| Nom | RAA n°034 du 15 mars 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 15 mars 2024 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62210/453057/file/RAA%20n%C2%B0034%20du%2015%20mars%202024.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 15 mars 2024 à 13:03:04 |
| Vu pour la première fois le | 22 août 2024 à 23:08:01 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 034 du 15 mars 2024
SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 11 mars 2024 portant modification de la liste ds personnes
habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture
conventionnelle.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0059 du 8 mars 2024 portant autorisation de pêche
exceptionnelle dans le cadre de la fête des pêcheurs du Lac de Grand-Lieu.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-15 portant sur la réouverture de la navigation entre le pont
du Pallet et le barrage de Pont Rousseau à partir du 15 mars 2024.
DIDDI - Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects
Décision n° 2023.01 du 27 mars 2023 de délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide, prise par M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, au profit des directeurs régionaux de Bretagne
et des Pays de la Loire.
Décision n° 2024.01 du 12 mars 2024 de subdélégation de cette signature du directeur
interrégional, prise par M. Michel MARIN, directeur régional des douanes et droits indirects des
Pays de la Loire.
SNCF RESEAU
Décision du 6 mars 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain
sis à NANTES, parcelle cadastrée DX 550 (ex DX 323).
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU,
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par interim.
Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de Loire-
Atlantique, Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Décision de classement avec carte annexée relative au décret du 1er décembre 2023 portant
classement du site constitué de l'ensemble formé par le promontoire du Mont-Glonne, les rives
de la Loire et l'embouchure de l'Evre sur les communes de Loireauxence (Loire Atlantique) et de
Mauges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Décision de classement avec carte annexée relative au décret du 1er décembre 2023 portant
classement du site du Verrou du Val de Loire sur les communes du Cellier et d'Oudon (Loire
Atlantique) et d'Orée d'Anjou (Maine-et-Loire).
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/043 en date du 8 mars 2024 portant approbation du tracé de
détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres,
dans le cadre des travaux de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne
électrique aérienne 90 000 volts LION D'OR – LE PRAUD et des travaux dans les postes
encadrants sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine.
| | Direction départementale
PREFET de I'emploi, du-travail, des solidarités'
DE LA LOIRE- et de la protection des population
ÊΔ!;ANTIQUE de la Loire-Atlantique
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la liste des personnes habilitées à assister un salarié
lors de I'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
VU les articles L. 1232-4, L. 1232-7, L. 1237-12 et D. 1232-4 et 5 du Code du travail ;
" VU l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à la Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU la décision du 3 juillet 2023 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités portant
subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales,
portant modification de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au
licenciement ou à la rupture conventionnelle ;
ARRETE
Article 1": La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande Un salarié lors de l'entretien préalable
au licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, pour une durée de trois ans, est modifiée et annexée au présent arrêté.
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée comme suit : du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 3 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de la Loire-Atlantique et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 4 : La liste mentionnée à l'article 1C sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque unité de
contrôle d'inspection du travail, dans chaque mairie du département, ainsi que sur les sites internet de la
Préfecture de la Loire-Atlantique et de la DREETS des Pays de la Loire.
Article 5 : L'arrété préfectoral du 4 janvier 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementale de I'emploi,
dutravail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 11 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale, et par délégation,
Le responsable du pôle travail
Jaç/ es LE MARC
Voies de recours : ;
La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, Direction Générale du Travail, 39-43 qual André Citroën - 75902
PARIS CEDEX 15.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale : Emploi/Travail Solidarités
1 Boulevard de Berlin Tél : 02 40 12 35 00 ; Tél: 02 4012 80 00
CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
x
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liste des conseillers du salarié en Loire-Atlantique en vigueur à compter du 11 mars 2024
(annexe à l'arrêté préfectoral du 11/03/2024)
Mise à jour le :de la Loire-Atlantique
11 mars 2024
N°|Civilité Nom et Prénom CP Ville Téléphone Syndicat Profession ou secteur d'activité
1|Monsieur |ABROUSSE-GAUTIER Eric 44880 |SAUTRON 06.85.38.98.85 |sans étiquette Technicien de contrôle
2|Monsieur |AGOSTINI Loic 44340 |BOUGUENAIS 06.25.41.50.42 |CGT Educateur sportif
3|Monsieur |AIGOIN Renaud 44000 |NANTES 06.10.85.55.07 |FORCE OUVRIERE |SAV informatique
4|Monsieur |AUGER Franck 44700 |ORVAULT 06.99.91.88.33 |SOLIDAIRES Informaticien
5|Monsieur |AVERTY Jean-Pierre 44320 |SAINT-PÈRE-EN-RETZ 06.83.81.38.34 |CFDT Retraité
6|Madame |BABACI Djoar 44250 |SAINT-BREVIN-LES-PINS 06.46.22.43.22 |sans étiquette Juriste
7|Monsieur |BAHUAUD Patrice 44760 |LES-MOUTIERS-EN-RETZ 06.10.72.00.07 |FORCE OUVRIERE |Conseiller insertion professionnelle
8/Madame |BARDY Laurence 44220 |COUËRON 06.22.56.73.48 |CGT Contrôleuse de commande
9|Monsieur |BEGO Eric 44410 |SAINT-LYPHARD 06.63.99.81.47 |CGT Ouvrier Voirie et Réseaux divers BTP
10|Monsieur |BERROU Sébastien 44000 |NANTES 06.50.10.44.91 |SOLIDAIRES Développeur informatique
11|Madame |BERTIN Nathalie 49600 |BEAUPRÉAU-EN-MAUGE 06.50.13.90.51 |CGT Ingénieur qualité
12|Madame |BLOCH Laurence 44500 |LA BAULE-ESCOUBLAC 06.26.11.58.14 |FORCE OUVRIERE î:ïî:ïïäant commercial
13|Monsieur |BODIN Pascal 44130 |SAINT-OMER-DE-BLAIN 06.18.01.82.72 |FORCE OUVRIERE |Conducteur routier
14|Monsieur |BODIN Philippe 44840 |LES SORINIÈRES 06.49.22.56.81 |CFDT Chef de dépôt - cariste
15|Monsieur |BOISROBERT Benoît 44320 |FROSSAY 06.47.36.53.23 |CFE-CGC Technicien de maintenance
16|Monsieur |BONNAIRE Denis 44160 |SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 06.75.30.51.59 |FORCE OUVRIERE |Agent de sécurité
17|Monsieur |BONOUVRIER Jocelyn 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.08.99.02.53 |CFDT Gestionnaire de crédits
18|Monsieur _ |BOURDA Jean-Luc 44350 | SAINT-MOLF 06.47.48.93.95 |CFDT lîrc::aîñfi:je"a"té industrie
19|Monsieur |BOURDIN Mickaël 49300 |CHOLET 06.37.79.16.47 |CFE-CGC Responsable comptable
20|Madame BOUVIER Estelle 44600 |SAINT-NAZAIRE 06.20.44.18.49 |CFDT Téléconseillère CPAM
21|Madame |BRARD Brigitte 44100 |NANTES 06.62.87.75.39 |sans étiquette Responsable RH/compta Paie
22|Monsieur |BRETON Xavier 44660 |ROUGÉ 06.82.39.86.28 |CFTC Outilleur
23|Monsieur |BULTEAU Michel 44300 |NANTES 06.36.85.45.40 |CFDT Retraité
24|Monsieur |BUMBOLO Salvatore 44470 |CARQUEFOU 06.86.78.44.39 |CFE-CGC Juriste contentieux
25(Monsieur |CHAMBON Patrice 44300 |NANTES 06.12.62.65.27 |CGT Ingénieur retraité
26|Monsieur |CHANCELIER Bruno 44450 |SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 07.86.00.46.09 |CFDT Retraité
27|Madame |CHIRADE Brigitte 44520 |ISSE 82'8';%1571%35 FORCE OUVRIERE |Retraitée
28|Madame CLÉMENT Anne 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.87.45.21.89 |CFDT Comptable
29|Madame |COFFIN Claude 44530 |DRÉFFÉAC 06.20.44.45.06 |CGT Retraitée
30|Monsieur |COLOMB Serge 44980 |SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 06.77.12.17.31 |CFE-CGC Cadre restauration collective
31|Monsieur |COSME Martial 44470 |THOUARÉ-SUR-LOIRE 06.04.65.02.34 |CFDT Conseiller client
32|Monsieur |COSSON Jean-François 44240 |SUCÉ-SUR-ERDRE 06.08.14.71.39 |CFE-CGC Retraité inspecteur d'assurances
33|Monsieur |COTTERET Stéphane 44160 |CROSSAC 06.14.67.33.24 |CFTC Chauffeur routier
34|Madame ... |COUCHELLOU Ghislaine 44880 |SAUTRON 06.49.22.12.86 |CGT Auxiliaire de vie sociale
35|Monsieur |COUTURE Patrice 44260 |PRINQUIAU 06.23.62.56.43 |CGT Opérateur CN
36|Madame |CRENO Véronique 44720 |SAINT-JOACHIM 06.79.78.26.04 |CFE-CGC Syndicalisme a temps plein
37|Madame _|CRÉTOIS Laurence 44115 |BASSE-GOULAINE 06.89.18.71.27 |CFE-CGC ît"gîî'l'lltî'âeeï:L"JËÏÎ" santé
38|Madame |CUSSONNEAU Marie 44620 |LA MONTAGNE 06.70.34.22.63 |SOLIDAIRES Salariée Orange SA
39|Madame |DANET Laurence 44190 |GORGES 06.86.34.62.12 |CGT Technicienne d'atelier
40|Monsieur |DANKAR Florent 44600 |SAINT-NAZAIRE 06.71.60.82.75 |CFTC Cadre conseiller
41|Monsieur |DAUDIN Laurent 44570 |TRIGNAC 07.61.16.59.54 |CFDT Chargé de mission DAF
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N°|Civilité Nom et Prénom CP Ville Téléphone Syndicat Profession ou secteur d'activité
42|Madame _ |DECROCQ Nathalie 44140 |MONTBERT 06.78.88.77.91 |CFE-CGC Îjfÿg"nî'î'}';e laboratoire
43|Monsieur |DEPAGNE Stéphane 44590 |LUSANGER 06.70.17.34.54 |CFDT Ingénieur Design
44|Monsieur _ |DESPRES Xavier 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.66.48.08.12 |CFTC Responsable de magasin
45|Monsieur _ |DIALLO Brahima 44170 |VAY 06.30.53.90.94 |FORCE OUVRIERE |Chauffeur routier
46|Madame |DORIQUE Roxane 44800 |SAINT-HERBLAIN 07.60.09.29.10 |FORCE OUVRIERE |Conseiller en assurances
47|Madame |DROUET Dominique 44000 |NANTES 06.11.64.35.33 [UNSA Retraitée éduction nationale
48|Monsieur _ |EVRAT Vincent 44530 |GUENROUËT 06.37.59.56.54 |CFTC Inspecteur informatique
49|Monsieur |FEREAL Eric 44320 |ARTHON-EN-RETZ 06.14.94.48.15 |CGT Conducteur de ligne de fabrication
50(Monsieur |FOUCHER Dominique 44850 |LIGNÉ 06.61.51.63.89 |CGT Magasinier-cariste
51|Madame FOUCHER Nathalie 44130 |FAY-DE-BRETAGNE 06.67.27.16.50 |CFTC Aide soignante
52(Monsieur |FOURRIER Philippe 44300 |NANTES 06.84.53.54.12 |CGT Retraité
53|Monsieur |FRELOT Sylvain 44290 |PIERRIC 07.80.49.05.21 |CFE-CGC Ingénieur
54|Madame |GALLAIS Françoise 44100 |NANTES 09.82.54.69.86 |CGT Retraitée
55|Monsieur _ |GARNIER Alain 44600 |SAINT-NAZAIRE 06.22.36.59.56 |sans étiquette Retraité
56|Monsieur |GASNIER Sébastien 49110 |MONTREVAULT-SUR-EVRE 06.18.37.69.63 |CGT Ouvrier logistique
57|Monsieur _ |GEFFLOT Philippe 44140 |LA PLANCHE 06.14.57.18.69 |CGT Conseiller maintien en emploi CPAM
58|Monsieur |GEFFROY Didier 44600 |SAINT-NAZAIRE 06.71.97.73.86 |UNSA Retraité transport routier
59(Monsieur |GIRARD Benjamin 44430 |LE-LOROUX-BOTTEREAU 07.44.81.31.19 |CGT Cadre en informatique
60|Madame |GRIMAUD Nathalie 44370 |LOIREAUXENCE 06.81.51.06.82 |CFTC Responsable magasin
61|Monsieur |GROSS Guillaume 44400 |REZÉ 06.79.30.35.16 |sans étiquette Régulateur
62|Monsieur |GUILLON Eric 44140 |AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 07.61.64.57.86 |UNSA Cadre administratif
63|Monsieur |GUILLOT Jean-Claude 44370 |LOIREAUXENCE 06.10.49.23.50 |CGT Retraité
64|Monsieur |GUINEL Jean-Claude 44240 |SUCÉ-SUR-ERDRE 06.23.74.97.00 |CGT Retraité
65|Monsieur |GUSTON Pierre 44980 |SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 06.59.17.77.51 |SOLIDAIRES Postier
66|Monsieur _ |GUYON Pierre 49410 |MAUGES-SUR-LOIRE 06.66.28.09.56 |sans étiquette Expert comptable
67|Monsieur _ |HARO Emmanuel 44690 | CHÂTEAU-THÉBAUD 07.80.20.7.97 |CFTC Cadre commercial
68|Monsieur |HAZO Guy 44740 |BATZ-SUR-MER 06.74.17.08.85 |CGT Retraité
69|Madame HOUSSAYS Kathlyn 49450 |SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES 06.64.84.56.41 |CGT Ouvrière qualifiée
70|Madame |HUGUET Emmanuelle 44200 |NANTES 06.23.04.17.23 |FORCE OUVRIERE |Responsable planification
71|Monsieur |HUMEAU Adrien 44300 |NANTES 06.07.99.58.61 |CFTC Technicien service achats/marchés
72|Monsieur |HUOU Jean-Louis 44400 |REZÉ 06.13.43.98.65 |FORCE OUVRIERE |Assistant communication
73|Madame |IP Isabelle 44810 |HERIC 06.81.57.61.79 |CFDT Chargée de commercialisation HLM
74|Madame |JOCHAUD Isabelle 44360 |VIGNEUX-DE-BRETAGNE 06.43.49.23.79 |CFDT Retraitée
75|Monsieur _ |KUNEBEN Vincent 44390 |NORT-SUR-ERDRE 06.76.53.28.16 JUNSA Testeur cableur électricien
76|Madame LAFON Céline 44240 |LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE 06.14.23.40.40 |FORCE OUVRIERE |Consultante
77|Monsieur _ |LAMBERT Thomas 44810 |LA CHEVALLERAIS 07.83.67.84.83 |CGT Afficheur publicitaire
78|Monsieur _ |LANDAIS Arnaud 44300 |NANTES 06.32.70.65.37 |SOLIDAIRES Informaticien
79|Monsieur |LANGLAIS Dorian 44220 |COUËRON 06.17.21.04.99 |CGT Ingénieur informaticien
80|Madame _ |LARRAZET Danielle 44800 | SAINT-HERBLAIN 06.86.24.21.07 |CGT ËËËCËÊÊÎ l'enseignement privé
81|Madame LE DAMANY Carole 44550 |SAINT-MALO-DE-GUERSAC 06.52.60.31.39 |CFTC Retraitée
82|Monsieur |LE FOL Yann 44560 |PAIMBOEUF 06.86.32.20.37 |FORCE OUVRIERE |Aide médico-psychologique
83|Monsieur |LEGALE Stéphane 44210 |PORNIC 07.87.48.95.38 |CFTC îê::;ïîqfi:a"té' secteur
84|Monsieur |LEGOUX Régis 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.11.45.75.89 |CGT Préparateur commande
85|Monsieur [LEMAITRE Vincent 44350 |GUERANDE 06.29.40.58.20 |FORCE OUVRIERE |Conducteur routier
86|Monsieur |LEMARIE Christophe 44300 |NANTES 07.76.80.50.03 |CFDT Ingénieur
87|Monsieur |LETHEURE Michel 44470 |CARQUEFOU 06.47.82.03.97 |CGT Technicien d'opérations d'assurances
88|Monsieur |LHERMITE Jean-René 44100 |NANTES 06.21.86.83.44 |CFDT Conseiller commercial en assurances
89(Monsieur |LOGEAIS Stéphane 44410 |LA-CHAPELLE-DES-MARAIS 07.66.22.14.51 |FORCE OUVRIERE |Responsable restaurationPage 2 de 3
N°|Civilité Nom et Prénom CP Ville Téléphone Syndicat Profession ou secteur d'activité
90|Madame |LONGEPE Claire 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.52.43.08.04 |CFDT Conseillère clientèle en assurances
91|Madame MAANAOUI Christine 44800 |SAINT-HERBLAIN 07.62.01.48.26 |SOLIDAIRES Postière
92|Monsieur |MABILEAU Robert 44250 |SAINT-BREVIN-LES-PINS 06.71.98.90.41 |CGT Retraité
93|Monsieur _ |MAHÉ Karl 44160 |CROSSAC 06.18.62.18.06 |CGT Ajusteur monteur
94|Monsieur _ |MAILLET Patrice 44260 |LA-CHAPELLE-LAUNAY 06.12.15.26.78 |CGT Ingénieur informatique
95|Madame — |MALLÉGOL-CRIBIER Véronique |44500 (LA BAULE-ESCOUBLAC 06.63.92.49.92 |CFTC Chargée de formation e-learning
96|Monsieur |MARTIN Thierry 44690 |SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 06.16.38.27.99 |FORCE OUVRIERE |Retraité
97|Monsieur _ |MEGAOUEL Karim 44860 |PONT-SAINT-MARTIN 06.60.60.21.58 |CFE-CGC Contrôleur interne
98|Monsieur |NIZET Frédéric 44390 |NORT-SUR-ERDRE 06.70.35.07.40 |CFDT Cadre commercial itinérant
99|Madame ... |OLIVIER Catherine 44260 |SAVENAY 06.74.29.51.82 |CFDT Retraitée
100|Madame |OUVRAY Maélle 49440 |CANDÉ 07.81.68.48.23 |SOLIDAIRES Superviseur logistique
101|Madame |OWONA Muriel 44115 |HAUTE-GOULAINE 06.18.28.47.41 |CFDT Informaticienne
102|Madame |PELEGRI Virginie 44980 |SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 06.15.89.55.33 |CFDT Êï'l';ï'rr:"e continuité d'activité
103|Madame — |PERAIS Anne-Marie 44160 |PONTCHÂTEAU 07.71.76.50.21 |CFDT Employée de banque
104|Madame |PEYRACHE Mathilde 44100 |NANTES 06.38.48.38.94 |SOLIDAIRES Professeur des écoles
105|Monsieur |PHILIPPE Georges 44980 |SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 06.87.72.92.71 |CFDT Retraité
106|Madame PLAQUET Mélanie 44470 |THOUARÉ-SUR-LOIRE 06.79.76.06.90 |SOLIDAIRES Hôtesse d'accueil
107|Monsieur |POATY LOEMBA Jean-Marc 44400 |REZÉ 06.41.27.09.43 |CGT Pontier polyvalent
108|Madame _ |PRAUD Blandine 44340 |BOUGUENAIS 06.65.57.71.73 |CGT Î:;':âiir':ï::emä'ä
109|Monsieur |PRIOU Joël 44410 |HERBIGNAC 07.81.47.99.10 |CFDT Superviseur de travaux
110|Monsieur |PROUST Alexandre 44115 |BASSE-GOULAINE 06.58.35.97.05 |CFDT Comptable
111|Monsieur _ |PUREN Patrick 44100 |NANTES 06.60.60.03.57 |CFDT Retraité
112|Monsieur |QUÉLEN YAMAGUCHI Hervé 44300 |NANTES ggâîââ;îîî SOLIDAIRES Retraité postier
113/|Monsieur |RABALLAND Yannick 44450 |SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 06.81.18.51.50 |CGT Chauffeur routier
114|Monsieur |RAGOT Hervé 85600 |MONTAIGU-VENDEE 06.61.25.98.31 |CGT Ouvrier Qualifié Etencheur
115|Monsieur |RAITIERE Sébastien 44370 |LOIREAUXENCE 06.17.70.08.63 |CGT Monteur
116|Monsieur |RENNETEAU Jean 44360 |SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 06.21.04.49.43 |CFDT Retraité
117|Monsieur _ |RICARD Philippe 44115 |BASSE-GOULAINE 06.46.05.46.72 |SOLIDAIRES Retraité SNCF
118|Madame — |RICHEPIN Nathalie 44830 |BOUAYE 06.24.35.90.58 |CGT TMB Chargée des opérations clients
119|Monsieur |RIVEREAUD Michaél 44370 |LOIRE-AUXENCE 06.43.21.79.44 |FORCE OUVRIERE |Assistant technique atelier
120|Monsieur |ROBERT Franck 49270 |ORÉE-D'ANJOU 06.81.61.73.90 |CFE-CGC Ingénieur d'application
121|Monsieur |SÉBILEAU Christophe 44522 |LA-ROCHE-BLANCHE 06.23.81.92.54 |FORCE OUVRIERE [Electricen technicien maintenance
122|Monsieur |STOJCINOVIC Stanislav 44150 |ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 06.50.02.20.01 |CGT Polyvalent foreur monteur soudeur
123|Monsieur _ |SYLVA Matthieu 44640 |LE PELLERIN 06.64.22.55.67 |CFDT Ingénieur en informatique
124|Madame _ |TABART Elisabeth 44600 | SAINT-NAZAIRE gîä;äää CFDT r:;::::ael:e la fonction publique
125|Monsieur |TANNÉ Didier 44250 |SAINT-BREVIN-LES-PINS 07.68.42.16.07 |FORCE OUVRIERE |Conseiller
126|Monsieur |TEIGNÉ Marcel 44720 |SAINT-JOACHIM 06.99.20.90.35 |JCGT Serrurier
127|Monsieur |TESSIER Christian 44600 |SAINT-NAZAIRE 07.83.22.10.76 |CFDT Retraité
128|/Monsieur |TEXIER Yohann 44720 |SAINT-JOACHIM 06.69.38.01.73 |FORCE OUVRIERE |Ajusteur monteur
129|Madame |THORIMBERT Diane 44300 |NANTES 06.09.40.49.18 |UNSA Masseur kinésithérapeute
130|Madame |TILMONT Nina 44190 |GORGES 06.95.73.41.72 |CGT gestionnaire assurance emprunteur
131|Monsieur |TRIOU Frédéric 44690 |CHÂTEAU-THÉBAUD 06.74.60.83.93 |CFE-CGC Ingénieur informatique
132(Monsieur |VERSTRAETE Luc 44300 |NANTES 06.14.79.45.01 |CFE-CGC
133|Monsieur [VINCENT Gaétan 44640 |LE PELLERIN 06.70.29.93.90 [UNSA î:::ï'ï';':'t'ï;î" santé
134|Monsieur |YAN Christian 44240 |LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE 06.23.91.28.82 |CFDT Retraité
135|Monsieur |ZITOUNI Mehdi 44800 |SAINT-HERBLAIN 06.62.50.61.65 |UNSA IngénieurPage 3 de 3
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété n°2024/SEE/0059
portant autorisation de pêche exceptionnelle dans le cadre de la féte des pêcheurs du lac
de Grand Lieu
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral annuel pour l'année 2024 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de pêche exceptionnelle, présentée par monsieur RICHARD Fabien, président de
l'association des pêcheurs du Lac de Grand-Lieu en date du O5 février 2024 ;
VU l'avis de l'office francais de la biodiversité en date du 19 février 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 13 février 2024 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 15 février 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/3
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente .autorisation porte sur l'organisation d'une pêche exceptionnelle durant la relève
hebdomadaire dans le cadre de la "féte des pêcheurs » du Lac de Grand-Lieu.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L'association des pêcheurs du Lac de Grand-Lieu, représentée par son président, monsieur RICHARD
Fabien est autorisée à pratiquer cette pêche exceptionnelle .
Article 3 : Responsable des opérations
Le président de l'association des pêcheurs du lac de Grand-Lieu est désigné en tant que responsable
des opérations de cette pêche exceptionnelle.
Article 4 : Conditions d'exécution
L'intervention est effectuée par une équipe technique encadrée, au minimum, par un pécheur de la
coopérative des pécheurs du Lac de Grand-Lieu.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée du jeudi 15 août 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée à l'aide d'une Senne de 300m.
Article 7 : Lieu de l'opération
La pêche à la senne se déroule sur le lac de Grand-Lieu dans le cadre de la fête des pêcheurs.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, Pseudorasbora, ....) doivent être détruites et non remises à l'eau.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2/3
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de la réserve naturelle de Grand Lieu,
le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et le maire de La Chevrolière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 08 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureaÿ biodiversité,
L'adjointe, |
Amélie GOQULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être préèenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3
