PREFET o s1 4DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité= Bureau du contrôle de légalitéREUNION et de la coopération intercommunaleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°1827/SG/DCL/BCLCI du 12 septembre 2024
portant modification des statutsdu syndicat mixte Île de La Réunion mobilités (IDRM)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 1231-1, L.1231-1-1, L. 1231-10 à 1231-13,L.3111-1,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements;
VU e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°995/SG/DRCTCV/1 du 19 juin 2013 portant autorisation de la création du syndicat mixtede transports de La Réunion modifié ;
VU l'arrêté n°1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la délibération n°2023-CS43-02 du 6 juillet 2023 du comité syndical mixte de transports de LaRéunion portant approbation de la révision des statuts pour ses dispositions simples,
VU la délibération n°2023-CS43-03 du 6 juillet 2023 du comité syndical mixte de transports de LaRéunion portant approbation de la révision du règlement intérieur,
VU la délibération n°2023-CS43-04 du 6 juillet 2023 portant approbation du changement de nom pour lesyndicat. Le comité syndical a approuvé le changement du nom du syndicat mixte de transports de LaRéunion en « Île de La Réunion mobilités »,

VU la délibération n°2024-CS45-04 du 29 février 2024 du comité syndical du syndicat mixte detransports de La Réunion portant approbation de la révision des statuts pour ses dispositionsparticulières,
VU la notification le 18 mars 2024 par courriel de la délibération n°2024-CS45-04 du 29 février 2024 ducomité syndical du syndicat mixte de transports de La Réunion portant approbation de la révision desstatuts pour ses dispositions particulières à la présidente de la Région Réunion, au président de laCommunauté d'Agglomération du Sud, au président de la Communauté Intercommunale du Nord de LaRéunion, au président de la Communauté Intercommunale Réunion Est, au président de laCommunauté Intercommunale des Villes Solidaires et au président de la Communauté d'agglomérationdu Territoire de la Côte Ouest,
VU la demande en date du 18 avril 2024 du président du syndicat mixte Île de La Réunion mobilités quidemande I'émission d'un arrêté préfectoral actant les modifications statutaires du syndicat pour lesdispositions simples et les dispositions particulières,
VU le courrier en date du 24 avril 2024 du président du syndicat mixte Île de La Réunion mobilitésadressé à la présidente de la Région Réunion, au président de la Communauté d'Agglomération duSud, au président de la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion, au président de laCommunauté Intercommunale Réunion Est, au président de la Communauté Intercommunale des VillesSolidaires et au président de la Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest.demandant l'inscription à l'ordre du jour de leur assemblée délibérante la modification des statuts dusyndicat pour ses dispositions particulières,
VU la délibération n°2024 052 CC 17 du 3 juin 2024 du TCO portant modification des statuts dusyndicat mixte Île de La Réunion mobilités,
VU la délibération n°240612_22 du 12 juin 2024 de la CIVIS portant approbation de la révision desstatuts du syndicat mixte des transports - lle de La Réunion mobilités,
Vu la délibération n°17-20240726 du 26 juillet 2024 de la CASUD portant approbation des dispositionsparticulières des statuts adoptées par le syndicat mixte Île de La Réunion mobilités et remplacementd'un membre suppléant au sein du comité syndical du syndicat mixte,
Considérant que la région Réunion, la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion et laCommunauté Intercommunale Réunion Est n'ont pas délibéré sur les modifications des dispositionsparticulières du syndicat mixte des transports dans le délai des trois mois à compter de la notification dela délibération soit avant le 18 juin 2024, les décisions de leurs assemblées délibérantes sont réputéesfavorables,
Considérant que la demande de révision des statuts du syndicat mixte des transports portent aussibien sur les dispositions simples que particulières et que l'article 17 des statuts du syndicat précise queles délibérations modifiant les statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres du comitésyndical,
Considérant que les conditions sont remplies pour la modification des statuts,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE
Article 1er: Les statuts du syndicat mixte Île de La Réunion mobilités sont modifiés pour lesdispositions simples et particulières ainsi qu'il apparait dans le document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au présidentdu syndicat mixte Île de La Réunion mobilités, à la présidente du Conseil régional, au président de laCommunauté d'Agglomération du Sud, au président de la Communauté Intercommunale du Nord de LaRéunion, au président de la Communauté Intercommunale Réunion Est, au président de laCommunauté Intercommunale des Villes Solidaires et au président de la Communauté d'agglomérationdu Territoire de la Côte Ouest.
