VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-060
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-04-29-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc
OURNAC, directeur départemental des territoires de Vaucluse
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur
le budget de l□État au titre du BOP 363 (2 pages) Page 3
84-2024-04-29-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc
OURNAC, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat (4 pages) Page 6
84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Marc OURNAC, directeur départemental par intérim de la direction
départementale des
territoires de Vaucluse (28 pages) Page 11
84-2024-04-29-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Marc Ournac, directeur par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques
naturels (2 pages) Page 40
84-2024-04-29-00004 - Arrêté Portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (4 pages) Page 43
84-2024-04-29-00001 - ARRÊTÉ portant nomination du directeur par intérim
de la direction départementale des territoires de Vaucluse (2 pages) Page 48
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Marc OURNAC, directeur départemental des
territoires de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
imputées sur le budget de l□État au titre du BOP
363
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État au titre du BOP 363
3
ExPRÉFETDE VAUCLUSE
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ du
donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC,
directeur départemental des territoires de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.1;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'urbanisme et du logement et du ministère des transports, pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'Agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2021 nommant M. Marc OURNAC directeur adjoint de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la direction départe-
mentale des territoires de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion du 17 décembre 2021 pour la réalisation des opérations
liées à la réception et à l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État au titre du BOP 363
4
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes
relevant des Missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Sécurités »,
« Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Gestion du
patrimoine immobilier de l'État», et « Direction de l'action du gouvernement »
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Marc Ournac, directeur départemental des territoires
de Vaucluse par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
imputées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 363 « Plan de relance compétitivité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Marc
Ournac, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les
arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'Urbanisme et du logement et du ministère des transports et par l'arrêté du 02 mai 2002 modifié
portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la pêche, pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363, est abrogé ;
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 29 avril 2024
Le préfet
Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État au titre du BOP 363
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Marc OURNAC, directeur départemental des
territoires de Vaucluse par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat
6
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC,
directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et
44.1 ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'urbanisme et du logement et du ministère des transports, pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'Agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2021 nommant M. Marc OURNAC directeur adjoint de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour
mettre en place le programme « Administration territoriale de l'État » 354 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat
7
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes
relevant des Missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Sécurités »,
« Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Gestion du
patrimoine immobilier de l'État», et « Direction de l'action du gouvernement ».
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Marc Ournac directeur départemental des territoires de
Vaucluse par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle (UO), pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Budgets Opérationnels de
Programme (BOP) suivants:
Ministère Mission Programme N°
programme
Transition
écologique et
solidaire
Écologie,
développement et
mobilité durables
Paysage, eau et biodiversité 113
Cohésion des
territoires
Cohésion des
territoires
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat 135
Agriculture et
alimentation
Agriculture,
alimentation forêt et
affaires rurales
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
149
Transition
écologique et
solidaire
Écologie,
développement et
mobilité durables
Prévention des risques 181
Intérieur sécurités Sécurités et éducation routière 207
Économie et
finances Mission relance Plan france relance 362
Économie et
finances Mission relance Plan france relance 363
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
Écologie,
développement et
mobilité durables
Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les
territoires (fonds verts)
380
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat
8
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : M. Marc Ournac adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation
des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 3 : Préalablement à l'engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et dès la
transmission des éléments de cadrage par les responsables de programme, le directeur
départemental des territoires par intérim présente au préfet au cours d'une réunion bilatérale les
principes d'élaboration des BOP, les objectifs, et les enjeux départementaux.
Il rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les responsables des Budgets
Opérationnels de Programmes (BOP) relevant des Missions « Écologie, développement et mobilité
durable », « Sécurités », «Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales », « Gestion du patrimoine immobilier de l'État», et « Direction de l'action du
gouvernement».
Il lui présente pour examen la synthèse des propositions de programmation afin de lui permettre
d'élaborer son avis sur les BOP concernés.
A l'issue du dialogue de gestion, il présente au préfet au cours d'une seconde réunion bilatérale les
conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des opérations au titre
des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à l'UO départementale...).
ARTICLE 4 : M. Marc Ournac, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, est
service prescripteur des dépenses et des recettes du BOP 354 ATE - Administration Territoriale de
l'État, dont le préfet de département est responsable d'unité opérationnelle (RUO), du BOP 215
« conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, du BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du développement durable et de la mobilité durable » et du Cas 723
« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 20 M. Marc Ournac
directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les arrêtés modifiés
du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Urbanisme et du
logement et du ministère des transports et par l'arrêté du 02 mai 2002 modifié portant règlement
de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant : les ordres de
réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle
Financier.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Il abroge l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État .
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat
9
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse oar intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
ainsi qu'aux :
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, délégué
de bassin Rhône Méditerranée Corse,
- directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
- directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires,
- directeur général des infrastructures, des transports et de la mobilité du ministère
de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
- secrétaire général du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires,
- directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature de ministère de
la Cohésion des territoires,
- responsables des budgets opérationnels de programmes concernés,
et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29 avril 2024
Le préfet
Signé : Thierry SUQUET
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction
départementale des
territoires de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
11
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC,
directeur départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions, et l'État en matière d'urbanisme ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits
et obligations des fonctionnaires et por tant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférent au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
12
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2021 nommant M. Marc OURNAC directeur
adjoint de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : D élégation de signature est donnée à M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-
après :
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Personnel
A-Ia1 En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de
gestion des personnels de la direction départementale des territoires de Vaucluse :
- Entrée et sortie de la carrière
- Déroulement de la carrière
- Mobilité, temps partiel, nouvelle bonification indiciaire
- Congés, absences, ordres de mission et décisions relatives à l'établissement et à la
signature des cartes professionnelles
- Disponibilité
- Notation, avancement, évaluation
- Action sociale
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
13
- Procédures disciplinaires du premier groupe
A-Ia2 – Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail, du
télétravail, de l'organisation et de la conduite du dialogue social .
b) Responsabilité civile
A-Ib1 Règlements amiables des dommages matériels
causés à des particuliers.
Circulaire n°2003-64 du
03/11/2003
A-Ib2 Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation.
Arrêté du 3 mai 2004
code de la voirie routière :
art. L 116-1 à L 116-8
art. R 116-1 et R 116-2
c) Ampliations
A-Ic1 Ampliations et copies conformes des arrêtés et
des actes administratifs émanant du service.
II - GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
a) Gestion et conservation du domaine public de
l'Etat
A-IIa1 Remise à France Domaine des terrains devenus
inutiles au service.
