PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-064
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-257 du 30 mars 2026 déterminant une
zone réglementée - grippe aviaire (10 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-BAP n°2026-3-1 du 29 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 14
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-14 du 26 mars 2026 réglementant
la circulation sur l'A87N - semaine 14 (4 pages) Page 19
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
/
- Arrêté DRFIP-Dir du 31 mars 2026 portant subdélégation de
signature de M. GIRAULT, directeur (3 pages) Page 24
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-217 du 30 mars 2026 autorisant
provisoirement un système de vidéoprotection (2 pages) Page 28
- Arrêté PREF-DIM-PRD n°2026-818 du 31 mars 2026 portant création
d'un local de rétention administrative (2 pages) Page 31
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-51 du 24 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 34
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-52 du 27 mars 2026 agréant
l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur (2
pages) Page 37
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-257 du 30 mars 2026
déterminant une zone réglementée - grippe
aviaire
3
Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DDPP N° 2026-257 du 30 mars 2026déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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Le Préfet de Maine-et-Loirele règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;le code dejustice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relativesaux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ; 1/10
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Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs etles professionnels liés aux animaux dans les établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populationsde Maine-et-Loire, en matiére administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-239 du 6 mars 2026 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant que 21 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la réalisation des opérationspréliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation déclarée infectée d'influenzaaviaire hautement pathogène située sur la commune de Beaupréau-en-Mauges ;Considérant les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programméemise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de protection définie par l'arrêtépréfectoral DDPP n° 2026-239 susvisé ;Considérant les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programméemise en œuvre dans des élevages non commerciaux de la zone de protection définie par l'arrêtépréfectoral DDPP n° 2026-239 susvisé ;Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour de l'exploitation déclaréeinfectée d'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
ARRÊTEArticle 1er - DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :. une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 1.La zone est illustrée à l'annexe 2.
Section 1: Mesures déplovées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 - RecensementLes responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifsse déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loireen mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protectiondes populations (DDPP) de Maine-et-Loire.
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Article 3 - Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et,en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site del'exploitation.3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous-produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centresd'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseuren respectant les règles de biosécurité.Article 4 - Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décritesà l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP deMaine-et-Loire par les responsables des établissements.3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palminèdes, à l'exception du gibier àplume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Échantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou 5 :. J Une fois par semainedans la limite de 5 cadavres | oropharyngé2 Chiffonnette poussières sècheET À DÉFAUT Pdans chaque batiment Une fois par semaineEnvironnement a :d'animaux vivants
*b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Échantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou ; ;LA, 1 Une fois par semainedans la limite de 5 cadavres | oropharyngéOU ra . 2 °Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivants 3/10
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c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutesespècesÉchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés= Ecouvillon trachéal ou oropharyngé Une fois par semainedans la limite de 5 cadavres pnaryng P5 chiffonnettes poussières sèches surchaque bâtiment, sur le matérielET d'élevage au contact des animaux,Environnement mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures dessystèmes de distributionUne fois par semaine
ET Écouvillon trachéal Tous les 15 jours20 animaux vivants Prise de sang Une fois par moisSection 2 : Mesures complémentaires pour les établissementssitués dans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis aux mesures suivantes :Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté estréalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccinationest suspendue.
ryArticle 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire.Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance.2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que lesvolailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi qued'un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44du règlement délégué (UE) 2020/687.3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer quele risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinairesanitaire dont les conclusions sont favorables. 4/10
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Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuresde biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :+ Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;+ Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;* Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits.Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marchéuniquement sur le territoire national.Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir,à destination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagationde la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs.Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jourde l'arrivée.La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué(UE) 2020/687 susvisé.Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifsen provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection.Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede la première infection dans la zone de protection.Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.2° Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zoneP : préglementée sont interdites.
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Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagationde la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :* Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer a proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrét (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination.+ Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir devolailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone desurveillance.+ Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :¢ Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufsissus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de lazone de protection ou de la zone de surveillance.e Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infectiondans la zone de protection.Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1°
2°
3°
L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit.L'usage a l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit.La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée ales transformer.Article 10 - Mesures concernant les activités cvnégétiaues
1°Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit.b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur.2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime,dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone desurveillance. 6/10
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Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 - Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et aprés laréalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure a uneabsence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 12 - Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées parles articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13 - AbrogationL'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-239 du 6 mars 2026 déterminant une zone réglementée suite a unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.Article 14 - RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délaide deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code dejustice administrative.Article 15 - Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant le dépistage de l'influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8jours après la publication du présent arrêté.Article 16- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires descommunes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loireet les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affichédans les mairies concernées.