Pour le préfet, et parLe secrétaire général
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Île de La Bé_unionmobilités
STATUTS DU SYNDICAT MIXTEÎLE DE LA RÉUNION MOBILITÉS(IDRM)
Vu pour être annexé à l'arrêté n°1827/SG/DCL/BCLCI du 12 septembre 2024
TEXTES DE RÉFÉRENCES :
e Arrêté préfectoral n° 995/SG/DRCTCV/1 enregistré le 19 juin 2013 portantautorisation de la création du Syndicat Mixte de Transports de la Réunion (SMTR)
e Arrêté préfectoral n°2150/SG/DRCTCV/1 enregistré le 19 novembre 2013 portantmodification des statuts et nomination de I'agent comptable du Syndicat Mixte deTransports de la Réunion (SMTR)
e Arrêté préfectoral n°1324/SG/DRCTCV/1 du 23 juillet 2015 portant modification desstatuts du Syndicat Mixte de Transports de la Réunion (SMTR) - Transfert du siège duSMTR
e Arrêté préfectoral n°2581/SG/DRCTCV1/ du 29 décembre 2016 portant modificationdes statuts du Syndicat Mixte de Transports de la Réunion (SMTR) - Modification dela durée de mandat du Président
» Arrêté préfectoral n°2619/SG/DCL/BCLCI du 30 novembre 2017 portant modificationdes statuts du syndicat mixte de transports de La Réunion (SMTR) - Retrait dudépartement
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PREAMBULE
La nécessité de créer un syndicat mixte de transports a La Réunion est reconnue,depuis de nombreuses années, par l'ensemble des autorités organisatrices detransports de l'île.La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 aprévu un syndicat mixte spécifique comme outil privilégié de coopération entreautorités organisatrices de transports, devenues autorités organisatrices de mobilitésdepuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.Les autorités organisatrices de mobilité de I'lle adhérant au présent projet de statutssouhaitent que le Syndicat Mixte de Transports de La Réunion, dénommé depuis 2023«Île de La Réunion Mobilités » favorise l'usage du transport collectif en coordonnantleurs offres de transport, en développant une politique de tarification harmonisée,associée à un large accès à I'information multimodale.
VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code électoral,Vu le Code des transports,Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbainsVU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles (MAPTAM)Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, notamment ses articles 15 et 94 (NOTRe)Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
1.1 ObjetLe syndicat mixte est un outil de coordination créé entre les autorités organisatricesde mobilité (AOM) de La Réunion adhérant aux présents statuts au sens du Codegénéral des collectivités territoriales.
Son objet est de remplir les missions et d'exercer les compétences définies parl'article L.1213-10 et suivants du Code des transports. Il permet de concrétiser laconcertation et la coopération territoriale en matiére de transports publics et demobilités sur le périmètre de lile de La Réunion. Ses missions sont définies àl'article 4.
1.2 ConstitutionIl est créé entre les autorités organisatrices de transports de voyageurs (AOT) de LaRéunion - devenues autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suite à l'adoption dela loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.
Le Syndicat mixte est constitué de :« La Région Réunion,e La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) ;e La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) ; Page 2 sur 10

« La Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST);e La Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR);¢ La Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO)
Le syndicat mixte est régi notamment par les dispositions susmentionnées aux visas deces statuts.
ARTICLE 2. DÉNOMINATION, DURÉE ET SIÈGE SOCIAL
Le syndicat mixte est dénommé « Île De La Réunion Mobilités », connu sous le sigle« IDRM », ou anciennement « SMTR ». H est institué pour une durée illimitée.
Le siège social est fixé au :« Centre d'affaires Cadjee — 62, boulevard du Chaudron - 97490 Sainte-Clotilde ».Il peut être changé par décision du comité syndical.
TITRE 2 - COMPÉTENCES/PÉRIMÈTRE
ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE
La compétence territoriale du syndicat mixte recouvre [es zones géographiques pourlesquelles chacun des adhérents possède la qualité d'autorité organisatrice detransports collectifs.
ARTICLE 4. COMPÉTENCES
Le syndicat mixte est créé pour exercer les missions définies par les articles L. 1231-10 àL. 1231-13 du Code des transports.Il exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adhérents.Le syndicat mixte, conformément à son objet, exerce les missions suivantes dansle périmètre du syndicat mixte :e Coordonner les services que les adhérents organisent ;« Mettre en place un système d'information à l'intention des usagers ;« Mettre en CÊla_ce un système de tarification coordonnée permettant ladélivrance c titres de transport uniques ou unifiés.