A-IIa2 Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure
du domaine public de l'Etat.
A-IIa3 Délivrance des permissions de voirie n'entraînant
pas d'occupation privative du domaine de l'Etat.
A-IIa4 Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété
des personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13
A-IIa5 Actes d'administration du domaine public fluvial. Code du domaine de l'Etat :
art. R 53
A-IIa6 Autorisation d'occupation temporaire. Dito
A-IIa7 Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires sur le domaine public fluvial.
Code du domaine public
fluvial et de la navigation
intérieure art. 33
III - ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances
et documents en matière de :
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
14
a) Travaux routiers
A-IIIa1 Approbation des projets d'exécution des travaux
de catégorie I - Sous répartition de crédits
d'entretien des voiries relevant du budget de
l'Etat dans le cadre de programmes approuvés
par le préfet.
b) Exploitation de la route
A-IIIb1 Autorisations individuelles de transports
exceptionnels
Code de la route art. R 433-1
à R 433-5
Arrêté du 04/05/2006
modifié par arrêté du
07/06/2019
A-IIIb2 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture.
Code de la route : art. R 411-
20
et R 411-21
A-IIIb3 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : art. R 422-
4
A-IIIb4 Réglementation temporaire de la circulation sur
routes nationales, au droit des chantiers y
compris déviations et sur les itinéraires faisant
l'objet de déviations.
AP n° 504 du 06.12.1984
modifié par AP du 13.09.1985
Code de la route: art. R 411-3
à R 411-8
A-IIIb5 Avis du préfet relatifs à la réglementation
temporaire de la circulation, sur routes à grande
circulation, au droit des chantiers y compris
déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de
déviations.
Code de la route : art. R 411-
3 à R 411-8
A-IIIb6 Réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes traversant le département de
Vaucluse, au droit des chantiers et interventions
diverses programmables.
Code de la route art R 411-9
A-IIIb7 Réglementation permanente de la circulation sur
routes nationales et sur routes classées à grandes
circulations.
Code de la route: art. R 411,
413, 414, 415, 417
A-IIIb8 Avis du préfet relatifs aux aménagements routiers
sur routes classées à grande circulation
Code de la route: art R 411-8-
1
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
15
C) Transports routiers
A-IIIc1 Décisions d'octroi de subventions relatives aux
contrats de développement des transports de
personnes.
Circulaire du Ministère de
l'Equipement, du Logement,
des Transports et du
Tourisme du 10/07/2001
A-IIIc2 Dérogations relatives à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
Arrêtés relatifs à
l'interdiction de circulation
des véhicules de transport
de marchandises à certaines
périodes conformément à
l'article R 411-18 du code de
la route
A-IIIc3 Autorisations de circulation des matériels de TP
sur autoroutes du département.
Art. R 433-1 à R 433-6 du
code de la route.
A-IIIc4 Décision de recensement, de modification ou de
radiation des entreprises recensées pour la
défense.
Circulaire n° 500/METL/EI
/C/231 du 18/02/1998
A-IIIc5 Autorisations de circulation de petits trains
touristiques.
Arrêté 2 juillet 1997
Loi 2001-43 du 16 /01/2001
Circulaire du 12 février 2004
NOR EQUT0410058C
A-IIIc6 Autorisation d'équiper de feux spéciaux de
catégorie B des véhicules d'intérêt général
destinés à des interventions urgentes sur
autoroutes ou sur routes à chaussées séparées.
Arrêté 30/10/1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules
d'interventions d'urgence
Arrêté 23 décembre 2004
modifiant l'arrêté du 30
octobre 1987

d) Éducation routière
A-IIId1 Conventions entre l'Etat et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une formation à la
conduite et à la sécurité routière.
Décret n°2005-1225 du 29
septembre 2005
Arrêté du 29 septembre
2005
A-IIId2 Tout acte relatif à la gestion des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
A-IIId3 Tout acte relatif à la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
16
A-IIId4 Dérogations de la durée de validité de la période
de conduite accompagnée.
Décret 97-34 du 15 janvier
1997. Lettre-circulaire du 12
janvier 2004
A-IIId5 Signature des contrats de labellisation au sein des
écoles de conduite
Annexe 4 de l'arrêté du 26
février 2018
A-IIId6 Les autorisations d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
A-IIId7 Les agréments des centres de sensibilisation à la
sécurité routière
A-IIId8 Organisation des examens du permis de conduire
et gestion des places d'examen
e) Infrastructures de transport
A-IIIe1 Décisions d'octroi de subventions relatives à la
réalisation du Plan de Déplacement Urbain.
A-IIIe2 Décision d'octroi de subvention relative à
l'animation de la politique des déplacements
(enquêtes ménages).
IV- CONSTRUCTION
a) Logement
A-IVa1 Ensembles des décisions et notifications de
décisions relatives aux primes à la construction et
aux primes à l'habitat rural.
Code de la construction et
de
l'habitation (CCH)
art. R 311-1 à R 311-65
A-IVa2 Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux subventions à
l'amélioration des logements locatifs sociaux.
CCH
art. D 323-1 à
D 323-12-1
A-IVa3 Ensemble des décisions, dérogations et
notifications de décisions relatives aux
subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés.
CCH
art. D 331-1 à
D 331-26

A-IVa4 Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux prêts aidés par l'Etat pour
la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements en accession à la propriété.
CCH
art. D 331-31-1 à D 331-62
A-IVa5 Décisions d'octroi de prêts finançant des travaux Décret n° 81-150 du
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
17
tendant à économiser l'énergie. 16.02.1981
Arrêté du 16/02/1981
A-IVa6 Décisions d'octroi de subventions pour travaux
de sortie d'insalubrité des logements.
CCH
art D 522-1 à D 522-5
art R 522-6 et R 522-7
art R 532-1 à R 523-3
A-IVa7 Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux primes de déménagement
et de réinstallation.
CCH
art. L 631-1 à L 631-6
art R 631-1 et suivants
A-IVa8 Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement.
CCH
art L 631-1 à L 631-6
art R 631-1 et suivants
arrêté du 12/11/1963 (art 6)
A-IVa9 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom
de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.

CCH
art. L 641-1 et suivants
A-IV
a10
Décisions et notifications de décisions de
financement pour démolition et changement
d'usage des logements locatifs sociaux.
