CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-224
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-05-11-00031 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-069 DU 11 MAI
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire RN11 -
Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150) (6 pages) Page 4
17-2026-05-11-00030 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-068 DU 11 MAI
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire RN150 -
Commune de Médis
Réseau eau potable (PR76+050) (4 pages) Page 11
17-2026-05-11-00032 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-070 DU 11 MAI
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire RN11 -
Commune de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis
Canalisation
eaux usées (PR14+810) (6 pages) Page 16
17-2026-05-11-00033 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-071 DU 11 MAI
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire RN141 -
Commune de Chaniers
(PR13+890 au PR14+290)

RN11 - Commune de
Puilboreau et Dompierre-sur-mer
(PR32+620)

Canalisation d'eau potable (6
pages) Page 23
17-2026-05-11-00034 - Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 DU 11 MAI 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire RN150 - Commune
de Médis
(PR76+060) (10 pages) Page 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-02-00001 - arrêté du 02 juillet 2026 de dissolution AFR Mortiers (2
pages) Page 41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la cale
située au lieu-dit "Manson" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains (13
pages) Page 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-07-02-00002 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du
Service d'investigation Educative de l'A.D.S.E.A, sis Parc Atlantique 3 rue du Clos
Fleuri 17100 Saintes (4 pages) Page 58
17-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du
service de réparation pénale -Saintes (4 pages) Page 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation

d'organiser un spectacle automobile de stock-cars Les Fou'S du Volant sur
la commune de Neuvicq le Château le 19 juillet 2026 (8 pages) Page 68
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17-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de
voiturettes
A fond les pistons sur la commune d'Aumagne
le 5 juillet 2026 (6
pages) Page 77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026
portant
nomination de Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice du
secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime (2
pages) Page 84
17-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE Directrice
du secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime (6
pages) Page 87
17-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 Portant
délégation de signature à Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
la
Charente-Maritime en matière :
- d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 94
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DIRA BORDEAUX
17-2026-05-11-00031
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-069 DU 11 MAI
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150)
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00031 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-069 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150)
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| Sal Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-069 du 1 1 MAI 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN11 — Commune de Sainte-SoulleCanalisation de gaz(PR27+150)Pétitionnaire : GRDF |Pôle ingénierie réseaux2 boulevard Aristide BriandBP 13017306 ROCHEFORT CedexSIRET : 444 786 511 03240
Le Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et dugaz, prévoyant le versement d'un forfait national ;"Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00031 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-069 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150)
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Audigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2020, portant autorisation à maintenir l'occupation du domaine public sur laroute nationale 11, au droit du PR27+150, commune de Sainte-Soulle ;Vu le courrier du 11 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 5 mars 2026 de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 11, au droit duPR27+150, commune de Sainte-Soulle.L'ouvrage existant est constitué d'un fourreau PE diamètre 160 mm d'une longueur de 85 ml en forage dirigésous la RN11.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00031 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-069 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150)
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travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERESToute occupation du domaine public routier est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue par laloi, article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime sur proposition du service gestionnaire.La redevance est fixée à 280 € (deux cent quatre-vingts euros) pour la période allant du 1% août 2024 au 31juillet 2025.Cette redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO1 publié parl'INSEE. L'indice TP01 initial est celui du mois de juin 2023, à savoir 128,3.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.qouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;° par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature. :A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées a son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00031 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-069 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150)
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip.finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (148 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° août 2024 pour une durée de CINQ anssoit jusqu'au 31 juillet 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00031 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-069 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150)
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Article 8 : EXECUTION DE L'ARRETE
° Madame la directrice de GRDF ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;° Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime(servicedomaine);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 1 1 MAI 2076Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
a sable. .La respon 5 d'ouvrages| ; dete mission maitrise |Béatrice pANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'ildispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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temporaire RN11 - Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150)
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00031 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-069 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Sainte-Soulle
Canalisation de gaz (PR27+150)
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DIRA BORDEAUX
17-2026-05-11-00030
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-068 DU 11 MAI
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN150 - Commune de Médis
Réseau eau potable (PR76+050)
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00030 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-068 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN150 - Commune de Médis
Réseau eau potable (PR76+050)
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| af Be Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-068 du 1 1 MAI 206portant autorisation d'occupation temporaireRN150 — Commune de MédisRéseau eau potable(PR76+050)Pétitionnaire : EAU 17Z.| de l'Ormeau de Pied17119 SAINTES CedexSIRET : 251 701 819 00012
Le Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour laréalisation de travaux du réseau d'eau potable, rue du 4ème Zouave à Médis, sur la RN150 au PR76+050,en agglomération, de la commune de Médis ;
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temporaire RN150 - Commune de Médis
Réseau eau potable (PR76+050)
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Vu le courrier du 11 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 6 mars 2026 de la direction départemental des finances publiques de la Charente-Maritimefixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 150, au droit duPR76+050, en agglomération, de la commune de Médis.L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation PEHD de diamètre 125mm, en traversée de la RN150,mise en place par forage dirigé, sur une longueur de 12,50 mètres sur le domaine public routier national.Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie. publique afin deprocéderà cet entretien, :Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
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Réseau eau potable (PR76+050)
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnespubliques, le regime des redevances susceptibles d'être perçues par l'État en raison de l'occupation de sondomaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploitéspar les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret n°2010-1703 du 30/12/2010.Au cas particulier, la redevance s'élève à 0,0125 km x 40,90 € / km = 0,51 € par an, soit moins de 3 € pourles cinq années.Le montant de la redevance à la charge de l'occupant étant, inférieur au seuil de mise enrecouvrement, aucun titre de perception ne sera émis pour cette créance.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfp.finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12). ueIl est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30 |Mél : district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
