PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-10-2024
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-10-18-00052 - ARRETE 0381 SISSAKO FANTA (2 pages) Page 4
D77-2024-10-18-00054 - ARRETE 0382 FERNANDES SANTOS ROSA (2 pages) Page 7
D77-2024-10-18-00053 - ARRETE 0383 DEMMOU JANA (2 pages) Page 10
D77-2024-10-18-00051 - ARRETE 0385 IVO GNISSE ISSA (2 pages) Page 13
D77-2024-10-18-00050 - ARRETE 0386 RIVEL MAXIME (2 pages) Page 16
D77-2024-10-18-00055 - ARRETE 0387 GBADAGNI CINAUR LEILA (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-24-00013 - 2024 CAB BCS VP 1381 RENOUVELLEMENT
COMMUNE D OZOIR LA FERRIERE (2 pages) Page 22
D77-2024-10-24-00014 - 2024 CAB BCS VP 1382 MODIFICATION COMMUNE
DU CHATELET EN BRIE (2 pages) Page 25
D77-2024-10-24-00015 - 2024 CAB BCS VP 1383 MODIFICATION COMMUNE
DE MEAUX (2 pages) Page 28
D77-2024-10-24-00016 - 2024 CAB BCS VP 1386 MODIFICATION COMMUNE
DE COURTRY (2 pages) Page 31
D77-2024-10-24-00017 - 2024 CAB BCS VP 1387 RENOUVELLEMENT
COMMUNE DE SIVRY COURTRY (2 pages) Page 34
D77-2024-10-24-00004 - 2024 CAB BCS VP 1388 MODIFICATION COMMUNE
DE CLAYE SOUILLY (2 pages) Page 37
D77-2024-10-24-00005 - 2024 CAB BCS VP 1389 MODIFICATION COMMUNE
DE BRAY SUR SEINE (2 pages) Page 40
D77-2024-10-24-00006 - 2024 CAB BCS VP 1390 AUTORISATION COMMUNE
DE CHAMBRY (2 pages) Page 43
D77-2024-10-24-00007 - 2024 CAB BCS VP 1391 AUTORISATION COMMUNE
DE LA BROSSE MONTCEAUX (2 pages) Page 46
D77-2024-10-24-00008 - 2024 CAB BCS VP 1392 AUTORISATION NANTEAU
SUR ESSONNE (2 pages) Page 49
D77-2024-10-24-00009 - 2024 CAB BCS VP 1395 MODIFICATION COMMUNE
DE VILLIERS SUR MORINS (2 pages) Page 52
D77-2024-10-24-00010 - 2024 CAB BCS VP 1396 RENOUVELLEMENT
COMMUNE DE CHENOISE-CUCHARMOY (2 pages) Page 55
D77-2024-10-24-00011 - 2024 CAB BCS VP 1397 MODIFICATION SAINT
SAUVEUR LES BRAY (2 pages) Page 58
D77-2024-10-24-00012 - 2024 CAB BCS VP 1399 AUTORISATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD (2 pages) Page 61
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024
portant adhésion de trente-neuf communes et de la Communauté de
communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au
Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des
compétences en matière de distribution de gaz et/ou
d'infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE) (10
pages) Page 64
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00052
ARRETE 0381 SISSAKO FANTA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00052 - ARRETE 0381 SISSAKO FANTA 4
Direction départementaE . | | | de l'emploi, du trav:z | et des solidaritePRÉFET araterensDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0381Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928850536Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 eD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme SISSAKO , 27 Rue Du colonel Remy 77176Savigny le-temple, le 17/10/24 : | 'Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeude Seine et Marne , le 17/10/24 par Mme. SISSAKO Fanta en qualité d'Auto—entrepreneure, pouI'organisme SISSAKO dont l'établissement principal est situé 27 Rue Du colonel Remy 77176 Savignyle temple et enregistré sous le N° SAP928850536 pour les activités suivantes : :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet. d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespérsonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. ;De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu | 'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00052 - ARRETE 0381 SISSAKO FANTA 5
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à.ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoint, _——A s— :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00052 - ARRETE 0381 SISSAKO FANTA 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00054
ARRETE 0382 FERNANDES SANTOS ROSA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00054 - ARRETE 0382 FERNANDES
SANTOS ROSA 7
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailz et des solidaritésPRÉFET esDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0382Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933128852Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 723'1 -TetD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaration déposée par I'organisme AM SERVICES, 6 Rue De Bougainville 77166Grisy-Suisnes, le 17/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/10/24 par Mme. FERNANDES Santos Rosa Andreia Filipa en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme AM SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 Rue DeBougainville 77166 Grisy-Suisnes et enregistré sous le N° SAP933128852 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant Ies activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00054 - ARRETE 0382 FERNANDES
SANTOS ROSA 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 18/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00054 - ARRETE 0382 FERNANDES
SANTOS ROSA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00053
ARRETE 0383 DEMMOU JANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00053 - ARRETE 0383 DEMMOU JANA 10
Direction départementaleE . | | | ; - de l'emploi, du travailet des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0383Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934205774Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme DJcorp., 8 Rue Des Tours 77125 Cregy lesmeaux, le 17/10/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/10/24 par Mme. DEMMOU Jana en qualité de'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DJcorp. dont l'établissement principal est situé 8 Rue Des Tours 77125 Cregy les meauxet enregistré sous le N° SAP934205774 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu . l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action .sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut étre retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00053 - ARRETE 0383 DEMMOU JANA 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00053 - ARRETE 0383 DEMMOU JANA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00051