Circulaire n°98.96 du
22/10/98 complétée par la
circulaire n°2001-77 du
15/11/2001
A-IV
a11
Décisions et notifications de décisions
d'agrément pour la réalisation de logements
faisant l'objet d'un contrat en location-accession.
CCH
Art R 331-76-5-1
A- IV
a12
Décisions relatives à la participation des
employeurs à l'effort de construction
CCH
Art R 313-2 et suivants
A-IV-
a13
Conventions et avenants aux conventions entre la
direction départementale des territoires et les
organismes payeurs concernant les remises de
dettes et les recours gracieux.
A-IV
a14
Purge du droit de préemption et courriers
annexes (notaires, EPF,...) pour les déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) des communes en
constat de carence SRU :
Lettre de purge de droit de préemption du
demandeur de la déclaration d'intention d'aliéner
et courriers annexes
Lettres de transmission et notification des arrêtés
de délégation du droit de préemption.
Lettres de demande de pièces complémentaires
Article L.210-1 du code de
l'urbanisme
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
18
et de visite.
A-IV
a15
A-IV
a15bis
Secrétariat et animation du pôle départemental
de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)
Travaux d'office
- réalisation et suivi des travaux d'office dans le
cadre des procédures d'insalubrité et de
saturnisme
- réalisation et suivi des travaux d'office prescrits
par arrêté municipal ou préfectoral dans les
procédures de mise en sécurité en cas de
défaillance des collectivités ainsi que le
relogement éventuel
Circulaire du 17/11/2015
Art L 511-1 à L 511-3CCH
art L 511-16 du CCH et L-511-
17 al 2 du CCH
CGCT
A-IV
a16
Habitat indigne
Insalubrité (dont saturnisme)
- rédaction, suivi et gestion des procédures de
sécurité et de salubrité
- rédaction, suivi et gestion des marchés à bons
de commande pour le compte de l'ARS (BOP 135).

Art. L. 123-3 et suivants CCH
Art L.511-4 à L.511-15 CCH
Art. L511-17 et suivant CCH
Art. L1334-2 du code de la
santé publique
Arrêté du 12 mai 2009 relatif
au contrôle des travaux en
présence de plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif
au diagnostic du risque
d'intoxication par le plomb
des peintures (DRIPP)
Arrêté du 7 décembre 2011
modifiant l'arrêté du 21
novembre 2006 définissant
les critères de certifications
des compétences des
personnes physiques
opérateurs des constats de
risque d'exposition au
plomb (CREP) dans les
immeubles d'habitation et
les critères d'accréditation
des organismes de
certification
A-IV
a17
Secrétariat de la commission de conciliation des
baux d'habitation.
Art 6 de la loi ALUR n°2014-
366 du 24 mars 2014 et
décret n°2015-733 du 24 juin
2015 modifiant la loi n°89-
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
19
462 du 6 juillet 1989 relative
aux CDC tendant à
améliorer les rapports
locatifs modifiant la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986
et son décret d'application
n°2001-653 du 19 juillet 2001
A-IV
a18
Aides aux maires bâtisseurs : Courriers de
notification des aides aux maires et décisions
d'attribution d'une aide aux communes
participant à l'effort de construction.
Décret n°2015-734 du 24 juin
2015
b) H.L.M.
A-IV
b1
Approbation du choix du mandataire commun
désigné par les offices et sociétés d'HLM groupés
dans le cadre départemental en vue de
coordonner les projets de construction, études,
préparation des marchés et exécution des
travaux.
CCH
art. R 433-1
A-IV
b2
Vente changements d'usage et démolitions des
logements des organismes HLM.
CCH
art. L 443-7 à L 443-15-6
R 443-10 à R 443-22
A-IV
b3
Contrôle sur les hausses de loyer des logements
locatifs sociaux des organismes HLM.
CCH
art L 442-1-2
A-IV
b4
Supplément de loyer solidarité. CCH
art L 441-3 à L 441-15 et R
441-19 à R 441-31
A-IV
b5
Enquête sur l'occupation du parc social (OPS). CCH
art L 442-5 et R 442-14
A-IV
b6
Autorisation de mise en gérance de logements
locatifs sociaux appartenant aux organismes
HLM.
CCH
art L 442-9 et R 442-2 et R
442-23
A-IV
b7
Dérogations aux conditions de ressources. CCH art R 441-1-1
A-IV
b8
Inventaire des logements sociaux (art 55 de la loi
SRU du 13 décembre 2000).
CCH
art L 302-5 à L 302-8
A-IV Saisine de l'ANCOLS. CCH
9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
20
b9 art L 342-3
c) Conventionnement
A-IV
c1
Conventions conclues entre l'Etat et les
organismes HLM et leur notification.
CCH
art. D 353-1 à D 353-22
A-IV
c2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs
de logement en application de l'article L 351.2
(4°) et leur notification.
CCH
art. D 353-32 à D 353-57
A-IV
c3
Conventions conclues entre l'Etat et les SEM de
construction immobilière ne demandant pas à
bénéficier des dispositions de l'article L 353.18 et
leur notification.
CCH art. D 353-58 à D 353 -
73
A-IV
c4
Conventions conclues entre l'Etat et les
personnes physiques et morales autres que les
organismes HLM et les SEM, bénéficiaires de l'Etat
en application de l'article L351.2 (2° et 3°) et leur
notification.
CCH
art. D 353-89 à D 353-103
A-IV
c5
Dispositions particulières relatives aux
conventions passées entre l'Etat et les bailleurs
de logements bénéficiaires de prêts
conventionnés en application de la section III du
chapitre unique du titre III du livre III du CCH et
leur notification.
CCH
art. D 353-126 à D 353-152
A-IV
c6
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme
propriétaire et l'organisme gestionnaire en
application de l'article L353.13 portant sur les
logements foyers visés par l'article L351.2 (5°) et
leur notification.
CCH
art. R 353-154 à R 353-164
A-IV
c7
Lettre de demande d'observations et prononcé
des pénalités en cas de non respect par le bailleur
des engagements prévus par la convention.
CCH
art. R 353-165
A-IV
c8
Conventions conclues en application de l'article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques
bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la
propriété et mentionnées à l'article R 331.41 (3°)
et leur notification.
CCH
art. D 353-166 à D 353-178
A-IV
c9
Conventions conclues en application de l'article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les SEM ayant pour objet
statutaire la rénovation urbaine et la restauration
CCH
art. D 353189 à D 353-199
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
21
immobilière dans le cadre des opérations qui leur
sont confiées par les collectivités publiques et
leur notification.