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Réseau eau potable (PR76+050)
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Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°' octobre 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 30 septembre 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances |'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉe Monsieur le directeur d'EAU 17;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (Service dudomaine) ;+ Monsieur le maire de Médis ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, lel} 1 MAI 297$Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
onsable,La responsablession maîtrises-d'Ouvrages_-—_— 'BBatrice PANCONT >
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00030 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-068 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN150 - Commune de Médis
Réseau eau potable (PR76+050)
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DIRA BORDEAUX
17-2026-05-11-00032
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-070 DU 11 MAI
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Ferrières-d'Aunis et
Saint-Sauveur-d'Aunis
Canalisation eaux usées (PR14+810)
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00032 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-070 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis
Canalisation eaux usées (PR14+810)
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| | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-070 du 1 1 MAI 2026portant autorisation d'occupation temporaire
RN11 — Commune de Ferriéres-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis, 3 Canalisation eaux usées(PR14+810)Pétitionnaire : EAU 17131 cours GenétCS5051717100 SAINTESSIRET : 251 701 819 00012
Le Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00032 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-070 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis
Canalisation eaux usées (PR14+810)
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020, portant autorisation à maintenir l'occupation du domaine public, routenationale 11, au droit du PR14+810 sur les communes de Ferriéres-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis.Vu le courrier du 11 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 6 mars 2026 de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 11, au droit duPR14+810, sur les communes de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis.L'ouvrage existant est constitué de deux fourreaux acier de diamètre 300mm d'une longueur unitaire de 82mètres, posés par forages dirigés sous chaussée de la RN11. Un fourreau reste en attente et unecanalisation PE de diamètre 160mm d'une longueur totale de 82 mètres est posée dans le second fourreauacier.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien, |Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis adisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00032 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-070 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis
Canalisation eaux usées (PR14+810)
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de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnespubliques, le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'État en raison de l'occupation de sondomaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploitéspar les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret n°2010-1703 du 30/12/2010.Au cas particulier, la redevance s'élève à 0,164 km x 40,90 € / km = 6,71 € par an, soit 34 € (trente-quatreeuros) pour les cinq années. |La redevance sera émise en une seule fois pour toute la durée de l'autorisation. Elle est payable dèsréception du titre de perception.Le paiement se fera :e par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte'bancaire ; :* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;e par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.:Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00032 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-070 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis
Canalisation eaux usées (PR14+810)
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domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° mars 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 28 février 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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temporaire RN11 - Commune de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis
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Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ* Monsieur le directeur d'EAU 17° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;e Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (Service dudomaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le |} 1 MAS 2076Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,>) La responsable >. deta can maltirses 4 5 uViag || AG fa mission ma? | TS| Béatrice PANCOM
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00032 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-070 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis
Canalisation eaux usées (PR14+810)
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00032 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-070 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN11 - Commune de Ferrières-d'Aunis et Saint-Sauveur-d'Aunis
Canalisation eaux usées (PR14+810)
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DIRA BORDEAUX
17-2026-05-11-00033
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-071 DU 11 MAI
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN141 - Commune de Chaniers
(PR13+890 au PR14+290)
RN11 - Commune de Puilboreau et
Dompierre-sur-mer
(PR32+620)
Canalisation d'eau potable
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00033 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-071 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN141 - Commune de Chaniers
(PR13+890 au PR14+290)
RN11 - Commune de Puilboreau et Dompierre-sur-mer
(PR32+620)
Canalisation d'eau potable
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| ie Direction interdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-071 du 1 { MAI 2026portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 — Commune de Chaniers(PR13+890 au PR14+290)RN11 — Commune de Puilboreau et Dompierre-sur-mer(PR32+620)Canalisation d'eau potablePétitionnaire:EAU 1713lcours GenétCS 5051717100 SAINTESSIRET : 251 701 819 00012Le Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieurle préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
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temporaire RN141 - Commune de Chaniers
(PR13+890 au PR14+290)
RN11 - Commune de Puilboreau et Dompierre-sur-mer
(PR32+620)
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Vu l'arrété n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant autorisation à maintenir l'occupation du domaine public de laroute nationale 141, du PR13+890 au PR14+290, commune de Chaniers ; ainsi que de la route nationale 11,au PR32+620, communes de Puilboreau et Dompierre-sur-mer.Vu le courrier du 11 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 6 mars 2026 de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 141,au droit duPR13+890 au PR14+290, commune de Chaniers. L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation enfonte de diamètre 200 mm d'une longueur de 400 ml, et 20 ml en fonçage sous la RN141, soit 420 ml.Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 11, au droit duPR32+620, communes de Puilboreau et de Dompierre-sur-mer. L'ouvrage existant est constitué d'unfourreau en pvc @ 250 mm d'une longueur de 75 ml, en fonçage sous la RN11 permettant le passage d'unecanalisation @ 93 mm.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
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travaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnespubliques, le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'État en raison de l'occupation de sondomaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploitéspar les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret n°2010-1703 du 30/12/2010.Au cas particulier, la redevance s'élève à 0,495 km x 40,90 € / km = 20,25 € par an, soit 101 € (cent uneuros) pour les cinq années.La redevance sera émise en une seule fois pour toute la durée de l'autorisation. Elle est payable dèsréception du titre de perception.Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00033 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-071 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN141 - Commune de Chaniers
(PR13+890 au PR14+290)
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(PR32+620)
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Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :° les données liées a son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi quedu droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dagfip.finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission.Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1% mars 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 28 février 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00033 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-aot-071 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN141 - Commune de Chaniers
(PR13+890 au PR14+290)
RN11 - Commune de Puilboreau et Dompierre-sur-mer
(PR32+620)
Canalisation d'eau potable
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Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et revocable.
