PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-21
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580 (3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°18274 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA -
750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905 (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°18275 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX
MONTS - 930816723 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°18276 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE -
750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
KORIAN BONISIACA - 930816301 (3 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°18277 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE COLISEE FRANCE - 330050899
POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD L'EPERVIER -
930816293 (3 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°18278 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE SAS MEDICA FRANCE -
750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
KORIAN LE TULIPIER - 930816285 (3 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°23173 DU 03/12/2025
PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531 CAJ LES 3 CERISIERS
- 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN -
930022025 (4 pages) Page 27
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 3
<aFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18271 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50 ALL DU CHEVALIER DE LABARRE 93320 Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 4
DECIDE
A compter du a janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TMM° branche est fixé a: etArticle 1 2 145 662,70°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 805,22 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation, : des résidents Montant a laPartie soins du etDr gs CNRACL au à déduire de charge de laforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème"forfait global unique globalisée 5 branchecommuneoe 1 923 181,38 254 800,73 0,00 70 879,38 2 107 102,73ermanentret Porc 38 559,97 38 559,97emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00sa 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant: ème rie Louà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 059 924,51 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le ré Partie entretien Participation des Montant à la chargea a de l'autonomie CNRACLau titre résidents a déduire éme 5pui th Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1es 1 653 521,84 509 601,46 0,00 141 758,76 2 021 364,54ermanentD 38 559,97 38 559,97emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 660,37 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 5
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)et a l'établissement concerné.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 6 tems RizinaincnSorte
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18274 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL -
930816905
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18274 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
7
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18274 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HOVIA - 750721029POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au01/01/2019.
DECIDEArticle 1S" A compter du ln janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 2 040 560,07 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18274 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
8
Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 2 040 560,07 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationoe Partie entretien des résidentsp : de l'autonomie CNRACL au a déduire de Montant a la chargebop ae Se du forfait titre Dépendance la dotation de la 5ème brancheglobal unique : ieglobal unique globaliséecommune930816905EHPAD SAINT 1 679 791,88 267 190,00 0,00 76 956,88 1 870 025,00VINCENT DE PAUL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA a Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930816905EHPAD SAINTVINCENT 0,00 0,00 49 656,14 120 878,93 0,00 0,00DE PAULPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 170 046,67 €.
er... orArticle 2 A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 011 518,07 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 011 518,07 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie soins du Partie entretien des résidentsHébergement Hraitelobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent ae du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la Sème branche N+1unique N+1 : aeunique N+1 globaliséecommune930816905EHPAD SAINT 1 460 516,76 534 380,00 0,00 153 913,76 1 840 983,00VINCENT DE PAUL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plateforme de SSIADemporaire répit930816905EHPAD SAINTVINCENT 0,00 0,00 49 656,14 120 878,93 0,00 0,00DE PAULPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 167 626,50 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18274 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
9
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @pamoinginanestantberé Indefaoe
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18274 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18275 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS - 930816723
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18275 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al© DAgence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18275 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 10 R DE COTTBUS 93100Montreuil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18275 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 12
DECIDE
A compter du r janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TM© branche est fixé a: erArticle 1 2 410 423,33°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 868,61 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation, : des résidents Montant a laPartie soins du etDr gs CNRACL au à déduire de charge de laforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème"forfait global unique globalisée 5 branchecommuneoe 2 170 734,45 299 692,97 0,00 82 019,08 2 388 408,34ermanentret Porc 22 014,99 22 014,99emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00sa 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant. ème rie Loà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 325 098,01 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le ré Partie entretien Participation des Montant à la chargea a de l'autonomie CNRACLau titre résidents a déduire éme 5mur DEN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1es 1 867 735,23 599 385,95 0,00 164 038,16 2 303 083,02ermanentD 22 014,99 22 014,99emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 758,16 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18275 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 13
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)et a l'établissement concerné.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEa |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 9 yiencahcnoxceso
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18275 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18276 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD KORIAN BONISIACA -
930816301
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18276 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
15
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18276 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MEDICA FRANCE - 750056335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020.
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18276 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
16
Article 1" A compter du a janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 729 481,29 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 729 481,29 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPantie sains Partie entretien des résidents, : de l'autonomie CNRACL au à déduire de Montant à la chargeHcbeiy pana DERRARENT CORNE du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème brancheglobal unique . igreglobal unique globaliséecommune930816301EHPAD KORIAN 2 277 482,75 401 800,00 0,00 116 447,76 2 562 834,99BONISIACA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930816301EHPAD KORIAN 0,00 0,00 166 646,30 0,00 0,00 0,00BONISIACAPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 227 456,77 €.
Article 2 | —_ husai A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 936 095,53 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 936 095,53 €Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationartic soins du Partie entretien des résidentsHébergement forfait clobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent . < +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1EL unique N+1 globaliséecommune930816301EHPAD KORIAN 2 198 744,75 803 600,00 0,00 232 895,52 2 769 449,23BONISIACA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plateforme de SSIADtemporaire répit930816301EHPAD KORIAN 0,00 0,00 166 646,30 0,00 0,00 0,00BONISIACA
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 244 674,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18276 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | Ghana seà
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18276 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18277 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD L'EPERVIER - 930816293
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18277 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD L'EPERVIER - 930816293
19
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18277 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECOLISEE FRANCE - 330050899POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du {= janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 2 713 207,51 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18277 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD L'EPERVIER - 930816293
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Elle se répartit de la maniére suivante :- personnes âgées : 2 713 207,51 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitPartie entretiende l'autonomiedu forfaitCNRACL au Participationdes résidentsà déduire de Montant à la chargehal ealiane titre Dépendance la dotation de la Sème branche8 . global unique globaliséecommune930816293EHPAD L'EPERVIER 2 416 023,63 412 619,20 0,00 115 435,32 2 713 207,51
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930816293EHPAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'EPERVIERPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 226 100,62 €.