A-IV
c10
Conventions conclues en application de l'article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques
ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la
sous-section 4bis de la section II du chapitre I du
titre III du livre III du CCH et leur notification.
CCH
art. D 353-200 à D 353-214
A-IV
c11
Certification de l'identité des parties pour la
publication des conventions de l'article L 351.2 du
CCH.
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 6
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
A-IV
c12
Certification des copies d'acte pour la
publication des conventions de l'article L 351.2 du
CCH.
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 34
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
A-IV
c13
Etablissement de l'état descriptif de division pour
la publication des conventions de l'article L 351.2
du CCH.
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 71
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
A-IV
c14
Publication au fichier immobilier des conventions,
de leur résiliation ainsi que de leurs avenants.
CCH
art. D 353-5, D 353-72, D
353-102, D 353-178, D 353-
214
A-IV
c15
Conventions conclues entre l'Etat et les
personnes morales sollicitant une décision
d'agrément, en vue de la réalisation de logements
neufs faisant l'objet d'un contrat de location-
accession et leur notification.
CCH
D 331-76-5-1 à D 331-76-5-4
d) Accessibilité handicapés
A-IV
d1
Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées dans les
bâtiments d'habitation collectifs existants.
Quotas de logements adaptés pour les résidences
de tourisme.
CCH
R 111-18-10 (dérogation sur
les BHC existants)
art. R 111-18-2
A-IV Dérogations aux dispositions relatives à CCH
11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
22
d2 l'accessibilité des personnes handicapées aux ERP
et installations ouvertes au public.
art. R 111-19-6 (ERP créés par
changement de destination)
art R 111-19-10 (ERP et IOP
existants)
A-IV
d3
Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées
relatives dans les lieux de travail existants.
C.T. Art. R 4214-27
A-IV
d4
Présidence de la sous-commission
départementale d'accessibilité.
Décret 95-260 modifié par le
décret 97-645 et arrêté
préfectoral n° 140 du 22
janvier 1996 portant création
de la sous commission
d'accessibilité des personnes
handicapées
A-IV
d5
Arrêtés préfectoraux acceptant ou refusant les
agendas programmés d'accessibilité.
Décret n°2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif aux
AD'Aps pour ERP et IOP
existants
V- URBANISME
a) Règles d'urbanisme
A-V
a1
Dérogations aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions
sauf avis divergent entre le maire et le
représentant de l'Etat.
code de l'urbanisme
art. R 111-19
b) Formalités communes aux différents actes
d'application du droit des sols
A-V
b1
Notification des majorations et prolongation du
délai d'instruction.
Code de l'urbanisme
art. R 423-42
art. R 423-44
A-V
b2
Notification de la liste des pièces manquantes. Code de l'urbanisme
art R 423-38
art R 423-38-1
A-V
b3
Avis conforme du représentant de l'Etat prévu
par l'article L 422.5 du code de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
art. L 422-5
12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
23
c) Décisions en matière de permis de construire,
permis de démolir, permis d'aménager et
déclaration préalable
A-V
c1
Décisions et prorogations d'urbanisme, sauf :
- désaccord entre le maire et le responsable du
service de l'Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionnée à l'article R423-16 ;
- évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces
protégés.
Code de l'urbanisme
art R 410-11
art. R 422-1, R 422-2 et R 424-
21
art R 422-2e
art R 422-2d
A-V
c2
Décisions relatives aux participations. Code de l'urbanisme
art. L 424-6
art R 424-8
A-V
c3
Certificat de permis tacite ou de non-opposition. Code de l'urbanisme
art. R 424-13
d) Achèvement de travaux ou d'aménagement
A-V
d1
Décision de contestation de la déclaration
d'achèvement.
Code de l'urbanisme
R 462-6
A-V
d2
Mise en demeure de déposer un permis
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité.
code de l'urbanisme
R 462-9
A-V
d3
Attestation de non-contestation. code de l'urbanisme
R 462-10
e) Permis d'aménager un lotissement
A-V
e1
Autorisation de vente ou de location des lots
avant l'exécution de tout ou partie des travaux
prescrits.
code de l'urbanisme
R 442-13
A-V
e2
Mise en œuvre de la garantie bancaire. code de l'urbanisme
R 442-15
R 442-16
A-V
e3
Modifications des documents du lotissement
prévues par les articles L442.10 et L 442.11.
code de l'urbanisme
R 442-19
13
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
24
f) Remontées mécaniques L 472-1
A-V
f1
Avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité.
L 472-2
A-V
f2
Avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département pour la mise en exploitation.
L 472-4
g) Infractions aux règles d'urbanisme
A-V
g1
Actes du préfet en matière d'infractions Code de l'urbanisme :
Art. L. 480-2, L. 480-5,
L. 480-6, L. 480-8, L. 480-9 et
R. 480-4
A-V
g2
Contentieux du recouvrement de l'astreinte :
- lettres d'information aux personnes
condamnées ;
- réponses aux recours gracieux ;
- conclusions écrites
- représentation de l'État devant les juridictions
judiciaires
Art. L 480-8 du code de
l'urbanisme
h) Recouvrement des redevances d'archéologie
préventive
A-V
h1
Titre de recette individuel ou collectif pour le
recouvrement des redevances d'archéologie
préventive et tout acte relatif à l'assiette et à la
liquidation.
Art L 524-8 du Code du
Patrimoine
i) Aide aux SCOT
A-V
i1
Décisions d'octroi de subventions pour les projets
d'investissement (étude d'un SCOT).
Circulaire 2004-5 du
28/01/2004
j) Aide aux agences d'urbanisme
A-V
j1
Décisions annuelles d'attribution des subventions
à l'agence d'urbanisme.
Circulaires 2001-83 du
12/12/2001 et 2006-97 du
26/12/2006 et note
technique du 30/04/2015
k) Secrétariat de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
A-V Arrêté fixant la composition de la CDAC et les Code du commerce (titre V
14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
25
k1 correspondances courantes à l'exception de la
signature des décisions de la CDAC et des procès
verbaux des réunions de la CDAC.
Livre VII)
Art L 751-1
Art R 751-1 Art R 751-3
l) Contrôle de légalité des documents
d'urbanisme (SCOT, POS/PLU) et documents
annexes (ZAC, institution des droits de
préemption, périmètre d'études, etc…)
A-V
l1
Lettres d'observations pour demande de pièces
manquantes ou complémentaires (avis
d'organismes, rapports et conclusions du
commissaire-enquêteur non transmis, dossiers
approuvés non joints, etc…).
