PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-104
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-06-29-00013 - AAP RELATIF A LA CREATION DE 15 PLACES DE
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL POUR
PERSONNES
ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP
(SAMSAH) SUR LE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE :
- 12 places pour adultes en situation de
handicap avec
trouble du neurodéveloppement (TND)
- 3 places de
SAMSAH Emploi et Habitat pour adultes
avec trouble du spectre de
l'autisme (TSA) et trouble du développement intellectuel (TDI) (3 pages) Page 6
R93-2026-06-29-00012 - AAP RELATIF A LA TRANSFORMATION DE
13
PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE
SOCIALE
{SAVS)
EN 13 PLACES DE SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES
HANDICAPES
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE (4 pages) Page 10
R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (37 pages) Page 15
R93-2026-06-24-00003 - Arrêté n° 2026GHT06-049 fixant la liste des
groupements hospitaliers de territoire composition du GHT de Vaucluse (2
pages) Page 53
R93-2026-07-08-00001 - Arrete portant rouverture au public de la ferme
animaliere d Auriol (3 pages) Page 56
R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 (29 pages) Page 60
R93-2026-07-07-00004 - DD06 - Arrêté du composition nominative des
membres du CS du CHI de la Vésubie (3 pages) Page 90
R93-2026-07-02-00007 - Décision DSPE 0726 6259 D portant nomination
de Monsieur le Docteur Alexandre GERARD en tant que responsable du
CRPV de Nice (1 page) Page 94
R93-2026-07-02-00006 - Décision DSPE-0726-6240-D portant
désignation des centres de vaccination habilités à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de
vaccination contre la fièvre jaune (2 pages) Page 96
R93-2026-07-06-00010 - Décision n° 2026-BOQOS-07-062 portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'hospitalisation à
domicile pour la période de dépôt ouverte du 14 aout 2026 au 27
octobre 2026 (4 pages) Page 99
R93-2026-06-26-00004 - Décision n° 2026GHT06-050 portant
approbation de l'avenant n° 8 à la convention constitutive du GHT de
Vaucluse (7 pages) Page 104
2
R93-2026-06-30-00004 - DECISION N° 2026GHT06-055 RELATIVE AU
MAINTIEN PROVISOIRE DES EFFETS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES ALPES-MARITIMES
JUSQU'A L'APPROBATION DE SON AVENANT (3 pages) Page 112
R93-2026-06-30-00003 - Décision n°2026GHT06-052 relative au
maintien provisoire des effets de la convention constitutivbe GHT des
Hôpitaux de Provence - GHT Bouches-du-Rhône jusqu'à l'approbation
de son avenant de renouvellement (3 pages) Page 116
R93-2026-06-11-00009 - Décision portant modification du calendrier
prévisionnel 2026 des appels à projets médico-sociaux
relevant de
la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de
Vaucluse (3 pages) Page 120
R93-2026-07-01-00006 - Décision-autorisation dépassement bornes
cycle horaire ARM C 15 et SAS région PACA (2 pages) Page 124
R93-2026-07-07-00002 - ROB PA 2026 (29 pages) Page 127
R93-2026-07-07-00003 - ROB PH 2026 (23 pages) Page 157
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 181
R93-2026-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (5 pages) Page 186
R93-2026-03-23-00025 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERTRAND Michel 05500 ST BONNET (2 pages) Page 192
R93-2026-03-23-00026 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL des Iscles (ROUIT Ludovic) 04800 GREOUX LES BAINS (4 pages) Page 195
R93-2026-03-12-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MACHHOUR Hosni 13530 TRETS (2 pages) Page 200
R93-2026-04-20-00166 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MORINI Fabrice 06580 PEGOMAS (2 pages) Page 203
R93-2026-03-16-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROYERE Sandrine 13490 JOUQUES (2 pages) Page 206
R93-2026-03-12-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA 3 M 13420 GEMENOS (2 pages) Page 209
R93-2026-03-12-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA la petite ferme du 13 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 212
3
R93-2026-04-10-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TELLESCHI Sébastien 83490 LE MUY (2 pages) Page 215
R93-2026-03-18-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
THEROND Philippe 84140 AVIGNON (2 pages) Page 218
R93-2026-04-07-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
UMOLA Didier 83860 NANS LES PINS (2 pages) Page 221
R93-2026-07-06-00007 - Opération non soumise GERLA Aubin 83143 LE
VAL (2 pages) Page 224
R93-2026-07-06-00008 - Opération non soumise TARTARAT Marie 05000
LA FREISSINOUSE (2 pages) Page 227
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-07-07-00001 -

ARRETE relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Juillet 2026 -
(2
pages) Page 230
R93-2026-07-01-00005 - - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE
L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE Session 2026 (2 pages) Page 233
R93-2026-07-02-00005 - - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE
SOCIAL Session 2026 (2 pages) Page 236
R93-2026-07-06-00004 - Arrêté Jury portant nomination des membres
du jury de validation des acquis de l'expérience du Diplôme
d'Etat d'aide-soignant Session de Juin 2026 (2 pages) Page 239
R93-2026-06-29-00014 - Arrêté portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience du Diplôme d'Etat
d'auxiliaire de puériculture Session de juin 2026 (2 pages) Page 242
R93-2026-07-06-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'Aide-soignant Session juillet 2026
(3 pages) Page 245
R93-2026-07-03-00002 - arrêté portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture Session de
JUILLET 2026 (3 pages) Page 249
R93-2026-07-06-00009 - Rapport d'Orientation Budgétaire des services
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) (14 pages) Page 253
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-10-13-00014 - Arrêté NBI 2025-02-SG-RH du 13102025 (4
pages) Page 268
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature
administrative du 15 juin 2026 (5 pages) Page 273
4
R93-2026-06-15-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du 15 juin 2026 (7 pages) Page 279
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-07-08-00002 - Arrêté dérogation- DSIL-83-Brignoles-tranche
optionnelle complexe sportif Vabre (4 pages) Page 287
R93-2026-07-07-00007 - Arrêté de dérogation DSIL 2026 -
06-Guillaumes - renovation energetique-mise aux normes-bâtiment le
Cairel (6 pages) Page 292
R93-2026-07-07-00008 - Arrêté derogation-DSIL-83-CCPF step
Montauroux (4 pages) Page 299
R93-2026-07-07-00006 - Arrête derogation-DSIL-83-Sanary-Espace Mer (4
pages) Page 304
R93-2026-07-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant composition
du conseil maritime de façade Méditerranée (11 pages) Page 309
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-29-00013
AAP RELATIF A LA CREATION DE 15 PLACES DE
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
MÉDICO-SOCIAL POUR
PERSONNES ADULTES EN SITUATION DE
HANDICAP
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
:
- 12 places pour adultes en situation de handicap
avec
trouble du neurodéveloppement (TND)
- 3 places de SAMSAH Emploi et Habitat pour
adultes
avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et
trouble du développement intellectuel (TDI)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00013 - AAP RELATIF A LA CREATION DE 15 PLACES DE SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL POUR
PERSONNES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE :
- 12 places pour adultes en situation de handicap avec
trouble du neurodéveloppement (TND)
- 3 places de SAMSAH Emploi et Habitat pour adultes
avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble du développement intellectuel (TDI)
6
ue a 4FRANCAISELiberté @ }Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur VAUCLUSELE DÉPARTEMENT
Ref : DD84-0626-5192-DDOMS/PH-PDS/AAP/2026-017
AVIS D'APPEL A PROJETS CONJOINT MEDICO-SOCIALARS PACA / CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSERELATIF A LA CREATION DE 15 PLACES DE SERVICED'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POURPERSONNES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE :- 12 places pour adultes en situation de handicap avectrouble du neurodéveloppement (TND)- 3 places de SAMSAH Emploi et Habitat pour adultesavec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble dudéveloppement intellectuel (TDI)Date de publication de l'avis d'appel à projet : 6 juillet 2026Date limite de dépôt des candidatures : 21 septembre 2026 à 23h59
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème genie - CSG007S5 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45htips /www.paca.ars.sante.ir/ Page 1/3OFOOoO)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
VAucLUSE LE DÉPARTEMENT
Ref : DD84-0626-5192-D
DOMS/PH-PDS/AA P/2026-017
AVIS D'APPEL A PROJETS CONJOINT MEDICO-SOCIAL
ARS PACA / CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
RELATIF A LA CREATION DE 15 PLACES DE SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL POUR
PERSONNES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE :
- 12 places pour adultes en situation de handicap avec
trouble du neurodéveloppement (TND)
- 3 places de SAMSAH Emploi et Habitat pour adultes
avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble du
développement intellectuel (TDI)
Date de publication de l'avis d'appel à projet : 6 juillet 2026
Date limite de dépôt des candidatures : 21 septembre 2026 à 23h59
régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale - Cité adrnirustratrve de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax · 04.13.55.85.45
b.l!2s://www.paca.ars.sante.frL Paqe •ii:J
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00013 - AAP RELATIF A LA CREATION DE 15 PLACES DE SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL POUR
PERSONNES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE :
- 12 places pour adultes en situation de handicap avec
trouble du neurodéveloppement (TND)
- 3 places de SAMSAH Emploi et Habitat pour adultes
avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble du développement intellectuel (TDI)
7
1. Objet de l'appel à projets :L'Agence régionale de santé PACA et le Conseil départemental de Vaucluse lance un appel a projets (AAP)pour la création de places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).Cet AAP porte sur la création de 12 places de SAMSAH pour adultes avec TND et de 3 places de SAMSAHemploi et habitat en milieu ordinaire pour adultes avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et troubledu développement intellectuel (TDI).Le territoire ciblé est le département de Vaucluse.Le présent appel à projets est lancé en application de la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et detransformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issude la Conférence nationale du handicap 2023.Cet appel à projets s'inscrit également dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles duneurodéveloppement 2023-2027 dont la mesure n°63 a pour ambition de soutenir l'accès à l'emploi despersonnes avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA) et un trouble du développement intellectuel (TDI)souhaitant travailler, tout en leur proposant un accompagnement vers des solutions d'habitat en milieu ordinaire.L'arrêté du 09 avril 2026 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et duConseil départemental de Vaucluse, fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisationd'établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.2. Autorités responsables de l'appel à projets :Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur132 boulevard de Paris - CS 5003913331 MARSEILLE Cedex 03http://www. paca.ars.sante.frLa Présidente du Conseil départemental de VaucluseConseil départemental de VaucluseRue Viala — CS 6051684909 Avignon Cedex 093. Cahier des charges:Le cahier des charges de l'appel a projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.4. Modalités d'instruction des projets :L'instruction des dossiers sera réalisée par les services de ARS PACA et du Conseil départemental deVaucluse selon 3 étapes :- Vérification de la réguiarité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articlesR. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;- Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité, territoired'intervention, délai de mise en œuvre, budget, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pasmanifestement étrangère à l'objet de l'appel à projets, selon l'article R. 313-6 du CASF ;- Analyse des projets, en fonction de critères de sélection des projets et des modalités de notation faisantl'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projets.Une demande de compiéments d'informations peut être adressée aux candidats mais elle ne peut porter que surdes éléments relatifs à la candidature mentionnés au 1° de l'article R313- 4-3 du CASF.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets recevables etproposeront un classement selon les critères mentionnés dans l'annexe 2 du présent avis à la demande duprésident de la commission de sélection des appels à projets.Agence régionale de sante Prévence-Alpas-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème genie - CS6007584918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.56/ Fax : 04.13.55.85.4tips:/AvWww.pace.ars.sante fr Page 2/3
1. Objet de l'appel à projets :
L'Agence régionale de santé PACA et le Conseil départemental de Vaucluse lance un appel à projets (M P)
pour la création de places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).
Cet M P porte sur la création de 12 places de SAMSAH pour adultes avec TND et de 3 places de SAMSAH
emploi et habitat en milieu ordinaire pour adultes avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble
du développement intellectuel (TDI).
Le territoire ciblé est le département de Vaucluse.
Le présent appel à projets est lancé en application de la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176
du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de
transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023.
Cet appel à projets s'inscrit également dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du
neurodéveloppement 2023-2027 dont la mesure n°63 a pour ambition de soutenir l'accès à l'emploi des
personnes avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA) et un trouble du développement intellectuel (TOI)
souhaitant travailler, tout en leur proposant un accompagnement vers des solutions d'habitat en milieu ordinaire.
L'arrêté du 09 avril 2026 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et du
Conseil départemental de Vaucluse, fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisation
d'établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.
2. Autorités responsables de l'appel à projets :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 MARSEILLE Cedex 03
http://www.paca.ars.sante.fr
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse
Conseil départemental de Vaucluse
Rue Viala - CS 60516
84909 Avignon Cedex 09
3. Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4. Modalités d'instruction des projets :
L'instruction des dossiers sera réalisée par les services de l'ARS PACA et du Conseil départemental de
Vaucluse selon 3 étapes :
Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles
R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité, territoire
d'intervention, délai de mise en œuvre, budget, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas
manifestement étrangère à l'objet de l'appel à projets, selon l'article R. 313-6 du CASF ;
Analyse des projets, en fonction de critères de sélection des projets et des modalités de notation faisant
l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projets.
Une demande de compléments d'informations peut être adressée aux candidats mais elle ne peut porter que sur
des éléments relatifs à la candidature mentionnés au 1 ° de l'article R313- 4-3 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets recevables et
proposeront un classement selon les critères mentionnés dans l'annexe 2 du présent avis à la demande du
président de la commission de sélection des appels à projets.
Agt~nce régionaie
84918 Aviqncn
Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction dènartemeruate cle Vaucluse Cité aornlnistralive 1 avenue du 7èrne - CS60075 -
Tél 04. 13.55.85.50 ! Fax · 04.1 '.t 5'5.85.4b
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00013 - AAP RELATIF A LA CREATION DE 15 PLACES DE SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL POUR
PERSONNES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE :
- 12 places pour adultes en situation de handicap avec
trouble du neurodéveloppement (TND)
- 3 places de SAMSAH Emploi et Habitat pour adultes
avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble du développement intellectuel (TDI)
8
5. Date depublication et modalités de consultation de l'avisLe présent avis d'appel à projets sera pubiié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionPACA et du Conseil départemental de Vaucluse et téléchargeable sur les sites internet suivants :- ARS PACA: www.paca.ars.sante.fr- Conseil départemental de Vaucluse : www.vaucluse.frDes précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai deréception des offres par messagerie aux adresses suivantes :* ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fre stcafpaph@vaucluse.frLes réponses aux précisions sollicités seront communiquées par publication d'une foire aux questions (FAQ) surles sites internet de l'ARS PACA: www.paca.ars.sante.fr et du Conseil départemental de Vaucluse:www.vaucluse.fr
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidaturesLe dossier de candidature et les pièces justificatives sont à envoyer par mail aux adresses :* ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fre stcafpaph@vauclusefrLes dossiers de candidatures ne devront pas excéder 15 pages, hors annexes. Ils devront étre conformes auxdispositions prévues dans le cahier des charges.Les dossiers devront être reçus au plus tard le 21 septembre 2026 à 23h59. Les dossiers reçus après la dateet l'heure limite de dépôt ne seront pas recevables.L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.Tout envoi en version papier ne sera pas pris en compte.Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet, précisant la date et l'heure de réception du dossierdématérialisé.7. Calendrier+ Date de publication de AAP : 6 juillet 2026e Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 21 septembre 2026 à 23h59e Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : novembre 2026+ Date prévisionnelle d'installation : 1° janvier 2027Date : Le Directeur Général Fl La Présidentede l'Agence régionale de s HAE du Conseil départementalPour le Ailpes-Cote diAgur l'ARS PACA de VaucluseEE cétéqattion 7Le Dirééteur Général Adjoint4 Olilivier Ere/ Yarn. BUBIEN Dominique SANTONIAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur gE H132, boulevard de Paris - 13003 Marseille REPUBLIQUE p :Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03 FRANÇAISE Force Apes :ÉtéFraternitéConseil départemental de Vaucluse y/Rue Viala — CS 6051684909 Avianon Cedex 09 AUCLUSE
Agence régionale de sanlé Provence-Alpes-Cole d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45httos://waww. paca.ars.sante. fr age 3/3
5. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
PACA et du Conseil départemental de Vaucluse et téléchargeable sur les sites internet suivants :
ARS PACA : www.paca.ars.sante.fr
Conseil départemental de Vaucluse: www.vaucluse.fr
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai de
réception des offres par messagerie aux adresses suivantes :
• ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr
• stcafpaph@vaucluse.fr
Les réponses aux précisions sollicités seront communiquées par publication d'une foire aux questions (FAQ) sur
les sites internet de l'ARS PACA : www.paca.ars.sante.fr et du Conseil départemental de Vaucluse :
www.vaucluse.fr
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidatures
Le dossier de candidature et les pièces justificatives sont à envoyer par mail aux adresses :
• ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr
• stcafpaph@vaucluse.fr
Les dossiers de candidatures ne devront pas excéder 15 pages, hors annexes. Ils devront être conformes aux
dispositions prévues dans le cahier des charges.
Les dossiers devront être reçus au plus tard le 21 septembre 2026 à 23h59. Les dossiers reçus après la date
et l'heure limite de dépôt ne seront pas recevables.
L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.
Tout envoi en version papier ne sera pas pris en compte.
Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet, précisant la date et l'heure de réception du dossier
dématérialisé.
7. Calendrier
• Date de publication de l'AAP : 6 juillet 2026
• Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 21 septembre 2026 à 23h59
• Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : novembre 2026
• Date prévisionnelle d'installation : 1er janvier 2027
Date:
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Le Directeur.-6·~ ; ;
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Pour le Ll,\le_:s•~ ~ '.~~ ~ GA~
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale: CS 50039 -13331 Marseille cedex 03
La Présidente
du Conseil départemental
de Vaucluse
Dominique SANTONI
Conseil départemental de Vaucluse
Rue Viala - CS 60516
84909 Avianon Cedex 09
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fnttenrité
VAucLuse 1 F Utf •.H.: rF H .L\ r
régionale dE· Provence-Alpes-Côte d'Azur ·- Direction departemenlele Vaucluse - Cîté administrative - 1, avenue du 7ème génie CS60075
Aviqnon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 1 . 04.13.55.35.45
htt.ns:/ /www .paca .ars .san t\2-. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00013 - AAP RELATIF A LA CREATION DE 15 PLACES DE SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL POUR
PERSONNES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE :
- 12 places pour adultes en situation de handicap avec
trouble du neurodéveloppement (TND)
- 3 places de SAMSAH Emploi et Habitat pour adultes
avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble du développement intellectuel (TDI)
9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-29-00012
AAP RELATIF A LA TRANSFORMATION DE 13
PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A
LA VIE
SOCIALE {SAVS)
EN 13 PLACES DE SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00012 - AAP RELATIF A LA TRANSFORMATION DE 13
PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE
SOCIALE {SAVS)
EN 13 PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
10
nerve TV C VAUCLUSELibe io @ ) Agence Régionale de Santé .Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0526-4613-DDOMS-PH-PDS/AAP/DD84/N° 2026-015
AVIS D'APPEL À PROJET CONJOINTMÉDICO-SOCIALARS PACA/ DÉPARTEMENTDE VAUCLUSERELATIF ALA TRANSFORMATION DE 13PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT ALA VIESOCIALE (SAVS)EN 13 PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES(SAMSAH)SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.12.55.80.10nitps:/Mwww.paca.ars.sante inf Page 1/4OF 0HEC0)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
v'AucLUSE LE DÉPARTEMENT
Réf : DD84-0526-4613-D
DOMS-PH-PDS/AAP/DD84/N° 2026-015
AVIS D'APPEL À PROJET CONJOINT
MÉDICO-SOCIAL
ARS PACA / DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE
RELATIF A LA TRA NSFORMATION DE 13
PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE
SOCIALE {SAVS)
EN 13 PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SA MSAH)
SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Agence réqionale rie santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·J 32, boulevard de Paris - CS 50039 - ·1333·1 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00012 - AAP RELATIF A LA TRANSFORMATION DE 13
PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE
SOCIALE {SAVS)
EN 13 PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
11
1. Objet de l'appel àprojets :L'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département de Vaucluse lancent un appela projets conjoint visant à la transformation de 13 places de SAVS en 13 places de SAMSAH.Le territoire ciblé est le département de Vaucluse.Cette opération s'inscrit dans les orientations du schéma départemental de l'autonomie 2023-2028, du projetrégional de santé 2023-2028, ainsi que dans la dynamique nationale de transformation de l'offre médico-sociale.L'arrêté du 09 avril 2026 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et du Conseildépartemental de Vaucluse, fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisationd'établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.2. Autorités responsables de l'appel à projets :Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur (ARS PACA)132 boulevard de Paris — CS 5003913331 MARSEILLE Cedex 03http://www. paca.ars.sante.frLa Présidente du Conseil départemental de VaucluseDépartement de VaucluseRue Viala — CS 6051684909 Avignon Cedex 093. Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel a projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.4. Modalités d'instruction des projets :L'instruction des dossiers sera réalisée par les services de ARS PACA et du Département de Vaucluse.5. Date de publication et modalités de consultation de l'avisLe présent avis d'appel à projets sera publié et téléchargeable sur les sites internet suivants :e ARS PACA : www.paca.ars.sante.fr+ Département de Vaucluse : www.vaucluse.frDes précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai deréception des offres inclus par messagerie aux adresses suivantes :+ ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fre §6stcafpaph@vaucluse.frLes réponses aux précisions sollicités seront communiquées par publication d'une foire aux questions (FAQ) surles sites internet de l'ARS PACA: www.paca.ars.sante.fr et du Conseil départemental de Vaucluse:www.vaucluse.fr6. Modalités de dépôt des dossiers de candidaturesLe dossier de candidature et les pièces justificatives sont à envoyer par mail aux adresses :¢ ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fre stcafpaph@vaucluse.frLes dossiers de candidatures ne devront pas excéder 10 pages, hors annexes. Ils devront être conformes auxdispositions prévues dans le cahier des charges (annexe 1).Tout envoi en version papier ne sera pas pris en compte.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceciex 03Tél 04.13.55,.80.16https: //www.paca.ars.sante.fr Pag
1. Objet de l'appel à projets :
L'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département de Vaucluse lancent un appel
à projets conjoint visant à la transformation de 13 places de SAVS en 13 places de SAMSAH.
Le territoire ciblé est le département de Vaucluse.
Cette opération s'inscrit dans les orientations du schéma départemental de l'autonomie 2023-2028, du projet
régional de santé 2023-2028, ainsi que dans la dynamique nationale de transformation de l'offre médico-sociale.
L'arrêté du 09 avril 2026 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et du Conseil
départemental de Vaucluse, fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisation
d'établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.
2. Autorités responsables de l'appel à projets :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur (ARS PACA)
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 MARSEILLE Cedex 03
http://www.paca.ars.sante.fr
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse
Département de Vaucluse
Rue Viala - CS 60516
84909 Avignon Cedex 09
3. Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4. Modalités d'instruction des projets :
L'instruction des dossiers sera réalisée par les services de l'ARS PACA et du Département de Vaucluse.
5. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projets sera publié et téléchargeable sur les sites internet suivants :
• ARS PACA : www.paca.ars.sante.fr
• Département de Vaucluse: www.vaucluse.fr
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai de
réception des offres inclus par messagerie aux adresses suivantes :
• ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr
• stcafpaph@vaucluse.fr
Les réponses aux précisions sollicités seront communiquées par publication d'une foire aux questions (FAO) sur
les sites internet de l'ARS PACA : www.paca.ars.sante.fr et du Conseil départemental de Vaucluse:
www.vaucluse.fr
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidatures
Le dossier de candidature et les pièces justificatives sont à envoyer par mail aux adresses :
• ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr
• stcafpaph@vaucluse.fr
Les dossiers de candidatures ne devront pas excéder 10 pages, hors annexes. Ils devront être conformes aux
dispositions prévues dans le cahier des charges (annexe 1 ).
Tout envoi en version papier ne sera pas pris en compte.
Agence régiona:e de santé f'.)l"ovence-Alpes-Côtc d'Azur-Srègc - 732, boulevard de Paris -CS 50039-1333'! Marseiiie Cedex 03
Tél 04.13.SS.80.10
htt1Js: / /1NvvW. oa ca .ars.sa nte. fr/ Pagfi 2/.:1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00012 - AAP RELATIF A LA TRANSFORMATION DE 13
PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE
SOCIALE {SAVS)
EN 13 PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
12
Les dossiers devront être reçus au plus tard le 31 août 2026 a 23h59 (heure de Paris).Les dossiers reçus après la date et l'heure limite de dépôt ne seront pas recevables.
7. Modalités d'instruction des candidaturesL'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet, précisant la date et l'heure de réception du dossierdématérialisé.Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS et la Présidente duDépartement de Vaucluse, selon trois étapes :> vérification de la régularité administrative et de la compiétude du dossier, conformément aux articles R. 313-5et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;> vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité, territoired'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas manifestement étrangère àl'objet de l'appel à projets, selon l'article R. 313-6 du CASF ;> analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités et critères déterminitésau cahier des charges ;Une demande de compléments d'informations peut être adressée aux candidats mais elle ne peut porter que surdes éléments relatifs à la candidature mentionnés au 1° de l'article R. 313- 4-3 du CASF.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets recevables et proposerontun classement selon les critères mentionnés dans l'annexe 2 du présent avis à la demande du président de lacommission de sélection des appels à projets.Les projets recevables seront présentés en commission de sélection d'appel à projets :> la commission de sélection des appels a projets examinera les projets et rendra son avis sous la forme d'unclassement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités de notation repris à la fin de cahierdes charges ;> les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique.C'est pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse électronique du porteur de projet ;> l'avis de la commission, est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projets ;> la décision d'autorisation sera signée par le Directeur Général de l'ARS PACA et la Présidente du Départementde Vaucluse, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et sur le siteinternet du Département de Vaucluse. Elle sera également notifiée au candidat retenu.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 182, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10ntips //www paca.ars sante fr/ Page Va
Les dossiers devront être reçus au plus tard le 31 août 2026 à 23h59 (heure de Paris).
Les dossiers reçus après la date et l'heure limite de dépôt ne seront pas recevables.
7. Modalités d'instruction des candidatures
L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.
Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet, précisant la date et l'heure de réception du dossier
dématérialisé.
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS et la Présidente du
Département de Vaucluse, selon trois étapes :
►vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R. 313-5
et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
► vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité, territoire
d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas manifestement étrangère à
l'objet de l'appel à projets, selon l'article R. 313-6 du CASF;
► analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités et critères déterminités
au cahier des charges ;
Une demande de compléments d'informations peut être adressée aux candidats mais elle ne peut porter que sur
des éléments relatifs à la candidature mentionnés au 1° de l'article R. 313- 4-3 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets recevables et proposeront
un classement selon les critères mentionnés dans l'annexe 2 du présent avis à la demande du président de la
commission de sélection des appels à projets.
Les projets recevables seront présentés en commission de sélection d'appel à projets :
► la commission de sélection des appels à projets examinera les projets et rendra son avis sous la forme d'un
classement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités de notation repris à la fin de cahier
des charges ;
►les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique.
C'est pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse électronique du porteur de projet ;
►l'avis de la commission, est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projets ;
►la décision d'autorisation sera signée par le Directeur Général de l'ARS PACA et la Présidente du Département
de Vaucluse, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et sur le site
internet du Département de Vaucluse. Elle sera également notifiée au candidat retenu.
132., de Paris MarseHle Cedex.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00012 - AAP RELATIF A LA TRANSFORMATION DE 13
PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE
SOCIALE {SAVS)
EN 13 PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
13
8. Calendrier
e Date de publication de l'AAP : 30 juin 2026e Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 31 août 2026 à 23h59+ Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : octobre 2026e Date prévisionnelle d'installation : 1 décembre 2026
Date : Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale: de santé du Conseil DépartementalProvence-Alpes-Côte d'Azur de Vaucluse
» d 'aPa
Pour te Directaur Aénéral 'a 'ARS/PACAGif ar délégation PEàLe Diractéxir Génératadjoint Dominique SANTONIOlivier Brabic/ "à
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte E |rar REPUBLIQUE f132, boulevard de Paris - 13003 Marseille FRANCAISEAdresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03 @ > Agence Régionalede SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Conseil départemental de VaucluseRue Viala — CS 60516 AU LUSE84909 Avignon Cedex 09 LE DÉPARTEMENT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - 13331 Marseilie Cedex 03Tel 04.73.55 80.10https: /fwww.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
8. Calendrier
• Date de publication de l'AAP : 30 juin 2026
• Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 31 août 2026 à 23h59
• Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : octobre 2026
• Date prévisionnelle d'installation : 1 décembre 2026
Date:
Le Directeur Général
de l'Agence r~aLoAale)de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour 1,, Di 2ct2uc 4 1,,'RLA et i-/4 d ~1Bgértion~ _,..--?
Le Dl.1c•:.·,·-··r··\.1~1 • G,f.',.n,,,-,,,.1-· J"i.n.t~ ~.,, \._._:) " ~ ;i,J:..i..u-M :.;.t :t .\~ J,l"'I·
Olivier Bra , :((fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale: CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Conseil départemental de Vaucluse
Rue Viala - CS 60516
84909 Avignon Cedex 09
La Présidente
du Conseil Départemental
de Vaucluse
Dominique SANTONI
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a r ,geSanté Provence-Alpes
Côte d'Azur
viucLUSE I.E DÉP,lRTEMENT
Agence région;:1lc de santé Provence-Alpes-Côte d'A zur-Siège - 1.32, boulevard Pcffis - CS 50039 -13331 M;JrsciHe Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00012 - AAP RELATIF A LA TRANSFORMATION DE 13
PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE
SOCIALE {SAVS)
EN 13 PLACES DE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
14
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-09-00001
Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/37

Arrêté PACA_Orthophonistes_09 /07/2026

Portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement
élevé concernant la profession d'orthophoniste libéral

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-4 et R.1434-41à R.1434-42 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie
signé le 25 février 2022 et publié au journal officiel le 26 avril 2022 ;

Vu l'avenant n°20 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie
signé le 25 juillet 2023 et publié au journal officiel le 18 août 2023 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologue applicable à la profession d'orthophoniste pour la
détermination des zones prévues au 1°de l'article L.1434 -4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du
14 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique modifié ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028

Vu l'arrêté n° DSDP-0224-0228-I du 11 juillet 2024 portant détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste ;

Vu les conclusions issues de la concertation du 09 juin 2026 avec l'union régionale des professionnels de santé
orthophonistes libéraux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les conclusions issues de la concertation en date du 18 juin auprès de la commission paritaire régionale des
orthophonistes ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Alpes -de-Haute-Provence (04) en date du 02
juillet 2026 ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Hautes-Alpes (05) en date du 30 juin 2026 ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Alpes -Maritimes (06) en date du 10 juillet
2026 ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Bouches -du-Rhône (13) en date du 18 juin
2026 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 16
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/37

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé du Var (83) en date du 25 juin 2026 ;

Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé de Vaucluse (84) en date 07 juillet 2026 ;

Vu la présentation du zonage à la commission spécialisée offre de soins (CSOS) et l'avis de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) du 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article R.1434-
42 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er :

L'arrêté DSDP-0224-0228-I du 11 juillet 2024 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste est abrogé.

Article 2 :

Les zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites « sous
denses ») ou des zones dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé (zone dites très dotées et
sur dotées) concernant la profession d'orthophoniste libérale en région Provence -Alpes-Côte d'Azur sont
déterminées en annexe du présent arrêté de la façon suivante :

• Annexe 1 relative aux bassins de vie/canton-ville (BVCV) qualifiés en zone sous denses ;
• Annexe 2 relative aux bassins de vie/canton-ville (BVCV) qualifiés en zone intermédiaires ;
• Annexe 3 relative aux bassins de vie/canton-ville (BVCV) qualifiés en zone très dotées ;
• Annexe 4 relative aux bassins de vie/canton-ville (BVCV) qualifiées en zone sur dotées ;
• Annexe 5 relative aux bassins de vie ou du pseudo -canton dont la région administrative est la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur mais dont le classement relève d'une région limitrophe. Pour connaître le
classement de ces territoires bassins de vie ou du pseudo -canton, il convient de se reporter aux arrêtés
susvisés des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes

Article 3 :

Les zones mentionnées à l'article 2 sont déterminées tous les deux ans par arrêté du directeur général de l'ARS
en application de l'article L.1434- 4 du code de la santé publique.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.

Fait à Marseille, le 09 juillet 2026

Signé


Yann BUBIEN
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 17
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/37

Annexe 1 relative aux bassins de vie/canton-ville (BVCV) qualifiés en zone sous denses


Libellé du département
administratif de la
commune
Code
INSEE
du
BVCV

Libellé du BVCV

Libellé de la commune
Classement du
BVCV zonage
orthophoniste
2026
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Allemagne-en-Provence 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Aubignosc 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Authon 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Bayons 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Bevons 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Bras-d'Asse 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Brunet 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Le Caire 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Châteaufort 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Châteauneuf-Miravail 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Châteauneuf-Val-Saint-
Donat
1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Clamensane 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Curel 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Entrepierres 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Melve 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Mison 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Montagnac-Montpezat 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron La Motte-du-Caire 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Moustiers-Sainte-Marie 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Nibles 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Noyers-sur-Jabron 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez La Palud-sur-Verdon 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Peipin 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Puimoisson 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Riez 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Roumoules 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Sainte-Croix-du-Verdon 1. Zone sous -
dense
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 18
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Saint-Geniez 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Saint-Julien-d'Asse 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Saint-Jurs 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Saint-Laurent-du-
Verdon
1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Saint-Vincent-sur-
Jabron
1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Salignac 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Sigoyer 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Sisteron 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Valavoire 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Valbelle 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04166 Riez Valensole 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Valernes 1. Zone sous -
dense
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04209 Sisteron Vaumeilh 1. Zone sous -
dense
HAUTES-ALPES 04209 Sisteron Val Buëch-Méouge 1. Zone sous -
dense
ALPES-MARITIMES 0601 Antibes-1 Vallauris 1. Zone sous-
dense
BOUCHES-DU-RHONE 13080 Le Puy -Sainte-
Réparade
Le Puy -Sainte-
Réparade
1. Zone sous -
dense
BOUCHES-DU-RHONE 13080 Le Puy -Sainte-
Réparade
Saint-Estève-Janson 1. Zone sous -
dense
BOUCHES-DU-RHONE 13215 Marseille 15e
Arrondissement
Marseille 15e
Arrondissement
1. Zone sous -
dense
VAR 04166 Riez Aiguines 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Ampus 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Bargème 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Bargemon 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc La Bastide 1. Zone sous -
dense
VAR 04166 Riez Baudinard-sur-Verdon 1. Zone sous -
dense
VAR 83019 Bormes-les-Mimosas Bormes-les-Mimosas 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Callas 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Châteaudouble 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Châteauvieux 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Claviers 1. Zone sous -
dense
VAR 83042 Cogolin Cogolin 1. Zone sous -
dense
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 19
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VAR 8309 Luc Collobrières 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Comps-sur-Artuby 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Figanières 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Flayosc 1. Zone sous -
dense
VAR 8309 Luc Gonfaron 1. Zone sous -
dense
VAR 83019 Bormes-les-Mimosas Le Lavandou 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc La Martre 1. Zone sous -
dense
VAR 8309 Luc Les Mayons 1. Zone sous -
dense
VAR 83042 Cogolin La Môle 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc Montferrat 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc La Motte 1. Zone sous -
dense
VAR 8309 Luc Pignans 1. Zone sous -
dense
VAR 8304 Flayosc La Roque-Esclapon 1. Zone sous-
dense
VAR 04166 Riez Les Salles-sur-Verdon 1. Zone sous -
dense
VAR 83148 Vidauban Taradeau 1. Zone sous -
dense
VAR 83148 Vidauban Vidauban 1. Zone sous -
dense
VAUCLUSE 84019 Bollène Bollène 1. Zone sous -
dense
VAUCLUSE 84138 Valréas Grillon 1. Zone sous -
dense
VAUCLUSE 84019 Bollène Lapalud 1. Zone sous -
dense
VAUCLUSE 84019 Bollène Mondragon 1. Zone sous -
dense
VAUCLUSE 84019 Bollène Mornas 1. Zone sous -
dense
VAUCLUSE 84138 Valréas Richerenches 1. Zone sous -
dense
VAUCLUSE 84138 Valréas Valréas 1. Zone sous -
dense
VAUCLUSE 84138 Valréas Visan 1. Zone sous -
dense






Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 20
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 2 relative aux bassins de vie/canton-ville (BVCV) qualifiés en zone intermédiaires

Libellé du
département
administratif de la
commune
Code
INSEE
du BVCV

Libellé du BVCV

Libellé de la
commune
Classement du
BVCV zonage
orthophoniste
2026
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Aiglun 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Allons 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Allos 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Angles 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Annot 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Archail 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Aubenas-les-Alpes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Auzet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Banon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Barcelonnette 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Barles 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Barras 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Barrême 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Beaujeu 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Beauvezer 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Bellaffaire 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Beynes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Blieux 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Braux 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Ubaye-Serre-Ponçon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04143 Oraison La Brillanne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Le Brusquet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Castellane 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Le Castellard-Mélan 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04143 Oraison Le Castellet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
06099 Puget-Théniers Castellet-lès-Sausses 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 21
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
06099 Puget-Théniers Val-de-Chalvagne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
84003 Apt Céreste-en-Luberon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Le Chaffaut -Saint-
Jurson
2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Champtercier 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Château-Arnoux-Saint-
Auban
2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Châteauredon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Chaudon-Norante 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05170 Tallard Claret 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Clumanc 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Colmars 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette La Condamine -
Châtelard
2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0409 Manosque-3 Corbières-en-Provence 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Cruis 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05170 Tallard Curbans 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Dauphin 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Demandolx 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Digne-les-Bains 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Draix 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Enchastrayes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Entrages 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
06099 Puget-Théniers Entrevaux 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04143 Oraison Entrevennes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
L'Escale 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04094 Gréoux-les-Bains Esparron-de-Verdon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Estoublon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05170 Tallard Faucon-du-Caire 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Faucon-de-
Barcelonnette
2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Fontienne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Forcalquier 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Le Fugeret 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 22
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ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Ganagobie 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
La Garde 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Gigors 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04094 Gréoux-les-Bains Gréoux-les-Bains 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier L'Hospitalet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Jausiers 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains La Javie 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Lambruisse 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Lardiers 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Le Lauzet-Ubaye 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Limans 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04143 Oraison Lurs 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Majastres 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Malijai 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Mallefougasse-Augès 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Mallemoisson 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Mane 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0499 Manosque Manosque 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Marcoux 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Méailles 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Les Mées 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Val d'Oronaye 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Mézel 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Mirabeau 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Montclar 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Montfort 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0407 Manosque-1 Montfuron 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
84003 Apt Montjustin 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Montlaux 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Montsalier 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 23
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ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Moriez 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
La Mure-Argens 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Niozelles 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
84123 Sault Les Omergues 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Ongles 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
84003 Apt Oppedette 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04143 Oraison Oraison 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0402 Castellane Peyroules 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Peyruis 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0413 Seyne Piégut 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Pierrerue 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0407 Manosque-1 Pierrevert 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05046 Embrun Pontis 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Prads-Haute-Bléone 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04143 Oraison Puimichel 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
83012 Barjols Quinson 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Redortiers 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
84003 Apt Reillanne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Méolans-Revel 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Revest-des-Brousses 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
84123 Sault Revest-du-Bion 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Revest-Saint-Martin 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains La Robine-sur-Galabre 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier La Rochegiron 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
06099 Puget-Théniers La Rochette 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Rougon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Saint-André-les-Alpes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Saint-Benoît 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
84003 Apt Sainte-Croix-à-Lauze 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Hautes-Duyes 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 24
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Saint-Étienne-les-
Orgues
2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Saint-Jacques 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Saint-Jeannet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Saint-Julien-du-Verdon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Saint-Lions 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Saint-Maime 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04094 Gréoux-les-Bains Saint-Martin-de-
Brômes
2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0408 Manosque-2 Saint-Martin-les-Eaux 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Saint-Martin-lès-Seyne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Saint-Michel-
l'Observatoire
2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Saint-Paul-sur-Ubaye 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
06099 Puget-Théniers Saint-Pierre 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Saint-Pons 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0409 Manosque-3 Sainte-Tulle 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Saumane 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
06099 Puget-Théniers Sausses 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Selonnet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Senez 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Seyne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Sigonce 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Simiane-la-Rotonde 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Soleilhas 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Sourribes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Tartonne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05070 Laragne-
Montéglin
Thèze 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04070 Digne-les-Bains Thoard 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Thorame-Basse 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Thorame-Haute 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Les Thuiles 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Turriers 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 25
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 11/37

ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Ubraye 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04019 Barcelonnette Uvernet-Fours 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04088 Forcalquier Vachères 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05170 Tallard Venterol 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Verdaches 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Vergons 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
05040 Chorges Le Vernet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04173 Saint-André-les-
Alpes
Villars-Colmars 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0411 Reillanne Villemus 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0410 Oraison Villeneuve 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
04049 Château-Arnoux-
Saint-Auban
Volonne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
0408 Manosque-2 Volx 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05006 L'Argentière-la-
Bessée
L'Argentière-la-Bessée 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Aspres-lès-Corps 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges Avançon 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Baratier 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Barcillonnette 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Barret-sur-Méouge 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges La Bâtie-Neuve 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard La Bâtie-Vieille 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges Bréziers 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Briançon 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Cervières 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05006 L'Argentière-la-
Bessée
Champcella 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Chanousse 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Châteauroux-les-Alpes 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Châteauvieux 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Aubessagne 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges Chorges 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Crévoux 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 26
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 12/37

HAUTES-ALPES 05046 Embrun Crots 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Embrun 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Éourres 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Esparron 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges Espinasses 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Étoile-Saint-Cyrice 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Garde-Colombe 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
La Fare-en-Champsaur 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Fouillouse 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05006 L'Argentière-la-
Bessée
Freissinières 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard La Freissinouse 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Le Glaizil 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
La Chapelle -en-
Valgaudémar
2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard Jarjayes 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Laragne-Montéglin 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Lardier-et-Valença 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Laye 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Lazer 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Lettret 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0515 Veynes Manteyer 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Monêtier-Allemont 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Le Monêtier-les-Bains 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges Montgardin 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Montgenèvre 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
La Motte -en-
Champsaur
2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard Neffes 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Névache 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Nossage-et-Bénévent 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Le Noyer 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Orpierre 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 27
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 13/37