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRETE+ Monsieur le directeur d'EAU 17 ;e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;e Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (Service dudomaine); .sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le J 1 MAI 2076Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
a elaml sion maitrises d ouvrages 7 SBéatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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temporaire RN141 - Commune de Chaniers
(PR13+890 au PR14+290)
RN11 - Commune de Puilboreau et Dompierre-sur-mer
(PR32+620)
Canalisation d'eau potable
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temporaire RN141 - Commune de Chaniers
(PR13+890 au PR14+290)
RN11 - Commune de Puilboreau et Dompierre-sur-mer
(PR32+620)
Canalisation d'eau potable
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DIRA BORDEAUX
17-2026-05-11-00034
Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 DU 11 MAI 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN150 - Commune de Médis
(PR76+060)
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00034 - Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN150 - Commune de Médis
(PR76+060)
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EsPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté | AtlantiqueÉgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 du | ! MAI 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN150 — Commune de Médis(PR76+060)Pétitionnaire : Charente-Maritime Très Haut Débitavenue Louis Lumiére17180 PérignySIRET : 824 500 573 00020
Le Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu le récépissé de déclaration de l'autorité de régulation des télécommunications n°2015-0776du 3 mai2018 autorisant la société Charente-Maritime Très Haut Débit à fournir des réseaux de communicationsélectroniques ouverts au public ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Cité administrative _ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30Mél : district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/9
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00034 - Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN150 - Commune de Médis
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrété du 18 juillet 2019 délivré à Charente-Maritime Très Haut Débit dont la validité a expiré le 30 juin2024,Vu le courrier du 11 mars 2025 relatif au renouvellement de l'occupation précité,Vu le courrier du 5 mars 2026 de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritimefixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AutorisationIl est accordé à la Charente-Maritime Très Haut Débit située avenue Louis Lumière à Périgny (17180)l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public routier sur la route nationale 150, au PR 76+060,dans l'agglomération de Médis.L'infrastructure est composée de :e d'une armoire de rue de couleur RAL 1015, implantée sur le trottoir du sens Saintes vers Royan de laRN150, au PR76+060, contre le mur de la propriété riveraine;°__ d'une tranchée avec la pose de 4 fourreaux de diamètre 60 mm sur 8 mètres, entre la chambreexistante et l'armoire;+ de câbles raccordés aux équipements dans l'armoire.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d' une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée;- dissolution de la société.
Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00034 - Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
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le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.
Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 4 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi, articles L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines4 x 8ml x 48,27. €/km = 1,54 € par an, soit moins de 8 € pour les 5 annéesLe montant de la redevance à la charge de l'occupant étant inférieur au seuil de mise enrecouvrement, aucun titre de perception ne sera émis pour cette créance.
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En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine. |Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.Le paiement se fera :e par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire : |* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
Article 5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale desfinances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature. |A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip. finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives. :Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
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quelles que soient les dispositions déja prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Saintes :district-saintes. dira@developpement-durable.gouv.fr, 05 46 98 32 30.
Article 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse ou les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à la Charente-Maritime Très Haut Débit et donne lieu au versement d'uneredevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pourleur propre compte, mais à conclure des conventions avec Charente-Maritime Très Haut Débit pour fixer lesconditions juridiques et financières de l'utilisation dés installations existantes. Ces conventions ne présententpas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 8 : Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier —- Suspension temporaire ou définitivede la mise à disposition des lieuxEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie. |
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Étatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
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pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
Article 11 : ChargesLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment del'impôt foncier, auxquels sont actuellement et pourraient être assujettis les terrains, aménagements ouinstallations quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu présent arrêté.ll fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévues parl'article 1406 du code général des impôts. :
Article 12: Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'État.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
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Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune-indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : Attribution de juridiction_Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/9
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00034 - Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN150 - Commune de Médis
(PR76+060)
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Article 17 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18 : PermissionCette permission est accordée a titre essentiellement précaire et revocable.
Article 19 : Exécution de l'arrêté* Monsieur le directeur de la société Charente-Maritime THD ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (Servicedomaine);° Monsieur le maire de Médis ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Faità Bordeaux, le 1 1 MAI 2026Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique, .
sensable de' FZ La response' ' 1eS |"de a mission-maîtrises d ouvrages S"Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative _ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/9
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00034 - Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN150 - Commune de Médis
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-11-00034 - Arrêté de voirie n°2026-17-aot-047 DU 11 MAI 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire RN150 - Commune de Médis
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-02-00001
arrêté du 02 juillet 2026 de dissolution AFR Mortiers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-02-00001 - arrêté du 02 juillet 2026 de dissolution AFR Mortiers 41
Direction départementaleE a des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 26 EB 419 PORTANT DISSOLUTIONDE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENTDE MORTIERS
Le Préfet de la Charente-Maritime
A afficher en mairie
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les dispositions du Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.123.9 et L.133.1 a133.6 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1973 portant constitution de l'association foncière de remembrement deMortiers;Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de Mortiers du 13novembre 2017 proposant au conseil municipal de Mortiers l'incorporation dans le domaine privé de lacommune des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de Mortiers, cette cession étantgratuite, décidant de verser à la commune l'actif et le passif restant de l'association foncière deremembrement de Mortiers, demandant au Préfet de la Charente-Maritime la dissolution de l'AFR une fois lesmodalités préalables réalisées, décidant de donner tous pouvoirs au président pour qu'il effectue tout acte,prenne toute décision, signe tous documents en vue de réaliser la dissolution de l'association foncière deremembrement de Mortiers ;Vu la délibération du conseil municipal de Mortiers du 15 novembre 2017 décidant d'accepter l'incorporationdans le domaine privé de la commune des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement deMortiers, autorisant le Maire à solliciter le Préfet de la Charente-Maritime pour effectuer les modalitésréglementaires, autorisant le Maire à signer tous les documents y afférents ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime en date du1° septembre 2025 ;Vu l'acte administratif de rétrocession des biens de l'association foncière de remembrement de Mortiers à lacommune de Mortiers, publié et enregistré au Service de la Publicité Fonciére de Saintes le 31 mars 2026 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-02-00001 - arrêté du 02 juillet 2026 de dissolution AFR Mortiers 42
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté de subdélégation du 15 juin 2026 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'association foncière deremembrement de Mortiers ont été accomplies ;
ARRÊTEARTICLE 1Est autorisée la dissolution effective de l'association foncière de remembrement de Mortiers instituée pararrêté préfectoral du 15 juin 1973 ;ARTICLE 2L'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de Mortiers sont transférés à la commune deMortiers ;ARTICLE 3Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Mortiers pendant un délai de quinze jours à compter de lanotification.Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «TélérecoursCitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduitdans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 5Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de l'association foncière deremembrement de Mortiers, le Maire de la commune de Mortiers, le Trésorier du Centre des FinancesPubliques de la Trésorerie de Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità La Rochelle, le 0:2 JUL. 2026Pour le Préfet,La Cheffe de service adjointeEau, Biodiversité et Développement Durable
Solange GIONTA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-02-00001 - arrêté du 02 juillet 2026 de dissolution AFR Mortiers 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée à la
cale située au lieu-dit "Manson" sur la commune de
Saint-Trojan-les-Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la cale située au lieu-dit "Manson" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains
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PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée à la cale située au lieu-dit « Manson »sur la commune de Saint-Trojan-les-BainsLe Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 etR2124-1 à R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la commune de Saint-Trojan-les-Bains, sollicitant la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports en date du 18 septembre 2025 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 09 octobre 2025:Considérant que l'ouvrage bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime échue depuis le 31/12/2025 ;Considérant que l'AOT n'est pas le titre approprié à la nature de l'ouvrage ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisationdes dépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cetouvrage est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin dela sous-région marine « Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 - La commune de Saint-Trojan-les-Bains, est autorisée à occuper une dépendance du domainepublic maritime pour une cale en béton d'une surface de 138 m? située au lieu-dit « Manson ».