S#T&.. Uk
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-15 portant sur la réouverture de la navigation
entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau
sur la Sèvre à partir du 15 mars 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ddtm-2024-02-22 portant sur l'interdiction de navigation entre le pont du Pallet et le barrage
de Pont Rousseau à partir du 22 février 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars
2024 ; '
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 4067 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
ARRETE
Article 1% - La navigation est rétablie sur la Sèvre pour les bateaux circulant entre le pont du Pallet et le barrage
de Pont Rousseau.
Article 2 - Les maires de Nantes et de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours
de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 15 mars 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe chef d'Unité sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Œx Ô
RÉPUBLIQUE @
Ltbzr_té
& DROITSÉgalité ; INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES NANTE S , LE 2 7 MARS 2 02 3
ET DROITS INDIRECTS
DI Bretagne - Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LE COZ Claude D'ec,1510_n 2023/1 qu Directeur Interrégional à NANTES_ portant
Téléphone ; 09 70 27 51 00 délégation de signature dans les domaines gracieux et
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : di-nantes@douane.finances.gouv.frcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de NANTES.
Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de
leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de NANTES. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général
des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du Décret n°
2022-467 du'31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des
douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
BOURLIEUX Yves DR Bretagne
MARIN Michel DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes admlmstratlfs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
LE COZ Claude
REPUBLIQUE U
FRANÇAISE .
Liberté & DROITSÉgalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ua uide.
sral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 | ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée ; dont les nom »m figurent en annexe I de la
iion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les ;
tentieuse (décharge de droits suite à lon ; en
ouvrement d cédures fiscales, rejet d'une
estitution 1 r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
1 sont mentionnés, dans cette méme 21, en ; ou pour tants
légation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la
lon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les ;
ieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
'une demande de remise, d'une demande de modératio
'mise d'amende érêt icceptation
le et utions indirectes, et pour les
imaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour des
1ités.
\élégation mnée aux agents s nom et prénom exe III de la
ision à I'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les ;
:simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui onnés en
stte même annexe IlI.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.frNANTES, LE 12 MARS 2024
Affaire suivie par : MARIN Michel
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.frDécision 2024/1 du directeur régional à NANTES portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation mée aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, l ;
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation mée aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, le
définitifs zations d'actes ; en ma
t uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
Iros ou sont
\élégation mnée aux agents s nom et prénom exe VI de
ision à I'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
en matière de 1 et de dé ; pour les montants t
lans cette mêi en euros nités.
égation mée aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les ;
définitifs zations d'actes ; en mati >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation mnée aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision ¢ )m du directeur interrégional à NANTES, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation mée aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les ;
définitifs actes ; en matière
e pour les >ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
ision à I'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
en matière d'argent liquide montants qui pnnés cette même
euros ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MARIN Michel
I à la décision n° u 12 mars 2024 du directeur | MARIN Michel
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
scision
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Francoise
Nadege
Yannick
Sylvain
Christophe
Joseph
Laure-Anne
Isabelle
Aude
Anne-Marie
Coralie
Elisabeth
Maryan
LL JosianeAnnexe I à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
CLAISSE Thibaut 20000 20000 20000 20000 20000
GUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000
OROY Valentine 20000 20000 20000 20000 20000
PIRIOU Nathalie 20000 20000 20000 20000 20000
ECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000
MALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000
PROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000
THUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000
LASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000
BIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000
TENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000
TRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000
BERGER-ROJO Coralie 20000 20000 20000 20000 20000
FRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000
CUENCA Maryan 20000 20000 20000 20000 20000
LE GALL Josiane 20000 20000 20000 20000 20000
n° | du nars 2024 du r régional MARIN Michel Il
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des e responsabilité solidaire > L247 du livre $
IS tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d 'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Francoise
Nadege
Pierre
Yannick
Sylvain
Henrick
Arnaud
Fabien
Celine
Christophe
Joseph
Sylvain
Regis
Laure-Anne
Isabelle
Aude
Anne-Marie
jamin
iroline
Stephane
Etienne
Philippe
Olivier
Aurelien
Alain
Coralie
Elisabeth
MaryanAnnexe II à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000
GUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000
OROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000
PIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000
LEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000
MALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000
BABU Pierre 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000
PROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000
GUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000
PERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000
MONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000
REMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000
THUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000
ANCELET Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000
MINAUD Regis 30000 30000 30000 30000 30000
LASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000
BIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000
TENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000
TRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000
AMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000
MAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000
MOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000
ROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000
ZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000
FOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
LOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000
SEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000
BERGER-ROJO Coralie 40000 40000 40000 40000 40000
FRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000
CUENCA Maryan 30000 30000 30000 30000 30000
LL Josiane
itthieu
FabienneLE GALL Josiane 40000 40000 40000 40000 40000
ELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000
SAMAIN Fabienne 30000 30000 30000 30000 30000
décision n° 2024/1 du nars directeur régional [
gents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée - ntributions 5 et
'RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. , e des
Taudés
Bruno
Pierre
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Caroline
Yannick
Alexis
Sylvie
Sylvain
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
tephane
Loann
Ludovic
"UEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
CharlineAnnexe III à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
LAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000
BABU Pierre 15000 7500 1500 15000
COTTARD Severine 15000 7500 1500 15000
COUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
DELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000
FLANDROIS Caroline 15000 7500 1500 15000
PEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000
RAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000
MARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
PROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000
ARZE Christophe 15000 7500 1500 15000
BECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000
CARTON Christelle 15000 7500 1500 15000
GAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000
GILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000
GUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000
LEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000
LEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000
LORIC Stephane 15000 7500 1500 15000
MEHU Loann 15000 7500 1500 15000
PAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000
PERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000
PITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000
PONET Teddy 15000 7500 1500 15000
PORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
BARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000
BASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000
COIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000
ECRAN Charline 15000 7500 1500 15000
laptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
>mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Karine
aurence
Sandrine
Murielle
nne-Sophie
Sylvie
"OZ ;
1bienne
Rachid
Christophe
Joseph
Samira
Francois
Franck
Sylvain
Stephane
Adeline
Solenne
Jean
Christine
Amelie
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Thomas
Sabine
Camille
Elisa
Christophe
JulienEZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
GAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000
JOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
LAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LISCI Clemence 15000 7500 1500 15000
MIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000
MONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000
MOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
REMAUD Celine 15000 7500 1500 15000
BOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000
COLIN Laurence 15000 7500 1500 15000
DOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000
DUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000
GAUTIER Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
GUINARD Sylvie 15000 7500 1500 15000
LE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
LEON Fabienne 15000 7500 1500 15000
SERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000
THUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000
ZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000
AFAILAL Samira 15000 7500 1500 15000
ALBERT Francois 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000
ANCELET Sylvain 15000 7500 1500 15000
AUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000
BLAIN Solenne 15000 7500 1500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000
COULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000
EVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000
EVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000
GRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000
GUERY Melanie 15000 7500 1500 15000
HAMON Thomas 15000 7500 1500 15000
HUTEAU Sabine 15000 7500 1500 15000
JEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000
LEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000
LEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000
LONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000
LOPIN Julien 15000 7500 1500 15000
Joelle
Regis
Edith
Pierrick
Guillaume
Flore
Alexandre
Jennifer
Frederic
Hoby
n-Francois
Erwan
Laurent
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
Isabelle
Laetitia
Frederic
Arnaud
Lydia
erome
Luc
Jerome
JESNEL Catherine
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
Jerome
Aude
Anne-Marie
jamin
iroline
Louise
Charles
Thierry
Jerome
Anne-Laure
Marc
EricMEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000
MINAUD Regis 15000 7500 1500 15000
MORIN Edith 15000 7500 1500 15000
NICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PATRY Flore 15000 7500 1500 15000
PAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000
PICARD Jennifer 15000 7500 1500 15000
PICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000
ROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
THOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000
VANINI Laurent 15000 7500 1500 15000
ACHARD Carole 15000 7500 1500 15000
BARREAU Claude 15000 7500 1500 15000
BENARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000
BIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000
COSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000
COULIS Frederic 15000 7500 1500 15000
DIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000
FOIN Jerome 15000 7500 1500 15000
GILBERT Luc 15000 7500 1500 15000
GUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000
JOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000
LE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000
MASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000
MOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000
PAVY Denis 15000 7500 1500 15000
SOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000
TENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000
TRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
AMY Benjamin 15000 7500 1500 15000
MAX Caroline 15000 7500 1500 15000
MOUTO Louise 15000 7500 1500 15000
ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000
BULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
BUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
FLEGO Marc 15000 7500 1500 15000
FOIN Eric 15000 7500 1500 15000
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
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Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
\DE Alexandre
lerome
Christina
Nadine
Olivier
Florian
Aurelien
David
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
CoralieGENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000
GRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000
GUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000
NOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000
PESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000
PRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000
RAULT Yannis 15000 7500 1500 15000
RICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000
ROGER Etienne 15000 7500 1500 15000
VAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000
VENDE Elodie 15000 7500 1500 15000
WAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000
BAZIN Franck 15000 7500 1500 15000
BELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000
BERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
BYACHE David 15000 7500 1500 15000
CHALON Gilles 15000 7500 1500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
COUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000
DANO Bastian 15000 7500 1500 15000
DE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000
DIOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DURAND Christina 15000 7500 1500 15000
FORATO Nadine 15000 7500 1500 15000
FOREST Olivier 15000 7500 1500 15000
GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
LOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000
MAOULIN David 15000 7500 1500 15000
PARIS Fabien 15000 7500 1500 15000
PICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000
SEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000
THIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000
ARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000
BAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
BALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000
BERGER-ROJO Coralie 15000 7500 1500 15000
Mickael
Gil
Karine
Elisabeth
JUS Florence
Franck
Maryan
Isabelle
Nicolas
Dominique
LL Josiane
ederique
Michel
itthieu
Willy
FabienneBOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000
CHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000
DESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000
FOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000
FRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000
COIFARD Franck 15000 7500 1500 15000
CUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000
DELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000
FIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000
LACLARE Dominique 15000 7500 1500 15000
LE GALL Josiane 15000 7500 1500 15000
SOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000
ELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000
GOURDON Willy 15000 7500 1500 15000
SAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000
V à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux vovageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
droits
€Sdes
Bruno
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
tephane
Loann
Ludovic
WUEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
laptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
>mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
CelineAnnexe IV à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LAURENS Bruno 1500 7500 15000
ARZE Christophe 1500 7500 15000
BECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000
CARTON Christelle 1500 7500 15000
GAGNEUR Franck 1500 7500 15000
GILLAUX Florian 1500 7500 15000
GUEGAN Henrick 1500 7500 15000
LEBRETON Marc 1500 7500 15000
LEROUX Frederique 1500 7500 15000
LESUEUR Stephane 1500 7500 15000
LORIC Stephane 1500 7500 15000
MEHU Loann 1500 7500 15000
PAILLARD Ludovic 1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000
PERRIN Arnaud 1500 7500 15000
PITOIS Matthieu 1500 7500 15000
PONET Teddy 1500 7500 15000
PORTIER Guillaume 1500 7500 15000
BARTEAU Romain 1500 7500 15000
BASTARD Nicolas 1500 7500 15000
BEDNIK Vanessa 1500 7500 15000
COIRIER Cedric 1500 7500 15000
ECRAN Charline 1500 7500 15000
EZAN Baptiste 1500 7500 15000
GAZEAU Michael 1500 7500 15000
JOUSSET Alice 1500 7500 15000
LAMBERT Cedric 1500 7500 15000
LAURENT Maxime 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LISCI Clemence 1500 7500 15000
MIGNE Mathieu 1500 7500 15000
MONCHY Fabien 1500 7500 15000
MOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000
REMAUD Celine 1500 7500 15000
Samira
Francois
Franck
Sylvain
Stephane
Adeline
Solenne
Jean
Christine
Amelie
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Thomas
Sabine
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Regis
Edith
Pierrick
Guillaume
Flore
Alexandre
Jennifer
Frederic
Hoby
n-Francois
Erwan
Laurent
Thierry
Jerome
Anne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
PierreAFAILAL Samira 1500 7500 15000
ALBERT Francois 1500 7500 15000
AMBROISE Franck 1500 7500 15000
ANCELET Sylvain 1500 7500 15000
AUBERT Stephane 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline 1500 7500 15000
BLAIN Solenne 1500 7500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000
CHARPENTIER Christine 1500 7500 15000
COULIOU Amelie 1500 7500 15000
EVANNO Patrice 1500 7500 15000
EVRARD Chloe 1500 7500 15000
GRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000
GUERY Melanie 1500 7500 15000
HAMON Thomas 1500 7500 15000
HUTEAU Sabine 1500 7500 15000
JEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000
LEPLARD Camille 1500 7500 15000
LEVREL Elisa 1500 7500 15000
LONCHANT Christophe 1500 7500 15000
LOPIN Julien 1500 7500 15000
MEUFROY Joelle 1500 7500 15000
MINAUD Regis 1500 7500 15000
MORIN Edith 1500 7500 15000
NICOLAS Pierrick 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PATRY Flore 1500 7500 15000
PAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000
PICARD Jennifer 1500 7500 15000
PICHENOT Frederic 1500 7500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000
ROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000
THOMAS Erwan 1500 7500 15000
VANINI Laurent 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry 1500 7500 15000
BULTEAU Jerome 1500 7500 15000
BUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000
FLEGO Marc 1500 7500 15000
FOIN Eric 1500 7500 15000
GENDRY Christophe 1500 7500 15000
GRISON Guillaume 1500 7500 15000
GUITTON Mickael 1500 7500 15000
LEFEVRE Pierre 1500 7500 15000
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
DE Alexandre
lerome
Christina
Nadine
Olivier
Florian
Aurelien
David
Chloe
Alain
AlisonLEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000
MOINEAU Stephane 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000
NOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000
PRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000
RAULT Yannis 1500 7500 15000
RICHARD Antoine 1500 7500 15000
RIVIERE Arnaud 1500 7500 15000
ROGER Etienne 1500 7500 15000
VAITILINGOM Henry 1500 7500 15000
VENDE Elodie 1500 7500 15000
WAGNER Kevin 1500 7500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000
BAZIN Franck 1500 7500 15000
BELLAYER Vincent 1500 7500 15000
BERNARD Kevin 1500 7500 15000
BOURDIN Sebastien 1500 7500 15000
BYACHE David 1500 7500 15000
CHALON Gilles 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000
COUTELLE Anthony 1500 7500 15000
DANO Bastian 1500 7500 15000
DE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000
DIOT Jerome 1500 7500 15000
DURAND Christina 1500 7500 15000
FORATO Nadine 1500 7500 15000
FOREST Olivier 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien 1500 7500 15000
MAOULIN David 1500 7500 15000
PARIS Fabien 1500 7500 15000
PICCIN Chloe 1500 7500 15000
SEBILLET Alain 1500 7500 15000
THIBAULT Alison 1500 7500 15000
V à la décision n° 2024/1 du ars 2024 du r régional MARIN Michel
gents des douanes recevant délégation de signature
D - » (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n '
droits et taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
'S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
e droits des
es
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Karine
Axel
Valerie
Sylvia
Christophe
Valerie
Regis
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Lisa
Sylvie
JOLIER Cyrille
Bernard
Muriel
Franck
Emilie
Herve
Samuel
Florent
Nicolas
Magali
Jerome
Nadine
Florence
Marc
Nicolas
DominiqueAnnexe V à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
ANCELET Karine 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
HERVIOU Sylvia 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
MUSTIERE Valerie 3000 10000 25000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
Philippe
Lionel
Alain
Helene
Sylvie
Romain
Patrick
Nathalie
Jean-Marc
Leslie
arles-Yves
ÜT Severine
imanuelle
Gael
Emilie
Lorena
Mireille
Patricia
Guillaume
Neela
Peggy
Isabelle
David
Helene
Patrick
Corinne
Michael
Martin
Pierre
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Caroline
Yannick
Alexis
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
FrederiqueDUBACQ Philippe 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUTERMANN Romain 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MARTINEZ Lorena 3000 10000 25000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VALDOVINOS-BARDU Corinne 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
BABU Pierre 4000 20000 50000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FLANDROIS Caroline 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
Stephane
tephane
Loann
Ludovic
"UEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
laptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
>mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Samira
Francois
Franck
Sylvain
Stephane
Adeline
Solenne
Jean
Christine
Amelie
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Thomas
Sabine
CamilleLESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
ANCELET Sylvain 4000 20000 50000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
BLAIN Solenne 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 3000 10000 25000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERY Melanie 3000 10000 25000
HAMON Thomas 3000 10000 25000
HUTEAU Sabine 3000 10000 25000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Regis
Edith
Pierrick
Guillaume
Flore
Alexandre
Jennifer
Frederic
Hoby
n-Francois
Erwan
Laurent
Alain
Valerie
ROLLAND 2
Aurelie
Nathalie
Pascal
Nicolas
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MOREIRA Yann
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Laurence
Alain
Nathalie
Edith
WULF Elsa
lhristelle
mmane
Sylvain
Laure-Anne
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
Isabelle
LaetitiaLEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MINAUD Regis 4000 20000 50000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PATRY Flore 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICARD Jennifer 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
VANINI Laurent 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUDELEY Laurence 4000 20000 50000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
MARLEC Nathalie 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
Frederic
Arnaud
Lydia
erome
Luc
Jerome
JESNEL Catherine
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
Jerome
Aude
Anne-Marie
jamin
iroline
Thierry
Jerome
Anne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
SebastienCOULIS Frederic 3000 10000 25000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 4000 20000 50000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
AMY Benjamin 4000 20000 50000
MAX Caroline 4000 20000 50000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
FOIN Eric 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
DE Alexandre
lerome
Christina
Nadine
Olivier
Florian
Aurelien
David
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
Coralie
Mickael
Gil
Karine
Elisabeth
JUS FlorenceBYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FORATO Nadine 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
MAOULIN David 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BERGER-ROJO Coralie 4000 20000 50000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
T à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
3 : Montant les marchandises de fraude n'excèdegents des douanes recevant délégation de signature
droits
€Sdes
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Karine
Axel
Valerie
Sylvia
Christophe
Valerie
Regis
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Lisa
Sylvie
JOLIER Cyrille
Bernard
Muriel
Franck
Emilie
Herve
Samuel
Florent
Nicolas
Magali
Jerome
Nadine
Florence
Marc
Nicolas
DominiqueAnnexe VI à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
ANCELET Karine 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
HERVIOU Sylvia 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
MUSTIERE Valerie 3000 10000 25000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
Philippe
Lionel
Alain
Helene
Sylvie
Romain
Patrick
Nathalie
Jean-Marc
Leslie
arles-Yves
ÜT Severine
imanuelle
Gael
Emilie
Lorena
Mireille
Patricia
Guillaume
Neela
Peggy
Isabelle
David
Helene
Patrick
Corinne
Michael
Martin
Pierre
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Caroline
Yannick
Alexis
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
FrederiqueDUBACQ Philippe 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUTERMANN Romain 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MARTINEZ Lorena 3000 10000 25000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VALDOVINOS-BARDU Corinne 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
BABU Pierre 4000 20000 50000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FLANDROIS Caroline 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
Stephane
tephane
Loann
Ludovic
"UEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
laptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
>mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Samira
Francois
Franck
Sylvain
Stephane
Adeline
Solenne
Jean
Christine
Amelie
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Thomas
Sabine
CamilleLESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
ANCELET Sylvain 4000 20000 50000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
BLAIN Solenne 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 3000 10000 25000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERY Melanie 3000 10000 25000
HAMON Thomas 3000 10000 25000
HUTEAU Sabine 3000 10000 25000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Regis
Edith
Pierrick
Guillaume
Flore
Alexandre
Jennifer
Frederic
Hoby
n-Francois
Erwan
Laurent
Alain
Valerie
ROLLAND 2
Aurelie
Nathalie
Pascal
Nicolas
manuel
MOREIRA Yann
\elphine
Laurence
Alain
Nathalie
Edith
WULF Elsa
lhristelle
mmane
Sylvain
Laure-Anne
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
Isabelle
LaetitiaLEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MINAUD Regis 4000 20000 50000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PATRY Flore 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICARD Jennifer 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
VANINI Laurent 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUDELEY Laurence 4000 20000 50000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
MARLEC Nathalie 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
Frederic
Arnaud
Lydia
erome
Luc
Jerome
JESNEL Catherine
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
Jerome
Aude
Anne-Marie
jamin
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Thierry
Jerome
Anne-Laure
Marc
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Christophe
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Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
SebastienCOULIS Frederic 3000 10000 25000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 4000 20000 50000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
AMY Benjamin 4000 20000 50000
MAX Caroline 4000 20000 50000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
FOIN Eric 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
DE Alexandre
lerome
Christina
Nadine
Olivier
Florian
Aurelien
David
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
Coralie
Mickael
Gil
Karine
Elisabeth
JUS FlorenceBYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FORATO Nadine 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
MAOULIN David 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BERGER-ROJO Coralie 4000 20000 50000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
VII a la décision n° u 12 mars 2024 du directeur | MARIN Michel
gents des douanes recevant délégation de signature
0D | » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède _s
'S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
de l'amende des
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Bernard
Franck
Sylvie
Nathalie
Jean-Marc
Emilie
Pierre
Yannick
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
tephane
Loann
Ludovic
WUEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
RomainAnnexe VII à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
BOUTIN Franck 3000 150000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
HANOUN Jean-Marc 3000 150000
MARTIN Emilie 3000 150000
BABU Pierre 4000 300000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
laptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
>mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Samira
Francois
Franck
Sylvain
Stephane
Adeline
Solenne
Jean
Christine
Amelie
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Thomas
Sabine
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Regis
Edith
Pierrick
Guillaume
Flore
AlexandreBASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
AFAILAL Samira 3000 150000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
ANCELET Sylvain 4000 300000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
BLAIN Solenne 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 3000 150000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERY Melanie 3000 150000
HAMON Thomas 3000 150000
HUTEAU Sabine 3000 150000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MINAUD Regis 4000 300000
MORIN Edith 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PATRY Flore 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
Jennifer
Frederic
Hoby
n-Francois
Erwan
Laurent
manuel
Laurence
Laure-Anne
Isabelle
Thomas
Aude
Anne-Marie
jamin
iroline
Thierry
Jerome
Anne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
DavidPICARD Jennifer 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
THOMAS Erwan 3000 150000
VANINI Laurent 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
HUDELEY Laurence 4000 300000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TENAILLEAU Aude 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
AMY Benjamin 4000 300000
MAX Caroline 4000 300000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BULTEAU Jerome 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
FOIN Eric 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
DE Alexandre
lerome
Christina
Nadine
Olivier
Florian
Aurelien
David
Chloe
Alain
Alison
Coralie
ElisabethCHALON Gilles 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FORATO Nadine 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
MAOULIN David 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
BERGER-ROJO Coralie 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
1n° | du ars 2024 du r régional MARIN Michel
gents des douanes recevant délégation de signature
v « 421 » (contrefacon)
:nde : Montant de l'amende n'excède _s
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
de l'amende des
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Bernard
Franck
Sylvie
Nathalie
Emilie
Pierre
Yannick
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
tephane
Loann
Ludovic
WUEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
Romain
NicolasAnnexe VIII à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
BOUTIN Franck 3000 150000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
BABU Pierre 4000 300000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
BASTARD Nicolas 3000 150000
Vanessa
Cedric
Charline
laptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
>mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Celine
Samira
Francois
Franck
Sylvain
Stephane
Adeline
Solenne
Jean
Christine
Amelie
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Thomas
Sabine
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Regis
Edith
Pierrick
Guillaume
Flore
Alexandre
JenniferBEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
AFAILAL Samira 3000 150000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
ANCELET Sylvain 4000 300000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
BLAIN Solenne 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 3000 150000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERY Melanie 3000 150000
HAMON Thomas 3000 150000
HUTEAU Sabine 3000 150000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MINAUD Regis 4000 300000
MORIN Edith 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PATRY Flore 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICARD Jennifer 3000 150000
Frederic
Hoby
n-Francois
Erwan
Laurent
manuel
Laurence
Laure-Anne
Isabelle
Thomas
Aude
Anne-Marie
jamin
iroline
Thierry
Jerome
Anne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
GillesPICHENOT Frederic 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
THOMAS Erwan 3000 150000
VANINI Laurent 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
HUDELEY Laurence 4000 300000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TENAILLEAU Aude 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
AMY Benjamin 4000 300000
MAX Caroline 4000 300000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BULTEAU Jerome 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
FOIN Eric 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
Jean-Marc
Anthony
Bastian
DE Alexandre
lerome
Christina
Nadine
Olivier
Florian
Aurelien
David
Chloe
Alain
Alison
Coralie
ElisabethCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FORATO Nadine 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
MAOULIN David 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
BERGER-ROJO Coralie 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
X à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
v, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant deze, chèques, billets à
25 n'excède pas
liquide
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
n-Thierry
Francoise
Nadege
Bernard
Sylvie
Nathalie
istophe
Franck
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Ludovic
Arnaud
Nicolas
Cedric
Michael
Cedric
Maxime
Fabien
Celine
Samira
Francois
Sylvain
Stephane
Solenne
Jean
Christine
FranckAnnexe IX à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ROUAIX Jean-Thierry illimité 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
AFAILAL Samira 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
ANCELET Sylvain 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
BLAIN Solenne 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
Melanie
Thomas
Sabine
Julien
Joelle
Regis
Edith
Alexandre
Jennifer
Frederic
Hoby
Erwan
Laurent
Laure-Anne
Thierry
Jerome
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Ludovic
Stephane
Marc
FOREST
Frederic
Etienne
Elodie
Kevin
Philippe
Vincent
Kevin
Sebastien
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
Nadine
Olivier
Aurelien
Chloe
AlainGUERY Melanie 5000 300000
HAMON Thomas 5000 300000
HUTEAU Sabine 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MINAUD Regis 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICARD Jennifer 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
VANINI Laurent 5000 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
BULTEAU Jerome 5000 300000
FOIN Eric 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
FORATO Nadine 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
X à la décision n° 2024/1 du ars 2024 du r régional MARIN Michel
gents des douanes recevant délégation de signature
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
n-Thierry
Francoise
Nadege
Bernard
Sylvie
Nathalie
istophe
Franck
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Ludovic
Arnaud
Nicolas
Cedric
Michael
Cedric
Maxime
Fabien
Celine
Samira
Francois
Sylvain
Stephane
Solenne
Jean
Christine
FranckAnnexe X à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ROUAIX Jean-Thierry illimité 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
AFAILAL Samira 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
ANCELET Sylvain 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
BLAIN Solenne 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
Melanie
Thomas
Sabine
Julien
Joelle
Regis
Edith
Alexandre
Jennifer
Frederic
Hoby
Erwan
Laurent
Laure-Anne
Thierry
Jerome
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Ludovic
Stephane
Marc
FOREST
Frederic
Etienne
Elodie
Kevin
Philippe
Vincent
Kevin
Sebastien
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
Nadine
Olivier
Aurelien
Chloe
AlainGUERY Melanie 5000 300000
HAMON Thomas 5000 300000
HUTEAU Sabine 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MINAUD Regis 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICARD Jennifer 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
VANINI Laurent 5000 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
BULTEAU Jerome 5000 300000
FOIN Eric 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
FORATO Nadine 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
ExN ŸRÉPUBLIQUE U
FRANÇAISE .
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ms en matière C
sral des 10otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
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>sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération
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10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
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igurent en annexe III é ffe directeur
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pour les : yromis, de droits l'amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.frNANTES, LE 12 MARS 2024
Affaire suivie par : MARIN Michel
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
NANTES portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à NANTES dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
i¢élégation née aux agents numéros de 1
fi; ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à jonnels définitifs de type 406 portant sur 3
VC wention de ; pour les 1
m V en euros.
lon née aux agents numéros de 1
It en ai ésente décision à l'effet de , au nom teur
tionnels définitifs et les ratifications d'actes
/1soires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
\élégation mnée aux agents numéros de 1
fi; ésente décision à l'eff nom du directeur
à n matière de contrave t douaniers pour
>ntionnés dans annexe VI en Ilimités.
égation mnée aux agents numéros de
surent en annexe VII ésente É 1
égional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les >ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont 1llimités.
lon née aux agents numéros de 1
It en annexe VIII de la présente 1à , au nom du
nal à NANTES, les transactions en matièri çon pour les montants
5 dans 1ême annexe VIII | sont illimités.
