AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-072
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de
mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 concernant
la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le
Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de la commune de MÉLAGUES (2
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-14-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en
demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février
2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2
pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de
MÉLAGUES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du
12 février 2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de
la commune de MÉLAGUES
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité interdépartementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 14 février 2025
abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 concernant
la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de MÉLAGUES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,
R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral no 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral no2014020-0004 en date du 20 janvier 2014 autorisant la société RAZ
ENERGIE 2 à exploiter un parc éolien à MÉLAGUES ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2020 portant prorogation de l'autorisation
environnementale Parc éolien dit « MÉLAGUES » exploité par RAZ ENERGIE 2 – commune de
MÉLAGUES (12360) ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant mise en demeure à l'encontre
de la société SARL RAZ ENERGIE 2 de respecter les prescriptions applicables pour son installation
située sur la commune de MÉLAGUES ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2024 faisant suite à la
visite d'inspection du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n o 12-2024-02-12-00003 du 12
février 2024 sont respectées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du
12 février 2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de
la commune de MÉLAGUES
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-A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la
société SARL RAZ ENERGIE 2 de respecter les prescriptions applicables pour son installation située sur le
territoire de la commune de MÉLAGUES est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié
à la société SARL RAZ ENERGIE 2. Une copie sera adressée au maire de MÉLAGUES.
Fait à Rodez, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du
12 février 2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de
la commune de MÉLAGUES
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