PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-301
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-27-00005 - réquisition (2 pages) Page 3
62-2025-10-27-00006 - réquisition (2 pages) Page 6
62-2025-10-27-00007 - réquisition (2 pages) Page 9
62-2025-10-27-00008 - réquisition (2 pages) Page 12
62-2025-10-27-00009 - réquisition (2 pages) Page 15
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-27-00005
réquisition
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00005 - réquisition 3
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail etDU PAS-DE-CALAIS des solidarités
FraternitéPôle insertion et accès à l'autonomieunité fonctions sociales du logement
Arrêté du 27 OCT, 202portant sur l'attribution d'un logement selon l'article 1441-2-3 du Code de la construction etde l'habitat sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoralLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH);Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 24septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;Vu la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024 reconnaissant Koida Marijkaprioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin ou Hénin-Carvin ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00005 - réquisition 4
Considérant la lettre du 18 février 2025 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour l'attributiond'un logement à Koida Marijka reconnue prioritaire par décision de la commission de médiation etauquel un logement doit être attribué en urgence ;Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personneprioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délaide 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par lepréfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
Article 1%: Est attribué d'office à Koida Marijka le premier logement adapté a ses besoins etcapacités, de type V adapté pour personnes à mobilité réduite se libérant sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin, Hénin-Carvin ou à défaut une commune avoisinantese situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur SIA Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social SIA Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Koida Marijka.Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIAHabitat.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Pour le préfetet par délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-27-00006
réquisition
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00006 - réquisition 6
| = Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail etDU PAS-DE-CALAIS des solidarités
FraternitéPôle insertion et accès à l'autonomieunité fonctions sociales du logement
Arrêté du 27 OCT, 2025portant sur l'attribution d'un logement selon l'article 1441-2-3 du Code de la constructionet de l'habitat sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoralLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 8octobre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur 3F Notre Logis;Vu la décision de la commission de médiation du 6 mars 2025 reconnaissant Rudy Boucherprioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération du Boulonnais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00006 - réquisition 7
Considérant la lettre du 24 juin 2025 par laquelle 3F Notre Logis a été désigné pour l'attributiond'un logement a Rudy Boucher reconnu prioritaire par décision de la commission de médiation etauquel un logement doit être attribué en urgence ;Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
xArticle 1%: Est attribué d'office à Rudy Boucher le premier logement adapté à ses besoins etcapacités, de type IV se libérant sur le territoire de la communauté d'agglomération du Boulonnaisou à défaut une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant aubailleur 3F Notre Logis.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social 3F Notre LogisArticle 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Rudy Boucher.Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social 3F NotreLogis.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Pour le préfetet par délégation
Pole Secle Préfettaire Géféral
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00006 - réquisition 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-27-00007
réquisition
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00007 - réquisition 9
| Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail etDU PAS-DE-CALAIS des solidarités
FraternitéPôle insertion et accès à l'autonomieunité fonctions sociales du logement
Arrêté du 2 7 OCT, 20%portant sur l'attribution d'un logement selon l'article 1441-2-3 du Code de la construction etde l'habitat sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoralLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH);Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature aChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-de-Calais Habitat ;Vu la décision de la commission de médiation du 3 octobre 2024 reconnaissant Sarah Cambienprioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin ou Hénin-Carvin ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00007 - réquisition 10
Considérant la lettre du 27 janvier 2025 par laquelle Pas-de-Calais Habitat a été désigné pourl'attribution d'un logement à Sarah Cambien reconnue prioritaire par décision de la commission demédiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personneprioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délaide 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par lepréfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
Article 1%: Est attribué d'office à Sarah Cambien le premier logement adapté à ses besoins etcapacités, de type IV adapté pour personnes à mobilité réduite se libérant sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin, Hénin-Carvin ou à défaut une commune avoisinantese situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Pas-de-Calais Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-de-Calais Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Sarah Cambien.Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-de-Calais HabitatArticle 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Pour le préfetet par délégation
Pour le Préfetle Secr ire Généralristophe sa
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-27-00008
réquisition
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00008 - réquisition 12
| Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail etDU PAS-DE-CALAIS des solidarités
FraternitéPôle insertion et accès à l'autonomieunité fonctions sociales du logement
2 7 OCT. 2025Arrêté duportant sur l'attribution d'un logement selon l'article 1441-2-3 du Code de la constructionet de l'habitat sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoralLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-de-Calais Habitat ;Vu la décision de la commission de médiation du 6 mars 2025 reconnaissant Laurent Thullierprioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00008 - réquisition 13
Considérant la lettre du 15 mai 2025 par laquelle Pas-de-Calais Habitat a été désigné pourl'attribution d'un logement à Laurent Thullier reconnu prioritaire par décision de la commission demédiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement adapté à sa situation ne lui a été faitedans le délai de 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis àdisposition par le préfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadrevisée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
Article 1°: Est attribué d'office à Laurent Thullier le premier logement adapté à ses besoins etcapacités, de type IV adapté se libérant sur le territoire de la communauté d'agglomération deLens-Liévin ou à défaut une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement etappartenant au bailleur Pas-de-Calais Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-de-Calais Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Laurent Thullier.Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-de-Calais Habitat
xArticle 5: Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Pour le préfetet par délégationPo "le Préfetle Secrétaire Général- _/Æhistophe MAR
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-27-00009
réquisition
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00009 - réquisition 15
| | Direction départementalePREFET de Il'emploi, du travail etDU PAS-DE-CALAIS des solidarités
FraternitéPôle insertion et accès à l'autonomieunité fonctions sociales du logement
Arrêté du 2 7 OCT. 2075portant sur l'attribution d'un logement selon l'article 1441-2-3 du Code de la constructionet de l'habitat sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoralLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du Code de la construction et de |'habitation (CCH) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-de-Calais Habitat ;Vu la décision de la commission de médiation du 6 mars 2025 reconnaissant Soumia El Harmouchiprioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin ou Hénin-Carvin ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-27-00009 - réquisition 16
Considérant la lettre du 15 mai 2025 par laquelle Pas-de-Calais Habitat a été désigné pourl'attribution d'un logement a Soumia El Harmouchi reconnue prioritaire par décision de lacommission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personneprioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement adapté à sa situation ne lui aété faite dans le délai de 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservatairemis à disposition par le préfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la conventioncadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
Article 1°: Est attribué d'office à Soumia El Harmouchi le premier logement adapté à ses besoins etcapacités, de type V adapté se libérant sur le territoire de la communauté d'agglomération deLens-Liévin, Hénin-Carvin ou à défaut une commune avoisinante se situant dans le mêmearrondissement et appartenant au bailleur Pas-de-Calais Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-de-Calais Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Soumia El Harmouchi.Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-de-Calais Habitat :Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Pour le préfetet par délégation
Pourle Préfetle Secr fs ariéral
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