égation mnée aux agents numéros de 1
rurent en ai ésente décision à l'effet de u nom du directeur
jonnels définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les ; qui pnnés
1€ annexe iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à en matière d'argent liquide pour les montants t
lans cette r euros (llimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 2024 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
1t des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
! ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
*cision
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de l'Annexe II sion n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation 2
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'use (contributions indirectes)
ion sur 1des e responsabilité solidaire > L247 du livre $
IS tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d 'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
: de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 ars 2024 du directeur
'Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
. . . S e descommission d'emploi (matricule) Taudés
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de I'Annexe IV ision n° | du 12 mars 2024 du r régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant de el s de $
. . droits dession matricule) ]
>
44362
45150
47391
50022
50242
50278
50474
50652
50886
51086
51092
51252
51256
51386
51468
51548
51640
52048
52192
52301
52494
52586
52596
52661
52765
52970
53251
53468
53524Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 44362 1500 7500 15000
Matricule 45150 1500 7500 15000
Matricule 47391 1500 7500 15000
Matricule 50022 1500 7500 15000
Matricule 50242 1500 7500 15000
Matricule 50278 1500 7500 15000
Matricule 50474 1500 7500 15000
Matricule 50652 1500 7500 15000
Matricule 50886 1500 7500 15000
Matricule 51086 1500 7500 15000
Matricule 51092 1500 7500 15000
Matricule 51252 1500 7500 15000
Matricule 51256 1500 7500 15000
Matricule 51386 1500 7500 15000
Matricule 51468 1500 7500 15000
Matricule 51548 1500 7500 15000
Matricule 51640 1500 7500 15000
Matricule 52048 1500 7500 15000
Matricule 52192 1500 7500 15000
Matricule 52301 1500 7500 15000
Matricule 52494 1500 7500 15000
Matricule 52586 1500 7500 15000
Matricule 52596 1500 7500 15000
Matricule 52661 1500 7500 15000
Matricule 52765 1500 7500 15000
Matricule 52970 1500 7500 15000
Matricule 53251 1500 7500 15000
Matricule 53468 1500 7500 15000
Matricule 53524 1500 7500 15000
53540
53623
53648
53686
53866
54260
54482
54588
55146
55230
55232
55506
55806
55912
56070
56128
56306
56316
56508
56702
56832
57370
57414
57638
57764
57782
58030
58342
58870
59172
59488
59570
59594
59600
59663
59784
60156
60307
60516
60586
60636
60778
60786Matricule 53540 1500 7500 15000
Matricule 53623 1500 7500 15000
Matricule 53648 1500 7500 15000
Matricule 53686 1500 7500 15000
Matricule 53866 1500 7500 15000
Matricule 54260 1500 7500 15000
Matricule 54482 1500 7500 15000
Matricule 54588 1500 7500 15000
Matricule 55146 1500 7500 15000
Matricule 55230 1500 7500 15000
Matricule 55232 1500 7500 15000
Matricule 55506 1500 7500 15000
Matricule 55806 1500 7500 15000
Matricule 55912 1500 7500 15000
Matricule 56070 1500 7500 15000
Matricule 56128 1500 7500 15000
Matricule 56306 1500 7500 15000
Matricule 56316 1500 7500 15000
Matricule 56508 1500 7500 15000
Matricule 56702 1500 7500 15000
Matricule 56832 1500 7500 15000
Matricule 57370 1500 7500 15000
Matricule 57414 1500 7500 15000
Matricule 57638 1500 7500 15000
Matricule 57764 1500 7500 15000
Matricule 57782 1500 7500 15000
Matricule 58030 1500 7500 15000
Matricule 58342 1500 7500 15000
Matricule 58870 1500 7500 15000
Matricule 59172 1500 7500 15000
Matricule 59488 1500 7500 15000
Matricule 59570 1500 7500 15000
Matricule 59594 1500 7500 15000
Matricule 59600 1500 7500 15000
Matricule 59663 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60156 1500 7500 15000
Matricule 60307 1500 7500 15000
Matricule 60516 1500 7500 15000
Matricule 60586 1500 7500 15000
Matricule 60636 1500 7500 15000
Matricule 60778 1500 7500 15000
Matricule 60786 1500 7500 15000
60798
60947
61214
61376
61976
62032
62084
62118
62474
62782
62830
62836
62976
63085
63145
63281
63296
63422
63654
63680
63700
63800
64174
64274
64302
64304
64417
64686
64692
64800
64978
65136
65680
65690
65832
66122
66190
66298
66596
66988Matricule 60798 1500 7500 15000
Matricule 60947 1500 7500 15000
Matricule 61214 1500 7500 15000
Matricule 61376 1500 7500 15000
Matricule 61976 1500 7500 15000
Matricule 62032 1500 7500 15000
Matricule 62084 1500 7500 15000
Matricule 62118 1500 7500 15000
Matricule 62474 1500 7500 15000
Matricule 62782 1500 7500 15000
Matricule 62830 1500 7500 15000
Matricule 62836 1500 7500 15000
Matricule 62976 1500 7500 15000
Matricule 63085 1500 7500 15000
Matricule 63145 1500 7500 15000
Matricule 63281 1500 7500 15000
Matricule 63296 1500 7500 15000
Matricule 63422 1500 7500 15000
Matricule 63654 1500 7500 15000
Matricule 63680 1500 7500 15000
Matricule 63700 1500 7500 15000
Matricule 63800 1500 7500 15000
Matricule 64174 1500 7500 15000
Matricule 64274 1500 7500 15000
Matricule 64302 1500 7500 15000
Matricule 64304 1500 7500 15000
Matricule 64417 1500 7500 15000
Matricule 64686 1500 7500 15000
Matricule 64692 1500 7500 15000
Matricule 64800 1500 7500 15000
Matricule 64978 1500 7500 15000
Matricule 65136 1500 7500 15000
Matricule 65680 1500 7500 15000
Matricule 65690 1500 7500 15000
Matricule 65832 1500 7500 15000
Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66190 1500 7500 15000
Matricule 66298 1500 7500 15000
Matricule 66596 1500 7500 15000
Matricule 66988 1500 7500 15000
D -: de l'Annexe V à la décision n° 2024/1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de'Michelars 2024 du directeur
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n !
droits et taxes : Montant des droits et
7SIFOMIS 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droits
5des
39613
40622
41551
41707
42041
42153
42177
43261
43269
43389
43665
43691
43719
43765
43944
43969
44057
44151
44164
44305
44362
44403
44496
44539
44543
44769
44796
44970
45122Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 39613 3000 10000 25000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43944 3000 10000 25000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44362 3000 10000 25000
Matricule 44403 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44539 3000 10000 25000
Matricule 44543 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
45124
45150
45152
45224
45240
45334
45466
45505
45507
45641
46095
46230
46332
46494
46686
46708
46762
46821
47155
47201
47363
47391
50022
50188
50242
50278
50334
50450
50474
50518
50566
50580
50652
50722
50788
50886
50944
51086
51092
51252
51256
51386
51428Matricule 45124 3000 10000 25000
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46095 3000 10000 25000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46708 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47201 4000 20000 50000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 3000 10000 25000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51256 4000 20000 50000
Matricule 51386 3000 10000 25000
Matricule 51428 3000 10000 25000
51468
51534
51548
51640
51809
52008
52048
52140
52192
52241
52301
52494
52586
52596
52626
52661
52687
52765
52782
52819
52831
52970
52984
53006
53251
53382
53468
53470
53481
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
54223
54260
54327
54356
54409
54482Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52192 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52819 4000 20000 50000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53623 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 54223 4000 20000 50000
Matricule 54260 3000 10000 25000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
54520
54588
54591
54713
55006
55146
55210
55230
55232
55506
55672
55710
55806
55912
56058
56070
56128
56242
56306
56316
56508
56702
56795
56832
56918
56924
57142
57152
57166
57247
57255
57370
57414
57475
57638
57704
57764
57782
57996
58030
58143
58342
58415Matricule 54520 3000 10000 25000
Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57704 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 3000 10000 25000
Matricule 57996 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
58436
58772
58852
58870
59172
59197
59295
59488
59570
59594
59600
59663
59689
59784
59913
59924
60061
60156
60190
60307
60516
60586
60636
60771
60778
60786
60798
60947
60984
61214
61376
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
62976
63085
63145Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 58870 3000 10000 25000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60061 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60586 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60786 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61214 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 62976 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
63281
63296
63422
63575
63654
63680
63700
63729
63758
63800
64174
64274
64302
64304
64366
64417
64594
64686
64692
64800
64978
65010
65136
65680
65690
65832
66122
66190
66298
66465
66596
66988Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63700 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64366 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66298 3000 10000 25000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66596 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
mymisée de l'Annexe VI ision n° | du 12 mars 2024 du r régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIreproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (délit douanier)
1ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
sion d'emploi (matricule) ; SRt e
39613
40622
41551
41707
42041
42153
42177
43261
43269
43389
43665
43691
43719
43765
43944
43969
44057
44151
44164
44305
44362
44403
44496
44539
44543
44769
44796
44970
45122Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 39613 3000 10000 25000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43944 3000 10000 25000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44362 3000 10000 25000
Matricule 44403 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44539 3000 10000 25000
Matricule 44543 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
45124
45150
45152
45224
45240
45334
45466
45505
45507
45641
46095
46230
46332
46494
46686
46708
46762
46821
47155
47201
47363
47391
50022
50188
50242
50278
50334
50450
50474
50518
50566
50580
50652
50722
50788
50886
50944
51086
51092
51252
51256
51386
51428Matricule 45124 3000 10000 25000
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46095 3000 10000 25000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46708 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47201 4000 20000 50000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 4000 20000 50000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51256 4000 20000 50000
Matricule 51386 3000 10000 25000
Matricule 51428 3000 10000 25000
51468
51534
51548
51640
51809
52008
52048
52140
52192
52241
52301
52494
52586
52596
52626
52661
52687
52765
52782
52819
52831
52970
52984
53006
53251
53382
53468
53470
53481
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
54223
54260
54327
54356
54409
54482Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52192 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52819 4000 20000 50000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53623 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 54223 4000 20000 50000
Matricule 54260 3000 10000 25000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
54520
54588
54591
54713
55006
55146
55210
55230
55232
55506
55672
55710
55806
55912
56058
56070
56128
56242
56306
56316
56508
56702
56795
56832
56918
56924
57142
57152
57166
57247
57255
57370
57414
57475
57638
57704
57764
57782
57996
58030
58143
58342
58415Matricule 54520 3000 10000 25000
Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57704 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 3000 10000 25000
Matricule 57996 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
58436
58772
58852
58870
59172
59197
59295
59488
59570
59594
59600
59663
59689
59784
59913
59924
60061
60156
60190
60307
60516
60586
60636
60771
60778
60786
60798
60947
60984
61214
61376
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
62976
63085
63145Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 58870 3000 10000 25000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60061 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60586 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60786 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61214 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 62976 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
63281
63296
63422
63575
63654
63680
63700
63729
63758
63800
64174
64274
64302
64304
64366
64417
64594
64686
64692
64800
64978
65010
65136
65680
65690
65832
66122
66190
66298
66465
66596
66988Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63700 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64366 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66298 3000 10000 25000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66596 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 2024 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
0D [ » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède s
S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
41707
42041
42153
42177
43389
43691
43719
43969
44362
45150
45641
47201
47391
50022
50242
50278
50474
50566
50652
50788
50886
51086
51092
51252
51256
51386
51468
51548
51640
52048
52192Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 44362 3000 150000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47201 4000 300000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 3000 150000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50788 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51256 4000 300000
Matricule 51386 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52192 4000 300000
52301
52494
52586
52596
52661
52687
52765
52819
52831
52970
53251
53468
53470
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
54223
54260
54482
54588
54591
55146
55230
55232
55506
55806
55912
56070
56128
56306
56316
56508
56702
56795
56832
57370
57414
57638Matricule 52301 4000 300000
Matricule 52494 3000 150000
Matricule 52586 4000 300000
Matricule 52596 3000 150000
Matricule 52661 3000 150000
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52765 3000 150000
Matricule 52819 4000 300000
Matricule 52831 6000 400000
Matricule 52970 3000 150000
Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53470 3000 150000
Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
Matricule 53540 3000 150000
Matricule 53623 3000 150000
Matricule 53648 3000 150000
Matricule 53686 3000 150000
Matricule 53783 4000 300000
Matricule 53866 3000 150000
Matricule 54223 3000 150000
Matricule 54260 3000 150000
Matricule 54482 4000 300000
Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 3000 150000
Matricule 55146 3000 150000
Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
Matricule 55912 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56128 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56508 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57638 4000 300000
57704
57764
57782
57996
58030
58342
58852
58870
59172
59488
59570
59594
59600
59663
59784
59924
60061
60156
60307
60516
60586
60636
60778
60786
60798
60947
61214
61376
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
62976
63085
63145
63281
63296
63422Matricule 57704 4000 300000
Matricule 57764 3000 150000
Matricule 57782 3000 150000
Matricule 57996 4000 300000
Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
Matricule 58852 6000 400000
Matricule 58870 3000 150000
Matricule 59172 3000 150000
Matricule 59488 3000 150000
Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60061 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60586 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60786 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61214 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
Matricule 62084 3000 150000
Matricule 62118 3000 150000
Matricule 62474 3000 150000
Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
Matricule 62976 3000 150000
Matricule 63085 3000 150000
Matricule 63145 3000 150000
Matricule 63281 3000 150000
Matricule 63296 3000 150000
Matricule 63422 3000 150000
63654
63680
63700
63800
64174
64274
64302
64304
64417
64686
64692
64800
64978
65136
65680
65690
65832
66122
66190
66298
66465
66596
66988Matricule 63654 3000 150000
Matricule 63680 3000 150000
Matricule 63700 3000 150000
Matricule 63800 3000 150000
Matricule 64174 3000 150000
Matricule 64274 3000 150000
Matricule 64302 3000 150000
Matricule 64304 3000 150000
Matricule 64417 3000 150000
Matricule 64686 3000 150000
Matricule 64692 3000 150000
Matricule 64800 3000 150000
Matricule 64978 3000 150000
Matricule 65136 3000 150000
Matricule 65680 3000 150000
Matricule 65690 3000 150000
Matricule 65832 3000 150000
Matricule 66122 3000 150000
Matricule 66190 3000 150000
Matricule 66298 3000 150000
Matricule 66465 4000 300000
Matricule 66596 3000 150000
Matricule 66988 3000 150000
> de 'Annexe VIII ision n° 2024/1 trs 2024 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
{ « 421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède ;
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
sion d'emploi (matricule) de l'amende 358
41707
42041
42153
42177
43389
43691
43719
43969
44362
45150
45641
47201
47391
50022
50242
50278
50474
50566
50652
50886
51086
51092
51252
51256
51386
51468
51548
51640
52048
52192Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 44362 3000 150000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47201 4000 300000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 3000 150000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51256 4000 300000
Matricule 51386 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52192 4000 300000
52301
52494
52586
52596
52661
52687
52765
52819
52831
52970
53251
53468
53470
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
54223
54260
54482
54588
54591
55146
55230
55232
55506
55806
55912
56070
56128
56306
56316
56508
56702
56795
56832
57370
57414
57638Matricule 52301 4000 300000
Matricule 52494 3000 150000
Matricule 52586 4000 300000
Matricule 52596 3000 150000
Matricule 52661 3000 150000
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52765 3000 150000
Matricule 52819 4000 300000
Matricule 52831 6000 400000
Matricule 52970 3000 150000
Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53470 3000 150000
Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
Matricule 53540 3000 150000
Matricule 53623 3000 150000
Matricule 53648 3000 150000
Matricule 53686 3000 150000
Matricule 53783 4000 300000
Matricule 53866 3000 150000
Matricule 54223 3000 150000
Matricule 54260 3000 150000
Matricule 54482 4000 300000
Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 3000 150000
Matricule 55146 3000 150000
Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
Matricule 55912 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56128 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56508 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57638 4000 300000
57704
57764
57782
57996
58030
58342
58852
58870
59172
59488
59570
59594
59600
59663
59784
59924
60061
60156
60307
60516
60586
60636
60778
60786
60798
60947
61214
61376
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
62976
63085
63145
63281
63296
63422Matricule 57704 4000 300000
Matricule 57764 3000 150000
Matricule 57782 3000 150000
Matricule 57996 4000 300000
Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
Matricule 58852 6000 400000
Matricule 58870 3000 150000
Matricule 59172 3000 150000
Matricule 59488 3000 150000
Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60061 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60586 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60786 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61214 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
Matricule 62084 3000 150000
Matricule 62118 3000 150000
Matricule 62474 3000 150000
Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
Matricule 62976 3000 150000
Matricule 63085 3000 150000
Matricule 63145 3000 150000
Matricule 63281 3000 150000
Matricule 63296 3000 150000
Matricule 63422 3000 150000
63654
63680
63700
63800
64174
64274
64302
64304
64417
64686
64692
64800
64978
65136
65680
65690
65832
66122
66190
66298
66465
66596
66988Matricule 63654 3000 150000
Matricule 63680 3000 150000
Matricule 63700 3000 150000
Matricule 63800 3000 150000
Matricule 64174 3000 150000
Matricule 64274 3000 150000
Matricule 64302 3000 150000
Matricule 64304 3000 150000
Matricule 64417 3000 150000
Matricule 64686 3000 150000
Matricule 64692 3000 150000
Matricule 64800 3000 150000
Matricule 64978 3000 150000
Matricule 65136 3000 150000
Matricule 65680 3000 150000
Matricule 65690 3000 150000
Matricule 65832 3000 150000
Matricule 66122 3000 150000
Matricule 66190 3000 150000
Matricule 66298 3000 150000
Matricule 66465 4000 300000
Matricule 66596 3000 150000
Matricule 66988 3000 150000
mymisée de l'Annexe IX ision n° | du 12 mars 2024 du r régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
» « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n ;
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion matricule) liquide
41707
41741
42041
42177
43389
43691
43969
44362
50022
50242
50278
50474
50652
51086
51092
51256
51386
51468
51640
52192
52301
52494
52586
52661
52765
52831
52970
53251
53468
53524Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 41741 illimité 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 44362 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51256 5000 300000
Matricule 51386 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52192 5000 300000
Matricule 52301 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 52970 5000 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
53623
53648
53783
53866
54260
54482
54588
55146
55232
55506
55912
56128
56306
56508
56702
56832
57414
57638
57782
58030
58342
58852
58870
59172
59488
59570
59594
59600
59663
59924
60516
60586
60636
60798
61214
61376
62118
62830
62976
63296
63654
63800
64417Matricule 53623 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 53866 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 55912 5000 300000
Matricule 56128 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56508 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 58870 5000 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60586 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61214 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 62976 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
65832
66298
66465Matricule 65832 5000 300000
Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
> de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 rs 2024 du directeur
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion matricule) liquide
41707
41741
42041
42177
43389
43691
43969
44362
50022
50242
50278
50474
50652
51086
51092
51256
51386
51468
51640
52192
52301
52494
52586
52661
52765
52831
52970
53251
53468
53524Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 12 mars 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 41741 illimité 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 44362 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51256 5000 300000
Matricule 51386 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52192 5000 300000
Matricule 52301 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 52970 5000 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
53623
53648
53783
53866
54260
54482
54588
55146
55232
55506
55912
56128
56306
56508
56702
56832
57414
57638
57782
58030
58342
58852
58870
59172
59488
59570
59594
59600
59663
59924
60516
60586
60636
60798
61214
61376
62118
62830
62976
63296
63654
63800
64417Matricule 53623 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 53866 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 55912 5000 300000
Matricule 56128 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56508 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 58870 5000 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60586 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61214 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 62976 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
65832
66298
66465Matricule 65832 5000 300000
Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2230-08
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), nota mment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développe ment durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Auto rité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement d e la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clie nts et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territoria l Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'autorisation de l'État en date du 22 février 202 4,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux miss ions de la SA SNCF Réseau,
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à NANTES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune, est déclassé d u domaine public ferroviaire.