HAUTES-ALPES 05046 Embrun Les Orres 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard Pelleautier 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05006 L'Argentière-la-
Bessée
Vallouise-Pelvoux 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Le Poët 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Poligny 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges Prunières 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Puy-Saint-André 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Puy-Saint-Eusèbe 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Puy-Saint-Pierre 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05006 L'Argentière-la-
Bessée
Puy-Saint-Vincent 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Puy-Sanières 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0515 Veynes Rabou 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard Rambaud 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Réallon 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0504 Chorges Remollon 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0504 Chorges Rochebrune 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05006 L'Argentière-la-
Bessée
La Roche-de-Rame 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0515 Veynes La Roche-des-Arnauds 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0504 Chorges La Rochette 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges Rousset 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Saint-André-d'Embrun 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05040 Chorges Saint-Apollinaire 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Bonnet-en-
Champsaur
2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Saint-Chaffrey 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Sainte-Colombe 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Dévoluy 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard Saint-Étienne-le-Laus 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Firmin 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Jacques-en-
Valgodemard
2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Julien-en-
Champsaur
2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 28
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Laurent-du-Cros 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Saint-Martin-de-
Queyrières
2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Maurice-en-
Valgodemard
2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Michel-de-
Chaillol
2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Saint-Pierre-Avez 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Saint-Sauveur 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Saléon 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Salérans 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon La Salle-les-Alpes 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard La Saulce 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Le Sauze-du-Lac 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05046 Embrun Savines-le-Lac 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard Sigoyer 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Tallard 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0504 Chorges Théus 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Trescléoux 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Upaix 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Val-des-Prés 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 0514 Tallard Valserres 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05070 Laragne-
Montéglin
Ventavon 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05006 L'Argentière-la-
Bessée
Les Vigneaux 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Villar-Loubière 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05023 Briançon Villar-Saint-Pancrace 2. Zone
intermédiaire
HAUTES-ALPES 05170 Tallard Vitrolles 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Aiglun 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Amirat 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Andon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Ascros 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Aspremont 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0613 Mandelieu-la-
Napoule
Auribeau-sur-Siagne 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 29
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Auvare 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Bairols 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0604 Beausoleil Beaulieu-sur-Mer 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0604 Beausoleil Beausoleil 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Belvédère 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Bendejun 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Berre-les-Alpes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Beuil 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Bézaudun-les-Alpes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Blausasc 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens La Bollène-Vésubie 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Bonson 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Bouyon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Breil-sur-Roya 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Briançonnet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0617 Nice-3 Le Broc 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Cabris 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0695 Cagnes-sur-Mer Cagnes-sur-Mer 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Caille 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0696 Cannes Cannes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0697 Cannet Le Cannet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Cantaron 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0604 Beausoleil Cap-d'Ail 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0617 Nice-3 Carros 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Castagniers 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0614 Menton Castellar 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0614 Menton Castillon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Châteauneuf-
Villevieille
2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Châteauneuf-
d'Entraunes
2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Clans 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 30
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ALPES-MARITIMES 0610 Contes Coaraze 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0627 Villeneuve-Loubet La Colle-sur-Loup 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Collongues 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Colomars 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Conségudes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Contes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Coursegoules 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers La Croix-sur-Roudoule 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Cuébris 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Daluis 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Drap 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Duranus 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Entraunes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes L'Escarène 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Escragnolles 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0604 Beausoleil Èze 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Falicon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Les Ferres 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Fontan 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Gars 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0617 Nice-3 Gattières 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0606 Cagnes-sur-Mer-2 La Gaude 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Gilette 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0614 Menton Gorbio 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0698 Grasse Grasse 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Guillaumes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Ilonse 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Isola 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Lantosque 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Levens 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 31
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Lieuche 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Lucéram 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Malaussène 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0613 Mandelieu-la-
Napoule
Mandelieu-la-Napoule 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Marie 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Le Mas 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Massoins 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0614 Menton Menton 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0609 Cannet Mougins 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Moulinet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Les Mujouls 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0613 Mandelieu-la-
Napoule
Pégomas 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Peille 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Peillon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers La Penne 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Péone 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Peymeinade 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Pierlas 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Pierrefeu 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Puget-Rostang 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Puget-Théniers 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Revest-les-Roches 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Rigaud 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Rimplas 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Roquebillière 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0614 Menton Roquebrune-Cap-
Martin
2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0627 Villeneuve-Loubet Roquefort-les-Pins 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Roquestéron 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence La Roque-en-Provence 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0613 Mandelieu-la-
Napoule
La Roquette -sur-
Siagne
2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 32
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens La Roquette-sur-Var 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Roubion 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Roure 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0614 Menton Sainte-Agnès 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0621 Nice-7 Saint-André-de-la-
Roche
2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Saint-Antonin 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Saint-Auban 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Saint-Blaise 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Saint-Cézaire-sur-
Siagne
2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Saint-Dalmas-le-
Selvage
2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Saint-Étienne-de-Tinée 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0604 Beausoleil Saint-Jean-Cap-Ferrat 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Saint-Jeannet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0606 Cagnes-sur-Mer-2 Saint-Laurent-du-Var 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Saint-Léger 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Saint-Martin-
d'Entraunes
2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Saint-Martin-du-Var 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Saint-Martin-Vésubie 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0627 Villeneuve-Loubet Saint-Paul-de-Vence 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Saint-Sauveur-sur-
Tinée
2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Saint-Vallier-de-Thiey 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Sallagriffon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Saorge 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Sauze 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Séranon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Sigale 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Sospel 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Spéracèdes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0613 Mandelieu-la-
Napoule
Théoule-sur-Mer 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Thiéry 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 33
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Le Tignet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Toudon 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Touët-de-l'Escarène 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Touët-sur-Var 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence La Tour 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Tourette-du-Château 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Tournefort 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Tourrette-Levens 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0621 Nice-7 La Trinité 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0604 Beausoleil La Turbie 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Utelle 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Valdeblore 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0611 Grasse-1 Valderoure 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0624 Tourrette-Levens Venanson 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0626 Vence Vence 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Villars-sur-Var 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0604 Beausoleil Villefranche-sur-Mer 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 06099 Puget-Théniers Villeneuve-d'Entraunes 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0627 Villeneuve-Loubet Villeneuve-Loubet 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes La Brigue 2. Zone
intermédiaire
ALPES-MARITIMES 0610 Contes Tende 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13053 Mallemort Alleins 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1304 Arles Arles 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13097 Saint-Martin-de-
Crau
Aureille 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Barbentane 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13097 Saint-Martin-de-
Crau
Les Baux-de-Provence 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1306 Berre-l'Étang Berre-l'Étang 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1329 Vitrolles Bouc-Bel-Air 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Boulbon 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Cabannes 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 34
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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BOUCHES-DU-
RHONE
1329 Vitrolles Cabriès 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13022 Cassis Cassis 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13053 Mallemort Charleval 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1311 Marignane Châteauneuf-les-
Martigues
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Châteaurenard 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1306 Berre-l'Étang Cornillon-Confoux 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1326 Salon-de-
Provence-1
Eygalières 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Eyragues 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13037 La Fare -les-
Oliviers
La Fare-les-Oliviers 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1326 Salon-de-
Provence-1
Fontvieille 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1310 Istres Fos-sur-Mer 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1309 Gardanne Gardanne 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1311 Marignane Gignac-la-Nerthe 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1327 Salon-de-
Provence-2
Grans 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Graveson 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1310 Istres Istres 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13074 Peyrolles-en-
Provence
Jouques 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13105 Sénas Lamanon 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13050 Lambesc Lambesc 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Maillane 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13053 Mallemort Mallemort 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1311 Marignane Marignane 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1324 Martigues Martigues 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13100 Saint-Rémy-de-
Provence
Mas-Blanc-des-Alpilles 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13097 Saint-Martin-de-
Crau
Maussane-les-Alpilles 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Saint-Pierre-de-
Mézoargues
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1309 Gardanne Mimet 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1327 Salon-de-
Provence-2
Miramas 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Mollégès 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13097 Saint-Martin-de-
Crau
Mouriès 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 35
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Noves 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1326 Salon-de-
Provence-1
Orgon 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13097 Saint-Martin-de-
Crau
Paradou 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1309 Gardanne Les Pennes-Mirabeau 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13074 Peyrolles-en-
Provence
Peyrolles-en-Provence 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Plan-d'Orgon 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1324 Martigues Port-de-Bouc 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13078 Port-Saint-Louis-
du-Rhône
Port-Saint-Louis-du-
Rhône
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1306 Berre-l'Étang Rognac 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13050 Lambesc Rognes 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Rognonas 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13022 Cassis Roquefort-la-Bédoule 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Saint-Andiol 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13050 Lambesc Saint-Cannat 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1306 Berre-l'Étang Saint-Chamas 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1326 Salon-de-
Provence-1
Saint-Étienne-du-Grès 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13096 Saintes-Maries-
de-la-Mer
Saintes-Maries-de-la-
Mer
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13097 Saint-Martin-de-
Crau
Saint-Martin-de-Crau 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1310 Istres Saint-Mitre-les-
Remparts
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
04094 Gréoux-les-Bains Saint-Paul-lès-Durance 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13100 Saint-Rémy-de-
Provence
Saint-Rémy-de-
Provence
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1329 Vitrolles Saint-Victoret 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13105 Sénas Sénas 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1309 Gardanne Septèmes-les-Vallons 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1309 Gardanne Simiane-Collongue 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Tarascon 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1306 Berre-l'Étang Velaux 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1306 Berre-l'Étang Ventabren 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13053 Mallemort Vernègues 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1307 Châteaurenard Verquières 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 36
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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BOUCHES-DU-
RHONE
1329 Vitrolles Vitrolles 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
1306 Berre-l'Étang Coudoux 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13022 Cassis Carnoux-en-Provence 2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13202 Marseille 2e
Arrondissement
Marseille 2e
Arrondissement
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13203 Marseille 3e
Arrondissement
Marseille 3e
Arrondissement
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13211 Marseille 11e
Arrondissement
Marseille 11e
Arrondissement
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13213 Marseille 13e
Arrondissement
Marseille 13e
Arrondissement
2. Zone
intermédiaire
BOUCHES-DU-
RHONE
13214 Marseille 14e
Arrondissement
Marseille 14e
Arrondissement
2. Zone
intermédiaire
VAR 8314 Saint-Raphaël Les Adrets-de-l'Estérel 2. Zone
intermédiaire
VAR 8323 Vidauban Les Arcs 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Artignosc-sur-Verdon 2. Zone
intermédiaire
VAR 83007 Aups Aups 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Barjols 2. Zone
intermédiaire
VAR 83007 Aups Bauduen 2. Zone
intermédiaire
VAR 8318 Solliès-Pont Belgentier 2. Zone
intermédiaire
VAR 83073 Le Luc Besse-sur-Issole 2. Zone
intermédiaire
VAR 04173 Saint-André-les-
Alpes
Le Bourguet 2. Zone
intermédiaire
VAR 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Bras 2. Zone
intermédiaire
VAR 04173 Saint-André-les-
Alpes
Brenon 2. Zone
intermédiaire
VAR 83023 Brignoles Brignoles 2. Zone
intermédiaire
VAR 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Brue-Auriac 2. Zone
intermédiaire
VAR 83073 Le Luc Cabasse 2. Zone
intermédiaire
VAR 83081 Montauroux Callian 2. Zone
intermédiaire
VAR 83023 Brignoles Camps-la-Source 2. Zone
intermédiaire
VAR 83073 Le Luc Le Cannet-des-Maures 2. Zone
intermédiaire
VAR 83032 Carcès Carcès 2. Zone
intermédiaire
VAR 8307 Garéoult Carnoules 2. Zone
intermédiaire
VAR 83036 Cavalaire-sur-Mer Cavalaire-sur-Mer 2. Zone
intermédiaire
VAR 83023 Brignoles La Celle 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Châteauvert 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 37
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VAR 83032 Carcès Correns 2. Zone
intermédiaire
VAR 83032 Carcès Cotignac 2. Zone
intermédiaire
VAR 8302 Crau La Crau 2. Zone
intermédiaire
VAR 83036 Cavalaire-sur-Mer La Croix-Valmer 2. Zone
intermédiaire
VAR 8318 Solliès-Pont Cuers 2. Zone
intermédiaire
VAR 8303 Draguignan Draguignan 2. Zone
intermédiaire
VAR 83032 Carcès Entrecasteaux 2. Zone
intermédiaire
VAR 8318 Solliès-Pont La Farlède 2. Zone
intermédiaire
VAR 83073 Le Luc Flassans-sur-Issole 2. Zone
intermédiaire
VAR 83106 Rocbaron Forcalqueiret 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Fox-Amphoux 2. Zone
intermédiaire
VAR 8396 Fréjus Fréjus 2. Zone
intermédiaire
VAR 83115 Sainte-Maxime La Garde-Freinet 2. Zone
intermédiaire
VAR 83064 Garéoult Garéoult 2. Zone
intermédiaire
VAR 83119 Saint-Tropez Gassin 2. Zone
intermédiaire
VAR 04094 Gréoux-les-Bains Ginasservis 2. Zone
intermédiaire
VAR 83115 Sainte-Maxime Grimaud 2. Zone
intermédiaire
VAR 83071 La Londe -les-
Maures
La Londe-les-Maures 2. Zone
intermédiaire
VAR 83072 Lorgues Lorgues 2. Zone
intermédiaire
VAR 83073 Le Luc Le Luc 2. Zone
intermédiaire
VAR 83064 Garéoult Mazaugues 2. Zone
intermédiaire
VAR 83064 Garéoult Méounes-lès-
Montrieux
2. Zone
intermédiaire
VAR 83007 Aups Moissac-Bellevue 2. Zone
intermédiaire
VAR 83081 Montauroux Montauroux 2. Zone
intermédiaire
VAR 83032 Carcès Montfort-sur-Argens 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Montmeyan 2. Zone
intermédiaire
VAR 8323 Vidauban Le Muy 2. Zone
intermédiaire
VAR 83064 Garéoult Néoules 2. Zone
intermédiaire
VAR 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Ollières 2. Zone
intermédiaire
VAR 83091 Pierrefeu-du-Var Pierrefeu-du-Var 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 38
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VAR 83115 Sainte-Maxime Le Plan-de-la-Tour 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Pontevès 2. Zone
intermédiaire
VAR 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Pourcieux 2. Zone
intermédiaire
VAR 8313 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Pourrières 2. Zone
intermédiaire
VAR 8311 Roquebrune-sur-
Argens
Puget-sur-Argens 2. Zone
intermédiaire
VAR 8307 Garéoult Puget-Ville 2. Zone
intermédiaire
VAR 83119 Saint-Tropez Ramatuelle 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Régusse 2. Zone
intermédiaire
VAR 83106 Rocbaron Rocbaron 2. Zone
intermédiaire
VAR 83107 Roquebrune-sur-
Argens
Roquebrune-sur-
Argens
2. Zone
intermédiaire
VAR 83064 Garéoult La Roquebrussanne 2. Zone
intermédiaire
VAR 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Rougiers 2. Zone
intermédiaire
VAR 83106 Rocbaron Sainte-Anastasie-sur-
Issole
2. Zone
intermédiaire
VAR 04094 Gréoux-les-Bains Saint-Julien 2. Zone
intermédiaire
VAR 83115 Sainte-Maxime Sainte-Maxime 2. Zone
intermédiaire
VAR 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
2. Zone
intermédiaire
VAR 8314 Saint-Raphaël Saint-Raphaël 2. Zone
intermédiaire
VAR 83119 Saint-Tropez Saint-Tropez 2. Zone
intermédiaire
VAR 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Seillons-Source-
d'Argens
2. Zone
intermédiaire
VAR 8398 Seyne-sur-Mer La Seyne-sur-Mer 2. Zone
intermédiaire
VAR 8318 Solliès-Pont Solliès-Pont 2. Zone
intermédiaire
VAR 8318 Solliès-Pont Solliès-Toucas 2. Zone
intermédiaire
VAR 8318 Solliès-Pont Solliès-Ville 2. Zone
intermédiaire
VAR 8311 Roquebrune-sur-
Argens
Tanneron 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Tavernes 2. Zone
intermédiaire
VAR 83072 Lorgues Le Thoronet 2. Zone
intermédiaire
VAR 8399 Toulon Toulon 2. Zone
intermédiaire
VAR 83116 Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume
Tourves 2. Zone
intermédiaire
VAR 8303 Draguignan Trans-en-Provence 2. Zone
intermédiaire
VAR 04173 Saint-André-les-
Alpes
Trigance 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 39
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VAR 83023 Brignoles Le Val 2. Zone
intermédiaire
VAR 83012 Barjols Varages 2. Zone
intermédiaire
VAR 04094 Gréoux-les-Bains La Verdière 2. Zone
intermédiaire
VAR 83007 Aups Vérignon 2. Zone
intermédiaire
VAR 04094 Gréoux-les-Bains Vinon-sur-Verdon 2. Zone
intermédiaire
VAR 83023 Brignoles Vins-sur-Caramy 2. Zone
intermédiaire
VAR 83036 Cavalaire-sur-Mer Rayol-Canadel-sur-
Mer
2. Zone
intermédiaire
VAR 83072 Lorgues Saint-Antonin-du-Var 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8410 Monteux Althen-des-Paluds 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Apt 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8406 Carpentras Aubignan 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84123 Sault Aurel 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Auribeau 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8499 Avignon Avignon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8416 Vaison-la-
Romaine
Le Barroux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84133 La Tour-d'Aigues La Bastide -des-
Jourdans
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Le Beaucet 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8410 Monteux Beaumes-de-Venise 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8401 Apt Beaumettes 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8413 Pertuis Beaumont-de-Pertuis 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Beaumont-du-Ventoux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8415 Sorgues Bédarrides 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Bédoin 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Blauvac 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Bonnieux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84123 Sault Brantes 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Buisson 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Buoux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8411 Orange Caderousse 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Cairanne 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 40
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 26/37

VAUCLUSE 8416 Vaison-la-
Romaine
Camaret-sur-Aigues 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8410 Monteux Caromb 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8406 Carpentras Carpentras 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Caseneuve 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Castellet-en-Luberon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8407 Cavaillon Caumont-sur-Durance 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8407 Cavaillon Cavaillon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8409 Isle-sur-la-Sorgue Châteauneuf-de-
Gadagne
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8415 Sorgues Châteauneuf-du-Pape 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8415 Sorgues Courthézon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Crestet 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Crillon-le-Brave 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8410 Monteux Entraigues-sur-la-
Sorgue
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Entrechaux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Faucon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Flassan 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Gargas 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Gignac 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Gigondas 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8401 Apt Gordes 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8401 Apt Goult 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84133 La Tour-d'Aigues Grambois 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8409 Isle-sur-la-Sorgue L'Isle-sur-la-Sorgue 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8414 Pontet Jonquerettes 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8415 Sorgues Jonquières 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Joucas 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8401 Apt Lacoste 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8416 Vaison-la-
Romaine
Lafare 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84123 Sault Lagarde-d'Apt 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Lagarde-Paréol 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 41
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 27/37

VAUCLUSE 84003 Apt Lioux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8406 Carpentras Loriol-du-Comtat 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Malaucène 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Malemort-du-Comtat 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Mazan 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8401 Apt Ménerbes 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 13053 Mallemort Mérindol 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Méthamis 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 13074 Peyrolles-en-
Provence
Mirabeau 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Modène 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84123 Sault Monieux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8410 Monteux Monteux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8404 Avignon-3 Morières-lès-Avignon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Mormoiron 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Murs 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8401 Apt Oppède 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8411 Orange Orange 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Pernes-les-Fontaines 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84133 La Tour-d'Aigues Peypin-d'Aigues 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8411 Orange Piolenc 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8414 Pontet Le Pontet 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 13053 Mallemort Puget 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Puyméras 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Rasteau 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Roaix 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8416 Vaison-la-
Romaine
La Roque-Alric 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
La Roque-sur-Pernes 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Roussillon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Rustrel 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Sablet 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 42
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 28/37

VAUCLUSE 84003 Apt Saignon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Sainte-Cécile-les-
Vignes
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84123 Sault Saint-Christol 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Saint-Didier 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8410 Monteux Saint-Hippolyte-le-
Graveyron
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Saint-Léger-du-
Ventoux
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Saint-Marcellin-lès-
Vaison
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Saint-Martin-de-
Castillon
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8401 Apt Saint-Pantaléon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Saint-Pierre-de-
Vassols
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Saint-Romain-en-
Viennois
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Saint-Roman-de-
Malegarde
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Saint-Saturnin-lès-Apt 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8414 Pontet Saint-Saturnin-lès-
Avignon
2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84123 Sault Saint-Trinit 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8410 Monteux Sarrians 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84123 Sault Sault 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8409 Isle-sur-la-Sorgue Saumane-de-Vaucluse 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84123 Sault Savoillan 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Séguret 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Sérignan-du-Comtat 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Sivergues 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8415 Sorgues Sorgues 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8416 Vaison-la-
Romaine
Suzette 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8409 Isle-sur-la-Sorgue Le Thor 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84133 La Tour-d'Aigues La Tour-d'Aigues 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8416 Vaison-la-
Romaine
Travaillan 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8405 Bollène Uchaux 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8416 Vaison-la-
Romaine
Vacqueyras 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Vaison-la-Romaine 2. Zone
intermédiaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 43
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 29/37

VAUCLUSE 8409 Isle-sur-la-Sorgue Fontaine-de-Vaucluse 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8414 Pontet Vedène 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8414 Pontet Velleron 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Venasque 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Viens 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84003 Apt Villars 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84137 Vaison-la-
Romaine
Villedieu 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8412 Pernes-les-
Fontaines
Villes-sur-Auzon 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 8416 Vaison-la-
Romaine
Violès 2. Zone
intermédiaire
VAUCLUSE 84133 La Tour-d'Aigues Vitrolles-en-Lubéron 2. Zone
intermédiaire























Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 44
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 30/37

Annexe 3 relative aux bassins de vie/canton-ville (BVCV) qualifiés en zone très dotées

Libellé du
département
administratif de la
commune
Code
INSEE du
BVCV

Libellé du BVCV

Libellé de la
commune
Classement du
BVCV zonage
orthophoniste
2026
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Abriès-Ristolas 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Aiguilles 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 0512 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Ancelle 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Arvieux 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Aspremont 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Aspres-sur-Buëch 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes La Bâtie-Montsaléon 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes La Beaume 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Le Bersac 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Valdoule 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 0512 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Buissard 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Ceillac 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Chabestan 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 0512 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Chabottes 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 0512 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Champoléon 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Châteauneuf-d'Oze 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Château-Ville-Vieille 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes L'Épine 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Eygliers 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes La Faurie 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 0512 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Forest-Saint-Julien 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Furmeyer 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Guillestre 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes La Haute-Beaume 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Méreuil 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Molines-en-Queyras 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Montbrand 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Montclus 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Mont-Dauphin 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Montjay 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Montmaur 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Montrond 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Moydans 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 0512 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Orcières 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Oze 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes La Piarre 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Réotier 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Ribeyret 3. Zone très dotée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 45
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 31/37

HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Risoul 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Rosans 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Saint-André-de-
Rosans
3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Saint-Auban-d'Oze 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Saint-Clément-sur-
Durance
3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Saint-Crépin 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 0512 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Jean-Saint-
Nicolas
3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Saint-Julien-en-
Beauchêne
3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 0512 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Saint-Léger-les-
Mélèzes
3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Saint-Pierre-
d'Argençon
3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Saint-Véran 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Le Saix 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Savournon 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Serres 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Sigottier 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Sorbiers 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05065 Guillestre Vars 3. Zone très dotée
HAUTES-ALPES 05179 Veynes Veynes 3. Zone très dotée
ALPES-MARITIMES 0694 Antibes Antibes 3. Zone très dotée
ALPES-MARITIMES 0612 Grasse-2 Mouans-Sartoux 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch Allauch 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch Auriol 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1325 Pélissanne Aurons 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1325 Pélissanne La Barben 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch Belcodène 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch La Bouilladisse 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch Cadolive 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13104 Sausset-les-Pins Carry-le-Rouet 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch La Destrousse 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1325 Pélissanne Éguilles 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13035 Eyguières Eyguières 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch Gréasque 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13051 Lançon-Provence Lançon-Provence 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
84089 Pertuis Meyrargues 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1325 Pélissanne Pélissanne 3. Zone très dotée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 46
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 32/37

BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch Peypin 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch Plan-de-Cuques 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1303 Allauch Saint-Savournin 3. Zone très dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13104 Sausset-les-Pins Sausset-les-Pins 3. Zone très dotée
VAR 83055 Fayence Bagnols-en-Forêt 3. Zone très dotée
VAR 8306 Garde Carqueiranne 3. Zone très dotée
VAR 83055 Fayence Fayence 3. Zone très dotée
VAR 8306 Garde La Garde 3. Zone très dotée
VAR 8397 Hyères Hyères 3. Zone très dotée
VAR 83055 Fayence Mons 3. Zone très dotée
VAR 8306 Garde Le Pradet 3. Zone très dotée
VAR 83055 Fayence Saint-Paul-en-Forêt 3. Zone très dotée
VAR 83121 Salernes Salernes 3. Zone très dotée
VAR 83055 Fayence Seillans 3. Zone très dotée
VAR 83121 Salernes Sillans-la-Cascade 3. Zone très dotée
VAR 8317 Seyne-sur-Mer-2 Six-Fours-les-Plages 3. Zone très dotée
VAR 83055 Fayence Tourrettes 3. Zone très dotée
VAR 83121 Salernes Tourtour 3. Zone très dotée
VAR 83121 Salernes Villecroze 3. Zone très dotée
VAR 8317 Seyne-sur-Mer-2 Saint-Mandrier-sur-
Mer
3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis Ansouis 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis La Bastidonne 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis Cabrières-d'Aigues 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 8408 Cheval-Blanc Cabrières-d'Avignon 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 8408 Cheval-Blanc Cheval-Blanc 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis Cucuron 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 8408 Cheval-Blanc Lagnes 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 8408 Cheval-Blanc Maubec 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis La Motte-d'Aigues 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis Pertuis 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 8408 Cheval-Blanc Robion 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis Saint-Martin-de-la-
Brasque
3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis Sannes 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 8408 Cheval-Blanc Taillades 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis Vaugines 3. Zone très dotée
VAUCLUSE 84089 Pertuis Villelaure 3. Zone très dotée









Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 47
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 33/37

Annexe 4 relative aux bassins de vie/canton-ville (BVCV) qualifiées en zone sur dotées



Libellé du
département
administratif de la
commune

Code
INSEE
du BVCV


Libellé du BVCV


Libellé de la commune

Classement du
BVCV zonage
orthophoniste
2026
HAUTES-ALPES 0599 Gap Gap 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Le Bar-sur-Loup 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0603 Antibes-3 Biot 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Caussols 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Châteauneuf-Grasse 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Cipières 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Courmes 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Gourdon 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Gréolières 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0699 Nice Nice 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Opio 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Le Rouret 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Tourrettes-sur-Loup 4. Zone sur-dotée
ALPES-MARITIMES 0625 Valbonne Valbonne 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1397 Aix-en-Provence Aix-en-Provence 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1305 Aubagne Aubagne 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Beaurecueil 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1308 Ciotat Ceyreste 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Châteauneuf-le-Rouge 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1308 Ciotat La Ciotat 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1308 Ciotat Cuges-les-Pins 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13088 Le Rove Ensuès-la-Redonne 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Fuveau 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1308 Ciotat Gémenos 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Meyreuil 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1305 Aubagne La Penne -sur-
Huveaune
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Peynier 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Puyloubier 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13084 La Roque-d'Anthéron La Roque-d'Anthéron 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1305 Aubagne Roquevaire 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Rousset 4. Zone sur-dotée
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 48
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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BOUCHES-DU-
RHONE
13088 Le Rove Le Rove 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Saint-Antonin-sur-
Bayon
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Saint-Marc-Jaumegarde 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1399 Salon-de-Provence Salon-de-Provence 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Le Tholonet 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Trets 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Vauvenargues 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
1328 Trets Venelles 4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13201 Marseille 1er
Arrondissement
Marseille 1er
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13204 Marseille 4e
Arrondissement
Marseille 4e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13205 Marseille 5e
Arrondissement
Marseille 5e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13206 Marseille 6e
Arrondissement
Marseille 6e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13207 Marseille 7e
Arrondissement
Marseille 7e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13208 Marseille 8e
Arrondissement
Marseille 8e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13209 Marseille 9e
Arrondissement
Marseille 9e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13210 Marseille 10e
Arrondissement
Marseille 10e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13212 Marseille 12e
Arrondissement
Marseille 12e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
BOUCHES-DU-
RHONE
13216 Marseille 16e
Arrondissement
Marseille 16e
Arrondissement
4. Zone sur-dotée
VAR 83104 Rians Artigues 4. Zone sur-dotée
VAR 8310 Ollioules Bandol 4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer Le Beausset 4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer La Cadière-d'Azur 4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer Le Castellet 4. Zone sur-dotée
VAR 83104 Rians Esparron 4. Zone sur-dotée
VAR 8310 Ollioules Évenos 4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer Nans-les-Pins 4. Zone sur-dotée
VAR 8310 Ollioules Ollioules 4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer Plan-d'Aups-Sainte-
Baume
4. Zone sur-dotée
VAR 8321 Toulon-3 Le Revest-les-Eaux 4. Zone sur-dotée
VAR 83104 Rians Rians 4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer Riboux 4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer Saint-Cyr-sur-Mer 4. Zone sur-dotée
VAR 83104 Rians Saint-Martin-de-
Pallières
4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer Saint-Zacharie 4. Zone sur-dotée
VAR 8310 Ollioules Sanary-sur-Mer 4. Zone sur-dotée
VAR 8312 Saint-Cyr-sur-Mer Signes 4. Zone sur-dotée
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VAR 8321 Toulon-3 La Valette-du-Var 4. Zone sur-dotée
VAUCLUSE 13084 La Roque-d'Anthéron Cadenet 4. Zone sur-dotée
VAUCLUSE 13084 La Roque-d'Anthéron Lauris 4. Zone sur-dotée
VAUCLUSE 13084 La Roque-d'Anthéron Lourmarin 4. Zone sur-dotée
VAUCLUSE 13084 La Roque-d'Anthéron Puyvert 4. Zone sur-dotée


















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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 5 : liste des bassins de vie ou du pseudo -canton dont la région administrative est la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur mais dont le classement relève d'une région limitrophe. Pour connaître le
classement de ces territoires bassins de vie ou du pseudo -canton, il convient de se reporter aux arrêtés
susvisés des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes



Libellé du
département
administratif de la
commune
Code
INSEE du
BVCV

Libellé du BVCV

Libellé de la
commune
Classement du
BVCV zonage
orthophoniste
2026
DROME 84123 Sault Aulan 2. Zone
intermédiaire
DROME 05070 Laragne-Montéglin Ballons 2. Zone
intermédiaire
DROME 84123 Sault Barret-de-Lioure 2. Zone
intermédiaire
DROME 05179 Veynes La Bâtie-des-Fonds 3. Zone très dotée
DROME 05179 Veynes Beaurières 3. Zone très dotée
DROME 84019 Bollène Bouchet 1. Zone sous-dense
DROME 84138 Valréas Chamaret 1. Zone sous-dense
DROME 84138 Valréas Chantemerle-lès-
Grignan
1. Zone sous-dense
DROME 05179 Veynes Chauvac-Laux-
Montaux
3. Zone très dotée
DROME 84138 Valréas Colonzelle 1. Zone sous-dense
DROME 05070 Laragne-Montéglin Eygalayes 2. Zone
intermédiaire
DROME 84123 Sault Ferrassières 2. Zone
intermédiaire
DROME 05179 Veynes Val-Maravel 3. Zone très dotée
DROME 84138 Valréas Grignan 1. Zone sous-dense
DROME 05070 Laragne-Montéglin Izon-la-Bruisse 2. Zone
intermédiaire
DROME 05070 Laragne-Montéglin Laborel 2. Zone
intermédiaire
DROME 05070 Laragne-Montéglin Lachau 2. Zone
intermédiaire
DROME 05179 Veynes Lus-la-Croix-Haute 3. Zone très dotée
DROME 84137 Vaison-la-Romaine Mérindol-les-Oliviers 2. Zone
intermédiaire
DROME 84123 Sault Mévouillon 2. Zone
intermédiaire
DROME 84137 Vaison-la-Romaine Mollans-sur-Ouvèze 2. Zone
intermédiaire
DROME 84123 Sault Montauban-sur-
l'Ouvèze
2. Zone
intermédiaire
DROME 84138 Valréas Montbrison-sur-Lez 1. Zone sous-dense
DROME 84123 Sault Montbrun-les-Bains 2. Zone
intermédiaire
DROME 84123 Sault Montfroc 2. Zone
intermédiaire
DROME 84138 Valréas Montjoyer 1. Zone sous-dense
DROME 84138 Valréas Le Pègue 1. Zone sous-dense
DROME 84137 Vaison-la-Romaine Piégon 2. Zone
intermédiaire
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Provence-Alpes-Côte d'Azur 51
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Tél 04.13.55.80.10
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DROME 84137 Vaison-la-Romaine Pierrelongue 2. Zone
intermédiaire
DROME 05179 Veynes Les Prés 3. Zone très dotée
DROME 84138 Valréas Réauville 1. Zone sous-dense
DROME 84123 Sault Reilhanette 2. Zone
intermédiaire
DROME 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Rochegude 2. Zone
intermédiaire
DROME 84138 Valréas Roche-Saint-Secret-
Béconne
1. Zone sous-dense
DROME 84123 Sault La Rochette-du-Buis 2. Zone
intermédiaire
DROME 84138 Valréas Roussas 1. Zone sous-dense
DROME 84138 Valréas Rousset-les-Vignes 1. Zone sous-dense
DROME 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Saint-Maurice-sur-
Eygues
2. Zone
intermédiaire
DROME 84138 Valréas Saint-Pantaléon-les-
Vignes
1. Zone sous-dense
DROME 84138 Valréas Salles-sous-Bois 1. Zone sous-dense
DROME 84123 Sault Séderon 2. Zone
intermédiaire
DROME 84019 Bollène Suze-la-Rousse 1. Zone sous-dense
DROME 84138 Valréas Taulignan 1. Zone sous-dense
DROME 84106 Sainte-Cécile-les-
Vignes
Tulette 2. Zone
intermédiaire
DROME 84138 Valréas Valaurie 1. Zone sous-dense
DROME 05179 Veynes Valdrôme 3. Zone très dotée
DROME 84123 Sault Vers-sur-Méouge 2. Zone
intermédiaire
DROME 05070 Laragne-Montéglin Villebois-les-Pins 2. Zone
intermédiaire
DROME 84123 Sault Villefranche-le-Château 2. Zone
intermédiaire
ISERE 05132 Saint-Bonnet-en-
Champsaur
Beaufin 2. Zone
intermédiaire






Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00001 - Arrêté de zonage des orthophonistes libéraux pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-24-00003
Arrêté n° 2026GHT06-049 fixant la liste des
groupements hospitaliers de territoire
composition du GHT de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-24-00003 - Arrêté n° 2026GHT06-049 fixant la liste des groupements hospitaliers de
territoire composition du GHT de Vaucluse 53
REPUBLIQUE AFRANCAISE <=Liberté + @ > Agence Régionale de Santé')Egalité Provence-Alpes € jFraternité Côte d'Azur as
DOS-0626-6034-DARRETE N° 2026GHT06-049FIXANT LA LISTE DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRECOMPOSITION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du systéme de santé et relatif auxGroupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 1er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 29 mars 2023, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 12 avril 2024, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 6 décembre 2024, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-24-00003 - Arrêté n° 2026GHT06-049 fixant la liste des groupements hospitaliers de
territoire composition du GHT de Vaucluse 54
ARRETEArticle 1 — Abrogation et remplacement
L'arrêté n°2024GHT84-088 en date du 6 décembre 2024, du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est remplacé par le présent arrêté, à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Article 2 — La composition du Groupement Hospitalier de Territoire de VaucluseLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :
le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;le Centre Hospitalier Henri Duffaut, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 9 :l'EHPAD « Les Allées de Chabriéres », sis 749, rue Paul Valéry, 84500 Bollène ;le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex ;le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex ;le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes ;le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun — 84808 Isle-sur-Sorgue ;le Centre Hospitalier de Montfavet, avenue de la Pinède CS 20107 - 84918 Avignon Cedex 9 ;le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault ;le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine ;le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas.l'EHPAD Jehan Rippert, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint-Saturnin-lès-Aptl'EHPAD Albert Artilland, sis 186 Chemin des Florans — 84410 Bédoin
Article 3 — Maintien du comité territorial des élus locauxLa publication du présent arrêté maintient le comité territorial des élus locaux de ce Groupement Hospitalier deTerritoire, précédemment créé.Article 4 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté et de la prévention ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 24 juin 2026 | Le directeur de laDirection-de |'Organigati
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-24-00003 - Arrêté n° 2026GHT06-049 fixant la liste des groupements hospitaliers de
territoire composition du GHT de Vaucluse 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-08-00001
Arrete portant rouverture au public de la ferme
animaliere d Auriol
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-08-00001 - Arrete portant rouverture au public de la ferme animaliere d Auriol 56
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 08 juillet 2026
ARRETE portant réouverture au public de la fermeanimaliére d'Auriol124 chemin de la Barriére13390 Auriol
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1, L1321-4, L1324-1 etR1321-1 à R1321-5, R1321-17, R1321-23 et R1321-25 à R1321-30 ;Vu les articles 2,14, 15 et 67 du règlement sanitaire départemental.Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain Delmon, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet deMarseille;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;Considérant que l'établissement est raccordé au réseau public d'eau potable depuisle 02juillet 2026 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PACA
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE










Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-08-00001 - Arrete portant rouverture au public de la ferme animaliere d Auriol 57
Considérant la conformité des résultats d'analyses d'eau aux points d'usage après leraccordement dont les prélèvements datent du 03juillet 2026 ;Considérant que l'alimentation en eau potable ne présente plus un risque pour lasanté des usagers ;Considérant qu'une visite de la DDPP des Bouches-du-Rhône en date du 07juillet n'apas mis en évidence de dysfonctionnement en faveur de maintien d'une fermeture dusite ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-AlpesCôte d'Azur et de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°:L'établissement de la ferme animaliére d'Auriol sis 124 chemin de la barrière, 13390Auriol sera de nouveau accessible au public a compter du 09juillet 2026.Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la SARL Ferme Animaliére d'Auriol.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône;- affichée sur le site en un lieu visible pour les usagers.Article 3 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desBouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délaide deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.




Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-08-00001 - Arrete portant rouverture au public de la ferme animaliere d Auriol 58
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire d'Auriol sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur Jacques WITKOWSKISIGNÉPréfet de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-08-00001 - Arrete portant rouverture au public de la ferme animaliere d Auriol 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-03-00003
Arrete publication CDC PDSA 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCote d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/







DSDP-0726-0727-I

Arrêté fixant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires en
médecine générale pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1431-2, L.1435-5, L.6314-1 à
L.6314-3, et R.6315-1 à R.6315-6-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance
aux professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n°2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du
service d'accès aux soins (SAS) ;

Vu le décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu le décret n° 2026-370 du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors
de la spécialité de médecine générale lors de leur participation à la permanence des
soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la
Permanence Des Soins en médecine Ambulatoire (PDSA), modifié par l'arrêté ministériel
du 24 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre
de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R.
6315-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant
adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 23 décembre 2024 fixant
le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire médicale et
dentaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 61
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4


Vu l'arrêté du 24 juin 2025 du Directeur Général de l'agence régionale de santé portant révision
partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/ 2007/137 du 23 mars 2007 relative aux
maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine
ambulatoire ;

Vu l'avis du préfet de département des Alpes de Haute Provence, rendu en date du 1er juillet
2026, en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du préfet de département des Hautes-Alpes, réputé rendu, en application de l'article
R. 6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du préfet de département des Alpes -Maritimes, réputé rendu , en application de
l'article R. 6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du préfet de département des Bouches-du-Rhône, rendu en date du 1er juillet 2026,
en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du préfet de département du Var, réputé rendu, en application de l'article R. 6315-6,
dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse, réputé rendu, en application de l'article R.
6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les Médecins
Libéraux (URPS-ML), rendu en date du 05 juin 2026, en application de l'article R. 63156,
dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l' Organisation des Soins (CSOS) de la
Conférence Régionale de la Santé et de l' Autonomie (CRSA), rendu en date du 19 mai
2026, en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) des Alpes de Haute Provence, réputé rendu
en application de l'article R.6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) des Hautes Alpes, rendu en date du 11 juin
2026, en application de l'article R.63156, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) des Bouches du Rhône , rendu en date du
27 mai 2026 , en application de l'article R.63156, dernier alinéa, du code de la santé
publique ;

Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP -TS) des Alpes Maritimes , rendu en date du 11
juin 2026 , en application de l'article R.63156, dernier alinéa , du code de la santé
publique ;

Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP -TS) du Var, rendu en date du 02 juin 2026, en
application de l'article R.63156, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) du Vaucluse, rendu en date du 11 juin 2026,
en application de l'article R. 63156, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) des Alpes de Haute
Provence, rendu en date du 24 juin 2026 , en application de l'article R. 6315 -6, dernier
alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) du département des
Hautes Alpes, réputé rendu, en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa, du code
de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) du département des
Alpes-Maritimes, rendu en date du 02 juin 2026, en application de l'article R. 6315 -6,
dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) des Bouches -du-
Rhône, réputé rendu, en application de l'article R. 6315 -6, dernier alinéa, du code de la
santé publique ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) du Var , réputé rendu,
en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) d e Vaucluse, réputé
rendu, en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa, du code de la santé publique.


ARRETE

Article 1

L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 23 décembre 2024 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire pour la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés à compter du 1 er octobre 2026.

Le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine générale entre en vigueur au 1 er
octobre 2026 tel que fixé par le présent arrêté.

Article 2

La permanence des soins de médecine générale est organisée conformément au cahier des charges
régional, annexé au présent arrêté et consultable en ligne sur le site internet de l'ARS :

https://www.paca.ars.sante.fr/lorganisation-de-la-permanence-et-la-continuite-des-soins-0

Rubrique : Accueil>Organiser les soins>Accès aux soins de proximité>Permanence des soins>l'organisation
et la continuité des soins

Il est également consultable en version papier dans les locaux :

- du siège de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, 132 boulevard de Paris,
13003 Marseille ;
- de chaque Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur.


Article 3 :
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4


Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.

Article 4 :

Le Directeur des soins de proximité de l'ARS Paca est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte -d'Azur.


Fait à Marseille, le 3 juillet 2026

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Signé

Yann Bubien







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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraterwité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




Permanence des soins ambulatoires
en médecine générale
Cahier des charges de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2026
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1

Table des matières

Table des matières __________________________________________________________ 1
Préambule _________________________________________________________________ 3
I. La permanence des soins ambulatoires en médecine générale : les principes
d'organisation régionale _____________________________________________________ 4
A) Orientations stratégiques _____________________________________________________4
B) La régulation médicale ________________________________________________________5
1. Enjeux ____________________________________________________________________________ 5
2. Modalités d'accès __________________________________________________________________ 6
3. Les médecins régulateurs et les associations de régulation _________________________________ 6
4. Le dimensionnement ________________________________________________________________ 7
C) L'effection _________________________________________________________________8
1. L'organisation géographique __________________________________________________________ 8
2. Horaires de l'astreinte PDSA __________________________________________________________ 9
3. Modalités de l'astreinte ______________________________________________________________ 9
4. Points fixes de consultations _________________________________________________________ 10
5. Dispositions spécifiques aux certificats de décès _________________________________________ 11
D) Dispositions spécifiques aux renforts exceptionnels ______________________________ 12
II. La rémunération de la PDSA médicale ______________________________________ 12
A) La rémunération de la régulation _____________________________________________ 12
B) La rémunération de l'effection _______________________________________________ 12
C) La rémunération de la régulation et de l'effection en journées stratégiques ___________ 13
D) Etablissements des tableaux de la PDSA et modalités de liquidation _________________ 13
III. La communication sur le dispositif _________________________________________ 16
IV. Expérimentation et innovation ____________________________________________ 16
A) La régulation délocalisée ____________________________________________________ 16
B) La téléconsultation comme modalité d'effection _________________________________ 17
V. Suivi, évaluation et mise à jour du cahier des charges régional __________________ 18
A) Suivi et évaluation du dispositif ______________________________________________ 18
B) Suivi des dysfonctionnements ________________________________________________ 19
C) Révision et publication du cahier des charges régional ____________________________ 19
VI. Annexes ______________________________________________________________ 20
Annexe 1 : Synthèse régionale ________________________________________________ 20
A) Organisation de la régulation libérale __________________________________________ 20
Nombre de régulateurs de médecine générale par tranche horaire ______________________________ 20
B) Organisation de l'effection __________________________________________________ 21
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2

Nombre de territoires de PDSA ___________________________________________________________ 21
Nombre de lignes de garde par créneau horaire ______________________________________________ 21
Annexe 2 : Textes réglementaires _____________________________________________ 22
Annexe 3 : Organisation de l'effection - déclinaisons départementales _______________ 24


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3

Préambule

La permanence des soins ambulatoires en médecine générale a pour objectif de
maintenir sur l'ensemble du territoire l'accès aux soins pendant les heures de
fermeture des cabinets médicaux.

Elle apporte une réponse aux besoins de soins non programmés par des moyens
structurés, adaptés, régulés et financés.

Les agences régionales de santé organisent cette mission de service public et assurent
le pilotage du dispositif, la définition des territoires de permanence des soins et les
principes d'organisation, les modalités d'intervention des professionnels,
l'organisation de la régulation des appels et la rémunération forfaitaire des
professionnels participant aux gardes de PDSA.

Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des
charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le
respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé du projet régional de santé.

Ce présent cahier des charges a été établi en concertation avec les conseils de l'ordre
des professionnels de santé concernés, les représentants des unions régionales des
professionnels de santé (URPS), les associations de permanence des soins, après une
large phase de consultations élargies à l'échelle régionale et départementale.

Le cahier des charges de la PDSA fait l'objet d'une révision annuelle, tant sur les
principes généraux que pour prendre en compte les évolutions des organisations
départementales.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 68

4

I. La permanence des soins ambulatoires en
médecine générale : les principes
d'organisation régionale

La permanence des soins est définie1 comme une mission de service public assurée, en
collaboration avec les établissements de santé, sur la base du volontariat par les
médecins exerçant dans les cabinets médicaux, les associations de permanence des
soins, les maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par tout autre
médecin ayant conservé une pratique clinique (le conseil départemental de l'Ordre
des médecins attestant de la capacité de ces derniers à participer à la PDSA).

La participation et la rémunération à la PDSA des docteurs juniors de la spécialité de
médecine générale se fait conformément aux textes réglementaires en vigueur.

La permanence des soins ambulatoires repose sur le volontariat des médecins .
Toutefois, il importe de rappeler que la participation de ces derniers est un devoir et
un principe déontologique2. La PDSA a pour objet de répondre aux besoins de soins
non programmés des patients ne nécessitant pas de moyens lourds d'intervention :
- Tous les jours de 20h à 08h ;
- Les dimanches et jours fériés de 8h à 20 h ;
- Le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et
le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié3.
L'ARS établit et publie chaque année les périodes de tension et les journées
stratégiques de permanence des soins pendant lesquelles sont mises en œuvre des
mesures spécifiques afin de soutenir le volontariat des médecins et de garantir une
réponse aux besoins soins non programmés.

A) Orientations stratégiques
L'organisation régionale de la PDSA médicale s'articule autour de grands principes
permettant à chaque habitant de la région de PACA d'accéder à une offre de soins
adaptée à son état de santé en tout point du territoire et à toute heure.

Le cahier des charges de la région Paca s'articule autour de principes volontaristes :
- Garantir un accès à une offre de soins non programmés en PDSA sur l'ensemble
de la région et sur toutes les plages horaires de la PDSA ;
- Conforter la régulation médicale préalable à l'accès au médecin de la PDSA
pour garantir la pertinence du besoin et une réponse adaptée et graduée ;
- Structurer l'offre sur chaque territoire de PDSA autour d'un point fixe de prise
en charge des soin non programmés, tout en permettant d'assurer les visites à

1 Article L6314-1 du Code de la santé publique
2 Article R4127-77 du Code de la santé publique
3 Article R6315-1 du Code de la santé publique
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 69

5

domicile incompressibles pour les patients ne pouvant se déplacer ;
- Assurer une rémunération forfaitaire des gardes identique en tout point du
territoire régional ;
- Organiser la complémentarité avec le Service d'accès aux soins (SAS) et les
services d'aide médicale urgente (SAMU, SMUR, Service d'accueil des urgences)
- Organiser la réponse en tenant compte des disparités régionales en matière de
démographie médicale, d'afflux touristique et spécificités géographiques.

Le dispositif de la PDSA doit ainsi garantir :
- Pour les patients : un accès à un avis médical sur des plages horaires et
calendaires définies, dans les meilleures conditions de sécurité et sans
déplacement inutile. Un lieu de prise en charge en période PDSA doit
clairement être identifié par territoire.
- Pour les médecins : un cadre collectif et organisé visant à exercer de manière
sécurisée et dans le respect des règles régissant les rapports réciproques entre
pairs.
- Pour les établissements de santé : la préservation des moyens dédiés à l'aide
médicale urgente (AMU) et une mobilisation à bon escient ; la réduction de
l'accès spontané aux services d'urgences.

B) La régulation médicale
1. Enjeux
L'accès aux soins aux horaires de la PDSA repose sur le principe de la régulation
médicale préalable . La régulation médicale permet d'optimiser la mobilisation des
professionnels de santé, en proposant au patient un recours adapté à son besoin
(conseil médical, prescription médicamenteuse, orientation vers un médecin inscrit
sur le tableau de garde, transfert de la prise en charge vers le médecin régulateur AMU,
orientation différée vers le médecin traitant ou un médecin participant au service
d'accès aux soins etc.).

Les appels traités ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y
compris la prescription téléphonique, sont soumis à l'obligation de traçabilité ,
conformément à l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels
traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Ainsi, les Centres 15 doivent tenir à jour un registre des médecins mobilisés dans le
cadre de la PDSA avec un registre comprenant a minima les coordonnées
(nom/prénom) du médecin effecteur mobilisé (et non des structures).

Les modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés
doivent respecter les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et la
Charte de bonnes pratiques de la régulation médicale libérale (Assurance Maladie)4.

4 Recommandations HAS : Haute Autorité de Santé - Modalités de prise en charge d'un appel de demande de
soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale
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6


2. Modalités d'accès
La régulation est reconnue comme telle, notamment au regard de la facturation des
majorations régulées, lorsqu'elle est réalisée par :
- Le médecin régulateur spécialisé en médecine générale positionné au sein des
Centres de Régulation et de Réception des Appels (CRRA) des SAMU - Centre
15, sur l'intégralité des plages horaires de la PDSA ;
- Les centres d'appel des associations de permanence des soins, sous réserve
qu'ils soient interconnectés avec le CRRA et aient signé une convention avec
l'établissement siège de SAMU, approuvée par le directeur général de l'ARS
(visés au II de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique).
- Le service d'accueil des urgences : le médecin d'accueil et d'orientation (MAO)
ou l'infirmier organisateur de l'accueil (IOA) dans le cadre d'un protocole établi
avec le médecin ;

Dans tous les départements, l'accès au centre de réception et de régulation des appels
(CRRA) se fait par le numéro unique 15.

3. Les médecins régulateurs et les associations de régulation
Les médecins se portant volontaires pour participer à l'activité de régulation doivent
recevoir l'accord conjoint de l'association des médecins régulateurs libéraux et du
directeur médical du SAMU. Ce sont des médecins généralistes volontaires, inscrits au
tableau de garde du département concerné.

Ils doivent :
- Être inscrit à l'Ordre des Médecins territorialement compétent ;
- Attester d'une pratique clinique ;
- Justifier d'une convention individuelle avec l'établissement siège du SAMU ou
de l'adhésion à une association disposant elle-même d'une telle convention ;
- Recevoir l'accord conjoint de l'association de régulation et du responsable du
SAMU ;
- Être inscrit au tableau de garde du département concerné
- Certifier d'une formation à la régulation médicale téléphonique assurée par un
organisme habilité de formation continue ;

La formation préalable et continue des médecins assurant une activité de régulation
médicale ambulatoire est un prérequis indispensable pour assurer une régulation
médicale de qualité. Il est par ailleurs admis par les acteurs que la connaissance des
spécificités des territoires contribue également fortement à améliorer cette qualité.