+Article 2 - Conformément à l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique (CECLANT),autorité militaire, le projet pendra en considération les recommandations suivantes :- le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
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la cale située au lieu-dit "Manson" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains
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- tout site concerné par un titre d'occupation du DPM qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protectiondes personnes et des biens ou de défense du territoire ;
Article 3 - La durée de la concession est fixée à 30 ans a compter du 1° janvier 2026, renouvelable parreconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété des personnespubliques.
Article 4 - L'État s'oblige à garantir à la commune de Saint-Trojan-les-Bains, le libre usage du terraindomanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisationsous les réserves qui suivent :- La commune de Saint-Trojan-les-Bains n'est autorisée à établir sur la dépendance du domaine publicmaritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dansun état d'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon lesmodalités prescrites dans la convention jointe au présent arrêté.
Article 5 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures envigueur et à l'autorisation de l'État qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.
Article 6 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution detravaux.
Article 7 - Le pétitionnaire est assujetti au versement d'une redevance annuelle, fixée à l'article 4.8 - dela convention de concession annexée au présent arrêté.
Article 8 - Les droits des tiers sont réservés.
Article 9 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime etaffiché à la mairie de Saint-Trojan-les-Bains.
Article 10 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 11 - La sous-préféte de la sous-préfecture de Rochefort, le maire de Saint-Trojan-les-Bains, ledirecteur départemental des Finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de laMer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À La Rochelle, le 39 JUIN 2026Le PréfetMichg PROSIC )
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 approuvant la
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la cale située au lieu-dit "Manson" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains
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| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELSITUÉ« MANSON »
SUR LA COMMUNE DE
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
(ARTICLE L2124-3 pu CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par leterme « le concédant », d'une part,et la commune de Saint-Trojan-les-Bains, représentée par le maire, Monsieur JimRoumégous, dénommée ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉLa cale est présente au lieu-dit « Manson » à Saint-Trojan-les-Bains.Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du DPM a été délivrée au bénéficede la commune.A ce jour, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime n'est pas adaptée àla nature de l'ouvrage et il est nécessaire de régulariser la situation.Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques(article L2124-3), le présent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du DPM.
TITRE terOBJET- BÉNÉFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation d'une dépendance du DomainePublic Maritime, située sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, telle qu'elle estdélimitée sur le plan annexé a la présente convention.
ARTICLE 1.2 —BENEFICIAIRE DE LA CONCESSIONCommune de Saint-Trojan-les-Bains,représentée par le maire, Monsieur Jim Roumégous,66 rue de la République17370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa concession est destinée à un ouvrage en dur d'une superficie de 138 m? présent surle domaine public maritime naturel.
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Le ouvrage d'infrastructure, constitutif de la concession comprend :une cale en bétondont le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALESa)
b)
d)
e)
f)
8)
h)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximitéde ceux faisant l'objet de la présente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donnerlibre accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents duconcédant chargés du contrôle de la concession et, notamment aux agents desdirections, régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement etdépartementales des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, de lapolice, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public surle domaine public maritime ;Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de modificationd'entretien ou de l'utilisation de la concession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés àses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,notamment en cas de pollution des eaux de la mer;Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation enraison du trouble qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et depolice, soit de travaux exécutés par le concédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisationsnécessaires dont le titulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation oul'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règlesexistants ou à venir;Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
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e Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et denuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution destravaux mais aussi de l'exploitation de ses installations ;e Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité deseaux.
La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage detravaux, au concédant en vue de son approbation les projets d'exécution ou demodification des ouvrages concédés sans que cette transmission puisse en aucunemanière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendretous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrageset préciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du DomainePublic Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément auxprojets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles del'art.Dans l'éventualité où de nouvelles concessions seraient autorisées à proximitéimmédiate des terrains concédés, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui deremblais ou d'ouvrages sur ceux exécutés au titre de la concession.Si la totalité ou une partie des installations s'écroule par défaut d'entretien, action dela mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis endemeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remiseen état des ouvrages, le concédant se réservant le droit de faire effectuer d'office etaux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt publicserait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise ensécurité).
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Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire defaçon a toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés; il doitapporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas denégligence, il peut y être pourvu d'office à la diligence des représentants duconcédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restée sans effet.Les installations de chantier (clôture et balisage) seront adaptés au maintien de l'accèsdu public à la plage et à la poursuite des activités balnéaires.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel horsemprise des ouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objetd'une demande d'autorisation d'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire dudomaine public maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvragesconcédés sont à la charge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé àexécuter sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordementset le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais duconcessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public seraitcompromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCÉDÉES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutéssous le contrôle des représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettreà l'agrément du concédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cetagrément puisse engager la responsabilité du concédant.
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ARTICLE 2.6 —REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature etles ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant auxinstructions qui lui sont données par les représentants du concédant, les dommagesqui auraient pu étre causés au domaine public ou a ses dépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE HIEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textesréglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par desconventions à des tiers l'utilisation de toute ou partie des installations mais dans cecas il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers lestiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présenteconvention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMESans objet.
ARTICLE 3.4 —MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation desouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, leconcessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'État contre le recours des tiers. Il est responsable desdommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domainepublic.
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
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TITRE IVDURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 — DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter du 1°janvier 2026.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par leCode général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration,le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder àla démolition complète des installations qu'il a établi sur la concession. Néanmoins, leconcédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de cesinstallations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état etdeviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni àpassation d'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dansles délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, aprèsmise en demeure restée sans effet.Dans le cas où l'ouvrage serait démantelé, il devra être réalisé un rechargement ensable.