Fait à Angers, le 30 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Eric DAVID
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Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
hr PT CodeCommune Commune déléguée Territoire INSEEBeaupréau-en-Mauges La Poitevinière En entier 49243Beaupréau-en-Mauges Le Pin-en-Mauges En entier 49239Beaupréau-en-Mauges Jallais En entier 49162A l'est de la D201 et de la D752, , Au nord de la rivière l'EvreBeaupréau-en-Mauges Beaupréau AU RÉ ly route dela 49023FourcherieA l'est de la route de laBeaupréau-en-Mauges Andrezé Chaumine et de la Briardiére 49006Au nord de la route de JallaisBeaupréau-en-Mauges La Jubaudiére En entier 49165Au sud des routes de laMatiniére, des Cerisiers, de laBrancholiére, du Vallon, de laMauges-sur-Loire La Pommeraye Pipe ha folie cer CAE 49024de la route allant de laTracasserie à la GrandeRoussiére et du ruisseau desMoulinsAu sud de l'axe fictif allant de laMauges-sur-Loire Saint-Laurent-de-la- Grande Lande à la Grotte, de la 49295Plaine Grotte à l'Epine, de laLondonnière à la JalletièreMauges-sur-Loire Bourgneuf-en-Mauges | En entier 49039Montrevault-sur-Evre sant Qoenubren- En entier 49314MaugesA l'est de la D350 et de l'axeMontrevault-sur-Evre Chaudron-en-Mauges | fictif les Jenetères - la Grandière 49083A l'est du ruisseau de la DrailleA l'est de la route de laMontrevault-sur-Evre Re pale-et-Chapele- Raimbaudière 49324Y A l'est de la route les ChallongesAu nord de la D147Le May-sur-Evre A l'Est de la D15 49193, . Au nord de la D147 et à l'ouestTrémentines de l'A87 49355Chemillé-en-Anjou La Chapelle-Rousselin | En entier 49074Chemillé-en-Anjou Saint-Georges-des- | À luest de la D160 49281Gardes
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CodeCommune Commune déléguée Territoire INSEEChemillé-en-Anjou Chemillé A l'ouest de la D160 49092Chemillé-en-Anjou Saint-Lézin En entier 49300Chemillé-en-Anjou La Jumelliére A l'ouest de la D961 49169Chemillé-en-Anjou Sainte-Christine En entier 49268Chemillé-en-Anjou Neuvy-en-Mauges | En entier 49225
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2026-3-1 du 29 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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E 3 nnginn déPRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT49/ BAP n° 2026-03-01Décision de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur lacomptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, acompter du 1* juin 2022,Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. PatriceBERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire acompter du 1° janvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation dela direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-103 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/BAP- 2026-01-02 du 6 janvier 2026 portant subdélégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Subdélégation générale de signature est donnée a M. Patrice BERTAUD, directeur départementaladjoint, a l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrétés préfectoraux susvisés, toutepièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
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ARTICLE 2:Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation designature en matiére d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'interventionspécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,- aux gestionnaires responsables suivants :« M. Luc MOREAU, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) etMme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;« Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville» (SCHV), etMme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ;° M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) etM. Christophe PINEAU, adjoint au chef de service;« Mme Claire FLOURY, cheffe du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), etMme Gaëlle GILET adjointe à la cheffe de service ;« M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe auchef de service ;+ Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (S2TE) etMme Anne CARRIOU-FENDOUNO, adjointe à la cheffe de service ;+ M. Virgile BOUILLON, chef du service « Bureau d'Appui au Pilotage » et Mme Christelle COLIN,adjointe au chef de service.pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquacultureBOP 181 — Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)BOP 203 - Infrastructures et services de transportsBOP 207 - Sécurité et éducation routièresBOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programmementionnés :« Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour lesBOP 113 - Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)BOP 181 — Prévention des risques (PLGN1).+ Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le:BOP 207 - Sécurité et éducation routières.+ M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le:BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.° M GIRARD Laurent, chef de l'unité « Prévention des Risques » au SUAR et Mme GAUDEFROYNadège adjointe au chef de l'unité « Prévention des Risques » au SUAR pour le :BOP 181- Prévention des risques (PAYL).