Arrêt CE du 13/01/1988
m) Servitudes d'utilité publique
A-V
m1
Courrier de mise en demeure d'annexer les
servitudes d'utilité publique aux documents
d'urbanisme.
Art L 153-60 et L 163-10
n) Enquête publique
A-V
n1
Organisation d'enquête publique pour la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme en vue
de la réalisation d'un projet d'intérêt général,
dans le cadre d'une déclaration
Art L 123-14-2 et R 123-23-3
du code de l'urbanisme
o) Déclaration de projet
A-V
o1
Déclaration de projet au titre de l'article R,153-16
du code de l'urbanisme (notification de la
délibération ou de la décision du préfet)
Art R 153-16 du code de
l'urbanisme
p) Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
A-V
p1
Présidence de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
Art L 112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime
VI – EAUX, FORET, ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE
a) Forêts
A-VI
a1
Décisions en matière de défrichement. Art L 214-13 et L 214-14 ; L
341-1 à L 341-10 ; R 214-30 et
R 214-31, R 341-1 à R 341-7
15
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
26
du Code forestier
A-VI
a3
Arrêté d'attribution ou de refus de la prime au
boisement des surfaces agricoles.
Décret 2001-359 du 19 avril
2001
A-VI
a4
Décisions en matière d'application du régime
forestier.
Art L 214-3, L 214-4 , R 214-1 à
R 214-9 du Code forestier
A-VI
a5
Autorisation de coupe en cas de régime spécial
d'autorisation administrative (propriété soumise à
plan simple de gestion).
Art L 312-9 du code forestier
A-VI
a6
Autorisation administrative de coupe à défaut de
gestion durable.
Art L 124-5 du code forestier
A-VI
a7
Approbation des règlements d'exploitation dans
les forêts de protection.
Décret du 2 août 1953 – art
1er
A-VI
a8
Décision de mise en défens des terrains de
montagne.
Art R 142-8 du code forestier
A-VI
a9
Autorisation de cantonnement du droit d'usage
au bois.
Art L 241-5 du code forestier
A-VI
a10
Décision de résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un prêt
sous forme de travaux du Fonds forestier national
et décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt.
A-VI
a11
Dérogations accordées aux sociétés de chasse
afin d'assurer la gestion cynégétique prévues à
l'article 3-4 de l'arrêté réglementant l'accès et la
circulation dans les massifs forestiers du
département de Vaucluse du 1er juillet au 15
septembre.
A-VI
a12
Autorisation de pâturage caprin en forêt relevant
du régime forestier
Art L 113-10 et R 111-19 du
code forestier
A-VI
a13
Délivrance des certificats pour les exonérations
fiscales
Art 793 et 976 du code
général des impôts
A-VI
a14
Présidence de la commission mixte de pâturage Art L.213-24 et R.213-41 du
code forestier
b) Chasse
A-VI
b1
Présidence de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune sauvage et de ses
formations spécialisées.
Art R 421-29 du Code de
l'environnement
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
27
A-VI
b2
Présidence du comité de suivi sur le grand
cormoran.
Art R 411-1 à R 411-11 du Code
de l'environnement
A-VI
b3
Autorisation de régulation de cormorans. Art R 411-1 à R 411-11 du Code
de l'environnement
A-VI
b4
Arrêté annuel de classement des animaux
nuisibles.
Art R 427-6 al III du Code de
l'environnement
A-VI
b5
Autorisations individuelles de destruction à tir
des animaux nuisibles.
Art R 427-6 du Code de
l'environnement
A-VI
b6
Autorisation individuelle d'utilisation d'oiseaux de
chasse au vol pour destruction d'animaux classés
nuisibles.
Art R 427-25 du Code de
l'environnement
A-VI
b7
Autorisation individuelle de lâcher d'animaux
classés nuisibles.
Art R 427-26 du Code de
l'environnement
A-VI
b8
Décision d'agrément pour le piégeage. Art R 427-16 du Code de
l'environnement
A-VI
b9
Battues administratives (sous la direction d'un
lieutenant de louveterie).
Art L 427-6 du Code de
l'environnement.
A-VI
b10
Autorisation d'ouverture des établissements se
livrant à l'élevage, la vente ou le transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Art R 413-28 du code de
l'environnement
A-VI
b11
Introduction dans le milieu naturel de grand
gibier et de lapins ou prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux d'espèce chassable.
Art. L 424-11 du code de
l'environnement
A-VI
b12
Autorisation de comptages nocturnes à l'aide de
sources lumineuses.
article 11 bis de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du
1er août 1986
A-VI
b13
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine
public fluvial.
décret n° 68-915 modifié du
18 octobre 1968
A-VI
b14
Arrêté fixant les plans de chasse individuels. Art R 425-8 du Code de
l'environnement
A-VI
b15
Autorisations relatives à l'emploi des gluaux pour
la capture des grives et des merles destinés à
servir d'appelants.
arrêté ministériel du 17 août
1989 - article 7
A-VI
b16
Arrêté fixant la période d'autorisation d'emploi
des gluaux.
arrêté ministériel du 17 août
1989 - article 2
17
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
28
A-VI
b17
Autorisation de détention, transport et utilisation
de rapaces pour la chasse au vol.
arrêté du 10 août 2004
A-VI
b18
Institution et mise fin de réserve de chasse et de
faune sauvage.
Art R 422-82 & 422-85 du
Code de l'environnement
A-VI
b19
Arrêté approuvant l'exécution d'un plan de
chasse ou d'un plan de gestion cynégétique dans
une réserve de chasse et de faune sauvage.
Art. R 422-86 du code de
l'environnement
A-VI
b20
Autorisation de destruction des animaux pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
dans les lieux où celle-ci est menacée.
Art R 427-5 du Code de
l'Environnement
A-VI
b21
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates
spécifiques d'ouverture de la chasse.
Art R 424-8 du Code de
l'Environnement
c) Environnement
A-VI
c1
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx. arrêté préfectoral n° 71 du 13
/01/1992 en application de
l'arrêté du Ministère de
l'Agriculture du 13/10/1989
en application du R 212-8 du
Code Rural
A-VI
c2
Dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l'article L.411-1 (espèces protégées)
pour les espèces de compétence préfectorale
pour les demandes à caractère scientifique.
