PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-187
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-10-17-00012 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-940 portant
composition nominative de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) de la Vendée en formation
restreinte. (4 pages) Page 3
85-2024-10-18-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-984 portant
nomination de l'agent comptable de l'établissement public de
coopération culturelle cinématographique Yonnais. (2 pages) Page 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2024-10-16-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BER-977 portant agrément
d'un établissement chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par
construction. (2 pages) Page 11
85-2024-10-08-00010 - Arrêté N°2024-DCL-BER-979 portant
autorisation à la générosité publique pour le fonds de dotation
Vendée Globe Foundation. (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents techniques des Finances Publiques dans
le département de la Vendée. (1 page) Page 17
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-10-17-00012
Arrêté N°2024-DCL-BICB-940 portant
composition nominative de la commission
départementale de coopération
intercommunale (CDCI) de la Vendée en
formation restreinte.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-17-00012 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-940 portant composition
nominative de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Vendée en formation restreinte. 3
Vs —PREFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-940portant composition nominative de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) de la Vendée en formation restreinte
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 àL.5211- 45 et R.5211-19 à R.5211-19 à R.5211-40 ; [Vu le décret N°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de coopération intercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BICB-698 du 15 juillet 2024 portant composition de la commissiondépartementale de coopération intercommunale en formation plénière ;Vu le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de coopération intercommunaleen formation plénière du 27 septembre 2024 ;Considérant qu'il convient d'arrêter la composition de la formation restreinte de la commissiondépartementale de coopération intercommunale instituée par l'article L.5211-45 du CGCT ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.5211-31 du CGCT, il a été procédé àl'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopérationintercommunale lors de la réunion d'installation du 27 septembre 2024 ;ArrêteArticle 1 : la liste des membres élus au sein de la formation restreinte de la commission départementalede coopération intercommunale de la Vendée est fixée comme suit :1. Représentants des communesMEMBRE FONCTION COLLÈGELaurent HUGER Maire de la commune de Communes dont la populationl'Aiguillon-la-Presqu'île totale est inférieure à lamoyenne communale duStéphane GUILLON Maire de la commune de départementBouillé- Courdault
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-17-00012 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-940 portant composition
nominative de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Vendée en formation restreinte. 4
Yannick MOREAU Maire de la commune des Sablesd'OlonneRémi PASCREAU Maire de la commune de .Chall Cing communes les plus; aflans peuplées du départementFlorent LIMOUZIN Maire de la commune deMontaigu-VendéeFranck ROY Maire de la commune d'AizenayDaniel DAVID Conseiller municipal de lacommune de BenetDominique BONNIN Maire de la commune de Lugon Autres communesVincent JULES Maire de la commune de Mareuil-sur-Lay-DissaisMaélle CHARIE Adjointe au maire de MontréverdAlain BROCHOIRE Maire de Mortagne-sur-SévreYvonnick BOLTEAU Adjoint au maire deTreize - Septiers
2. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-Œ)
MEMBRE FONCTIONMichel BOSSARD Président de la communauté de communesVendée Sèvre AutiseAlexandre HUVET Président de la communauté de communesChallans-Gois communautéMaxence DE RUGY Président de la communauté de communesVendée Grand LittoralJames GANDRIEAU | Vice-président de la communauté de communesSud Vendée Littoral
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-17-00012 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-940 portant composition
nominative de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Vendée en formation restreinte. 5
3. Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtesMEMBRE FONCTIONJean-Francois PEROCHEAUVice-président de Vendée Eau
Article 2 : Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopérationintercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siègedevient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées parl'article R.5211-31 du CGCT, dans un délai d'un mois à compter de la date de vacance.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 OCT. 2024 Le Préfet,Cateut_yGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-17-00012 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-940 portant composition
nominative de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Vendée en formation restreinte. 6
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-17-00012 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-940 portant composition
nominative de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Vendée en formation restreinte. 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-10-18-00002
Arrêté n°2024-DCL-BICB-984 portant nomination
de l'agent comptable de l'établissement public
de coopération culturelle cinématographique
Yonnais.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-18-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-984 portant nomination de
l'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique Yonnais. 8
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrété N°2024-DCL-BICB-984portant nomination de l'agent comptablede l'établissement public de coopération culturelle cinématographique Yonnais
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 et svivants et R.1431-1 et suivants ;Vu l'arrêté n° 06-DRCLE/2-35 du 16 janvier 2006 portant création de l'établissement public decoopération culturelle cinématographique Yonnais ;Vu l'arrêté n°2018-DRCTAJ/3-673 du 26 novembre 2018 portant nomination de Mme Catherine BERNONen qualité d'agent comptable de I'établissement public de coopération culturelle cinématographiqueYonnais ;Vu la délibération n°460 du conseil d'administration de I'établissement public de coopération culturellecinématographique Yonnais lors de sa séance du 10 septembre 2024 par laquelle est approuvée lanomination de Monsieur Benjamin ALLARD au poste d'agent comptable de l'établissement public ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée endate du 11 octobre 2024 ;
Arrête
Article 1: Les fonctions d'agent comptable de l'établissement public de coopération culturellecinématographique Yonnais sont assurées par Monsieur Benjamin ALLARD. Par conséquent, il est mis finaux fonctions de Madame Catherine BERNON.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-18-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-984 portant nomination de
l'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique Yonnais. 9
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des FinancesPubliques de la Vendée et le président de l'établissement public de coopération culturellecinématographique Yonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 8 QCT. 2024 Plô% P éf}çt,_,fÿt p |r le Préfét,la secrétaire généralé d£ la Préfe /2 irede la Yen/
Nadia SEGHIER
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-18-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-984 portant nomination de
l'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle cinématographique Yonnais. 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-10-16-00001
Arrêté N°2024-DCL-BER-977 portant agrément
d'un établissement chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique sur les véhicules non équipés par
construction.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-16-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BER-977 portant agrément d'un
établissement chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par
construction.