(1) Plan Loire Grandeur Nature,(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
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16
ARTICLE 3:
xSont habilités a saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d'engagementjuridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service faitainsi que les ordres a payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés Saisie ValidationSteve GALLOS BAP Tous BOP xNadine ECHIVARD BAP cités dans l'article 1Virgile BOUILLON BAPChristelle COLIN BAPLuc MOREAU SSERCLMarie-lsabelle LEMIERRE SSERCLClaire FLOURY SUARGaëlle GILET SUARViviane LE TIRILLY SCHV Tous BOP xJennifer GIRARDEAU SCHV cités dans l'article 1Thierry GRIGNOUX SEEBChristophe PINEAU SEEBGilles GOULU SEAPauline CLAIRAND SEAPauline REUTER S2TEAnne CARRIOU-FENDOUNO S2TESophie MAQUIN SSERCL ns CLR xVirginie CUVINOT SSERCL 207 XElodie BERGAMASCHI SSERCL 207 XStéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 4:Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
AgentsServiceBOP gérésAnnick PÉRINEAU SSERCL113 - 135 — 181 - 203 — 207Steve GALLOSBAP 113 - 135 -181 - 203 — 207Nadine ECHIVARD BAP 113 - 135 -181 - 203 - 207
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ARTICLE 5:Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-DT (déplacements temporaires) :Agents Service BOP gérés VH1 | VH2 ge GestionnaireLuc MOREAU SSERCL |113 (PLGN)- 207 X X XMarie-Isabelle LEMIERRE | SSERCL |113 (PLGN)- 207 X X XSophie MAQUIN SSERCL |113 (PLGN) XElodie BERGAMASCHI SSERCL | 207 XPauline REUTER STTE |135 X XAnne CARRIOU-FENDOUNO | STTE 135 X XMariella TERMINE STTE {135 XSteve GALLOS BAP 135 — 113 (PLGN) — 207 XNadine ECHIVARD BAP 135 — 113 (PLGN) — 207 XVH1 - Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et del'état de frais.VH2 - Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre demission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation.Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.ARTICLE 6 :Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :¢ Mme Marie-lsabelle LEMIERRE, cheffe d'unité Transport Ingénierie de Crise et SécuritéRoutiére pour le BOP 207.+ Mme Elodie BERGAMASCHI, cheffe d'unité Education Routière (SSERCL) pour le BOP 207.+ M. Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées(SSERCL) pour le BOP 113 (PLGN).ARTICLE 7:L'arrêté n° DDT49/BAP -2026-02-02 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature de M.Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, a certains de ses collaborateurs enmatiére d'ordonnancement secondaire, est abrogé a la date de publication du présent arrété.ARTICLE 7:Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 29 mars 2026Le directeur départementaldes territoires
Pierre-Julien EYMARD4/4
Signé numériquement par PIERRE JULIEN EYMARD 1649306Raison : J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valableDate : 2026.03.29 21:24:39+02'00'
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-14 du 26 mars
2026 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 14
19
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-14
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre de visites annuelles des écrans acoustiques
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de
circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département
de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation transmis
en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Angers ALM en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Les Ponts de Cé en date du 17 mars 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 25 mars 2026 ;
20
Considérant qu'à l'occasion des visites annuelles de contrôle des écrans acoustiques sur l'autoroute
A87N, il importe de prévoir la fermeture partielle des échangeurs 18a « Angers Est », n°19
« Trélazé » et n°21 « Les Ponts de Cé » et d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle
des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
ARRÊTE
Article premier
Les nuits du lundi 30 mars au vendredi 03 avril 2026 de 20h30 à 05h00 auront lieu des visites
annuelles IQOA IDP , des écrans acoustiques situé au niveau des échangeurs de l'A87N Angers Est
(n°18a), Trélazé (n°19), Les Ponts de Cé (n°21).
Pour permettre la réalisation de ces travaux les bretelles suivantes seront fermées successivement à
la circulation :
• la bretelle d'entrée de l'échangeur Angers Est n°18a sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle entrée et sortie de l'échangeur Trélazé n°19 sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle entrée et sortie de l'échangeur Les Ponts de Cé n°21 sens 1 (Angers/Cholet).
• la bretelle de sortie de l'échangeur Les Ponts de Cé n° 21 sens 2 (Cholet/Angers).
• la bretelle entrée et sortie de l'échangeur Trélazé n°19 sens 2 (Cholet/Angers).
Article 2
Les bretelles d'échangeurs seront fermées les unes après les autres et pendant la durée des
fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place :
• Les usagers circulant sur l'avenue Montaigne souhaitant entrer sur l'A87N à l'échangeur n°
18a en direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l'échangeur 17,
opérer un demi-tour au giratoire de la Cressonnière afin de reprendre l'autoroute A87N en
direction de Cholet.
• Les usagers arrivant de Trélazé et souhaitant entrer sur l'A87N à l'échangeur n° 19 en
direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l'échangeur 18a en
direction d'Angers-Est – Espace Anjou. Au giratoire d'Espace Anjou, ils feront le tour et
suivront la direction de l'autoroute A87N vers Cholet.
• Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeur n°
19, continueront pour sortir à l'échangeur 21 « Les Ponts de Cé » et reprendre l'autoroute
en direction de Paris pour sortir à l'échangeur n°19 « Trélazé ».
• Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeur n°
21 en direction des Ponts de Cé, continueront sur la collectrice Moulin Marcille afin de
traverser les ZAC d'Oxylane et du moulin Marcille pour revenir vers la RD4 en direction des
Ponts de Cé.
• Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Paris et souhaitant sortir à l'échangeur n° 21,
continueront pour sortir à l'échangeur 19. Au giratoire du Pôle Santé Saint Léonard, ils
feront le tour et suivront la direction de l'autoroute A87N vers Cholet pour reprendre
l'autoroute A87 et sortir à l'échangeur 21 dans l'autre sens.
• Les usagers arrivant des Ponts de Cé et souhaitant entrer sur l'A87N à l'échangeur n° 21 en
direction de Cholet, prendront la direction de Paris pour sortir à l'échangeur 19. Au giratoire
du Pôle Santé Saint-Léonard, ils feront le tour et suivront la direction de l'autoroute A87N
vers Cholet pour reprendre l'autoroute.
Arrêté TICSR-2026-14 2/4
21
• Les usagers circulant sur l'A87N en direction de Paris et souhaitant sortir à l'échangeur n° 19,
continueront pour sortir à l'échangeur 18.a « Angers Est » et emprunter l'avenue Montaigne.
Au giratoire d'Espace Anjou, ils feront le tour et suivront la direction de l'autoroute A87N
vers Cholet pour sortir à l'échangeur n°19 dans l'autre sens.
Article 4
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant
d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourra
déroger exceptionnellement aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à 1 km pendant
la durée de ce chantier.
Article 5
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la
société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 6
En cas d'intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les
mêmes conditions la semaine suivante du mardi 07 avril au vendredi 10 avril 2026, après
communication d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 7
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l'aide de
la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107 .7
Article 8
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 10
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Arrêté TICSR-2026-14 3/4
22
[4
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– les maires d'Angers, les-Ponts-de-Cé.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-14 4/4
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRFIP-Dir du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature de M. GIRAULT,
directeur
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUEARRÊTÉportant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modi￿é relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modi￿é relatif aux services déconcentrés de la direction générale des ￿nances publiques,Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modi￿é relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-129 du 22 décembre 2025 du Préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,A R R E T E ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion publique, à e𿿿et de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Maine et Loire.2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :M. Anthony MANCEAUAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domanialesMme Natassia GRUCHETInspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Seuil dépenses / paiement des créancesSeuil pour la signature des pouvoirs ou des actes de vente de biens immobiliersMme Sylvie ANTCZAKInspectrice des Finances publiques50 000€ 100 000€M. Sylvain RICCIInspecteur des Finances publiques50 000€ 100 000€Mme Sylvie COLLIERContrôleuse des Finances publiques50 000€ 100 000€Mme Flora PANARIOUXContrôleuse des Finances publiques50 000€ 100 000€M. Laurent GUERINContrôleur des Finances publiques50 000€ 100 000€M. Pierre DUPUISContrôleur des Finances publiques50 000€ 100 000€M. Frédéric RIDARDAgent administratif principal des Finances publiques50 000€ 100 000€Mme Pauline ROUSTEAUContractuelle des Finances Publiques50 000€ 100 000€Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€M. Max ROY Alternant 50 000€ 100 000€Tous les actes d'un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus devront être visés par la responsable du pôle ou le responsable de la division.
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C | a U d e Signature numérique de Claude GIRAULT IDG | R A U LT | D Date : 2026.03.31 15:29:32 +02'00'
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Maine et LoireARTICLE 3 : L'arrêté du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT en matière de successions pour le département du Maine-et-Loire est abrogé. La présente subdélégation de signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.ARTICLE 4 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et LoireÀ Nantes, le 31 mars 2026Pour le Préfet de Maine-et-Loire, et par délégation,Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Claude GIRAULTAdministrateur de l'État
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-217 du 30 mars
2026 autorisant provisoirement un système de
vidéoprotection
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 20260118
Arrêté n° BOPSI 2026-217portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de Maine-et-LoireVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1aR. 253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune deCHOLET pendant le carnaval, du 1° avril 2026 au 30 juin 2026, de 4 caméras de voie publique implantéesaux adresses suivantes : angle de l'avenue Anatole Manceau et de la rue Jacquard, rue Travot à proximitédu quai de bus, angle de l'avenue Anatole Manceau et de la rue Jean Bouin et place de la Légiond'Honneur;Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagérépond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques exposés ;ArrêteArticle premier: Madame la Maire de la commune de CHOLET est autorisée, pour la période du1° avril 2026 au 30juin 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adressessus-indiquées un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260118,Le système comprend: 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 4 caméra(s) sur la voiepublique.Finalité(s) du dispositif: prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risque d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2:La présidente de la commission départementale de vidéoprotection est immédiatementinformée de la présente autorisation.