Code INSEE
COMMUNE Références cadastrales Surface (m²)
NANTES Parcelle DX 550 (ex DX 323) 741
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au p réfet du département de la Loire-
Atlantique et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Loire-Atlantique.
La présente décision sera publiée au Bulletin Offic iel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 06/03/2024
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays d e La Loire
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vuU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU,
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par interim
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de I'environnement ;
le Code du patrimoine ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et |'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
fa République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
-administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ; .
Tél : 02.40.41.20.20
Mél :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VU e décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU la décision ministérielle du 13 février 2024 confiant à M. René PHALIPPOU, directeur régional
adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, I'intérim des fonctions de directeur régional
des affaires culturelles de la région des Pays de la Loire, à compter du 1 mars 2024 ;
VU la note du Ter mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la
communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE:
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires
culturelles des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions dévolues
à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique les actes suivants:
a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
de celles destinées :
¢ aux parlementaires ;
¢ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
+ des circulaires aux maires ;
¢ des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre de
I'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtés s'y rapportant :
Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8
correspondances afférents à la mise en œuvre ... juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
des missions et attributions de la DRAC en = directions régionales des affaires culturelles
matière d'architecture, d'environnement et
d'urbanisme
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative
juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant
des attributions du ministère de la culture
Présentation d'observations écrites devant les Code de justice administrative
juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : %refecture@loire-atlantîgue.%ouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 1 44 NANTES CEDEX 1
de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de
Justlce admlnlstratlve
ESPACES PROTEGES AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatlves aux immeubles classés
Arrêté d' occupatlon temporarre des immeubles Art. L 621-15 du Code du patrimoine
classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer
l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l' |mmeuble seralt compromlse
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un Art L 621-13 et L 621 18 du Code du patrimoine
immeuble classé
Remise en place et recherche d'immeuble ou Art L 621-33 du Code du patrimoine
partle d'immeuble depece classé ou inscrit
b) Dispositions. relatlves aux |mmeubles
situés aux abords des immeubles classés ou inscrits
Arrete sur les perrmetres délimités des abords à
porter à la connaissance du président de Art. R123-15 du Code de l'urbanisme
l'établissement de coopération intercommunale
ou du maire
Décision d'autorisation ou de refus de travaux Art L 621 32 et R 621-96 et suivants du Code du
des immeubles situés aux abords d'un immeuble patrimoine
classé ou inscrit pour des travaux ne relevant
pas d'une autorisation au titre du Code de
[ urbamsme ou du Code de l'environnement
c) autres espaces proteges au tltre du patrlmome
Accord prealable a Ia création, a la modification,
à la révision de l'AVAP
Autorisations relatives aux travaux non soumis à
autorisation dans le cadre du Code de
l'urbanisme dans le périmètre de la ZPPAUP
dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas
été approuvé
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation specnale de travaux en site classé Code de I' envrronnement
Autorisations relatlves aux enseignes et pré- Art L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement
enseignes et établissement des règlements
locaux de publicité
Autorisations spéciales délivrées pour les Art. L 313-1 à L 313-4 du Code de l'urbanisme
travaux exécutés dans des sites patrimoniaux Art. R 313-1 à R 313-38 du Code de l'urbanisme
remarquables, sauf ceux relevant du permis de
construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le sol
Autorisations relatives à tous les travaux autres Art L 341-1 et L 341-7 du Code de l'environnement
que ceux d'exploitation courante en ce qui
concerne les fonds ruraux et d'entretien normal
s'agissant des constructions dans les sites
inscrits
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUA!CEINERAY BP:2515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. René PHALIPPOU, directeur régional des
affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer en qualité de centre de coût de
l'UO départemental :
- pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »
- pour le BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
= les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
> — tous les marchés d'études et d'expertises.
M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles par intérim des Pays de la Loire, rendra
compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP.
Article 3: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. René PHALIPPOU,
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom
du préfet de la Loire-Atlantique. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du
préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Loire-Atlantique et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Loire-Atlantique peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. René PHALIPPOU, directeur
régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS,
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire est abrogé.
Article G : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le ' ll MARS 2024
LE PR
Fabrige RIGQÉLET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAICEINERAY BP°3515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Œx
PRÉFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de
la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 05 février 2024 portant nomination de M. Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des -solidarités des Pays-de-la Loire à
compter du 18 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Arréte
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Loire-
Atlantique et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE
Métrologie
Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS
en matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes
> _ Fermeture d'établissement ou arrét d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
> _ Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes
en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8
et L 521-9 du code de la consommation).
> _ Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en
cas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du
code de la consommation).
> _ Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou
réalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
> _ Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 du
code de la consommation).
Concurrence, relations commerciales
> Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution
des contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la
pêche maritime).
{! - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises
notamment dans les domaines de :
*l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,
*de l'industrie, -
*du commerce,
*de l'artisanat,
*des professions libérales,
*des services et du tourisme,
*ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence
économique.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44735 NANTES CEDEX 1
2
Article 2 - Délégation est également donnée à M. Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutes
correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département
de la Loire-Atlantique, à I''exception de celles adressées :
> aux parlementaires,
> — auprésident du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
— aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
Article 3 — M. Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre
DURAND, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1 1 HÂËS ZfiZI»
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP23515 - 44035 NANTES CEDEX 1
DCPPAT
PREFET ANR\/
DE LA LOIRE- Agence Nationale
pour la RénovationATIÎANTIQUE es
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature
Le Préfet de Loire-Atlantique
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Mathieu BATARD, ingénieur général' des
ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de.la mer de la Loire-
Atlantique à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la décision de nomination de M. Hervé JOSLAIN, ingénieur en chef des travaux publics de I'Etat,
chef du service bâtiment logement à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU la décision de nomination de M. Michaël BOSSARD, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du
bureau renouvellement urbain à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU la décision de la directrice générale de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 22 juillet
2022 portant nomination de M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de
la ville, I'insertion économique et sociale, et la politique d'insertion des réfugiés en qualité de délégué
territorial adjoint de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Loire-
Atlantique, publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique le 5 août 2022;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ; '
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national
de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Tél : 02 40 41 20 20
Méfl : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LAIGNEAU, sous—préfe_t, chargé de mission
pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale, et la politique d'insertion des réfugiés,
délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, pour signer :
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
* les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier LAIGNEAU, à l'effet de signer, au
nom du préfet de la Loire-Atlantique, délégué territorial de l'ANRU, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Mathieu BATARD, directeur départementai des territoires et de la mer
- M. Hervé JOSLAIN, chef du service batiment logement de la direction départementale des territoires
et de la mer
- M. Michaël BOSSARD, chef du bureau renouvellement urbain à la direction départementale des
territoires et de la mer
ARTICLE 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, chargé de mission pour la politique
de la ville, I'insertion économique et sociale, et la politique d'insertion des réfugiés en qualité de
délégué territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
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B.GADOUXRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Décret du 1er décembre 2023
portant classement parmi les sites des départements de Loire -Atlantique et de
Maine -et-Loire, de l'ensemble formé par le promontoire du Mont -Glonne, les rives de la
Loire et l'embouchure de l'Èvre sur les communes de Loireauxence (Loire -Atlantique)
et de Mauges -sur-Loire (Maine -et-Loire )
NOR : TREL2309283D
La Première ministre ,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1
à L. 341-6, R. 123-1 et R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté conjoint en date du
3 juillet 2020 des préfets de Loire -Atlantique et de Maine -et-Loire, qui s'est déroulée du
16 septembre au 21 octobre 2020 inclus, notamment l'absence de consentement de certai ns
propriétaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauges -sur-Loire en date du
27 janvier 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de Loire -Atlantique en date du
11 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission départe mentale de la nature des paysages et des sites de
Loire -Atlantique en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de
Maine -et-Loire en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supér ieure des sites, perspectives et paysages en date du
29 septembre 2022 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du
5 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la ministre de la transition écologique, en sa qualité de ministr e chargée de
l'énergie en date du 16 janvier 2023 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du
17 janvier 2023 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé
des transports, en date du 22 juin 2023 ;
Vu la saisine de la commune de Loireauxence par courrier du préfet de Maine -et-Loire,
en date du 18 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Considérant que la conservation de l'ensemble formé par le promontoire du Mont -
Glonne, les rives de la Loire et l'embouchure de l'Èvre sur le territoire des communes de
Loireauxence (Loire -Atlantique) et de Mauges -sur-Loire (Maine -et-Loire) présente en raison
de ses caractères pittoresque, historique et artisti que un intérêt général au sens de l'article
L.341-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er
Est classé parmi les sites des départements de Loire -Atlantique et de Maine -et-Loire,
l'ensemble formé par le promontoire du Mont -Glonne, les rives de la Loire et l'embouchure de
l'Èvre sur le territoire des communes de Loireauxence (Loire -Atlantique) et de Mauges -sur-
Loire (Maine -et-Loire) d'une superficie d'environ 1 715 hectares, délimité comme suit,
conformément à la carte à l'échelle 1/25 000 et au x plans cadastraux annexés au présent décret,
en tournant dans le sens des aiguilles d'une montre.
Département de LOIRE -ATLANTIQUE
Commune de Loireauxence
Commune déléguée de Varades (000)
000 Section YH :
Le point de départ se situe à l'angle nord -ouest de la parcelle n° 1.
000 Section I :
-la limite ouest de la parcelle 322 (correspondant à la voie ferrée).
000 Section ZC :
-la limite communale de Loireauxence et Vair sur Loire (chemin dit de
« la Prée de Varades »).
000 Section ZD :
- la limite communale de Loireauxence et Vair sur Loire jusqu'à l'angle nord -ouest de
la parcelle 74 ;
- la limite nord -ouest de la parcelle 74 ;
- la limite nord -ouest et est de la parcelle 75 ;
- la limite est pour partie de la parcelle 73 ;
- la limite nord des parcelles 72, 71, 70, 69, 91, 92 et 93 ;
- la traversée du pan coupé de la parcelle 28 et de la parcelle 99 dans le prolongement
de la limite nord de la parcelle 93.
000 Section ZB :
- la limite nord -ouest des parcelles 100, 105 et 1 ;
- la limite ouest de la parcelle 3 ;
- la traversée de l'espace non cadastré en reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 3 à
l'angle sud -ouest de la parcelle YL 20.
000 Section YL :
- la limite sud des parcelles 20, 19, 18, 1 7, 16, 15 et 14 (non comprises) ;
- la traversée de l'espace non cadastré en reliant l'angle sud -est de la parcelle 14 à l'angle
sud-ouest de la parcelle AK 124.
000 Section AK :
- la limite sud des parcelles 124, 123 et 122 (non comprises) ;
- la traversée de l'espace non cadastré en reliant l'angle sud -est de la parcelle 122 à
l'angle sud -ouest de la parcelle 115 ;
- la limite sud de la parcelle 115 (non comprise) ;
- la traversée de l'espace non cadastré dans le prolongement de la limite sud de la
parcelle 115 ;
- la limite sud de la parcelle 116 (non comprise) ;
- la limite nord pour partie de la parcelle 117 ;
- la traversée de l'espace non cadastré en reliant l'angle nord -est de la parcelle 117 à
l'angle nord -ouest de la parcelle 98.
000 Section AI :
- la limite nord de la parcelle 98 sur une distance de 95 mètres ;
- à partir de ce point, une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 92 et
traversant la parcelle 99 ;
- la limite nord de la parcelle 92 ;
- la traversée de l'espace non cadastré en reliant l'angle nord -est de la parcelle 92 à
l'angle nord de la parcelle 1 de la section YC .
000 Section YC :
- la limite nord de la parcelle 1 ;
- la limite nord de la parcelle 5 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 12.
000 Section AE :
- la limite ouest de la parcelle 235 ;
- la limite nord pour partie de la parcelle 235 ;
- la limite ouest de la parcelle 257 ;
- la limite ouest puis nord de la parcelle 235 jusqu'à un point situé à 100 mètres de la
limite est de la parcelle 220 ;
- à partir de ce point, une ligne fictive reliant un point situé sur la limite nord de la
parcelle 233 et à 77 mètres de l'angle nord -est de la parcelle 227 et traversant la parcelle 233 ;
- la continuité de la ligne ficti ve précédente jusqu'à l'axe du chemin rural n° 27, dit
« de la Madeleine » ;
- l'axe du chemin rural n° 27, dit « de la Madeleine ».
000 Section AD :
- l'axe du chemin rural n° 27, dit « de la Madeleine » en direction de l'est ;
- l'axe du chemin rural dit « du Clos Martin Bois » en direction de l'est jusqu'au
prolongement de la limite nord -est de la parcelle 30 ;
- la traversée de l'espace non cadastré dans ce prolongement ;
- la limite nord de la parcelle 30 ;
- la limite est de la parcelle 29 ;
- la limite sud de la parcelle 28 (non comprise) ;
- la traversée de l'espace non cadastré en reliant l'angle sud -est de la parcelle 28 à l'angle
sud-ouest de la parcelle 31 de la section YA.
000 Section YA :
- la limite nord des parcelles 30, 29, 22 et 132 ;
- le prolongement de la limite nord -ouest de la parcelle 132 jusqu'à l'axe du chemin
d'exploitation n° 70 (cadastré 15) ;
- l'axe du chemin d'exploitation n° 70 (cadastré 15).
000 Section ZX :
- l'axe du chemin d'exploitation n° 59 (cadastré 49) en passant sous la voie ferrée
(parcelle 51) ;
- l'axe du chemin d'exploitation n° 56 pour partie ;
- l'axe du chemin d'exploitation n° 57 ;
- la limite nord pour partie et est de la parcelle 77 ;
- la limite nord de la parcelle 61 ;
- la limite est d es parcelles 60 et 34 ;
- la limite sud de la parcelle 34.
000 Section ZE :
- la limite est de la parcelle 13 ;
- la limite communale de Loireauxence.
000 Section H :
- la limite communale de Loireauxence jusqu'à la limite communale de
Mauges -sur-Loire.
Département de MAINE -ET-LOIRE
Commune de Mauges -sur-Loire
Commune déléguée de Saint -Laurent du Mottay (297)
297 Section ZA :
- une ligne fictive reliant le point précédent à l'angle nord -est de la parcelle 97 et
traversant un espace non cadastré (Loire) ;
- la limite est de la parcelle 97 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 97 à l'angle nord -est de la
parcelle 84 et traversant un espace non cadastré et la parcelle 85 ;
- la limite est des parcelles 84 et 12 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite est de la parcelle 12 et traversant la
parcelle 11 ;
- la limite sud, pour partie, de la parcelle 11 ;
- la limite est de la parcelle 64 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 6 4 à l'angle nord de la parcelle
95 et traversant la parcelle 46 ;
- la limite est de la parcelle 95 et son prolongement jusqu'à la limite de section ;
- la limite de section 297 ZA et 297 B (axe RD 751).
Commune de Mauges -sur-Loire
Commune déléguée de Saint Florent le Vieil (276)
276 Section ZB :
- la limite de section 276 ZB et 276 A (axe RD 751).
276 Section ZA :
- la limite de section 276 ZA et 276 A (axe RD 751) jusqu'au droit de l'angle nord -est
de la parcelle 1199 section A.
276 Section A :
- le prolongement de la limite est de la parcelle 1199 jusqu'à la limite de section 276 ZA
et 276 A ;
- les limites est, sud et ouest de la parcelle 1199 ;
- le prolongement de la limite ouest de la parcelle 1199 jusqu'à la limite de
section 276 ZA et 27 6 A.
276 Section ZA :
- la limite de section 276 ZA et 276 A (axe RD 751) jusqu'au droit de l'angle sud -ouest
de la parcelle 51 ;
- la traversée de l'espace non cadastré (RD 751) en reliant l'angle sud -ouest de la
parcelle 51 ;
- la limite ouest, pour partie, de la parcelle 51 ;
- la limite sud des parcelles 52, 53 et 55 pour partie ;
- les limites est et sud de la parcelle 100 ;
- la limite sud des parcelles 99 et 66 ;
- la limite ouest de la parcelle 66.
276 Section AB :
- la traversée de la RD 210 en reliant l'angle nord de la parcelle 65 de la section 276 ZA
à l'angle ouest de la parcelle 24 ;
- la limite nord des parcelles 24 et 17 (non comprises) ;
- la traversée dans le prolongement de la limite nord de la parcelle 17 de la rue Moret ;
- la limite sud -ouest des parcelles 109 et 108 ;
- la limite ouest des parcelles 108 et 107 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord de la parcelle 107 à un point situé sur la limite
ouest de la parcelle 106 et à 34 mètres de son angle nord -ouest e t traversant la parcelle 106 ;
- une ligne fictive reliant le point précédemment défini à angle sud -est de la parcelle 14
et traversant la parcelle 13 ;
- la limite sud de la parcelle 14 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite sud de la parcelle 14 jusqu'à la
limite est de la parcelle 2 et traversant les parcelles 10, 9 et 127 ;
- les limites est et sud de la parcelle 2 ;
- les limites est pour partie et sud de la parcelle 1 ;
- le prolongement de la limite sud de la parcelle 1 jusqu'à la limite de section 276 AA
et 276 AB ;
- la limite de section entre 276 AA et 276 AB jusqu'au droit de l'angle sud -est de la
parcelle 114 de la section AA.