Un médecin retraité ayant cessé toute activité pratique clinique depuis moins de trois

Charte de bonnes pratiques de la régulation médicale :Publication d'une charte de bonnes pratiques pour la
régulation des soins non programmés | ameli.fr | Médecin
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7

ans peut rejoindre le collège des régulateurs sous réserve d'un accord préalable délivré
par le Conseil Départemental de l'Ordre concerné. La situation des médecins n'ayant
pas exercé depuis plus de trois ans est laissé à l'appréciation du CDOM. De manière
générale, il appartient à chaque CDOM d'apprécier la compétence à exercer et à
réguler du médecin.

Les médecins régulateurs remplissant les conditions pour réguler bénéficient du statut
de collaborateur occasionnel du service public pendant leur activité de régulation .
L'activité de régulation médicale est exclusive de toute autre (en simultané).

Des associations de permanence des soins regroupant des médecins peuvent
participer à la régulation dans des conditions respectant les principes posés par le
présent cahier des charges et déterminées par une convention avec l'établissement
siège du SAMU.

Ces associations sont alors garantes du respect des principes de réponse aux patients.
A cette fin, elles élaborent un règlement intérieur précisant leurs règles de
fonctionnement et mettent en place un suivi des dysfonctionnements mis à
disposition des partenaires et des autorités de tutelle.

Ces associations de régulation :
- Organisent, e n lien avec le CDO M, le tableau départemental des plages de
régulation PDSA couvertes par leurs membres, avec l'enregistrement individuel
et nominatif dans Ordigard en vue de l'indemnisation des régulateurs ;
- Signalent au CDOM les incidents liés aux gardes (problème de planning de
garde, difficultés relationnelles entre médecins régulateurs etc.)
- Co-organisent la formation des médecins régulateurs en collaboration avec le
SAMU. Tout organisme de formation reconnu peut être sollicité pour
contribuer à l'élaboration et à l'organisation de ces formations ;
- Portent des actions visant à l'amélioration des pratiques et à l'amélioration de
la coordination avec l'astreinte ;
- Elaborent et mettent en œuvre, en collaboration avec le SAMU, les protocoles
de prise en charge des patients ;
- Valorisent le dispositif auprès de leurs confrères et assurent le recrutement de
nouveaux médecins régulateurs ;
- Peuvent contribuer à la formation des étudiants, notamment celle des Dr Junior
en les accueillant sur la plateforme de régulation et en encadrant leur formation
à la régulation.

Ces associations doivent pouvoir intégrer comme membre tout médecin, respectant
les conditions décrites précédemment, souhaitant participer à l'activité de régulation.

4. Le dimensionnement
Le nombre de médecins régulateurs généralistes présents sur les différentes plages
horaires varie d'un département à l'autre et dépend des besoins du territoir e et du
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volume de population couverte. Ce nombre est précisé dans chaque annexe
départementale.

Plusieurs critères peuvent être pris en compte pour déterminer le nombre de ligne de
régulation nécessaire par département5 :
- Une charge de travail moyenne de 8 dossiers de régulation médicale traités par
heure et par médecin ;
- Un taux de charge6 moyen par heure et par médecin : ce taux sera précisé après
étude des données disponibles dans les différents SAMU ;

L'effectif de régulateur pourrait être augmenté lorsque la charge de travail atteint une
moyenne de 8 dossiers de régulation médicale traités par heure et par médecin, avec
8 DRM en attente par médecin, sur une plage horaire de 4h consécutives et sur au
moins 3 jours successifs.

Ces indicateurs seront utilisés progressivement, notamment avec le déploiement du
programme SI SAMU auprès des SAMU de la région. Ce programme devrait permettre
d'obtenir davantage de statistiques et d'indicateurs fiables sur l'activité de régulation.

Afin de pallier les pics épidémiques , les afflux saisonniers et tout autre évènement
susceptible d'entrainer une augmentation de l'activité de régulation, les associations
de permanence des soins pourront anticiper et demander une augmentation des
effectifs à l'ARS et à la CPAM du département, avec l'accord préalable du SAMU-C15.

C) L'effection
1. L'organisation géographique
La région est divisée en territoires de PDSA, définis en annexe du présent cahier des
charges.

Cette sectorisation est issue d'un travail départemental d'analyse des dynamiques
locales, mené par la délégation départementale de l'ARS et le Conseil départemental
de l'ordre des médecins, en lien avec les différents acteurs territoriaux.

Cette structuration géographique résulte de la consultation et doit :
- Apporter de la visibilité aux professionnels de santé et aux usagers dans la
réponse à leurs demandes des soins non programmés. Pour tenir compte des
organisations territoriales des soins de premier recours et assurer leur
cohérence, la sectorisation tient compte des territoires des CPTS ;
- Tenir compte des besoins de soins non programmés de la population et des
ressources médicales disponibles ;
- Assurer un fonctionnement des organisations locales d'autant plus robuste

5 Voir également page 9 de la Charte des bonnes pratiques de la régulation (Assurance Maladie)
précédemment citée
6 Le taux de charge correspond au taux d'occupation au téléphone du médecin
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9

qu'il repose sur un nombre de médecins plus important.

Sur chaque secteur, un nombre de ligne s de garde est défini et les médecins
volontaires pour participer à la PDSA s'inscrivent à tour de rôle sur le tableau de garde
du secteur. Le nombre d'effecteurs sur un territoire de PDSA peut varier selon les
horaires et les périodes de l'année.

Les médecins généralistes installés sur le secteur sont prioritaires pour participer à ces
organisations.

Lorsque des renforts saisonniers sont mis en place, ils sont limités dans le temps
(ex : vacances scolaires, périodes d'ouverture des stations de ski…) et prévus dans le
cadre des annexes départementales.

2. Horaires de l'astreinte PDSA
Le découpage des tranches horaires de PDSA est déterminé au niveau départemental
en fonction des besoins et en veillant à l'attractivité pour les médecins participant au
dispositif. Les tranches horaires retenues sont identiques pour tout un département
pour des enjeux de lisibilité d'offre, d'orientation par la régulation et de fluidité de la
rémunération. Elles ne peuvent être inférieures à 3 heures.
Lorsqu'un tableau de garde est pourvu sur une plage horaire, il doit l'être sur
l'intégralité de cette plage horaire.
Le découpage des tranches horaires de PDSA doit tenir compte de l'activité des
services d'accueil des urgences (SAU) du département et être concerté avec leurs
équipes médicales pour limiter le report de l'activité sur les structures hospitalières.

3. Modalités de l'astreinte
La prise en charge des patients en horaire de PDSA se fait en priorité en privilégiant
les consultations et le déplacement des patients, que ce soit au sein de points fixes
de consultations ou du cabinet du médecin , chaque fois que cela est médicalement
possible, tout en garantissant le traitement des demandes de visites.
En PACA, trois types de modalités d'astreintes sont désormais possibles et sont
déterminés en fonction des besoins du secteur :
- Ligne mixte : le médecin de permanence assure les consultations en point fixe
de PDSA ou en cabinet, ainsi que les visites adressées par le médecin
régulateur ;
- Ligne fixe : le médecin de permanence assure uniquement les consultations en
point fixe ou en cabinet. Cette modalité ne peut être retenue que si elle est
complétée par une ligne d'effection mobile.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 74

10

Ligne mobile : le médecin de permanence réalise uniquement les visites à
domicile adressées par le médecin régulateur. Cette modalité vient en
complément d'une possibilité de prise en charge sur un lieu fixe.

Lorsque ligne fixe et ligne mobile sont complémentaires , leur territoire
d'intervention respectif peut être différent (ex : ligne mobile couvrant plusieurs
secteurs avec point fixe)

Prise en compte des s ervices d'accueil des urgences : à titre exceptionnel et s'il
n'existe pas un réel besoin de réponse ambulatoire aux soins non programmés sur
certaines tranches horaires de PDSA, le SAU peut être identifié comme point d'accueil
en PDSA, après concertation avec les médecins régulateurs (AMU et SNP) et avec les
équipes médicales du SAU concerné, sur validation du CDOM et de l'ARS.

La nécessité de visites incompressibles et les délais d'intervention sont évalués par le
médecin régulateur , dans la mesure du possible selon un protocole préétabli par
l'association de régulation libérale . S'il ne peut effectuer la visite à domicile, l e
médecin effecteur doit informer le médecin régulateur, quelle qu'en soit la raison. Si
le médecin effecteur juge que les conditions de sécurité au domicile du patient ne
sont pas réunies pour la bonne réalisation de cette visite, il en échange avec le
médecin régulateur qui pourra réévaluer la décision.
Ces visites doivent être restreintes à certaines situations particulières. A titre
d'exemples, il peut s'agir :
- D'une visite pour un patient dans l'incapacité de se déplacer et pour lequel il
n'est pas nécessaire de mettre en œuvre un transport sanitaire ;
- De l'établissement d'un certificat de décès. Dans ce cas, l'intervention du
médecin de garde doit se faire dans un délai raisonnable et faire l'objet d'une
décision concertée entre le régulateur et l'effecteur ;
- D'une demande d'admission en soins sans consentement. Pour ce qui relève de
l'initiation des mesures de contrainte concernant un patient hospitalisé en
soins libres, l'intervention des médecins participant à la PDSA s'inscrit dans le
cadre de protocoles spécifiques conclus entre les centres hospitaliers et le s
médecins de PDSA volontaires, ou l'association de PDSA du secteur.
Pour chaque département, les annexes territoriales précisent le détail des modalités
d'effection dans chaque secteur correspondant.

4. Points fixes de consultations
Un point fixe de consultations de PDSA est un lieu unique, identifié pour accueillir des
patients durant les plages de permanence des soins , dans lequel l'ensemble d es
médecins du secteur peuvent réaliser leurs gardes . Les cabinets médicaux, dont la
localisation varie selon le médecin, ne sont pas considérés comme des points fixes.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 75

11


L'identification d'un point fixe de consultation unique par secteur est à privilégier
(lorsque l'activité du secteur le justifie) . Celui-ci peut être adossé à une structure de
soin existante quelle qu'en soit la forme (établissement de santé, structures d'exercice
coordonné telles que des maisons pluriprofessionnelles de santé ou des centres de
santé, établissement médico -sociaux). En effet, cette modalité d'effection permet
d'assurer la lisibilité du dispositif de PDSA pour les patients, tout en garantissa nt des
conditions d'exercice sécurisées. Les médecins généralistes installés sur le secteur sont
prioritaires pour participer à ces organisations.

Les points fixes de consultations doivent mettre en place un protocole d'organisation
et d'orientation avec le service d'accueil des urgences et la régulation médicale
téléphonique.

Ils sont mentionnés dans les annexes départementales.

Ces points fixes peuvent se constituer en Maisons Médicales de Garde (MMG) et
bénéficier de l'accompagnement de l'ARS prévu par le cahier des charges spécifique
aux MMG, publié sur le site de l'ARS PACA.

Lorsqu'une MMG existe sur un secteur de PDSA, les médecins du secteur effectuent
leurs gardes au sein de cette dernière (hors modalités définies pour les visites à
domicile).

5. Dispositions spécifiques aux certificats de décès
Le constat du décès et la rédaction du certificat de décès sont des obligations médico-
administratives préalables au transport du corps. Dans la majorité des cas, ces
obligations sont réalisées par le médecin traitant dans le cadre de la continuité du suivi
du patient.
En l'absence d'une organisation départementale dédiée et en cas d'indisponibilité du
médecin traitant, voire en l'absence de celui -ci, tout médecin d'astreinte, y compris
en ligne fixe, pourra être sollicité par la régulation pour la réalisation d'un certificat de
décès. Le médecin d'astreinte sera libre en toute responsabilité du délai de
déplacement sur le lieu. En tout état de cause, ce délai devra être raisonnable par
respect des familles et dans l'intérêt de leurs démarches.
Les infirmiers volontaires diplômés depuis au moins trois ans et ayant suivi une
formation spécifique peuvent désormais, sous conditions, établir les certificats de
décès de personnes majeures7. Les médecins régulateurs peuvent ainsi solliciter un
infirmier volontaire inscrit sur la liste du conseil départemental de l'ordre du territoire
afférent, selon les modalités organisationnelles définies dans chaque département.

7 Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les
infirmiers diplômés d'Etat
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D) Dispositions spécifiques aux renforts exceptionnels
Dans certaines situations de forte activité de PDSA et d'urgences, des renforts
ponctuels peuvent être activés par le directeur de la délégation départementale de
l'ARS après consultation du siège de l'ARS.

En cas de situation de crise, le nombre de médecins régulateurs et effecteurs par
tranche horaire peut être modulé et/ou renforcé sur décision du Directeur Général
de l'ARS.

Les actes relevant d'une réquisition judiciaire ou administrative sont exclus du
présent cahier des charges.

Au vu des tensions prévisibles dans la réponse aux besoins de soins, l'ARS établit et
publie par arrêté, pris avant la fin de chaque année pour l'année suivante, les périodes
de tension et les journées stratégiques en PDSA permettant de soutenir le volontariat
des médecins et permettant aux acteurs de santé dans les territoires de garantir la
mission de permanence des soins ambulatoires. Ces journées stratégiques ainsi
définies font l'objet d'une valorisation tarifaire telle que prévue au présent cahier des
charges. Par décision des directeurs départementaux de l'ARS, ces derniers peuvent
adapter sur ces mêmes périodes l'organisation de la PDSA en fonction des besoins des
territoires.


II. La rémunération de la PDSA médicale

La rémunération des astreintes de PDSA est identique en tout point du territoire
régional.
A) La rémunération de la régulation
Depuis le 1 er janvier 2026, les forfaits de régulation PDSA sont désormais payés sur
l'enveloppe soins de ville de l'Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie.
Les montants des forfaits seront déterminés lors des négociations conventionnelles.
Dans l'attente de ces négociations, la rémunération de la garde se fait sur la base des
tarifs régionaux inscrits dans les cahiers des charges au 1er janvier 2026 :
- 100 € / heure tous les jours de semaine de 20h à minuit.
- 130€ / heure tous les jours de minuit à 8h.
- 100 € / heure les samedis de 12h à minuit, les dimanches et fériés de 8h à minuit,
les vendredis de 8h à minuit et samedis de 8h à 12h lorsqu'ils suivent un jour
férié et les lundis de 8h à minuit lorsqu'ils précèdent un jour férié.

B) La rémunération de l'effection
L'activité de permanence des soins est rémunérée par un forfait d'astreinte, dont le
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 77

13

montant horaire est le suivant :

- Ligne fixe : 15 € par heure ;
- Lignes mixtes (consultation en MMG ou au cabinet du médecin + visites à
domicile) : 20€ par heure
- Lignes de visites à domicile :
o 30€ par heure en soirée (à partir de 20h),
o 25€ par heure la nuit (00h-8h),
o 25€ par heure le samedi après-midi, les dimanches, jours fériés, ponts
(8h-20h)

Les typologies de lignes (fixe, mixte, visite) sont précisées par secteur dans les annexes
départementales.
Les actes réalisés dans le cadre de la PDSA sont rémunérés selon la nomenclature et
liquidés dans les conditions de droit commun par les caisses d'assurance maladie.


C) La rémunération de la régulation et de l'effection en journées
stratégiques

- Régulation
Jusqu'aux prochaines négociations conventionnelles, la rémunération de la
régulation définie dans le précédent cahier des charges reste en vigueur et fera donc
l'objet d'une revalorisation avec un supplément de :
- 10€ (par heure de régulation) tous les soirs de la semaine de 20h à minuit ;
- 10€ (par heure de régulation) les samedis de 12h à minuit, les dimanches et jours
fériés de 8h à minuit, les vendredis de 8h à minuit et samedis de 8h à 12h
lorsqu'ils suivent un jour férié et les lundis de 8h à minuit lorsqu'ils précèdent
un jour férié.

- Effection
La rémunération de l'effection fera l'objet d'une revalorisation par un doublement
de l'astreinte.

D) Etablissements des tableaux de la PDSA et modalités de liquidation

Pour répondre à la mise en œuvre du cahier des charges, les médecins mentionnés à
l'article R. 6315 -1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les
associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée
minimale de trois mois.

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Conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé publique , ce tableau précise
le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est
transmis, au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil
départemental de l'ordre des médecins concerné. Toute modification de ce tabl eau
est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.

Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en
situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance
de médecins volontaires.

Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-
ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste
nominative des médecins susceptibles de participer à cette permanence au titre de
l'association. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du
tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative,
par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des
soins sur le territoire.

Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le Conseil de
l'Ordre à la Délégation départementale de l'ARS, au Préfet de département, au service
d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins
concernés ainsi qu'à la Caisse d'Assurance Maladie. Toute modification du tableau de
garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication
dans les plus brefs délais.

L'astreinte sur un territoire de PDSA est habituellement assurée par les médecins
exerçant sur le territoire de PDSA concerné. Les Conseils Départementaux de l'Ordre
des Médecins peuvent accorder des dérogations à cette règle à la condition que le
tour de garde du territoire de PDSA des médecins concernés ne soit pas désorganisé.

Le Directeur Général de l'ARS est informé des dérogations accordées.

En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires, le Conseil Départemental
de l'Ordre des Médecins sollicite l'URPS médecins, les représentants des centres de
santé dans le département et les associations de permanence des soins (art R6315 -4
du CSP).

Si à l'issue de cette consultation les tableaux restent incomplets, le conseil
départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au Directeur Général de
l'Agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins ambulatoires.

Le Directeur Général de l'ARS communique ces éléments au Préfet de Département
afin que celui-ci puisse procéder aux réquisitions.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 79

15

Dans tous les départements, la gestion administrative des tableaux de garde se fait
par le biais de l'outil Ordigard (opéré par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins) et l'ordonnancement des paiements par le progiciel PEGASE (opéré par les
Caisses Primaires d'Assurance Maladie). Ces deux logiciels sont interconnectés afin de
garantir le chaînage des opérations.

Chaque début de mois, les conseils départementaux de l'ordre des médecins valident
les tableaux de garde du mois précédent.

Les tableaux de garde, ainsi validés, sont ensuite transmis à chaque délégation
départementale de l'ARS. Celles-ci donnent leur accord, pour paiement, à la CPAM de
leur département dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de transmission.

L'organisme local d'assurance maladie procède alors au contrôle du « service fait » sur
la base des documents suivants :
- Le tableau de garde validé par l'ARS ;
- La demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin à
sa CPAM de rattachement, comprenant : le récapitulatif du secteur et des
périodes, les demandes d'indemnisation et les attestations signées de
participation à la permanence des soins.
Sur la base de ces documents et sous réserve du respect du cahier des charges, la
CPAM procède au paiement des forfaits de régulation et d'astreinte.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 80

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III. La communication sur le dispositif

L'organisation de la PDSA doit être connue, comprise et aisément accessible pour les
usagers et les médecins.
L'organisation de la PDSA devra faire l'objet de communication à plusieurs niveaux :
− Auprès du grand public (en relais des communications nationales) afin de sensibiliser
les patients au recours pertinent au regard de ses besoins pour une prise en charge de
qualité. Des actions de communication prenant en compte les spécificités locales
pourront être déclinées par département afin que les patients soient informés de
l'organisation de la PDSA sur leur territoire ;
− Auprès des médecins généralistes afin de valoriser l'implication des professionnels
engagés et d'encourager le volontariat.
− Auprès des professionnels de santé afin qu 'ils puissent informer et former sa
patientèle au bon usage des dispositifs de recours ;
Ces campagnes d'information sont relayées par les différents canaux de
communication des partenaires de la PDSA.

IV. Expérimentation et innovation

Le dispositif de la PDSA est soumis à des tensions récurrentes et plurifactorielles, telles
que l'évolution de la démographie médicale, la répartition territoriale des médecins
ainsi que l'ensemble des changements apparus dans l'organisation quotidienne du
travail. Dans ce contexte, des modalités de travail nouvelles pourront être explorées,
notamment l'utilisation de la télémédecine ou encore la coopération avec d'autres
professionnels de santé. Les expérimentations pourront être soutenues par des
financements de l'ARS.

La validation de l'ARS est soumise au dépôt d'un projet formalisé.

Ces expérimentations et innovations sont présentées pour information et avis aux
membres du CODAMUPS-TS du département concerné

A) La régulation délocalisée

Il peut également être envisagée une expérimentation relative à la régulation
délocalisée, en complément d'une régulation sur site, dans un département de la
région Paca. Cette expérimentation devra être élaborée en lien avec le SAMU,
l'association de régulation départementale, les associations de permanence de soins
concernées, l'URPS Médecins libéraux, le CDOM et l'ARS , et respecter les
préconisations de la Charte de bonnes pratiques de la régulation médicale libérale
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citée précédemment. A l'issue, une évaluation sera réalisée afin de se rendre compte
de l'opportunité de pérenniser cette pratique.

En effet, ces tiers lieux de régulation et leurs liaisons avec le CRRA d evront
impérativement apporter les garanties suffisantes en termes de sécurité et de
confidentialité. Une convention passée entre l'établissement siège de SAMU et le
régulateur (ou son association) doit a minima décrire : le circuit et les modalités de
prise en charge des appels (rôle de chaque acteur, modalité de transfert des
appels/informations, visibilité réciproque des plannings...) ; les systèmes d'information
permettant la traçabilité et l'enregistrement des appels, la circulation sécurisée des
appels/informations et le comportement attendu des acteurs en cas de défaillance ;
les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques de la régulation hors CRRA (délai de
réponse, statistiques d'activité, indicateurs qualité).

B) La téléconsultation comme modalité d'effection
La téléconsultation doit être considérée comme un acte médical d'effection. Elle
résulte d'une décision du médecin régulateur et son recours doit avoir un caractère
exceptionnel et encadré. Elle doit s'inscrire dans une organisation territoriale validée.
La téléconsultation peut être pertinente en l'absence d'autre solution possible sur le
territoire (absence de point fixes de consultation et /ou impossibilité de déclencher
une visite à domicile) et particulièrement pour les patients fragiles.
Une expérimentation pourrait être envisagée afin d'approfondir les modalités
organisationnelles de l'utilisation de la téléconsultation en PDSA :
- Déterminer l'effecteur en téléconsultation : médecins de la PDSA existants ou
ligne dédiée au niveau départemental/régional ;
- Déterminer les territoires, publics prioritaires et motifs d'adressage pertinents ;
- Prévoir l'articulation avec les IDE pour la mise en place de téléconsultations
assistées ;
- Etc.


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18

V. Suivi, évaluation et mise à jour du cahier des
charges régional
A) Suivi et évaluation du dispositif
L'organisation décrite dans ce nouveau cahier des charges a fait l'objet d'une réflexion
régionale et départementale continue sur le suivi et l'évolution de l'organisation de la
PDSA.

- Au niveau régional , la direction des soins de proximité (DSDP) de l'ARS
PACA est en charge de l'élaboration, de la rédaction et de la révision du cahier
des charges de la PDSA. Elle recueille les avis consultatifs de la Commission
Régionale Santé Autonomie (CRSA) et de l'URPS Médecins Libéraux. Pour
élaborer le cahier des charges, elle s'appuie sur une instance de concertation
régionale qui réunit de manière assez large les acteurs concernés par la PDSA
(Ordres, URPS, Assurance Maladie, Fédérations hospitalières, Représentants des
SAMU et des services d'accueil des urgences, Associations de régulation,
Représentants des CPTS). Cette instance formalise des propositions qui
alimentent les travaux départementaux.

Par ailleurs, un cahier des charges régional visant à préciser les indicateurs de suivi est
en cours de finalisation. Il s'agit d'un travail partenarial ARS/Assurance
Maladie/Observatoire régional de la santé/Observatoire régional des urgences et devra
associer les CDOM et les URPS des professions concernées. Les indicateurs de suivi et
d'évaluation qui seront retenus seront annexés ultérieurement au présent cahier des
charges.

- Au niveau départemental, les délégations de l'ARS organisent et animent, avec
le Préfet de département, le Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-
TS), son sous-comité médical et son sous-comité des transports sanitaires.

L'échelon départemental a notamment la charge , de l'organisation de la PDSA
et de son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des
charges régional , et recueille les avis départementaux consultatifs prévus
concernant l'évolution du présent cahier des charges , ainsi que son annexe
départementale.

Tous les projets de modification de l'organisation de la PDSA (effection et régulation)
sont présentés aux six CODAMUPS et aux instances de concertation départementales
lorsqu'elles existent.

Le CODAMUPS-TS et son sous -comité médical ont également connaissance du bilan
annuel de fonctionnement de la PDSA dans le département et ont vocation à
proposer des adaptations (création/suppression/fusion de secteurs, redéploiement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 83

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des lignes, adaptation horaires).

A l'issue de ces travaux, les propositions départementales sont colligées
annuellement au niveau régional et rééquilibrées afin de constituer le socle du cahier
des charges.

B) Suivi des dysfonctionnements
Une procédure électronique de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation
et au fonctionnement de la permanence des soins doit être mise en place dans chaque
département
Les incidents peuvent être liés :
- Au non-respect d'une règle établie ;
- À tout problème structurel révélant que les règles en place ne sont pas ou plus
adaptées aux besoins ;
- A l'organisation des gardes, de la régulation ou de l'effection ;
- A la qualité de la prise en charge.

Un modèle de fiche régionale de recueil des dysfonctionnements sera proposé.

Le traitement en temps réel des dysfonctionnements ou de la qualité de la prise en
charge, reste de la compétence des acteurs de la PDSA.

En cas d'évènement grave, la délégation départementale de l'ARS est informée sans
délai.

Un bilan des incidents est présenté chaque année au sous -comité médical du
CODAMUPS-TS. La synthèse régionale est présentée par l'ARS siège à la commission
spécialisée de l'offre de soins de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie (CRSA).

C) Révision et publication du cahier des charges régional
Toute modification du dispositif de permanence des soins ambulatoires en médecine
générale est soumise à l'avis :

- Des CODAMUPS-TS,
- De la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie ;
- De l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins ;
- Les conditions d'organisation et les évolutions des territoires de permanence
des soins de chaque département sont soumises pour avis au conseil
départemental de l'ordre des médecins et au préfet de département.

Les avis prévus sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 84

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VI. Annexes

Annexe 1 : Synthèse régionale


A) Organisation de la régulation libérale

Nombre de régulateurs de médecine générale par tranche horaire (hors
périodes de tensions et journées stratégiques) :

Département
Nb de
régulateurs
20h/24h
Nb de
régulateurs
24h/8h
Nb de
régulateurs
samedi
12h/20h
Nb de
régulateurs
dimanches et
fériés
Alpes de Haute Provence (04) 1 1 1 1
Hautes Alpes (05) 1 1 1 1
Alpes Maritimes (06) 3 2 3
Jusqu'à 3
8h-10h : 2
10h-20h : 3
Bouches du Rhône (13) 4
Jusqu'à 3
00h-1h : 3
1h-7h : 2
7h-8h : 3
Jusqu'à 4
12h-13h : 3
13h-19h : 4
19h-20h : 3
4

Var (83) 3 2 3 3
Vaucluse (84) 2 2 2 2
PACA 14 11 14 14


Dans les périodes de tensions définies par arrêté pris par l'ARS, et sur validation de la
délégation départementale, une ligne supplémentaire peut être activée en renfort
les soirs de semaine de 20h à 24h, les jours stratégiques de 8h à 24h, les week-ends
hors jours stratégiques de 8h à 24h.



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B) Organisation de l'effection

Nombre de territoires de PDSA
Département Nb de territoires permanents de PDSA
Alpes de Haute
Provence (04)
17 dont 1 interdépartemental avec les Alpes-Maritimes et une
commune rattachée à un secteur de la Drôme
Hautes Alpes (05) 14 dont 1 interdépartemental rattaché à la Drome
Alpes Maritimes (06) 22 dont 1 interdépartemental rattaché aux Alpes-de-Haute-
Provence et + 1 ligne de téléconsultation
Bouches du Rhône (13) 18 dont 1 rattaché au Bouches-du-Rhône
Var (83) 9
Vaucluse (84) 16 dont 1 rattaché au Bouches-du-Rhône et 1
interdépartemental avec le Gard et les Bouches-du-Rhône
PACA 97


Nombre de lignes de garde par créneau horaire
Dpt Semaine
20h-00h
WE JF
Ponts
20h-00h
Semaine
00h-08h
WE JF
Ponts 00h-
8h
Samedi
après-midi
Journée
dimanche,
JF, Ponts
REGION 124 121 30 30 149 152
04 9 9 8 8 10 12
05 11 10 0 0 10 11
06 32 32 10 10 35 35
13 31 30 6 6 35 35
83 28 28 6 6 32 32
84 13 12 0 0 27 27


NB : le nombre de lignes de garde est rattaché au département du secteur de garde.
Exemple : si le territoire est rattaché au département 84, toutes les lignes de gardes
sont comptabilisées dans le 84, même si l'une d'entre elle est assurée par des médecins
domiciliés dans le 13 (exemple de la MMG d'Avignon).



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Annexe 2 : Textes réglementaires

- Code de la santé publique, notamment ses articles L.1431 -2, L.435 -5, L.6314 -1 à
L.6314-3, R.4127-77 et R.4127-78, R.6315-1 à R.6315-6-1 ;
- Code de la sécurité sociale ;
- Décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
- Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Décret n°2020 -727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux
professionnels de santé et aux psychologues militaires ;
- Décret n°2025 - 152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins
ambulatoires ;
- Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du
service d'accès aux soins (SAS) ;
- Décret n° 2026 -370 du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs
juniors de la spécialité de médecine générale lors de leur participation à la
permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314 -1 du code de la
santé publique
- Arrêté ministériel du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant
à la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
- Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le
cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de
l'article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
- Arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à
la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
- Arrêté ministériel du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif au
régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale ;
- Arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur Général de l'agence régionale de santé
portant adoption du Projet Régional de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur 2023 -
2028 ;
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
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23

- Arrêté du 24 juin 2025 du Directeur Général de l'agence régionale de santé portant
révision partielle du Projet Régional de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur 2023 -
2028 ;
- Arrêté du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 03 juillet 2026 fixant
le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires en médecine
générale pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux
maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine
ambulatoire ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00003 - Arrete publication CDC PDSA 2026 88

24

Annexe 3 : Organisation de l'effection -
déclinaisons départementales


Les annexes départementales sont consultables sur le site internet de l'ARS à
l'adresse suivante : L'organisation de la permanence et la continuité des soins |
Agence régionale de santé PACA

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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00004
DD06 - Arrêté du composition nominative des
membres du CS du CHI de la Vésubie
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00004 - DD06 - Arrêté du composition nominative des membres du CS du CHI de
la Vésubie 90
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD06-0626-6054-D
ARRÊTÉ
de composition nominative du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) de la Vésubie
(Alpes-Maritimes)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099 -879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE,
Directeur Départemental des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 de composition nominative des membres du conseil de surveillance CHI de
la Vésubie ;

Vu la correspondance du CHI de la Vésubie en date du 10 mars 2026 informant l'ARS du départ de Monsieur
Carl COSPOLITE de l'établissement et de son remplacement par Madame Adriana CARDONE, IDE par
désignation de la Commission médico-soignante du 26 février 2026 pour siéger en qualité de représentante
de la CSIRMT au Conseil de surveillance du CHI de la Vésubie ;

Vu la correspondance de la Commune de Saint Martin Vésubie en date du 07 mai 2026 relative à la
délibération n°34.04.2026 du 30 avril 2026 du nouveau Conseil municipal à la suite des élections et
notamment la désignation de M. Jean-Christophe TEOBALDI, Maire de Saint-Martin-Vésubie pour siéger au
Conseil de Surveillance du CHI de la Vésubie ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00004 - DD06 - Arrêté du composition nominative des membres du CS du CHI de
la Vésubie 91
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la correspondance de la Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA) en date du 04 juin 2026 relative à la
délibération n°1.4 du 24 avril 2026 du nouveau Conseil métropolitain à la suite des élections municipales et
notamment la désignation de Mme Loetitia LORÉ et M . Bryan MASSON en qualité de représentants de la
MNCA pour siéger au Conseil de Surveillance du CHI de la Vésubie ;

Vu la correspondance du 23 juin 2026 de la Commune de Roquebillière relative à la délibération n°II-2 du 18
juin 2026 du nouveau Conseil municipal à la suite des élections et notamment la désignation de M. Romain
GUINTRAND représentant la Commune de Roquebillière pour siéger au Conseil de Surveillance du CHI de
la Vésubie ;

Vu la correspondance du CHI de la Vésubie en date du 01 juillet 2026 relative à la réunion du Conseil de la
Vie Sociale tenue le 18 juin 2026 au cours de laquelle Mme Pascale GRIECO a été désignée en qualité de
représentante du CVS en remplacement de Mme Jocelyne FERRIER démissionnaire, pour siéger au Conseil
de Surveillance du CHI de la Vésubie ;

Vu la correspondance du CHI de la Vésubie en date du 02 juillet 2026 relative à la proposition de désignation
de Mme Loetitia LE CLECH, Présidente de la CPTS Tinée -Vésubie, en qualité de personnalité qualifiée
désignée par l'ARS pour siéger au Conseil de surveillance du CHI de la Vésubie ;

Considérant l'avis favorable du Directeur Départemental des Alpes -Maritimes de l'ARS PACA , en date du
02 juillet 2026, concernant la désignation de Mme Loetitia LE CLECH, Présidente de la CPTS Tinée-Vésubie,
pour siéger en qualité de personnalité qualifiée désignée par l'ARS au Conseil de surveillance du CHI de la
Vésubie ;
ARRÊTE

Article 1er du décret n° 2010-361 du 8 avril 2010
Le Conseil de Surveillance du CH Intercommunal de la Vésubie, établissement public de santé, est modifié
comme suit :


I - Membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Jean-Christophe TEOBALDI, Maire de Saint Martin Vésubie
- Mme Loetitia LORE, représentant la Métropole NCA
- Monsieur M. Bryan MASSON, représentant la Métropole NCA
- M. Romain GUINTRAND, représentant la commune de Roquebillière
- Monsieur Jean-Pierre LAFITTE, représentant le Président du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes à compter du 12/12/2025

2°) En qualité de représentants du personnel :
Le représentant de la CSIRMT :
- Madame Adriana CARDONE, IDE

Les représentants de la Commission médicale d'établissement :
- Docteur Pierre OLIVIER, praticien hospitalier, à compter du 12/12/2025
- siège vacant

Les représentants désignés par les organisations syndicales :
- Madame Roxanne GHILARDI, représentante du personnel CGT, à compter du 12/12/2025
- Monsieur Philippe ROBERT, représentant du personnel CGT, à compter du 12/12/2025

3) En qualité de personnalités qualifiées :
Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :
- Docteur Jean-Philippe COLIEZ, représentant le CDOM06, à compter du 12/12/2025
- Mme Loetitia LE CLECH, Présidente de la CPTS Tinée-Vésubie

Les personnalités qualifiées désignées par la Préfet :
- Madame Eliane GUIGO, représentant des usagers, Comité de défense hôpital santé publique 06, à
compter du 12/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00004 - DD06 - Arrêté du composition nominative des membres du CS du CHI de
la Vésubie 92
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

- Madame Hélène MARTIN, représentante des usagers, Conseil National des Associations familiales
laïques, à compter du 12/12/2025
- Madame Marie-France JUEL-GRONBJERG, représentante des usagers, Albatros 06, à compter du
12/12/2025


II - Membre du Conseil de Surveillance avec voix consultative :

- En qualité de représentant des familles accueillies en USLD et EHPAD : Madame Pascale GRIECO

- Le vice-Président du Directoire du CHI de la Vésubie

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes



Article 2 : La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.


Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.


Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur du CHI de la Vésubie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Alpes -Maritimes.


Nice, le 07 juillet 2026



Le Directeur Général de l'ARS PACA


Signé


Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00004 - DD06 - Arrêté du composition nominative des membres du CS du CHI de
la Vésubie 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-02-00007
Décision DSPE 0726 6259 D portant nomination
de Monsieur le Docteur Alexandre GERARD en
tant que responsable du CRPV de Nice
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-02-00007 - Décision DSPE 0726 6259 D portant nomination de Monsieur le Docteur
Alexandre GERARD en tant que responsable du CRPV de Nice 94
{
RÉPUBLIQUEFRANgs A GAISE @ D Agence Régionale de Santétherté baÉgalité Provence-Alpes À }Fraternité Côte d'Azur se
DSPE-0726-6259-DDECISION
portant nomination de Monsieur le Docteur Alexandre GERARDen tant que Responsable du Centre Régional de PharmacoVigilance pour la région Provence Alpes Céte d'Azur
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de la sécurité sociale :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 5 février 2021, pris en application de l'article R.1413-61-4 du Code de la santé publique définissantles missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé :Vu la proposition du Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, établissement d'hébergementdu poste, en date du 4 mai 2026 ;Vu l'avis du Directeur de la Surveillance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,en date du 24 juin 2026 ; DECIDE
Article 1 : Monsieur le Docteur Alexandre Gérard, est nommé, à compter du 1er septembre 2026, pour unedurée de cinq ans renouvelables, responsable du Centre Régional de Pharmacovigilance Nice.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence Alpes Côte d'Azur.
Marseille, le 2 juillet 2026Pour la LeDirecteur Ide FARS PACAAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - 'te 50039 - Ls g 5 gatiorr:Tél 04 13.55 80.10 directeur 43 ;
è
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-02-00007 - Décision DSPE 0726 6259 D portant nomination de Monsieur le Docteur
Alexandre GERARD en tant que responsable du CRPV de Nice 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-02-00006
Décision DSPE-0726-6240-D portant désignation
des centres de vaccination habilités à effectuer
la vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-02-00006 - Décision DSPE-0726-6240-D portant désignation des centres de
vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre
jaune
96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Décision N° DSPE-0726-6240-D

portant désignation des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à
délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune



Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-11 ; R. 3115-55 à R. 3115-65 ;

Vu le décret N° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément du centre de vaccination antiamarile du Service Communal
d'Hygiène et de Santé de la ville d'Arles, sis 12 boulevard Emile Zola, 13200 Arles, le dossier accompagnant la
demande est réputé complet ;

Vu l'instruction N° DGS/Rl1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;

DECIDE

ARTICLE 1er

Sont habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune les organismes suivants :

- Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville d'Arles
-
ARTICLE 2

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3
Toute modification de modalités d'organisation et de fonctionnement pendant la durée de l'habilitation doit être
portée à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de san té Provence -Alpes-Côte d'Azur transmet annuellement au
Ministre chargé de la santé la liste actualisée des centres désignés.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-02-00006 - Décision DSPE-0726-6240-D portant désignation des centres de
vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre
jaune
97
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux établissements désignés. Il peut être contesté par voie de recours devant la
juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 6
Le Directeur de la santé publique et environnementale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au registre des actes administratifs de la préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Marseille, le