ARTICLE 4.3 RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans unbut d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine PublicMaritime et de la mer, moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut étre révoquée un mois aprés une mise en demeure par simplelettre recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant encas d'inexécution des conditions de la présente Convention, notamment cellesprévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions,notamment :e en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle aété accordée ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la cale située au lieu-dit "Manson" sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains
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e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord duconcédant;e au cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant êtreexigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivaitl'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelquenature que ce soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédantsans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demandedu concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cetterésiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvragesconcédés, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à labonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à uneremise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6— RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demandedu concessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et àune utilisation rationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve del'évolution des réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossiercomprenant tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiquespermettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 41, à lademande du concessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entrainepas une modification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet,
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de dix exemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution desréglementations, tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiquespermettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance, s'élève à 349 € (tarif 2026) pour la cale d'accès deManson pour la première année. Cette redevance sera révisée tous les ans en fonctionde la variation de l'indice TPO2 publié par l'INSEE. L'indice de référence sera celui dumois dejuin 2025, soit 135,0.
ARTICLE 4.9 — importsLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs a la présenteautorisation et aux terrains, aménagements, installations et activités qui y sontassociés.
ARTICLE 4.10 — DROITS REELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 etsuivants du Code général de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 duCode de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou auxsous-traitants.
TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de Monsieur Jim Roumégous, mairede Saint-Trojan-les-Bains, concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantitaucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoirà subir.
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ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ. D'IMPRESSION., DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsique des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportéspar le concessionnaire.
Lu et ieeepte Vu et Approuvéà Saint-Trojan-les-Bains, le IS/612%6 à La Rochelle, le $9 JUIN 2026
ilLe concessionnaire, Le Préfet de la Charente- aritimee PréfetMichel PROSIC
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-02-00002
Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026
du Service d'investigation Educative de l'A.D.S.E.A,
sis Parc Atlantique 3 rue du Clos Fleuri 17100
Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00002 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du Service
d'investigation Educative de l'A.D.S.E.A, sis Parc Atlantique 3 rue du Clos Fleuri 17100 Saintes 58
PREFETDE LA Direction interrégionaleCHARENTE- de la protection judiciaireaan ME de la jeunesse Sud-OuesttoertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2026 du Service d'investigation Educative de l'A.D.S.E.A,sis Parc Atlantique - 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES
Préfet de la Charente-Maritime
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant autorisation de création d'un service d'investigationéducative sis Parc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementalepour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2021 portant habilitation d'un service d'investigation éducative sisParc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu le courriel transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2026;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 28 mai 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00002 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du Service
d'investigation Educative de l'A.D.S.E.A, sis Parc Atlantique 3 rue du Clos Fleuri 17100 Saintes 59
ARRETEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du serviced'investigation éducative Charente et Charente-Maritime, sis Parc Atlantique -3 rue du Clos Fleuri, 17100SAINTES, géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de laVienne (ADSEA 86), sont autorisés comme suit : Montants en eu-rosGroupes fonctionnels Total en eurosGroupe 1 Dépenses afférentes 28 910,00à l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes 396 372,17Charges au personnel 523 624,17Groupe 3: Dépenses afférentes 98 342.00à la structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Groupe 1: Produits de la tarifi- 523 624.17cationGroupe 2: Autres produits rela-. 0,00Produits tifs à l'exploitationGroupe 3: Produits financiers 0,00et produits non encaissable523 624,17Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00Dépenses reietées aucompte administratif 2024Charges rejetées 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service d'investigation éducative Charente et Cha-rente-Maritime est fixé à 2 699,09 euros pour 194 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 'er janvier2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service d'investiga-tion éducative Charente et Charente-Maritime géré par l'Association Départementale de Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de la Vienne (ADSEA 86).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, à compter de sa notification.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00002 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du Service
d'investigation Educative de l'A.D.S.E.A, sis Parc Atlantique 3 rue du Clos Fleuri 17100 Saintes 60
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de lade la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 2 JUIL. 2026
Le Préfet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00002 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du Service
d'investigation Educative de l'A.D.S.E.A, sis Parc Atlantique 3 rue du Clos Fleuri 17100 Saintes 61
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00002 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du Service
d'investigation Educative de l'A.D.S.E.A, sis Parc Atlantique 3 rue du Clos Fleuri 17100 Saintes 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-02-00003
Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026
du service de réparation pénale -Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du service de
réparation pénale -Saintes 63
PREFET Direction interrégionaleCHATENTTE de la protection judiciaire- de laj Sud-OuestMARITIME jeunesse Sud-OuesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2026 du service de réparation pénale,sis Parc atlantique - 3 rue du Clos Fleuri, 17100 Saintes
Préfet de la Charente-Maritime
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant autorisation de création d'un service de réparationpénale, sis Parc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementalepour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant habilitation d'un service de réparation pénale, sis ParcAtlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice de réparation pénale, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2026;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 28 mai 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du service de
réparation pénale -Saintes 64