ARRETE 0385 IVO GNISSE ISSA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00051 - ARRETE 0385 IVO GNISSE ISSA 13
Direction départementaleBE | "de emploi, du travailet des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET-MARNEijerte'Egalité. Fraternité
DDETS77/24/0385Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928755230Vu le côde du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22 D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme AUXADOM, 24 AVENUE DES ALPES 77270VILLEPARISIS, le 18/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur" de Seine et Marne , le 18/10/24 par M. IVO GNISSE ISSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAUXADOM dont l'établissement principal est situé 24 AVENUE DES ALPES 77270 VILLEPARISIS etenregistré sous le N° SAP928755230 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs deplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance €t visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< -Interprete en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) -« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' mterventlonPrestataire) -< Accompagnement des personnes presentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00051 - ARRETE 0385 IVO GNISSE ISSA 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00051 - ARRETE 0385 IVO GNISSE ISSA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00050
ARRETE 0386 RIVEL MAXIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00050 - ARRETE 0386 RIVEL MAXIME 16
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0386Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934135468Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Asso-G4S, 2 rue de Chaumont 77165 Saint-Soupplets, le 18/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/10/24 par M. RIVEL Maxime en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Asso-G4S dont l'établissement principal est situé 2 rue de Chaumont 77165 Saint-Soupplets et enregistrésous le N° SAP934135468 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00050 - ARRETE 0386 RIVEL MAXIME 17
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00050 - ARRETE 0386 RIVEL MAXIME 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-18-00055
ARRETE 0387 GBADAGNI CINAUR LEILA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00055 - ARRETE 0387 GBADAGNI
CINAUR LEILA 19
Direction départementaleE | ' - de I'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET ' 'DE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0387Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934001108Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CINAUR , 141 ALLEE DES ABEILLES 77350 LEMEE SUR SEINE, le 18/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/10/24 par Mme. GBADAGNI CINAUR LEILA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme CINAUR dont l'établissement principal est situé 141 ALLEE DES ABEILLES 77350 LEMEE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP934001108 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00055 - ARRETE 0387 GBADAGNI
CINAUR LEILA 20
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 18/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le'directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empleradjoint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00055 - ARRETE 0387 GBADAGNI
CINAUR LEILA 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00013
2024 CAB BCS VP 1381 RENOUVELLEMENT
COMMUNE D OZOIR LA FERRIERE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00013 - 2024 CAB BCS VP 1381 RENOUVELLEMENT COMMUNE D OZOIR LA
FERRIERE 22
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1381portant RENOUVELLEMENT d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNE D'OZOIR LA FERRIERELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dlsposutlonsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240515 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le maire de la commune D'OZOIR LA FERRIERE ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système dewdéoprotectlon par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00013 - 2024 CAB BCS VP 1381 RENOUVELLEMENT COMMUNE D OZOIR LA
FERRIERE 23
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de S ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE D'OZOIR LA FERRIERE - 45 Avenue DU GENERAL DE GAULLE - 77330 OZOIR LA FERRIERE,portant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 60 points vidéo comprenant 72caméra(s) de voie publique.Le système intègre la modification récente de 3 points vidéo comprenant 9 caméras de voiepublique supplémentaires.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ; 4 " 7074Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00013 - 2024 CAB BCS VP 1381 RENOUVELLEMENT COMMUNE D OZOIR LA
FERRIERE 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00014
2024 CAB BCS VP 1382 MODIFICATION
COMMUNE DU CHATELET EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00014 - 2024 CAB BCS VP 1382 MODIFICATION COMMUNE DU CHATELET EN BRIE 25
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1382 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitationdu système de vidéoprotection de la commune du Châtelet-en-BrieLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; :Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240477 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lamaire de la commune du Châtelet-en-Brie ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventiondes risques naturels ou technologiques, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;.Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de [' exustence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00014 - 2024 CAB BCS VP 1382 MODIFICATION COMMUNE DU CHATELET EN BRIE 26