Art L 411-2 du code de
l'environnement
A-VI
c3
Capture, destruction ou perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées pouvant causer des atteintes graves à
la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée.
Arrêté ministériel du 13
février 2015
Art L 411-1 à 411-3 du code de
l'environnement
A-VI
c4
Autorisation au titre des programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000, ne
relevant pas d'un autre régime d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration.
Art L 414-4 alinea IV du code
de l'environnement
A-VI
c5
Copies certifiées conformes d'arrêtés dans le
domaine de l'environnement.
A-VI
c6
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques. L 123-10 à L 123-18 du code
de l'environnement
18
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
29
A-VI
c7
Saisine de l'autorité environnementale en vue de
l'obtention de son avis sur l 'évaluation
environnementale.
Art R 122-4 et R 122-17 du
code de l'environnement
A-VI
c8
Consultation de services de l'Etat en vue de leur
contribution à l'avis de l'autorité
environnementale sur le plan, programme ou
projet présenté, dans les conditions définies par
les articles cités en référence.
Art. L 122-1 à 3, et R 122-1 à
16 du code de
l'environnement
Art. L 122-4 à 11 et R 122-17 à
24, complétés par les
dispositions des articles L
121-10 à 15 et R 121-14à 17 du
code de l'urbanisme.
A-VI
c9
Contribution à l'avis de l'autorité
environnementale, des plans, programmes ou
projets.
Art R 122-7 et R 122-21 du
code de l'environnement
A-VI
c10
Réception des rapports de manquement en
police administrative de l'environnement (eau,
pêche, chasse et nature) et rappels à la
réglementation des contrevenants.
Art. L 171-6 et L 171-7 du
Code de l'Environnement
A-VI
c11
Accusés de réception des demandes d'agréments
des associations de protection de
l'environnement
Art L 141-1 et suivants et R
141-1 et suivants du code de
l'environnement
d) Pêche
Protection du milieu aquatique et du patrimoine piscicole
A-VI
d1
Arrêté d'autorisation de capture, d'évacuation et
de transport de poissons mis en danger par
l'abaissement des eaux.
article R 436-12 du code de
l'environnement
A-VI
d2
Arrêté d'autorisation de pisciculture définie par
l'article L431-7 et R 431-7 à R431-37 du code de
l'environnement.
A-VI
d3
Autorisation de captures et de transports
d'espèces en dehors des périodes de pêche
autorisée à des fins scientifiques sanitaires ou de
repeuplements.
article L 436-9 du code de
l'environnement
A-VI
d4
Autorisation d'introduire des espèces non
représentées.
article L 432-10 du code de
l'environnement
19
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
30
A-VI
d5
Arrêté d'autorisation de transports d'espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques définis par l'article L 432-11 du code
de l'environnement.
A-VI
d6
Arrêté portant création de réserve temporaire de
pêche.
articles R 436-73 et R 436-74
du code de l'environnement
A-VI
d7
Arrêté limitant la pratique de la pêche dans les
eaux dont le niveau est abaissé.
article R 436-32 du code de
l'environnement
Pratique de la pêche en eau douce
A-VI
d8
Arrêté réglementaire permanent relatif à la
pratique de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse et fixant notamment :
les temps et heures de pêche ; la taille des
poissons, le nombre et les conditions de capture,
les procédés et modes de pêche.
article R 436-6 à R 436-17 du
code de l'environnement
art R 436-18 à R 436-20 du
code de l'environnement
art R 436-21 à R 436-22 du
code de l'environnement
art R 436-23 à R 436-29 du
code de l'environnement
A-VI
d9
Arrêté classant en catégorie piscicole les cours
d'eau et plan d'eau du département de Vaucluse.
articles L 436-5 10° et R 436-
43 du code de
l'environnement
A-VI
d10
Avis annuel fixant les dates d'ouvertures et de
fermetures de la pêche pour le département de
Vaucluse.
A-VI
d11
Arrêté portant autorisation d'organiser un
concours de pêche.
article R 436-22 du code de
l'environnement
A-VI
d12
Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe. Art R 456-14 du code de
l'environnement
Organisation de la pêche
A-VI
d13
Arrêté portant agrément et retrait des
associations de pêche.
20
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
31
A-VI
d14
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément
des trésoriers et présidents des associations
agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques.
A-VI
d15
Décompte de situations des taxes piscicoles.
A-VI
d16
Programme prévisionnel de l'activité des gardes
pêches.
A-VI
d17
Signature des livrets journaliers des agents
commissionnés chargés de la surveillance de la
pêche.
Droit de pêche de l'État
A-VI
d18
Actes liés au droit de la pêche de l'Etat et
notamment, la délivrance de licence pour la
pratique de la pêche aux engins et aux filets, la
signature des baux de pêche ou procès verbaux
d'adjudication.
e) Police des eaux
A-VI
e1
Toutes les dispositions relatives à la conservation
et à la police des cours d'eau non domaniaux.
Art L 215-7 du code de
l'environnement
A-VI
e2
Les dispositions nécessaires pour l'exécution des
règlements et usages locaux visant au curage des
cours d'eau non domaniaux et à l'entretien des
ouvrages qui s'y rattachent.
Art L 215-15 et L 215-19 du
code de l'environnement
A-VI
A-VI
e3
Récépissés de déclaration au titre de la police de
l'eau, y compris pour les récépissés de
déclaration des dossiers concernant le Rhône et
ses annexes instruits par la DREAL Rhône Alpes,
service de police de l'eau de l'axe
article L 214-1 à L 214-11 du
code de l'environnement
A-VI
e4
Procédure amont d'instruction des autorisations
environnementales dont accusé de réception et
consultation
Article R 181-5 à R 181-10 du
code de l'environnement
A-VI
e5
Accusés de réception des demandes au titre de la
loi du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques.
L 214-3, R 181-22, R 214-33 du
code de l'environnement,
article relatif aux accusés de
réception des dossiers « loi
sur l'eau ».
21
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
32
A-VI
e6
Arrêté de prescriptions spécifiques concernant
les dossiers de déclarations au titre de la police
de l'eau, sauf ceux concernant le Rhône et ses
annexes.
A-VI
e7
Oppositions à déclarations prévues par l'article
L214-3 du code de l'environnement, sauf ceux
concernant le Rhône et ses annexes.
A-VI
e8
Arrêté de prescriptions en matière de
surveillance, d'intervention et mesures
conservatoires
Art R 214-44 du code de
l'environnement
A-VI
e9
Propositions de transactions suite à des
contraventions en matière de police de l'eau et
de la pêche.