276 Section AA :
- la traversée de l'espace non cadastré dans le prolongement de la li mite sud de la
parcelle 114 ;
- les limites sud et ouest de la parcelle 114 ;
- la limite sud de la parcelle 113 ;
- la traversée de l'espace non cadastré en reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 113 et
l'angle sud -est de la parcelle 112 ;
- les lim ites est et nord de la parcelle 112 (non comprise) ;
- les limites nord des parcelles 97, 96, 95 et 94 (non comprises) ;
- la traversée de l'espace non cadastré jusqu'à son axe ;
- l'axe de la rue d'Enfer ;
- l'axe de la rue Jac ques Cathelineau ;
- la traversée de la Place Maubert ;
- la traversée de la rue de Bretagne ;
- l'axe de la Grande Rue ;
- l'axe de la Rue Charles de Renneville ;
- la limite est, sud et ouest de la Place d'Armes ;
- la limite sud de la parcelle 384 ;
- la limite nord des parcelles 380, 382 et 381 (non comprises) ;
- la limite de section 276 AA et 276 AK.
276 Section AK :
- la limite de section 276 AK et 276 AI (axe chemin rural du vieux Marillais).
Commune de Mauges -sur-Loire
Commune déléguée du Marillais (190)
190 Section AI 2 :
- la limite de section 190 AE et 276 AI jusqu'à son prolongement sur la limite nord de
la parcelle 82 ;
- la limite nord de la parcelle 82 ;
- la limite ouest puis sud de l'espace non cadastré et non dénommé jusqu'à l'angle
nord-est de la parcelle 143 ;
- la limite est des parcelles 143 et 145 ;
- la limite nord des parcelles 145, 146 et 74 ;
- le prolongement de la limite est de la parcelle 74 jusqu'à la limite de section 276 AI
et 276 B ;
- la limite de section 276 AI et 276 B jusqu'à l'angle sud -ouest de la parcelle 77
section AI.
Commune de Mauges -sur-Loire
Commune déléguée de Saint Florent le Vieil (276)
276 Section B :
- la limite nord de la parcelle 53 (non comprise) ;
- la limite nord -ouest de la parcelle 1276, 1272, 44, 33, 31, 29, 30, 26, 20,
995 (non comprises) ;
- la traversée de l'espace non cadastré dans le prolongement de la limite nord -ouest de
la parcelle 995 ;
- la limite sud -est des parcelles 16, 1 et 2 ;
- La limite sud de la parcelle 2 ;
- la traversée de l'Evre en reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 2 à l'angle sud -est de
la parcelle 11 section 190 AD.
Commune de Mauges -sur-Loire
Commune déléguée du Marillais (190)
190 Section AD :
- la limite de section 190 AD et 190 ZE ;
- la limite de section 190 AD et 190 AC ;
- la limite de section 190 AD et 190 ZE de nouveau ;
- la limite de section 190 AD et 190 AC de nouveau jusqu'au droit de l'angle sud -est de
la parcelle 78 section 190 AC.
190 Section ZD :
- la limite sud -ouest de la parcelle 36 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord de la parcelle 38 à l'angle sortant situé sur la limite
est de la parcelle 150 et traversant la parcelle 21 ;
- la limite est pour partie et sud de la parcelle 150 ;
- la limite est de l'espace non cadastré correspondant au chemin de la Billarderie jusqu'à
la limite de section 190 ZD et 190 ZC.
190 Section ZC :
- la limite de section 190 ZC et 190 ZD (axe du chemin rural dit « la Boire du Seil »).
190 Section ZB :
- la limite de section 190 ZB et 190 ZD (axe du chemin rural dit « la Boire du Seil »)
jusqu'au droit de l'angle sud -ouest de la parcelle 81 ;
- la limite est de l'espace non cadastré et correspondant au chemin rural de la Bâclaire
au Busteau ;
- la limi te nord des parcelles 70, 69, 68, 67, 66, 65, 64 et 63 ;
- la limite de la parcelle 137 située entre la parcelle 63 et la parcelle 141 (non comprise)
;
- la limite formée par la limite de la parcelle 137 et des parcelles 141, 142, 136, et 134 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 134 à l'angle sud -ouest de la
parcelle 57 de la section 000 Y de la commune de Loireauxence et traversant la parcelle 137
ainsi que la Loire.
Département de LOIRE -ATLANTIQUE
Commune de Loireau xence
Commune déléguée de Varades (000)
000 Section YH :
- la limite ouest de la parcelle 57 ;
- la traversée de l'espace non cadastré dans le prolongement de la limite ouest de la
parcelle 57 ;
- la limite ouest de la parcelle 1 jusqu'au point de départ.
Article 2
Le présent décret sera notifié aux préfets de Loire -Atlantique et de Maine -et-Loire ainsi
qu'aux maires des communes de Loireauxence (Loire -Atlantique) et de Mauges -sur-Loire
(Maine -et-Loire).
Article 3
Le présent décret, les cartes à l'échelle 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront
être consultés dans les préfectures de Loire -Atlantique et de Maine -et-Loire et, chacune en ce
qui la concerne, aux mairies de Loireauxence et Mauges -sur-Loire.1 La délimitation de cette
servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de
consultation des servitudes d'utilité publique2.
1 Département de Loire -Atlantique :
Préfecture de la Loire -Atlantique - 6 quai Ceineray, Nantes ; Mairie de Loireauxence - 182 rue du Maréchal Foch.
Département de Maine -et-Loire :
Préfecture du Maine et Loire, place Michel Debré, Angers ; Mairie de Mauges -sur-Loire, 4 rue de la Loire.
2 https://www.geoportail -urbanisme.gouv.fr
onArticle 4
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire
d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée
de la biodiversité, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la R épublique française.
Fait le 1er décembre 2023
Élisabeth BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Christophe BÉCHU
La secrétaire d'Etat aupr ès du ministre de la transition
écologique e t de la cohésion des territoires,
chargée de la biodiversité,
Sarah EL HAÏRY
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« ue";-"ere :ÂJLG |'{ la Lande"-"l'.(i y la Petite Lande // — Fond : SCAN25® ©lgn 2015
i Ll (& 'î\ \///' p // 023 . i //le PetW [ i\ — G .. Squr_ce:s : DREAL des Pays de la Loire ,î\[
; à X = Signé, D. GUILLARME, rteur Réalisé le : Juillet 2022
à (— e MUy 121\- \ . : _ — ! ;
/ Mpri!m?)u\tier //'Æ'— (ä{ïç}' / I Dallaien Ü'/ = \'\ \ «\Ouvrardière= | txS " *lepett > -///\/\Ê_.'ÎÎÎËŒ l \T:Z;unlhe / ; -
imniiation certifiée conforme '
'our fe Sc °taie General du Gouvernement
B.GADOUXRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Décret du 1er décembre 2023
portant classement parmi les sites des départements de Loire -Atlantique et de
Maine -et-Loire, du Verrou du Val de Loire sur les communes du Cellier et d'Oudon
(Loire -Atlantique) et d'Orée d'Anjou (Maine -et-Loire )
NOR : TREL2309170D
La Première ministre ,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1
à L. 341-6, R. 123-1 et R. 123 -2, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté conjoint en date du 3 avril
2019 des préfets de Loire -Atlantique et de Maine -et-Loire, qui s'est déroulée du 13 mai 2019
au 13 juin 2019 inclus, notamment l'absence de consentement de certains propriétaires ;
Vu les avis des présidents des conseils départementaux de Maine -et-Loire en date du
12 avril 2019 et de Loire -Atlantique en date d u 20 mai 2019 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du Cellier en date du
21 mai 2019, d'Orée d'Anjou en date du 23 mai 2019 et d' Oudon en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
Maine -et-Loire en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
Loire -Atlantique en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du
1er octobre 2020 ;
Vu l'avis de la ministre de la transition énergétique, en sa qualité de ministre chargée
de l'énergie en date du 21 mars 2023 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé
des transports, en date du 11 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que la conservation du site du Verrou du Va l de Loire sur le territoire des
communes du Cellier, d'Oudon (Loire -Atlantique) et d'Orée d'Anjou (Maine -et-Loire),
présente en raison de son caractère pittoresque, un intérêt général au sens de l'article L. 341-1
du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er
I. – Est classé parmi les sites des départements de Loire -Atlantique et de Maine -et-
Loire, le site du Verrou du Val de Loire sur le territoire des communes du Cellier, d'Oudon
(Loire -Atlantique) et d'Orée d'Anjou (Maine -et-Loire), d'une superf icie d'environ
1 400 hectares, délimité comme suit au II, conformément à la carte à l'échelle 1/25 000 et aux
plans cadastraux annexés au présent décret.
II. – Point de départ de la description du périmètre : l'angle sud -ouest de la parcelle 308,
000 Sect ion D de la commune du Cellier dans le département de Loire -Atlantique. Le sens de
la description est celui des aiguilles d'une montre.
Département de LOIRE -ATLANTIQUE
Commune du Cellier
000 Section D :
- les limites sud -ouest et nord -ouest de la parce lle 308 ;
- la limite nord -ouest des parcelles 307, 306 et 307 de nouveau ;
- la limite ouest de la parcelle 2215 ;
- la limite ouest de la parcelle 1873 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 304 et son prolongement jusqu'à l'axe de la
voie communale n° 5 de la Vrillère à Saint -Méen ;
- l'axe de la voie communale n°5 de la Vrillère à Saint -Méen ;
- l'axe de la route des Folies Siffait ;
- l'axe du chemin de la Cassarderie.
Commune d'Oudon
000 Section AX :
- l'axe des chemins ruraux n° 6 et 7 jusqu'à l'axe de la voie communale n° 11 ;
- l'axe de la voie communale n° 11 « le Ferry » et « bas Ferry ».
000 Section ZV :
- l'axe de la voie commun ale n° 11 « route de Ferry ».
000 Section AT :
- l'axe de la voie communale n° 11 « route de Ferry » ;
- l'axe de la rue de la Lavanderie jusqu'au chemin longeant en partie nord le plan d'eau
aménagé sur la rivière le Hâvre ;
- l'axe du chemin longeant, en partie nord, le plan d'eau aménagé sur la rivière le Hâvre
jusqu'à l'axe de la route Alphonse Fouschard ;
- l'axe de la route Alphonse Fouschard jusqu'à l'axe de la rue de la Côte Saint -Aubin ;
- l'axe de la rue de la Côte Saint -Aubin.
000 Section AY :
- l'axe de la rue de la Côte Saint -Aubin jusqu'à l'angle nord de la parcelle 260 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite nord de la parcelle 260 jusqu'à l'axe
de la rue de la Côte Saint -Aubin ;
- les limites nord de la parcelle 260 ;
- le prolongement de la limite est de la parcelle 260 sur 1 mètre vers le nord puis une
ligne fictive orthogonale sur 9 mètres vers le nord -ouest puis à partir de ce point une ligne
fictive reliant l'angle ouest de la par celle 259 et traversant la parcelle 665 ;
- les limites ouest pour partie et nord de la parcelle 259 ;
- la limite nord pour partie de la parcelle 929 ;
- les limites ouest et nord de la parcelle 253 ;
- les limites ouest et nord -ouest pour partie de la parcelle 216 ;
- la limite ouest des parcelles 215 et 213 ;
- la limite nord des parcelles 213 et 933 ;
- la limite ouest pour partie et nord de la parcelle 767 ;
- la limite nord et est pour partie de la parcelle 768 ;
- la limite nord de la parce lle 190 ;
- la limite ouest pour partie et puis nord de la parcelle 645 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 645 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 168, section 000 ZS et traversant le Hâvre.
000 Section ZS :
- les limites nor d et est de la parcelle 168.
000 Section AT :
- la limite est et sud de la parcelle 1 ;
- la limite nord -est de la parcelle 2 ;
- la limite nord -est et sud -est de la parcelle 3 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud de la parcelle 3 à l'angle nord-ouest de la parcelle
279 (non comprise) ;
- la limite ouest jusqu'au point le plus à l'ouest de la parcelle 279 (non comprise) ;
i) A partir de ce point, une ligne brisée constituée de deux parties :
ii) La première partie est définie sur une dista nce de 40 mètres vers le sud et reliant un
point situé à 22 mètres de l'angle nord -ouest de la parcelle 542 ;
iii) La seconde partie reliant le point précédemment défini jusqu'à l'angle nord -ouest de
la parcelle 542 ;
iv) Cette ligne brisée traversant un espace non cadastré.
- la limite nord de la parcelle 542 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 542 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 721 et traversant un espace non cadastré ;
- la limite nord de la parcelle 721 et son prolon gement jusqu'à l'axe de la route
départementale 751C ;
- l'axe de la route départementale 751C jusqu'à la limite nord de la parcelle 715 ;
- la limite nord pour partie de la parcelle 715 ;
- la limite nord de la parcelle 713 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 713 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 416 de la section 000 AP et traversant un espace non cadastré.
000 Section AP :
- la limite nord de la parcelle 416 ;
- la limite sud des parcelles 609 et 706 (non comprises ) ;
- la limite ouest des parcelles 707 et 708 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 708 à l'angle sud -ouest de la
parcelle 90 et traversant deux espaces non cadastrés et la parcelle 944 ;
- la limite ouest de la parcelle 90 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 90 à l'angle sud -ouest de la
parcelle 136 et traversant un espace non cadastré ;
- la limite ouest des parcelles 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 144, 145, 146 et 147
pour partie ;
- les limites sud et ouest de la parcelle 149 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 149 à l'angle sud -ouest de la
parcelle 352 de la section 000 AR et traversant la route départementale 323.
000 Section AR :
- la limite ouest pour pa rtie de la parcelle 352 ;
- les limites sud et ouest de la parcelle 353 ;
- la limite ouest des parcelles 363 et 636 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite ouest de la parcelle 636 jusqu'à la
limite de section 000 AR et 000 ZR et traver sant l'espace non cadastré (« RD 723 »).
000 Section ZR :
- la limite de section 000 AR et 000 ZR jusqu'à un point issu du prolongement de la
limite ouest de la parcelle 117 et traversant un espace non cadastré ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 117 et
traversant la parcelle 165 ;
- la limite ouest des parcelles 117 et 116 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 116 à l'angle sud -est de la
parcelle 120 et traversant la parcelle 1 65 ;
- la limite ouest de la parcelle 165 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 163 jusqu'à un point situé à 20 mètres de son
angle sud -ouest ;
- une ligne fictive traversant les parcelles 163, 100 et 99 à 20 mètres de leur limite sud ;
- la limite est, pour partie, de la parcelle 99 et son prolongement jusqu'à l'axe de l'espace
non cadastré « Le moulin du Cadoreau » ;
- l'axe de l'espace non cadastré « Le moulin du Cadoreau » jusqu'à un point issu du
prolongement de la limite ouest de l a parcelle 149 ;
- la ligne fictive issue de ce prolongement ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 149 ;
- la limite sud des parcelles 182 et 184 et le prolongement de cette dernière jusqu'à l'axe
de la voie communale n° 61 « le Cadoreau » ;
- l'axe de la voie communale n° 61 « le Cadoreau » jusqu'à un point issu du
prolongement de la limite est de la parcelle 149 ;
- la ligne fictive issue de ce prolongement ;
- la limite est, pour partie, de la parcelle 149 ;
- la limite nord de la parcell e 197 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 197 à un point situé sur la limite
ouest de la parcelle 49 et à 38 mètres de l'axe de la voie communale n° 61 ;
- à partir de ce point, la limite ouest pour partie de la parcelle 49 et son prolongement
jusqu'à l'axe de la voie communale n° 61 ;
- l'axe de la voie communale n° 61 jusqu'à un point issu du prolongement de la limite
est de la parcelle 33 ;
- la ligne fictive issue de ce prolongement ;
- la limite est pour partie de la par celle 33.
000 Section AR :
- la limite sud des parcelles 108 et 109 (non comprises) ;
- la limite de section 000 AR et 000 ZR jusqu'à l'angle nord -est de la parcelle 130 ;
- la limite est de la parcelle 130 ;
- la limite nord pour partie de la parcell e 133 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 133 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 354 de la section 000 ZO et traversant un espace non cadastré.
000 Section ZO :
- la limite nord de la parcelle 354 ;
- une ligne fictive rel iant l'angle nord -est de la parcelle 354 à l'angle sud -ouest du bâti
existant (non compris) de la parcelle 353 et en le contournant par le sud ;
- le contournement du bâti existant (non compris) sur les parcelles 333 et 334 ;
- la limite nord, pour partie, de la parcelle 334 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 334 à l'angle sud -ouest de la
parcelle 525 et traversant les parcelles 833, 778 et 541 ;
- à partir de l'angle sud -ouest, la limite sud pour partie de la parcelle 52 5 sur une distance
de 14 mètres ;
- une ligne fictive orthogonale à la limite sud de la parcelle 525 jusqu'à son intersection
avec la limite sud de la parcelle 541 et traversant la parcelle 541 ;
- la limite sud pour partie de la parcelle 541 ;
- la lim ite ouest de la parcelle 348 sur une distance de 23 mètres à partir de son angle
sud-ouest ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 795 et
traversant les parcelles 348, 347, 346, 345, 344 et 343 ;
- la limite n ord de la parcelle 795 ;
- les limites ouest des parcelles 792, 790 et 788 ;
- la limite nord des parcelles 788 et 339 ;
- la limite est de la parcelle 339 jusqu'à l'angle sud -est du bâtiment existant situé sur
cette limite de parcelle ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant un point situé sur la limite est de la
parcelle 531 et à 21 mètres de son angle sud -est et traversant cette parcelle ;
- la limite est pour partie de la parcelle 531 ;
- la limite nord pour partie de la parcelle 320 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 320 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 274 ;
- la limite sud des parcelles 277 et 276 (non comprises) ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 276 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 272 et traversant la parcelle 464 ;
- la limite nord de la parcelle 272 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 272 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 810 traversant les parcelles 508 et 809 et en contournant la bâti exis tant (non compris)
sur la parcelle 508 ;
- les limites nord pour partie et est de la parcelle 810 et son prolongement jusqu'à la
limite de section 000 ZO et 000 AN ;
- la limite de section 000 ZO et 000 AN jusqu'à un point situé au droit de l'angle
nord-ouest de la parcelle 1554.
000 Section AN :
- l'axe de la voie communale n° 33 « Blanche Lande » ;
- l'axe de la voie communale n° 35 « Moulin de la Durandière » jusqu'à un point issu
du prolongement de la limite nord -ouest de la parcelle 447 ;
- à par tir de ce point une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 447 et
traversant la parcelle 448 ;
- la limite est des parcelles 447, 446 et 445 jusqu'à l'angle sortant de la parcelle 444 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite précédente jusqu'à son intersection
avec la limite nord -ouest de la parcelle 223 et traversant la parcelle 444.