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PIÈÉLFAETVE E Direction de la citoyennetéD ND et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BER-977portant agrément d'un établissement chargé d'installer les dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipépar construction ;Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la route, notamment les articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code pénal, notamment les articles 221-8 et 222-44 ;VU le code de procédure pénale, notamment l'article 41-2 ;VU le décret n°2011-1048 du 05 septembre 2011 relatif à la conduite sous- l'influence de l'alcool ; |VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation'nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest'électronique et à leursconditions d'installation dans les véhicules à moteur ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'arrêté n° 19/DRLP1/343 du27 mai 2019 représentée par Monsieur Yann LE MOAL, président de la société"ELECTRO DIESEL SERVICE ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes lesconditions,pour être agréé ; ARRETE
Article 1 : La société ELECTRO DIESEL SERVICE, représentée par Monsieur YvesPROVOST, directeur, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansl''établissement situé 1000 rue Jules Verne - La Poirière — au Poiré-sur-vie (85170).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-16-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BER-977 portant agrément d'un
établissement chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par
construction.
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede la signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'endemander le renouvellement trois mois au moins avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit êtrecommuniqué au préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire nedispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'unecondamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un- délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 del'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal eu au14° de l'article 222-44 du méme code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plusen mesure de justifier la présentation d'une des pleces prévues pour laconstitution du dossier d'agrément.Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 OCT. 2024
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-16-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BER-977 portant agrément d'un
établissement chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par
construction.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-10-08-00010
Arrêté N°2024-DCL-BER-979 portant autorisation
à la générosité publique pour le fonds de
dotation Vendée Globe Foundation.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-08-00010 - Arrêté N°2024-DCL-BER-979 portant autorisation à
la générosité publique pour le fonds de dotation Vendée Globe Foundation. 14
PREFET ) | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-979PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUEPOUR LE FONDS DE DOTATION VENDÉE GLOBE FOUNDATIONLe préfet de la Vendée,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notammentles articles 11 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentationdu compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismesfaisant appel à la générosité publique ;vu la déclaration de création du fonds de dotation dénommé « VENDÉE GLOBEFOUNDATION » dont le siège social est situé au 38, rue du Maréchal Foch à La Roche-sur-Yon ;VÜ la demande d'appel à la générosité publique reçue le 26 septembre 2024 parMonsieur Gilles SALLE en sa qualité de président du fonds de dotation "VENDÉE GLOBEFOUNDATION" ; ArrêteArticle 1 : Le fonds de dotation dénommé " VENDÉE GLOBE FOUNDATION " estautorisé à faire appel à la générosité du public pour une période d'un an à compter de la datedu présent arrêté d'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-08-00010 - Arrêté N°2024-DCL-BER-979 portant autorisation à
la générosité publique pour le fonds de dotation Vendée Globe Foundation. 15
L'objectif du présent appel à la générosité du public est d'organiser et/ou de soutenir,toute action à caractère scientifique et environnemental visant la protection desécosystèmes marins en particulier dans le cadre du parcours de la course à la voile du VendéeGlobe.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : site internet, borneà don, arrondi solidaire en caisse, plateformes de dons (crowdfunding), emailing, presse.Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public, lorsque leurs montants excède le seuil fixé par décret, quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées parl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public àla générosité.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas demanquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relativeaux appels à la générosité du public.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au présidentdu fonds de dotation. -
Mme Nadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-08-00010 - Arrêté N°2024-DCL-BER-979 portant autorisation à
la générosité publique pour le fonds de dotation Vendée Globe Foundation. 16
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-10-23-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents techniques des Finances Publiques dans le
département de la Vendée.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances
Publiques dans le département de la Vendée.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de la Vendée
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques,
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département de la Vendée :
- Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des Finances publiques,
responsable du pôle missions transverses par intérim à la direction
départementale des Finances publiques de la Vendée ;
- Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division moyens généraux à la direction départementale des
Finances publiques de la Vendée ;
- Madame Audrey LEMAY, contrôleur des Finances publiques, gestionnaire des
Ressources Humaines à la direction départementale des Finances publiques
de la Vendée ;
- Madame Catherine KOWALCZYK, conseillère auprès de France Travail ;
- Madame Sandrine NICOL, conseillère auprès de France Travail ;
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Stéphane LAURAY, inspecteur principal des Finances publiques,
responsable du pôle missions transverses par intérim à la DDFiP de la Vendée.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 octobre 2024.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances
Publiques dans le département de la Vendée.
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