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et jusqu'au 12/10/2027, le déclarant est autorisé,au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DU CHATELET-EN-BRIE- PLACE DE L'HOTEL DE VILLE - 77820 CHATELET-EN-BRIE- portant sur 46 points vidéo représentant 7 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 32caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 7 caméra(s) intérieure(s), 18caméra(s) extérieure(s) et 66 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonnées, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d''une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00014 - 2024 CAB BCS VP 1382 MODIFICATION COMMUNE DU CHATELET EN BRIE 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00015
2024 CAB BCS VP 1383 MODIFICATION
COMMUNE DE MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00015 - 2024 CAB BCS VP 1383 MODIFICATION COMMUNE DE MEAUX 28
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1383 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système devidéoprotection de la COMMUNE DE MEAUXLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240478 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de MEAUX :Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection Incendie/Accidents,Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ; 'Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00015 - 2024 CAB BCS VP 1383 MODIFICATION COMMUNE DE MEAUX 29
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 21/10/2026, le déclarant est autorisé,au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE MEAUX - 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE JACQUES CHIRAC - 77100 MEAUX,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 7 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 290 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonnées, la conservation et la consultation de fichiers issus de I'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation est interdite.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00015 - 2024 CAB BCS VP 1383 MODIFICATION COMMUNE DE MEAUX 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00016
2024 CAB BCS VP 1386 MODIFICATION
COMMUNE DE COURTRY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00016 - 2024 CAB BCS VP 1386 MODIFICATION COMMUNE DE COURTRY 31
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024 CAB BCS VP 1386 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système devidéoprotection de la COMMUNE DE COURTRYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240322 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de COURTRY ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées :Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ; Prévention d'actes de terrorisme ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; Constatation des infractions aux regles de lacirculation ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00016 - 2024 CAB BCS VP 1386 MODIFICATION COMMUNE DE COURTRY 32
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 30/08/2028, le déclarant est autorisé,au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE COURTRY - 52 RUE DU GENERAL LECLERC - 77181 COURTRY,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 83 points vidéo représentant 1caméra(s) intérieure(s), 14 caméra(s) extérieure(s) et 89 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonnées, la conservation et la consultation de fichiers issus de |'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses- observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00016 - 2024 CAB BCS VP 1386 MODIFICATION COMMUNE DE COURTRY 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00017
2024 CAB BCS VP 1387 RENOUVELLEMENT
COMMUNE DE SIVRY COURTRY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00017 - 2024 CAB BCS VP 1387 RENOUVELLEMENT COMMUNE DE SIVRY COURTRY 34
E =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1387 portant RENOUVELLEMENT de l'autorisation d'exploitation du systèmede vidéoprotection de la commune de SIVRY-COURTRYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; :Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240351 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lamaire de la commune de SIVRY COURTRY ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, préventiond'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00017 - 2024 CAB BCS VP 1387 RENOUVELLEMENT COMMUNE DE SIVRY COURTRY 35
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systeme devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE SIVRY COURTRY - 14 RUE DE LA MAIRIE - 77151 SIVRY COURTRY,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 43 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. La conservation et laconsultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculationsont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le . " 1Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00017 - 2024 CAB BCS VP 1387 RENOUVELLEMENT COMMUNE DE SIVRY COURTRY 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00004
2024 CAB BCS VP 1388 MODIFICATION
COMMUNE DE CLAYE SOUILLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00004 - 2024 CAB BCS VP 1388 MODIFICATION COMMUNE DE CLAYE SOUILLY 37
ExPREFET .DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1388 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système devidéoprotection de la commune de CLAYE-SOUILLYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et' les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240449 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de CLAYE-SOUILLY ; 'Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant ; Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actesterroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d''affiches ou de panonceaux.1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00004 - 2024 CAB BCS VP 1388 MODIFICATION COMMUNE DE CLAYE SOUILLY 38
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 14/04/2027, le déclarant est autorisé,au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY - 3 ALLEE BENOIST - 77410 CLAYE-SOUILLY,portant sur 7 points vidéo représentant O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 27 caméra(s)de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 49 points vidéo représentant10 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 69 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonnées, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00004 - 2024 CAB BCS VP 1388 MODIFICATION COMMUNE DE CLAYE SOUILLY 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00005
