ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRPi
ARRÊTÉ N° 98-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 5 novembre 2024
Arrêté portant délégation de signature en matièrede fixation deshoraires d'ouverture et de fermeture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiquesd'Eure-et-Loir et en matiière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de ces mêmes services
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouvertureet de fermeture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouvertureou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'Etat ;
Vu les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES,Administrateur de I'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrété préfectoral n° 79-2024 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature enmatiére de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et enmatière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE

Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 79-2024 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et enmatière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiquesd'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 3:Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur de I'Etatdu grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiquesd'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacune en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le =5 NOV. 2024
Le Préfet d'Eur