HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-300
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de
bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines (17
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DREAL Occitanie
65-2025-07-07-00008
Arrêté préfectoral portant délimitation du
périmètre d'intervention d'un établissement
public territorial de bassin dédié à la
préservation des masses d'eaux souterraines
DREAL Occitanie - 65-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement
public territorial de bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines 3
E nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéPRÉFET COORDONNATEURDU BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement publicterritorial de bassin dédié à la préservation des masses d'eaux souterraines
Le préfet de la région Occitanie, Préfet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.213-12 et R.213-49,Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue del'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu le SDAGE Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 notamment les dispositions A5 et A6 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l'institution interdépartementale pourl'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour,Vu l'arrêté du 11 avril 2007 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'institution Adour en tantqu'établissement public territorial de bassin à l'échelle du périmètre « bassin hydrographique del''Adour »,Vu l'arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2016/n°790 du 29 décembre 2016 portant transformation ensyndicat mixte ouvert de l'Institution Adour, |Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte Institution Adour,Vu la délibération n°2024_CS_19 du 17 juillet 2024 de l'institution Adour relative à la demande dereconnaissance de l'institution Adour en tant qu'EPTB souterrain pour le périmètre aquiféres captifs deGascogne, |Vu la demande déposée par l'institution Adour du 29 juillet 2024 auprès du préfét coordonnateur debassin Adour-Garonne sollicitant la reconnaissance en tant qu'EPTB de son périmètre d'intervention àl'échelle des aquifères captifs de Gascogne,Vu la saisine des neuf commissions locales de l'eau et du comité de pilotage d'émergence du SAGE eauxsouterraines de Gascogne effectuée par le préfet coordonnateur de bassin du 21 novembre 2024,Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxLeyre référencé 2024-15 du 17 décembre 2024,Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxAdôur aval du 18 décembre 2024,Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxCiron référencé n°2/2024,
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Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxétangs littoraux Born et Buch du 23 janvier 2025,Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxnappes profondes de Gironde référencé n°2025-002 du 13 janvier 2025,Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxAdour amont du 28 janvier 2025,Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxMidouze du 28 janvier 2025,Vu l'avis favorable du comité de pilotage de l'émergence du schéma d'aménagement et de gestion deseaux souterraines de Gascogne du 31 janvier 2025,_Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d' ils bible et de gestion des eauxNeste et rivières de Gascogne du 17 février 2025,Vu l'avis n°DL/CB/25-01 du bureau du comité de bassin du 16 avril 2025,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,délégué de bassin Adour-Garonne,Arrête :Art.1°" — Délimitation du périmètreLe périmètre d'intervention de l'institution Adour en tant qu'établissement public territorial de bassin dédiéà la préservation des masses d'eaux souterraines est constitué par le périmètre des aquifères captifs deGascogne qui s'étend du premier niveau aquifère captif jusqu'à la base du Crétacé supérieur (cf. liste desmasses d'eau portée en annexe Ill) sur une extension géographique qui, projetée en surface, estreprésenté au moyen de la carte figurant en annexe | et concerne les communes listées en annexe II.Art. 2. — Exécution et diffusion_ Le préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, les préfets des départements du Gers, des Landes, desPyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées et le secrétaire général pour les affaires régionales de larégion Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des acteurs administratifs de la préfecture de la région Occitanie et des préfectures desrégions et départements concernés.Art. 3. — RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr.Fait à Toulouse, le~ 7 JUIL, 2025
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Pierre-André DURAND .
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DREAL Occitanie - 65-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement
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