000 Section ZK :
- la limite nord -ouest de la parcelle 223 ;
- la limite ouest, nord e t est pour partie de la parcelle 95 ;
- la limite nord de la parcelle 221 ;
- une ligne fictive prolongeant la limite nord de la parcelle 221 jusqu'à la limite ouest
de la parcelle 216 et traversant la parcelle 307 ;
- les limites ouest et nord pour par tie de la parcelle 216 ;
- la limite nord de la parcelle 92 ;
- les limites nord et est de la parcelle 91 ;
- une ligne fictive reliant l'angle est de la parcelle 91 à l'angle sud -ouest de la parcelle
78 et traversant la parcelle 225 (« voie ferrée Nant es-Angers ») ;
- une ligne fictive, reliant l'angle sud -ouest, de la parcelle 78, et le point n° 1 (Pt 1) de
coordonnées X = 381 914 et Y = 6 703 545 (RGF93LAMB93) positionné sur la section ZL.
000 Section ZL :
- une ligne fictive reliant le point n° 1 (Pt 1) au point n° 2 (Pt 2) de coordonnées
X = 382 070 et Y = 6 703 528 (RGF93LAMB93) ;
- une ligne fictive reliant le point n° 2 (Pt 2) au point n° 3 (Pt 3) de coordonnées
X = 382 427 et Y = 6 703 281 (RGF93LAMB93) ;
- la limite communale d'Oudon e t Ancenis -Saint Géréon vers le sud.
Département du MAINE -ET-LOIRE
Commune d'Orée d'Anjou
Commune déléguée de Drain (126)
126 Section A :
- la limite communale d'Orée d'Anjou et d'Ancenis Saint Géréon jusqu'au point n° 4
(Pt 4) de coordonnées X = 381 482 et Y = 6 702 854 (RGF93LAMB93) ;
- une ligne fictive reliant le point n° 4 (Pt 4) au point n° 5 (Pt 5) de coordonnées
X = 381 077 et Y = 6 702 663 (RGF93LAMB93).
126 Section ZA :
- à partir du point n° 5 (Pt 5) une ligne fictive le reliant à l'angle nord -est de la parcelle
8 (« Berge ouest de la Boire de la Rompure ») ;
- la limite est des parcelles 8, 17, 13 et 19 ;
- la limite nord des parcelles 21, 22, 23, 24 et 135 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 135 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 75 et traversant un espace non cadastré ;
- les limites nord et est de la parcelle 75 et son prolongement jusqu'à la limite nord de
la parcelle 118 et traversant le chemin rur al dit « Des Quatre Mares » ;
- les limites nord pour partie et est de la parcelle 118 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 118 à la limite de section ;
- la limite de section jusqu'au droit de l'angle nord -est de la parcelle 35 de la
section 126 ZH ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 35 de la
section 126 ZH .
126 Section ZH :
- la limite est de la parcelle 35 ;
- la limite nord pour partie, est et sud pour partie, de la parcell e 437 ;
- la limite est de la parcelle 22 ;
- la limite est des parcelles 18 et 17 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite est de la parcelle 17 jusqu'à l'axe
du chemin rural de la Galloire ;
- l'axe du chemin rural de la Galloire jusqu'à l'axe du chemin rural dit des Hauts,
compris entre les parcelles 434 et 107 ;
- l'axe du chemin rural dit des Hauts.
126 Section F :
- l'axe du chemin rural dit des Hauts jusqu'au droit de l'angle sud -est de la parcelle 674 ;
- une ligne ficti ve reliant l'angle sud de la parcelle 674 ;
- la limite sud -ouest de la parcelle 674 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite sud -ouest de la parcelle 674 à l'axe
du chemin dit « de Bazauges ».
Commune d'Orée d'Anjou
Commune déléguée de CHAMPTOCEAUX (069)
069 Section ZA :
- l'axe du chemin rural dit « de Bazauges » ;
- l'axe de la voie communale n° 5 de Champtoceaux à la route départementale 751
jusqu'au droit de l'angle nord -est de la parcelle 3 ;
- la ligne fictive issue du prolongement de la limite nord de la parcelle 3 ;
- la limite sud pour partie de la parcelle 4 ;
- les limites est et sud de la parcelle 2 ;
- les limites est pour partie et sud de la parcelle 4 ;
- les limites est et sud de la parcelle 1 et le prolong ement de sa limite sud jusqu'à l'axe
du chemin rural de la voie communale n° 5 à la Houssaye.
069 Section ZB :
- l'axe du chemin rural de la voie communale n° 5 à la Houssaye jusqu'au droit de
l'angle sud -ouest de la parcelle 73 ;
- la ligne fictive dans le prolongement de la limite ouest de la parcelle 73 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 73 ;
- la limite nord de la parcelle 71 (non comprise) ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite nord de la parcelle 71 jusqu'à la
limite ouest de la parcelle 70 et traversant la parcelle 70 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 70 ;
- la limite sud de la parcelle 88 et son prolongement jusqu'à l'axe du chemin rural de la
Haute Houssaye à la route départementale 751 ;
- l'axe du chemin rural de la Haute Houssaye à la route départementale 751 jusqu'à
l'angle nord -est de la parcelle 94 ;
- une ligne fictive issue du prolongement de la limite nord de la parcelle 94 et de la
limite nord du bâtiment existant sur la parcelle 2 ;
- la limite nord de la parcelle 94 ;
- la limite nord du bâtiment existant (non compris) de la parcelle 2 ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest du bâtiment existant de la parcelle 2 à un
point situé sur la limite est de la parcelle 1 et à 12 mètres de son angle sud et traversant la
parcelle 2 ;
- les limites est et sud de la parcelle 1 et son prolongement jusqu'à l'axe de l'espace
non cadastré.
069 Section AK :
- l'axe de l'espace non cadastré jusqu'au droit de l'angle sud -est de la parcelle 455 ;
- une ligne fictive issue du prolongement de la limite sud de la parcelle 455 ;
- la limite sud des parcelles 455 et 202 ;
- la limite est pour partie et sud de la parcelle 133 ;
- la limite ouest des parcelles 133, 132, 131, 130, 129, 126, 125, 119, 118, 117, 116
pour partie ;
- la limite sud de la parcelle 36 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 36 à l'angle sud -est de la
parcelle 90 de la section 069 AI et traversant un espace non cadastré.
069 Section AI :
-la limite sud pour partie de la parcelle 90 ;
-une ligne fictive, reliant un point situé sur la limite sud de la parcelle 90 et à 26 mètres
de son angle sud -est à l'angle nord -ouest de la parcelle 381 et traversant la parcelle 382 ;
-la limite est et sud pour partie de la parcelle 382 ;
-la limite est de la parcelle 99 ;
-les limites est, sud et ouest pour partie de la parcelle 447 ;
-la limite sud de la parcelle 432 ;
-une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 432 à l'angle sud -est de la
parcelle 209 et traversant la parcelle 450 ;
-la limite sud des parcelles 209, 392 et 391 ;
-la limite ouest, des parcelles 391, 392, 359 et 338 ;
-la limite sud pour partie et ouest de la parcelle 219 ;
-la limite sud pour partie de la parcelle 222 et son prolongement jusqu'à la limite est de
la parcelle 229 et traversant un espace non cadastré ;
-la limite est pour partie de la parcelle 229 (non comprise) ;
-la limite sud de la parcelle 51 ;
-la limite sud pour partie de la parcel le 50 ;
-la limite est des parcelles 49, 48 et 230 ;
-la limite sud -ouest des parcelles 230 et 47 ;
-une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 47 à la limite sud de la
parcelle 440 et traversant un espace non cadastré ;
-la limite sud pour partie et ouest de la parcelle 440 ;
-la limite nord -ouest des parcelles 441, 45, 44 et 43 pour partie ;
-les limites sud -ouest et nord -ouest de la parcelle 40 ;
-les limites sud et ouest pour partie de la parcelle 38 ;
-la limite sud de la parcelle 32 ;
-la limite est pour partie de la parcelle 31 ;
- la limite est des parcelles 264 et 265 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 265 à l'angle sud -ouest de la
parcelle 269 et traversant la parcelle 268 ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 271 et
traversant les parcelles 268 et 271 ;
- la limite sud de la parcelle 271 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 271 à l'angle nord -est de la
parcelle 360 et traversant un espace non cadastré ;
- une ligne fictive reliant l'angle entrant situé sur la limite nord de la parcelle 360 à
l'angle nord -ouest de la parcelle 361 et traversant la parcelle 360 ;
- la limite ouest de la parcelle 361 ;
- une ligne fi ctive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 361 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 325 et traversant la parcelle 368 ;
- la limite ouest des parcelles 325, 328 et 327 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 327 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 289 et traversant les parcelles 282 et 283 ;
- la limite ouest des parcelles 289 et 288 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 288 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 292 et traversant la parcelle 287 ;
- la limite ouest de la parcelle 292 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 292 à un point situé sur la limite
nord de la parcelle 314 et à 25 mètres de l'angle nord -ouest de la parcelle 313 et traversant les
parcelles 294 et 295 ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant un point situé sur la limite nord de la parcelle
315 (non comprise) et à 10 mètres (vers l'ouest) de son angle nord -est et traversant la
parcelle 314 ;
- la limite sud pour partie de la parcelle 314 ;
- la lim ite est de la parcelle 317 et son prolongement jusqu'à l'axe de l'espace non
cadastré.
069 Section AO :
- la limite de section 069 AO et 069 AI ;
- la limite de section 069 AO et 069 ZC (« Axe chemin du Quartron ») jusqu'au droit
de l'angle sud -est de l a parcelle 97 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite sud de la parcelle 97 ;
- la limite sud des parcelles 97, 743, 742, 96, 88, 732, 738, 739, 74, 73, 72 et 71 ;
- la limite ouest des parcelles 71, 70, 69, 67 et 66 et son prolongement jusqu'à la limite
de section 069 AO et 069 AE ;
- l'axe de l'espace non cadastré jusqu'à la limite des sections 069 AO, 069 AE et 069
AI.
069 Section AE :
- la limite de section 069 AE et 069 AI ;
- la limite est pour partie de la parcelle 564 (non comprise) ;
- la limite nord des parcelles 564, 565 et 589 (non comprises) ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -ouest de la parcelle 589 à l'angle sud -est de la
parcelle 519 et traversant la parcelle 520 ;
- les limites est et nord de la parcelle 519 (non comprise) ;
- une ligne fictive issue du prolongement de la limite sud de la parcelle 213 et
traversant le chemin dit « des Marionnières » ;
- la limite sud des parcelles 213 et 194 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 194 ;
- une li gne fictive issue du prolongement de la limite sud de la parcelle 322 et
traversant le chemin dit « de la Sencie » ;
- les limites sud et ouest de la parcelle 322 ;
- la limite sud des parcelles 461 pour partie, 148 et 145 ;
- la limite est de la parcel le 325 ;
- les limites nord et ouest du bâti existant (non compris) sur les parcelles 325, 326 et
327 ;
- la limite est de la parcelle 328 ;
- la limite est des parcelles 315, 313, 312, 311 et 310 ;
- les limites est et sud de la parcelle 375 ;
- la limite est pour partie de la parcelle 472 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 472 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 571 et traversant la parcelle 306 ;
- les limites est pour partie et sud de la parcelle 306 ;
- les limites su d et ouest de la parcelle 333 ;
- la limite ouest de la parcelle 332 ;
- la limite sud des parcelles 344, 463, 464 et 462 ;
- la limite nord du bâti existant (non compris) situé sur la parcelle 347 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 347 à l'angle sud -est de la
parcelle 350 et traversant la parcelle 348 ;
- la limite sud de la parcelle 350 ;
- la limite sud de la parcelle 351 et la limite nord du bâti existant (non compris) sur cette
parcelle ;
- la limite sud et ouest pour partie de la parcelle 354.
069 Section AD :
- les limites sud et ouest de la parcelle 92 ;
- la limite ouest de la parcelle 91 et son prolongement jusqu'à l'axe de la
rue du docteur Giffard (« RD 751 ») ;
- l'axe de la rue du docteur Giffard (« RD 751 ») jusqu'à l'axe de la rue de Bretagne
(« RD 751 ») ;
- l'axe de la rue de Bretagne (« RD 751 ») jusqu'au droit de l'angle nord -est de la
parcelle 69 ;
- la limite sud des parcelles 6, 7 et 6 de nouveau ;
- le contournement de la parcelle 9 (n on comprise) par le nord ;
- la limite ouest de la parcelle 1256 (non comprise) ;
- la limite nord pour partie de la parcelle 749 (non comprise) ;
- une ligne fictive orthogonale au prolongement de la limite ouest de la parcelle 749
(non comprise) vers l'ouest et sur une distance de 46 mètres et traversant un espace non
cadastré ;
- une ligne fictive orthogonale à la ligne fictive précédente dirigée vers le sud sur
18 mètres ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parc elle 1171 ;
- la limite sud de la parcelle 1171 ;
- la limite nord de la parcelle 1169 pour partie jusqu'à un point issu du prolongement de
la limite est de la parcelle 14 ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 14 et traversant
un espace non cadastré ;
- la limite est pour partie de la parcelle 14 ;
- les limites nord et ouest du bâti existant (non compris) situé sur la parcelle 14 ;
- la limite sud de la parcelle 15 et son prolongement jusqu'à la limite oues t de la
parcelle 48 et traversant les parcelles 56, 55, 53 et 48 ;
- la limite est pour partie et sud de la parcelle 49 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 49 à l'angle sud -est de la
parcelle 44 et traversant la parcelle 43 ;
- la limite nord pour partie de la parcelle 43 (non comprise) ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite nord de la parcelle 43 (non
comprise) jusqu'au bâtiment principal existant orienté nord/sud, sur la parcelle 45 et traversant
les parcell es 44 et 45 ;
- la limite sud pour partie de la parcelle 45 ;
- une ligne brisée traversant la parcelle 45 et définie comme suit :
i) La limite ouest du bâtiment principal existant orienté nord/sud ;
ii) Une ligne fictive dans le prolongement de la limite ouest du bâtiment (orienté
nord/sud), vers le nord sur une distance de 10 mètres par rapport à son angle nord ;
iii) Une ligne fictive orthogonale vers l'est sur une distance de 5 mètres ;
iv) A partir de ce point une ligne fictive reliant l'angle sud-ouest du bâtiment existant
situé sur la limite nord de la parcelle ;
v) La limite ouest du bâtiment existant ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite ouest du bâtiment existant situé sur
la limite nord de la parcelle 45 jusqu'à la lim ite sud de la parcelle 23 et traversant la parcelle
1185 ;
- la limite sud pour partie de la parcelle 23 ;
- la limite est des parcelles 800 et 32 ;
- la traversée de la place des piliers dans le prolongement de la limite est de la parcelle
32 jusqu'à l 'axe de la rue des Remparts à l'est de la parcelle 735 ;
- l'axe de la rue des Remparts.
000 Section AB :
-la limite de section 000 AB et 000 AC.
Commune d'Orée d'Anjou
Commune déléguée de La Varenne (360)
360 Section D :
-l'axe de la RD 751 de Cosne à la Pointe de Saint Gildas jusqu'à la limite de section
360 D et 360 AI ;
-une ligne fictive reliant l'angle sud de la parcelle 285 ;
-la limite sud -ouest de la parcelle 285.
360 Section AI :
-les limites sud -est et e st de la parcelle 14 ;
-la limite sud de la parcelle 8 ;
-les limites est, sud et ouest pour partie de la parcelle 17 ;
-les limites sud et ouest pour partie de la parcelle 12 ;
-la limite sud -ouest de la parcelle 114 ;
-la limite sud -est pour pa rtie de la parcelle 112 ;
-les limites nord -est pour partie sud -est et sud -ouest de la parcelle 113 ;
-les limites nord -est des parcelles 109 et 108 (non comprises) ;
-la limite nord -ouest de la parcelle 107 ;
-le contournement de la parcelle 105 (non comprise) par le nord ;
-les limites sud -est, sud -ouest et nord -ouest de la parcelle 102 ;
-la limite sud des parcelles 4 et 2 et son prolongement jusqu'à la limite est de la parcelle
99 et traversant un espa ce non cadastré (« la Bridonnière »)
-la limite est pour partie et sud de la parcelle 99.
360 Section D :
-la limite de section 360 AI et 360 D jusqu'à la parcelle 706 ;
-la limite est des parcelles 706, 704, 703 et 702 ;
- une ligne fictive reliant l'angle sud -est de la parcelle 702 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 695 et traversant la parcelle 692 ;
- les limites nord et est de la parcelle 695 et le prolongement de la limite est jusqu'à
l'axe du chemin rural dit « des Muraillettes » ;
- l'axe du chemin rural dit « des Muraillettes » ;
- l'axe de la voie communale n°1 Chemin rural dit « de la Grève » (« Queue de Luce »).
360 Section C :
- l'axe de la voie communale n°1 Chemin rural dit « de la Grève » (« Queue de Luce »).
360 Section D :
- l'axe de la voie communale n°1 Chemin rural dit « de la Grève » (« Queue de Luce »)
jusqu'au droit de l'angle sud -est de la parcelle 769 ;
- une ligne fictive dans le prolongement de la limite est de la parcelle 769 ;
- la limite est de la parcelle 76 9 ;
- les limites est et nord de la parcelle 46 ;
- une ligne fictive, reliant l'angle sud -ouest de la parcelle 802 à l'angle sud -est de la
limite de section (au droit de l'angle sud de la parcelle 8).
Commune du Cellier
000 Section F :
- l'axe de la Boire jusqu'au droit de l'angle sud -est de la parcelle 36 ;
- à partir de ce point une ligne fictive reliant le début de la courbe vers le nord de la
parcelle 33 (non comprise) ;
- la limite est des parcelles 33 et 34 (non comprises) ;
- une ligne fictive reliant l'angle nord -est de la parcelle 34 à l'angle sud -ouest de la
parcelle 308 section 000 D, sur la commune du Cellier, point de départ et traversant la Loire.
