PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-049
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE / cohésion sociale
971-2025-02-27-00002 - Arrêté du 27-02-25 portant délégation de
signature pour assurer la suppléance du sous-préfet chargé de la
cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville (2 pages) Page 3
SGAR / PGAE
971-2025-02-28-00005 - AP CARBURANT 2025 (5 pages) Page 6
971-2025-02-28-00006 - AP du 28/02/2025 relatif à la revalorisation de la
marge de gros (3 pages) Page 12
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PREFECTURE
971-2025-02-27-00002
Arrêté du 27-02-25 portant délégation de
signature pour assurer la suppléance du
sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du
travail et de la politique de la ville
PREFECTURE - 971-2025-02-27-00002 - Arrêté du 27-02-25 portant délégation de signature pour assurer la suppléance du sous-préfet
chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville 3
ËËÉ{IÈ-II-{É GION Sous-préfet chargé de la cohésion socialeGUADELOUPE du travail et de la politique de la villeijertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 7 FEV. 2025portant délégation temporaire de signature pour assurer la suppléance du sous-préfet chargéde la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -M. Arnaud DURANTHON ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -M. Théo GAL ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 11 mars 2024 de Monsieur Théo GAL, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
Article 1" - Du 1er mars 2025 au 13 mars 2025, afin d'assurer la suppléance du sous-préfet chargé de lacohésion sociale, du travail et de la politique de la ville, délégation de signature est donnée à MonsieurThéo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
PREFECTURE - 971-2025-02-27-00002 - Arrêté du 27-02-25 portant délégation de signature pour assurer la suppléance du sous-préfet
chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville 4
Guadeloupe, dans les mémes conditions que celles prévues par l'arrété préfectoral du 25 février 2025portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.Article 2 - Le sous-préfet chargé de missions auprès du préfet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre le 27 FEV. 2025 xW-TXavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique '"'Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2025-02-27-00002 - Arrêté du 27-02-25 portant délégation de signature pour assurer la suppléance du sous-préfet
chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville 5
SGAR
971-2025-02-28-00005
AP CARBURANT 2025
SGAR - 971-2025-02-28-00005 - AP CARBURANT 2025 6
Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFET | POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESDE LA RÉGION .GUADELOUPE POLE DE GESTION DE L'ACTIONÉCONOMIQUE DE L'ÉTATLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SGAR du 28/02/2025relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestiqueLe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la libertédes prix et de la concurrence ;Vu _ le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 àR. 221- 30 ;Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle àl''acquisition de carburants ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. XavierLEFORT, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrétés préfectorauxdu 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'articleR.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge degros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative àI'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pourdivers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;Vu _ les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régionalapplicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;Vu _ la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonérationde TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
SGAR - 971-2025-02-28-00005 - AP CARBURANT 2025 7
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative àI'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantadoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantexonération de I'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;Vu _ la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative aunouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement decertains aéronefs ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,Arrête
|- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements dela Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par laSociété Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurentégalement dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :Désignation des produits Marge:nmâälimales Prix ma):;n:::sde venteSuper sans plomb 7,039 168,382Gazole route 7,039 161,382Gazole non routier (GNR) 6,199 119,616Fioul domestique 6,199 120,616Pétrole lampant 6,199 128,293Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage dela température à 15 °C à la température ambiante).