02/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-02-00006 - Décision DSPE-0726-6240-D portant désignation des centres de
vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre
jaune
98
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-06-00010
Décision n° 2026-BOQOS-07-062 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'hospitalisation à domicile pour
la période de dépôt ouverte du 14 aout 2026 au
27 octobre 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-06-00010 - Décision n° 2026-BOQOS-07-062 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'hospitalisation à domicile pour la période de dépôt ouverte
du 14 aout 2026 au 27 octobre 2026
99
ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté AIS | @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0726-6304-D
Décision n° 2026-BOQOS-07-062 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation de l'activité d'hospitalisation à domicile pour la période de dépôtouverte du 14 août 2026 au 27 octobre 2026Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activites desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisationà domicile ;VU le décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéd'hospitalisation à domicile ;VU le décret n° 2025-4 du 3 janvier 2025 modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l'activité deréadaptation en hospitalisation à domicileVU le décret 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.paca.ars.sante.fr/ GI Cl Page 1/4iafat Gr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-06-00010 - Décision n° 2026-BOQOS-07-062 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'hospitalisation à domicile pour la période de dépôt ouverte
du 14 aout 2026 au 27 octobre 2026
100
VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 9 décembre 2022 relatif aux compétences médicales requises en activité d'hospitalisation a domicilede mention « réadaptation » ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,à compter du 27 juin 2025VU la décision n°2026FEN02-018 en date du 9 mars 2026 fixant pour l'année 2026, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n°DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisationd'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts ;CONSIDERANT que le Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait l'objetd'une révision partielle, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il s'agit de la première fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation pour l'activité de« hospitalisation à domicile » qui suit la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur;CONSIDERANT que, conformément à l'instruction n°DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022, il est indiqué que :« Depuis le 13 mai 2021, date de publication de l'ordonnance n° 2021-583 portant modification du régime desautorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, les autorisations actuelles délivrées sous laforme d'HAD sont prolongées jusqu'à l'intervention d'une décision de ARS prenant en compte le nouveau régimed'autorisation d'activité de soin d'HAD. L'ensemble des établissements actuellement autorisés sous forme d'HADdoivent, s'ils souhaitent poursuivre leur activité, déposer un dossier répondant aux nouvelles conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement, à la date de leur application, lors de la première fenêtre de dépôt desdemandes d'autorisation qui suit la publication du SRS 2023-2028. En l'absence de dépôt de demande, leurautorisation prend fin le lendemain de la clôture de la fenêtre de dépôt » ;CONSIDERANT que, conformément à l'instruction n°'DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022, « compte tenu desobligations nouvelles introduites par la réforme et de la nécessité d'assurer une période de transition vers le nouveaurégime, il est laissé aux établissements d'HAD un délai de mise en conformité de trois ans à compter de la publicationdes décrets [fixant les] conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement » ;CONSIDERANT que le délai de mise en conformité de trois ans, à compter de la publication des décrets, estécoulé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://mww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-06-00010 - Décision n° 2026-BOQOS-07-062 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'hospitalisation à domicile pour la période de dépôt ouverte
du 14 aout 2026 au 27 octobre 2026
101
ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité d'hospitalisation à domicile est fixé conformément autableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2026 au 27 octobre 2026.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPLa décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les Directeurs Départementauxconcernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 6 juillet 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACAEt par délégatiode laion dés Soins
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips/Amww PACAars sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-06-00010 - Décision n° 2026-BOQOS-07-062 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'hospitalisation à domicile pour la période de dépôt ouverte
du 14 aout 2026 au 27 octobre 2026
102
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-06-00010 - Décision n° 2026-BOQOS-07-062 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'hospitalisation à domicile pour la période de dépôt ouverte
du 14 aout 2026 au 27 octobre 2026
103
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-26-00004
Décision n° 2026GHT06-050 portant
approbation de l'avenant n° 8 à la convention
constitutive du GHT de Vaucluse
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EM ?REPUBLIQUE aNdie NÉABSE @ D Agence RégionaledÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0626-6070-D
DECISION N° 2026GHT06-050 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°8 À LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants :VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif auxgroupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire :VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à la médicalisationdes décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur; ÉVU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, endate du 'er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 29 mars 2023, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse ;
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VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 12 avril 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire composition dugroupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du Groupement Hospitalier de Territoire duVaucluse ;VU l'arrêté n° 2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 06 décembre 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire composition dugroupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du Groupement Hospitalier de Territoire duVaucluse ;VU l'arrêté n° 2026GHT06-049 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 24 juin 2026, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire composition dugroupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du Groupement Hospitalier de Territoire duVaucluse;VU la décision n°2016GHT07-35 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 'er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communauté hospitalière deterritoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU la décision n°2017GHT02-010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 07 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2018-GHT04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2019-GHT08-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2022-GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 février 2022 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;:VU la décision n°2025-GHT84-02-012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 février 2025 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU la décision n°2025-GHT84-02-011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 janvier 2025 portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU la décision n° 2025GHT84-02-013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 janvier 2025 portant approbation de l'avenant n°7 a la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis des instances du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse relatif à l'avenant n°8 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 30 octobre 2025 de la Commission Médicale du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluserelatif à l'avenant n° 8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2025 du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°8 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 23 mars 2026 :
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VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°8 a laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 6 novembre 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Carpentras relatif à l'avenant n°8 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 19 décembre 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 01décembre 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°8 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 12 décembre 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°8 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 19 décembre 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°8 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 15 décembre 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°8 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 03 novembre 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°8à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 05 juin 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°8 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 11 décembre 2026 ;VU l'avis du 03 mars 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif al'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 13 novembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 04 novembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 09 décembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal deCavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 03 novembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 18 décembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 décembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 janvier 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif al'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenantn°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 19 décembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;
ale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50056 - 13337 Marseilie Cedex 03
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VU l'avis du 16 décembre 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif àl'avenant n°8 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 décembre 2025 du Comité social d'établissement de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 16 décembre 2025 du Comité social d'établissement de l'EHPAD Jehan Rippert, relatif à l'avenantn°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis 16 juillet 2025 du Conseil Social et économique de l'EHPAD Albert Artilland de Bédoin relatif à l'avenantn°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 02 mars 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 04 novembre 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut,relatif a l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 octobre 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Carpentras,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Intercommunal deCavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 12 novembre 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Gordes,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 19 décembre 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 décembre 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Louis Giorgid'Orange, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 06 janvier 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Montfavet,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 décembre 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 11 décembre 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Valréas,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 janvier 2026 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis du 20 novembre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 octobre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 décembre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;
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VU l'avis du 12 décembre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis du 02 décembre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 octobre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 02 décembre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 octobre 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°8à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenantn°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenantn°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 13 janvier 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris,relatif à l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 12 novembre 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°8à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 19 décembre 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la Sorgue, relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenantn°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenant n°8 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 décembre 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 janvier 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°8 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la délibération du 18 décembre 2025 du Conseil d'administration de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif a l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;> de santé Provence -Aines-Céte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilie Cedex 03
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VU la délibération du 12 mars 2026 du Conseil d'administration de l'EHPAD Jehan Ripper, relatif a l'avenant n°8à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la délibération du 23 juin 2025 du Conseil d'Administration de l'EHPAD Albert Artilland de Bédoin, relatif àl'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la demande d'approbation de l'avenant n° 8 a la convention constitutive conclu le 15 avril 2026 par lesétablissements : le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, l'EHPAD deBollène « Les Allées de Chabrières », le Centre Hospitalier de Carpentras, le Centre Hospitalier Intercommunal deCavaillon-Lauris, le Centre Hospitalier de Gordes, le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, le CentreHospitalier Louis Giorgi d'Orange, le Centre Hospitalier de Montfavet, le Centre Hospitalier de Sault, le CentreHospitalier de Vaison-la-Romaine, le Centre Hospitalier de Valréas, l'EHPAD Jehan Rippert ;CONSIDERANT que l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de la composition du Groupement Hospitalier de Territoire, par l'intégration del'EHPAD de Bédoin ;CONSIDERANT que cette intégration de l'EHPAD de Bédoin entraine la modification du Préambule de laConvention constitutive du GHT de Vaucluse ;CONSIDERANT que l'inclusion de l'EHPAD de Bédoin au sein du Groupement Hospitalier de Territoire justifie lamodification de l'article 5 relatif aux droits et obligations des parties, de l'article 7 relatif aux associations etpartenariats du GHT, de l'article 9 relatif au Comité stratégique, de l'article 10 relatif à la Commission Médicale deGroupement, de l'article 12 relatif à la Commission des soins Infirmiers, de Rééducation et médico-techniques deGroupement, de l'article 13 relatif au Comité territorial des élus locaux, de l'article 14 relatif à la Conférenceterritorial de dialogue social, de l'article 15 relatif aux fonctions exercées en commun et fonctions dévolues àl'établissement support, ainsi que de la suppression de l'article 18 ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n°8, consécutif à cette nouvelle adhésion, estconforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
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DECIDEArticle 1 — ApprobationL'avenant n° 8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclu le 15 avril2026 et portant modification de la composition des membres et des instances du Groupement est approuvé.Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 9 ;l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabrières », sis 5, rue Alexandre Blanc — 84503 Bolléne-Cedex :le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex :le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex ;le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes :le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun — 84808 Isle-sur-Sorgue ;le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;le Centre Hospitalier de Montfavet, sis Avenue de la Pinède CS 20107 — 84918 Avignon Cedex :le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault ;le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine :le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas :l'EHPAD Jehan RIPPERT, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint Saturnin Les APT.l'EHPAD Albert Artilland, sis 186 Chemin des Florans — 84410 BédoinArticle 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est le Centre Hospitalier HenriDuffaut, sis 305, rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON CEDEX 9.Article 4 — Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n°8 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règle dereconduction.L'avenant n°8 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbation aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 juin 2026 _ _ Le directeur de taDirection deve idati
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R93-2026-06-30-00004
DECISION N° 2026GHT06-055 RELATIVE AU
MAINTIEN PROVISOIRE DES EFFETS DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES
ALPES-MARITIMES JUSQU'A L'APPROBATION DE
SON AVENANT
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EFFETS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES ALPES-MARITIMES JUSQU'A
L'APPROBATION DE SON AVENANT
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Réf : DOS-0626-6108-D
DECISION N° 2026GHT06-055 RELATIVE AU MAINTIEN PROVISOIRE DES EFFETS DE LACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES ALPES-MARITIMES JUSQU'A L'APPROBATION DE SON AVENANT DE RENOUVELLEMENT.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n° 2016GHT07-28 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 1° juillet 2016 fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire — composition dugroupement hospitalier de territoire Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2019GHT10-110, du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 11 décembre 2019, abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2016GHT07-28 fixant la liste desétablissements composant le groupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes ;VU la décision n° 2016GHT07-38 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 21 septembre 2016, portant approbation de la convention constitutive du groupementhospitalier de territoire des Alpes-Maritimes ;
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EFFETS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES ALPES-MARITIMES JUSQU'A
L'APPROBATION DE SON AVENANT
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VU la décision n° 2017GHT07-037 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 24 juillet 2017, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes ;VU la décision n°2018GHT04-029 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes, sous réserve que le projet médical et projet desoins partagés soit complété avant le 1er janvier 2019 pour répondre aux neuf points énumérés à l'articleR. 6132-3 du code de la santé publique ;VU la décision n°2019GHT10-111 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 23 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes ;VU la décision n°2020GHT02-015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 5 août 2020 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes ;VU la décision n°2022GHT04-033 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 30 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes ;VU la décision n°2024GHT04-067 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 28 juin 2024 portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes ;VU l'avis de la Commission médicale de groupement du groupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes relatif au projet d'avenant portant reconduction de la convention pour une durée de dix ans, endate du 11 juin 2026 ;VU l'avis de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes relatif au projet d'avenant portant reconduction dela convention pour une durée de dix ans, en date du 11 juin 2026 ;VU l'avis du Comité stratégique du groupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes relatif au projetd'avenant portant reconduction de la convention pour une durée de dix ans, en date du 10 avril 2026 ;VU le courrier du 25 juin 2026 du Directeur général Centre hospitalier universitaire de Nice, établissementsupport du groupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes, sollicitant le maintien des effets de laconvention constitutive approuvée le 21 septembre 2016 jusqu'à l'approbation de son avenant derenouvellement ;CONSIDÉRANT qu'en application du Ill de l'article R. 6132-1 du code de la santé publique, la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire est conclue pour une durée de dix ans ;CONSIDERANT que les établissements parties à la convention constitutive du groupement hospitalier deterritoire des Alpes-Maritimes ont engagé les démarches nécessaires au renouvellement de celle-ci,lesquelles se traduisent par l'élaboration d'un avenant ;CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R. 6132-6 du code de la santé publique,le projet d'avenant à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire doit être soumis à laconcertation et aux consultations requises auprès des instances compétentes des établissements parties ;CONSIDÉRANT toutefois que les procédures de consultation des instances compétentes desétablissements parties, requises préalablement à l'approbation de l'avenant, n'ont pu être menées à leurterme dans les délais initialement envisagés en raison de difficultés liées au renouvellement ou à larecomposition de certaines de ces instances, ainsi que de circonstances extérieures à la volonté desétablissements concernés, justifiant la prolongation des délais nécessaires à leur achévement ;CONSIDÉRANT que le projet d'avenant de prolongation ne pourra être régulièrement soumis àl'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé qu'à l'issue des consultations prévuespar les dispositions réglementaires applicables ; que celles-ci ne seront pas achevées avant le terme de laconvention constitutive en vigueur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA. ars.sante.fr/Page 2/3
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EFFETS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES ALPES-MARITIMES JUSQU'A
L'APPROBATION DE SON AVENANT
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CONSIDERANT par conséquent que, compte tenu des délais incompressibles inhérents a la consultationdes instances compétentes et a l'accomplissement des formalités requises, la procédure derenouvellement ne pourra être achevée avant l'échéance de la convention constitutive actuellement envigueur, alors même qu'elle a été régulièrement engagée ;CONSIDÉRANT en revanche que les instances du Groupement hospitalier de territoire ont étérégulièrement consultées sur ledit avenant ;CONSIDÉRANT qu'une interruption des effets de la convention constitutive créerait une insécurité juridiquepréjudiciable au fonctionnement du groupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes, notammentpour l'exercice des fonctions dévolues à l'établissement support prévues aux articles L. 6132-3 et suivantsdu code de la santé publique, et serait de nature à compromettre la continuité du service public hospitalier.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la continuité de la coopération territoriale et afin de garantirla sécurité juridique des actions conduites dans le cadre du Groupement hospitalier de territoire des Alpes-Maritimes, de prolonger à titre exceptionnel la durée de la convention constitutive dans l'attente del'achèvement de la procédure de renouvellement.
DECIDE
Article 1 — Maintien provisoire des effets de la convention constitutivePar dérogation à son terme, les effets de la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoiredes Alpes-Maritimes sont maintenus à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant portantrenouvellement de ladite convention et, au plus tard, jusqu'au 15 octobre 2026.La présente décision cesse de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur de la décision du directeurgénéral de l'agence régionale de santé approuvant l'avenant portant renouvellement de la conventionconstitutive, si cette approbation intervient avant cette échéance.
Article 2 — Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le 1* juillet 2026.
Article 3 — RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 4 — ExécutionLa directrice adjointe de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et le Directeur départemental concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 30 juin 2026
Anthony VALDEZ
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EFFETS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES ALPES-MARITIMES JUSQU'A
L'APPROBATION DE SON AVENANT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-30-00003
Décision n°2026GHT06-052 relative au maintien
provisoire des effets de la convention
constitutivbe GHT des Hôpitaux de Provence -
GHT Bouches-du-Rhône jusqu'à l'approbation de
son avenant de renouvellement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00003 - Décision n°2026GHT06-052 relative au maintien provisoire des effets de la
convention constitutivbe GHT des Hôpitaux de Provence - GHT Bouches-du-Rhône jusqu'à l'approbation de son avenant de
renouvellement
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Réf : DOS-0626-6109-D
DECISION N° 26GHT06-052 RELATIVE AU MAINTIEN PROVISOIRE DES EFFETS DE LACONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES HÔPITAUXDE PROVENCE - GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE BOUCHES-DU-RHONEJUSQU'A L'APPROBATION DE SON AVENANT DE RENOUVELLEMENT.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants :VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n° 2016GHT07-29 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 1°" juillet 2016 fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire « composition dugroupement hospitalier de territoire des Bouches-du-Rhône » ;VU la décision du 20 juin 2016 du Ministère de la Défense portant autorisation pour l'Hôpital d'instructiondes Armées (HIA) Laveran d'être associé à l'élaboration du Projet médical partagé du groupementhospitalier de territoire des Bouches-du-Rhône ;VU la décision n°2016GHT07-33 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communautéhospitalière de territoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches-du-Rhône ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00003 - Décision n°2026GHT06-052 relative au maintien provisoire des effets de la
convention constitutivbe GHT des Hôpitaux de Provence - GHT Bouches-du-Rhône jusqu'à l'approbation de son avenant de
renouvellement
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VU la décision n° 2017GHT12-069 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 décembre 2017 portant approbation des avenants n° 1 et 2 à la conventionconstitutive du groupement hospitalier de territoire des Bouches-du-Rhône ;VU la décision n° 2019GHT05-036 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 02 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive dugroupement hospitalier de territoire des Bouches-du-Rhône ;VU la décision n° 2020GHT08-082 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 décembre 2020 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutivedu groupement hospitalier de territoire « hôpitaux de Provence - groupement hospitalier et universitaire desBouches-du-Rhône » ;VU la décision n° 2021GHT12-116 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutivedu groupement hospitalier de territoire « hôpitaux de Provence - groupement hospitalier et universitaire desBouches-du-Rhône » ;VU la décision n° 2024GHT09-066 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date 18 décembre 2023 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention constitutivedu groupement hospitalier de territoire « hôpitaux de Provence - groupement hospitalier et universitaire desBouches-du-Rhône » ;VU l'avis de la Commission médicale de groupement du groupement hospitalier de territoire « hôpitaux deProvence - groupement hospitalier et universitaire des Bouches-du-Rhône » relatif au projet d'avenantportant reconduction de la convention pour une durée de dix ans, en date du 09 juin 2026 ;VU l'avis de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement dugroupement hospitalier de territoire « hôpitaux de Provence - groupement hospitalier et universitaire desBouches-du-Rhône » relatif au projet d'avenant portant reconduction de la convention pour une durée dedix ans, en date du 4 juin 2026 ;VU l'avis du Comité stratégique du groupement hospitalier de territoire « hôpitaux de Provence -groupement hospitalier et universitaire des Bouches-du-Rhône » relatif au projet d'avenant portantreconduction de la convention pour une durée de dix ans, en date du 30 juin 2026 ;VU le courrier du 30 juin 2026 du Directeur général de l'Assistance-Publique des Hôpitaux de Marseille,établissement support du groupement hospitalier de territoire « hôpitaux de Provence - groupementhospitalier et universitaire des Bouches-du-Rhône », sollicitant le maintien des effets de la conventionconstitutive approuvée le 1° juillet 2016 jusqu'à l'approbation de son avenant de renouvellement ;CONSIDÉRANT qu'en application du Ill de l'article R. 6132-1 du code de la santé publique, la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire est conclue pour une durée de dix ans ;CONSIDERANT que les établissements parties à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire des Bouches-du-Rhône ont engagé les démarches nécessaires au renouvellement de celle-ci,lesquelles se traduisent par l'élaboration d'un avenant ;CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R. 6132-6 du code de la santé publique,le projet d'avenant à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire doit être soumis à laconcertation et aux consultations requises auprès des instances compétentes des établissements parties ;CONSIDÉRANT toutefois que les procédures de consultation des instances compétentes desétablissements parties, requises préalablement à l'approbation de l'avenant, n'ont pu être menées à leurterme dans les délais initialement envisagés en raison de difficultés liées au renouvellement ou à larecomposition de certaines de ces instances, ainsi que de circonstances extérieures à la volonté desétablissements concernés, justifiant la prolongation des délais nécessaires à leur achévement ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'état d'avancement des procédures de consultationsusmentionnées, le projet d'avenant de prolongation ne pourra être régulièrement soumis à l'approbationdu directeur général de l'agence régionale de santé avant le 30 juin 2026, date de terme de la conventionconstitutive en vigueur ;
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convention constitutivbe GHT des Hôpitaux de Provence - GHT Bouches-du-Rhône jusqu'à l'approbation de son avenant de
renouvellement
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CONSIDERANT par conséquent que, compte tenu des délais incompressibles inhérents a la consultationdes instances compétentes et à l'accomplissement des formalités requises, la procédure derenouvellement ne pourra être achevée avant l'échéance de la convention constitutive actuellement envigueur, alors même qu'elle a été régulièrement engagée ;CONSIDÉRANT en revanche que les instances du Groupement hospitalier de territoire ont étérégulièrement consultées sur ledit avenant ;CONSIDÉRANT qu'une interruption des effets de la convention constitutive créerait une insécurité juridiquepréjudiciable au fonctionnement du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches-du-Rhône,notamment pour l'exercice des fonctions dévolues à l'établissement support prévues aux articles L. 6132-3 et suivants du code de la santé publique, et serait de nature à compromettre la continuité du servicepublic hospitalier.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la continuité de la coopération territoriale et afin de garantirla sécurité juridique des actions conduites dans le cadre Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches-du-Rhône, de prolonger à titre exceptionnel la durée de la convention constitutive dans l'attente del'achèvement de la procédure de renouvellement.
DECIDE
Article 1 — Maintien provisoire des effets de la convention constitutivePar dérogation à son terme, les effets de la convention constitutive Groupement Hospitalier de TerritoireHôpitaux de Provence - Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches-du-Rhône sont maintenus à titreprovisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant portant renouvellement de ladite convention et, au plustard, jusqu'au 16 octobre 2026.La présente décision cesse de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur de la décision du directeurgénéral de l'agence régionale de santé approuvant l'avenant portant renouvellement de la conventionconstitutive, si cette approbation intervient avant cette échéance.
Article 2 — Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le 1% juillet 2026.
Article 3 — RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 4 — ExécutionLa directrice adjointe de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et la Directrice départementale concernée sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.
Marseille, le 30 juin 2026 Le directeur de laDirection de l'O isatire
jance régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00003 - Décision n°2026GHT06-052 relative au maintien provisoire des effets de la
convention constitutivbe GHT des Hôpitaux de Provence - GHT Bouches-du-Rhône jusqu'à l'approbation de son avenant de
renouvellement
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-11-00009
Décision portant modification du calendrier
prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-11-00009 - Décision portant modification du calendrier prévisionnel 2026 des appels à
projets médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de
Vaucluse
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Ex
Liberté +Égalité Provence-Alpes LE DÉPARTEMENTFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0526-4323-DDOMS/PH-PDS/AAP/N° 2026-011
ARRÊTEportant modification du calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets médico-sociauxrelevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret du Conseil départemental de Vaucluse
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'AzurLa Présidente du Conseil départemental de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 définissant les établissements etservices sociaux et médico-sociaux, L. 313-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L. 313-3 relatif aux autoritéscompétentes pour la délivrance des autorisations et R. 313-4 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n° 2016- 801 du 15juin 2016 relatifs a la modification de procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;Vu la délibération du n° 2021-221 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental relative à l'élection de saPrésidente;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;Vu la délibération n° 2023-447 du 10 novembre 2023 du Conseil départemental relative à l'approbation du schémadépartemental de l'autonomie pour la période 2023-2028 ;Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1NCNSNDFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
CD 84 N° 2026-3994
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-11-00009 - Décision portant modification du calendrier prévisionnel 2026 des appels à
projets médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de
Vaucluse
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Vu l'instruction N° DGCS/3B/DI-TND/CNSA/DAPO/2025/34 du 9 avril 2025 relative au déploiement de dispositifsd'emploi et d'habitat en milieu ordinaire pour les personnes avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et troubledu développement intellectuel (TDI) associé dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles duneurodéveloppement 2023-2027 ;Vu l'arrêté n° 2025-1925 du 7 mai 2025 renouvelant la liste des organismes pouvant désigner des représentantspour siéger au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département du Vaucluse (CDCA) ;Vu l'arrêté n° 2026-005 du 09 avril 2026 fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels a projets médico-sociauxrelevant de la compétence conjointe de l'Agenre régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Conseildépartemental de Vaucluse ;Considérant que le mois de publication de l'avis d'appel à projet a évolué pour certains appels à projets ;
ARRETENTArticle 1° : l'article 1 de l'arrêté conjoint n°2026-005 du 09 avril 2026 est modifié comme suit :Catégories de service ou Public concerné par Nombre de Territoire Mois de l'avisd'établissement médico- 'établissement ou le places d'appel a projetsocial concernées service médico-socialDeux unités expérimentalesdédiées à l'hébergement et a | Enfants en situation del'accompagnement d'enfants | handicap relevant deen situation de handicap la protection de © planes Vaucluse Mal 2029accompagnés par l'aide l'enfancesociale à l'enfance
Service d'accompagnement | Adultes en situation demédico-social pour adultes handicap ayant tout 13 places Vauciuse Juin 2026handicapés (SAMSAH) type de handicap15 placesgs dont 3 places; ; Adultes en situation de sisService d'accompagnement de dispositifë ' handicap ayant des :médico-social pour adultes HEISE qu d'emploi et Vaucluse Juillet 2026handicapés (SAMSAH) d'habitat enneurodéveloppement wy: 7.milieu ordinaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-11-00009 - Décision portant modification du calendrier prévisionnel 2026 des appels à
projets médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de
Vaucluse
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Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être réviséen cours d'année en cas de modification substantielle et sous réserve des moyens alloués dans le cadre desarbitrages nationaux de la campagne budgétaire 2026. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueildes actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires desétablissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaitre leursobservations au Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la Présidentedu Conseil départemental aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur132, boulevard de Paris — CS 5003913331 Marseille Cedex 03Madame la Présidentedu Conseil départemental de VaucluseHotel du départementRue Viala — CS 6051684909 Avignon Cedex 9
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 4 : pour l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de l'offre médico-socialeainsi que le directeur départemental de Vaucluse et pour le Département de Vaucluse, le Directeur général desservices, la Directrice générale adjointe du Pôle Solidarités, la Directrice enfance famille, le Directeur del'autonomie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs respectivement de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et duDépartement.
À Avignon, le
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur de Vaucluse
Pour le Directeur Général de l'ARS PACAet par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10hltps:/Awww.paca.ars.sante.fr Page 3
Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux à une valeur indicative. Il peut être révisé
en cours d'année en cas de modification substantielle et sous réserve des moyens alloués dans le cadre des
arbitrages nationaux de la campagne budgétaire 2026. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires des
établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaitre leurs
observations au Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la Présidente
du Conseil départemental aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Madame la Présidente
du Conseil départemental de Vaucluse
Hôtel du département
Rue Viala - CS 60516
84909 Avignon Cedex 9
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : pour l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de l'offre médico-sociale
ainsi que le directeur départemental de Vaucluse et pour le Département de Vaucluse, le Directeur général des
services, la Directrice générale adjointe du Pôle Solidarités, la Directrice enfance famille, le Directeur de
l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs respectivement de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
Département.
A Avignon, le
Le Directeur Genéral
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpet -Côte d'Azur
La Présidente
du Conseil départemental
de Vaucluse
( / Pour le Direr eur Gén_jral de l'; RS PACA
1et par dfllégaliün
Le Diqect:;1( Général Adjoint
01.ï:vier Brahic
/
Age11ce règio11ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex O:l
Tél 04.13.55.80.10
l1ttps://www.paca.ars.sante,fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-11-00009 - Décision portant modification du calendrier prévisionnel 2026 des appels à
projets médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de
Vaucluse
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-01-00006
Décision-autorisation dépassement bornes cycle
horaire ARM C 15 et SAS région PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-01-00006 - Décision-autorisation dépassement bornes cycle horaire ARM C 15 et SAS
région PACA 124
REPUBLIQUE «FRANCAISE PeLiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-Alpes À 4Fraternité Côte d'Azur i
Marseille, le AO + { ZOLÉ
DECISIONportant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps detravail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreen faveur des Assitants de Régulation Médicale des Centres 15 et SAS de la région Provence-Alpes-Côted'Azur
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le Code de la santé publique ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière:Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant attribution de fonctions de directeur général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) à M. Yann BUBIEN ;Vu le MINSANTE du 25 juin 2026 référence 2016_12, portant sur la gestion des tensions sur le système de santéet permettant au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la mise en oeuvredes dispositions prévues à l'article 15 alinéa 3 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail età l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Considérant que la pression hospitalière induite nécessite, au regard des impératifs de continuité du servicepublic, d'étendre les dispositions de l'article 15 alinéa 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé afin de mettre enœuvre les mesures permettant la mobilisation des personnels nécessaires à la prise en charge des patients etdes usagers ;
Agence regionals de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 56039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10htips /www paca.ars sante fr/ age 1/2
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région PACA 125
DECIDEArticle 1:En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, au regard des impératifs de continuitédu service public, les établissements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) disposant d'un centre 15et/ou d'un SAS sont autorisés, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail etdans la limite des 240 heures annuelles sur la periode du 1° juillet au 30 septembre 2026 pour les personnelsmentionnés ci-après- Les assistants de régulation médicale-ARM
Article 2 :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur.
Article 3 :Le directeur de l'offre de soins, les directeurs départementaux des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes,des Alpes Maritimes, des Bouches de Rhône, de Var et du Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les directeurs des établissements suivants : le Centre Hospitalier de Digne (04) ; le CentreHospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (05) ; le Centre Hospitalier Universtaire de Nice (06) ; l'AssistancePublique Hôpitaux de Marseille (13) ; le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon la Seyne sur Mer (83) ; leCentre Hospitalier d'Avigon (84) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1° juillet 2026,
Le Directeur Général de l'ARS PACAYann BUBIEN
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région PACA 126
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00002
ROB PA 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00002 - ROB PA 2026 127
Rapport d'orientation budgétaire
Établissements et Services Médico-sociauxpour personnes âgées
EnRÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE© Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'Arur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00002 - ROB PA 2026 128
Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Table des matiéresOPTS IC rares eue NES DENT ARE TES ARTE Re ESSN SaAa BERENS Enos ES 1Les priorités de lecture du ROB 2026 .00.......cccccececeeeeeeescecsecesceceeaeceeceeucccesasseesesueereseeeesessseeesseeeees 1Introduction... sise ccrccccccesecncneseeeaneenennusssss 2Mesure d'efficience appliquée dès l'année 2026... 2Cadre budgétaire 2026. .............:ccsscccccccssscscesssssseessctccnsscecesessnssseeseseecessnenssuceeeseseesnaususneneaaansaecseass 31. L'allocation de crédits pérennes... issus 49. 'Liallocation:de Crédits non feconductles sis srrannuanssssveuurs 15Fmexe" : ROB 2028 cs cccecocsssssesssscessuucsseu sav aacewes an NES GER ERNEST ARR AR URRE 17Annexe 2 : Campagne budgétaire 2025 ..............ccccceseseccccceeceecsceeeeeeeseseseenssaueceseeeeeceeseeceensnansnaneeees 18Annexe 3 : Régionalisation de la tarification .................................... issus 19AANeXe 3 : EPRDOAERRD sssesscsccsssscesevinss coress vasesasnsncencananasenesnencamncccrcssniseesuieaecissnscane inner 20Annexe 4 : Résultats de gestion des ESMS .............ccccccccsscsscsssstscceecsesseeesssaccesesnensesessesesesssesesssees 22Annexe 5 : Modalités de délégation des crédits relatifs au Fonds de soutien à la qualité............ 24PHOT S ADO DOCS O....smrmsnesememanenmressmememenenmmmNnNErNRmauNEmeEEEvRanes 28
Synthèse exécutive
Dotation régionale limitative (DRL) 2026 1 289 844 707 €Progression de l'objectif global de dépenses PA + 3,2 % au niveau nationalActualisation régionale déléguée 19 024 317 €Mesure d'efficience régionale Débasage de 1 978 676 €Convergence tarifaire EHPAD 4 437 801€Accompagnement au tarif global 3 961 646 €Coordination des futurs SAD 702 643 €Fonds de soutien national aux EHPAD 8 275 396 €
Les priorités de lecture du ROB 2026Sécuriser la campagne budgétaire en articulant actualisation, convergence tarifaire et mesuressalariales.Fiabiliser les données transmises par les gestionnaires, notamment dans SIDOBA pour les SSIADet SAD mixtes.Poursuivre l'adaptation de l'offre : répit, aidants, IDE de nuit, CRT, PASA, ESA, HTU-SH et équipesmobiles d'hygiène.Réserver les crédits non reconductibles à des besoins ponctuels, justifiés et compatibles avec lespriorités régionales.Renforcer le pilotage financier à travers des dossiers EPRD/ERRD complets, cohérents et transmisdans les délais.
Æ © + À +
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
IntroductionLe présent rapport d'orientation budgétaire (ROB), prévu à l'article R. 314-22 du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), présente les orientations de la campagne budgétaire 2026 applicables auxétablissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes âgées en Provence-Alpes-Côted'Azur.ll décline, à l'échelle régionale, les orientations fixées par l'instruction interministérielleDGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026, précise les modalités d'allocation des créditset rappelle les obligations de transmission des données budgétaires, comptables, financières et d'activité.La campagne 2026 intervient dans un contexte de transformation de l'offre, de tensions financières et devigilance renforcée sur les ressources humaines.Elle poursuit un double objectif : soutenir la qualité et la continuité des accompagnements, tout engarantissant une allocation équitable, objectivée et soutenable de la dotation régionale limitative.À retenir pour 2026 :la poursuite de l'actualisation des moyens alloués au secteur personnes âgées ;la poursuite de la convergence tarifaire des EHPAD et l'accompagnement du changement d'optiontarifaire ;la réforme de la tarification des SSIAD et des SAD mixtes, avec une vigilance particulière sur lafiabilité des données SIDOBA ;le renforcement de la coordination au sein des futurs services autonomie à domicile :le développement et l'évaluation des dispositifs de répit, d'appui aux aidants et de soutien audomicile ;le soutien aux organisations permettant de sécuriser la continuité des soins, notamment lesdispositifs IDE de nuit ;la qualité, la complétude et la fiabilité des données transmises par les gestionnaires.
+ OR LE # ##
Les orientations présentées dans ce rapport s'inscrivent dans les objectifs du projet régional de santé 2023-2028. Elles visent à garantir la continuité des accompagnements, soutenir l'évolution de l'offre, renforcer lesréponses de proximité et accompagner les établissements et services dans l'amélioration de la qualité devie et de l'autonomie des personnes âgées.Mesure d'efficience appliquée dès l'année 2026Conformément aux orientations nationales de la campagne budgétaire 2026, la construction de l'objectifglobal de dépenses intègre une mesure d'efficience applicable au secteur médico-social. Elle représente unmontant national de 54 ME, réparti à parts égales entre le secteur des personnes âgées et celui despersonnes en situation de handicap, soit 27 M€ pour le champ PA.Cette mesure est répercutée sur les dotations régionales limitatives des ARS. Elle est déclinée régionalementdans le respect des particularités territoriales, des équilibres budgétaires des établissements et services,ainsi que des priorités d'accompagnement des personnes âgées.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette mesure se traduit par un débasage de la basereconductible régionale, pris en compte dans la détermination de la dotation régionale limitative 2026. Cedébasage s'élève à 1 978 676 € dans le cadre de la construction régionale de la campagne budgétaire 2026.La mise en œuvre de cette mesure d'efficience sera articulée avec les règles régionales d'actualisation, deconvergence et de modulation, afin de garantir une allocation soutenable, équitable et objectivée desfinancements publics. Elle ne remet pas en cause les autorisations, notifications ou engagementsantérieurement accordés aux établissements et services médico-sociaux concernés, mais elle impose unevigilance renforcée sur l'allocation des crédits, la justification des besoins et la qualité des donnéestransmises.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00002 - ROB PA 2026 130
Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Cadre budgétaire 2026Malgré un contexte national contraint d'évolution des finances publiques, la campagne budgétaire 2026poursuit l'effort engagé en faveur des établissements et services médico-sociaux accompagnant despersonnes âgées. Au niveau national, le sous-objectif relatif aux établissements et services pour personnesâgées s'établit à 18,3 Md€ en 2026, avec une progression de l'objectif global de dépenses de 3,2 % pour lesecteur PA.Pour 2026, la dotation régionale limitative (DRL) allouée par la CNSA aux établissements et services pourpersonnes âgées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élève à 1 289 844 707 €, soit une augmentationde 1% de l'objectif global de dépenses par rapport à 2025.
|| Enveloppes 2026 Phase de la Campagne| budgétaireBase reconductible au 01/01/2026 1 276 355 602 €CNR nationaux 2025 - 25180 135€Débasage - 1978676€Base reconductible au 01/01/2026 1 249 196 792 €Actualisation de la base 19 024 317 € 1ère et 2èmeMesures nouvelles (MN) 2026 14 848 202 €Crédits paiement installations - 1 500000€ 1ère et 2èmeRelatif aux EHPADConvergence tarifaire 4 437 801 € 1èreTarif Global 3 961 646€ 1èreRelatif aux SSIADSSIAD — Coordination services 702 643 € 2èmeSSIAD - Psychologue en SSIAD 137 695 € 2èmeRelatif aux mesures salarialesEffet hausse cotisations CNRACL 3 387 085 € 1èreRevalorisation de la branche autonomie 1 033 400 € 1èreRevalorisation de la prévoyance Croix rouge 4 514€ 1èreAutres MNDéveloppement ESA 600 000 € 2èmeComplément Répit 583 418 € 2ème
Dotation Régionale Limitative sur l'année 2026 1 289 844 707 €
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
1. L'allocation de crédits pérennes2. L'actualisation2.1.1. Taux d'évolution de la masse salariale et effet prixLe taux d'évolution des moyens alloués aux ESMS (hors mesures nouvelles) est fixé à 1,49% pour toute larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, incluant tous les dispositifs.Ce taux couvre l'évolution de la masse salariale (notamment le GVT), l'inflation et l'amélioration des tauxd'encadrement soignant non médical.ll constitue un plafond régional pouvant être modulé selon la situation de chaque structure.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'enveloppe d'actualisation déléguée au titre de la campagnebudgétaire 2026 s'élève à 19 024 317 €. Elle sera notifiée lors de la première phase 'de campagnebudgétaire.L'application de ce taux s'inscrit dans le respect de la dotation régionale limitative et peut être appréciée auregard de la situation propre des établissements et services, de leur activité, de leur trajectoire budgétaire etde la qualité des données transmises.L'enveloppe déléguée de 19 024 317€ est répartie ainsi :Catégorie d'ESMS / dispositif Modalité d'application du taux d'actualisation | Taux appliquéActualisation de la valeur de point intégrant le GVT,te avec pharmacie à usage l'effet prix et le renforcement du taux 1,89%d'encadrement soignant.Actualisation de la valeur de point intégrant le GVT,EHPAD sans pharmacie à usage l'effet prix, le renforcement du taux d'encadrement 1.91 %intérieur soignant et la compensation relative aux capteurs "~ "de glycémie.' ; Avec un taux d'occupation supérieur à 75% et uneAccusile de jour les plus file active au moins 2 fois supérieure à la capacité 1,91 %dynamiques autorisée' à : Avec un taux d'occupation entre 65 et 75% et uneAccuells de Jour répondant file active au moins 2 fois supérieure à la capacité 0,92 %partiellement aux critères régionaux
UHRSSIAD et SAD mixtes ayantrenseigné SIDOBA
PFR, PASA et ESA
ESMS ne respectant pas leursobligations réglementaires
autoriséeLes modalités sont identiques à celles appliquéesà l'EHPAD auquel elles sont rattachéesTraitement spécifique : actualisation intégrée aucalcul du forfait global de soins dans le cadre de laréforme tarifaire.
Non-application ou modulation possible en casd'absence de transmission, de transmissionincomplète ou de données insuffisamment fiableset exploitables.
Entre 1,89% et 1,91%
0,92 %
0,92 %
0 % ou modulation
Le reste des dispositifs dans le cadre des financements complémentaires ne sont pas revalorisés.
'Hormis pour les SSIAD Page 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00002 - ROB PA 2026 132
Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
2.1.2. Modalités spécifiques afférentes aux SSIAD et SAD mixtesLes SSIAD et les services autonomie à domicile mixtes font l'objet d'un traitement spécifique dans le cadrede la campagne budgétaire 2026. L'éventuelle modulation régionale du taux d'actualisation n'a pas vocationà s'appliquer aux places de SSIAD, dans la mesure où l'actualisation est intégrée au calcul de leur forfaitglobal de soins dans le cadre de la réforme tarifaire engagée depuis le 1° janvier 2023.Cette réforme prévoit le passage progressif d'une dotation historique, allouée forfaitairement, à une dotationcalculée à partir d'une équation tarifaire fondée sur les besoins en soins des personnes accompagnées. Elles'accompagne d'un mécanisme de convergence tarifaire visant à harmoniser progressivement lesfinancements jusqu'en 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrement calculé selon lesnouvelles modalités de financement.La campagne budgétaire des SSIAD sera traitée principalement en seconde phase de campagne, afin detenir compte des données d'activité renseignées dans le système d'information national SIDOBA et desmodalités nationales de calcul.En première phase, seules les affectations de résultats des comptes administratifs seront appliquées dansle cadre de la procédure contradictoire.Les gestionnaires concernés sont appelés à porter une attention particulière à la complétude et à la fiabilitédes données saisies dans SIDOBA. Ces données conditionnent le calcul du forfait global de soins, laconvergence tarifaire et la sécurisation des financements alloués. Les SSIAD n'ayant pas renseigné SIDOBAne bénéficieront pas du taux d'actualisation et, conformément à la réglementation, leur forfait global de soinspourra être minoré de 10 %.
2.1.3. Valeurs du point et convergence tarifaireLes valeurs du point relatives à l'option tarifaire et à la présence d'une pharmacie à usage intérieur sontdégelées pour l'année 2026 comme suit: Valeur de point 2026|Tarif Partiel SANS PUI 11,79€Tarif Partiel AVEC PUI 12,48 €Tarif Global SANS PUI 13,86 €Tarif Global AVEC PUI 14,60 €
Ces valeurs servent a déterminer la situation des EHPAD, en début d'année, au regard des objectifs deconvergence tarifaire. Elles ne servent pas au calcul de la dotation.Pour rappel, depuis 2021, les EHPAD perçoivent un niveau de ressources soins correspondant à l'applicationde l'équation tarifaire, dont les modalités de calcul, pour les seules places d'hébergement permanent sont :[(GMP+PMP x 2.59) x Capacité financée HP? x Valeur du point]Pour 2026, seules les valeurs de PMP et GMP transmises à l'ARS par les médecins désignés par le ConseilDépartemental et le directeur général de l''ARS PACA avant le 30 juin 2025, s'appliquent réglementairementau calcul de l'équation tarifaire, conformément au 1° du | de l'article L.314-2 du CASF.À cet effet, l'ARS dispose pour 2026 d'une enveloppe de 4,4 ME allouée en première phase de campagne.Les GMP et PMP validés avant le 30 juin 2025 seront pris en compte au titre de la campagne 2027. Ceuxvalidés après le 30 juin 2026 seront intégrés lors de la campagne 2028. Ces échéances étant réglementaires,aucune dérogation ne pourra être accordée.Les EHPAD au plafond de dotation ou en convergence négative sont exclus de l'actualisation.
: Hébergement permanent3 En fonction de l'option tarifaire des EHPAD (TP ou TG / avec ou sans PUI)Page 5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00002 - ROB PA 2026 133
Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur2.1.4. La modulation de la dotation des EHPADDepuis quatre exercices, l'ARS appelle régulièrement l'attention des gestionnaires sur l'évolution du tauxd'occupation des EHPAD.Les données d'activité disponibles font apparaître une stabilité de ce taux depuis 2022, autour d'unemoyenne régionale de 90 %. En 2025, 40 % des EHPAD de la région présentaient par ailleurs un tauxd'activité inférieur au seuil de 95 %.Jusqu'à l'exercice 2024 inclus, l'ARS a maintenu l'allocation du forfait soins des EHPAD sur la base de100 % de la capacité installée en hébergement permanent, sans modulation liée au niveau d'activitéeffectivement réalisé.À compter de l'exercice 2025, et de nouveau dans le cadre de la campagne budgétaire 2026, compte tenudes écarts significatifs constatés entre établissements en matière de taux d'occupation, l'ARS appliquera lesdispositions de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles.En conséquence, après octroi du taux d'actualisation et application, le cas échéant, de la convergencetarifaire, le forfait global de soins des EHPAD dont le taux d'occupation 2025 en hébergement permanentest inférieur au seuil réglementaire de 95 % pourra faire l'objet d'une modulation.Cette modulation prendra la forme d'une reprise temporaire de financements, calculée au regard de l'activitéeffectivement réalisée et de la capacité installée en hébergement permanent. Elle vise à garantir uneallocation des financements publics proportionnée à l'activité constatée, dans le respect du cadreréglementaire applicable.Les financements correspondant aux places non installées ou non exploitées en 2026 seront, le cas échéant,mis en réserve.Une notification spécifique sera adressée aux gestionnaires des EHPAD concernés, précisant les modalitésde mise en œuvre de cette modulation.
SIL DEn cas d'intégrati
au GISPOSIti
2.2. Mesures salariales nouvelles :2.2.1. Compensation de l'augmentation des cotisations CNRACLDans le cadre de la campagne budgétaire 2026, des crédits pérennes sont délégués afin de poursuivre lacompensation forfaitaire de la hausse du taux de cotisation vieillesse supportée par les employeurs affiliés àla Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales — CNRACL — au titre de l'exerciceconcerné.Cette compensation vise à couvrir l'augmentation de trois points de cotisation intervenue en janvier 2026, enapplication du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le montant délégué à ce titre s'élève à 3 387 085 € au titre de lacampagne budgétaire 2026.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00002 - ROB PA 2026 134
Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
L'allocation de ces crédits aux établissements et services éligibles interviendra conformément aux critèresde répartition nationaux, établis au regard du poids de leur dotation reconductible dans le périmètre desstructures concernées.2.2.2. Mesures salariales de la branche d'aide à domicileDans la convention collective BAD, les avenants 70, 71, 75 et 76 ont fait l'objet d'un agrémentministériel et sont désormais opposables aux autorités de tarification.L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur bénéficie d'une enveloppe de 1 033 400€, au titre de la compensationfinancière forfaitaire des augmentations salariales.Ces crédits seront alloués en 1° phase de campagne aux établissements et services éligibles (en majoritédes SSIAD) selon le critère de répartition national, fondé sur le poids de leur dotation reconductible dansl'ensemble des structures concernées.
2.2.3. Accord prévoyance de la Croix-Rouge françaiseÀ compter du 1° janvier 2026, la Croix-Rouge française a procédé à une revalorisation des taux decotisations patronales destinées au financement de son régime de prévoyance.À ce titre, une enveloppe de 4 514 € est déléguée afin de compenser le coût de la hausse des cotisationsemployeurs résultant de la renégociation du régime de prévoyance applicable à la Croix-Rouge française.Ces crédits seront alloués, en première phase de campagne, aux établissements et services éligibles,conformément au critère de répartition national fondé sur le poids de leur dotation reconductible au sein del'ensemble des structures concernées.
2:3; Evaluations et mesures nouvelles2.3.1. Poursuite de l'évaluation et adaptation des dispositifs expérimentauxÀ compter de 2026, l'ARS n'engagera pas de nouveau déploiement de dispositifs expérimentaux. Lestravaux seront prioritairement consacrés à l'évaluation des dispositifs existants, ainsi qu'à leur adaptationéventuelle, notamment au regard de leurs modalités de financement.Pour rappel, ce sont plus de 150 millions que l'ARS a notifié depuis 2017 comme le montre legraphique ci-dessous : Mobilisations financières -CNR & Financements complémentaires
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
= sn | suPHV + Forfait
IDE de nuit | sone | : . ur | Press+ PASA de nuit | + Temps|: + SSIADde nuit libéré |a
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Il convient de rappeler les principes suivants :Une expérimentation vise à apporter une réponse ciblée à des ruptures de parcours identifiées dansl'accompagnement de la personne âgée, lorsque les dispositifs de droit commun ne permettent pas d'yrépondre de manière satisfaisante.L'intégration d'un dispositif dans une démarche expérimentale ne vaut pas pérennisation automatique dece dispositif.La pérennisation d'un dispositif expérimental reste conditionnée au respect du cahier des chargesapplicable. En cas de non-respect des objectifs, des conditions de mise en œuvre ou des obligations deSuivi, les financements alloués pourront faire l'objet d'une reprise définitive, totale ou partielle.Chaque expérimentation répond à un cahier des charges précisChaque cahier des charges précise la cible à atteindre et le financement afférentLes porteurs sont tenus de transmettre les remontées d'informations prévues pour chaqueexpérimentation, selon les modalités et échéances fixées par l'ARS.L'absence de respect du cahier des charges, des cibles fixées ou des obligations de remontéed'informations entraînera l'arrêt du dispositif concerné ainsi que la reprise, totale ou partielle, desfinancements alloués.Toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre d'un dispositif doit être signalée sans délai à ladélégation départementale compétente, afin de permettre un accompagnement adapté et, le cas échéant,un ajustement des modalités de déploiement.
2.3.2. La généralisation du dispositif IDE de nuit en EHPADLancé en 2017, le dispositif d'IDE de nuit en EHPAD repose sur une organisation mutualisée d'astreinte oude garde infirmière nocturne. || a été déployé par l'ARS afin de garantir une réponse infirmière la nuit aubénéfice des établissements ne disposant pas d'IDE présent sur site.Ce dispositif vise à sécuriser la continuité des soins nocturnes, notamment dans les situations de fin de vie,et à limiter les hospitalisations ou passages aux urgences évitables. Il est mis en œuvre et coordonné parun porteur identifié, qui peut notamment être un EHPAD, un établissement de santé ou toute autre structurecompétente du territoire.Au regard du niveau actuel de déploiement, tant en matière de territoires que de structures couvertes, lacouverture régionale demeure éloignée de l'objectif d'une prise en charge de l'ensemble des EHPAD de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans cette perspective, l'ARS mobilise en 2026 des financementscomplémentaires ciblés, à hauteur de 7 M€ supplémentaires, venant s'ajouter aux crédits déjà alloués lesannées précédentes, afin de poursuivre et d'amplifier le déploiement des dispositifs d'IDE de nuit.Deux objectifs sont poursuivis :1. Remettre à plat l'ensemble des dispositifs existants et donc des financements pour mailler la totalité duterritoire2. Mettre en place des dispositifs adaptés aux territoires : garde, astreinte, ou autres (HAD, SSIAD,CPTS...)
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En fonction de la méthodologie mise en place par chaque délégation départementale, différents scénariosseront envisageables :- Certains porteurs pourront voir leur dispositif d'astreinte prendre fin, lorsque la couverture du territoireest assurée de manière plus adaptée par un autre dispositif. Dans ce cas, les financementscorrespondants pourront faire l'objet d'une reprise ;- Certains dispositifs d'astreinte pourront être redimensionnés afin de mieux répondre aux besoinsterritoriaux identifiés. Les financements associés pourront alors être ajustés, avec une reprisepartielle le cas échéant ;-__ Certains porteurs pourront voir leur dispositif d'astreinte renforcé, lorsque l'analyse territoriale met enévidence un besoin de consolidation ou d'extension de la couverture nocturne. Dans cette hypothèse,des financements complémentaires pourront être alloués ;- Certains porteurs pourront voir leur dispositif de garde interrompu ou redimensionné, lorsquel'organisation territoriale retenue conduit à privilégier un autre porteur ou un autre mode de réponse.Dans cette hypothèse, les financements associés pourront être révisés et faire l'objet d'une reprisetotale ou partielle.Deux coûts de référence sont retenus pour l'ensemble de la région, afin de garantir une applicationharmonisée des modalités de financement :# 322 euros / place d'hébergement permanent pour la mise en place d'une garde» 210 euros / place d'hébergement permanent pour le déploiement de l'astreinte
Pour ralinfirmieLintervention d'un p
Omen| TONCUON
de nuit permettant d'assurere i
2.3.3. Renforcement de la prévention du risque infectieux en EHPADL'intervention des équipes mobiles d'hygiène (EMH) en EHPAD a pour objectif d'apporter un appuiopérationnel aux établissements afin de renforcer la prévention du risque infectieux et de sécuriser lesaccompagnements.Elles accompagnent les équipes dans l'élaboration et l'actualisation des protocoles d'hygiène, la diffusiondes bonnes pratiques, la formation des professionnels, la gestion des situations à risque et l'analyse desévénements infectieux. Leur action contribue plus largement à consolider une culture de prévention au seindes EHPAD, à sécuriser les pratiques professionnelles au quotidien et à renforcer l'articulation avec lesacteurs sanitaires et médico-sociaux du territoire.En 2026, l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur entend renforcer et dynamiser l'intervention des EMH auprèsdes établissements, dans une logique de proximité, de prévention et d'accompagnement opérationnel deséquipes.À compter du 1° juillet 2026, une enveloppe de 2 M € sera déployée afin de financer 11 équipes mobilesd'hygiène intervenant auprès des EHPAD, portées par des centres hospitaliers répondant aux critèresd'éligibilité définis par l'ARS. Les financements de chacune de ces équipes seront versés aux EHPADrattachés aux centres hospitaliers porteurs, selon les modalités définies par ARS.Une attention particulière sera portée à la couverture territoriale, à la lisibilité des modalités d'intervention etau suivi de l'activité des EMH, afin de garantir un appui effectif, équitable et adapté aux besoins des EHPADde la région. Page 9
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2.3.4. L'application de nouvelles dispositions et modalités tarifaires pour le dispositifd'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH)Depuis 2022, le dispositif HTU-SH a été porté par des EHPAD de la région PACA et a bénéficié à plusde 3 000 usagers.Dans une logique d'harmonisation et d'amélioration continue du dispositif, l'ARS PACA a structuré sonapproche autour de trois principes directeurs :1. La mise en place du dispositif uniquement sur des périodes définies de tensions hospitalières,à savoir juillet-août et décembre-janvier ;2. L'encouragement à la mise en place d'un dispositif de régulation de l'HTU-SH par les CRT :3. Un mode de tarification strictement encadré.Sur ce dernier point, le cahier des charges régional actualisé précise les modalités de prise en comptede l'activité HTU-SH.En 2026, dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire, la base de financement de lamesure est reconduite au bénéfice des ESMS éligibles au dispositif, afin de permettre la continuité del'activité et sa mise en œuvre dans les conditions définies par le cahier des charges régional.L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur procédera d'ici la seconde phase de campagne budgétaire 2026 àune analyse de l'activité réalisée et des crédits consommés depuis 2023, sur la base des donnéesrenseignées par les gestionnaires et des pièces justificatives déposées sur la plateforme Démat Social.Cette analyse sera conduite dans la limite du plafond de financement fixé à 110 euros par journéeréalisée et par usager, ainsi que, le cas échéant, des frais de transport dûment justifiés et éligibles auregard du cadre applicable.À l'issue de cette instruction, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pourra procéder, en seconde phasede campagne, à l'ajustement des financements attribués, le cas échéant, au regard de l'activitéeffectivement réalisée, des crédits consommés, des justificatifs produits et du respect des conditions demise en œuvre du dispositif :Dans ce cadre, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pourra notamment :e mettre fin à l'allocation de la mesure pour les ESMS ne remplissant plus les conditions de miseen œuvre du dispositif, ne justifiant pas d'une activité suffisante ou ayant fait connaître leursouhait de ne plus y participer ;e réviser le montant de la dotation allouée afin de tenir compte du niveau réel d'activité, des créditsconsommés et des besoins objectivés :e attribuer, le cas échéant et dans la limite des crédits disponibles, un financementcomplémentaire aux ESMS dont l'activité dûment justifiée le nécessiterait.Dans cette perspective, les crédits attribués au titre du dispositif HTU-SH ont vocation à s'inscriredans le cadre du forfait annuel de référence de 30 000 euros, sous réserve des ajustementssusceptibles d'être opérés en seconde phase de campagne, au regard de l'activité effectivementréalisée, des crédits consommés et des justificatifs produits.Les ESMS souhaitant se retirer du dispositif sont invités à en informer les services de l'ARS PACA dansles meilleurs délais. Pour les structures n'ayant pas consommé l'intégralité des crédits alloués au titredes exercices précédents, une reprise des crédits non consommés pourra être effectuée en secondepartie de campagne.
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2.3.5. Les CRT : création d'un poste de médecin rattaché et évaluation du GMPSLa région PACA compte à ce jour 42 CRT, ce qui témoigne d'une dynamique particulièrement soutenue dansle déploiement de cette offre. Celle-ci vise à accompagner le souhait exprimé par les personnes âgées dedemeurer le plus longtemps possible à domicile, dans un cadre sécurisé et coordonné.À compter de 2026, deux démarches seront engagées afin d'accompagner la consolidation dudispositif et d'en renforcer la lisibilité à l'échelle régionale :1. Le soutien au développement du volet n°3 des CRT, qui prévoit la possibilité de créer un poste demédecin a temps plein rattaché au CRT. Cette démarche vise à renforcer l'appui territorial aux EHPADconfrontés à des fragilités sur le plan médical, en particulier s'agissant du recrutement de médecinscoordonnateurs et/ou de l'intervention de médecins traitants.Un message a été adressé en ce sens aux gestionnaires souhaitant déposer un dossier.L'ARS allouera le montant de la rémunération du poste du médecin coordonnateur sur la lignefinancements complémentaires, en seconde phase de campagne budgétaire.
2. L'analyse du niveau de GMPS des usagers accompagnés au titre du volet n°2 des CRT, afind'apprécier l'adéquation entre les besoins des personnes accompagnées et les objectifs du dispositif.Cette démarche s'inscrit dans une logique d'accompagnement renforcé à domicile, en cohérence avecle principe d'intervention « hors les murs ».À compter du second semestre 2026, un médecin valideur missionné par l'ARS sera chargé d'apprécier lesniveaux de dépendance et de charge en soins des usagers accompagnés au titre du dispositif.Cette démarche, reconduite annuellement, s'inscrira dans le cadre du suivi et de l'évaluation dudispositif. Elle permettra d'objectiver les profils des usagers accompagnés et d'éclairer lesdécisions de l'ARS relatives à l'adaptation éventuelle des financements.
2.3.6. Le versement d'une nouvelle phase relative à la dotation « coordination » des futurs servicesautonomie à domicile (SAD)L'ARS rappelle, au préalable, que les SSIAD disposaient jusqu'au 31 décembre 2025 pour s'adjoindre uneactivité d'aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs services autonomie à domicile, et déposerune demande d'autorisation en qualité de service autonomie auprès de lARS et du Conseil départemental.Une enveloppe régionale de 702 643 € est allouée afin d'accompagner la structuration des futurs servicesautonomie à domicile (SAD), dans le cadre du renforcement de la coordination entre les interventions d'aideet de soins à domicile. Ces crédits ont vocation à soutenir les organisations dans leur transformation et àfavoriser une prise en charge plus lisible, coordonnée et adaptée aux besoins des personnes accompagnées.L'ARS mobilisera également des moyens supplémentaires à ceux alloués par le niveau national, afin desoutenir la structuration de ces futurs services et de sécuriser leur trajectoire de transformation. Elle seradéployée en seconde phase de campagne budgétaire 2026.Cette dotation a vocation à bénéficier aux deux volets d'activité des futurs services autonomie à domicile, àsavoir le volet aide et le volet soins.Les SSIAD n'ayant pas renseigné SIDOBA ainsi que les SPASAD intégrés en 2018 ne bénéficieront pas decet accompagnement.
2.3.7. Les PASA : évaluation et créationEn 2025, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé en vue de créer de nouveaux PASA, avec une fenêtrede dépôt des candidatures comprise entre le 1° septembre 2025 et le 31 mars 2026.En complément des 8 PASA créés en 2025, 6 nouveaux pôles d'activités seront créés en 2026.
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
L'ARS engagera, au cours des prochains mois, un travail d'analyse et d'évaluation des PASA, afin d'identifierles éventuels points d'amélioration et de disposer d'éléments objectifs permettant, le cas échéant,d'envisager des actions adaptées.Dans ce cadre, les EHPAD rencontrant des difficultés dans le fonctionnement de leur PASA sontinvités à signaler les éléments qu'ils estiment utiles de porter à la connaissance de |'ARS.
2.3.8. La poursuite de la stratégie régionale à destination des aidantsLe besoin de répit constitue un enjeu majeur pour les aidants de personnes âgées en perte d'autonomie,notamment afin de contribuer à la prévention de certaines situations d'épuisement physique oupsychologique.Dans ce contexte, l' ARS PACA soutient, depuis 2018, le développement de dispositifs visant àaccompagner les aidants et à favoriser l'accès à des solutions de répit adaptées.En 2026, plusieurs axes de travail sont engagés ou envisagés afin de soutenir le développementdes solutions de répit à destination des aidants de personnes âgées en perte d'autonomie :1. L'accompagnement des porteurs du dispositif de suppléance à domicile, dans le cadre prévu par ledécret n° 2025-827 du 19 août 2025, notamment par la mise en place d'une tarification ciblée.Celle-ci a vocation à s'appliquer à compter de 2027, pour une durée prévisionnelle de cinq ans.2. La mise en place d'une démarche visant à favoriser le recours à l'hébergement temporaire, y comprisl'accueil de nuit. Un groupe de travail sera prochainement réuni afin d'identifier les leviersmobilisables et les conditions de mise en œuvre adaptées.3. L'accompagnement des accueils de jour présentant une dynamique d'activité favorable, dans leprolongement des échanges intervenus lors du webinaire organisé en octobre 2024 et sur la basedes données issues des enquêtes mensuelles transmises au titre de l'exercice écoulé.Cet accompagnement pourra notamment porter sur :- application d'un taux d'actualisation pour les accueils de jour présentant un niveau d'activitéconforme aux orientations du PRS III;- un soutien au titre des frais de transport pour les structures de répit dont l'activité est enprogression et atteint un niveau supérieur a 65 %.En revanche, pour les porteurs dont le taux d'occupation est inférieur a 65 %, les modalités de tarification al'activité seront appliquées conformément au cadre en vigueur.Une enveloppe régionale d'un montant prévisionnel de 583 418 € est prévue dans le cadre de la secondephase de la campagne budgétaire 2026, sous réserve des arbitrages et conditions de mise en œuvreapplicables.Pour rappel, le renseignement mensuel des données d'activité des accueils de jour estobligatoire etl'absence de données équivaut à une activité égaleà zéro, sans possibilité de modifications ultérieures.
2.3.9. Financements complémentaires relatifs au changement d'option tarifaire des EHPAD
Une enveloppe de 3 961 646 € est prévue pour poursuivre l'accompagnement des EHPAD engagés dansune évolution de leur option tarifaire vers le tarif global.En 2026, l'ARS portera une attention particulière aux EHPAD présentant des dépenses de soins de villesignificatives, ainsi qu'à ceux rencontrant des difficultés de recrutement médical, notamment dans lesterritoires caractérisés par une tension accrue en matière de démographie médicale.Compte tenu du niveau de l'enveloppe disponible, l'ensemble des demandes recensées ne pourra pas êtrepris en charge. Les demandes seront instruites au regard des éléments transmis, des motivations présentéeset des priorités régionales retenues.
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
A ce titre, 20 EHPAD ont été identifiés pour bénéficier, dès la première phase de la campagne budgétaire2026, d'un accompagnement financier au titre du changement d'option tarifaire à compter du 1° septembre2026, sous réserve des notifications correspondantes.Les EHPAD en difficulté sur le plan de la coordination médicale, intégrés dans des actions communes avecles CRT, et notamment dans le cadre du volet n°3 du nouveau cahier des charges régional (recrutementd'un médecin CRT en appui) sont encouragés à s'inscrire dans cette démarche.
2.3.10. Le fonds de soutien à la qualitéDans le cadre de la campagne budgétaire 2026, un Fonds de soutien à la qualité est mis en place aubénéfice des EHPAD connaissant des difficultés financières. Ce dispositif vise à apporter un soutien cibléaux établissements fragilisés, tout en les inscrivant dans une démarche d'amélioration continue de laqualité d'accompagnement des résidents et d'efficience de gestion.Ce fonds s'adresse aux EHPAD relevant du 6° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et desfamilles, dont la situation financière aura fait l'objet d'un examen récent en commission départementale desuivi des ESMS en difficulté. Cette analyse préalable doit permettre d'objectiver les difficultés rencontrées,d'identifier les leviers déjà mobilisables et d'apprécier la nécessité d'un soutien complémentaire.
L'examen des situations devra s'appuyer sur une analyse financière globale, intégrant à la fois lesindicateurs de trésorerie à court terme et les équilibres économiques de moyen et long terme. Uneattention particulière sera portée aux indicateurs relatifs au fonds de roulement, à la trésorerie, aux dettessociales et fiscales, à la capacité d'autofinancement, à l'endettement, au taux de résultat, au poids del'intérim, ainsi qu'aux indicateurs d'activité et de ressources humaines, notamment le taux d'occupation,l'absenteisme, les postes vacants et le turnover.L'attribution de crédits au titre de ce fonds devra être conditionnée à la formalisation, par l'établissementbénéficiaire, d'un plan d'actions d'efficience et d'amélioration continue de la qualité. Ce plan devra préciserles mesures envisagées pour restaurer les équilibres financiers, améliorer l'organisation et garantir laqualité de l'accompagnement.L'EHPAD bénéficiaire devra par ailleurs s'inscrire dans une démarche structurée d'adaptation de son offre,d'amélioration de l'efficience et de renforcement de la qualité de l'accompagnement. À ce titre, uneattention particulière sera portée aux établissements engagés dans des dynamiques de regroupement oude coopération, notamment par l'adhésion à un GTSMS pour les EHPAD publics autonomes ou endirection commune, ou à un GCSMS ou un GHT pour les EHPAD publics rattachés.Les démarches de mutualisation seront également prises en compte, qu'elles portent sur les achats, lesfonctions support ou certains postes pour lesquels le recrutement à temps partiel demeure difficile.L'établissement devra en outre démontrer une traçabilité transparente de son activité de soins, ainsi qu'unrenforcement de son pilotage interne.Le soutien accordé devra également s'inscrire dans une logique d'amélioration des conditions de travail etde mise en œuvre effective des recommandations issues des inspections, contrôles ou évaluationsréalisées par la Haute Autorité de santé. Ces engagements devront être formalisés dans un plan d'actionsd'efficience et d'amélioration continue de la qualité, dont l'avancement fera l'objet d'un suivi régulier par lesautorités de tarification et de contrôle.Les établissements bénéficiaires devront transmettre trimestriellement aux autorités de tarification et decontrôle un état d'avancement de ce plan d'actions. Ces éléments devront être suivis dans l'application e-CARS, afin d'assurer la traçabilité des soutiens accordés et le suivi de leur consommation.Au niveau national, une enveloppe de 85 ME est déléguée aux ARS en première phase de campagnebudgétaire 2026. Pour l'ARS Provence Alpes Côte d'Azur cette enveloppe de 8 275 396 € s'inscrit encontinuité des soutiens engagés les années précédentes et sera complétée par la mobilisation de la margerégionale en crédits non reconductibles, dans l'objectif de porter le soutien global à 16 M£.
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Céte d'AzurDes cofinancements devront également étre recherchés, notamment auprés des conseils départementaux,ainsi que par tout autre levier mobilisable : étalement ou effacement de dettes sociales et fiscales, préts dela Banque des Territoires ou autres dispositifs d'accompagnement financier.Les financements seront notifiés sous forme de crédits non reconductibles d'ici la seconde phase decampagne budgétaire 2026.
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
3. L'allocation de crédits non reconductibles
2.1. L'axe « permanents syndicaux »Les crédits non reconductibles relatifs aux permanents syndicaux sont maintenus dans le cadre de lacampagne 2026. Les crédits relatifs aux permanents syndicaux permettent de compenser la mise àdisposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs, dans lesconditions prévues par les conventions ou accords applicables.
L'enveloppe régionale consacrée à cet axe s'élève à 48 396 €
Priorités régionales d'attribution des CNR :À partir de 2026, unepriorité explicite (quant à l'attribution des crédits non reconductibles) sera accordéeaux organismes gestionnaires ayant conclu un CPOM, ainsi qu'à ceux engagés de manière volontaire dansune démarche de contractualisation avec l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Le CPOM est le support privilégié de dialogue entre les gestionnaires et l''ARS. Outil majeur de pilotage del'organisation territoriale et de déclinaison du Projet Régional de Santé (PRS), il a pour but de définir desobjectifs précis et mesurables en matièrede performance, d'amélioration de la qualité des services et del'efficience des organisations. En encourageant cette démarche contractuelle, l'ARS veut promouvoir unemeilleure cohérence dans la gestion des financements publics, garantir une utilisation optimale des créditstemporaireset favoriser une plus grande lisibilité et responsabilisation des acteurs4.Les crédits non reconductibles (CNR) ont vocation à financer des mesures ponctuelles, limitées dans letemps et ne présentant pas de caractère pérenne. Leur mobilisation doit s'inscrire strictement dans le cadreréglementaire applicable, qui ne permet pas de financer durablement des charges reconductibles au moyende crédits temporaires.
