BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-240
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 3
13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour
transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les
Bouches-du-rhône pour l'année 2024 et 2025 (3 pages) Page 7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 (4 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de
la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU
Cédric, Place des Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0
(3 pages) Page 20
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt (6 pages) Page 24
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la
commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 (3 pages) Page 31
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-25-00010
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – 2024-54
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues admini stratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'act ion des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet d e la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant n omination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de l a mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet de s Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental intermini stériel des territoires et de la mer des Bouches-du -Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024 , portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la m er des Bouches-du-Rhône ;
VU les plaintes, appels téléphoniques et les signaleme nts sur le centre hippique de Cabriès .
VU la demande de M. Julien FLORES , en date du 23 septembre 2024.
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseu rs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Cabriès, ainsi que les nombreuses
interventions sur ce secteur ;
Considérant la nécessité de réguler la population d es sangliers, en vue de prévenir les dégâts sur le centre
d'entraînement hippique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Terr itoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont orga nisées les dimanche 29 septembre et 27 octobre 2024
sur le périmètre des communes de Cabriès, secteur d u centre hippique.
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers 4
Article 2 :
Les battues se dérouleront les dimanche 29 septembr e et 27 octobre 2024 sous la direction effective de M.
Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, ass isté de M.
Bruno SANTORIELLO, Lieutenant de Louveterie de la 1 7ᵉ circonscription et accompagnés des chasseurs
qu'ils auront désignés. Ils pourront être accompagn és d'autres lieutenants de louveterie du départemen t, ils
pourront solliciter l'appui de l'OFB et si nécessai re, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les poste s, rechercher et transporter les chiens est autoris ée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 15 personnes
La détention du permis de chasse avec validation an nuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G .B..
Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dan s un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction a dministrative compétente peut être saisie par l'ap plication
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Pr éfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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des battues administratives aux sangliers 5
Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du Lieutenant de Louveterie ou des participants aux ba ttues,
notamment s'il constitue une entrave à son exécutio n, fera systématiquement l'objet de poursuites péna les. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l' environnement, de l'amende prévue pour les contrave ntions de
la cinquième classe le fait, par des actes d'obstru ction concertés, d'empêcher le déroulement de ces b attues
administratives.
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental d e Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office frança is de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouc hes-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Cabriès,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
La Cheffe du SMEE
signé
Bénédicte Moisson De Vaux
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, pour transplanter, par le GIS
Posidonie, des herbiers de posidonies dans les
Bouches-du-rhône pour l'année 2024 et 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les
Bouches-du-rhône pour l'année 2024 et 20257
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de
posidonies dans les Bouches du Rhône pour l'année 2024 et 2025 .
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnemen t, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel d u 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement au titre de
l'article L.411-2 du même code ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 29 juillet
2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 6 au
20 septembre 2024 sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant la demande du GIS Posidonie déposée en date du 26 juin 2024 afin d'étudier les
transplantations de posidonies au large des plages du Prado à Marseille, sous la signature de son
ingénieur de recherche du GIS Posidonie, Monsieur Patrick Astruch ;
Considérant l'intérêt scientifique et l'apport de connaissance sur les posidonies ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les
Bouches-du-rhône pour l'année 2024 et 20258
ARRÊTE :
Article 1, objectif :
Dans le cadre des dispositions de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, le présent arrêté
établit les conditions de prélèvement à des fins de transplantation, des spécimens de Posidonie
(Posidonia oceanica ) pour les années 2024 et 2025.
Article 2 , mandataires et personnel récoltant:
1.Au titre du mandataire de l'étude
Le GIS Posidonie, représenté par son ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB,
Monsieur Patrick Astruch est le mandataire d'étude de la présente autorisation.
