LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-176
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP47 /
47-2024-11-19-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle services du
Lot et Garonne le 20.11.2024 (1 page) Page 3
47-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature en matière de
fiscalité directe locale (1 page) Page 5
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DDFIP47
47-2024-11-19-00002
Arrêté de Fermeture exceptionnelle services du
Lot et Garonne le 20.11.2024
DDFIP47 - 47-2024-11-19-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle services du Lot et Garonne le 20.11.2024 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
— ——
Agen, le 19 novembre 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Tous les services des centres des Finances publiques de Lot-et-Garonne seront fermés au public, à
titre exceptionnel, le mercredi 20 novembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 14-2024
DDFIP47 - 47-2024-11-19-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle services du Lot et Garonne le 20.11.2024 4
DDFIP47
47-2024-11-19-00001
Subdélégation de signature en matière de
fiscalité directe locale
DDFIP47 - 47-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 5
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iber.té'Îïtl:î;ité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 19 novembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2024-15
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de M. le préfet du Lot et Garonne, donnant délégation de
signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques du
Lot et- Garonne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Béatrice CARTIER, Directrice adjointe ;
• Mme Marine TROLLIET, Cheffe du Pôle gestion fiscale ;
• Mr Christophe DEIT, Responsable de la division gestion fiscale et FDL.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté prendra effet au 20 novembre 2024. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot et Garonne et annule et remplace toutes les précédentes subdélégations de
signature en matière de fiscalité directe locale.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-11-19-00001 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 6