ARRETE
Article ter: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du servicede réparation pénale "PRISM Service de réparation pénale", sis Parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri, 17100SAINTES, géré par l' Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de laVienne (ADSEA 86), sont autorisés comme suit:
Groupes fonctionnels ons ene" | Total en eurosGroupe 1: Dépenses afférentes à l'exploi- 8 041,29tation courante2: Dé 5 7Charges Groupe épenses afférentes au per 87 126,00a sonnel 126 747,29Groupe 3: Dépenses afférentes a la 31 580,00structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Groupe 1: Produits de la tarification 106 997,80Groupe 2: Autres produits relatifs a l'ex-: ne 0,00Produits ploitation— — ; 126 747,29Groupe 3: Produits financiers et produits 0.00non encaissable 'Résultat Reprise d'excédents antérieurs 19 749,49
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service de réparation pénale "PRISM Service deréparation pénale" est fixé à 972,71 euros pour 110 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service de réparationpénale "PRISM Service de réparation pénale" géré par l'Association Départementale de Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de la Vienne (ADSEA 86).Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du service de
réparation pénale -Saintes 65
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
À La Rochelle, le © 2 JUIL. 2026
Le Préfet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du service de
réparation pénale -Saintes 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 du service de
réparation pénale -Saintes 67
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars
Les Fou'S du Volant sur la commune de Neuvicq le
Château le 19 juillet 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars Les Fou'S du Volant sur la commune de Neuvicq le Château le 19 juillet 2026 68
| 3 DirectionDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationd'organiser un spectacle automobile de stock-carsLes Fou'S du Volantsur la commune de Neuvicg le Chateaule 19 juillet 2026Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 aR. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 aA. 331-32 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRaphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par Mme Marianne NORBERT, présidente de l'association les Fou'S du Volant,tendant à obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle automobile de stock-cars, sur la commune de Neuvicq leChâteau, le 19juillet 2026 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police et des autorités administrativesconcernées;Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2026 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1°: Mme Marianne NORBERT, présidente de l'association les Fou'S du Volant, est autorisé à organiserun spectacle automobile de stock-cars, le dimanche 19 juillet 2026, sur la commune de Neuvicq le Chateau,suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation :Le dimanche 19 juillet 2026 :de 10 heures a 12 heures : vérifications administratives et techniques des véhicules et essais obligatoiresde 14 heures a 19 heures : courses en plusieurs manches.Circuit : en forme de 8 sur une surface d'environ 120 m x 60 mètres.Nombre total de véhicules admis a concourrir : 40
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars Les Fou'S du Volant sur la commune de Neuvicq le Château le 19 juillet 2026 69
b) dispositif de sécurité :- Des commissaires de piste en nombre suffisant, munis de drapeaux, auront la charge d'assurer la sécurité desconcurrents. lls devront être présents durant toute la durée de la manifestation.- L'organisateur devra disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs.- Le public est placé à 20 m de la piste derrière des barrières de sécurité.- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.- Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier. Une gestion rigoureuse dustationnement des véhicules avec balisage doit être mis afin d'éviter tout stationnement sauvage.- L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et doit rappeler les règlesélémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.c) dispositif de secours :- Médecin : Docteur Theodor CIOCAN- 6 Secouristes et 1 VPS : Croix Rouge française- Extincteurs : 20La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU et le SMUR de St Jean d'Angély devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : Mme Marianne NORBERT ou M. Franck CONSTANTIN, organisateur technique, procédera le 19juillet 2026 avant le début de la manifestation à une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformitétant au regard du règlement particulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5: La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour l'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.- la remise en état du site après la fin de la manifestation.- veiller aux prescriptions Natura 2000Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets a l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches, ou marques sur la chaussée et ses dépendanceset autres aménagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurssupports et tout autre équipement de signalisation routière situés sur le domaine routier départemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de Voirie Départementale).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars Les Fou'S du Volant sur la commune de Neuvicq le Château le 19 juillet 2026 70
La mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictementinterdite, sous peine d'enlèvement immédiat. Les marques ou marquages à la peinture sur la chaussée et sesdépendances sont interdites.Aucune publicité, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autorisé sur le domaine public départemental.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Saint Jean d'Angély,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental duService d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Neuvicg le Chateau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dontune copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 30 juin 2026Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Raphaël oma
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (hitos://www.telerecoursfr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars Les Fou'S du Volant sur la commune de Neuvicq le Château le 19 juillet 2026 71
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d'organiser un spectacle automobile de stock-cars Les Fou'S du Volant sur la commune de Neuvicq le Château le 19 juillet 2026 74
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation de courses de
tracteurs tondeuses et de voiturettes
A fond les pistons sur la commune d'Aumagne
le 5 juillet 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation d'organiser une
manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes
A fond les pistons sur la commune d'Aumagne
le 5 juillet 2026
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| DirectionPREFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettesA fond les pistonssur la commune d'Aumagnele 5 juillet 2026Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L.3221-4 et L. 3221-5 :Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 aA. 331-32 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRaphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Jean Marc COUDRET, représentant l'association des Quadeurs de l'Atlantique,tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée de courses de tracteurs tondeuses etde voiturettes, sur la commune d'Aumagne, le 5 juillet 2026 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police et des autorités administrativesconcernées ;Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2026 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ,ARRÊTEArticle 1°: M. Jean Marc COUDRET, représentant l'association des Quadeurs de l'Atlantique, est autorisé àorganiser une manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes dénommée A fond les pistons,le dimanche 5 juillet 2026, sur la commune d'Aumagne, suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation- contrôles administratifs et techniques des machines et briefing de 8 h 30 à 9 h 30- Entraînements libres par catégorie à partir de 9 h 30 à 10 h 30- Courses de 10 h 30 à 18 h 30 courses par manches (chaque manche dure 15 mn) avec pause déjeuner de 12h 30 à 13 h 30.Fin de la manifestation prévue à 19 h 00.