2.Au titre du personnel récoltant ou intervenant sur les spécimens d'espèces protégées :
Monsieur Patrick Astruch, coordination du projet, ingénieur de recherche et scaphandrier classe
IIB
Monsieur Thomas Schohn, ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB
Monsieur Bruno Belloni, ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB
Monsieur Romain Bricout,
Le personnel récoltant ou intervenant sur l'espèce, exécute les prélèvements, dans les conditions
prescrites par la présente autorisation. Chacune de ces personnes agit dans le cadre de la présente
autorisation et est tenue de porter copie sur soi, la présente autorisation en cas de réquisition des
services de police ou de gendarmerie.
Article 3, espèce autorisée à être prélevée et quota autorisé :
1.L'espèce autorisée à être prélevés est la Posidonie (Posidonia Océanica) .
2.Le quota autorisé à être prélevé est de 5000 boutures de Posidonie, soit 15 à 25000 faisceaux:
Article 4, modalités et localisation des prélèvements :
Les prélèvements seront réalisés au large des plages du Prado. Les points de prélèvements n'étant
pas encore connus, le mandataire s'engage à informer par messagerie électronique la
DDTM13/Service Mer, Eau et Environnement, de la date et des lieux exactes des prélèvements. Il
s'engage aussi à en informer le Parc national des calanques, aux adresses mails suivantes :
autorisations@calanques parcnational.fr secteur.loa@calanques-parcnational.fr
secteur.lehm@calanques-parcnational.fr
Le mandataire devra s'assurer que les prélèvements réalisés n'aient pas d'impact sur les habitats et
les espèces protégées pouvant se situer à proximité de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à respecter la réglementation du Parc National des Calanques.
Article 5, bilan des opérations de prélèvements :
1.Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus
dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport
final, publications, etc.), aux organismes suivants :
1.Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;
2.Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature ;
3.DDTM13 ;
4.Parc National des Calanques.
Article 6, validité, publication et recours :
La présente autorisation, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône est valide de la date de publication de l'arrêté au 31 mai 2025.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les
Bouches-du-rhône pour l'année 2024 et 20259
Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 7, suivi et exécution :
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,
Le Directeur du Parc National des Calanques,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Marseille, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation, le chef de l'unité Chasse,
Espaces et Espèces Protégés
Signé
Philippe Aujas
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les
Bouches-du-rhône pour l'année 2024 et 202510
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-25-00011
delegation signature SIE Aix V2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire de Classe
Normale adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 12
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et aux agents Nicolas CASSIME BATCHA et Jonathan JOLY , des
finances publiques désignés ci-après :
MALGOUYRES Michèle
VADO Sébastien
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
EBOLI Sylvie
MADEC Gwenaelle
DOMINIQUE Julien
LOEW Christiane
GUERIN Nadine
CESARI ChristopheRARIVOARISON Eugénia
HAZOTTE Hélène
PRIGENT Marianne
GAVAZZA Sophie
MERDJI Sabrina
VOLPE Martine
GONNETVirginie
OMBROUCK Christiane
LOUADI Abderrazak
FEUILLET Robert
HIPPOMENE AdelineMARQUEZ Dominique
CRAPANZANO Virginie
VUIDEPOT Stéphanie
GOMIS Paul
WIARD Eva
JALABERT Anne-Marie
DURAND Dominique
ADIERY Lydie
CAHART Florence
CASSIME BATCHA Nicolas
JOLY Jonathan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/4DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 13
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
LOEW Christiane
MALGOUYRES Michèle
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
GOMIS Paul
CAHART FlorenceInspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur 30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois 50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
JALABERT Anne-Marie
DURAND Dominique
FEUILLET RobertContrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000€
VOLPE Martine Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
WIARD Eva Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
HAZOTTE Hélène Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
EBOLI Sylvie
RARIVOARISON Eugénia
MARQUEZ Dominique
HIPPOMENE Adeline
LOUADI Abderrazak
HIPPOMENE AdelineContrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
CRAPANZANO Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
VUIDEPOT Stéphanie
VADO Sébastien
HUSSON Lionel
PRIGENT Marianne
GONNET Virginie
MERDJI Sabrina
DOMINIQUE Julien
NOISIER Cédric
MADEC Gwenaelle
CASSIME BATCHA Nicolas
LAUGIER Christian
IMAM Amina
BLANC Marie-Anne
POLGE Marie
FOUQUE Evelyne
PONA Valérie
MAUREL Frédérique
MEDINA Cynthia
DUFOSSEZ NicoleContrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3mois
3 mois
3 mois
3 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€

6 000 €
3/4DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 14
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FLORIDOR Nathalie
DAMEZ Anne
DORONI Maxime Agent
Agent
Agent6 000 €
6 000 €
6 000 €6 mois
6 mois
6 mois6 000 €
6 000 €
20 000 €
Article 4 : « Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône » et prendra effet au 1er octobre 2024.