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Article3: Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection au sein de lacommune citée à l'article premier, de manière claire, permanente et significative, par une signalétiqueappropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du serviceou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : ! a maire et les élus dûment habilités, les agents de la policemunicipale, les agents de la collectivité dOment habilités, et les agents de la police nationale désignés.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ducode de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantescedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sapublication au document précité.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme dudélai des trois mois : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire avantl'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationalede Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame la Maire de Cholet.LAURE
Cyrille LEFEUVRE \
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DIM-PRD n°2026-818 du 31 mars
2026 portant création d'un local de rétention
administrative
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||PREFET DIRECTION DE L' IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéBureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Arrêté n° 2026 - 848portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de laPréfecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n' y a pas de centre de rétention administrative dans la région des Pays de la Loire;Considérant la nécessité de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Arrête
Article premier : Un local de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacité d'accueil d'une personne.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 02/04/2026 à 14h30 au 04/04/2026 à 14h30.Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et Loire, le directeur interdépartemental dela police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté. Fait à Angers, le 3 | MARS 2026Pour le préfet, par délégation,secrétaire général de la préfecture,
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Raymond YEDDOUde"nn"
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-51 du 24 mars
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire
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Direction de la RéglementationPREFET ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-51portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-132 du 29 décembre 2020, habilitant dansle domaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0136, l'établissement secondaire de laSARL Grenouilleau Fréres situé Rue Roland Moréno a Saint Macaire en Mauges -SEVREMOINE,Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas GRENOUILLEAU, PDG de la SASGrenouilleau Frères, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour lesactivités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire est renouvelée jusqu'au 24 mars 2031 àl'établissement secondaire de la :SAS Grenouilleau FrèresSitué Rue Roland Moréno à Saint Macaire en Mauges 49450 SEVREMOINEexploité par Monsieur Nicolas GRENOUILLEAUArticle 2 : Le numéro de I'habilitation est : ROF-26-49-0136Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 24 mars 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 24 mars 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0136
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(24/03/31)- Organisation des obséques oui 5 ans(24/03/31)Soins de conservation oui 5 ans(24/03/31)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (24/03/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(24/03/31)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(24/03/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (24/03/31)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire+ Gestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-52 du 27 mars
2026 agréant l'autorisation d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026- Ÿ 27Autorisant à exploiter par M. Pierre FRUGIER, plusieurs établissements de la conduitedes véhicules à moteur, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routièreLe Préfet de Maine-et-Loire,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Considérant la demande présentée par M. Pierre FRUGIER, le 23 mars 2026, en vue d'être autoriséà exploiter quatre établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les-conditions réglementaires,ARRETE:Article premier — M. Pierre FRUGIER, représentant légal de l'entreprise ECOLE DE CONDUITEZEBRA FORMATIONS (SIREN : 790163935) est autorisé a exploiter dans le respect des dispositionsde l'arrété du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 13 049 0003 0, les établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière suivants :- Établissement principal (référencé dans RDV Permis) :École de conduite Zebra Formations - 11 rue de la Vendée — 49300 Cholet- Etablissement(s) secondaire(s) :- Ecole de conduite Zebra FormationsSaint Germain sur Moine — 2 Place du Chateau de Mondemont — 49230 Sevremoine- Ecole de conduite Zebra Formations45 rue Saint-Martin-Beaupréau — 49110 Beaupreau-en-Mauges- Ecole de conduite Zebra FormationsJallais - 10 rue Michel Meleux — 49510 Beaupréau-En-MaugesCet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrêté.
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Article 2 — L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, sont autorisésà dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo - A1 - A2-B / B1 / AM-Quadhri léger - B96 - BEArticle 3 — Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5 — En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié;Article 6 — En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitantou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié. |Article 8 — L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de laRéglementation et des élections — Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratif et dont copie est adressée au Maire de Cholet, au directeurinterdépartemental de la police nationale ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à Angers, le 2 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationet desélectionsGwenaélle MESSAGER
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