PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-231
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC /
R02-2024-06-15-00001 - Arrêté reconnaissant d□intérêt général les travaux
de mise sous pli pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale les 30
juin et 7 juillet 2024
(29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique) (1 page) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-06-15-00001
Arrêté reconnaissant d□intérêt général les
travaux de mise sous pli pour l□élection des
députés à l□Assemblée nationale les 30 juin et 7
juillet 2024
(29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-15-00001 - Arrêté reconnaissant d□intérêt général les travaux de mise sous pli
pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
(29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique)
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité






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Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli
pour l'élection des députés à l' Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
(29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique)


LE PRÉFET



Vu le code électoral ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-14-00007 du 14 juin 2024 portant installation de la
commission de propagande pour l'élection des députés à l' Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet
2024 (29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,


ARRÊTE


Article 1er : Sont reconnus d'intérêt général, au sens des articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20
du code du travail, les travaux de mise sous pli de la propagande relatifs à l'élection des députés à
l' Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique) ;

Article 2 : Ces travaux seront exécutés sous l'autorité de la commission de propagande instituée par
l'arrêté préfectoral susvisé.

Ils seront rémunérés au prorata du nombre d'enveloppes réalisées par chaque personne recrutée
pour ces tâches.

Ils se dérouleront selon des modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite commission
locale de contrôle.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le président de la commission de
propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 15 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de la Trinité
Laure LEBON
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-15-00001 - Arrêté reconnaissant d□intérêt général les travaux de mise sous pli
pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
(29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique)
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