A Aix en Provence le 25 septembre 2024
Le comptable,responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence
Signé
Christophe MEYRIEU
4/4DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-26-00009
arrêté portant renouvellement et composition
de la formation spécialisée « sites et paysages »
de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée
« sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 16
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages »
de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône
-----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
-----
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-1 et R 341-16 à R 341-27
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
VU l'arrêté du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant renouvellement de commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône, mise à jour par arrêté du 05 mai 2023 et modifié le 21 décembre
2023,
CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration prévoient les
dispositions concernant notamment la création, la composition et le fonctionnement de la formation spécialisée
« sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de cette instance, au terme du mandat de ses
membres,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites des Bouches-du-Rhône, est renouvelée dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent
arrêté.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée
« sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 17
ARTICLE 2 :
La formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites des Bouches-du-Rhône, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
Collège 1 : représentants des services de l'État, membres de droit :
•M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant
•Mme la directrice régionale des affaires culturelles, ou son représentant
•M. le directeur départemental des territoires et de la mer – service urbanisme, ou son représentant
•M. le directeur départemental des territoires et de la mer – service environnement, ou son représentant
•M. le Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant
Collège 2 : représentants élus des collectivités territoriales :
1 – Conseillers départementaux :
•M. Jacky GERARD
•M. Yves VIDAL
2 – Maires :
•M. Vincent LANGUILLE, Maire du Tholonet
•M. Régis MARTIN, Maire de Saint-Marc-Jaumegarde
3 – Représentante de la Métropole Aix Marseille Provence :
•à désigner ultérieurement , conseiller métropolitain
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
et du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
•M. Jean-Paul BOUQUIER, membre de l'association pour Sainte-Victoire et du club alpin français,
TITULAIRE
•Mme Geneviève DELVOYE, centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) du pays d'Aix,
SUPPLÉANTE
•M. Philippe MUSARELLA, France Nature Environnement FNE13, TITULAIRE
•M. Gilbert VEYRIÉ, FNE 13 SUPPLÉANT
•Mme Sandrine ROLENGO, Sites & Monuments TITULAIRE
•M. Vincent KUZNICKI, Sites & Monuments SUPPLÉANT
•M. Xavier DUFOUR, Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône TITULAIRE
•M. Jean-Pierre GROSSO, Chambre d'Agriculture 13 . , chambre d'agriculture, SUPPLÉANT
•M. Henri GORLIER, conseiller du conseil national de la propriété forestière TITULAIRE
•M. Jean-Pierre MANTE, conseiller du conseil national de la propriété forestière SUPPLÉANT
Collège 4 : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
•M. Jean-Marc GIRALDI, directeur du conseil d'architecture, urbanisme et environnement (CAUE),
TITULAIRE
•Mme Emmanuelle LOTT (CAUE), SUPPLÉANTE
•M. Bruno PASCAL, association « Vieilles Maisons Françaises », TITULAIRE
•Mme Michelle RODET, avocate, Vieilles Maisons Françaises (VMF), SUPPLÉANTE
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée
« sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 18
•M. Jean-Michel BATTESTI, architecte, TITULAIRE
•M. François AVEROUS, architecte, SUPPLÉANT
•à désigner ultérieurement, architecte, TITULAIRE
•à désigner ultérieurement, architecte SUPPLÉANTE
•Mme Corinne CORBIER, paysagiste, TITULAIRE
•M. Nikola WATTE, paysagiste, SUPPLÉANT
En application de l'article R 341-20 du code de l'environnement, lorsque cette formation est consultée sur un
projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des
exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande
d'autorisation de cette exploitation est examinée. Il a alors, sur celui-ci, voix délibérative.