D'une manière générale,le syndicat mixte peut réaliser toute concertation, étude ouaction de communication concourant au développement de l'intermodalité, àl'observation et à l'amélioration des services publics de transports.Ces actions comprennent notamment :» Les études générales,« L'organisation d'événementiels,* L'observatoire des déplacements (y compris le compte déplacements),» La veille juridique et technique liée aux déplacements
Le syndicat mixte IDRM peut exercer de facon déléguée et conformément auxdispositions du Code des transports, les compétences liées aux mobilités alternatives.
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TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe syndicat mixte est un établissement public administratif soumis au régime de lacomptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsadministratifs.Le payeur régional en la personne de Madame Rose-Mery VELLIN est désignée « agentcomptable du syndicat mixte ».
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes de financementLes adhérents contribuent au financement du budget du syndicat mixte Île de LaRéunion mobilités selon la clé de répartition suivante :« La Région Réunion : 16,6%« La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) : 16,6%« La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) : 16,6%< La Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) : 16,6%e La Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) : 16,6%« La Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) : 16,6%
Le syndicat mixte établit chaque année une programmation pluriannuelle de sesdépenses qui est transmise aux adhérents.
Dispositions budgétaires permettant de garantir l'anticipation de la cotisation pour lesmembres :
Certaines dépenses spécifiques, d'investissement ou de fonctionnement (études,manifestations, prestations réalisées pour un ou tous les adhérents du syndicat mixteIDRM, etc.) appréciées au cas par cas, pourront faire I'objet de modalités derépartitions déterminées par délibération du comité syndical et, le cas échéant, d'unpartage solidaire des dépenses. »
6.2. Versement des contributionsChacun des adhérents verse sa contribution annuelle déterminée par le budget dusyndicat mixte.
6.3. Autres ressourcesEn outre, le syndicat mixte pourra recevoir toutes autres ressources financièresautorisées par les lois et règlements, en particulier :- Des contributions exceptionnelles des adhérents du syndicat mixte Île de La Réunionmobilités, notamment pour supporter une prise en charge financière plus importantesur une opération particulière du syndicat;- Dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences dusyndicat, participations financières d'organismes non adhérents correspondant à desactions d'intérét commun menées par le syndicat, maître d'ouvrage ;- Dotations et subventions publiques afférentes à l'exercice des missions du syndicat ;- Toute autre recette pouvant être perçue par le syndicat (notamment les produits desdons et legs, les produits des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés) ;
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- Des préts, préfinancements et avances de trésorerie consentis par des établissementsbancaires;- Les produits des emprunts.
ARTICLE 7. ADOPTION DU BUDGET
Le budget du syndicat mixte est voté par le comité syndical. Il se divise en sections defonctionnement et d'investissement.
Le budget est mis à la disposition du public, au siège du syndicat mixte, conformémentà l'article L.5722-1 du Code général des collectivités territoriales.Le budget du syndicat mixte est soumis à un contrôle conformément aux dispositionsde l'article L. 5721-4 du Code général des collectivités territoriales. Ce contrôle estexercé dans les conditions fixées aux articles L. 1612-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales.
TITRE 4 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL
8.1. CompositionLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, dont les délégués sont élus,en leur sein, par les assemblées délibérantes de ses adhérents, suivant les modalitésqui leur sont propres.Chaque adhérent désigne pour les sièges dont il dispose deux délégués titulaires etdeux délégués suppléants.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la finde sa délégation donnée par l'assemblée délibérante qui l'a désigné.Les conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et les incompatibilités sont celles prévues parles articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du Code électoral.Les séances du comité syndical peuvent être publiques si celui-ci le décide.Les séances du comité syndical sont accessibles sur le site en ligne, sauf décisionmotivée de huis clos prise à la majorité des trois quarts de ses membres.
8.2. Répartition des siègesLe comité syndical compte 12 sièges, à raison de deux sièges par adhérent.e La Région Réunion désigne :o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants« La Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) désigne :o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants» La Communauté d'agglomération du Territoire de l'Ouest (TCO) désigne :o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants« La Communauté intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) désigne :o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants» La Communauté d'agglomération du Sud (CASUD) désigne :o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants¢ La Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) désigne :o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Le président et les vice-présidents sont élus parmi les délégués titulaires.
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Dans l'éventualité où un membre adhérent procède au remplacement d'un de sesreprésentants en cours de mandat, la durée de son mandat correspond alors à duréedu mandat restant à courir.