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2026, ces crédits proviennent :- Dusolde excédentaire résultant des reprises de résultats opérées à la suite de l'examen des comptesadministratifs 2024 ;- Des dépenses rejetées dans le cadre de l'instruction des comptes administratifs 2024 ;- Des crédits rendus disponibles du fait du report d'installation de places nouvelles ou de dispositifsissus de plans nationaux ;- Des modulations des EHPAD et des AJA en fonction de leur taux d'occupation ;- Des mises en réserves nationales.L'attribution de CNR demeure subordonnée à l'analyse des besoins exprimés, à la disponibilité effective descrédits au sein de la dotation régionale limitative et au caractère ponctuel des dépenses présentées. Lesdemandes doivent être justifiées, documentées et compatibles avec les orientations nationales et régionalesde campagne.Ces crédits ne peuvent donc pas avoir pour effet de créer ou de couvrir une charge pérenne pourl'établissement ou le service. Les dépenses financées à ce titre devront pouvoir être retracées et justifiéesdans le cadre du suivi budgétaire et des contrôles exercés par l'autorité de tarification.L'examen des demandes de crédits non reconductibles tiendra compte du respect, par les gestionnaires, deleurs obligations réglementaires de transmission des documents budgétaires, comptables et financiersprévus par le code de l'action sociale et des familles.
4 Le délai pour signer les CPOM a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Conformément aux articles L. 313-12 (IV ter) et L. 313-12-2 duCASF, l'ARS PACA continue d'engager les négociations avec les gestionnaires d'établissements et de services.Page 15
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
A ce titre, des abattements pourront étre appliques aux demandes de CNR en cas d'absence detransmission, de transmission hors délai ou de transmission incompléte des documents attendus, notammentfinanciers.La qualité, la complétude et la fiabilité des données transmises constitueront également des critèresdéterminants dans l'analyse des demandes. Les éléments produits doivent permettre à l'ARS d'apprécier lebien-fondé de la demande, son caractère ponctuel, son adéquation avec les orientations de campagne et sacompatibilité avec les crédits disponibles au sein de la dotation régionale limitative.Dans le cadre de la première phase de la campagne budgétaire 2026, l''ARS ne dispose pas, à ce stade, del'ensemble des éléments permettant de déterminer avec précision le montant des crédits non reconductiblesà allouer.Dans ces conditions, la décision d'attribution de ces crédits est reportée à la seconde phase budgétaire.Cette étape permettra de procéder à une instruction plus approfondie des demandes et de mieux prendreen compte les besoins réellement constatés au sein des établissements et services médico-sociaux.Cette démarche vise à adapter l'allocation des crédits aux situations effectives des structures concernées.Elle rappelle également la nécessité d'un suivi rigoureux et d'une analyse fine des demandes, afin d'optimiserutilisation de crédits temporaires dans un contexte marqué par des besoins nombreux et diversifiés.Pour l'année 2026, la campagne relative aux crédits non reconductibles, dits CNR, revêt un caractèretransversal et concerne l'ensemble des champs médico-sociaux relevant de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Elle s'inscrit dans les priorités régionales de l'ARS PACA et s'articule autour de trois axes stratégiquestransversaux communs :- Axe Stratégique n° 1 : soutien à l'attractivité des métiers et à la fidélisation des professionnels ;- Axe Stratégique n° 2 : évolution de l'offre et actions innovantes ;- Axe stratégique n° 3 : prévention et promotion de la santé.
Parallèlement, les axes spécifiques au champ de la dépendance sont :- Axe spécifique n° 1 : le fonds de sinistralité- Axe spécifique n° 2 : la transition énergétique- Axe spécifique n° 3 : le soutien aux EHPAD en difficultés la canicule
Le Directeur Généralde l'Agente Régionale de Santé0 7 JUIL. 2026 Provence-Alpes-Céte d'Azurt par délégation
Le Directeur Général de ARS PACA
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Secteur personnes âgées - ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
Annexe 1 : ROB 2026 |ROB 2026 - ESMS Grand ageFiche synthèse visuelle | ARS PACAdestination des directeurs d'etablissements et services medico-sociaux
Dotation régionale limitative026 Evolution nationale secteurA1 289 844 707 € ©: %roro puis Taux d'actualisation régional27 M£ 1,49 %
17 juin 2026 3 août 2026 15 août 2026CALENDRIER
Sous-objectif national PA18,3 Md€
Débasage régional PACA- 1978 676 €CHIFFRESCLÉS 2026
CAM PAGNE ©Lanc t de la campagnbudgétaire
TABLEAU DE ollecte : début juillet à mi- iabilisation : mi-juillet à fin@Restitution : à c©: ATIH Osolecte 2026 ; Qi 2026 Oise 2026
@'= des moyens alloués secteur
Date limite d'envoi des propositionsbudgétairesFin de campagne
Evaluation des expérimentations, répit etpersonnes âgées appui aux aidants 19 EHPADConvergence tarifaire des EHPAD, IDE de nuit : maillage territorial et tarif globalPRIO RITÉS changement d'option tarifaire continuité des soinséforme tarifaire SSIAD / SAD mixtes, PASA : évaluation et création de 6 nouveaux2026 fiabilité SIDOBA pôles ÀCoordination des futurs services aut i D ées gestionnaires : qualité, f& domicile complétude, traçabilité 6 PASA
Mesures nouvelles Actualisation de la2026 base tarifaire EHPAD EHPADMESURES DEFINANCEMENTREPERES
Qi ransmettre des données budgétaires, comptables et s CNR priorisent les organismes avec CPOM ou engagésd'activité complètes, fiables et dans les délais en contractualisation@ccmrte administratif/ ERRD : avant le 30 avril N+1 @rte taux d'actualisation peut être modulé selon ia situationCE QUE LES financière et les obligations réglementairesDIRECTEURS Qsudset prévisionnel / EPRD : au plus tard leselon cadre applicable
ConvergenceTarif global EHPAD
y créés en 2026
SAD / SSIADcoordination702 643 €
Fonds soutienComplément répit
31 octobre ou @pssveo sans SIDOBA : pas d'actualisation et possibleminoration du forfait global de soins de 10 %DOIVENT @sioosa : données déterminantes pour SSIAD et SAD mixtes @<ampagne 2026 : vigilance renforcée sur les décisionsRETENIR tarifaires et les données
Une campagne 2026 sous contrainte, Priorités fortes : domicile, EHPAD, La qualité des d conditionne famais orientée vers le soutien et la idants, continuité des soins et sécurisation des financements et lestransformation de l'offre.
Source : Rapport d'orientation budgétaire 2026 - ESMS personnes âgées - ARS PACA
dispositifs évalués,
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décisions tarifaires,
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Annexe 2 : Campagne budgétaire 2025FINANCEMENTS DES ESMS DU SECTEUR DU GRAND AGECAMPAGNE BUDGETAIRE 2025
1,28 milliaux 762 établissements et services médico-sociaux+ 6,84 % par rapport a 2024 qui ont permis de financer:
Sd
Des Mesures nouvelles supplémentaires: | | Des Crédits non Reconductibles :sy MNES (Dont 50 % au titre de I'actualisation et de la JMErésorption de l'écart à la dotation plafond des EHPAD) 5%3%+ SERVICESA DOMICILE : 1,60 M€e Coordination et accompagnement des SAD,e Mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité
9%
des SSIAD.+ DISPOSITIFSEXPERIMENTAUXEN HERBERGEMENT :10,4 M€e Pérennisation dispositif« ATHENA » Rae GUN(Ex. PASA de nuit) : m Expérimentations régionales» Revalorisation du forfait de 117 EHPAD de 92 000€ à | m Frais de transport105 000 € = Innovation et nouvelles technologiese Création Unité d'Hébergement Protégé (UHP): -investissement18 nouveaux porteurs intégrés soit 35 UHP depuis 2023.+ PROROGATION D'EXPERIMENTATIONSe Passage au tarif global : REGIONALES : 39 ME- EHPAD en ont bénéficié en 2025 soit un total de 167 e 19 CRT sur l'ensemble du territoire régional dontSMS. 1 Ehpad Hors Les Murs,e Cotisations CNRACL : e Dispositif ATHENA a 37 EHPAD,Mesure de compensation pour neutraliser la hausse des e Déploiement UHP a 19 EHPAD.cotisations des ESMS publics. + RECOURS AL'INNOVATIONET AUX: NOUVELLES TECHNOLOGIES (QVT) : 4,74 M€e Revalorisation des forfaits des dispositifs de suppléance adomicile, AIDE CIBLEE AUX EHPAD EN DIFFICULTE :39,64 M€e Soutien des Accueils de Jour (AJ) les plus dynamiques.+ SOUTIENA L'INVESTISSEMENT : 8,25 M€e Prise en charge des frais financierse Financement de la transition énergétique+ PRISE EN CHARGE DES FRAIS DETRANSPORTEN ACCUEIL DE JOUR : 2,33 M€419 K€ soit 11 % de CNR QVCTont fait l'objet de reprise
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Annexe 3 : Régionalisation de la tarificationet notification des crédits1. Dématérialisation des décisions tarifairesLa campagne 2026 s'inscrit également dans la poursuite de la dématérialisation des décisions tarifaires.L'espace de documents partagés devient le canal officiel de dépôt et de consultation des décisionstarifaires et de leurs annexes entre les ARS et l'Assurance maladie. L'instruction précise que cet espacedoit impérativement être utilisé par les ARS et qu'il constitue l'unique canal officiel de communication pourle partage des documents concernés.L'utilisation de la signature électronique qualifiée des décisions tarifaires, rendue obligatoire depuis le 1erjanvier 2026, constitue par ailleurs un prérequis à la transmission et au traitement dématérialisé desdécisions tarifaires par l'Assurance maladiePour toute question concernant la tarification dans le cadre de cette campagne, les échanges doivent sefaire uniquement par écrit, à l'adresse suivante :ars-paca-doms-pa-tarification@ars.sante.frEn dehors de sujets liés à la tarification, vos interlocuteurs restent les gestionnaires des délégationsdépartementales.
2. Adresse électronique fonctionnelle générique uniqueUne enquête relative aux adresses mails génériques obligatoires pour tous les organismes gestionnaires apar ailleurs été lancée en mars 2026 afin de faciliter les échanges et la transmission d'informations relativesà la campagne budgétaire entre le service Tarification de la direction de l'offre médico-sociale (DOMS) del'ARS PACA et les services des organismes gestionnaires.Ce mail sera le seul et unique point d'entrée et de contact de chaque organisme gestionnaire, notammentdans la transmission des informations nationales ou régionales, des décisions tarifaires et des enquêtes.Il doit par conséquent être en mesure d'assurer la continuité d'information même en période des congés.Il est de la responsabilité de l'organisme gestionnaire de communiquer tout changement de mail sur : ars-paca-doms-pa-tarification@ars.sante.ir.
3. Foire aux questionsUne foire aux questions (FAQ) est mise a jour a chaque phase de campagne sur le site de l'ARS PACA.Cette FAQ a pour objectif de répondre aux interrogations de l'ensemble des acteurs du champ médico-social, et est accessible via le lien suivant :Les campagnes budgétaires annuelles pour les établissements et services médico-sociaux | Agencerégionale de santé PACA
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Annexe 3 : EPRD/ERRDLa campagne état prévisionnel/réalisé des dépenses et des recettes (EPRD/ERRD) et lesdocuments obligatoiresLa transmission des documents budgétaires et financiers constitue une obligation réglementaire et unélément essentiel du dialogue de gestion entre les organismes gestionnaires et l'ARS. Elle permetd'apprécier la trajectoire financière des établissements, la cohérence des prévisions, l'exécution budgétaireet l'utilisation des crédits alloués.1. Documents attendus et échéancesCampagne Documents attendus Échéance Points de vigilancesituation
EPRD / EPCP
ERRD / ERCP
ESMScofinancés
Documentsselon lasituation
Documentsselon le statutjuridique
Cadre budgétaire prévisionnel, annexesd'activité, tableaux prévisionnels des effectifsrémunérés, annexes financières, rapportbudgétaire et financierCadre réalisé, annexes d'activité réalisée,tableaux des effectifs et rémunérations,annexes financières, rapport budgétaire etfinancierAnnexes précisant la répartition des chargesentre les sections tarifaires et les financeurs
Activité Amendement Creton, plan pluriannueld'investissement, plan de transport, compted'emploi des CNR et subventionsComptes de gestion pour les ESMS publics,rapport du commissaire aux comptes pour lesstructures concernées, comptes de liaisonpour les associations, bilan comptable
2. Importance du rapport budgétaire et financier
jours aprèsae cation des tarifset au plus tard le 30juin N
Avant le 30 avril N+1
Avec l'EPRD oul'ERRD
Selon le cadreconcerné
Avec le dossierbudgétaire oufinancier
Le dossier doit êtrecomplet, cohérent avec leCPOM et respecterl'équilibre réelL'absence de transmissionpeut conduire à une fixationd'office des résultatsLa ventilation ARS / Conseildépartemental / État doitêtre clairement identifiableLesdocuments doiventpermettre de justifier lesdemandes etl'utilisationdes créditsLes pièces doivent êtreadaptées au statut del'organisme gestionnaire
Le rapport budgétaire et financier est une pièce centrale du dossier, même s'il n'existe pas de cadre nationalnormalisé. || doit permettre à l'ARS de comprendre la situation de l'établissement au-delà des seulesdonnées chiffrées.Il doit notamment présenter :La trajectoire financière de l'établissement ;Les principaux équilibres financiers ;Les écarts entre le prévisionnel et le réalisé :L'évolution des effectifs et de la masse salariale ;L'analyse des recettes et des charges ;Les méthodes comptables utilisées ;Le suivi des subventions, provisions et fonds dédiés ;La proposition d'affectation du résultat ;Les éventuelles difficultés financières et les actions correctrices engagées.
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3. Conséquences en cas de dossier incomplet ou tardif
Situation constatée Conséquence possibleAbsence de transmission de l'EPRD ou dossier incomplet Opposition possible de l'ARS à l'EPRDAbsence de transmission de l'ERRD avant le 30 avril N+1 Fixation d'office du montant et de l'affectation des résultatsDépenses non justifiées ou étrangères à la gestion normale , : . , . aede l'établissement Rejet possible des dépenses par l'autorité de tarificationInstruction budgétaire fragilisée et demandes deDonnées incohérentes ou insuffisamment documentées . .financement moins sécurisées
En synthèse, la complétude, la cohérence et la ponctualité des transmissions conditionnent la qualité del'instruction budgétaire, la sécurisation des financements publics et la fluidité du dialogue de gestion avecl'ARS.
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Annexe 4 : Résultats de gestion des ESMShors CPOM, non soumis à l'EPRDLa prise en compte des résultats de gestion des ESMS hors CPOM et non soumis à l'EPRD intervient enpremière phase de campagne budgétaire 2026. Elle concerne les établissements et services relevantencore de la procédure contradictoire.L'objectif est d'assurer un traitement équitable des résultats, dans le respect du cadre réglementaire, touten tenant compte de la situation financière des structures et de la soutenabilité de la dotation régionale.1. Traitement des résultatsSituation Modalités de traitementconstateeConformément a l'article R. 314-51-IIl du CASF, les déficits, corrigés si nécessaire selon l'article R.. 314-52, sont d'abord couverts par une reprise sur le compte de réserve de compensation.Déficit Si ce compte est insuffisant pour absorber le déficit, l'autorité de tarification prend en charge ceconstaté solde, qui vient alors augmenter les charges d'exploitation pour 2026.
Compte tenu de la situation et du contexte spécifiques des SSIAD :Excédent L'excédent sera affecté en trésorerieconstaté - Pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, l'excédent sera affecté en diminution descharges d'exploitation 2026
2. Respect des délais de transmissionLa transmission du compte administratif doit être réalisée dans les délais réglementaires, soit avant le 30avril de l'année suivant l'exercice concerné.Le respect de cette échéance est indispensable pour permettre l'instruction des résultats dans de bonnesconditions.
Situation constatée Conséquence possibleCompte administratif transmis dans Les résultats sont instruits selon les règles habituelles de traitement des déficitsles délais et excédents.Compte administratif transmis hors Les déficits ne sont pas intégrés dans les charges d'exploitation de l'exercicedélai budgétaire en cours.ERRD transmis à la place du compte Le dépôt est considéré comme non conforme au cadre applicable. Les déficitsadministratif attendu ne sont pas pris en compte dans les charges d'exploitation.Excédent constaté en cas de dépôt ,, ees à . ; à ' ja àtdi où non conforme L'excédent fait l'objet d'une reprise automatique par l'autorité de tarification.
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3. Dépenses rejetéesL'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui ne relèvent pas de la gestion normale del'établissement ou du service, notamment lorsqu'elles sont manifestement étrangères à l'activité autorisée,insuffisamment justifiées ou disproportionnées.
Type de dépense concernée Traitement budgétaireDépense non justifiée Elle peut être rejetée par l'autorité de tarification.Dépense étrangère à la gestionnormale de l'ESMS Elle peut être déduite des financements accordés.Le rejet peut se traduire par une baisse du tarif ou des recettes liées à la tarification,Dépense rejetée après contrôle ; : > : : :P jet P t sur l'exercice concerné ou sur l'exercice suivant.
La réglementation prévue aux articles R.314-52 et R.314-236 du Code de l'action sociale et des familless'applique à toutes les dépenses refusées pour les ESMS, qu'ils soient sous un budget prévisionnel ousous un cadre EPRD.Il est important de noter que, par exception, un CPOM régi par l'article L.313-11 est considéré commerelevant du budget prévisionnel, même si la règle générale est différente.Désormais, les dépenses refusées seront directement déduites des financements accordés. Cela setraduira par une baisse du tarif ou des recettes liées à la tarification, soit sur l'année où ces dépenses sontidentifiées, soit sur l'année suivante, à hauteur du montant concerné.
4. Points de vigilance pour les gestionnairesLes gestionnaires doivent veiller à transmettre un compte administratif complet, conforme et dans les délaisréglementaires. La qualité des pièces transmises conditionne l'instruction des résultats et leur affectation.Une attention particulière doit être portée :Au respect de l'échéance du 30 avril ;À la transmission du bon cadre budgétaire ;À la justification des dépenses ;À la cohérence entre les résultats, les réserves et les demandes formulées ;À la traçabilité des éléments comptables transmis.
En synthèse, le respect des délais et la qualité des justificatifs transmis sécurisent le traitement des résultats.A l'inverse, un dépôt tardif, incomplet ou non conforme peut entraîner une reprise automatique desexcédents, la non-prise en compte des déficits ou le rejet de certaines dépenses.
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Annexe 5 : Modalités de délégation des crédits relatifs au Fondsde soutien a la qualitépour lesétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) en difficultéUn fonds est mis en place afin de soutenir les EHPAD en difficultés financières et les accompagnerdans une démarche d'amélioration continue de la qualité de vie et d'accompagnement desrésidents, et d'amélioration de l'efficience.Cette enveloppe fait ainsi suite aux efforts engagés les années précédentes pour soutenir lesecteur, notamment les fonds d'urgence et les soutiens structurels liés au Ségur de la santépour l'investissement immobilier et numérique des établissements.La présente annexe définit les modalités de délégation de ces crédits en 2026 par les ARS.1. Établissements concernés et analyse de la situation financièreLes établissements et services médico-sociaux (ESMS) susceptibles de recevoir des créditsde soutien à la qualité au titre des difficultés financières rencontrées sont les EHPAD relevantdu 6° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) présentantdes difficultés financières.La situation de ces EHPAD devra avoir fait l'objet d'un examen en commission départementaletelles que définies par l'instruction interministérielle du 21 septembre 2023, dans les six moisprécédents afin de disposer d'une analyse concertée et actualisée de la situation financièrede l'établissement ainsi que des actions correctrices à mener à court et moyen termes.Il convient ainsi de continuer à examiner la situation des EHPAD en difficulté au sein descommissions départementales® afin de mobiliser tous les acteurs et de s'assurer que lesdifficultés concernées ne peuvent être résolues par d'autres leviers et actions (mise en placedu tarif différencié', actualisation des coupes pathos, vérification de la conformité des produitsde la tarification versée par l'agence régionale de santé (ARS) et les départements, étalementdes charges sociales et fiscales).
Analyse de la situation financière des EHPAD :Cette démarche s'appuie sur deux niveaux d'analyse :- Les indicateurs ciblés sur la trésorerie (I) :- Les indicateurs d'analyse financière globale, qui doivent permettre d'identifier les établissements etservices dont les difficultés de trésorerie sont de nature à remettre en cause les équilibres à moyen/longterme (Il).Tous ces indicateurs doivent être autant que possible examinés sur au moins deux ans, et dans l'idéal troisans, et tenir compte des éventuels contextes spécifiques de nature à biaiser l'analyse.
5 Instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place descommissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) en difficultés financières.6 Les commissions départementales ont été pérennisées dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024.7 L'utilisation de cette modalité de tarification n'est pas obligatoire, mais devra faire l'objet d'une étude systématique.Page 24
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| — Les indicateurs ciblés sur la trésorerie :Il s'agit d'identifier prioritairement les EHPAD dans l'incapacité de faire face à leurs dettes à très courtterme, avec un risque de cessation de paiement, au travers des indicateurs relatifs au fonds deroulement et à la trésorerie en jours de charges décaissables, au taux de rotation des dettes, stocks etcréances, des taux de dettes sociales et fiscales ainsi que de liquidité.Toutefois, votre attention est appelée sur la diversité des situations pouvant aboutir à des problèmesde trésorerie. En effet, ils peuvent découler aussi bien de difficultés conjoncturelles, sans remise encause des équilibres financiers de moyen / long terme, que d'une incapacité à faire face auxengagements de long terme. Cette incapacité est généralement évaluée sur la base des indicateursrelatifs à la dette de long terme (cf. II ci-dessous).Il — Indicateurs d'analyse globale :Comme indiqué plus haut, il convient de dissocier les structures faisant face à des situationsconjoncturelles des structures devant mettre en place un plan de retour à l'équilibre, sur la base demesures ciblées et crantées dans une démarche plus globale de retour à l'équilibre.La marge d'appréciation de la commission doit donc s'appuyer autant que possible sur une analyseplus globale des équilibres de la structure, les problèmes de trésorerie ne reflétant pas forcément unefragilisation des équilibres à moyen/long terme. A cet égard, il est vivement recommandé d'élargirl'analyse, au-delà des problèmes de trésorerie, pour une approche plus globale, en faisant appel auxindicateurs plus généraux suivants :- Indicateurs relatifs à la dette de long terme : indépendance financière, apurement et duréeapparente de la dette, couverture du remboursement annuel du capital des emprunts par la capacitéd'autofinancement (CAF) ;- Indicateurs financiers : taux de résultat, taux de CAF, taux de réserve de compensation desdéficits et poids de cette réserve par rapport aux produits, taux de marge brute d'exploitation, tauxd'atteinte des prévisions, taux de vétusté des constructions, installations techniques, matériel etoutillages, poids des charges financières par rapport aux charges sociales, poids des charges et desproduits par groupe, poids des charges d'intérim par rapport au total des charges ;- Indicateurs liés aux ressources humaines (RH) : taux d'équivalents temps plein (ETP) vacants,taux d'absentéisme, taux de rotation des personnels sur effectifs réels ;- Indicateurs d'activité : taux d'occupation, taux de rotation des personnes accompagnées, écartentre le dernier Pathos moyen pondéré (PMP) connu et le PMP validé, écart entre le dernier groupeiso-ressources (GIR) moyen pondéré (GMP) connu et le GMP validé.L'outil en ligne de la CNSA, qui sera mis a jour courant 2026, peut a ce titre constituer une aide audiagnostic : https://cnsa-apps.shinyapps.io/Situation financiere des ESMS/
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2. Établissements concernés et analyse de la situation financièreLes EHPAD bénéficiaires du Fonds de soutien à la qualité devront s'engager à communiquer un pland'actions d'efficience et d'amélioration continue de la qualité (cf. les exemples de mesures citées plusbas).Ce plan d'actions sera défini pour la partie efficience afin de prévoir une trajectoire de progression etla mobilisation des différents leviers à la main de l'établissement.Pour la partie amélioration de la qualité, ce plan d'actions devra tenir compte des recommandationsproduites lors des inspections contrôles et, le cas échéant, de celles produites lors de l'évaluationHaute Autorité de santé (HAS) (par un organisme accrédité et/ou auto-évaluation).Les EHPAD bénéficiaires transmettront aux autorités de tarification et de contrôle (ATC)trimestriellement un état d'avancement de ce plan. Le plan d'actions et ses mises à jour devront êtredéposés dans l'application e-CARS dans l'onglet suivi des établissements et services médico-sociaux(ESMS) en difficulté.Pour l'octroi des crédits, il devra en outre être porté une attention particulière aux EHPAD s'inscrivant :- Dans une démarche d'accompagnement et de valorisation de leurs activités avec uneadaptation de leur offre ;- Dans des démarches d'efficience à travers notamment :o De regroupements (adhésion à un groupement territorial social et médico-social[GTSMS] pour les EHPAD publics hospitaliers et territoriaux, adhésion à un groupementde coopération sociale et médico-sociale [GCSMS] ou autre forme de coopération pourles EHPAD privés) ;o De mutualisations : mutualisation des achats, mutualisation de certains postes pourlesquels le recrutement sur un temps partiel est difficile... ;- Dans la mise en œuvre d'une plus grande traçabilité de l'activité soin et plus généralement, leremplissage des outils numériques de description de l'offre et de l'activité ;- Dans une démarche innovante d'ouverture vers l'extérieur, de participation des usagersou d'améliorations des conditions de travail.Un examen de l'opportunité de mise en place du tarif différencié et une évaluation du dispositif encas de mise en place du tarif différencié seront systématiquement réalisés.Pour les EHPAD publics territoriaux, l'adhésion à un GTSMS durant l'année 2026 est attendue.Les ARS pourront inviter les EHPAD à s'appuyer sur les outils mis à disposition par l'Agencenationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).3. Financements complémentaires au titre du soutien financier des EHPADUne enveloppe de 85 ME est mise à disposition des ARS en première phase de campagne budgétaire2026.Les ARS sont invitées à compléter cette enveloppe, en mobilisant prioritairement leurs margesrégionales pour le soutien aux structures en difficulté, et ce dans la mesure de leur capacité.L'objectif est la mise en œuvre d'un fonds d'un montant global de 140 ME.Des co-financements, notamment des départements, et autres formes de soutien(étalement/effacement des dettes sociales et/ou fiscales, prêts de la Banque des Territoires, etc.)seront recherchés de façon systématique.
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4. Modalités de délégation des créditsL'ARS tarifiera ces financements complémentaires en crédits non reconductibles au cours del'exercice 2026 en distinguant précisément le soutien apporté au titre du Fonds de soutien ala qualité et au titre de crédits non reconductibles (CNR) complémentaires des ARS dansl'application « e-CARS ».Un suivi régulier des consommations de crédits sera réalisé par la Direction généralede la cohésion sociale (DGCS) à fin d'information des ministres. Des échanges bilatérauxpourront être organisés le cas échéant par l'administration centrale avec les ARS pourapporter les éléments d'appréciation qualitatifs nécessaires.
5. Calendrier de mise en œuvreLes ARS veilleront à mobiliser les crédits autant que possible avant le 31 octobre 2026 et àrenseigner l'application « e-CARS ». E-cars est d'ores et déjà opérationnelle, les ARS sontinvitées à renseigner l'outil au fil de l'eau.Des points réguliers sur l'utilisation des crédits seront organisés dans le cadre des CTSMS.Toute difficulté d'application de la présente annexe sera signalée au bureau SD5B de la DGCS(dacs-5c-tarif-perf@social.gouv.fr).
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Annexe 6 : Zoom personnes agées
| |REPUBLIQUEFRANCAISEAr! RE ARS PACAFINANCEMENTS DES ESMS DU SECTEUR DU GRAND ÂGECAMPAGNE BUDGETAIRE 20251,28 milliard € allouésaux 762 établissements et services médico-sociaux+ 6,84 % par rapport à 2024 qui ont permis de financer:
Des Mesures nouvelles supplémentaires:SPM ES (Dont 50 % au titre de l'actualisation et de larésorption de l'écart à la dotation plafond des EHPAD)+ SERVICESA DOMICILE : 1,60 M€+ Coordination et accompagnement des SAD,» Mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activitédes SSIAD.
10,4 ME« Perennisation dispositif « ATHENA »(Ex. PASA de nuit):» Revalorisation du forfait de 117 EHPAD de 92 000 €à 105 000 €+ Création Unité d'Hébergement Protégé (UHP) :18 nouveaux porteurs intégrés soit 35 UHP depuis 2023.+ Passage au tarif global:20 EHPAD en ont bénéficié en 2025 soit un total de 167ESMS.+ Cotisations CNRACL, :Mesure de compensation pour neutraliser la hausse descotisations des ESMS publics.9 STRATEGIE REGIONALE DES AIDANTS : 829 K€- Revalorisation des forfaits des dispositifs de suppléanceà domicile,+ Soutien des Accueils de Jour (AJ) les plus dynamiques.
=
419 K€ soit 11 % de CNR QVCTont fait l'objet de reprise
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Des Crédits non Reconductibles :
3% 9%5%
B Aide cibléem@ Expérimentations régionales@ Frais de transportm Innovation et nouvelles technologies_ investissement
REGIONALES: 39 ME« 19 CRT sur l'ensemble du territoire régionaldont 1 Ehpad Hors Les Murs,+ Dispositif ATHENA à 37 EHPAD,e Déploiement UHP à 19 EHPAD.@ RECOU :RECOURS A L'INNOVATION ET AUX
NOUVELLES TECHNOLOGIES (QVT) : 4,74 M€+ Développement de l'IA en EHPAD
« Prise en charge des frais inaaciers» Financement de la transition énergétique
:2,33 M€
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Rapport d'orientation budgétaire
Établissements etServices Médico-sociauxpour personnes ensituation de handicap
@ D Agence RégioraleProvence-AlpesCéte d'ArurÉgalitéFraternité
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE oenes de Santé
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Table des matieresLes priorités de lecture dU ROB 2026.00.00... cccccsssessescssssesessessecsscscsccsceucsesascsseecsceusacersucasescsteescessacssesererenes 2INTRODUCTION... cccceccseecsscsseasesssensccecsesesasscsesassecsessuaesessesessescseseceeseseceeesseucacsusareeusceesscacsncesateuenesesceneatansasens 3Mesure d'efficience appliquée dès l'année 2026... inner 3Cadre budgétaire 2026... never cu Sa TUaNT ER EN ENTIER ER cts e cites, 4Généralisation de la tarification en prix de journée globalisée pour les ESMS sans CPOM 5La réforme SERFAFIN PH... cccscscsecscsecssscsssscsecscsesecseescsesasscssessscecacsccesseseessssasesassacacassusasacensssusavessavaceeeens 51. L'allocation de crédits pérennes sise 61: Mesures d'actualisation ses dE sin at és esnanieeetennennerenenns 61.1.1. Taux d'évolution de la masse salariale et effet prix... 61.1.2. Modalités régionales de modulation du taux d'actualisation ...........ccccccccesseescceessseescersetseesesseeeees 61.1.3. Situation particulière des SSIAD et SAD mixtes iii 71.1.4. Minoration en cas de sous-activité et fiabilisation de l'activité... 71.2, Mesures salariales nouvelles ins ciainuiacau 91.2.1. Compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des agents affiliés à la CNRACL 91.2.2. Mesures salariales de la Branche d'aide à domicile... 91.2.3. Accord prévoyance de la Croix Rouge Française... 91.3. Situation particulière des SSIAD et des SAD mixtes :.................... 91.4. Amendement Creton: tarification et facturation... 101.5. Mesures nouvelles et transformation de l'offre... 101.5.1. Poursuite du plan de création de 50 000 solutions et préparation de l'évolution des ESMSenfants en oflre de services coordonnés si cccriasascsccssssccssseagaazeccasacansuaneaasiciasessvsiuranaacbastaiasdessonansrecesenersenerr 101.5.2. Le déploiement des pôles d'appui à la scolarité... 101.5.3. Mesures socles à destination des enfants et des adultes 00.0... ecccccececescseesseseetscscsesesestecseeees 111.5.4. La communication alternative améliorée (CAA) ner 111.5.5. Stratégie Nationale Autisme et troubles du neurodéveloppement : SESSAD Précoce 121.5.6. Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce ...........cccccesceseseescscseescscsssesesseeeesees 122: L'al0Cabon GE: SOUS NON FORCES... rrmscnenemensunesssnsmeesmmenemmnsnase 122.1. Les axes « permanents syndicaux » et « gratifications de stage » o.oo... eeeccssceseseseeseseseseteenes 122.2. Priorités régionales d'attribution des CNR : sieur 132.3. Obligations de transmission et qualité des données ..............ccccscecesescescscsesssscsseacassceecscscatecesceneess 14ANNEXES
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Synthese exécutiveRepere 2026 | Donnée conservée / proposéeDotation régionale limitative (DRL) 2026 1 076 056 979 €Progression de l'objectif global de dépenses PH + 2,5 % au niveau nationalActualisation régionale déléguée 10 006 957 €Mesure d'efficience régionale Débasage de 1 867 866 €Mesures nouvelles et crédits de paiement12 686 080 € dont 10 922 612 € de crédits depaiement sur installations24 PAS supplémentaires à la rentrée 2026 - 2Pôles d'appui à la scolarité 808 000 €rr 349 746 € délégués en 2026 ; objectif régionalCommunication alternative et améliorée de montée en charge des MDCAASESSAD d'interventions très précoces 270 000 € au titre de la SNATNDStabilisation des bases et fiabilisation desPréparation SERAFIN-PH autorisations, activités et données FINESS
*# # # # & # # + Les priorités de lecture du ROB 2026Sécuriser la campagne budgétaire en articulant actualisation, mesures salariales, crédits depaiement et mesure d'efficience.Préserver la stabilité des bases tarifaires des ESMS entrant dans le périmètre de la réformeSERAFIN-PH, tout en fiabilisant les autorisations, les capacités et l'activité.Poursuivre la transformation de l'offre dans le cadre du plan de création de 50 000 solutions,avec une priorité donnée aux réponses inclusives, modulaires et territorialisées.Renforcer les réponses aux enfants et adultes sans solution adaptée ou en situation complexe,en subsidiarité des dispositifs de droit commun.Consolider l'école inclusive par le déploiement des pôles d'appui a la scolarité et desressources médico-sociales associées.Développer la communication alternative et améliorée, le repérage très précoce et lesinterventions précoces dans le cadre de la SNATND.Réserver les crédits non reconductibles à des dépenses ponctuelles, documentées, justifiéeset compatibles avec les priorités régionales.Conditionner l'allocation des financements à la qualité, la complétude et la sincérité desdonnées transmises par les gestionnaires.
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INTRODUCTIONLe présent rapport d'orientation budgétaire (ROB), prévu à l'article R.314-22 du Code de l'actionsociale et des familles (CASF) présente les orientations régionales de la campagne budgétaire 2026applicables aux établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes ensituation de handicap en région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Il s'adresse aux structures financées dans le cadre de l'ONDAM spécifique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et décline au niveau régional, les orientations fixées par l'instruction interministérielleDGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026, relative à la campagne budgétaire2026.Il précise les modalités d'allocation des crédits et les priorités retenues par l'ARS PACA pouraccompagner les établissements et services de la région et il vise à donner aux organismesgestionnaires une lecture claire du cadre budgétaire, des mesures financées, du calendrier decampagne et des obligations attendues en matière de transmission des données budgétaires,comptables et d'activité.La campagne 2026 s'inscrit dans un contexte de transformation accélérée de l'offre médico-sociale,de poursuite des revalorisations salariales, de déploiement des engagements issus de la Conférencenationale du handicap et de préparation de la réforme SERAFIN-PH. Elle doit permettre de renforcerles réponses aux besoins des personnes accompagnées, notamment dans les situations complexes,tout en garantissant la soutenabilité de la dotation régionale limitative.Les orientations présentées dans ce rapport s'inscrivent dans les objectifs du Projet Régional deSanté 2023-2028. Elles visent à garantir la continuité des accompagnements, soutenir l'évolution del'offre, renforcer les réponses de proximité et améliorer la qualité du service rendu aux personnes ensituation de handicap et à leurs familles, notamment aux besoins des publics les plus vulnérables.
Mesure d'efficience appliquée dès l'année 2026Conformément aux orientations nationales de la campagne budgétaire 2026, la construction del'objectif global de dépenses intègre une mesure d'efficience applicable au secteur médico-social.Elle représente un montant national de 54 M€, réparti à parts égales entre le secteur des personnesâgées et celui des personnes en situation de handicap, soit 27 M€ pour le champ PH.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette mesure se traduit par un débasage de la basereconductible régionale de 1 867 866 €.La mise en œuvre de cette mesure sera articulée avec les règles régionales d'actualisation, demodulation et de mise en réserve, afin de garantir une allocation soutenable, équitable et objectivéedes financements publics. Elle ne remet pas en cause les autorisations, notifications ouengagements antérieurement accordés, mais elle impose une vigilance renforcée sur la justificationdes besoins et la qualité des données transmises.
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Cadre budgétaire 2026Malgré un contexte contraint d'évolution des finances publiques, la campagne budgétaire 2026poursuit l'effort engagé en faveur des établissements et services médico-sociaux accompagnant despersonnes en situation de handicap.Au niveau national, le sous-objectif relatif aux établissements et services pour personnes en situationde handicap s'établit à 16 Md€ en 2026, avec une progression de l'objectif global de dépenses de 2,5% pour le secteur PH.Au niveau régional, l'enveloppe limitative s'élève à 1 076 056 979€.La campagne 2026 s'inscrit dans la continuité des politiques publiques engagées les annéesprécédentes, tout en intégrant les mesures de revalorisation des métiers, les priorités nationalesrelatives à la transformation de l'offre médico-sociale et la préparation de la réforme SERAFIN-PH.Au niveau régional, les priorités d'action sont définies en cohérence avec le Projet régional de santéde l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 et avec les orientations nationales de la campagnebudgétaire 2026 applicables au champ du handicap.Elles visent notamment à poursuivre la transformation de l'offre médico-sociale au service de parcoursplus inclusifs, modulaires et territorialisés ; à renforcer les réponses apportées aux enfants et adultesen situation de handicap sans solution adaptée ou en situation complexe ; à accompagner ledéploiement du plan de création de 50 000 solutions ; à soutenir l'école inclusive, notamment à traversles pôles d'appui à la scolarité ; à développer la communication alternative et améliorée ; à préparerla réforme SERAFIN-PH ; et à fiabiliser les données nécessaires au pilotage régional de l'offre.Ces priorités s'inscrivent dans une logique de sécurisation des accompagnements, de meilleureadéquation entre les besoins des personnes et les ressources allouées, et de soutenabilité de ladotation régionale limitative.
Pour l'exercice 2026, l'enveloppe régionale allouée est la suivante :
Enveloppes 2025 Phase de la Campagne budgétaireBase reconductible au 01/01/2026 1 055 578 562 €Débasage -1 867 866 €CNR nationaux 2025 -346 754 €Actualisation de la base 10 006 957 € 12e phasess 08Mesuresnouvelles2026 _______|___12686080€=| _____________________.Crédits de paiement sur installations 10 922 612 € 1ere/2ème phaseCoordination services 13 883 € 2eme phaseEffet hausse cotisations CNRACL 1 020 728€ 1° phase/2è"e phaseRevalorisations BAD 93 049 € 1° phase/2°"® phaseRevalo. Prévoyance Croix Rouge 16 062 € 18e phase/2°"® phase"ComplémentCNH : Communication altemative et | 6 tSté'<"TSt'(it='i<=i<=té'<'étaméliorée LET eeStratégie nationale autisme 270 000 € 2ème phaseDotation Régionale Limitative sur l'année 2026 1 076 056 979 €
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Généralisation de la tarification en prix de journée globalisée pour lesESMS sans CPOMDans le cadre de la future automatisation des transmissions de décisions tarifaires entre les ARS,les CPAM, la CNSA et la CNAM, tous les ESMS n'ayant pas signé de CPOM à ce jour passe à latarification en prix de journée globalisée. Elle est obligatoire à compter du 1er janvier 2026.Cette évolution s'inscrit dans le cadre des orientations nationales - portées par la CNSA depuis2023 - visant à simplifier les modalités de financement des établissements médico-sociaux, àrenforcer la cohérence entre les ressources allouées et l'activité réalisée et à sécuriser les fluxfinanciers entre les organismes payeurs et les structures.Ce changement s'inscrit également dans le projet national de dématérialisation des flux tarifaires,L'enjeu est de :® Simplifier les modalités de tarification,® Eviter une double gestion des décisions tarifaires (dotation globale / prix de journée),@ Et permettre un traitement automatisé de la CNAM, qui ne prend en charge que lesdécisions en dotation globale.
La réforme SERFAFIN PHL'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un nouveau modèle definancement pour les établissements et services mentionnés au 2° du | de l'article L. 312-1 du CASFaccompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'uneorientation de la CDAPH.À compter du 1° janvier 2027, ces établissements et services bénéficieront d'une dotation globale definancement dont la part principale prendra en compte notamment la capacité autorisée, les modalitésd'accueil proposées ainsi que les besoins d'accompagnement et, le cas échéant, de soins despersonnes accompagnées. Cette part pourra être modulée en fonction de l'activité réalisée et del'atteinte d'objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement et à la coopération avec les partenaireséducatifs, sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.L'année 2026 constitue donc une année de préparation opérationnelle. À ce titre, l'ARS poursuit lafiabilisation des autorisations, des capacités FINESS, des modalités d'accueil, des publicsaccompagnés et des données d'activité préalable indispensable à la réforme SERAFIN-PH. LesESMS concernés devront transmettre l'annexe activité de l'EPRD au 31 octobre 2026 en prévision del'exercice 2027, sans transmission d'un budget prévisionnel à cette même date. Le rattachement desSESSAD à leur établissement support pourra être poursuivi lorsque cette évolution permet desimplifier la gestion administrative, de favoriser le fonctionnement en dispositif, de fluidifier lesparcours et d'adapter l'offre aux besoins du territoireLes vérifications ont porté notamment sur le fonctionnement en dispositif intégré, la répartition descapacités par type de déficience, les modalités d'accueil ainsi que les tranches d'ouverture.Dans la perspective de la mise en œuvre de SERAFIN prévue en 2027, les ESMS poursuiventjusqu'au 10 juillet 2026 la complétude des données nécessaires au prochain recueil, notammentcelles relatives à la modulation sur l'activité et à la modulation sur les objectifs.
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1. L'allocation de crédits pérennes1.1. Mesures d'actualisation1.1.1. Taux d'évolution de la masse salariale et effet prixPour 2026, le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap est fixé, avant mesures nouvelles, à 0,95 %.Ce taux vise à couvrir à la fois l'évolution spontanée de la masse salariale, au titre du glissementvieillesse technicité - GVT, évaluée à + 0,9 %, ainsi que l'effet prix lié à l'inflation des chargesfinancées par ce sous-objectif de l'ONDAM, estimé à 1,1 %.Ce taux constitue un cadre de référence régional. Son application pourra être modulée par l'ARS auregard de la situation propre à chaque établissement ou service, notamment au regard du respectdes obligations de transmission des documents budgétaires, comptables et d'activité.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'enveloppe d'actualisation déléguée au titre de lacampagne budgétaire 2026 s'élève a 10 006 957 €. Elle sera notifiée lors de la première phase de lacampagne budgétaire.
1.1.2. Modalités régionales de modulation du taux d'actualisationÀ compter de la campagne budgétaire 2026, l'application du taux d'actualisation fait l'objet d'unemodulation par l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans le respect de la dotation régionale limitativeet au regard de la situation propre des établissements et services médico-sociaux.TauxCatégorie d'ESMS Modalité d'application du taux d'actualisation =»appliqué— Application du taux national afin de stabiliser les basessoe rea pe le peumetre tarifaires dans la perspective de la mise en œuvre de| 0,95 %la réforme SERAFIN-PH au 1er janvier 2027.ESMS adultes présentant une |Application du taux national, au regard des indicateurssituation financière nécessitant financiers disponibles et des besoins objectivés de la] 0,95 %l'application du taux de référence|/structure.Les organismes gestionnairesdont les ESMS du secteur adulteprésente une situation financièrejustifiant l'application du taux deApplication d'un taux minoré, compte tenu notammentde la situation budgétaire et financière de l'organisme 0.30 %gestionnaire, de son niveau de trésorerie, de ses ' 1résultats, de son niveau de CAF et de ses réserves.reférenceNon-application du taux d'actualisation en casd'absence de transmission, de transmissionESMS ne respectant pas leurs |incomplète ou de données insuffisamment fiables et 0%obligations réglementaires exploitables pour permettre l'instruction budgétaire et °en cas de refus de signer le CPOM ou en casd'obstacle a sa mise en œuvre.Cette modulation vise a garantir une allocation équitable et soutenable des financements publics, entenant compte a la fois des besoins objectivés des structures et du respect des obligationsréglementaires applicables.
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Elle ne s'applique pas aux ESMS entrant dans le périmètre de SERAFIN-PH, sauf situationexceptionnelle, afin de limiter les biais d'initialisation du modèle. Elle ne s'applique pas non plus auxSSIAD1.1.3. Situation particulière des SSIAD et SAD mixtesLes SSIAD et les services autonomie a domicile mixtes font l'objet d'un traitement spécifique. Laréforme tarifaire engagée depuis 2023 prévoit le passage progressif d'une dotation historique a unedotation calculée a partir d'une équation tarifaire fondée sur les besoins en soins des personnesaccompagnées.La campagne budgétaire des SSIAD sera traitée principalement en seconde phase, afin de tenircompte des données d'activité renseignées dans SIDOBA. Les gestionnaires concernés doiventporter une attention particulière à la complétude et à la fiabilité de ces données, qui conditionnent lecalcul du forfait global de soins, la convergence tarifaire et la sécurisation des financements. LesSSIAD n'ayant pas renseigné SIDOBA pourront voir leur forfait global de soins minoré conformémentau cadre réglementaire.Par conséquent, ils bénéficient du taux d'actualisation national, soit 0,95%, hormis ceux qui n'ont pasrenseigné le logiciel national SIDOBA, verront leur dotation minorée de 10%1.1.4. Minoration en cas de sous-activité et fiabilisation de l'activitéDans la continuité des pratiques observées dans d'autres régions et conformément au cadre national,la tarification des établissements et services pourra être appréciée au regard de l'activité effectivementréalisée.Lorsque le taux d'occupation ou le niveau d'activité est significativement inférieur aux objectifsréglementaires ou contractuels, l'ARS pourra mettre en œuvre une modulation ou une mise en réservetemporaire, après phase contradictoire.Cette orientation vise à garantir une allocation des financements proportionnée à l'activité constatéeet à encourager une meilleure adéquation entre les ressources allouées, les capacités autorisées etl'accompagnement effectivement réalisé. Elle s'appliquera en tenant compte des spécificités despublics accompagnés, des situations de transformation de l'offre, des contraintes de recrutement etdes objectifs prévus dans les CPOM.Les établissements et services médico-sociaux financés par des crédits publics sont soumis à desobligations de transparence financiére', de sincérité budgétaire et de transmission des informationsnécessaires à l'exercice des missions de tarification, de contrôle et de pilotage de la dépense médico-sociale.La qualité, la complétude et la fiabilité des données transmises constituent un élément essentiel dusuivi régional et national de l'ONDAM spécifique. Elles permettent notamment d'apprécier l'exécutiondes crédits, de suivre la consommation des dotations régionales limitatives, d'identifier les besoinsd'extension en année pleine et de calibrer les mesures nouvelles des exercices suivants.Dans ce cadre, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur rappelle aux gestionnaires la nécessité de seconformer aux règles de gestion applicables aux établissements et services médico-sociaux,conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, aux arrêtés du 8 juin 2026fixant l'objectif de dépenses d'assurance maladie et les dotations régionales limitatives, ainsi qu'auxorientations nationales de la campagne budgétaire 2026.Pour l'exercice 2026, le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements accueillant despersonnes en situation de handicap est fixé, avant mesures nouvelles, à 0,95 % en moyenne. Ce taux
1 Les documents attendus, de manière exhaustive, sont précisés en annexe 2.
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constitue un cadre de référence et son application doit étre appréciée dans le cadre de la procédurebudgétaire conduite par l'ARS, au regard de la situation propre à chaque établissement ou service.L'application du taux d'actualisation est ainsi conditionnée a la capacité de l'ARS a disposer deséléments nécessaires à l'instruction budgétaire, et notamment à la transmission, dans les délaisrequis, du compte administratif et des documents comptables, budgétaires et d'activité attendus.En conséquence, le taux d'actualisation de 0,95 % est appliqué aux ESMS ayant satisfait à leursobligations réglementaires de transmission et dont les données permettent une instruction budgétairecomplète et fiable.À l'inverse, l'absence de transmission du compte administratif (CA) dans les délais, la transmissionde documents incomplets ou l'absence d'éléments suffisants pour apprécier la situation budgétairede la structure peuvent conduire ARS à moduler l'application du taux d'actualisation, y comprisjusqu'à sa non-application, au regard des seuls éléments disponibles.Cette règle de gestion s'inscrit dans les prérogatives de l'autorité de tarification et vise à garantir uneallocation équitable, transparente et sécurisée des financements publics, dans le respect de ladotation régionale limitative notifiée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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1.2. Mesures salariales nouvelles1.2.1. Compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des agents affiliés à laCNRACLDes crédits pérennes sont délégués afin de compenser forfaitairement la hausse du taux de cotisationvieillesse applicable aux employeurs affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents descollectivités locales. Cette compensation vise à couvrir l'augmentation de trois points de cotisationintervenue en janvier 2026.Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le montant délégué à ce titre s'élève à 1 020 728 €. Cescrédits seront alloués aux ESMS publics éligibles selon le critère national fondé sur le poids de leurdotation reconductible dans l'ensemble des structures concernées.1.2.2. Mesures salariales de la Branche d'aide à domicileLes avenants 70, 71, 75 et 76 de la convention collective de la branche d'aide à domicile ont fait l'objetd'un agrément ministériel et deviennent opposables aux autorités de tarification. Les crédits déléguésau titre de la compensation financière forfaitaire des augmentations salariales imputées sur la sectionsoins des services et établissements de la BAD s'élèvent à 93 049 € pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Ces crédits ont vocation à être alloués aux établissements et services éligibles selon le critère derépartition national, fondé sur le poids de leur dotation reconductible dans l'ensemble des structuresconcernées, en 1°° phase de campagne.
1.2.3. Accord prévoyance de la Croix Rouge FrançaiseLa Croix rouge française a réhaussé, à compter du 1°' janvier 2026 les taux de cotisations patronalespermettant de financer son régime de prévoyance. A ce titre, 16 062 € ont été délégués afin decompenser la hausse de ces cotisations liées à la renégociation du régime prévoyance applicable àla Croix-Rouge française.Ces crédits ont vocation à être alloués aux établissements et services éligibles selon le critère derépartition national, fondé sur le poids de leur dotation reconductible dans l'ensemble des structuresconcernées, en 1° phase de campagne.
1.3. Situation particulière des SSIAD et des SAD mixtes :Les SSIAD et les services autonomie à domicile mixtes font l'objet d'un traitement spécifique dans lecadre de la campagne budgétaire 2026. L'éventuelle modulation régionale du taux d'actualisation n'apas vocation a s'appliquer aux places de SSIAD, dans la mesure où l'actualisation est intégrée aucalcul de leur forfait global de soins dans le cadre de la réforme tarifaire engagée depuis le 1er janvier2023. Cette réforme prévoit le passage progressif d'une dotation historique à une dotation calculée apartir d'une équation tarifaire fondée sur les besoins en soins des personnes accompagnées, avecune mise en œuvre progressive jusqu'en 2027.La campagne budgétaire des SSIAD sera traitée en seconde phase de campagne, afin de tenircompte des données d'activité renseignées dans le système d'information national SIDOBA, déployépar la CNSA. En première phase, seule l'affectation des résultats des comptes administratifs seraappliquée. Les gestionnaires concernés sont donc appelés à porter une attention particulière à lacomplétude et a la fiabilité des données saisies dans SIDOBA, ces éléments conditionnant le calculdu forfait global de soins, la convergence tarifaire et la sécurisation des financements alloués.
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1.4. Amendement Creton: tarification et facturationLes établissements accueillant des jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement Creton doiventveiller au respect des circuits de facturation selon l'orientation prononcée par la CDAPH. Les recettesou participations dues par les conseils départementaux doivent être correctement valorisées etretracées dans les annexes budgétaires et d'activité.Les financements complémentaires générés par la facturation des jeunes adultes maintenus au titrede l'amendement Creton ne doivent pas conduire à augmenter indûment la dotation assurancemaladie. L'ARS procédera aux régularisations nécessaires au travers de diminutions de dotations oude reprises, selon le cadre applicable.
1.5. Mesures nouvelles et transformation de l'offre1.5.1. Poursuite du plan de création de 50 000 solutions et préparation de l'évolution desESMS enfants en offre de services coordonnésLa transformation de l'offre engage une évolution organisationnelle structurante : passer d'une logiquede places à une offre de services modulaire, coordonnée et territorialisée, centrée sur le projet de viede la personne et son autodétermination.Trois constats ont conduit à ce changement de cap, acté lors de la CNH 2023 et précisé lors descomités interministériels du handicap de 2024 et 2025 :- Des parcours fragmentés, organisés en silos sectoriels (enfance/adulte, médico-social/sanitaire/droit commun), générateurs de ruptures aux moments clés de la vie- Un système sous tension, avec des listes d'attente persistantes et une inadéquation croissanteentre l'offre installée et les besoins réels des personnes- Des familles encore trop souvent coordinatrices par défaut, faute d'une réponse globale, lisibleet sans ruptureL'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur poursuit la mise en œuvre du plan de création de 50 000 solutionsà travers les projets engagés dans le cadre du PAC'AMBITION 50 000 solutions, les appels à projetsou appels à candidatures ciblés et le développement d'offres permettant d'éviter les ruptures deparcours.+ définir un zonage territorial pour le secteur enfants ;faire évoluer le secteur enfants vers une organisation en offre de services coordonnés àahorizon 2027 ; |+ renforcer la coordination entre les ESMS, l'Éducation nationale, les MDPH, les familles et lesLacteurs du parcours ;soutenir les réponses aux personnes sans solution, aux situations complexes et aux publicsprésentant des besoins spécifiques.La préparation de SERAFIN-PH et le déploiement du plan 50 000 solutions conduisent àrenforcer l'organisation des ESMS enfants en plateformes ou dispositifs territorialisés. Lestravaux porteront sur la lisibilité des modalités d'accueil, la fluidité des parcours, lacoopération avec l'Éducation nationale et la capacité à proposer des réponses modulaires etsans rupture.1.5.2. Le déploiement des pôles d'appui à la scolaritéLe déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), issu des orientations fixées lors de laConférence nationale du handicap de 2023 et inscrit dans la dynamique de renforcement de l'écoleinclusive, constitue un levier structurant pour améliorer l'accompagnement des élèves et le soutienaux équipes pédagogiques, dans une logique d'école pleinement accessible à tous.
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A ce jour 68 PAS sont installés en Paca : 41 dans le Var, 24 dans le Vaucluse, 2 dans les Bouches-du-Rhône et 1 dans les Hautes-Alpes.Pour la rentrée scolaire 2026, 24 PAS supplémentaires vont être déployés :- 2 dans le 04;- 4 dans le 05;- 5 dans le 06;- 13 dans le 13.Cela représente une enveloppe de 2 808 000 € en 2026.1.5.3. Mesures socles a destination des enfants et des adultesEn 2024, l'AMI régional PAC'AMBITION 50 000 solutions a permis de soutenir des projets visant arépondre aux besoins des enfants et adultes en situation de handicap sans solution adaptée a leursbesoins et d'amplifier l'effort global d'évolution et de transformation de l'offre d'accompagnement despersonnes en situation de handicap.En 2025, l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a poursuivi cette dynamique en orientant prioritairementles financements vers les projets déposés dans le cadre de cet AMI.En 2026, En 2026, des projets issus de cet AMI seront de nouveau financés, en complément d'appelsà projets ou d'appels à candidatures ciblés pour répondre aux besoins des personnes en situation dehandicap pour la création de :Sur le secteur enfants :- 1 DIME dans le département des Bouches-du-Rhône (ouverture prévisionnelle 2029/2030)- 8 places d'établissement d'accueil médicalisé dans le Vaucluse- 2 unités pour les enfants présentant la double vulnérabilité dans le département de Vaucluse- 5 places de SESSAD déficience visuelle dans le Vaucluse- 1UEMA dans les Bouches-du-Rhône et 2 UEEA dans les départements du Var et de VaucluseSur le secteur adultes :- 5 places de SAMSAH dans le département des Alpes-de-Haute-Provence- 5 places de SAMSAH dans le département des Hautes-Alpes- 1 MAS polyhandicap dans le département des Alpes-Maritimes (ouverture prévisionnelle2029/2030)- 1MAS PHV dans le département de VaucluseSur les deux secteurs :- Renfort de l'offre de répit dans le département des Alpes-Maritimes.- Renfort de l'offre existant avec le déploiement de trois nouveaux dispositifs de suppléance surles territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.1.5.4. La communication alternative améliorée (CAA)L'accès à la communication constitue un droit fondamental, reconnu notamment par la Conventioninternationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Le gouvernement a réaffirmé savolonté d'en faire une priorité, à l'occasion de la CNH du 26 avril 2023, ainsi que lors des comitésinterministériels du handicap (CIH) des 16 mai 2024 et 6 mars 2025.
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A la suite de la publication du 23 juin 2025 relative au déploiement de missions départementales dela communication alternative améliorée (MDCAA), l'ARS Paca a lancé deux appels à candidatures.Pour y répondre, un montant de 1 000 000 € est alloué au titre de l'année 2026 pour en déployer 4soit 250 000€ par MDCAA: une MDCAA est opérationnelle depuis le 04 mai dans le Var. Cedéploiement se poursuit dans l'année dans les départements des Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimeset le Vaucluse.Cette mission comprend une fonction d'animation de réseau sur le territoire concerné et une missiond'appui ressources et d'accompagnement à la mise en œuvre des démarches CAA auprès despersonnes et de leurs familles, ainsi que la montée en compétences des environnements sur la CAA(école, périscolaire, etc).Les perspectives pour l'année 2027 s'inscrivent dans la continuité, avec le lancement d'un nouvelappel à candidatures dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et les Bouches-du-Rhône.1.5.5. Stratégie Nationale Autisme et troubles du neurodéveloppement : SESSAD PrécoceL'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur bénéficie en 2026 d'une enveloppe complémentaire de 270 000€ dans le cadre de la stratégie nationale autisme et troubles du neurodéveloppement. Ces créditssont fléchés sur des missions de repérage très précoce et la création de places de SESSADd'interventions précoces pour les enfants de 0 à 3 ans. Ils seront alloués en seconde phase decampagne.1.5.6. Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoceLa Conférence nationale du handicap de 2023 a acté la mise en place du Service de repérage, dediagnostic et d'intervention précoce (SRP), inscrit dans le cadre des politiques publiques en faveur del'amélioration du repérage et de l'accompagnement des enfants présentant des troubles dudéveloppement.Il s'articule autour du parcours généraliste, du parcours spécifique aux troubles duneurodéveloppement et du parcours de rééducation et de réadaptation, en mobilisant les ressourcessanitaires et médico-sociales du territoire.Ce service a pour finalité d'assurer, sur l'ensemble du territoire, un parcours structuré, coordonné etsans reste à charge aux démarches de repérage, de diagnostic et d'interventions précoces pour lesenfants et les jeunes concernés par un trouble de santé durable et invalidant.Un AMI sera lancé au 2°" semestre 2026 pour une opérationnalité dès 2027 en Paca.
2. L'allocation de crédits non reconductibles2.1. Les axes « permanents syndicaux » et « gratifications de stage »Les crédits non reconductibles relatifs aux permanents syndicaux et aux gratifications de stage sontmaintenus dans le cadre de la campagne 2026. Les crédits relatifs aux permanents syndicauxpermettent de compenser la mise a disposition de salariés auprès d'organisations syndicales oud'associations d'employeurs, dans les conditions prévues par les conventions ou accords applicables.Les enveloppes régionales consacrées à cet axe sont réparties ainsi :- 39849 € pour accompagner les permanents syndicaux,- 199 450.12 € pour couvrir les gratifications de stage.
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En 2027, l'ARS PACA informe les ESMS concernés par les mesures des contrôles a posteriori portantsur l'utilisation des CNR « gratifications de stage » alloués en 2026. A cette fin, les documentsjustificatifs relatifs à leur utilisation devront être tenus a la disposition de l'ARS PACA.2.2. Priorités régionales d'attribution des CNR :AN À partir de 2026, une priorité explicite (quant à l'attribution des crédits nonreconductibles) sera accordée aux organismes gestionnaires ayant conclu un CPOM, ainsiqu'à ceux engagés de manière volontaire dans une démarche de contractualisation avecrARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Le CPOM est le support privilégié de dialogue entre les gestionnaires et l'ARS. Outil majeur depilotage de l'organisation territoriale et de déclinaisondu Projet Régional de Santé (PRS), il a pourbut de définir des objectifs précis et mesurables en matière de performance, d'amélioration de laqualité des services et de l'efficience des organisations. En encourageant cette démarchecontractuelle, ARS veut promouvoir une meilleure cohérence dans la gestion des financementspublics, garantir une utilisation optimale des crédits temporaires et favoriser une plus grandelisibilité et responsabilisation des acteurs2.
Les crédits non reconductibles - CNR - ont vocation à financer des mesures ponctuelles, limitées dansle temps et ne présentant pas de caractère pérenne. Leur mobilisation doit s'inscrire strictement dansle cadre réglementaire applicable, qui ne permet pas de financer durablement des chargesreconductibles au moyen de crédits temporaires.Dans le cadre de la campagne budgétaire 2026, ces crédits proviennent :- Du solde excédentaire résultant des reprises de résultats opérées à la suite de l'examen descomptes administratifs 2024 ;- Des dépenses rejetées dans le cadre de l'instruction des comptes administratifs 2024 ;- Des crédits rendus disponibles du fait du report d'installation de places nouvelles ou dedispositifs issus de plans nationaux.L'attribution de CNR demeure subordonnée à l'analyse des besoins exprimés, à la disponibilitéeffective des crédits au sein de la dotation régionale limitative et au caractère ponctuel des dépensesprésentées. Les demandes doivent être justifiées, documentées et compatibles avec les orientationsnationales et régionales de campagne.À partir de 2026, une priorité explicite sera accordée aux organismes gestionnaires ayant conclu unCPOM, ainsi qu'à ceux engagés volontairement dans une démarche de contractualisation avec l'ARSProvence-Alpes-Côte d'Azur. Le CPOM constitue le support privilégié du dialogue de gestion, dupilotage de l'organisation territoriale et de la déclinaison du Projet régional de santé.Ces crédits ne peuvent donc pas avoir pour effet de créer ou de couvrir une charge pérenne pourl'établissement ou le service. Les dépenses financées à ce titre devront pouvoir être retracées etjustifiées dans le cadre du suivi budgétaire et des contrôles exercés par l'autorité de tarification.Pour l'année 2026, la campagne CNR du champ PH s'articule autour de trois axes stratégiquestransversaux communs :» Axe stratégique n° 1 : attractivité des métiers ;» Axe stratégique n° 2 : évolution de l'offre et actions innovantes ;» Axe stratégique n° 3 : prévention et promotion de la santé.
2 Le délai pour signer les CPOM a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Conformément aux articles L. 313-12 (IV ter) et L. 313-12-2du CASF, l'ARS PACA continue d'engager les négociations avec les gestionnaires d'établissements et de services.
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2.3. Obligations de transmission et qualité des donnéesL'examen des demandes de crédits non reconductibles tiendra compte du respect, par lesgestionnaires, de leurs obligations réglementaires de transmission des documents budgétaires,comptables et financiers. Les ESMS n'ayant pas rendu leurs documents de manière exhaustive,sincère et dans les délais ne se verront attribuer aucun CNR régional, sauf situation exceptionnelledûment justifiée.Des abattements pourront être appliqués aux demandes en cas d'absence de transmission, detransmission hors délai ou de transmission incomplète. La qualité, la complétude et la fiabilité desdonnées transmises constituent des critères déterminants pour apprécier le bien-fondé de lademande, son caractère ponctuel, son adéquation avec les orientations de campagne et sacompatibilité avec les crédits disponibles.La qualité, la complétude et la fiabilité des données transmises constitueront également des critèresdéterminants dans l'analyse des demandes. Les éléments produits doivent permettre à 'ARSd'apprécier le bien-fondé de la demande, son caractère ponctuel, son adéquation avec lesorientations de campagne et sa compatibilité avec les crédits disponibles au sein de la dotationrégionale limitative.Dans le cadre de la première phase de la campagne budgétaire 2026, l'ARS ne dispose pas encorede l'ensemble des éléments nécessaires pour déterminer précisément le montant des crédits nonreconductibles à allouer. Cette incertitude conduit à différer la décision d'attribution de ces crédits enseconde phase budgétaire, qui permettra un examen plus approfondi et une meilleure prise encompte des besoins réels.Cette démarche permet d'adapter l'allocation des crédits aux besoins réellement constatés au seindes 'établissements et services médico-sociaux. Elle souligne également l'importance d'un suivirigoureux et d'une évaluation fine des demandes afin d'optimiser l'utilisation des crédits temporairesdans un contexte où les besoins sont nombreux et diversifiés.
La mise en œuvre de la réponse accompagnée pour tous : accompagnement des situationsindividuelles critiquesPour mémoire, les situations critiques sont des situations dont la complexité de la prise en chargegénère pour les personnes concernées des ruptures de parcours (retours en famille non souhaités etnon préparés, exclusions d'établissement, refus systématiques d'admission en établissement) et danslesquelles l'intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause (en d'autrestermes, mise en danger de la personne et/ou de son entourage).En subsidiarité de la mobilisation de l'ensemble des acteurs, l'ARS PACA peut accorder à un ESMSdes CNR pour faciliter l'accueil ou le maintien d'un accompagnement médico-social pour unepersonne dont la situation est identifiée comme complexe.L'octroi de CNR situations critiques a donc pour objet le soutien des ESMS dans leur fonctionnementet leur organisation quand ils accueillent des personnes en situation de handicap dont les troublesnécessitent une prise en charge renforcée en personnel, équipement particulier...ll est important de rappeler que ces CNR ne servent pas à créer de nouvelles solutions pérennes.Compte tenu de la transformation de l'offre à l'œuvre et des moyens alloués dans le cadre du Plan« 50 000 solutions », ARS a redéfini de nouvelles règles d'octroi des CNR situations critiques en2025.Les demandes de ces crédits pour renfort de personnel seront analysées par la DélégationDépartementale compétente.
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Comme l'année dernière, les crédits dédiés peuvent financer uniquement :> Un renfort temporaire en personnel : augmentation du ratio d'encadrement afin de garantirdes temps de prises en charge partiellement ou complètement individualisés ;> Des transports : pour individualiser les déplacements d'une personne dont les troublesreprésentent des risques majeurs pour les personnes autour et elle-même ou en cas de tempsde transport trop important entre le domicile et le lieu d'accueil ;> Du matériel : équipements spécifiques en lien avec les troubles d'une personne accueillie afinde garantir sa sécurité et celle du collectif et des professionnels accompagnants ;> Un accueil en sureffectif : dotation d'une place classique proratisée au nombre de moisd'accueil.Point d'attention: les séjours de répit réalisés par des organismes agréés Vacances adaptéesorganisées (VAO) sont exclus de tout octroi de CNR situations critiquesSeules les demandes de séjours de répit organisés dans d'autres structures médico-socialesautorisées pour accueillir ce type de situations pourront faire l'objet de CNR situations critiques auregard des besoins.
Le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 07 fon 2026
Le Directeur/Géhétal del'A PACAn BUBIEN
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Hi 15
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ROB 2026 - ESMS HandicapFiche synthése visuelle | ARS PACAGC A destination des directeurs d'établissements et services médico-sociauxDotation régionaleCHIFFRES Mniatue 2026CLÉS 2026 1 076 056 979 €gh Mesure d'efficience27 M€
Sous-objectif Evolutionnational PH nationale16 Md€ +2,5 %Débasage régional Taux d'actualisationPACA de référence- 1 867 866 € 0,95 %
68
&17 juin 2026/ gg Lancementde| la campagne
Collecte :er début juillet àmi-octobre 2026
Poursuitedu plan SO 000 solutions
et territorialééeRenforcementdes réponses auc enfantset adult dents.J ehsans PpDéploiementdes pôles d'appuià la scolarité (PAS)
[4 Mesures Crédits denouvelles 2026 Paiement surMESURES ET installationsFINANCEMENTSREPÈRES ef—12 686 080 €
33 aout 2026
TABLEAU DE BORD ATIH
10 922 612€ 1020 728€Qo Transmettre des données budgétaires, comptableset d'activité complètes. fiables et dans les délais
15 août 2026f Date limite fe 7 a/ 1% | d' dee \ Finde\ —/ propositions \/ 3 } peremi-juillet à dl à compter de sfin octobre 2026 décembre 2026 Wusséene
Développement de ls communication 24 PASalternative et améliorée (CAA) ® supphémentairesen 2026Accompagnement des situstons [2 808 000€ |individuelles critiques 4ern oe ioe © axSERAFIN.PHFiabilisation des données tranamises SESSAD précocepre groCompensation Revalorisations Accord prévoyancehausse cotisations BAD Croix-RougeCNRACLa +
© Les CNR priorisent les organismes avec CPOMCU engagés en contractualsationCE QUE LESDIRECTEURS © Compte administratif: avant le 20 avril Nel © (+ taux d'actualisationpeut étre modulé selon LaDOIVENT situation financière et le respect des obligationsRETENIR @ Budget prévisionnel : au plus tard le 31 octobre réglementaireseo @ Pour les ESMS sans CPOM : tarification en prix 7] SERAFIN-PH : 2026 = année de préparation |= de journée globalisée obligatoire au Ter janvier 2026 mise en œuvre prévus au ler janvier 2027EN BREF Une campagne 2026 Des priorités fortes en ep La qualité des donnéessous contrainte, mais inclusion, scolarisation De transmises reste un levierorientée vers La et sccompsgnernent des =@ majeur d'atlocation destransformation de l'offre. situations complexes. financementsSource : Rapport d'orientation budaétaire 2026 - ESMS Handicap - ARS PACA
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Annexe 1 : Régionalisation de la tarification et notification des crédits
1. Dématérialisation des décisions tarifairesLa campagne 2026 s'inscrit également dans la poursuite de la dématérialisation des décisions tarifaires.L'espace de documents partagés devient le canal officiel de dépôt et de consultation des décisions tarifaireset de leurs annexes entre les ARS et l'Assurance maladie et sera opérationnel pour la 2ème phase de lacampagne budgétaire. L'instruction précise que cet espace doit impérativement être utilisé par les ARS et qu'ilconstitue l'unique canal officiel de communication pour le partage des documents concernés.L'utilisation de la signature électronique qualifiée des décisions tarifaires, rendue obligatoire depuis le 1erjanvier 2026, constitue par ailleurs un prérequis à la transmission et au traitement dématérialisé des décisionstarifaires par l'Assurance maladiePour toute question concernant la tarification dans le cadre de cette campagne, les échanges doivent se faireuniquement par écrit, à l'adresse suivante :ars-paca-doms-ph-tarification@ars.sante.frEn dehors de sujets liés à la tarification, vos interlocuteurs restent les gestionnaires des délégationsdépartementales.
2. Adresse électronique fonctionnelle générique uniqueUne enquête relative aux adresses mails génériques obligatoires pour tous les organismes gestionnaires a parailleurs été lancée en mars 2026 afin de faciliter les échanges et la transmission d'informations relatives à lacampagne budgétaire entre le service Tarification de la direction de l'offre médico-sociale (DOMS) de l'ARSPACA et les services des organismes gestionnaires.Ce mail sera le seul et unique point d'entrée et de contact de chaque organisme gestionnaire, notamment dansla transmission des informations nationales ou régionales, des décisions tarifaires et des enquêtes.Il doit par conséquent être en mesure d'assurer la continuité d'information même en période des congés.Il est de la responsabilité de l'organisme gestionnaire de communiquer tout changement de mail sur : ars-paca-doms-ph-tarification@ars.sante.fr.
3. Foire aux questionsUne foire aux questions (FAQ) est mise à jour à chaque phase de campagne sur le site de l'ARS PACA. CetteFAQ a pour objectif de répondre aux interrogations de l'ensemble des acteurs du champ médico-social, et estaccessible via le lien suivant :Les campagnes budgétaires annuelles pour les établissements et services médico-sociaux | Agence régionalede santé PACA
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Annexe 2 : La campagne état prévisionnel/réalisé des dépenses et des recettes (EPRD/ERRD) etles documents obligatoiresLa transmission des documents budgétaires et financiers constitue une obligation réglementaire et un élémentessentiel du dialogue de gestion entre les organismes gestionnaires et l'ARS. Elle permet d'apprécier latrajectoire financière des établissements, la cohérence des prévisions, l'exécution budgétaire et l'utilisation descrédits alloués.1. Documents attendus et échéances
pera na ! Documents attendus Échéance Points de vigilanceCadre budgétaire prévisionnel, annexes|30 jours aprési|Le dossier doit êtreEPRD / EPCP d'activité, tableaux prévisionnels deslnotification desjicomplet, cohérent avec leeffectifs rémunérés, annexes financières,||tarifs et au plus tard|CPOM et respecterrapport budgétaire et financier le 30 juin N l'équilibre réelCadre réalisé, annexes d'activité réalisée, L'absence deERRD / ERCP tableaux des effectifs et rémunérations |Avant le 30 avrilltransmission peutannexes financières, rapport budgétaire et||N+1 conduire à une fixationfinancier d'office des résultatsne La ventilation ARS /cofinancés are l'ERRD État doit être clairementidentifiableDocimente Activité Amendement Creton, plan Les documents doiventsolo la pluriannuel d'investissement, plan deliSelon le cadrelpermettre de justifier lessituation transport, compte d'emploi des CNR et|concerné demandes et l'utilisationsubventions des créditsComptes de gestion pour les ESMSDocuments publics, rapport du commissaire auxlAvec le dossierlLes pièces doivent êtreselon le statut|comptes pour les structures concernées, |lbudgétaire ouladaptées au statut dejuridique comptes de liaison pour les associations, ||financier l'organisme gestionnairebilan comptable2. Importance du rapport budgétaire et financierLe rapport budgétaire et financier est une pièce centrale du dossier, même s'il n'existe pas de cadre nationalnormalisé. Il doit permettre à l'ARS de comprendre la situation de l'établissement au-delà des seules donnéeschiffrées.Il doit notamment présenter :La trajectoire financière de l'établissement ;Les principaux équilibres financiers ;Les écarts entre le prévisionnel et le réalisé ;L'évolution des effectifs et de la masse salariale :L'analyse des recettes et des charges ;Les méthodes comptables utilisées ;Le suivi des subventions, provisions et fonds dédiés :La proposition d'affectation du résultat ;Les éventuelles difficultés financières et les actions correctrices engagées.
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3. Conséquences en cas de dossier incomplet ou tardif[Situation constatée|Conséquence possibleAbsence de transmission de l'EPRD ou dossierincomplet Opposition possible de l'ARS à l'EPRDAbsence de transmission de l'ERRD avant le 30 avrilN+1 Fixation d'office du montant et de l'affectation desrésultatsDépenses non justifiées ou étrangères à la gestionnormale de l'établissementRejet possible des dépenses par l'autorité detarificationDonnées incohérentes ou insuffisammentdocumentées Instruction budgétaire fragilisée et demandes definancement moins sécuriséesEn synthèse, la complétude, la cohérence et la ponctualité des transmissions conditionnent la qualité del'instruction budgétaire, la sécurisation des financements publics et la fluidité du dialogue de gestion avec l'ARS.
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Annexe 3 : Résultats de gestion des ESMS hors CPOM, non soumis à '/EPRDLa prise en compte des résultats de gestion des ESMS hors CPOM et non soumis à l'EPRD intervient enpremière phase de campagne budgétaire 2026. Elle concerne les établissements et services relevant encorede la procédure contradictoire.L'objectif est d'assurer un traitement équitable des résultats, dans le respect du cadre réglementaire, tout entenant compte de la situation financière des structures et de la soutenabilité de la dotation régionale.1. Traitement des résultatsSituationconstatée Modalités de traitementLe déficit est d'abord couvert par une reprise sur la réserve de compensation. Si cetteDéficit constaté ||réserve est insuffisante, le solde peut être pris en charge par l'autorité de tarification et veniraugmenter les charges d'exploitation 2026.Excédent Une part de l'excédent, fixée à 42 %, est reprise automatiquement afin de contribuer auconstaté financement des déficits constatés.Solde Le solde peut être affecté à la réserve de compensation si celle-ci est inférieure à 10 % ded'excédent la base non actualisée au 1er janvier 2026. À défaut, il vient en diminution des chargesrestant d'exploitation 2026.2. Respect des délais de transmissionLa transmission du compte administratif doit être réalisée dans les délais réglementaires, soit avant le 30 avrilde l'année suivant l'exercice concerné.Le respect de cette échéance est indispensable pour permettre l'instruction des résultats dans de bonnesconditions.[Situation constatée Conséquence possible |Compte administratif transmis|Les résultats sont instruits selon les règles habituelles de traitement desdans les délais déficits et excédents.Compte administratif transmis|Les déficits ne sont pas intégrés dans les charges d'exploitation dehors délai l'exercice budgétaire en cours.ERRD transmis à la place dulLe dépôt est considéré comme non conforme au cadre applicable. Lescompte administratif attendu déficits ne sont pas pris en compte dans les charges d'exploitation.Excédent constaté en cas delL'excédent fait l'objet d'une reprise automatique par l'autorité dedépôt tardif ou non conforme tarification.3. Dépenses rejetéesL'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui ne relèvent pas de la gestion normale de l'établissementou du service, notamment lorsqu'elles sont manifestement étrangères à l'activité autorisée, insuffisammentjustifiées ou disproportionnées.[Type de dépense concernée |Traitement budgétaire |IDépense non justifiée [Elle peut être rejetée par l'autorité de tarification. |Dépense étrangère à la gestionnormale de l''ESMSElle peut être déduite des financements accordés.Le rejet peut se traduire par une baisse du tarif ou des recettes liées à latarification, sur l'exercice concerné ou sur l'exercice suivant.Dépense rejetée après contrôle
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4. Points de vigilance pour les gestionnairesLes gestionnaires doivent veiller a transmettre un compte administratif complet, conforme et dans les délaisréglementaires. La qualité des pièces transmises conditionne l'instruction des résultats et leur affectation.Une attention particulière doit être portée :Au respect de l'échéance du 30 avril ;À la transmission du bon cadre budgétaire :À la justification des dépenses ;À la cohérence entre les résultats, les réserves et les demandes formulées :À la traçabilité des éléments comptables transmis.En synthèse, le respect des délais et la qualité des justificatifs transmis sécurisent le traitement des résultats. Àl'inverse, un dépôt tardif, incomplet ou non conforme peut entraîner une reprise automatique des excédents, lanon-prise en compte des déficits ou le rejet de certaines dépenses.
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Annexe 4
PU LiQuEFRANÇAISEAS ARS PACAFINANCEMENTS DES ESMS DU SECTEUR DU HANDICAPCAMPAGNE BUDGETAIRE 2025Plus de 1,06 milliard € alloaux 604 établissements et services médico-sociaux+ 3,31 % par rapport à 2024 (1,02 M€) qui ont permis de financer:
Des Mesures nouvellessupplémentaires : [412114 Bis+ 30 000SOLUTIONS(2ève année): 15,5 ME60 projets retenus Enfant/Adulte :e SOCLE:(500 solutions créées en 2025) :. Des places de SESSAD - TSA-TND,. Création de 3 UEMA, 1 UEEA et 2 DAR collège favorisantles scolarisations,- Renfort CRA (Centre Ressource Autisme),. Développement de l'Accueil de Jour,. Des solutions de répit,- Des dispositifs hors les murs,. Des solutions pour les enfants ASE-Handicap.(300 solutions créées en 2025) :. Renfort CRA (Centre Ressource Autisme),. Renfort de PCPE,. Développement dispositifs HLM / ALLER-VERS,. Création de places au sein de MAS,. Renfort de Plateformes de répit,. Renfort relayage et séjours de répit,. Création d'une équipe d'expertise au sein du CRA.« « Repérage Précoce »- Création ; PCO 7-12ans, Renfort 1 CMPP et 1 CAMSP.« «Ecole »- 27 nouveaux Pôle d'Appui a la Scolarité (PAS) :Dans les départements 05, 13 et 89% dans le Vaucluse+ Cotisations CNRACL : 1,37 M€Mesure de compensation pour neutraliser la hausse descotisations des ESMS publics.+1,2 M€Crédits mobilisés pour accompagner les EAM endifficulté sur l'ensemble de la Région PACA.+ Revalorisation UCANSS : 1,26 M€Accompagnement sur les départements des Hautes-Alpes,des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.
i=
(ESMS en difficulté) :
Des Crédits non reconductibles :Près de 25 M€(Augmentation de 34 % par rapport à 2024)@ SituationscritiquesMESMS en difficultéFATESATmQVT@ Préventionsport/handicapym Evolution del'offre NN@ SITUATIONS CRITIQUES: 7,27 M€Ces crédits ont permis de financer 96 ESMS.9 ' ro . e
en difficulté financière: 2,7 M€4 Organismes Gestionnaires représentant 10ESMS en difficulté.+ Fondsd'Accompagnementde laTransformationdes ESAT (FATESAT): 2,4 M€@ OVT: 3 MEAccompagnement pour l'Appui à la sinistralité.+ PréventionSport et Handicap : 446 K€Favoriserles rapprochements entre les ESMS et lesclubs sportifs.+ Evolutionde l'Offre médico-sociale : 3,2 ME- Poursuite de l'expérimentation « PersonnesHandicapées Vieillissantes »,- Financement à titre exceptionnel d'EMMIS,- Dispositif Handiwork découverte :Programme d'immersion en entreprise.
234 KE soit 12,40 % de CNR QVCT ontfait l'objet de reprise
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00003 - ROB PH 2026 180
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-06-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 181