ARTICLE 3 :
Les membres ci-dessus désignés, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans. Leur mandat
est renouvelable.
Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 4 :
La formation spécialisée « sites et paysages » fonctionne selon les conditions définies dans l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée
« sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-26-00011
AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M.
RIOU Cédric, Place des Centuries 13300 SALON
DE PROVENCE, E 19 013 0030 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU Cédric, Place des
Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0 20
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 03 octobre 2019 autorisant Monsieur RIOU Cédric à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 10 juillet 2024 par Monsieur RIOU
Cédric ;
Considérant la conformité des pièces produites pa r Monsieur RIOU Cédric le 26 septembre 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0030 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU Cédric, Place des
Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0 21
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur RIOU Cédric , demeurant Place des Centuries 13300 SALON-DE-PROVENCE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "ECOLE DE CONDUITE SAINT-
MICHEL", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF SAINT-MICHEL
PLACE DES CENTURIES
13300 SALON-DE-PROVENCE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0030 0 . Sa validité expirera le 26 septembre 2029 .
ART. 3 : Monsieur RIOU Cédric , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 05 013 0073 0 délivrée le 15
novembre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
des catégories B, « deux roues », BE et B96.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ A1 ~ A2 ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~ B96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU Cédric, Place des
Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0 22
Pon oan On tm mo mm 4
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
26 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU Cédric, Place des
Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0 23
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-09-27-00001
DMIN M. LEGROS 20092024.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 24
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secretariat Général Commun
Service du Patrimoine, de l'Immobilier et de la Logi stique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS ,
Directeur des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les conventions internationales relatives au dro it des étrangers ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif au x déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déch éance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieu rChristophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de d éfense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembr e 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du -Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la p réfecture des Bouches-du-Rhône n°574 du 27
septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, attaché hors classe, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieu r et de l'outre-mer, en qualité de directeur des
migrations, de l'intégration et de la nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 25
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS , directeur des migrations, de l'intégration
et de la nationalité (DMIN) dans les matières et po ur les actes ci-après énumérés :
A) Compétences générales
- expressions de besoin et engagements juridiques se rappor tant à la DMIN, dans la limite de 5 000 euros
T.T.C.
B) Admission au séjour
- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogat ion de visas de court séjour, document de circula-
tion pour étrangers mineurs,
- délivrance des autorisations provisoires de séjou r, y compris les refus,
- délivrance du certificat de résidence aux ressort issants algériens,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissan ts d'un État membre de l'Union Européenne,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissan ts des autres États,
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voya ges aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes
de nationalité indéterminée,
- documents relatifs au regroupement familial, y co mpris les refus,
- documents relatifs au fonctionnement de la commis sion du titre de séjour,
- refus de délivrance ou de prolongation de visas e t de documents de circulation trans-frontière,
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, déc isions relatives au délai de départ volontaire et
décisions fixant le pays de destination,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accomp agnés étrangers confiés à l'aide sociale à
l'enfance et celles délivrées aux étrangers « trava illeurs temporaires ».
