PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-10-2024
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-10-23-00007 - AP N° 2024-773-381 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de la SAS ADEVA - Bussy Saint Georges (2 pages) Page 3
D77-2024-10-23-00008 - AP N° 2024-773-382 portant l'abrogation de
l'habilitation funéraire de la SAS SERVICES FUNERAIRES DSG - Pontault
Combault (2 pages) Page 6
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-10-23-00007
AP N° 2024-773-381 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de la SAS ADEVA - Bussy
Saint Georges
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-23-00007 - AP N° 2024-773-381 portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS
ADEVA - Bussy Saint Georges 3
Sous-préfecture de ProvinsPRÉ FET Pôle Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéEgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-381 portant abrogation de l'arrêté n° 17.773.478 du6 novembre 2017 portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de la SAS« ADEVA TF » située 9 bis rue Pierre Mendès France, Immeuble le Millénium à BUSSY-SAINT-GEORGES (77600)
VU le livre |l, titre |l, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrété préfectoral n° 17-773-478 du 6 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS « ADEVA TF » situé 9 bis, rue Pierre Mendès France - Immeuble le Millénium àBussy-Saint-Georges (77600), immatriculée sous le n° SIRET 812 757 490 00014 ;CONSIDÉRANT les renseignements juridiques publiés sur le site internet « REPERTOIRE SIRENE » précisantque la SAS « ADEVA TF » situé 9 bis, rue Pierre Mendès France — Immeuble le Millénium à Bussy-Saint-Georges (77600) est fermée depuis le 4 septembre 2023.CONSIDÉRANT que ce fait constitue un non exercice ou cessation d'exercice des activités au titredesquelles l'habilitation a été délivrée au sens de l'article L2223-25 du code général des collectivitésterritoriales ; ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 17-773-478 du 6 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS « ADEVA TF » situé 9 bis, rue Pierre Mendès France - Immeuble leMillénium à Bussy-Saint-Georges (77600) est abrogé.Article 2 : La SAS « ADEVA TF » situé 9 bis, rue Pierre Mendès France —- Immeuble le Millénium à Bussy-Saint-Georges (77600), immatriculé au RCS sous le n° SIRET : 812 757 490 00014 n'est plus autorisé à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires prévues aux articles L.2223-19 et L.2223-30.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-23-00007 - AP N° 2024-773-381 portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS
ADEVA - Bussy Saint Georges 4
Article 3 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de BUSSY-SAINT-GEORGES.
Provins, le 23 octobre 2024
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine AHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle -Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-23-00007 - AP N° 2024-773-381 portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SAS
ADEVA - Bussy Saint Georges 5
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-10-23-00008
AP N° 2024-773-382 portant l'abrogation de
l'habilitation funéraire de la SAS SERVICES
FUNERAIRES DSG - Pontault Combault
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-23-00008 - AP N° 2024-773-382 portant l'abrogation de l'habilitation funéraire de la
SAS SERVICES FUNERAIRES DSG - Pontault Combault 6
Sous-préfecture de ProvinsPREFET Pôle Réglementations généralesDE s El N E'ET'MARN E Affaires funéraires
LibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-382 portant abrogation de l'arrêté n° 17.773.029 du17 janvier 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL« SERVICES FUNERAIRES DSG » située 27 avenue du Duc Dantzig à PONTAULT-COMBAULT
VU le livre Il, titre ll, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU larrété préfectoral n° 17.773.029 du 17 janvier 2017 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de |la SARL « SERVICES FUNERAIRES DSG » situé 27 avenue du Duc Dantzig à Pontault-Combault (77340), immatriculée sous le n° SIRET 804 949 386 00010 ;CONSIDÉRANT les renseignements juridiques publiés sur le site internet « REPERTOIRE SIRENE » précisantque la SARL « SERVICES FUNERAIRES DSG » située 27 avenue du Duc Dantzig à Pontault-Combault (77340)est fermée depuis le 31 octobre 2022.CONSIDÉRANT que ce fait constitue un non exercice ou cessation d'exercice des activités au titredesquelles |'habilitation a été délivrée au sens de l'article L2223-25 du code général des collectivitésterritoriales ;
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 17773.029 du 17 janvier 2017 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SARL « SERVICES FUNERAIRES DSG » située 27 avenue du DucDantzig à PONTAULT-COMBAULT est abrogé.Article 2 : La SARL « SERVICES FUNERAIRES DSG » situé 27 avenue du Duc Dantzig à Pontault-Combault(77340), immatriculé au RCS sous le n° SIRET : 804 949 386 00010 n'est plus autorisée à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires prévues aux articles L.2223-19 et L.2223-30.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-23-00008 - AP N° 2024-773-382 portant l'abrogation de l'habilitation funéraire de la
SAS SERVICES FUNERAIRES DSG - Pontault Combault 7
Article 3 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de PONTAULT-COMBAULT.
Provins, le 23 octobre 2024
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères —- 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle -Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-23-00008 - AP N° 2024-773-382 portant l'abrogation de l'habilitation funéraire de la
SAS SERVICES FUNERAIRES DSG - Pontault Combault 8