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 182
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi-duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans Is services déconcentrés des adminis-trations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les ré-gions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier2023;VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales ;VU la note de service CAB/MD/2016-790 du 7 octobre 2016.
ARRÊTE
Article premier : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portantdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, enqualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles Ter,2 et 3 sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par :- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale ;- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts dedeuxième grade, cheffe du service régional de l'économie et du développement durable desterritoires ;

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 183
- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil de l'Etat du deuxième grade, chef du service régionalde la formation et du développement ;- Mme Claire POISSON, attachée statisticienne principale de l'I.N.S.E.E, chef du service régionalde l'information statistique et économique ;- Mme Coline LIMBARDET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du servicerégional de la forêt et du bois
Article 2 : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation designature en matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation designature qui lui est conférée par les articles 4 et 5 sera exercée par :- Mme Gaëlle THIVET-LE TREQUESSER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts dedeuxième grade, cheffe du service régional de l'économie et du développement durable desterritoires.- Mme Coline LIMBARDET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du servicerégional de la forêt et du bois.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 1er du présent arrêtéet dans les domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnéexa:
Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,Comptabilité-FinancesMme Lucille MARZULLO-GANDILHON, attachée d'administration, secrétaire généraleadjointe, Ressources HumainesMme Françoise PORRO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du servicerégional de la formation et du développement ;M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjointau chef du service régional de l'alimentation ;M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint auchef du service régional de l'alimentation ;M. Patrice FAUCHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjoint au chef du service régional de l'information statistique et économique ;

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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 184
- Mme Lise OUSTRY, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, adjointe a la cheffe duservice régional de l'économie et du développement durable des territoires
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 06/07/2026
Pour le préfet,La directrice régionale del'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,signé
Stéphanie FLAUTO


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signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 185
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-06-00006
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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E 3 àPRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFrateriité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deProvence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VUle décret n°2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centraledu ministère chargé de l'agriculture ;VUle décret n°20251011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre del'agriculture et de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire ;le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-RhôneVU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO,
Direction régionale de l'alimentation,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côted'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budgetopérationnel de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget del'État;VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à ladésignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et al'intérim des fonctions préfectorales.
ARRÊTE
Article premier: Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie FLAUTO la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée, pour les domaines relevant de son activité au sein du service, par :- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement Mme Stéphanie FLAUTO, de ses adjoints et del'agent visé à l'article 1er du présent arrêté et dans les domaines respectifs de compétencesattribués, délégation de signature est donnée à :- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, sur leprogramme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », sur le programme354 « administration territoriale de l'Etat», sur le programme 362 «écologie», sur leprogramme 363 « compétitivité » sur le programme 348 « Transformation environnementale,Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », sur le programme 349« Fonds pour la transformation de l'action publique »- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts dedeuxième grade, cheffe du service régional de l'économie et du développement durable desterritoires pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur leprogramme 149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et forestières », sur le programme 775 « Développement et transfert enagriculture » et sur le programme 362 « écologie »


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signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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- Mme Coline LIMBARDET, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, cheffe du servicerégional de la forét et du bois pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettesimputées sur le programme 149 « Economie et développement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et forestières » et sur le programme 362 « écologie »- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef duservice régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et derecettes imputées sur le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » etsur le programme 362 « écologie »; sur le programme 349 « Fonds pour la transformation del'action publique »- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chefdu service régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et derecettes imputées sur le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » etsur le programme 362 « écologie » ; sur le programme 349 « Fonds pour la transformation del'action publique »- M. Patrice CHAZAL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service régional dela formation et du développement, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et derecettes imputées sur le programme 143 « Enseignement technique agricole »- Mme Claire POISSON, attachée statisticienne principale de l'I.N.S.E.E, cheffe du servicerégional de l'information statistique et économique, sur le programme central 215 « conduiteet pilotage des politiques de l'agriculture ».Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisésdans le cadre de chorus cœur, chorus formulaire, chorus communication et chorus DT :délégation de crédits, demande d'achat, demande de subvention, constatation et certificationdu service fait, constations des services faits des actes de flux 4 valant ordre de payer, recettesnon fiscales et frais de déplacement :- Mme Sylvie SANTIMARIA, secrétaire générale- Mme Sandrine ROUX, secrétaire générale adjointe- Mme Corinne CAYOL, cheffe de pôle finances- Mme Guylaine FAVIER, cheffe de pôle moyens généraux- Mme Nancy GOUABEAU , gestionnaire du pôle finances- Mme Rebeh BIDI, gestionnaire du pôle moyens générauxSubdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans lecadre chorus formulaire, chorus communication, demande d'achat, demande de subvention,constatation et certification du service fait :- Mme Adeline GOLL, cheffe du pôle Réseau d'information comptable agricole

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans lecadre de chorus formulaire : constatation et certification du service fait :- Mme Isabelle TASD'HOMME, gestionnaire techniqueSubdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans lecadre de chorus DT :- Mme Claire SAEZ, Déléguée régionale à la formation continue- Mme Estelle FENOUILLET, assistante à la délégation régionale de formation continue- Mme Marie-Josée ILAMOKO, assistante à la délégation régionale de formation continueSubdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans lecadre des applications ESCALE, LUCIOLE et INDEXA :- Validation des flux INDEXA 2 GESFI et INDEXA 2 UC, INDEXA 2 VAE et ESCALE : MmeValérie MAURICE, cheffe de pôle formation professionnelle- Validation et rôle d'administrateur local sur ESCALE — LUCIOLE : Mme Françoise PORRO,adjointe au SRFD, Mme Aurélie RUPA, cheffe de pôle gestion des moyens EPLArticle 4: Subdélégation est donnée Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieure desponts, des eaux et des forêts de deuxième grade, cheffe du service régional de l'économie etdu développement durable des territoires et Lise OUSTRY ingénieure des ponts, des eaux etdes forêts, adjointe à la cheffe du service régional de l'économie et du développement durabledes territoires à l'effet de signer les décisions d'attribution, les rapports d'instruction, lescertificats de service fait, les demandes de mise en paiement, les décisions de déchéance etl'ensemble des courriers liés, correspondant aux dispositifs d'aides attribués par l'UO régionale149, l'UO régionale 362 et le programme national 775 et instruits par la DRAAF - SREDDT.A l'exclusion des décisions attributives d'aide et de déchéance, la présente subdélégationpourra également être exercée par :- Mme Sabine CREGUT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffedu pôle agriculture, agroalimentaire et emploi au service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoires,- M. Olivier LEGRAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôleenvironnement et territoires au service régional de l'économie et du développement durabledes territoires.