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manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes
A fond les pistons sur la commune d'Aumagne
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Circuit :- longueur : 400 m- largeur : 8 m.b) dispositif de sécurité :- des commissaires de piste en nombre suffisant, munis de drapeaux, ont la charge d'assurer la sécurité desconcurrents. Îls doivent être présents durant toute la durée de la manifestation. Public positionné à 15 m de lapiste derrière des barrières et des bottes de paille.- le tracé du circuit est délimité par de la rubalise, il doit être réalisé de manière à limiter la vitesse à 40 Km/h.- le nombre de véhicules maximum en simultané sur la piste est fixé à 12.- les voiturettes et les tracteurs tondeuses ne doivent en aucun cas rouler en même temps sur le circuit.- les zones publiques autour du circuit doivent être clairement délimitées.- le public ne doit en aucun cas être amené à croiser les véhicules lors des déplacements entre le parc pilotes etle circuit.- le parc des concurrents est clos et interdit au public.- l'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs.- les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques de moins d'un an.- les pilotes doivent être équipés obligatoirement d'un casque, de lunettes ou visière, d'une paire de gants, dechaussures montantes ou bottes et d'une combinaison de travail ou tenue de moto tout-terrain ou route.- les tracteurs-tondeuses ne doivent comporter aucun élément coupant ou saillant ; ceux-ci doivent êtredémontés ou protégés.- le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier. Une gestion organisée etrigoureuse du stationnement des véhicules doit être organisée et un balisage doit être mis en place pourinterdire le stationnement sauvage et inciter les spectateurs à utiliser les parkings prévus.- les organisateurs prendront toutes dispositions utiles pour interdire le stationnement en bordure des voiesdesservant l'épreuve.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve devra s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants ainsi qu'auxaccompagnateurs.- un accès réservé aux véhicules de secours (ambulance, pompier...) et de police doit être accessible duranttoute la manifestation.c) dispositif de secours :- Secours : 1 ambulance Etoile de Saintes avec équipage- Extincteurs : 1 par commissaireLa manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Saint Jean d'Angély devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Jean Marc COUDRET ou son représentant, organisateur technique, procédera le 5 juillet 2026avant le début de la manifestation à une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformité tant auregard du règlement particulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5: La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule iamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour l'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.- la remise en état du site après la fin de la manifestation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation d'organiser une
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Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée a tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicité ne pourra être fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Saint Jean d'Angély,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental duService d'incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire d'Aumagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 30 juin 2026Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Raphaël FARGES S
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https //www.telerecours. fri)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation d'organiser une
manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation d'organiser une
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
§1924005192250
Département : Le plan visuslisé sur cet extrait est géréCHARENTE MARITIME par le centre des impôts foncier suivant :Gomme: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL DEEE ECSAUMAGNE " 26 Avenue de Fetilly BP 80808 Réceptionjs sur RDV 17020= 17020 La RochelleCédex 1Section : ZP 3 «A! LD tél. 05.46.30.68.04 -faxFeuille : 000 ZP 01 3 J 34 <a pigc.170.la-| =. im rochslie@dafip frances. gouv.frÉchelle d'édition : 1/1500 D y $3 J y Cet extrait de plan vous est délivré par :(fuseau horaire de Paris) 9 3 À L ao 43 oot©2022 Direction Générale des Finances sy ñ +Publiques \ n e e |9 e1435200 1435350
NN x —_
51924005192250
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manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes
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manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes
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le 5 juillet 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-02-00004
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026
portant nomination de Madame Cécile BRAC de LA
PERRIÈRE, Directrice du secrétariat général
commun départemental de Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026
portant nomination de Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice du secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime 84
EE Secrétariat Général communPREFET départementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026portant nomination de Madame Cécile BRAC de LA PERRIERE, directricedu secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime
Le préfet de la Charente-maritime
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesVu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du27 mai 2026 portant nomination demonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Il);Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté n° U10528621286523 du 6 juin 2026 portant affectation de Mme BRAC DE LA PERRIERECécile, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au sein de la préfecture de laCharente-Maritime, secrétariat général commun départementam et la plaçant en position de38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026
portant nomination de Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice du secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime 85
détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental pour une durée de 4 ans àcompter du 1° juillet 2026 et jusqu'au 30juin 2030.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, attaché principal d'administration de l'État, est nommée directricedu secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime à compter du 1° juillet 2026.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et la directrice du SGCD de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 juillet 2026Le préfet,
aMichel PROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026
portant nomination de Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice du secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-02-00005
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LA
PERRIÈRE Directrice du secrétariat général commun
départemental de Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE Directrice du secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime 87
| | Secrétariat Général communPREFET départementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral du 02 juillet 2026 donnant délégation de signatureà Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈREdirectrice du secrétariat général commun départementalde Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesVu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination demonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination demonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecturede la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE,Directrice par du secrétariat Général Commun départemental de Charente-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE Directrice du secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime 88
ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, actes,décisions et correspondances relatifs a la gestion administrative et financiére des personnels de lapréfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer, de ladirection départementale de la protection des populations, de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat général commun de la Charente-Maritime,suivants :
xa) Le recrutement de personnels non-titulaires à durée déterminée, dans le cadre del'enveloppe financière déléguée, afin d'assurer le remplacement d'un agent absent, pour unsurcroît d'activité, ou pour faire face à Un besoin occasionnel ou saisonnier, et lerecrutement de vacataires dits « à la tâche » ;b) La cessation définitive des fonctions :i. l'admission à la retraite;ii. établissement des états authentifiés de carrière (décret n°2003-1305 du 26 décembre2003 pris pour l'application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme desretraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et la circulairedu 6 mai 2005) ;iii. rachat des années d'études supérieures (loi n°2003-775 du 21 août 2003 portantréforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite -article 45 et la circulaire du 31 janvier 2007) ;c) Les décisions individuelles :i. l'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, congéparental et congé de présence parentale ;ii. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie ;ii. l'octroi des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés delongue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;iv. l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;v. le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;vi. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;vii. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité:viii. les congés fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de sesétablissements publics ;ix. les congés pour formation professionnelle ;x. Les congés pour formation syndicale ;les congés pour l'accomplissement d'une périoded'instruction militaire ;xi. les congés pour accompagner une personne en fin de vie ;xii. les congés sans traitement ;d) Les autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical: ouverture etnotification des droits, tenue des assemblées générales et des réunions mensuellesd'information ;e) Liquidation des droits des victimes d'accident du travail ;f) Décision d'attribution de la NBI aux agents des catégories A, Bet C;g) Gestion financière :i. rémunérations : tout état liquidatif justifiant un mouvement sur la paie ;ii. notification de la dotation individuelle et du coefficient de régime indemnitaire ;h) Frais de changement de résidence (décrets n°90-437 du 28 mai 1990, n° 89-271 du 12 avril1989).