Article 2 ems à — _ie A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 010 391,39 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 3 010 391,39 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationfanie sing du Partie entretien des résidentsHébergement forbuitclobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent arg du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1unique N+1 | ;unique N+1 globaliséecommune930816293EHPAD L'EPERVIER 2 416 023,63 825 238,40 0,00 230 870,64 3 010 391,39
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Pete de SSIADtemporaire répit930816293EHPAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'EPERVIER
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 250 865,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18277 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD L'EPERVIER - 930816293
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (COLISEE FRANCE 330050899) etaux structures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18277 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD L'EPERVIER - 930816293
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18278 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD KORIAN LE TULIPIER -
930816285
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18278 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
23
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18278 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MEDICA FRANCE - 750056335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020.
DECIDEArticle 1S" A compter du ln janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 675 428,56 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18278 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
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Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 675 428,56 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationoe pr entretien CNRACL + re M sta ch£ : e l'autonomie au à déduire de ontant à la chargeHébergemenrpennanent du forfait du forfait titre Dépendance la dotation de la 5ème baleglobal unique : ieglobal unique globaliséecommune930816285EHPAD KORIAN 2 396 030,50 394 833,38 0,00 115 435,32 2 675 428,56LE TULIPIER
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA a Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930816285EHPAD KORIAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LE TULIPIERPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 222 952,38 €.
Article 2 GE : — _= A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 847 610,53 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 847 610,53 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie deine du Partie entretien des résidentsHébergement forfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent ni he +] du forfait global | Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1ns a unique N+1 globaliséecommune930816285EHPAD KORIAN 2 288 814,42 789 666,75 0,00 230 870,64 2 847 610,53LE TULIPIER
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour FIAEMRE GE SSIADtemporaire répit930816285EHPAD KORIAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LE TULIPIER
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 237 300,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18278 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @pamoinginanestantLabere Indefranct
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18278 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23173 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531 CAJ LES
3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN
- 930022025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23173 DU
03/12/2025
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23173PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DELA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUELD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEHPAD LE PARC — 930817531CAJ LES 3 CERISIERS — 930017348EAM COALLIA - 930004379SAMSAH DE SEVRAN — 930022025Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23173 DU
03/12/2025
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
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DECIDE
Article er... . . 'is= A compter du 1~ janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des1 établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à 4 400 771,36€.Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 2 522 214,20 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,s'établit à 210 184,51 €.Dotations hébergement permanent EHPAD (en €): : Participation; Partie soins Parti € enttetien des résidents a Montant a laHébergement . de l'autonomie CNRACL au wiepr ea du forfait du forfait titre Dépendance déduire de la charge de laP global unique os = dotation globalisée 5éme brancheglobal unique st ii930017348CAJ LES 3 215 288,47 0,00 0,00 0,00 215 288,47CERISIERS930817531Gai errr wale 1 854 813,44 275 968,00 0,00 75 944,44 2 054 837,00
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement AS PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930017348CAJ LES 3 0,00 0,00 0,00 0,00 181 127,83 0,00CERISIERS930817531EBPAD LE PARC 0,00 70 960,90 0,00 0,00 0,00 0,00
- Personnes handicapées : 1 878 557,16 € (dont 1 878 557,16 € imputable àl'assurance maladie)Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personneshandicapées, s'établit à 156 546,43 € (dont 156 546,43 € imputable àl'Assurance Maladie).Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930004379 1330EAM 209 06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00COALLIA '930022025SAMSAH 0,00 0,00 539 258,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SEVRAN Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930004379EAM 73,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00COALLIA930022025SAMSAH 0,00 0,00 29,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SEVRAN
Article 2 A compter du i> janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 4 459 324,92 €.
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PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
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Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 2 711 785,76 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,s'établit à 225 982,14 €.Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Partie entretien Panticipartes tes. Partie soins du , : ; résidents N+1 Montant à laHébergement . de l'autonomie CNRACL au titre à nie :forfait global . ' à déduire de la charge de la 5èmepermanent : du forfait global Dépendance - N+1 : haunique N+1 É dotation globalisée branche N+1unique N+1 D re930017348CAJ LES 3 215 288,47 0,00 0,00 0,00 215 288,47CERISIERS930817531EHPAD LE PARC 1 844 361,44 551 936,00 0,00 151 888,88 2 244 408,56
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour | Piateforme SSIADemporaire de répit930017348CAJ LES 3 0,00 0,00 0,00 0,00 181 127,83 0,00CERISIERS930817531EHPAD LE PARC 0,00 70 960,90 0,00 0,00 0,00 0,00
- Personnes handicapées : 1 747 539,16 € (dont 1 747 539,16 € imputableà l'Assurance Maladie).Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personneshandicapées, s'établit à 145 628,26 € (dont 145 628,26 € imputable àl'Assurance Maladie).Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930004379 1216EAM COALLIA 249,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930022025SAMSAH 0,00 0,00 531 290,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SEVRAN
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD930004379EAM COALLIA 66,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930022025SAMSAH 0,00 0,00 29,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SEVRAN
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA750825846) et aux structures concernées.Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département Autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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