C) Éloignement, contentieux et asile
- documents relatifs au fonctionnement de la commis sion d'expulsion où il assure les fonctions de rapp orteur,
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA),
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsi on,
- notifications des procédures d'expulsion,
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, déc isions relatives au délai de départ volontaire, décision
de prolongation de départ volontaire initialement a ccordée et décisions fixant le pays de destination,
- délivrance de sauf conduits,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétenti on administrative, décisions de maintien en
rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de r étention administrative, décision d'irrecevabilité
d'une demande d'asile formulée en rétention administrativ e, demandes de prolongation de la rétention
administrative, appel devant le premier président de la cou r d'appel ou son délégué contre les ordonnances
du juge des libertés et de la détention et informat ion du parquet,
- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une demande d'autorisation de visite du
domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'ent rée du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention dan s le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA), saisine du juge des libertés et la
détention dans le cadre d'une demande d'autorisation de vis ite du domicile en application de l'article L 322-2
du code de l'entrée du séjour des étrangers et du d roit d'asile (CESEDA).
- réquisitions d'extraction conformément aux disposition s des articles D 315 et D 316 du code de procédure
pénale,
- assignations à résidence des étrangers et avertis sements très solennels,
- interdictions de retour sur le territoire françai s,
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 26
- prolongation d'interdictions de retour sur le ter ritoire français,
- interdictions de circulation sur le territoire fr ançais,
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémo ires en défense et représentation de l'État en
défense et en appel dans le cadre du contentieux ad ministratif et judiciaire des étrangers.
D) Naturalisations
Instruction des demandes relevant des départements des Alp es-de-Haute-Provence, des Bouches-du-
Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
- enregistrement des déclarations de nationalité français e en raison du mariage (article 21-2 du code civil), en
raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13 -1 du code civil) et en raison de la qualité de frère
ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de m ention sur les actes de naissance adressés aux
mairies pour les enfants bénéficiant de l'effet col lectif et pour les demandeurs nés en France,
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nat ionalité française en raison du mariage (article
21-2 du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de fr ançais (article 21-13-1 du code civil) et en raison
de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil),
- avis favorables de naturalisation et réintégration dans l a nationalité française (articles 21 15 et suivants du
code civil),
- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du code civil)
- décisions défavorables sur les demandes de naturalisatio n et de réintégration dans la nationalité française :
irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suit e (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 dé-
cembre 1993 modifié),
- tout document relatif à l'instruction des demand es, récépissés de déclaration de nationalité par ma riage,
- procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition , de restitution, de carence ou de désistement d'une
demande de naturalisation ou d'une déclaration de n ationalité,
- représentation en défense de l'État dans le cadre du conten tieux administratif relatif au classement sans
suite des demandes de naturalisation et de réintégr ation dans la nationalité française.
E) Bureau des Relations Générales et de l'Identité
1) Missions de proximité identité
- établissement des passeports de mission, des pass eports de service et des passeports temporaires,
- établissement des passeports temporaires et remise des pa sseports biométriques de mission de la légion
étrangère pour l'ensemble du territoire national,
- refus d'établissement des CNI et des passeports m otivés par une interdiction de sortie du territoire ,
- établissement des titres CNI/passeport suite au non-reno uvellement d'une mesure d'interdiction
administrative de sortie du territoire,
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fic he judiciaire au fichier des personnes
recherchées,
- documents relatifs aux réquisitions,
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports,
- opposition à sortie du territoire des mineurs,
- correspondances diverses ne soulevant pas de prob lèmes de principe et réponse aux interventions.
2) Missions affaires générales
- attestations de résidence,
- déclarations d'option relatives au service militaire pou r les jeunes gens possédant la double nationalité fran-
co-algérienne et franco-suisse,
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux p restations familiales des étrangers,
- demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscau x à la suite de la délivrance de titres de sé-
jour,
- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger.
