TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-201
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-07-04-00008 - Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-07-04-00008
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-04-00008 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol 3
| |PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
Le préfet du Tarn,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-8, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12et L. 6232-13, R. 6211-8 ;Vu l'avis de la DSAC Sud du 4 juillet 2025 ;Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus le château MAURENS-SCOPONT, du 04 au 06 juillet 2025 ;Sur proposition de la sous-préféte directrice de cabinet du préfet du TarnArrêteArticle Ter — Pour les besoins liés à la protection des services de l'Etat il est créé une zoned'interdiction temporaire de survol au-dessus du château de MAURENS-SCOPONT dans ledépartement du Tarn.Article 2 - CaractéristiquesLimites géographiques : Cercle de 2 Mille nautique (3,7 km) de rayon, centré sur le point decoordonnées géographiques 43° 35' 05 " N. — 001° 48' 19" E., s'étendant du sol à unealtitude de 3300 ft (1000 métres).Horaires d'activation : du 4 juillet 2025 à 20h00 heure locale au 6 juillet 2025 à 20h00heure locale.Article 3 - Conditions de pénétrationLe contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs suivants :* aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secoursou d'assistance, sous réserve de l'accord du coordonnateur 3D
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 0S - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-04-00008 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol 4
La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfére.A l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aériennehabituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés auxclasses des espaces aériens avec lesquels elle interfère.Article 4 — Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers del'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.Article 5 — Les commandants de bord et les télépilotes des aéronefs en infraction sontsusceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 etL. 6232-2 du code des transports.Article 6 — Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de laNavigation Aérienne Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Tarn.
-
Fait à ALBI, le pals Loi Le préfet,
4—
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Place de la Préfecture, 81013 Aïibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-04-00008 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol 5