8.3. Convocation et quorumLe comité syndical se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président,ou à la demande d'au moins un tiers des délégués. Le représentant de I'Etat estinformé de toutes les réunions du comité syndical, auxquels il peut participer ou sefaire représenter.Le délai de convocation est fixé à au moins cing jours francs.En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir êtretoutefois inférieur à un (1) jour franc. Le caractère d'urgence doit être validé par lecomité syndical en début de séance.
Le quorum est fixé à la majorité des délégués du comité. Le quorum est constaté sur labase des délégués présents et de ceux en visioconférence. À défaut de quorum, leprésident convoque une nouvelle réunion, dans un délai de trois jours francs. Aucunquorum n'est alors exigé pour la validité des délibérations prises lors de cette seconde
séance.
8.4 Décisions du comité syndicalL'ensemble des délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue dessuffrages exprimés, sauf décision à caractère statutaire.Les délibérations du comité syndical à caractère statutaire sont prises à la majorité desdeux tiers des membres du comité syndical, sauf cas particuliers précisés à l'article 17.Les actes du comité syndical sont soumis au contrôle de _ légalitéconformément aux dispositions de l'article L.5721-4 du Code général des coliectivitésterritoriales.Chaque siège équivaut à une voix.
8.5 Attributions
En tant qu'organe délibérant du syndicat mixte, il est à ce titre, seul chargé :* D'élire le président et les vice-présidents du syndicat mixte,e D'élaborer et de voter le budget,¢ D'approuver le compte administratif,« D'approuver des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une miseen demeure intervenue en l'application de l'article L.1612-15 du Code généraldes collectivités territoriales,« De procéder à des modifications statutaires,e De prendre des décisions relatives aux contrats de toute nature,« D'approuver le règlement intérieur,e De mettre en place les commissions thématiques et le collège consultatif,» D'étudier les propositions et avis des commissions thématiques et ducollège consultatif,« De régler par ses décisions toutes les affaires concernant le syndicat.« D'adopter le tableau des effectifs du personnel du syndicat mixte.
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ARTICLE 9. REGLEMENT INTERIEUR
Le comité syndical élabore et adopte, par délibération à la majorité des deux tiers desmembres, le règlement intérieur du syndicat mixte qui fixe notamment les modalitésd'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du syndicat mixte -devenu Île de La Réunion Mobilités- du comité syndical, du bureau syndical, descommissions thématiques et du collège consultatif.
ARTICLE 10. PRÉSIDENT
10.1. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. À ce titre, il exerce lesattributions suivantes :» Il convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau ;Il fixe l'ordre dujour des réunions du comité syndical et du bureau ;« (| prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;e |l est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes dusyndicat;e |l est seul chargé de I'administration :« Il représente le syndicat en justice.
À partir de l'installation de I'organe délibérant jusqua l'élection du président, cesattributions seront temporairement exercées par le doyen d'âge.Les fonctions du président cessent :« Soit, au terme de son mandat de président,e Soit, à l'expiration de son mandat électif local,« Soit, lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivitéqu'lf représente.Le comité syndical procède alors à une nouvelle élection du président suivant laprocédure définie à l'article 10.2.
10.2. Élection et mandat du présidentLe président du syndicat mixte est élu par le comité syndical, parmi ses déléguéstitulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.La durée de son mandat court du jour de son élection par le comité syndical jusqu'aurenouvellement de l'assemblée 'délibérante de la collectivité délibérante qu'ilreprésente. Le mandat du président expire donc au même moment où expire sonmandat électif précité.Est élu président le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.À chaque renouvellement d'assemblée délibérante dont est issue le président, lecomité syndical procède à une nouvelle élection du président dans les conditionsprévues au présent article.Le mandat de président ne peut se cumuler avec celui de vice-président.
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10.3. Délégations de signatureLe président peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer pararrété sa signature au directeur général des services du syndicat, selon les articlesL.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, I'article L.5211-2 assimilant lefonctionnement du syndicat mixte à celui d'une commune ou d''un établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI) et l'article L.5211-9 du CGCT régissantde la délégation de signature.
ARTICLE 11. VICE-PRÉSIDENTS
11.1. NombreLe nombre de vice-présidents, titulaires, est fixé par délibération du comité syndical.Le nombre a été fixé à cing par délibération n° 2017-CS19-03A du 15 décembre 2017portant modification du nombre de vice-présidents suite au retrait du Départementde La Réunion en tant que membre du syndicat.Éfcant précisé que chaque membre adhérent se voit confier soit la présidence soit unevice- présidence.
11.2. Election et mandatLes vice-présidents sont élus par le comité syndical parmi ses délégués titulaires auscrutin uninominal majoritaire à deux tours pour la durée de leur mandat.