Article 2
Sont abrogés par le présent décret :
- l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux -Arts, du 27 décembre 1935
portant classement parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque du département de Maine -et-Loire, du site dit
« la promenade du Champalud » à Champtoceaux (Orée d'Anjou) ;
- l'arrêté du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du 26 novembre 1942
portant inscription parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque du département de la Loire -Inférieure, du site de la
propriété de Saint -Méen et les ruines des Folies Siffait au Cellier ;
-l'arrêté du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du 26 novembre 1942
portan t inscription parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque du département de la Loire -Inférieure, du site dit « la
Chapelle Saint -Méen, le prieuré et leurs abords » au Cellier.
-l'arrê té du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du 9 décembre 1942,
portant classement parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque du département de la Loire -Inférieure, du s ite dit « La
Tour crénelée de la Marlaisière » à Oudon ;
-l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 8 décembre 1948, portant classement
parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire
ou pittores que du département de la Loire -Inférieure, du site de la propriété dite « La
Micotière » à Oudon ;
Article 3
Le présent décret sera notifié aux préfets de Loire -Atlantique et de Maine -et-Loire ainsi
qu'aux maires des communes du Cellier, d'Oudon (Loire -Atlantique) et
d'Orée d'Anjou (Maine -et-Loire).
Article 4
Le présent décret, les cartes à l'échelle 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront
être consultés dans les préfectures de Loire -Atlantique et de Maine -et-Loire et chacune en ce
qui la concerne, aux mairies du Cellier, d'Oudon et d'Orée d'Anjou.1 La délimitation de cette
servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de
consultation des servitudes d'utilité publique2.
1 Département de Loire -Atlantique :
Préfecture de la Loire -Atlantique - 6 quai Ceineray, Nantes ; Mairie du Cellier - 62 rue de Bel Air ; Mairie d'Oudon,
150 rue d'Anjou.
Département de Maine -et-Loire :
Préfecture du Maine et Loire, place Michel Debré, Angers ; Mairie d'Orée d'Anjou, 4 rue d es Noues.
2 https://www.geoportail -urbanisme.gouv.fr
onArticle 5
Le mi nistre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire
d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée
de la biodiversité, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2023
Elisabeth BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Christophe BÉCHU
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires,
chargée de la biodiversité,
Sarah EL HAÏR Y
Ly S Fuussduuieie g/ 1 * l VH R - SN Z MR e LT E S ; = = â il WA
otiriére # e S a Boissenotière / S ; e 7 - 1 ; N ; la Chevasnerie
/'/"J—":\ËS*' û ct u I Bimboire. / <# Bottereau || ° 5 =f4E e / a Bimboire _ // st €8, , 145u $ by o | / 1 y e X= A
; >F n* > . ~ AV D . R / v £ =4 Ÿ & e 5 0 B R V S ey _ . itMINISTERE i s | éois Gares Ks en - - T e vs =< St-Géréon= ; F r / q ; \ Ë ; Ÿ ie X 3DE LA TRANSITION J Syt 551 <, feudre O m
ÉCOLOGIQUE 4 — — ÉN (L 22 7 |
= 1 oo ll46 \& =ET DE LA COHESION E n X — 3s/.<DES TERRITOIRES p L) esatures 1/ X — 1
e # | = 49 ; > D "3\ la PommeraieLiberté )) »=— la Sauvagère 4 ñ* \ |
Egalité ; | '{]l'b diè // ,_'i—:_\< Vieille Cour| P(;nt =) 14 Petli"te ?
Fraternité E OE 4 d = Chât. rné | ; ) \ Ï Pierre Meslière
Py "f\\\[\ o ; N i | Villeneuve u # i Ë Ïl E
= (I 2= j e sl p \ /| == L === 6 Æ | les Petites b Rozay, I J3
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© \le P|Ê55|5 È 3 € VS e É ? ) 1 St-Vincent
// les Perrières
les Pontonneries
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\\'\] lacroix 176 72 des Danses.
7 Beau-Soleil ; AI 42 { ' \45 { pn : R k \) I & * € RS P, '\\\ (;\—\/T/\\Y '2? YL ia Halesy i_ le Pré Athelin " J2s É A 0N lerda L E Ÿ N e wïfl CtN p Ve T gl |fi;/Game,|er;?> Éc < A MR E — DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DE , -
7 | » Cermont / ,\' E cmà—dièrë{ '\ es Ng\u\elles Tz \ //'Ë@äefil <: ; ha Ténoterie s, y \\ ; "'/ e é ' MAINE-ET-LOIRE
7 les Demionnes \ /% chôt f"'e\'w.'M\Ë d"?/,'"fi' æ M,'A...ardièœ ; EN Communes de Le Cellier, Oudon, Orée d'Anjou
; . la Babinière À la Petite ,mgäière les Vieilles jü\ü ] 5 - la Piverdière) | , ST cuu à 2 {9 {, /Ÿ P, GN A'Ë/ 15> —ÜÏ ... (communes déléguées : Drain, Champtoceaux et La amba
\E JEN .Mr...hæe # Varenne) : 22
p 2.0 OR N DS uler 2 ! ; f
T @ e \ les{Boulaies /° - ' \ iaville | # 407448 $; , EM x /{'; \ 7 I \ eñ Pierres 4 ; ; LE VERROU DU VAL DE LOIRE i2 = c, \ \ | / _— Vu par la section des travaux publics xl (
g Ny À : | 22 - i &Ll EN 3 rr = ; 5 [ il d' ; "E 64 e SN PR 0 Æsæco du Conseil d'Etat (=] Limits e 25% sù >N ; ï R Calv, \ ; ;
lËΗ,Ë/ÊÎÂ% su A ON . \\ Lo dans sa séance du 24 octobre 2023 — Imite d site cassé 1/12/2023 en
7 L d v 3 =s/ É —A \les Pierres - ; N A ex ,% Vi | AN \\ Signé, D. GUILLARME, Rapporteur /
27 NA W\ l'Écurie la Colai's\siîÿfé'gîgj—_f L \\/ // 0 500 1 000 't
#* \
û"Ç) e /] = les Jaunaie: \\ ) . méiés >\
S C" la Merciere \ ME n l | | '
; \ŸÈ ' le Taillis Neuf \7 |
'I{\Q'\?;Ia Revaudière / ; - ) ; ( - ï Echelle 1 : 25 000 au format A3 S
/ & 14= (-Hâlle ok /'\ e »n | * ue « 7 m Y E; Fond : SCAN25® ©@lgn 2015 fÿf ( 557 \ o ey f TANIÉCE o, e G \Ia Bodiniére), ) Tremblaie 44 Tailtisha S ) ;p 100 e 0 , w À < LRN "IN ; L 0 / zä% Sources : DREAL des Pays de la Loirey & ; / \ @l Régudière ' 4 s @ -— le Savenière & / \ ' 5 7.3 Réalisé le : Avril 2023
/ f o =\ i ( 7 l'Écobue s 7
S \ _/J' f Dl e mézsef A I ° |g vasnuegie '\\_— z '_.':el /Qñÿeausolsll /I /I / Î\\\\ = 92\\ 1
(de/Bourdaine 9 ec & Ÿ / , 7 f* |; ' Ë?/ fl\fis//{ Je J F3 } (4 r:mh...(ä %/( \
PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATL,ANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ËËÇ-Ë Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/043
portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage d'arbres, dans le cadre des travaux de reconstruction partielle en
technique souterraine de la ligne électrique aérienne 90 000 volts
LION D'OR - LE PRAUD et des travaux dans les postes encadrants
sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L 323-3 à L 323-9 et R 323-7 à D 32316 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/122 en date du 6 décembre 2023 déclarant d'utilité publique, en vue
de l'établissement de servitudes, les travaux de reconstruction partielle en technique souterraine de la
ligne électrique aérienne 90 000 volts LION D'OR — LE PRAUD et des travaux dans les postes encadrants
sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/003 en date du 22 janvier 2024 prescrivant sur la commune de
Haute-Goulaine l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à l'établissement des servitudes légales
prévues par l'article L 323-4 du code de l'énergie dans le cadre des travaux de reconstruction partielle
en technique souterraine de la ligne électrique aérienne 90 000 volts LION D'OR — LE PRAUD et des
travaux dans les postes encadrants sur les communes de Bassé-Goulaine et Haute-Goulaine ;
Vu la requête reçue en Préfecture le 12 janvier 2024 présentée par la Société RTE Réseau Transport
d'Électricité en vue d'obtenir l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
sur les terrains traversés par le tracé de la liaison électrique aérienne 90 000 volts LION D'OR - LE
PRAUD ;
Vu le dossier constitué par la Société RTE, en vue de la mise en œuvre d'une enquête parcellaire,
comprenant un plan parcellaire (cf : annexe 1) et un état parcellaire par commune indiquant les
propriétés devant être atteintes par les servitudes ;
Vu le procès-verbal de synthése des observations du 12 février 2024, le rapport et l'avis favorable du
commissaire-enquêteur en date du 15 février 2024 ;
Vu le courrier en date d u 28 février 2024 par lequel la Société RTE confirme sa demande de prise de l'arrêté
d'établissement des servitudes en y joignant un état parcellaire (cf :annexe 2) ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été régulièrement
accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6 QUAI CEINERAY - BP 33515
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
ARTICLE 1°": Sont approuvées les dispositions des tracés de détail des travaux de reconstruction
partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne 90 000 volts LION D'OR — LE PRAUD et
les travaux dans les postes encadrants sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine, telles
qu'elles figurent sur les plans parcellaires et état parcellaire annexés au présent arrété, ainsi que
l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres liées à ces tracés.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté n'entraîne l'établissement des servitudes que sur les parcelles pour
lesquelles toutes les formalités prescrites par la loi ont été régulièrement accomplies et dont l'état est
également annexé :
« « GOULAINE - LE PRAUD » :
Commune de Haute-Goulaine : 2 parcelles cadastrées CL44 et CE108
ARTICLE 4: Le bénéficiaire des servitudes est Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - 6 rue kepler,
44240 La Chapelle sur Erdre.
ARTICLE S : Le présent arrêté est, en outre, notifié au directeur de RTE, qui le notifie à chaque
propriétaire, ainsi qu'à chaque exploitant intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou exploit d'huissier.
Au cas oU un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soit au
gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune concernée.
ARTICLE 6: La fixation des indemnités de servitudes est, à défaut d'accord amiable, effectuée
conformément aux dispositions de l'article L323-7 du code de l'énergie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie de Haute-Goulaine.
L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le maire
concerné.
ARTICLE 8 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de Nantes —
6 allée de I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de
l''accomplissement de la dernière des deux formalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTIÈLE 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de la société RTE, le
maire de la commune de HAUTE-GOULAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nantes,le - 8 MARS 2024
LE PRÉFET, .
Pour | fet et par délégation
Le sefrétai néral e
Pasca EGUY
Liste des annexes :
- annexe 1 : Plan parcellaire
- annexe 2 : État parcellaire
Le réseau
de transport
d'électricité
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE HAUTE-GOULAINE
Ligne à 90kV GOULAINE - PRAUD (Le)
Tronçon souterrain du Poste de GOULAINE
au Support Aéro-souterrain N°1N
Plan parcellaire ; Haute-Goulaine ; Planche 1/1
Echelle : 1 / 2 500
v f,.-%ËËÂtË%:\
pour être annexé à mon 7 NN
Arèté u -8 HARS 2024 110
L!fi IFc
RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE GEIE AE - Atlantique Etudes
Centre développement et ingénierie de Nantes 34 Chemin du Pas - BP479
Zac de Gesvrine - 6 Rue Kepler - BP 4105 85304 CHALLANS CEDEX
44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE Email : be@atlantique-etudes.com
Tél ; 02.40 67.30.00 Té! : 02.51.68,86.22
Date : Surface :
Plan n° : O-OL-GOULAL41PRAUD-LSPP-HAUTE-GOULAINE-A |27/09/2029 0.297x1.26=3.74
Nom du Fichier : O-OL-GOULAL41PRAUD-LSPP-HAUTE_GOULAINE-A.DWG
Planimétrie rattachée au système de coordonnées RGF 93 Projection LAMBERT 93
"//Ÿ/Æ77D v NSN
—___
%
7v
À ZL 207à[ibyosepsienyL[3
Liaison à 90kV GOULAINE - PRAUD (Le)Rue Hélène BoucherRue Hélène Boucher
Rue de la Basse Lande
Rue de la Basse LandeImpasse du PinierImpasse du PinierN°249N°249Rue du Val des PrésRue du Val des PrésRue de la Bourrelière
Rue de la BourrelièreRue de la Bourrelière
Rue des EpinettesRoute du Loroux BottereauRoute La Prées
N
O
SE
SECTION CESECTION CH
SECTION CLSECTION AWLiaison à 90kV GOULAINE - PRAUD (Le)
Liaison à 90kV GOULAINE - PRAUD (Le)
Liaison à 90kV GOULAINE - PRAUD (Le)
HAUTE-GOULAINE
63
17422266
162
5657585960
6216110468
11
43
44
4567
6465
258257
198230
223
237256
47
197
310235227228229
226
225
46
48495053
51525455
307 312168
3131
27875
77
102315
2545
676
1007
1572
285717374
328150
158
152148
160
156155153151
157154149105107106
159335
333336331332
217
188220303
252250
125321
322319
126127
124195208
299
216323
24
9593129
128
194305306209325
324
8588
33293326
130
94
131196
193
190189
186187274
214
277286
276268289
278330329327
87
132
191192
183
185270
243
117178181
179182
180
202177
175176233
239232
203200
201234231
238334
171170169
108
109
110172173184
116206
204
113114205
31117316
317
122318
123320
32
8511884
8286
8783
3
9 9411942
935
77
1677
13197440
3938
17183031323335364243
78
71
6781
79
707580
34
1415104
83103
5245657
58598284
87
909485
9588 89
444647
4886
93 6192
91
99
98
2322
91011
8122145
96971
23
4
6
4
3183
3081242322212019
181677
555412411010970
106
48
47130605815107
108118121
616566
111119
120116
12268
6769
71
117
134133
132
126125
821055328
11495
11597 9857
129135
26131121021438773
751 78
8889
127128
86
2912
1110
994
113
1319185
892101
1031046250
232305
231230150
149
220219171
163
273170168
160
159 99164
292162
161
158322165
156321166
157
320
269270200
152153
257
258256255
259254
261212
233260
222221262263
268266
209
215308
226
225217214
218216307
309
306
227 228 229211236
213
234
223224278281
181
175
240242172
18178
29
262524177
94
313011195
93
3210996
113112110198
194
114108107197
105282176
106241
239
277
283196
117116115104284245
129122121
120 119118103 102101
291125 12412310098169167
87
757438 373635
557289
88
737134
7069
5933
5892
90
6867
65
64
63626191
66134
139138137136
135195133132131130
140
274
287288285
295298
5660
57280
161521
20191728
27
23
22
42
31082818041
3118584
83
79 784039
86
77761932
110330
714715762
668669
712135761760
154 153340
10671065
133134
8811066
1068539537
338337536
321
130538
882
879 880109116288115114113118 117
412
322
108107
313438
797135439
1347964254261100312
BASSE-GOULAINE
Poste de
GOULAINE
HAUTE-GOULAINEHAUTE-GOULAINEJ.1
J.2
Liaison souterraine à construireLégende :
Bande de servitude
Chambre de jonction
Limite de commune
Limite de section
Limite de lieu ditR E S E A U P U B L I C DE T R A N S P O R T
Plan n° :Date :
Nom du Fichier :
Planimétrie rattachée au système de coordonnées RGF 93 Projection LAMBERT 93Surface :Le réseau
de transport
d'électricité
DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE HAUTE-GOULAINE
Ligne à 90kV GOULAINE - PRAUD (Le)
Tronçon souterrain du Poste de GOULAINE
au Support Aéro-souterrain N°1N
Plan parcellaire ; Haute-Goulaine ; Planche 1/1
Echelle : 1 / 2 500
GEIE AE - Atlantique Etudes
34 Chemin du Pas - BP479
85304 CHALLANS CEDEX
Email : be@atlantique-etudes.com
Tél : 02.51.68.86.22
O-OL-GOULAL41PRAUD-LSPP-HAUTE-GOULAINE-A 27/09/2029
O-OL-GOULAL41PRAUD-LSPP-HAUTE_GOULAINE-A.DWG0.297x1.26=3.74m²RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE
Centre développement et ingénierie de Nantes
Zac de Gesvrine - 6 Rue Kepler - BP 4105
44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE
Tél : 02.40.67.30.00Observations / ModificationsIndiceDateMise à jour réalisée par
Entreprise Dessinateur Vérificateur
27/11/2023 ACréation du plan ERI WBO GEIE AE
Parcelles à mettre en servitude
Bande de DUP
| P_œ..........m...... En1202e SUVH o} 'SIINYNI Y207 SYVH 8 - o œouvKX uou! B gXeuLd eng INOdAASAHIINNOTGwe ; A0SS S oLl PI YIIMIGONNI HED ZL&# | e:nunokiog s31 80L 30wap|uajnr asunep ydasor Ny3ga 1o 'NS.E S A 88Z L asnynoAjod | JIY3LOd V1 ¥ 10wel sino7 eounew NV38319 'W(;w)eujBLOINOsenjouI u© anew ue (uoness[ujupe,| 18dw_..._MM_:mu___h_c < | OPMJIAISS E] | epmaies g | SI/jondes spuaWeUÉISSUEI sep anss|) î:a.:M_M__vum_HMu_—___MŒ.__...M...M _..._._Mwwno__wm_v (zw) Nivyy3aL Lia ..._,_"...__W_u..._..._f_° - ap unabueq | ep 1nenBuo] S]093 sasiejoudoay sS R epoc1ed na -p apueq e; aoeyuns JYALVN narn OY3INNN 13ap soeuns NOI1D3S'sasejgudosd sop ayjuep;o6esano, ap asudwe,j ap ainjeNNIVHYILNOS3NIVINOO ILNVH - INNNWNOOINOILNYTLY-FHI0T * LININSLYVd3O¥202/20/8¢: 8YEQSIONLIAUIS S30 ININISSINEV1L3 YNOd SHIVTISOHVd LVL3SyJOA 000ONVYd 31- INIVINOO06 & ouIELAINOs anbuyos|a UOSIE!TX30H0 FHAET-JNS-ITTIdVHO-V LtettSOLbdG - Ja1dey any g - euuAses) 9p DVZsauen op suaiuebu, jJuswaddojsaag 2811u8/93191139919,p UOdsUE1; op neassy 31