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE, Directrice par du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, actes,décisions et correspondances relatifs à l'administration générale de la préfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de la protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Concessions de logement au personnel par utilité ou nécessité de service ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE Directrice du secrétariat général commun départemental de Charente-Maritime 89
b)Cc)d)e)f)
Traitement des archives: Elimination et transferts des archives définitives aux archivesdépartementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les régles deconservation définies par les circulaires ministérielles en vigueur ;Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnelpour les besoins du service ;Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou un service public etla structure bénéficiaire pour l'admission de stagiaires non rémunérés pour une périodedéterminée;Toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissionsmédicales, à la restauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et l'ensemble desbénéficiaires ;Toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence du SGCD 17.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, actes,décisions et correspondances relatifs exclusivement à la gestion administrative et financière despersonnels du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a)b)c)d)
f)8)
h)i)
La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, aprés concours, examensprofessionnels ou examens d'aptitude ;La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale;Les décisions d'avancement :i. Avancement d'échelon ;ii. Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ;Les mutations;Les décisions :i. de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant unarrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs Ministres ;ii. de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 concernantles fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décretsusvisé du 6 mars 1986 ;iii. de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires del'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur.La réintégration ;La cessation définitive des fonctions :i. l'acceptation de la démission ;ii. le licenciement;iii. la radiation des cadres pour abandon de poste.iv. Les décisions individuelles :v. l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail agents SGCD ;vi. l'avertissement et le blame ;vil. l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;viii. l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;ix. les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs ;Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi ;Liste des postes éligibles à la NBI.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, actes,décisions et correspondances relatifs à l'administration générale du secrétariat général commun de laCharente-Maritime, suivants :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 donnant délégation de signature à
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a) Responsabilité civile :i. Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaires n°52 et n° 6828 du 15 octobre 1968 modifiées par circulaire n° 76-160 du 14 décembre1976);ii, Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accident decirculation (arrêté du 30 mai 1952);b) Autorisation de conduite des engins de l'État et ordre de mission permanent ;c) Ordre de mission particulier;d) Évaluation des personnels ;e) PV installation des agents ;f) tableau d'avancement et listes d'aptitude pour les corps à gestion déconcentrée ;g) Habilitation électrique;h) Fixation du règlement intérieur;i) Toutes décisions, correspondances et mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement du SGCD 17ARTICLE 5:Les décisions stratégiques relatives à la gestion administrative et financière du personnel etd'administration générale sont prises par Monsieur le Préfet, le secrétaire général de la préfecture oules directeurs départementaux interministériels, sur la base des propositions de la directrice dusecrétariat général commun départemental.ARTICLE 6:Par arrêtés préfectoraux spécifiques, délégation de signature est donnée au secrétaire général de lapréfecture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, au directeur de ladirection départementale de la protection des populations et au directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-maritime à l'effet de signer lesarrêtés, actes, décisions et correspondances à la gestion administrative et financière des personnelsplacés sous leur autorité listés à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 7 :Par arrêtés préfectoraux spécifiques, délégation de signature est donnée au secrétaire général de lapréfecture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, au directeur de ladirection départementale de la protection des populations et au directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-maritime à l'effet de signer lesarrêtés, actes, décisions et correspondances à l'administration générale du service sur lequel ils ontautorités listés à l'article 4 du présent arrêté.ARTICLE 8 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Cécile BRAC de LAPERRIÈRE, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, estautorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, par arrêté prisau nom du préfet à ses autres collaborateurs nommément désignés pour signer, chacun dans sondomaine de compétences, les décisions énumérées aux articles 1 à 4 du présent arrêté.ARTICLE 9 :Cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.ARTICLE 10 :S'agissant des actes d'administration non visés dans le présent arrêté de délégation de signature, maisrelevant des attributions et compétences de la Directrice du secrétariat général commundépartemental, un rapport attestant du respect de l'ensemble des formalités et procédures préalableset nécessaires à leur élaboration devra être produit lors de leur présentation à la signature du Préfet.ARTICLE 11:L'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile BRAC DE LAPERRIERE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime est abrogé
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ARTICLE 12 :Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun départemental de laCharente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départementalde la protection des populations et le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Charente-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 2 juillet 2026Le préfet,
~ |Michel PROSIC "7
J
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17-2026-07-02-00006
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 Portant
délégation de signature à Madame Cécile BRAC de
LA PERRIÈRE, Directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la
Charente-Maritime en matière :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses
- d'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la
Charente-Maritime en matière :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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| | Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026Portant délégation de signature àmadame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE,directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de laCharente-Maritime en matière :- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination demonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination demonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecturede la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe lil) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LAPERRIERE, directrice du secrétariat général commun départemental ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués.
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime. gouv.fr
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Madame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la
Charente-Maritime en matière :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime
ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, à l'effet de signer tousactes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, pour lecompte de la préfecture, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de la protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime.Cette délégation concerne les programmes et les comptes de commerce suivants :° BOP 113 paysages, eau et biodiversité ;* BOP 124 conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative ;* BOP 134 développement des entreprises et régulations ;+ BOP 135 urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;¢ BOP 148 fonction publique ;* BOP 149 compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture ;* BOP 155 conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ;* BOP 176 police nationale ;¢ BOP 181 prévention des risques ;¢ BOP 203 infrastructures et services de transports ;¢ BOP 205 affaires maritimes ;° BOP 206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;+ BOP 207 sécurité et éducation routière ;° BOP 215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;¢ BOP 216 conduire et pilotage des politiques de l'intérieur ;* BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables ;* BOP 348 rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant ;+ BOP 349 fonds pour la transformation de l'action publique ;° BOP 354 administration territoriale de l'État ;¢ BOP 362 France relance rénovation énergétique des bâtiments de l'État ;+ CAS 723 opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;* Compte de commerce 907 opérations commerciales des domaines.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, le service fait, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur la constatation des droits de l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour les décisions d'opposition et de relèvement de la prescriptionquadriennale des créances de l'État.Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs decartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.Demeurent soumis à la signature du préfet :+ les décisions attributives de subventions accordées sur le titre 6 du budget de l'État, d'unmontant supérieur à 50 000€ ainsi que toutes lettres de notification se rapportant à cesconventions et arrêtés ;* Les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.2/3
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ARTICLE 2 :Les décisions stratégiques de dépenses sur le programme 354 sont prises par Monsieur le Préfet, lesecrétaire général de la préfecture ou les directeurs départementaux interministériels, sur la base despropositions de la directrice du secrétariat général commun départemental. Pour les autresimputations elles relevent des responsables d'unité opérationnelle concernés.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime à l'effet de signer les marchés de l'État ettous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et lescahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant :* des missions et attributions du secrétariat général commun départemental de la Charente -Maritime;¢ des crédits pour lesquels Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE a été désignée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué.Seront soumis au visa préalable de monsieur le préfet les marchés et accords cadres relatifs auxfournitures et aux services de l'État d'un montant supérieur à 90 000€ HT ainsi que les marchés etaccords cadres de travaux d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
ARTICLE 4 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Cécile BRAC de LAPERRIÈRE, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, estautorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, par arrêté prisau nom du préfet :* a ses autres collaborateurs nommément désignés pour signer, chacun dans son domaine decompétences, les actes de gestion et d'administration, les décisions et correspondancesénumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile BRAC DE LAPERRIERE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental dela Charente-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 2juillet 2026
Le préfet7)ichel dosTT
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