A-VI
e10
Accusés de réception des demandes d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009 définissant
les modalités d'agrément des
personnes réalisant les
vidanges et prenant en
charge le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations
d'assainissement non
collectif
A-VI
e11
Arrêtés d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
A6e12 Renouvellement des agréments. Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
A-VI
e13
Modification et retrait des agréments. Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
A-VI
e14
Mises en demeure. Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
A-VI
e15
Suspension et restriction des agréments. Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
22
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
33
A-VI
e16
Accomplir l'ensemble des procédures relatives à
la délivrance des autorisations au titre de l'article
L214-1 et suivants du code de l'environnement,
conjuguées avec les procédures d'expropriation,
à l'exception des opérations dont le
Département ou l'Etat assure la maîtrise
d'ouvrage.
A-VI
e17
Autorisation de dérogation concernant les règles
d'implantation des installations de traitement
entre 20 et 200 eq hab
Art.6 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement
collectif et aux installations
d'assainissement non
collectif
f) Publicité
A-VI
f1
Autorisation d'installer un dispositif publicitaire
- demande de pièces complémentaires (article R-
581-9 du code de l'environnement)
- lettre de consultation des services (article R-581-
11,12,14,16 et 18 du code de l'environnement)
- décision d'autorisation (article R581-13 du code
de l'environnement)
Art. L 581-9, 15 et 18 du code
de l'environnement
A-VI
f2
Dérogations aux interdictions de la publicité sur
les véhicules terrestres
Art. R 581-48 du code de
l'environnement
A-VI
f3
Tenue des registres de déclaration et
d'autorisations préalables
Arrêté du 31/08/2012 et
articles R 581-8 et 9 du code
de l'environnement
VII– ECONOMIE AGRICOLE
A-VII
-1
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Art R 313-1 modifié du code
rural et de la pêche maritime
A-VII-2 Présidence de la formation spécialisée de la
CDOA consacrée aux procédures d'agrément des
GAEC.
A-VII-3 Présidence du comité départemental d'expertises
« Calamités agricoles » (CDE).
A-VII-4 Décisions relatives aux contrôles des structures et
aux autorisations d'exploiter.
23
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
34
A-VII-5 Les mémoires en réponse dans le cadre des
contentieux juridictionnels relatifs aux contrôles
des structures et aux autorisations d'exploiter.
A-VII-6 Délivrance d'autorisation d'exploiter aux
étrangers non bénéficiaires de la liberté
d'établissement.
A-VII-7 Délivrance de la dispense d'autorisation
d'exploiter aux ressortissants de l'Union
Européenne bénéficiaires de la liberté
d'établissement.
A-VII-8 Décisions relatives aux contrôles des
mouvements de titres sociaux et des droits de
vote dans les sociétés possédant ou exploitant du
foncier agricole
Loi n°2021-1756 du 23
décembre 2021
Décret n°2022-1515 du 2
décembre 2022
A-VII-9 Décisions relatives à l'aide publique à la cessation
d'activité agricole.
A-VII-
10
Décisions relatives à l'octroi de dérogation à la
condition de cessation d'activité en vue de
l'obtention de la retraite agricole.
A-VII-
11
Décisions relatives à l'agrément, aux
modifications statutaires et à la dissolution des
groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC).
A-VII-
12
Décisions relatives à l'attribution de subventions
pour les investissements collectifs en zone de
montagne et zones défavorisées.
A-VII-
13
Décisions relatives à l'attribution des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs.
A-VII-
14
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
l'entreprise (PE).
A-VII-
15
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
A-VII-
16
Décisions relatives à la prime à la cessation de
production laitière.
24
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
35
A-VII-
17
Décisions relatives aux aides transitoires
favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
(plans d'adaptation – plans de redressement –
réinsertion professionnelle – analyses et suivis
d'exploitations).
A-VII-
18
Arrêtés et décisions relatifs aux dispositifs des
calamités agricoles et de l'indemnité de solidarité
nationale.
A-VII-
19
Arrêté nommant les membres des missions
d'enquête dans le cadre des calamités agricoles
et de l'indemnité de solidarité nationale.
A-VII-
20
Arrêtés et décisions relatifs aux prêts spéciaux et
aux indemnisations liés au dispositif des calamités
agricoles et de l'indemnité de solidarité
nationale..
A-VII-
21
Toutes décisions concernant l'attribution des
aides découplées et couplées dans le cadre de la
nouvelle politique agricole communes.
A-VII-
22
Les mémoires en réponse dans le cadre des
contentieux juridictionnels relatifs aux aides
couplées et découplées de la PAC animale et
végétale, et les mémoires en réponse dans le
cadre des calamités agricoles.
A-VII-
23
Arrêtés et décisions relatives aux règles relatives
aux Bonnes Conditions Agricoles et
Environnementales des terres dans le cadre des
aides de la Politique Agricole Commune.
A-VII-
24
Tous les actes, décisions et documents pris en
application de l'article D615-65 du code rural
créé par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006
(article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits
à paiement de base (DPB) et des aides au revenu
prévue par le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003.
A-VII-
25
Décisions relatives aux primes et la gestion des
droits à prime bovine, ovin et caprine.
A-VII-
26
Décisions relatives à l'attribution des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN).
25
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
36
A-VII-
27
Arrêtés et décisions fixant le stabilisateur
budgétaire pour le calcul du montant des
Indemnités Compensatoires de Handicap
Naturels.
A-VII-
28
Arrêtés et décisions fixant le montant unitaire
d'aide à l'hectare pour les Indemnités
Compensatoires de Handicap Naturels.
A-VII-
29
Arrêtés et décisions relatives aux mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC).
A-VII-
30
Arrêtés et décisions relatifs au statut du fermage
et métayage.
A-VII-
31
Arrêtés relatifs à l'indice du fermage.
A-VII-
32
Aides à l'investissement concernant le plan de
compétitivité et d'amélioration des exploitations
(PCAE)
A-VII-
33
Aides concernant l'amélioration des terres
(mesures « pastoralisme » du PDRR).
A-VII-
34
Arrêtés et décisions relatifs à la publication des
bans de vendange, à la récolte du raisin de table
« AOC muscat du ventoux » et de la récolte
d'olives.
A-VII-
35
Validation de l'instruction des dossiers dans le
cadre du PDRR.
A-VII-
36
Arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre
des dispositifs du PDRR.