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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Marseille, le 06/07/2026Pour le préfet,La directrice régionale del'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,SignéStéphanie FLAUTO





Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-23-00025
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERTRAND Michel 05500 ST BONNET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00025 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERTRAND Michel 05500 ST BONNET 192
| of | Direction départementale des territoiresDECC | Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité 6 Le préfet des Hautes-AlpesFraternité "Gap, le 2.3 MARS 2026 BERTRAND Michel2 Place ChabertPisançon05500 ST BONNET
Objet : accusé de réception du dossier completRéférence : 05-2026-0017LRAR : 2C 177 078 9730 7Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des| parcellesSAINT Section ZC : 69 11ha25a27 ca | REYNIER VincentBONNET EN | Section ZI : 4, 56CHAMPSAUR| Section ZK : 3Section ZM : 22, 37, 61, 75Section ZC: 5 7ha65a/75ca | Indivision REYNIERSection ZL : 68 MarieSection ZM : 26, 30, 64 .Section ZA: 83 2 ha 42a91ca ROBERT Emile etSection ZM : 36 NOEBES M ThéréseTOTAL 21 ha 33 a93caVotre dossier est enregistré complet le 2 mars 2026 sous le numéro 05 2026 0017.Je vous précise que votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de St Bonnet où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la préfecture des HautesAlpes.En l'absence de réponse de l'administration le 2juillet 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 . 8, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex| 1/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00025 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERTRAND Michel 05500 ST BONNET 193
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 2juillet 2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe chef du service agriculture et espaces ruraux
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite. :-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS Séverine. Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex2/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00025 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERTRAND Michel 05500 ST BONNET 194
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-23-00026
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL des Iscles (ROUIT Ludovic) 04800 GREOUX
LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL des Iscles (ROUIT Ludovic) 04800 GREOUX LES BAINS 195
| |PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEay Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELiberté 0 0 () 2 2 0ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 2 3 MARS 2026Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 069LRAR : 2C 180 341 7913 5
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la(es) communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de laen ha parcelleVINON-SUR- ZK 260 0,4140 ha LAGARDE Chantal |VERDONZK 256 0,4800 ha M. De RACCORDZK 257, 258, 259 ; 0,6300 ha BOUFFIER JocelyneZK 261 0,8000 ha GAUTHIER Nicole |ZK 264 0,4000 ha M. JOURDANAgence OrpiZK 263 0,5030 ha BARRET EmileZK 254 0,3260 ha GARCIN YvonZK 242 0,6390 ha GOUY RégineZK 243 0,3210 ha SibonMaître BRETON-GUERAUDZK 245 1,4100 ha PARDIGON ClaudeZB 15
Monsieur ROUIT LudovicEARL des IsclesDomaine des Iscles04800 GREOUX-LES-BAINSDirection Départementale des Territoires - avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aipes-de-haute-provencegouv.frhtto /Iwww.alnes-cle-haute-provence gouv fr- Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL des Iscles (ROUIT Ludovic) 04800 GREOUX LES BAINS 196
VINON-SUR-VERDONZK 244 0,2630 ha | Indivision ACCHIARDIZK 218 0,9490 ha SCI les TempliersZK 216 ')) 2;8510 ha LEOPARDO AndréZK 220 0,6650 ha MAGNE GermaineZK 267 2,3700 ha MAZET HéléneZL 29, 30OB 2743 4,9900 ha Syndicat desexploitants agricolesde Vinon sur VerdonOB 2743 11,7900 ha Syndicat desexploitants agricolesdu canton de RiansZB 18 1,0000 ha GIRAUD AlainATT 3 6,4500 ha Association fonciérede Vinon sur VerdonZK 31, 32 1,9400 ha Mme LOMBARDE 1667E 1665 0,2575 ha M. MAURRASZK 255, 217 2,8300 ha ORLANDINI KarineZD 7,8ZK 262, 238, 240, 241 29,7934 ha ORLANDINI Jean-ZB 9, 11, 12, 13, 14, 17ZC 36, 70 Pierre
Votre dossier est enregistré complet le 03/03/2026 sous le numéro 04 2025 069Total des parcelles 72,0719 ha
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (Voir liste ci-dessous) :
VINON SUR VERDON
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL des Iscles (ROUIT Ludovic) 04800 GREOUX LES BAINS 197
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le03/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/orovence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
4
P/Le Directeur Départemental des|Territoiresdes Alpes-de-Haute-Proveñce
EL
Chef du conomle AgricoleThibaud GONZALE"
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL des Iscles (ROUIT Ludovic) 04800 GREOUX LES BAINS 198
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Dr" Be emit ete, al
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In
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL des Iscles (ROUIT Ludovic) 04800 GREOUX LES BAINS 199
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-12-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MACHHOUR Hosni 13530 TRETS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MACHHOUR Hosni 13530 TRETS 200
| = Direction Départementale4: Es des Territoires et de la MerHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 12 MARS 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frLRAR: LC 1} 2.38% 4546 4ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)TRETS BX 112 1,6150 POTTIER RenéeTRETS BX 3 - BX 264 2,3159 ROYERE GilbertTRETS CH 290 1,4321 COQUILLAT Stéphanie
Superficie totale : 5 ha 36 a 30 ca
Votre dossier est enregistré complet le 2 mars 2026 sous le numéro 13 2026 23.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Trets où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Hosni MACHHOUR460 chemin de Pierre Longue13 530 TRETSRéf. : 13 2026 23
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MACHHOUR Hosni 13530 TRETS 201
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 3 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MACHHOUR Hosni 13530 TRETS 202
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-20-00166
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MORINI Fabrice 06580 PEGOMAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-20-00166 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MORINI Fabrice 06580 PEGOMAS 203
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ounaar (6) Commune(s) | parcelles ahademandéesG473 - G474G475 - G477G465 - G472 MORINI11,4391 COTIGNAC G478 - G484 MORINI LeeG463 - G1415G479
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 20 avril 2026
MORINI Favrice
30 chemin de Plan Sarrain
06580 PEGOMAS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0282 6

Monsieur,
J'accuse réception le 04 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de COTIGNAC, pour une superficie de 11ha 43a 91ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 044.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 04 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 04 juillet 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-20-00166 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MORINI Fabrice 06580 PEGOMAS 204
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-20-00166 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MORINI Fabrice 06580 PEGOMAS 205
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-16-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROYERE Sandrine 13490 JOUQUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-16-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROYERE Sandrine 13490 JOUQUES 206
| | Direction Départementaleone des Territoires et de la Merà des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE " venLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 16 MARS 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: LC 192 38% 4550 &ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)B 1266-1267- LOSS Georgesgenres 126812691270 | "2859 DRYE Isabelle
Superficie totale : 5 ha 28 a 59 ca
Votre dossier est enregistré complet le 4 mars 2026 sous le numéro 13 2026 17.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Jouques où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Madame Sandrine ROYERE107 chemin de la fautrièreRoute des Bèdes13 490 JOUQUESRéf. : 13 2026 17
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-16-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROYERE Sandrine 13490 JOUQUES 207
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 4 juillet 2026 conformément a l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-16-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROYERE Sandrine 13490 JOUQUES 208
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-12-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA 3 M 13420 GEMENOS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA 3 M 13420 GEMENOS 209
| 3 Direction DépartementaleA Le | des Territoires et de la Mer- des Bouches-du-Rh6DU-RHONE ° vonLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 2 MARS 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frLRAR: 2C (92 BRAGS 4S SACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune (s) de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AX 28-36-37-55-56-57-58-GEMENOS 59-107 ; 3,7577 GFA FOUQUE SPIELMANNBC 50
Superficie totale : 3 ha 75 a 77 caVotre dossier est enregistré complet le 3 mars 2026 sous le numéro 13 2026 27.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Géménos où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
SCEA 3 M45 allée du Charreton13420 GEMENOS
Réf. : 13 2026 27
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA 3 M 13420 GEMENOS 210
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 4 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
\
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
aPhilippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA 3 M 13420 GEMENOS 211
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-12-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA la petite ferme du 13 13090 AIX EN
PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA la petite ferme du 13 13090 AIX EN PROVENCE 212
E mn Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le { 2 MARS 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
4
tran: 8C 172 389.4547%ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie | Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AIX-EN-PROVENCE MR 36 - 187 1,3692 SANTIAGO Marie-Josée
Superficie totale : 1 ha 36 a 92 ca
Votre dossier est enregistré complet le 2 mars 2026 sous le numéro 13 2026 24.Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Aix-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.
SCEA LA PETITE FERME DU 1385 chemin carraire de Verguetier13 090 AIX-EN-PROVENCERéf. : 13 2026 24
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA la petite ferme du 13 13090 AIX EN PROVENCE 213
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 3 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
RsTT
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA la petite ferme du 13 13090 AIX EN PROVENCE 214
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-10-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TELLESCHI Sébastien 83490 LE MUY
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TELLESCHI Sébastien 83490 LE MUY 215
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) | Localisation(ha) (6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
LE MUY FRANKEN Hariet
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 10 avril 2026
TELLESCHI Sébastien
les Bauquières
83490 LE MUY
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0277 2

Monsieur,
J'accuse réception le 05 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du MUY, pour une superficie de 02ha 93a 60ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 042.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 05 juillet 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TELLESCHI Sébastien 83490 LE MUY 216
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TELLESCHI Sébastien 83490 LE MUY 217
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-18-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
THEROND Philippe 84140 AVIGNON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de THEROND Philippe 84140 AVIGNON 218
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementaleones des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le | % MARS 2075Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur THEROND Philippe3922 route de Marseille84140 AVIGNON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales | Propriétaires des parcelles1,5935 ha AVIGNON | BX212-BX547-BY276 | Mme et M. Denis THERONDSuperficie totale : 1,5935 haVotre dossier est enregistré complet le 2 mars 2026 sous le n° 84-2026-18 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 3 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime._ La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de THEROND Philippe 84140 AVIGNON 219
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de THEROND Philippe 84140 AVIGNON 220
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-07-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
UMOLA Didier 83860 NANS LES PINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-07-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de UMOLA Didier 83860 NANS LES PINS 221
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
NANS-LES-PINSUMOLA Didier
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 07 avril 2026
UMOLA Didier
2643 route du Cauron
quartier les Costes
83860 NANS-LES-PINS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 262 6356 2

Monsieur,
J'accuse réception le 02 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de NANS-LES-PINS, pour une superficie de 00ha 71a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 039.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-07-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de UMOLA Didier 83860 NANS LES PINS 222
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 juillet 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-07-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de UMOLA Didier 83860 NANS LES PINS 223
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-06-00007
Opération non soumise GERLA Aubin 83143 LE
VAL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00007 - Opération non soumise GERLA
Aubin 83143 LE VAL 224
eu Direction régionale de l'alimentation,TE REGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE: ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Monsieur Aubin GERLARoute de Bras829 chemin des Vergers83143 LE VAL
Dossier suivi par :Stéphanie MAILLARDDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESET DE LA MER DU VARS.A.F - B.D.R04 94 46 82 99 Mobile : 07 88 46 8417(sauf le mercredi)stephanie.maillard@var.gouv.frAlexis THIOLLIEREDRAAF PACA :04 13 59 36 40alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr Marseille, le Q 6 JUIL. 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiterRéf. : 83 2026 099Monsieur,Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossiercomplet de demande d'autorisation d'exploiter le 26 juin 2026, pour la superficiesuivante : 04ha 53a 20ca sur les communes de BRIGNOLES et LA CELLE.Superficie Production |N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ouMandataire(s)04ha08a73ca | Viticulture BE36 — BE37, BRIGNOLES AUGIER RogerIGP BE38— BE39-BE765AN290 KRAUS Nicolas00ha44a47ca B236 - B237 - LA CELLE BOURRELLY Chris-B241 tianREGNIEZ Christine
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00007 - Opération non soumise GERLA
Aubin 83143 LE VAL 225
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas soumiseà autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation ducontrôle des structures :- Critères liés à l'exploitation :La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.La présente opération n'a pas pour conséquence :- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par leSDREA,- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.- Critères liés à la personne :Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérienceprofessionnelle agricole.En dehors de leur statut d'exploitant agricole, le demandeur exploitant n'a pas d'activitérémunérée.- Critère lié au bien :L'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation dudemandeur est inférieure au seuil fixé par le SDREA.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoires
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 13 59 36 00I ) 1af.paca.agricul=
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00007 - Opération non soumise GERLA
Aubin 83143 LE VAL 226
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-06-00008
Opération non soumise TARTARAT Marie 05000
LA FREISSINOUSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00008 - Opération non soumise
TARTARAT Marie 05000 LA FREISSINOUSE 227
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES HAUTES-ALPESSAER/ Unité Pac DPB ConditionnalitéSéverine MOURENAS04.92.51.88.23Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.frDRAAF PACA :Alexis THIOLLIERE0413.59.36.40Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gou.fr
LRAR: RRCOO A2 LL LUCRéférence : 05-2026-0044
Madame,
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
TARTARAT Marie768 Les Richiers05000 LA FREISSINOUSE
Marseille, le Q 6 JUIL. 2026
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du 29 mai 2026.Cette demande intervient dans le cadre de votre installation pour une superficie totale de 1 ha 50a45 ca, répartie de la manière suivante :Commune Références cadastrales Propriétaire de laparcelle
LA FREISSINOUSE | Section A : 318 à 320 LAGIER Sylvie
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'articleL.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,notamment du fait que :- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par leSchéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 7 ha 52 a 25 ca pondérés < 70 ha,- vous détenez la capacité professionnelle agricole,132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00008 - Opération non soumise
TARTARAT Marie 05000 LA FREISSINOUSE 228
- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur a 3120 fois le montant horaire du SMIC.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut niautorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie et dud'art durable des territoires' |
Gaëlle 7THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-06-00008 - Opération non soumise
TARTARAT Marie 05000 LA FREISSINOUSE 229
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-07-00001
ARRETE relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Juillet 2026 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-07-00001 -
ARRETE relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Juillet 2026 -
230
Direction régionalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésE 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)- Session de Juillet 2026 -Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la Santé Publique, 4" partie, livre III, titre1 ;Vu le décret n° 2004-802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositionsréglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du 31 Juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 Avril 2007 relatif aux conditions defonctionnement des instituts de formation paramédicaux;Vu l'arrêté Préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence, Alpes, Côte - d'Azur ;Vu la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre desattributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;
Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ére) - Session dejuillet 2026DREETS PACA -23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-07-00001 -
ARRETE relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Juillet 2026 -
231
ArréteArticle ler : Le jury constitué en vue de la session de juillet 2026, du diplôme d'Etatd'infirmier(ère), comprend sous la présidence du Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, ou de son représentant, les membres suivants :Le Directeur Général de l'ARS ou son représentant ;Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou deconseiller technique régional, lorsqu'il existe,Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :Mme LATOUCHE SylvieMme RIZZOLATTI ChristelleDirecteur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier :M. BERNARD RégisEnseignants d'institut de formation en soins infirmiers :Mme BOTTALE SandraMme SEARD Marie-FranceInfirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours descolarité :Mme ESPOSITO-MORI StellaXXKXKKKKKKKKKMédecin participant a la formation des étudiants :Docteur LASSALE BernardEnseignant chercheur participant a la formation :KXXKXKXKKKKKKKKX
Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence, Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsabledu service formations - certificationssociales et paramédicales
Nicolas CLERY
Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ére) - Session dejuillet 2026DREETS PACA -23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-07-00001 -
ARRETE relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Juillet 2026 -
232
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-01-00005
- ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE
TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET
FAMILIALE Session 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-01-00005 -
- ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET
FAMILIALE Session 2026
233
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU Article D676-1 du Code de l'éducation ;
VU Article D451-81 à D451-87 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU Décret n°2006 -250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale ;
VU Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale ;
VU Circulaire DGAS/SD4A no 2006 -374 du 28 août 2006 relative aux modalités de la formation
préparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
(DE TISF) ;
VU Décret n° 2024 -655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale ;
VU Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale ;
VU Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de
technicien de l'intervention sociale et familiale.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-01-00005 -
- ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET
FAMILIALE Session 2026
234
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session 2026 du diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF)
est composé comme suit :
COLLEGES MEMBRES DU JURY PLENEIR
Le représentant de l'Etat en région, Président Représentant du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Formateurs issus des établissements de formation,
publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de
Technicien de l'intervention sociale et familiale
(DE TISF)
L'institut La Cadenelle Marie-Cécile DISCOURS
L'IMF RIS Jérôme BONICI
L'IRTS PACA CORSE Chantal DANG VAN SUNG
HETIS Cyril LAUDANSKI
Un r eprésentant de l'Etat, de collectivités
publiques ou de personnes qualifiées dans le
champ de l'action sociale et médico-sociale
Christelle VAGNEUR
Un représentant qualifié du secteur professionnel Geneviève VIALE
Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 01/07/2026
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
Nicolas CLERY
Attaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-01-00005 -
- ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET
FAMILIALE Session 2026
235
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-02-00005
- ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT
D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Session 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-02-00005 -
- ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Session 2026 236
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Session 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU Article D676-1 du Code de l'éducation ;
VU Articles D451-28-8 et D451-29 à D451-29-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU Décret n°2004 -533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession
d'assistant de service social ;
VU Circulaire DGAS/4A n°2008-392 du 31 décembre 2008 relative à la formation et à la certification
du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
VU Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du 14 septembre 2018
relative à la réingénierie des diplômes de niveau III du travail social et à l'accréditation des
établissements et à la mise en oeuvre des décrets n° 2018-733 du 22 août 2018 et n° 2018-734 du
22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
VU Arrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travail
social et portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant
de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au di plôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
VU Arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des
formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du
22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 22 août 2018 relatif
au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur
technique spécialisé et l'arr êté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en
économie sociale familiale ;
VU Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat
d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme
d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
VU Arrêté du 23 mai 2023 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat
d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme
d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-02-00005 -
- ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Session 2026 237
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de 2026 du diplôme d'Etat d'Assistant de service social (DEASS) est composé comme
suit :
COLLÈGES MEMBRES DU JURY PLÉNIER
Un enseignant chercheur, président du jury
Le préfet de région ou son représentant, vice -
président du jury
Représentant du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Le recteur de région académique ou son
représentant, vice-président du jury
Corinne TRAN, représentante du recteur de
région académique
Des formateurs ou des enseignants
d'établissements de formation préparant au
diplôme d'Etat d'Assistant de service social
HETIS Céline VERGUET
IFTS Croix-Rouge Magalie ARNOLD
IMF RIS Jacqueline GREBERT
IRTS Ludovic TOUATI
Pour un quart au moins de ses membres, des
représentants qualifiés de la profession pour
moitié employeurs et pour moitié salariés
Employeurs Jennyfer VALERIO
Salariés Sandra ELMLINGER
Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 02/07/2026
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable du service des professions
sociales et paramédicales
SIGNÉ
Nicolas CLERY
Attaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-02-00005 -
- ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Session 2026 238
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-06-00004
Arrêté Jury portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience du
Diplôme d'Etat d'aide-soignant Session de Juin
2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-06-00004 -
Arrêté Jury portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de Juin 2026
239
=xPREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et Solidarités


ARRETE N°

Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'Aide-soignant
Session 21 juillet 2026

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU le code de la santé publique ;

VU le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du
code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

VU le décret n°2007 -1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide -soignant, d'auxiliaire de
puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du trava il et des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'a ide soignant ;

VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant
nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature administrative de M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre des attributions et compétence déléguées par
le préfet de région.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-06-00004 -
Arrêté Jury portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de Juin 2026
240

DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25, rue Borde CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le jury de la session d u 21 juillet 2026 du diplôme d'Etat d'aide-soignant est présidé par Monsieur le
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ou par son représentant, et comprend :

- Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

- Un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant :

✓ BAILLET Christophe - Directeur Général de l'IFSI La Blancarde

- Un aide-soignant ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :

✓ BECHET Agnès – IFSI/IFAS DU CH DE MARTIGUES ;

- Un infirmier en activité professionnelle :

✓ FICHANT Véronique – Institut de Formation d'Aides-Soignants - Lycée le Rocher ;

- Un aide-soignant en activité professionnelle :

✓ MULLOT Béatrice - Hôpital de la Timone;

- Un représentant des employeurs d'aide soignant du secteur sanitaire, social ou médico-social;

✓ BERRABA Salma - Hôpital Européen.


ARTICLE 2 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 06 juillet 2026

Pour le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Subdélégation

L'adjoint responsable de service formations
Certifications sociales et paramédicales


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-06-00004 -
Arrêté Jury portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de Juin 2026
241
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-29-00014
Arrêté portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience du
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de juin 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-29-00014 -
Arrêté portant nomination des membres du jury De validation des acquis de l'expérience du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture Session de juin 2026
242
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr



ARRETE N°


Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de Juin 2026


Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de la santé publique, notamment son article D. 4391-1
- VU le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret no 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de
l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation
des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de
l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- VU l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'Etat
d'aide- soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l'élève
auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de
l'expérience pour les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en
date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur
- VU la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône

- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février 2022 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-29-00014 -
Arrêté portant nomination des membres du jury De validation des acquis de l'expérience du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture Session de juin 2026
243
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
ARRETE


Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 7 Juillet 2026- - session du 30 juin 2026 du diplôme
d'Etat d'aide-soignant est présidé par Monsieur Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant. Il est composé
comme suit :

- Monsieur le Directeur général de l'ARS ou son représentant ;
- Monsieur VISERTA, représentant le collège des enseignants permanents en IFAS ;
- Madame MATHIEU, représentant le collège des directeurs d'IFAS ;
- Madame CORBINEAU, représentant le collège des infirmiers en activité professionnelle ;
- Madame PERNETTE, représentant le collège des aides-soignants en exercice ;
- Monsieur GEORGES, représentant le collège des employeurs d'aides -soignants du secteur
sanitaire, social ou médico-social ;

Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence
Alpes Côte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 29 juin 2026

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable adjoint du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé

Arthur PONS


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-29-00014 -
Arrêté portant nomination des membres du jury De validation des acquis de l'expérience du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture Session de juin 2026
244
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-06-00003
Arrêté portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'Aide-soignant Session juillet
2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-06-00003 -
Arrêté portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État d'Aide-soignant Session juillet 2026 245
=xPREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et Solidarités


ARRETE N°

Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture
Session de 21 JUILLET 2026

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU le code de la santé publique ;

VU le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du
code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

VU le décret n°2007 -1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide -soignant, d'auxiliaire de
puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du trava il et des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture ; VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024
portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature administrative de M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre des attributions et compétence déléguées par
le préfet de région.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-06-00003 -
Arrêté portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État d'Aide-soignant Session juillet 2026 246

DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25, rue Borde CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le jury de la session du 21 JUILLET 2026 du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est présidé par
Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou par son représentant, et comprend :

✓ Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

- Un représentant d'un centre de formation des apprentis avec lequel les instituts de formation
de la région ont conclu une convention ou un maître d'apprentissage :

✓ GORIN Cédric - VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ;

- Un directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de puériculture

✓ NICOLAU Magali - IFPVPS TOULON :

- Un auxiliaire de puériculture ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :

✓ DEVALLE Magali – IFMEA FONDATION LENVAL;

- Un infirmier en activité professionnelle :

✓ POURPOINT Séverine – ASSOCIATION CRECHE VENDÔME ;

- Un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle :

✓ ROGER Benjamin – GIPES ;

- Un représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou
médico-social :

✓ NOURRY Sophie – IFSI AUBAGNE.



ARTICLE 2 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 06 juillet 2026

Pour le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Subdélégation
L'Attachée d'Administration de 'Etat

Signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-06-00003 -
Arrêté portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État d'Aide-soignant Session juillet 2026 247

DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25, rue Borde CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-06-00003 -
Arrêté portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État d'Aide-soignant Session juillet 2026 248
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-03-00002
arrêté portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture
Session de JUILLET 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-03-00002 -
arrêté portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture Session de JUILLET 2026 249
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité






DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

ARRETE

Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de juin 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


- VU le code de la santé publique, notamment son article D. 4391-1
- VU le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret no 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des
acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide -soignant et d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation
de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du
secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide- soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins
pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation
des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide -soignant et d'auxiliaire de
puériculture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-03-00002 -
arrêté portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture Session de JUILLET 2026 250
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-
du-Rhône, en date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation
de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur,
dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques
WIKOWSKI Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17
février 2022 ;




ARRETE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 06 juillet 2026 - session du 29 juin
2026 du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est présidé par Monsieur le
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant. Il est composé comme suit :

- Mme LESAGE Anne, représentant du Directeur général de l'ARS ;
- Mme ESPINOSA Marion, représentant le collège des puéricultrices en activité
professionnelle ;
- Mme DE PALMA Pascale , représentant le collège des formateurs permanents
d'un institut de formation ;
- Mme MATHIEU Christelle, représentant le collège des directeurs d'un institut
de formation d'auxiliaire de puériculture ;
- Mme BASILE OSSOLA Cassandre, représentant le collège des employeurs
d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social ;



Article 2 :
Le Directeur Régional et Départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région PACA.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-03-00002 -
arrêté portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture Session de JUILLET 2026 251
Fait à Marseille, le 03 juillet 2026


Le Préfet de Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,

Pour le Directeur et par subdélégation,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,



Nicolas CLERY


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arrêté portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture Session de JUILLET 2026 252
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-06-00009
Rapport d'Orientation Budgétaire des services
Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs (MJPM)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-06-00009 -
Rapport d'Orientation Budgétaire des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) 253
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et solidarités

1







Rapport d'Orientation Budge taire des
services Mandataires Judiciaires a la
Protection des Majeurs (MJPM)

Provence-Alpes-Co te-d' Azur

Campagne budge taire 2026




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En application des articles L. 313-8, L.314-3 à L. 314-7 , R. 314-22 et R. 314-23 du code de
l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité de tarification approuve et réforme les
budgets prévisionnels présentés par les établissements, notamment « au regard des
orientations retenues […], pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le
tarif ou pour certaines catégories d'entre eux » (5° de l'article R. 314 -22 du CASF). Ces
orientations sont contenues dans un rapport d'orientation budgétaire (ROB).

La campagne budgétaire 20 26 pour les services mandataires judicaires à la protection
des majeurs (SMJPM) et les services délégués aux prestations familiales (SDPF) prend
appui sur l'instruction DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de
l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués, et l'arrêté ministériel du 27 mai 2026
publié au Journal Officiel du 30 mai 2026.

L'instruction précise les paramètres qui ont permis de déterminer les dotations
régionales limitatives (DRL) des SMJPM et fixe les orientations relatives à l'examen de leurs
budgets prévisionnels et à la détermination de leurs dotations globales de financement
(DGF).

Elle définit également, le cadre de la campagne budgétaire pour l'exercice 202 6
permettant de déterminer les modalités de financement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations
familiales (SDPF).

Elle s'inscrit dans la poursuite de l'effort de convergence tarifaire engagé depuis 2009
visant à réduire les disparités entre les services d'activité comparable objectivée par les
indicateurs règlementaires.

S'agissant des SDPF , pour lesquels aucune DRL n'est fixée puisque l'État est chargé
uniquement de leur tarification , l'instruction rappelle uniquement les modalités de la
tarification. Le ROB ne les concerne pas.

Reprenant ces éléments et les règles décidées au niveau régional en lien avec les
directions départementales, le ROB donne un cadre aux établissements et permet de
justifier les modifications budgétaires et abattements retenus par l'autorité de
tarification, dans la limite des motifs mentionnés à l'article R. 314-23 du CASF.




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Rapport d'Orientation Budgétaire des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) 255

3
I. Le cadre général et réglementaire

1. Éléments de contexte

Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l'Etat (services
mandataires et mandataires individuels) au titre de l'exercice 2026 sont portées par
l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes ».

La détermination des D otations Régionales Limitatives (DRL) pour 2026 a été
effectuée en s'appuyant sur les deux lignes directrices suivantes :

• D'une part, la poursuite de l'effort de convergence tarifaire tendant à réduire
les disparités entre les services. Pour répondre à cet objectif, la valeur du point
service est l'indicateur utilisé pour déterminer les DRL. Il permet de comparer
les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéi té des
mesures prises en charge. La valeur de cet indicateur correspond au coût du
point du service. Les valeurs du point service pour 2024 et 2025 sont
respectivement de 17,22 et 17,74 ;

• D'autre part, la mise en place de mesures visant à renforcer l'efficience du
financement des services. Ces mesures d'efficience reposent sur l'identification
des services qui ont un ratio « nombre d'autres personnels sur nombre
d'équivalent temps plein (ETP) total » élevé. Au niveau national, la part des ETP
délégués représente 51,7 % du total des ETP.

2. L'organisation de la tarification

Le préfet de région est l'autorité compétente pour la tarification des établissements
et services sociaux dont les prestations sont financées par le budget de l'État.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, l a campagne de tarification 202 6 s'appuie sur des
conventions de délégation de gestion conclues entre la D REETS (délégant) et 6
directions départementales (délégataires).

Le délégant confie en son nom propre et pour son compte, la préparation :
✓ de la tarification des prestations fournies par les services MJPM ;
✓ des arrêtés de tarification qui en résultent ;
✓ des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article
R.314-36 du CASF ;
✓ des autorisations de frais de siège ;
✓ des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
✓ des contentieux et des décisions modificatives qui en résultent ;
✓ de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en
paiement des dotations globales de financement des services.

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Les délégataires sont chargés d'instruire les actes préparatoires de la procédure de
tarification ainsi que les actes d'approbation du compte administratif de clôture. Ils
restent les interlocuteurs de proximité pour les gestionnaires d'établissements.

Le préfet de région reste l'autorité compétente pour signer les arrêtés de tarification.

3. Le financement des SMJPM

Les SMJPM sont financés sous forme de D otation Globale de Fonctionnement (DGF),
déterminée à l'issue d'une procédure budgétaire contradictoire qui dure 60 jours à
compter de la date de publication de l'arrêté fixant les DRL. Pour déterminer le
montant de la DGF allouée à chaque service sur la base de ses propositions
budgétaires, il est tenu compte, d'une part, des orientations budgétaires et des valeurs
nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur.

Le financement public des mesures juridiques de protection est réparti entre l'État et
les conseils départementaux. L'article L 361-1 du CASF précise que la dotation globale
des services MJPM est « à la charge du département du lieu d'implantation du siège de
l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l' État pour le
solde ».

Le financement des Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial
(MJAGBF) exercées par les délégués aux prestations familiales (DPF) relève, quant à lui,
des caisses d'allocations familiales et la MSA.

4. Le calendrier de la campagne budgétaire

L'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives au frais de
fonctionnement des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs a été
publié le 30 mai 2026 au Journal Officiel. Sa publication lance officiellement les 60
jours de campagne budgétaire des CHRS.

Les grandes étapes de la campagne auront ainsi lieu aux dates suivantes :

- La date butoir de notification des dernières propositions de modifications
budgétaires est fixée au vendredi 17 juillet ;

- La date butoir de notification des décisions d'autorisation budgétaire est fixée
au mercredi 29 juillet.


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II. Le dispositif de protection des majeurs en région PROVENCE-ALPES-CÔTE-
D'AZUR

1. La région compte actuellement 23 SMJPM (dont 6 également autorisés SDPF).

L'évolution du nombre de service est inchangée depuis 2018 et se réparti t entre les
départements comme suit :

Départements
Services
MJPM
04 3
05 1
06 5
13 4
83 5
84 5
Total Région 23

Alors qu'en 202 4, le nombre de mesure s avec sauvegarde était de 22 804 au 31
décembre pour la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, le nombre prévisionnel pour
2025 s'élève à 23 350 et à 23 920 pour 2026.

Depuis 2020, le nombre de mesures (en stock) confiées aux services MJPM augmente
avec une accentuation de cette augmentation à partir de 2023. Le besoin est plus
important mais le nombre de services est constant.


2020

2021

2022

2023

2024

2025
prévisions
2026
prévisions
21 630 21 917 22 079 22 547 22 804 23 350 23 920
+1,78% +1,33 % +0,74% +2,12% +1,14% +2,39% +2,44%
Source : tableau de bord SMJPM instruction DGCS 2026

A noter, qu'en 2025, le Var a fait une extension de son nombre de mesures (+325)
réparties sur 3 services pour répondre à la demande croissante.


III. Les orientations nationales pour 2026

1. Les orientations budgétaires

Elles sont déclinées dans l'instruction DGCS/2A/5A/2026/70 du 1 er juin 2026 relative
aux orientations de l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués, et l'arrêté
ministériel du 27 mai 2026 publié au Journal Officiel du 30 mai 2026.
La DRL 202 6 des SMJPM pour sa partie correspondant à 99,7% du montant maximal
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Rapport d'Orientation Budgétaire des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) 258

6
des DGF, est fixée à 43 338 890 euros pour la région Provence-Alpes-Côte-D'azur. Elle
constitue le plafond de la tarification régionale.

La répartition des crédits prévisionnels 2026 entre les départements s'établit comme
suit :

Montants 2026
Alpes-de-Haute-
Provence 2 665 797 €
Hautes-Alpes 1 373 542 €
Alpes-Maritimes 11 245 007 €
Bouches-du-Rhône 12 254 911 €
Var 8 579 233 €
Vaucluse 7 220 401 €
Total région 43 338 890 €

Le montant de la part Etat des DGF a été déterminé en tenant compte :

• D'une part, de la poursuite de l'effort de convergence tarifaire tendant à
réduire les disparités entre les services. Pour répondre à cet objectif, la valeur
du point service est l'indicateur utilisé pour déterminer les DRL. Il permet de
comparer les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant
l'hétérogénéité des mesures prises en charge. La valeur de cet indicateur
correspond au coût du point du service. Les valeurs du point service pour 2024
et 2025 sont respectivement de 17,22 et 17,74 ;

• D'autre part, de la mise en place de mesures visant à renforcer l'efficience du
financement des services. Ces mesures d'efficience reposent sur l'identification
des services qui ont un ratio « nombre d'autres personnels sur nombre
d'équivalent temps plein (ETP) total » élevé. Au niveau national, la part des ETP
délégués représente 51,7 % du total des ETP.

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2. La détermination des montants des DGF par établissement

Les DGF fixées par établissement seront déterminées en fonction du niveau de la VPS,
comme précisé ci -après, ainsi que de la part des personnels délégués par rapport à
l'ensemble des personnels du service.

Pour les services ayant une VPS inférieure à 16 en 2024 et 16,5 en 2025 :
• Accorder des mesures nouvelles, sous réserve de l'enveloppe plafond de la DRL,
qui porteront uniquement sur le recrutement de délégués mandataires ou
d'alternants ou apprentis en licence professionnelle MJPM ;
• Proposer des mesures d'économies et d'efficience concernant les personnels
autres que les délégués à la protection juridique des majeurs (ratio entre les ETP
délégués et les autres ETP)
En effet, même si ces services, au regard de leur VPS, sont concernés par des mesures
nouvelles, ils peuvent également être concernés par des mesures d'efficience. Ces
mesures ne doivent toutefois pas avoir pour conséquence de dégrader leur VPS. Afin
d'identifier les services pour lesquels ces mesures pourraient être appliquées, doit être
pris en compte la répartition des ETP entre les ETP délégués et les autres ETP. Ce ratio
fait partie des indicateurs d'allocation de ressources.

Pour les services ayant une VPS entre 16 et 18 en 2024 et entre 16,5 et 18,5 en 2025 il
est possible, sous réserve de l'enveloppe plafond DRL, d'allouer des mesures nouvelles
qui concerneront uniquement le recrutement de délégués mandataires ou
d'alternants ou apprentis en licence professionnelle MJPM. Celles-ci devront toutefois
être conditionnées à des mesures d'efficience sur les postes des autres personnels.

Pour les services ayant une VPS à 18 en 2024 et 18,5 en 2025, aucune mesure nouvelle
ne pourra être accordée. Des mesures d'économies devront être mises en œuvre afin
de réduire l'écart de la VPS du service par rapport à la moyenne nationale. Ces
mesures d'économies devront être ciblées prioritairement la réduction des effectifs
autres que les délégués à la protection juridique des majeurs.

Enfin, vous veillerez dans le cadre de la détermination des DGF et de l'examen des
comptes administratifs à affecter les excédents en priorité à la réduction des charges
d'exploitation comme cela est prévu à l'article R. 314 -51 du CASF. Ces montants
viendront en déduction des DGF et augmenteront les recettes en atténuation.


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En P rovence-Alpes-Côte-d'Azur, la moyenne de la VPS pour 2024 et 202 5 est la
suivante :

Départements 2024 2025
04 Alpes de Haute Provence 18,72 19, 17
05 Alpes Hautes 18,86 18,95
06 Alpes Maritimes 17 ,33 17 ,87
13 Bouches du Rhône 16,58 17 ,12
83 Var 16,00 15,96
84 Vaucluse 17 , 19 17 ,62
Provence-Alpes-Côte-D'azur 16,94 17 ,66
Source : instruction DGCS et e-fsm


3. Importance de la poursuite du développement des contrats annuels d'objectifs
et de moyens

Comme pour les années passées, il est important que la dynamique de
développement des Contrats d'Objectif et de Moyen (CPOM ) se poursuive sur le
secteur notamment dans le but d'accompagner le gestionnaire dans une démarche
stratégique.

Le CPOM est un outil permettant de moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics
et les établissements en fixant des objectifs de qualité, d'efficience et de performance
en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements.
Il sert en outre de vecteur de simplification et de souplesse pour la tarification et
renforce le dialogue avec le gestionnaire.

Le CPOM constitue un levier de mise en œuvre des objectifs des différents schémas
élaborés localement et ainsi, il constitue l'instrument privilégié de déclinaison de la
priorité nationale et territoriale dans le domaine d'intervention de la personne morale
gestionnaire. Il est l'occasion de mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire et
de ses structures avec les priorités de politiques publiques établies notamment dans
les documents de programmation régionaux et/ou départementaux.

4. Points de vigilance

Une attention particulière doit être apportée lors de l'examen des budgets sur :
- Le niveau de trésorerie des services
- La mise en œuvre des contrôles internes de dépenses
- La qualité de la gestion des biens des majeurs
- Les modalités des évaluations externes
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- La politique d'investissement des services
L'ensemble de ces éléments constitue d'ailleurs des thématiques prioritaires dans le
cadre de l'élaboration des objectifs partagés intégrés aux CPOM.

Par ailleurs, pour les organismes gestionnaires ayant un SMJPM et un SDPF, il convient
de mener les vérifications nécessaires dans le budget de chacun des services sur la
répartition des personnels d'intervention entre l'activité tutélaire réalisée auprès des
familles et celle auprès des majeurs.
Une attention particulière devra aussi être portée sur la répartition des autres
personnels ainsi que sur la ventilation des personnels administratifs et des charges
communes. La bonne affectation des amortissements à l'activité correspondante
devra également être vérifiée.

5. Financement de dépenses complémentaires

➢ Soutien au pilotage de la PJM dans les territoires et actions innovantes
Des initiatives et expérimentations sont mises en œuvre localement notamment dans
le cadre des schémas régionaux, pour répondre à l'échelle d'un territoire
(départemental ou interdépartemental) à des enjeux communs à l'ensemble du
secteur de la PJM (formation, valorisation et attractivité du métier, gestion des cas
complexes.)
Ces projets contribuent à :
o La rationalisation des moyens par la mutualisation, à l' échelle d'un territoire,
de ressources dont bénéficient l'ensemble des acteurs de la PJM
o L'amélioration de l'accompagnement proposé aux majeurs protégés par une
meilleure prise en compte de leurs besoins et/ou un renforcement de
l'interconnaissance entre les différents intervenants (notamment sanitaires,
sociaux et médico sociaux) mobilisés auprès des personnes protégées.

Depuis 2024, une enveloppe nationale a été réservée et conservée. Elle est de 1,5
million d'euros en 2026 et n'a vocation à financer que les projets en reconduction des
années 2024 et 2025.

Les projets financés doivent répondre aux enjeux identifiés nationalement ou
régionalement notamment par le schém a régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Les enjeux identifiés nationalement sont :
▪ La formation initiale et continue
▪ La connaissance, la valorisation et l'attractivité du métier de MJPM
▪ La gestion des cas complexes

L'année 2026 marque la fin du précédent schéma et une année de transition dans le
cadre son renouvellement.
Jusqu'à présent, l es enjeux identifiés régionalement sont, en sus de ceux cités ci -
dessus :
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▪ L'autonomie et la participation des personnes ;
• La poursuite des travaux du groupe ENVOL
• Etat des lieux des instances et groupes d'expression, capitalisation des
retours d'expérience, réalisation d'un guide de bonnes pratiques et
initiation de groupes départementaux ;
▪ Renforcer avec l'appui de la Justice le dispositif d 'information et de soutien
aux tuteurs familiaux ;
▪ L'appui à la mise en œuvre des recommandations du groupe 10 chargé des
bonnes pratiques : certificat médical, DUA, continuité de service
▪ La poursuite ou la mise en place de partenariats et notamment avec les
acteurs du soin
▪ La réalisation du guide interactif, en version pdf et en FALC, outil de
coordination des acteurs autour de l'accompagnement.
▪ Le soutien des préposés d'établissement
▪ La mutualisation des pratiques des délégués aux prestations familiales

De façon globale, un appui logistique au pilotage du schéma et des groupes et la
facilitation des rencontres pourrait aider à remobiliser sur les enjeux forts.