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Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro parlitre sont les suivants :Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détailproduits €/hl applicable à partir du 1°" mars 2025Super sans plomb 15,893(*) 1,84 €/Gazole route 15,893(*) 1,77 €NGazole non routier 10,384 1,30€/l(GNR)Fioul domestique 10,384 1,31 €/}(FOD)Pétrole lampant 8,707 1,37 €/l* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants(IPG)III- Dispositions applicables au gaz domestiqueArticle 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg aumagasin du dépositaire est fixé à 24,25 € TTC.Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présentarrété.Article 6 - Le présent arrété, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable acompter du 01/03/2025 a zéro heure.Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, ledirecteur de I''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional desdouanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 28/02/2025
Le Préfet,
xXavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteIntemet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2025-02-28-00005 - AP CARBURANT 2025 9
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SGAR - 971-2025-02-28-00005 - AP CARBURANT 2025 10
Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28/02/2025STRUCTURE DES PRIX DU GAZ28APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/03/2025 a zéro heure| | A EN J €/bouteilléde 12,5 keu |Ë 1 |PRIX Sortie Raffinerie 882,653 11,033= | = =2 'Octroi de mer * 61,786 O,7Îâ 3 .Octroi de mer régi_onal * ' 22,066 0,276T | 4 TOTALTaxes (2+3) 83,852 — | 1,048" _5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 966,505 12,;)816 Emplissage . 89,224 | 1,1157 Stockage | 30,000 0,3758 préfinancement visite décennale 4,969 0,062 m= 9 Freinte (1,5 % duÎrix de revient'rendu centre) 14;98 | 0,181Ë 10 |Financement du centre d'emplissage 56,558 0,7_07 '& 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325 ;12 Total des frais d'enfûtage HT 301,233 3Î76-5| ' 13 ÏTVÀ ;,5 % sur enfûtage 25,605 0,320' | 14 Total des frais d'enfûtage TTC e 326,837 q 4,085' 15 |Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1293,342 | 16,16716 |Marge de gros 208,916 ' 2,611Ë 17 Marge de détail *** | 437,440 ' ' 5,468" | 18 lPrix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) l I 24,25
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,94
Le Préfet ,(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % . X w——""'(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%(* * *) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail Xavier LEFORT
SGAR - 971-2025-02-28-00005 - AP CARBURANT 2025 11
SGAR
971-2025-02-28-00006
AP du 28/02/2025 relatif à la revalorisation de la
marge de gros
SGAR - 971-2025-02-28-00006 - AP du 28/02/2025 relatif à la revalorisation de la marge de gros 12
SECRETARIAT GENERALŒx POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESPRÉDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalité
FET PÔLE DE GESTION DE L'ACTIONÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28 février 2025 modifiant l'arrêté n° 2014-01PREF/SGAR /PGAE du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés degrospour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de laGuyane et de la Martinique.
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurVu
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l'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de laconcurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditionsd'application du livre IV du code de commerce ;le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30 ;la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et laMartinique et les textes subséquents ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire desprix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. XavierLEFORT, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectorauxdes 28 décembre 2015, 30 novembre 2016, 26 avril 2017, 26 décembre 2017, 28décembre 2017, 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés degros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de laGuyane et de la Martinique ;
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les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative àl'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pourdivers produits pétroliers ;la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régionalapplicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonérationde TSC sur le gazole non routier (GNR) ;la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative àl'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantadoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative aunouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement decertains aéronefs ;les demandes de modification de la marge de gros faites par les entreprises concernées ;l'avis favorable de la commission carburants de l'Observatoire des Prix, des Marges etdes Revenus en date du 12 décembre 2024;le rapport établi par les services de la DEETS sur les demandes de revalorisation desmarges de gros 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ArrêteArticle 1* - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février2014 modifié relatif à la mise en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prixdes produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distributionde ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique estremplacé par le tableau suivant :Désignation des produits Marges de gros maximales en €/hlA- Super sans plomb 7,039B- Gazole route 7,039C- Gazole non routier (GNR) 6,199D- Fioul domestique 6,199E- Pétrole lampant 6,199
SGAR - 971-2025-02-28-00006 - AP du 28/02/2025 relatif à la revalorisation de la marge de gros 14
Article 2 - Le tableau figurant au paragraphe c) de l'article 6 de l'arrêté préfectoraln°2014-01 du 14 février 2014 susvisé reste inchangé :Emplissage 89,224Stockage 30,000Préfinancement visite décennale 4,969Financement du centre d'emplissage 56,558Financement de l'investissement lié au stockage 105,984Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Basse-Terre, le 28/02/2025
Xavrer LEFORT
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupedans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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