11.3. Rôle des vice-présidentsEn cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-présidentnon empêché ayant le rang le plus élevé dans l'ordre hiérarchique.En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayantrang le plus élevé jusqu'à l'élection du nouveau président. Le vice-présidentintérimaire ne peut qu'expédier les affaires courantes. Le vice-président intérimairedoit organiser dans les plus brefs délais l'élection du nouveau président du syndicatmixte.
ARTICLE 12. BUREAU
12.1. CompositionLe comité syndical peut créer un bureau.Le bureau est composé du président du syndicat mixte et des vice-présidents.
12.2. AttributionsLe bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical dans lalimite des lois et règlements en vigueur.Le bureau exerce les responsabilités de gestion des affaires courantes nemodifiant pas l'équilibre général du budget, à l'exception :» Du vote du budget et de l'approbation du compte administratif;« Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales defonctionnement, de composition et de durée du syndicat;« De l'adhésion du syndicat à un établissement public;e Dela délégation de la gestion d'un service public.
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ARTICLE 13. COMMISSIONS THÊMATIQUES
Il est instauré :Une commission générale présidée Par le président du syndicat mixte concernant lesthématiques suivantes : tarification, billettique, information multimodale des Usagers,coordination des services de transport et innovations technologiques (bouquetnumérique, mobilités partagées, MaaS (mobilité comme service)).Cette commission est composée de conseillers syndicaux élus par le comité syndicalet représentants chacun des membres adhérents, des services du syndicat et ceux desautorités organisatrices de mobilité membres, comprenant en tant que de besoin lesservices transports, finances, aménagements...La commission thématique se réunit autant que de besoin sur convocation duprésident du syndicat.
ARTICLE 14. COLLÈGE CONSULTATIFLe comité syndical met en place un collège consultatif chargé d'étudier et d'émettreau besoin Un avis sur des sujets relevant des compétences du syndicat mixte. Lefonctionnement du collège consultatif est déterminé par le règlement intérieur.Ce collè%e est composé notamment de représentant des communes et depersonnalités qualifiées en particulier des représentants des associations deconsommateurs et du monde du handicap. Sa composition est fixée par délibérationdu comité syndical.
TITRE 5 - DURÉE/DISSOLUTION/ADHÉSION/RETRAIT/RÉVISION/LITIGES
ARTICLE 15. DISSOLUTION
Le syndicat mixte peut être dissous volontairement par délibérations concordantesdes assemblées délibérantes de l'unanimité des adhérents.financiers, patrimoine, etc.) sont alors définies d'un commun accord, aprèsconsultation d'experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ouÀ défaut d'accord unanime des adhérents pour la dissolution, le syndicat mixte peutêtre dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon lesprocédures définies à cet effet par les articles L. 5721-7, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 duCode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16. ADHÉSION - RETRAIT16.1. Adhésion
16.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principede son assemblée délibérante.
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Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre lesyndicat mixte et l'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablementapprouvée par l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné et par le comitésyndical du syndicat mixte où les voix des délégués de l'adhérent qui se retire ne sont
pas comptées.Le retrait du syndicat mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articlesL. 5211-25-1 et L.5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales. La conventionde retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsiue les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après
consultation d'experts.Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis OU réalisés ou lorsqu'unedette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.À défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieusesen vigueur sont appliquées.Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 17. RÉVISION DES STATUTSLa procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du président dusyndicat mixte ou d'au moins un tiers des délégués du comité syndical.Les délibérations modifiant les statuts sont prises à la majorité des deux tiers desmembres du comité syndical.Toutçfoi_s, les m_odifications statutaires relatives aux compétences'du syndicat mixte,au principe de financement, au nombre et/ou à la répartition des sièges sont décidéespar délibérations concordantes du comité syndical et des assemblées délibérantes des
membres.Pour ces modifications statutaires dites «particulières», les assemblées délibérantes dechaque membre disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification auprésident de chacun des adhérents de la délibération du comité syndical, pour seprononcer. À défaut de délibérations dans ce délai, leurs décisions sont réputées
favorables.
ARTICLE 18. LITIGES18.1. ConciliationEn cas de litige entre le syndicat mixte et un OU plusieurs adhérents, une commissioninterne de conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sousla présidence du président du syndicat mixte ou de son représentant.
18.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut êtrerequis aux frais du syndicat mixte.
18.3. Tribunal administratifÀ défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant letribunal administratif de La Réunion, sans préjudice du lancement de l'une desprocédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux articles 16.2 et 17 des
présents statuts.
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