à Verdun (55100) ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Yanni ck JOSEPH, en date du
9 avril 2024 en vue de mettre à fin son autorisatio n d'exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d'agrément E1605500030 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L'arrêté n° 2021-8577 du 20 décembre 2021 autorisant Monsieur Yannick
JOSEPH à exploiter un établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE DE LA DIGUE » situé au 8
place Thiers à Verdun (55100), est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le regis tre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 –Le Directeur départemental des territoires est char gé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le Maire de Verdun.
Fait à Bar le Duc, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
Jean-Philippe KOPF
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

| # | ' DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,' DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTPRÉFETDE LA MEUSELibestéIS LST
Arrété DREAL-SG-2024-14 en date du 10 avril 2024portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logementpar intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de laDREAL Grand Est,Vu l'arrêté n°2024 -731 en date du 29 mars 2024 de Monsieur le Préfet de la Meuse accordantdélégation de signature à Monsieur David MAZOYER, directeur régional de I'Environnement, de''Aménagement et du Logement par intérim de la région Grand Est,
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les decnsmns mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-731 endate du 29 mars 2024.Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté prefectoral n°2024-731 en date du 29 mars 2024 dansles conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des espèces

EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Délivrance des permis CITES relatifs à l'importation, l'exportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés parle règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenneassociés.Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)n° 338/97:Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d' écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnement.Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnement
Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites 'Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescrlptlons
217

qui.accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents actesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul - ° © ° ° °Mme M-P. Laigre ° ° . . 'M. J-P. Torre ° > * ° °Mme A. Lombard ° ° ° ° °Mme M. Robin o o ° ° °M. R. Saintier ° ° e À °Mme A. Weisse ' .M. Sophie Ouzet ° ° ° ° °Mme D. Orth o ° e ° °Mme A-F. Charlier e e . à ° °Mme M. Aubert e ° ° ° °
agenté EBP6 | EBP7 | EBP8 | EBP9 | EBP10 | EBP 11M. L. Paul e e e e e eMme M-P. Laigre ° ° @ ° ° °M. J-P. Torre ° o ° ° ° °Mme A. Lombard ° ° ° ° ° °Mme M. Robin ° ° ° o ° °M. R. Saintier ° ° ° ° ° °Mme A. Weisse ° ° ° ° ° °M. S.Ouzet ° ° ° ° . °Mme D. Orth ° ° ° ° ° °Mme A-F. Charlier ° ° ° ° ° °Mme M. Aubert ° ° ° ° ° ®
Prévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
3/7

PRA 3
PRA 4
Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesDécisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités localesEnvironnement industriel
PRA5
PRA 6
PRA 7
PRA 8
Décisions relatives au système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effetde serre appliqué aux installations classéesdemandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation oud'enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pourla protection de I'environnementdemandes de dépôt d'un dossier de déclaration ou d''autorisation quandI'installation dont l'enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régimeconfirmation à l'exploitant du caractère complet et régulier du dossier de demanded'enregistrement 'Equipements sous pressionPRA9
PRA 10
PRA 11
Reconnaissance des services d'inspectionTransmission des rapports d'enquête sur accidentDécision d''aménagement aux opérations de contrôle en service
agents actes_PRA 1 PRA2PRA 3 PRA 4M. P. LajugieM. P. LiautardMme P. HanocqM. J. MoleM. M. KhedjoutM. P. CasertMme A-L FuhrerMme C. MathisM. P. Dumet
agents actes
M. P. LajugieM. P. LiautardMme P. HanocqM. J. Mole
417

M. M. Khedjout ° °M. P. Casert © °Mme A-L Fuhrer - ° °Mme C. Mathis ° °M. P. Dumet ° °
smeris actes ...g PRA 9 PRA 10 PRA 11M. P. Lajugie ° ° °M. P. Liautard ° ° °Mme P. Hanocq e ° °M. J. Mole e ° °
M. P. Casert ° ° °Mme A-L Fuhrer e ° °Mme C. Mathis ° ° °M. P. Dumet e e ©
Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers etdes contrôleurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de-contrôle pour les véhicules lourds et légers
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agants TRA 1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7M. G. Treffot e © e © © e eM. P. Bouzid : © © e ° e © eMme L. Feltmann e ; © © o ) 5 eM. P. Karman e © e e ® e eM. B. Benoît ° ° © e ° e eM. F. Joguet-Recordon © © © ® © © °M. C. Clarisse ® © e © © e eM. J. Biard © e e e e eM. L. Haeberle © © ° e ) eM. T. Rollot ©Mme |. Ackermann °
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1
AER 2
AER 3
AER 4AER 5
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de I'énergieActes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazActes relatifs à la fourniture de gaz" Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents actes9 AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary À e ° ° °Mme J. Mouy ' e e e e eM. G. BoutineauMme L. RaguetM. C. Lebrun
Risques naturels et hydrauliquesRNH 1
RNH 2
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisation :actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs
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RNH 3 arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs
agents cGs; RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon e © © )M. P. Garnier ' e e e ©M. L. Liop eMme S. Cappelina eM. R. Creusot © © eMme C. Riquart ° e °
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaMeuse ;
Le directeur régionalPar intérim
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David MAZOYER
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