➢ Point d'information sur le dispositif d'Information et Soutien aux tuteurs
familiaux (ISTF) :
En 2026, le montant national alloué pour le financement de l'information et le soutien
aux tuteurs familiaux est de 4,9 millions d'euros.
Le financement de cette activité se fait sous forme de subvention. Si les moyens
restent identiques en 2026, le bilan sera discuté chaque année avec la DREETS et les
DDETS afin de poursuivre l'analyse de ce dispositif et d'améliorer son fonctionnement



IV - Les priorités régionales

1. Les orientations de politique générale

Indicateurs garantissant le respect des droits des usagers
En parallèle des objectifs d'ordre budgétaire, afin de garantir le respect des droits des
usagers, les objectifs suivants devront être poursuivis par les services :
✓ Améliorer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes
protégées (conditions d'ouverture des permanences, visites) ;
✓ Actualiser des projets d'établissement incluant la stratégie et l'opérationnalité
dans ce sens (modes d'organisation et de fonctionnement) ;
✓ Poursuivre la mise en œuvre d'un dossier individuel de protection du majeur
de qualité et l'information effective de la personne concernée ;
✓ Rechercher la participation des majeurs protégés dans la mise en œuvre de
leur mesure et dans les actions susceptibles de les intéresser.

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Recrutement d'apprenti au sein des services :
En Provence -Alpes-Côte-d'Azur se développe la licence professionnelle comme
formation pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans le cadre
de l'exercice de tarification des établissements, il convient d'encourager le
recrutement d'apprentis afin de renforcer l'attractivité du métier et répondre sur le
long terme aux besoins croissants de mandataires dans notre région.


2. Les orientations relatives à l'examen des budgets

Les dépenses autorisées doivent s'opérer dans le respect de l'enveloppe attribuée à
chaque délégataire. Il s'agit de garantir un développement soutenable de l'offre,
performant et équitable, tout en veillant à ce que les personnes protégées bénéficient
de mesures de qualité.

Dans le contexte budgétaire et économique actuel, les éléments suivants seront pris
en compte dans l'examen des budgets présentés.

Dépenses de personnel
Elles sont nécessairement impactées par les indemnités journalières de sécurité sociale
qui permettent de recruter et d'équilibrer les budgets, lorsque des personnels
provisoirement absents ne sont pas remplacés.
Les services MJP M doivent en donner le détail dans les rapports joints aux comptes
administratifs.

Dotations aux comités d'entreprise et aux conseils d'établissement
Un taux de cotisation minimum s'impose à l'employeur en fonction du nombre de
salariés de l'association. La dotation au comité d'entreprise devient , au-delà de ce
nombre, une dépense opposable. Il en est de même pour la dotation au conseil
d'établissement qui peut être installé à la demande des représentants du personnel,
en fonction du nombre de salariés.

Congés trimestriels
Ils ne sont pas financés par la DGF. Les congés trimestriels pour sujétion spéciale
doivent être supprimés.

Autres postes non financés par la DGF :
- les provisions pour congés payés ;
- tout ce qui ne relève pas de l'exercice de la mission réglementaire d'un service
mandataire, au regard du CASF.

Provisions pour dépenses d'investissement :
Il est possible, dans le cas où une marge de crédits demeure, de favoriser les dotations
des services dans le cas d'investissements futurs toujours possibles après le dépôt du
budget prévisionnel dans le cadre d'une décision budgétaire modificative (section
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78742 du groupe 3 "reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des
immobilisations"). Bien entendu, l'obligation d'un PPI pour les structures de plus de 306
000 € d'actif brut demeure sur les investissements sur le long terme.

Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI)
Concernant l'obligation de PPI, l'article R314-17 du CASF dispose que « Les ESSMS dont
l'actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé, en application du premier
alinéa de l'article du code de commerce, ne sont pas tenus d'établir un plan pluriannuel
d'investissement prévu à l'article R. 314-20 ». Le seuil d'obligation d'un PPI est fixé à
306 000 € d'actif brut immobilisé.

Ce document peut être déposé à tout moment de l'année ; il doit toutefois faire l'objet
d'une présentation distincte des propositions budgétaires.

L'autorité de tarification dispose d'un délai de 60 jours pour faire connaître son
opposition (approbation tacite au-delà de ce délai).

Les dépenses d'entretien et de réparation (compte 615)
Ne doivent pas figurer de dépenses supérieures à 500 € HT. Si tel est le cas et si le seuil
mentionné ci-dessus est atteint, un PPI est obligatoirement présenté.

Examen du Compte Administratif :
- Affectation du résultat : Son affectation est décidée par l'autorité de
tarification. Celle -ci doit tenir compte des circonstances qui expliquent le
résultat.

- Gestion des déficits : Les déficits éventuellement constatés au compte
administratif seront é tudiés dans le détail . La reprise des déficits pourra
éventuellement être effectuée, sous réserve de la disponibilité d'une trésorerie
d'enveloppe. Dans ce cas, le service devra présenter un plan de retour à
l'équilibre.

- Gestion des excédents : dans le cadre de la détermination des DGF et de
l'examen des comptes administratifs, il convient d'affecter les excédents en
priorité à la réduction des charges d'exploitation comme cela est prévu à
l'article R. 314 -51 du CASF. Ces montants viendront en dé duction des DGF et
augmenteront les recettes en atténuation.

3. Les indicateurs

Les services MJPM sont tarifés à l'aide de 12 indicateurs qui permettent de coter les
mesures de protection et ainsi documenter l'activité des services.

Les données pour la région PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR figurent en annexe.

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Rapport d'Orientation Budgétaire des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) 265

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Quatre indicateurs de référence :
• le poids moyen de la mesure ;
• la valeur du point service ;
• le nombre de points par ETP ;
• le nombre de mesures moyennes par ETP .

Les indicateurs secondaires permettent d'évaluer plus finement la charge réelle des
services, d'appréhender les spécificités de chacun, d'objectiver des écarts et
l'allocation des ressources.

L'utilisation des indicateurs vise à objectiver l'allocation des ressources et à la rendre
plus efficiente. A cet effet, les budgets proposés par les SMJPM sont analysés au regard
des valeurs de leurs indicateurs et de leur évolution . La comparaison entre les
indicateurs de services fournissant des prestations comparables permettra aussi de
mieux appréhender les spécificités de chaque structure et de justifier des éventuels
écarts entre les ressources allouées aux différents services.

Le nombre de structures minimum permettant de se référer à une moyenne
départementale pour une comparaison des coûts, est fixé à 5. Pour les départements
comportant moins de 5 structures, la moyenne départementale sera prise en compte
à titre d'information.

Ces analyses sont un préalable à la détermination des besoins de reconduction et
d'éventuelles mesures nouvelles. L'utilisation des indicateurs permet d'étayer une
répartition équitable de l'allocation de moyens entre les services et de consolider la
motivation des modifications des propositions budgétaires en cas de contentieux
tarifaire.

A Marseille, le 6 juillet 2026

SIGNE


Le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Jacques WITKOWSKI



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14
Annexe : Évolution des indicateurs de référence de 2024 à 2026


2024

Poids
moyen de la
mesure
Valeur du
point
service
Nombre
de
points
par ETP
Nombre de
mesures
moyenne
par ETP
04 10,54 18,72 3 373 25,72
05 10,10 18,86 2 818 21,49
06 10,97 17 ,33 3 524 26,87
13 10,73 16,58 4 035 30,76
83 11,11 16,00 3 832 29,22
84 11,06 17 ,19 3 378 25,76
REGION 10,89 16,94 3 662 27 ,92
National 10,94 17 ,22 3 682 28,07

2025 (prévisionnel
Poids moyen
de la mesure
Valeur du
point
service
Nombre
de
points
par ETP
Nombre de
mesures
moyenne
par ETP
04 10,07 18,89 3 260 24,85
05 10,33 19,08 3 139 23,93
06 11,02 17 ,39 3 578 27 ,28
13 10,56 19,03 3 846 29,32
83 11,12 15,84 3 732 28,45
84 11,26 17 ,35 3 475 26,49
REGION 10,86 17 ,66 3 630 27 ,67
National 10,95 17 ,74 3 608 27 ,51

2026 (Prévisionnel)
Poids moyen
de la mesure
Valeur du
point
service
Nombre
de
points
par ETP
Nombre de
mesures
moyenne
par ETP
04 10,28 18,24 3 367 25,67
05 10,35 16,92 3 438 26,21
06 10,97 17 ,80 3 533 26,93
13 10,60 17 ,38 3 879 29,58
83 11,10 16,24 3 822 29,14
84 11,23 17 ,17 3 543 27 ,01
REGION 10,87 17 ,25 3 673 28,01
National 11,02 17 ,88 3 639 27 ,75

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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-10-13-00014
Arrêté NBI 2025-02-SG-RH du 13102025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-13-00014 - Arrêté NBI 2025-02-SG-RH du
13102025 268
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-02-SG-RH du 13/10/2025
Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise
en œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence Alpes Côte d'Azur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiq ue
d'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositio ns relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attr ibution de la nouvelle bonification indiciaire à certai ns
personnels du Ministère de l'équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux cond itions de mise en œuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la Fonction Publique de l'État,
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant mo dification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
susvisé,
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux at tributions du ministre de l'Ecologie, du développement
durable et de l'énergie,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les condit ions d'attribution de la nouvelle bonification indicia ire à
certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégat ion de pouvoir en matière d'attribution de la nouvell e
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant répartition de l'enveloppe de n ouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains
services à compétence nationale du ministère de la transit ion écologique et solidaire au titre des 6 ème et 7 ème
tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté n° 2023-07-SG-RH du 17/07/2023 fixant la l iste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire au titre des 6 ème et 7 ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu les arrêtés préfectoraux portant délégation et subdélégation en vigueur,
Vu les séances du 20 mai 2025 et du 7 octobre 2025 du comité social d'administration de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
A R R E T E
1/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-13-00014 - Arrêté NBI 2025-02-SG-RH du
13102025 269
Article 1er : La liste des postes éligibles à la nouvelle bonificatio n indiciaire au titre des 6 ème et 7ème tranches de
l'enveloppe Durafour au sein de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement est établie tel qu'indiqué en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : La date d'effet de l'attribution de la nouvelle bon ification indiciaire sera mentionnée sur les arrêtés
individuels d'attribution lors de l'affectation de l'agent ou en cas de disponibilité de points.
Article 3 : Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, 13 octobre 2025
Pour le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
2/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-13-00014 - Arrêté NBI 2025-02-SG-RH du
13102025 270
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLiibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° 2025-02-SG-RH du 13/10/2025
Fixant la liste des postes éligibles
à la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranches
de la mise en œuvre du protocole Durafour
au sein de la DREAL PACA
1 / Cat. A : 15 emplois et 343 points de NBI   :
n° Désignation de l'emploi Structure Points Date
d'effet
1 Chef de l'URHR SAPR 22 01/02/2021
2 Adjoint au chef de l'unité Régulation et Contrôle
des Transports et Véhicules
STIM / URCTV 22 01/10/2025
3 Chef de l'unité dialogue environnemental et
connaissance
SCADE 22 01/03/2021
4 Responsable de l'unité des ressources humaines SG 23 01/03/20 18
5 Responsable du pôle administratif et foncier STIM / UMO 2 5 01/01/2011
6 Chef de l'unité financière, immobilière et
logistique
SG 22 01/01/2016
7 Chef de l'unité logement et habitat SEL 22 01/04/2024
8 Responsable de la mission juridique SG / MJ 22 01/01/2017
9 Conseiller social technique, chef de l'unité de
l'action sociale
SAPR / UAS 25 01/02/2019
10 Assistant de service social 13 SAPR / UAS 23 01/02/2019
11 Assistant de service social 13 SAPR / UAS 23 01/02/2019
12 Assistant de service social 83 SAPR / UAS 23 01/02/2019
13 Assistant de service social 06 SAPR / UAS 23 01/02/2019
14 Assistant de service social 04 SAPR / UAS 23 01/02/2019
15 Assistant de service social 05 SAPR / UAS 23 01/02/2019
Total 343
3/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-13-00014 - Arrêté NBI 2025-02-SG-RH du
13102025 271
2 / Cat. B : 15 emplois et 225 points de NBI   :
n° Désignation de l'emploi Structure Points Date d'effet
1 Chef du pôle budgétaire et comptable STIM / UPPR 15 01/ 03/2023
2 Chef de l'antenne 04/05 STIM / URCTV 15 01/09/2015
3 Chef de l'antenne 83 STIM / URCTV 15 01/01/2011
4 Chef de l'antenne 84 STIM / URCTV 15 01/01/2011
5 Chef de l'antenne 06 STIM / URCTV 15 01/01/2011
6 Chef de l'antenne 13 STIM / URCTV 15 01/09/2012
7 Chef de l'UNUM SG / UNUM 15 01/07/2025
8 Chef de cabinet DIRECTION 15 01/01/2019
9 Chargé de gestion  SBEP 15 01/09/2022
10 Responsable d'opérations comptables / régisseur STIM / UPPR 15 01/09/2022
11 Chargé d'analyse budgétaire SAPR 15 04/11/2020
12 Adjoint au chef.fe de l'UFIL, responsable du pôle
immobilier et logistique
SG / UFIL 15 01/01/2025
13 Chargé de mission budget SPR / UBAAQ 15 01/09/2024
14 Référent budgétaire SAPR 15 01/04/2023
15 Chargé de mission budget immobilier SG / UAFI 15 01/01/2 023
Total 225
3 / Cat. C : 3 emplois et 30 points de NBI   :
n° Désignation de l'emploi Structure Points Date d'effet
1 Gestionnaire comptable STIM / UPPR 10 01/04/24
2 Assistant de gestion SG / UAFI 10 07/11/2018
3 Gestionnaire comptable STIM / UPPR 10 20/05/22
Total 30
4/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-13-00014 - Arrêté NBI 2025-02-SG-RH du
13102025 272
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-06-15-00013
Arrêté portant délégation de signature
administrative du 15 juin 2026
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 15 juin 2026 273
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1









Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives


La rectrice de l'académie de Nice


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant nomination de M. Dominique BERGOPSOM, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à compter du
20 avril 2026, et ce, jusqu'au 19 avril 2030 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN, personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi de directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1er juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 1er juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT, administrateur de
l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;



Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 15 juin 2026 274

2


A R R Ê T E


Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Dominique BERGOPSOM, secrétaire général de l'académie de
Nice, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, la délégation de signature, qui
lui est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ,
secrétaire général adjoint de l'académie de Nice.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM et de M. Christophe ANTUNEZ,
la délégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ et
de M. Olivier MARTIN, la délégation de signature sera exercée par M. Ahmed LARGAT, secrétaire
général adjoint de l'académie de Nice.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ, de
M. Olivier MARTIN et de M. Ahmed LARGAT, la délégation de signature sera exercée par Mme Valérie
NEUMANN, directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ, de
M. Olivier MARTIN, de M. Ahmed LARGAT et de Mme Valérie NEUMANN, la délégation de signature
confiée à M. Dominique BERGOPSOM par l'article premier du présent arrêté sera exercée de la façon
suivante :

6.1. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Ons CHEDLY, cheffe du service des concours, à l'effet de signer dans
la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du service.

6.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 15 juin 2026 275

3

6.1.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux et
technologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.

6.1.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Ludovic CHEVALIER, chef du service des affaires transversales, à l'effet
de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du
service.

6.1.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Fanny KRIMI, cheffe du service des examens post -baccalauréat et de
la validation des acquis de l'expérience, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.2. Par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du département de l'accompagnement et de l'évaluation
des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du département.

6.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale LENDREVIE, la subdélégation confiée à
Mme LENDREVIE sera exercée par Mme Camille AUBIN, adjointe à la cheffe du département de
l'accompagnement et de l'évaluation des politiques éducatives, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions les actes de gestion administrative courants relevant du département.

6.3. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.

6.4 par Mme Élodie MALAUSSÉNA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.

6.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.

6.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, du
conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Marie-Laure
SCHLEGEL, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Naïma MAHLOUS,
adjointe à la cheffe du service d'appui, du conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.

6.5. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 15 juin 2026 276

4

6.6. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.

6.6.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, directrice de l'encadrement et des personnels
administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie LEMAITRE,
la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER, directeur adjoint
de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux et
chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant de la direction.

6.6.1.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Sébastien
KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du service.

6.6.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne
BOUCHARD, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de
laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.6.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant d e la
direction.

6.6.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Céline JUIN CAYROU, cheffe
du service des actes collectifs, par Mme Valérie HIZEBRY, cheffe du service du remplacement, par
Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des personnels
enseignants 1, et par M. Matthieu BAZIN-VENDELLI, chef du service de la gestion individuelle et
financière des personnels enseignants 2, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.

6.6.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Céline VIKLOVSZKI, cheffe du département des ressources
humaines de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du département.

6.6.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Céline
VIKLOVSZKI, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Nathalie ROBERTSON,
adjointe à la cheffe du département des ressources humaines de proximité, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du département.



Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 15 juin 2026 277

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6.6.4..En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
département.

6.6.4.1..En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du département.

6.6.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, cheffe du service de gestion des pensions,
des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.6.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Thierry TALLA, chef du service de la coordination paye, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.

6.7. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant de l'école.

6.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour les
domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de
l'école.

6.8. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la délégation académique.


Article 7

Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 15 juin 2026


La rectrice de l'académie de Nice

signé

Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 15 juin 2026 278
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-06-15-00014
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du 15 juin 2026
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 15 juin 2026 279
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1












Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière

La rectrice de l'académie de Nice



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l' éducation
nationale ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;












Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 15 juin 2026 280

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Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant nomination de M. Dominique BERGOPSOM, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à compter du
20 avril 2026, et ce, jusqu'au 19 avril 2030 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN, personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi de directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice,
directeur des ressources humaines, à compter du 1er juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 1er juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT, administrateur de
l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Benoît DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de
budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonn ancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à
subdéléguer sa signature ;


A R R Ê T E

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BERGOPSOM, secrétaire général de
l'académie de Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui
concernent l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.


Article 1-1

M. Dominique BERGOPSOM est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour
recevoir le serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en
application de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 15 juin 2026 281

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2022 susvisé. Il est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de
serment.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, la subdélégation de signature,
qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ,
secrétaire général adjoint de l'académie de Nice.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM et de M. Christophe ANTUNEZ,
la subdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ et
de M. Olivier MARTIN, la subdélégation de signature sera exercée par M. Ahmed LARGAT, secrétaire
général adjoint de l'académie de Nice.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ, de
M. Olivier MARTIN et de M. Ahmed LARGAT, la subdélégation de signature sera exercée par Mme
Valérie NEUMANN, directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERGOPSOM, de M. Christophe ANTUNEZ,
de M. Olivier MARTIN, de M. Ahmed LARGAT et de Mme Valérie NEUMANN, la subdélégation de
signature confiée à M. Dominique BERGOPSOM sera exercée de la façon suivante :

6.1. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les rembourse ments de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.

6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Walid SAADANA pour les seules validations dans TRAVELDOO.

6.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Ons CHEDLY, cheffe du service des concours, à l'effet de signer,
dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives
aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de
valideur hiérarchique, relevant du service.

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 15 juin 2026 282

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6.1.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux et
technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Ludovic CHEVALIER, chef du service des affaires transversales, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Fanny KRIMI, cheffe du service des examens post -baccalauréat et de
la validation des acquis de l 'expérience, à l'effet de signer , dans la limite de ses attributions , les
dépenses relevant du service.

6.2. Par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du département de l'accompagnement et de l'évaluation
des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
du département.

6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale LENDREVIE , la subdélégation confiée à
Mme LENDREVIE sera exercée par Mme Camille AUBIN , adjointe à la cheffe du département de
l'accompagnement et de l'évaluation des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant du service.

6.3. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

6.4. Par Mme Élodie MALAUSSÉNA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer et valider
dans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financières concernant
l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement
supérieur, à savoir :

a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection
juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;

b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;

c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;

d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.

6.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.

6.4.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Karsta ENGMANN, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Morgane RETI
à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les
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opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre
académique, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation
concerne également l'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideur
gestionnaire.

6.4.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideu r
hiérarchique et de valideur gestionnaire.

6.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer les
actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de la
direction.

6.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant de la direction des ressources
humaines.

6.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, directrice de l'encadrement et des personnels
administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.5.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie
LEMAITRE, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M.
Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
service.

6.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie
LEMAITRE, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne BOUCHARD, cheffe
du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant d e la direction.

6.5.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Céline JUIN CAYROU,
cheffe du service des actes collectifs, par Mme Valérie HIZEBRY, cheffe du service du
remplacement, par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des
personnels enseignants 1, et par M. Matthieu BAZIN-VENDELLI, cheffe du service de la gestion
individuelle et financière des personnels enseignants 2, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 15 juin 2026 284

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6.5.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Céline VIKLOVSZKI, cheffe du département des ressources
humaines de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.

6.5.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Céline
VIKLOVSZKI, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Nathalie ROBERTSON,
adjointe à la cheffe du département des ressources humaines de proximité, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

6.5.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

6.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du département.

6.5.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, cheffe du service de gestion des pensions,
des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.

6.5.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Thierry TALLA, chef du service de la coordination paye, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.6. Par M. Patrice RENOU, adjoint au directeur régional académique de la politique immobilière de
l'État, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.7. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.

6.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.

6.7.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :

- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,
Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Woirdya LABOU, Mme
Khalida BAYARASSOU, Mme Viktoria SPANU et Mme Patricia VOLPI.

- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Linh PHAN-PHOI, M. Laurent MURAIRE, Mme
Woirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.

- pour les validations dans GAIA, par Mme Harivololona RECAYTE, Mme Phoi Linh PHAN, Mme
Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, Mme Laurent MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 15 juin 2026 285

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CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU, Mme Viktoria SPANU, Mme Muriel MARTIN,
Mme Khalida BAYARASSOU, Mme Laura FIGUEROA-ROJAS et Mme Faiza GUEBACHE.

- pour les validations dans EYOMA, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. Laurent
MURAIRE.

Article 7

En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de signature
aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les noms suivent :

7.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources
- Mme Stéphanie BENEDETTI
- Mme Marie-Angélique PIZZINI
- Mme Corinne LARATORE

7.2. Responsable de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHADJ

7.3. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHADJ
- M. Sébastien KLEINMANN
- Mme Coralie LEMAITRE
- M. Jérôme LE PECULIER
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA

Article 8

Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 15 juin 2026


La rectrice de l'académie de Nice

signé

Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-06-15-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 15 juin 2026 286
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-08-00002
Arrêté dérogation- DSIL-83-Brignoles-tranche
optionnelle complexe sportif Vabre
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-08-00002 - Arrêté dérogation- DSIL-83-Brignoles-tranche
optionnelle complexe sportif Vabre 287
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2104026021
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution de
l'arrêté du 16/06/2023, modifié par arrêté du 1er
avril 2025, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de Brignoles
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2 004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
1
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optionnelle complexe sportif Vabre 288
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle de programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et
de développement du territoire et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires en date du 1er avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, attribuant une dotation de soutien à
l'investissement local de 299  904,18 € au bénéfice de la commune de Brignoles
pour le projet affermissement de la tranche optionnelle du complexe sportif
Vabre : salle spécifique et locaux, gymnastique avec agrès, extension et ajout de
bowl du skate-parc ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er
avril 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2023 ;
VU la requête présentée par la commune de Brignoles en date du 11 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R 2334-28 du CGCT prévoit qu'à l'expiration d'un délai de
deux ans le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention si
l'opération n'a connu aucun commencement d'exécution, ce délai pouvant être prorogé
une fois d'une année.
CONSIDÉRANT le délai de commencement des travaux a été prorogé une première fois
jusqu'au 15 juin 2026.
CONSIDÉRANT que le taux de subvention ainsi que la nature du projet «  affermissement
de la tranche optionnelle du complexe sportif Vabre : salle spécifique et locaux,
gymnastique avec agrès, extension et ajout de bowl du skate-parc  », demeurent
inchangés conformément à l'arrêté du 16 juin 2023 :
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d'équipements
sportifs destinés à répondre aux besoins de la population ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2
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optionnelle complexe sportif Vabre 289
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
hausse imprévue des coûts et à une tension d'approvisionnement ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du Préfet du Var et du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution
de la subvention […] Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des
justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne
peut excéder un an » .
Article 2 
:
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1 6 juin 2023 susvisé est modifié
comme suit :
« Le délai de commencement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à
titre dérogatoire, pour une durée d'une année, soit jusqu'au 15 juin 2027 ».
La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence de commencement
d'exécution durant ce nouveau délai
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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optionnelle complexe sportif Vabre 290
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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optionnelle complexe sportif Vabre 291
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-07-00007
Arrêté de dérogation DSIL 2026 - 06-Guillaumes -
renovation energetique-mise aux
normes-bâtiment le Cairel
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00007 - Arrêté de dérogation DSIL 2026 - 06-Guillaumes -
renovation energetique-mise aux normes-bâtiment le Cairel 292
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2104979420
Arrêté portant dérogation au commencement d'exécution
et attribution d'une subvention, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL), au bénéfice de la commune de Guillaumes, pour le projet de rénovation
énergétique et de mise aux normes du bâtiment le Cairel
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00007 - Arrêté de dérogation DSIL 2026 - 06-Guillaumes -
renovation energetique-mise aux normes-bâtiment le Cairel 293
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que responsable
de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au
préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification
de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire et du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires en date du 1er avril 2026 ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales en
date du 14 avril 2026 ;
VU le commencement d'exécution de l'opération en date du 12 octobre 2024 ;
VU la demande de subvention déposée le 20 décembre 2025 sur la plateforme démarche
numérique ;
CONSIDÉRANT que l'opération est éligible à une subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local ;
CONSIDÉRANT que le commencement d'exécution de l'opération en date du 12/10/2024
est antérieur au dépôt de la demande de subvention intervenu le 20/12/2025 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la rénovation et mise aux
normes d'un bâtiment public ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
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2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00007 - Arrêté de dérogation DSIL 2026 - 06-Guillaumes -
renovation energetique-mise aux normes-bâtiment le Cairel 294
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
SUR proposition du préfet des Alpes-Maritimes et du secrétaire général pour les affaires
régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dérogation au commencement d'exécution
Il est dérogé à l'article R-2334-24 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : « I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un
commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à
l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le
premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux
effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des
travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération
et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le
commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de
subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. ».
Le commencement d'exécution de l'opération est autorisé, à titre dérogatoire, au 12
octobre 2024, soit avant la date de réception de la demande de subvention.
ARTICLE 2 : Attribution d'une subvention au titre de la DSIL
Une subvention d'un montant de 254 922,98 euros est attribuée à la commune de
Guillaumes, au titr e de la dotation de soutien à l'investissement local, pour le projet de
«Rénovation énergétique et mise aux normes du bâtiment le Cairel ».
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 2 657 898 euros HT.
Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 9,59115 %.
Désignation et caractéristiques de l'opération :
Le projet consiste en la restauration, l'adaptation et la rénovation énergétique du
bâtiment le Cairel. Cet équipement s'inscrit dans la création d'un grand pôle de services à
l'entrée du Val d'Entraunes (maison médicale, futur groupe scolaire, gendarmerie…).
ARTICLE 3 : commencement et achèvement de l'opération
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renovation energetique-mise aux normes-bâtiment le Cairel 295
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
- Date prévisionnelle de commencement d'exécution de l'opération : 12/10/2024
- Date prévisionnelle d'achèvement de l'opération : 31/08/26
L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement
d'exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir
après expiration de ce délai.
Le préfet peut exceptionnellement, sur demande motivée du bénéficiaire, prolonger le
délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
ARTICLE 4 : modalités de versements
Le versement de la subvention mentionnée à l'article 1 est imputé sur le BOP C001  du
programme 119 au sein de la mission «  relations avec les collectivités territoriales  », sur le
domaine fonctionnel 0119-01-07 et le code d'activité 0119010101A7.
Une avance représentant jusqu'à 30  % du montant prévisionnel de la subvention pourra
être versée au bénéficiaire à sa demande, au vu du document informant le préfet du
commencement d'exécution de l'opération et sous réserve de disponibilité des crédits.
Des acomptes n'excédant pas au total 80  % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces
justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.
La liquidation de la dépense au titre des acomptes est effectuée sur production par le
bénéficiaire des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des
factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé certifié exact par ses
soins. Le cas échéant, l'état récapitulatif peut se présenter sous la forme d'une liste de
mandats de paiement, établi par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le
comptable public de la commune ou de l'EPCI.
Le solde de la subvention est versé après transmission par le bénéficiaire des pièces
justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées
accompagnées d'un état récapitulatif détaillé certifié exact par ses soins. Le cas échéant,
l'état récapitulatif peut se présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement,
établi par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable public de la
commune ou de l'EPCI. La demande de solde doit être accompagnée d'un certificat signé
par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que
de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif. Le coût final de
l'opération et ses modalités définitives de financement doivent également être indiqués.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention au
montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Par dérogation, le taux de subvention peut s'appliquer au
montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles
par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une
profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel
arrêté.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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renovation energetique-mise aux normes-bâtiment le Cairel 296
ARTICLE 5 : affichage et communication
Le bénéficiaire de la subvention a l'obligation de publier le plan de financement et de
l'afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l'opération et à son issue, sur
le site de l'opération en question.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible la participation de
l'État dans les affiches, documents et actes qui seront édités et relatifs à l'investissement
concerné en y insérant le logo de l'État (logo «  préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur » accompagné du bloc « Marianne ») avec la mention «  opération soutenue par
l'État/ Dotation de soutien à l'investissement local ». Les supports de communication
devront intégrer le logo « France nation verte ».
ARTICLE 6 : modification de l'affectation
L'État se réserve le droit de vérifier l'exécution des travaux et des dépenses effectuées au
titre de l'opération subventionnée. Toute modification de l'opération, doit être acceptée
par le préfet de région et faire l'objet d'un arrêté modificatif préalable. Les éléments
modificatifs ne doivent pas rem ettre en cause la nature de la dépense subventionnable
par rapport à l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 7 : reversement
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation et ce, avant l'expiration des délais fixés dans le présent arrêté ;
- en cas de dépassement du plafond de 80  % prévu pour le cumul des aides publiques (ou
du plafond dérogatoire) ou d'un non-respect des règles de participation minimale du
maître d'ouvrage définies à l'article L 1111-10 du CGCT ;
- en cas de non réalisation de l'opération dans le délai de 4  ans prévu pour l'achèvement
de l'opération, délai éventuellement prorogé.
Ces cas de reversement s'entendent sans préjudice des possibilités générales de retrait
des actes attribuant des subventions.
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00007 - Arrêté de dérogation DSIL 2026 - 06-Guillaumes -
renovation energetique-mise aux normes-bâtiment le Cairel 297
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00007 - Arrêté de dérogation DSIL 2026 - 06-Guillaumes -
renovation energetique-mise aux normes-bâtiment le Cairel 298
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-07-00008
Arrêté derogation-DSIL-83-CCPF step
Montauroux
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00008 - Arrêté derogation-DSIL-83-CCPF step Montauroux 299
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2104678085
Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution du projet de création d'une
nouvelle station d'épuration à Montauroux porté par la communauté de communes du
pays de Fayence et bénéficiant, par arrêté du 17 juin 2025, d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00008 - Arrêté derogation-DSIL-83-CCPF step Montauroux 300
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que responsable
de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au
préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification
de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire et du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires en date du 1er avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 attribuant une subvention au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local, d'un montant de 151  176,40 €, au bénéfice de la
communauté de communes du pays de Fayence, pour le proj et de «  création d'une
nouvelle station d'épuration du secteur sud-est, quartier les Esterets du lac, commune
de  Montauroux – 2 trancheᵉ  » ;
VU le commencement d'exécution effectif de l'opération en date du 12 septembre 2024 ;
VU la demande de commencement anticipée en date du 25 novembre 2024 ;
VU l'autorisation de commencement anticipé en date du 2 décembre 2024 ;
VU la demande de subvention déposée le 13 décembre 2024 sur la plateforme démarche
simplifiée ;
CONSIDÉRANT que le commencement d'exécution de l'opération en date du 12/09/2024
est antérieur au dépôt de la demande de subvention intervenu le 13/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de commencement anticipée en date du 02/12/2024 est
devenue sans objet du fait d'un commencement d'exécution antérieur à la demande de
commencement anticipé et à l'autorisation susmentionnée ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la création, pour la
commune de Montauroux, d'une nouvelle station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
nécessité de construire une station d'épuration à la suite de la défaillance de la station
existante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant aux
prescriptions environnementales relatives aux chiroptères qui interdisent tous travaux à
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2
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certaines périodes de l'année et, que ces contraintes imposent un démarrage anticipé des
travaux afin d'éviter tout décalage incompatible avec le calendrier de l'opération ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du préfet du Var et du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R-2334-24 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : « I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un
commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à
l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le
premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux
effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des
travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération
et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le
commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de
subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. ».
Article 2 
:
Le commencement d'exécution de l'opération est autorisé, à titre dérogatoire, au 1er
septembre 2024 au lieu du 1 er
décembre 2024, soit avant la date de réception de la
demande de subvention.
Article 3 
:
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 susvisé est modifié
comme suit :
« Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Commencement d'exécution effectif : le 12 septembre 2024 ;
- Achèvement d'exécution prévisionnel : le 11 septembre 2028. »
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-07-00006
Arrête derogation-DSIL-83-Sanary-Espace Mer
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2104678879
Arrêté de dérogation relatif à la modification du montant subventionnable et
du taux de subvention inscrit dans l'arrêté du 17 juin 2025 portant attribution
d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de Sanary-sur-Mer
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que responsable
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00006 - Arrête derogation-DSIL-83-Sanary-Espace Mer 305
de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
de programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au
préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification
de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 11 9 au sein de la mission
«relations avec les collectivités territoriales» (0119-C001-DR13) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant attribution d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local de 300 001,00 € au bénéfice de la
commune de Sanary-sur-Mer pour le proj et de réalisation d'un centre d'interprétation
à Sanary-sur-Mer : L'espace mer ;
VU le début d'exécution de l'opération en date du 07/07/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R2334-30 du CGCT stipule que « le montant définitif de la
subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense
subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial».
CONSIDÉRANT, lors de la demande de paiement d'avance, qu'une révision des montants
de deux marchés a induit un montant de dépenses subventionnables erroné ;
CONSIDÉRANT que la dépense subventionnable initiale qui s'élevait à 2  455 000,00 € HT
atteint désormais 2  091 052,89 € HT. Cette adaptation ne modifie ni le montant de la
subvention attribuée, ni la nature du projet qui demeure la réalisation d'un centre
d'interprétation à Sanary-sur-Mer : L'Espace mer ;
CONSIDÉRANT que le taux de subvention se trouve modifié dans les conditions ci-dessus
exposées passant de 12,22 % à 14,34688723 % ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la création d'un centre
d'interprétation à Sanary-sur-Mer : L'Espace mer, qui permettra à la commune de
réhabiliter son patrimoine historique bâti en y intégrant une muséographie et une
scénographie autour de l'eau et des milieux marins  ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00006 - Arrête derogation-DSIL-83-Sanary-Espace Mer 306
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
révision des montants des marchés relatifs à cette opération ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
précise que « le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi
que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à
l'arrêté attributif initial ».
Article 2   :
L'article 1er
de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 susvisé est modifié comme suit :
«Une subvention d'un montant de 300  001,00 € (trois cent mille un euros) est attribuée à
la commune de Sanary-sur-Mer, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local,
pour le projet de réalisation d'un centre d'interprétation à Sanary-sur-mer : L'Espace mer.
Le coût total prévisionnel du projet s'élève à 2 455 352,89 € HT
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 2 091 052,89 € HT.
Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 14,34688723 %.
Désignation et caractéristiques de l'opération :
Aménagement intérieur, scénographie, plomberie, électricité, structure, éclairage
scénique, graphisme, signalétique [hors le soclage (lot 9), les études, mobilier, textile,
divers accessoires et prototype dans le lot 2 – liste non exhaustive].»
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
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Article 3   :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et
suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et
les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
• par courrier : 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-07-00005
Arrêté inter préfectoral portant composition du
conseil maritime de façade Méditerranée
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant composition du
conseil maritime de façade Méditerranée 309
PREFET PREFET |MARITIME DE LA REGIONDE LA MEDITERRANEE PROVENCE-ALPES-Liberté CÔTE D'AZURÉgalité LibertéFraternité EgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALPortant composition du conseil maritime de façade Méditerranée et désignation de sesmembres
Le préfet Maritime de la Méditerranée,Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissantun cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin;Vu la directive n° 014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23juillet 2014 établissantun cadre pour la planification de l'espace maritime ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 219-6-1 :Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son chapitre III ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officier généraux ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant composition du
conseil maritime de façade Méditerranée 310
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI ;Vu le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et lelittoral et aux documents stratégiques de façade ;Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement desconseils maritimes de façade;
Arrêtent :
Article 1°Le Conseil maritime de façade de la Méditerranée, présidé par le (la) préfet (e) Maritime de laMéditerranée et le (la) préfet (e) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est composé, outreses président(e)s, de membres répartis en cinq collèges ainsi que de personnalités qualifiées.Cette composition est arrêtée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2Sont désignés membres du Conseil maritime de façade de Méditerranée :
1. Collège des représentants de l'État et des établissements publics (17 membres)e le (la) préfet(e) de la région Occitanie ou son représentant ;e le (la) préfet(e) de Corse, préfet de Corse-du-Sud ou son représentant;e le (la) préfet(e) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin RhôneMéditerranée, ou son représentant;e le (la) préfet(e) de l'Hérault ou son représentant;e le (la) préfet(e) des Alpes-Maritimes ou son représentant;e le (la) préfet(e) du Var ou son représentant;e le (la) préfet(e) du Gard ou son représentant ;e le (la) préfet(e) de l'Aude ou son représentant;e le (la) préfet(e) des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;e le (la) préfet(e) de Haute-Corse ou son représentant;e le (la) commandant(e) de la zone maritime Méditerranée ou son représentant;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant composition du
conseil maritime de façade Méditerranée 311
e le (la) directeur(rice) de l'Office français de la biodiversité ou son représentant; ~e le (la) directeur(rice) de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou son représentant ;e le (la) président(e) du directoire du Grand port maritime de Marseille ou son représentant;e le (la) directeur(rice) du Centre Ifremer de la Méditerranée ou son représentant ;e le (la) directeur(rice) du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sonreprésentant ;e un(e) représentant(e) des parcs nationaux de Méditerranée.
2. Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements (21 membres)- représentants du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur :Titulaire SuppléanteM, Christophe MADROLLE _ Mme Anne CLAUDIUS-PETIT- représentants du Conseil régional d'Occitanie :Titulaire SuppléanteM. Didier CODORNIOU M. Christophe MANAS- représenta nts du Conseil exécutif de Corse : |Titulaire SuppléanteM. Guy ARMANET Mme Angèle BASTIANI- représentants de l'Assemblée de Corse: .Titulaires SuppléantsMme Françoise CAMPANA M. François SORBAM. Jean-Martin MONDOLONI Mme Santa DUVAL- représentants du Conseil départemental des Alpes-Maritimes :Titulaire | SuppléantMme Marie-Rose BENASSAYAG M. Patrick CESARI- représentants du Conseil départemental du Var :[Titulaire SuppléantMme Andrée SAMAT M. Philippe LEONELLI- représentants du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :Titulaire SuppléanteM. Didier REAULT Mme Laure-Agnès CARADEC
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant composition du
conseil maritime de façade Méditerranée 312
- représentants du Conseil départemental du Gard :Titulaire SuppléanteM. Robert CRAUSTE Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET- représentants du Conseil départemental de l'Hérault :Titulaire SuppléantM. Jean-Franck CAPPELLINI . |M. Christophe MORGO- représentants du Conseil départemental de l'Aude :Titulaire SuppléantMme Sandrine SIRVENT M. Jean-Luc DURAND- représentants du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales :Titulaire SuppléantMme Martine ROLLAND M. Nicolas GARCIA- représentants de Montpellier Méditerranée Métropole :Titulaire SuppléanteM.Jean-Pierre RICO Mme Virginie MARTOS FERRARA- représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence :Titulaire SuppléantMme Capucine EDOU M. Pierre HUGUET- représentants de la métropole Toulon Provence Méditerranée :Titulaire | SuppléantM. Laurent ISNARD M. Gilles VINCENT- représentants de la métropole Nice Côte d'Azur :[Titulaire SuppléantM. Roger ROUX M. Bryan MASSON- représentants des maires des communes littorales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :Titulaire SuppléantM. Bertrand CARLETTI M. Michel PERRAULT- représentants des maires des communes littorales de la région Occitanie :Titulaire SuppléantMme Gwendoline CHAUDOIR Néant
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant composition du
conseil maritime de façade Méditerranée 313
- représentants des maires des communes littorales de Corse :Titulaire SuppléantM. Jean-Charles ORSUCCI Néant |- représentants des EPCI littoraux :Titulaire SuppléantM. Sébastien LEROYM. Michel ARROUY- représentants de la Fédération des schémas de cohérence territoriale (SCoT) :TitulaireSuppléantM. Loïc LINARESM. Pierre RAVIOL
3. Collège des représentants des activités professionnelles et des entreprises (16 membres)- représentants d'Armateurs de France :TitulaireSuppléanteM. Pierre BONNARDMme Lucie JUNET- représentants du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deProvence-Alpes-Céte d'Azur :TitulaireSuppléanteMme Christine PONCHARREAUMme Déborah MONDAIN- représentants du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsd'Occitanie :TitulaireSuppléantM. Bernard PEREZ M: Emmanuel BASSINET- représentants du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deCorse :TitulaireSuppléanteM. Daniel DEFUSCOMme Aurélie ESSARTIER- représentants du Comité régional de la conchyliculture de Méditerranée :TitulaireSuppléantM. Patrice LAFONT M. Martial HOURDEQUIN- représentants des entreprises de pisciculture de Méditerranée :TitulaireSuppléantM. Jérôme HEMAR M. Jean-Sébastien BRUANT
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- représentants de la Fédération des industries nautiques :TitulaireSuppléanteM. Richard GIBEAUDMme Colette CERTOUX- représentants des ports de plaisance de Méditerranée :TitulaireSuppléanteM. Serge PALLARESMme Véronique TOURREL-CLEMENT- représentants de la Chambre régionale de commerce et d'industrie deProvence-Alpes-Côte d'Azur :TitulaireSuppléant.Mme Céline RICHAUDMme Géraldine ZANA- représentants de la Chambre régionale de commerce et d'industrie d'Occitanie :TitulaireSuppléantM. Louis MADAULEM. Michel COLOMBIE- représentants de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Corse :TitulaireSuppléantM. Stefanu VENTURINIM. Michel IENCO- représentants du Pôle Mer Méditerranée :TitulaireSuppléanteM. Christophe AVELLANMme Manon PEDRONI- représentants du Syndicat professionnel des armateurs côtiers de Méditerranée :TitulaireSuppléantM. Sébastien LE FLOCHM. Guilhem HUBERT- représentants de la Fédération nationale des plages restaurants :TitulaireSuppléantMme Geneviève REBUFAT-FRILETM. René COLOMBAN- représentants de la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme (ADNTourisme) :TitulaireSuppléantMme Isabelle BREMONDM. Philippe BERTO- représentants des professionnels des énergies marines renouvelables :TitulaireSuppléantMme Pauline BERTRANDM. MONIOT Dominique
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4. College des représentants des salariés d'entreprises (4 membres)- représentants de la Confédération générale du Travail :TitulaireSuppléantM. Julien GALLARDOM.Julien SIMONI- représentants de la Confédération générale du Travail-Force ouvrière :TitulaireSuppléantMme Cendrine EYRAUDM. Ronan KERBIGUET- représentants de la Confédération française de l'encadrement - Confédération généraledes cadres :TitulaireSuppléantM. Pierre MAUPOINT DE VANDEULM. Jean-Emmanuel CREPIN- représentants du Syndicat des travailleurs corses :TitulaireSuppléantM. Patrick CLEMENCEAU-FIESCHIM. Nicolas TOMASI
5. Collège des associations de protection de l'environnement littoral ou marin ou des usagersde la mer et du littoral (18 membres)- représentants de WWF France :TitulaireSuppléantMme Catherine PIANTEM. Pierre-Yves HARDY- représentants du GIS Posidonie :TitulaireSuppléantMme Laurence LE DIRÉACHM. Patrick ASTRUCH- représentants de l'Union des centres permanents d'initiatives pour l'environnement :TitulaireSuppléanteM. Frédéric POYDENOTMme Servane TAROT- représentants de la Ligue pour la protection des Oiseaux :TitulaireSuppléantMme Patricia MARINMme Brigitte IOZIA- représentants des Conservatoires des espaces naturels :TitulaireSuppléantM. Philippe LARGOISM. Marc MAURY
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- représentants de France Nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur :TitulaireSuppléante -M. Patrick LAFFITTEMme Nathalie CAUNE- représentants de France Nature environnement Occitanie :TitulaireSuppléantM. Daniel GUIRAL M. Benoît SEGALA- représentants de l'association " Mare Vivu" :TitulaireSuppléanteM. Pierre-Ange GIUDICELLIMme Céline SENECAUT- représentants de l'association MIRACETI :TitulaireSuppléanteMme Barbara MATHEVONMme Laurène TRUDELLE
Titulaire- représentants du Comité national olympique et sportif français :SuppléanteM. Hervé LIBERMANM. Vincent ALLIGIER- représentants de la Fédération française d'études et de sports sous-marins :TitulaireSuppléantMme Nicole BOULAYM. Jean-Claude JONAC- représentants de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée :TitulaireSuppléantM. Michel FAUQUEM. Jean-Marie RAY- représentants de la Fédération française des pêcheurs en mer :TitulaireSuppléanteM. Roger ALBERTOMme Sandrine SOLER- représentants de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer :TitulaireSuppléantM. Jacques ANDRIEUM. Jean-Antoine VERUNI
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- représentants de la Fédération française de voile :TitulaireSuppléantM. Didier FLAMMEM. Pierre CARAYON- représentants de la Fédération française motonautique :TitulaireSuppléantM. Dominique MEDORIM. Sébastien PAGLIAI
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- représentants de l'Union nationale des associations de navigateurs :Titulaire SuppléantM. Xavier DE LA TAILLE M. Gilbert BIASOLI- représentants de la Fédération française de canoë-kayak :Titulaire SuppléantM. Arnaud PITMAN M. Didier VIVIEN
Article 3Sont appelés à siéger au Conseil maritime de façade de Méditerranée en tant que personnalitésqualifiées :+ Monsieur François BONHOMME, biologiste, directeur de recherche au CNRS;e Madame Christine PERGENT-MARTINI, océanologue, maître de conférences à l'Université deCorse Pasquale PAOLI ;s Monsieur Sylvain PIOCH, océanographe, maître de conférences en Géographie à l'UniversitéPaul-VALERY-Montpellier III ;e Madame Sandrine RUITTON, océanologue, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille.
Article 4Les membres du conseil maritime de façade désignés siègent pour le temps restant à courirjusqu'au renouvellement complet du conseil.
Article 5L'arrêté interpréfectoral du 05 octobre 2025 portant composition du conseil maritime defaçade Méditerranée et l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2025 portant désignation desmembres du conseil maritime de façade Méditerranée sont abrogés.
Article 6Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit par recoursgracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site https://www.telerecours.fr
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En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut étre déférée devant le tribunal administratif dans les deuxmois suivants. |Article 7Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'adjoint pourl'action de l'État en mer du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur interrégional de lamer. Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur et de la préfecture maritime de Méditerranée.
Le . Le ~ 7 JÜL, 2026
Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet de la région. Provence-Alpes-Côte d'Azur,
WV,Le vice-amiral d'escadreChristpphe LUCAS Jacques WITKOWSKI
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LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIREMesdames et Messieurs les membres du conseil maritime de facade MéditerranéeCOPIESMonsieur le préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'AzurMonsieur le préfet Maritime de la MéditerranéeMonsieur le directeur de la DIRM MéditerranéeArchives. (n° — chrono).
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