- vérification et validation des formulaires de renseignem ents pour les voyages scolaires entre la France et le
Royaume-Uni
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 27
F) Correspondances
- correspondances diverses et réponses aux interven tions.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l' autorité de monsieur le directeur des migrations,
de l'intégration et de la nationalité, délégation de signat ure est donnée à Madame Audrey ROBERT ,
attachée hors classe, directrice adjointe, à l'effe t de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du prés ent arrêté et sous l'autorité de monsieur le
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationa lité, délégation de signature est également donnée
pour les attributions de leur bureau à :
Madame Christine JUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l' admission au séjour
(BAAS),
Délégation lui est également donnée pour assurer la représe ntation en défense de l'État dans le cadre des
référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévue s au Livre VI du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII
ter du code de justice administrative.
Madame Murielle BARATIER , attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, d u contentieux et
de l'asile (BECA),
Délégation lui est également donnée, dans le cadre des exame ns spécifiques, pour signer tout document
relatif à la procédure de délivrance de titre de sé jour et de certificat de résidence.
Madame Karine OLIVER , attachée principale, cheffe du service interdépartement al des naturalisations
(SIN),
Madame Sylvie MALFAIT , attachée, cheffe du bureau des relations générale s et de l'identité (BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, l a délégation qui lui est consentie pour les
attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ce ux mentionnés au présent article, indépendam-
ment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A) Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BA AS)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent a rrêté, délégation de signature est donnée,
dans la limite des attributions propres au bureau d e l'accueil et de l'admission au séjour, à :
-Monsieur Franck BECU , attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau,
-Madame Carole LAMBERET , attachée principale, adjointe à la cheffe de bure au,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madam e Christine JUE .
Madame Valérie SALVETTI , Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET , Monsieur Marc PINEL , Mon-
sieur Luc MAILLASTRE , Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires administra-
tifs, pour :
les titres de séjour des étrangers et les attestati ons relatives à ces titres,
les récépissés de demandes de titre de séjour et le s autorisations provisoires de séjour,
les correspondances ou consultations diverses ne co mportant ni décision ni instruction générale,
les notifications ou bordereaux d'envois,
la délivrance des documents de circulation pour étr angers mineurs, prorogation de visas court
séjour, établissement de visas retour, y compri s les refus,
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 28
la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides,
les documents relatifs au regroupement familial.
B) Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asi le (BECA)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée à :
Monsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE , attaché, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Adrien FARACI , attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la mi ssion asile,
Madame Razika BENNIA , attachée, adjointe au chef de la mission asile,
Madame Samia NEKROUCHE , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe d e la section des
affaires juridiques et réservées,
Madame Sarah DAMECHE , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe d e la section éloigne-
ment,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madam e Murielle BARATIER.
Madame Camille TOMASINI , Monsieur Mathias BLANCHET , Madame Assia SALEM , Madame
Laiyal ESSID , Madame Alice ARTIGOLLE , Madame Nasrine SAÏD , Madame Anaïs CHAIX , Ma-
dame Imane JELIDI et Madame Sandy DUCLOS , secrétaires administratifs, dans le cadre des attri-
butions de la section « affaires juridiques et rése rvées » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comport ant ni décision, ni instruction générale,
les notifications ou bordereaux d'envoi dans les ma tières relevant de la section,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre des réf érés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapi tre VI à chapitre VII ter du code de justice
administrative du code de justice administrative,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre du cont entieux judiciaire de la rétention admi-
nistrative.
Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI , Madame
Isabelle PERCKE , Madame Muriel ANDRIEU , Madame Audrey CARMONA , Monsieur Cédric GIRAUD
et Madame Lorenza CORRE , secrétaires administratifs, dans le cadre des attributio ns de la section
« éloignement » pour :
* les copies conformes de documents émanant du service, bord ereaux d'envoi et consultations des
services administratifs dans le cadre des procédure s de reconduite à la frontière,
* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-
tières relevant de la section (convocation, corresp ondances diverses),
* la notification des procédures d'expulsions,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre des réf érés et du contentieux administratif
des étrangers,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre du cont entieux judiciaire de la rétention admi-
nistrative.
Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Ibtisseme FAHFAH, Madame Stéphanie DE BACKER et
Monsieur Sylvain CASSAR , secrétaires administratifs, dans le cadre des attributio ns du « Pôle Régional
Dublin » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comport ant ni décision, ni instruction générale,
les notifications ou bordereaux d'envoi dans les ma tières relevant du pôle,
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 29
* la représentation en défense de l'État dans le cadre des réf érés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapi tre VI à chapitre VII ter du code de justice
administrative du code de justice administrative,
* le renouvellement des attestations de demande d' asile des procédures dublin.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN )
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent a rrêté, délégation de signature est donnée pour
l'ensemble des attributions exercées par Madame Karine OLIVER , dans la limite des attributions propres au
service interdépartemental des naturalisations (SIN ), à :
-Madame Aurélie DI CERTO , attachée, adjointe à la cheffe de service,
-Monsieur Bruno FORABOSCO , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjo int à la
cheffe de service,
-Madame Audrey EMMANUELLI , secrétaire administrative de classe supérieure, adjoint e à la
cheffe de service.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 30
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-09-26-00008
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de Saint-Martin de
Crau des 10 et 17 novembre 2024
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 31
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la Conduite des Politiques Publiques
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de
la commune de Saint-Martin-de-Crau des 10 et 17 novembre 2024
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile Lenglet en qualité de
Sous-Préfète d'Arles ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Martin-de-Crau fixé à
13 729 habitants suite au recensement de l'INSEE du 1er janvier 2024 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau fixé à
33 membres conformément aux dispositions de l'article L2121-2 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 constatant le nombre total de sièges du conseil com -
munautaire de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et la
répartition du nombre de sièges entre les communes membres après renouvellement général des
conseils municipaux;
Considérant que du fait des démissions des conseillers municipaux et des adjoints intervenues et
en l'absence de suivant de liste, le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il y a
lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale ;
Considérant que conformément à l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués
pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement qui doit être publié six se -
maines avant la date du premier tour de scrutin ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Arles ;
ARRETE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Saint-Martin-de-Crau sont convoqués le dimanche 10 novembre
2024 pour procéder à l 'élection de trente-trois conseillers municipaux et de neuf conseillers com -
munautaires.
Le régime électoral étant celui des communes de mille habitants et plus, l 'élection se fera au scru -
tin de liste à deux tours, tel qu 'il est défini au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
Le second tour de scrutin, s 'il s'avère nécessaire, aura lieu le dimanche 17 novembre 2024.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 32
Article 2 :
Les élections auront lieu à partir des listes électorales, principale et complémentaires municipales,
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du
code électoral sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L20 du
même code.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être
déposées au plus tard le vendredi 4 octobre 2024 conformément aux dispositions de l'article L 17
du code électoral sans préjudice de l'application de l'article L30 du même code.
Article 3 :
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier tour comme pour le se -
cond, dans les formes et conditions prévues par le code électoral auprès de la
Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques
16 rue de la Bastille
13200 ARLES
- pour le premier tour : - du lundi 21 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2024,
de 9 h à 12h et de 14h à 17h,
- le jeudi 24 octobre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h, heure de clôture
du dépôt des candidatures.
- pour le second tour : - le mardi 12 novembre 2024, de 9h à 12h et de 14h à 18h, heure de
clôture du dépôt des candidatures.
Article 4 :

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte le lundi 28 octobre 2024 et
prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 novembre 2024 et prend fin la veille
du scrutin à zéro heure.
Article 5 :

Dès l'ouverture de la campagne électorale, les listes candidates disposeront d'emplacement d'affi -
chage. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes
candidates définitivement enregistrées, qui aura lieu en présence des candidats ou de leurs repré -
sentants.

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Arles est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la sous-préfecture et aux lieux habituels de l'affichage administratif de la com -
mune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arles, le 26 septembre 2024
La Sous-Préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
2Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 33
3Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 34