A-VII-
37
Validation de l'instruction des dossiers dans le
cadre des dossiers de demandes d'aides à la
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup
A-VII-
38
Arrêtés et décisions relatifs à l'octroi des aides à
la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup
26
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
37
A-VII-
39
Décisions d'octroi d'aides sur la mesure « plan de
relance jardins partagés »
Dispositions nationales
« plan de relance ». Mesures
pour le volet agricole
A-VII-
40
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques dans le
cadre des zones agricoles protégées
L. 112-2 du Code rural et de
la pêche maritime
A-VII-
41
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques dans le
cadre des associations syndicales autorisées et
des associations syndicales constituées d'office
Ordonnance 2004-632 du 1 er
juillet 2004 modifiée
Décret n°2006-504 du 3 mai
2006 modifié
A-VIII-
a1
VIII – TRAVAUX PUBLICS – MARCHES PUBLICS
Les marchés publics et accords-cadres de travaux,
de fournitures et de services, lorsque le montant
est inférieur aux seuils indiqués à l'article 26-II du
code des marchés publics, ainsi que les cahiers
des clauses administratives générales pour les
affaires relevant des services du 1er ministre :
Code des Marchés publics
A-IXa1
IX– MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES AGENTS
Les ordres de maintien dans l'emploi des agents
de la direction départementale des territoires de
Vaucluse dont l'activité ne pourrait être
interrompue sans compromettre gravement la
sécurité des usagers.

A-Xa1
X – CONTROLE DES INSTALLATIONS DE
REMONTEES MECANIQUES
Les mesures et décisions prise à l'effet
d'organiser et d'exercer pour le compte de l'Etat,
le contrôle technique et de sécurité des appareils
de remontées mécaniques du département de
Vaucluse.

Lettre du ministère de
l'équipement du logement,
des transports et du
tourisme du 27 avril 1998
Avis du CTPS de la DDE de
Vaucluse du 24 novembre
1998
27
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
38
A-XIa1
XI – CITE ADMINISTRATIVE
Maîtrise d'ouvrage des opérations de gros
entretien et de réparation.
Instruction Comptabilité
publique 2007 portant sur la
gestion des cités
administrative
ARTICLE 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Marc OURNAC, directeur départemental des territoires par intérim, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, le directeur départemental des
territoires par intérim prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les
affaires le concernant.
ARTICLE 5 : Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans
le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Le directeur départemental par intérim participe à des réunions bilatérales régulières
organisées par le préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
Le directeur départemental par intérim peut participer aux réunions que le préfet est amené
à organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un
dossier.
Le directeur départemental par intérim informe le préfet des réunions qu' il organise dans le
département.
Le directeur départemental par intérim établit un compte rendu détaillé et argumenté, de
l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
départemental des territoires par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Avignon, le 29 avril 2024
Le préfet
Signé : Thierry SUQUET
28
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Marc Ournac, directeur par intérim de
la direction départementale des territoires de
Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention
des risques naturels
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc Ournac, directeur par
intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 40
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Marc Ournac,
directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse,
pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions , et notamment son article 34 ;
VU l'article 13 de la loi du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 novembre 2000 pris en application de l'article 55 de la loi de finances
rectificative pour 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2021 nommant M. Marc OURNAC directeur
adjoint de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'instruction n° 01-052 du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc Ournac, directeur par
intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 41
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 25 juillet
2001 relatif à l'établissement de la délégation spéciale de signature pour la gestion du fonds
de prévention des risques naturels au directeur départemental de l'équipement et au
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Marc Ournac, directeur par intérim de
la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels .
A cet effet, M. Marc Ournac est autorisé à signer :
- les commandes, les marchés et tout document nécessaire à la réalisation des études ;
- les documents comptables cités dans l'instruction n° 01-052 B1 du 25 mai 2001 pour
le paiement des dépenses afférentes à l'élaboration des PPR sur le compte 466,1686
« Tiers créditeurs divers » ouvert à la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse ;
- les conventions et arrêtés de subventions dans le cadre des travaux en rivière pour la
protection contre les inondations.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels, est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 avril 2024
Le Préfet

Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Marc Ournac, directeur par
intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00004
Arrêté Portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00004 - Arrêté Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah ;
VU le décret n° 2012-509 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2021 nommant M. Marc OURNAC directeur adjoint de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la direction dé -
partementale des territoires de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1
M. Marc OURNAC, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, est nommé
délégué adjoint de l'Anah dans le département.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc OURNAC, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération
importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00004 - Arrêté Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 44
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
• le rapport annuel d'activité ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L.312-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
• le programme d'action ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
• les conventions d'OIR.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Marc OURNAC, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00004 - Arrêté Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 45
Article 4
1° – Délégation est donnée à Mme Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la
Cohésion des Territoires, à Mme Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe du service
Développement de la Cohésion des Territoires et à M. Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité
Habitat Privé, aux fins de signer :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération
importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
2° – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Magali LABRUYERE, à
Mme Marion LEGUIEL et à M. Karem ABOU-SAMRA, à effet de signer les actes et documents
suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00004 - Arrêté Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 46
3° – Concernant les actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agréments ou
de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou les actes
notariés d'affectation hypothécaire délégation est donnée à Mme Magali LABRUYERE et à Mme
Marion LEGUIEL.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale de l'habitat. Il prendra effet le jour de sa parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera adressé :
• à M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés.
Avignon, le 29 avril 2024
Le préfet de département,
délégué territorial de l'Anah
Signé : Thierry SUQUET
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00004 - Arrêté Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) 47
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00001
ARRÊTÉ portant nomination du directeur par
intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00001 - ARRÊTÉ portant nomination du directeur par intérim de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 48
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ
portant nomination du directeur par intérim de la direction
départementale des territoires de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2021 nommant M. Marc OURNAC directeur
adjoint de la direction départementale des territoires de Vaucluse à compter du 1 er février
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
Considérant la vacance du poste de directeur de la direction départementale des territoires
de Vaucluse à compter du lundi 29 avril 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
M. Marc OURNAC, directeur adjoint de la direction départementale des territoires de
Vaucluse, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur de la direction
départementale des territoires de Vaucluse.
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00001 - ARRÊTÉ portant nomination du directeur par intérim de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 49
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet à compter du 29 avril 2024.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur par intérim de la direction
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29 avril 2024
Le préfet
Signé : Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00001 - ARRÊTÉ portant nomination du directeur par intérim de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 50