2024 CAB BCS VP 1389 MODIFICATION
COMMUNE DE BRAY SUR SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00005 - 2024 CAB BCS VP 1389 MODIFICATION COMMUNE DE BRAY SUR SEINE 40
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1389 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système devidéoprotection de la commune de BRAY-SUR-SEINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20230958 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de BRAY-SUR-SEINE ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d''ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ; 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00005 - 2024 CAB BCS VP 1389 MODIFICATION COMMUNE DE BRAY SUR SEINE 41
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19/05/2026, le déclarant est autorisé,au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE - Place du Général De GAULE - 77480 BRAY-SUR-SEINE,portant sur 5 points vidéo comprenant 8 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 29 points vidéo comprenant 64 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonnées, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00005 - 2024 CAB BCS VP 1389 MODIFICATION COMMUNE DE BRAY SUR SEINE 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00006
2024 CAB BCS VP 1390 AUTORISATION
COMMUNE DE CHAMBRY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00006 - 2024 CAB BCS VP 1390 AUTORISATION COMMUNE DE CHAMBRY 43
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1390portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de CHAMBRYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l''arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240510 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de CHAMBRY ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00006 - 2024 CAB BCS VP 1390 AUTORISATION COMMUNE DE CHAMBRY 44
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE CHAMBRY - 10 RUE DE LA VILLE - 77910 CHAMBRY,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 11 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
"
Melun,le [ / !Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00006 - 2024 CAB BCS VP 1390 AUTORISATION COMMUNE DE CHAMBRY 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00007
2024 CAB BCS VP 1391 AUTORISATION
COMMUNE DE LA BROSSE MONTCEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00007 - 2024 CAB BCS VP 1391 AUTORISATION COMMUNE DE LA BROSSE
MONTCEAUX 46
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1391 portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LA BROSSE-MONTCEAUXLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; 'Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240511 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de la BROSSE-MONTCEAUX ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00007 - 2024 CAB BCS VP 1391 AUTORISATION COMMUNE DE LA BROSSE
MONTCEAUX 47
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systéme devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE LA BROSSE-MONTCEAUX - 27 RUE GRANDE - 77940 LA BROSSE-MONTCEAUX,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et 34 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. La conservation et laconsultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculationsont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents d0ment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00007 - 2024 CAB BCS VP 1391 AUTORISATION COMMUNE DE LA BROSSE
MONTCEAUX 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00008
2024 CAB BCS VP 1392 AUTORISATION
NANTEAU SUR ESSONNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00008 - 2024 CAB BCS VP 1392 AUTORISATION NANTEAU SUR ESSONNE 49
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1392 portant AUTORISATION d'exploitation du système devidéoprotection de la commune de NANTEAU-SUR-ESSONNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240452 de demande d'exploitation d'un systeme de vidéoprotection proposé parle maire de la commune de NANTEAU-SUR-ESSONNE ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes deterrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normestechniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; 'Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00008 - 2024 CAB BCS VP 1392 AUTORISATION NANTEAU SUR ESSONNE 50
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarantest autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE NANTEAU-SUR-ESSONNE - 2 RUE DE LA GRANGE AUX DIMES - 77760 NANTEAU-SUR-ESSONNE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 12 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l''autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotectionou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnesnon habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras devisualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Articie 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autoriséd'une part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûmenthabilités des services de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendieet de secours. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour ladurée de validité de la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités deleur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotectionqui sera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandantedu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d''un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00008 - 2024 CAB BCS VP 1392 AUTORISATION NANTEAU SUR ESSONNE 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00009
2024 CAB BCS VP 1395 MODIFICATION
COMMUNE DE VILLIERS SUR MORINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00009 - 2024 CAB BCS VP 1395 MODIFICATION COMMUNE DE VILLIERS SUR
MORINS 52
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1395 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système devidéoprotection de la COMMUNE DE VILLIERS SUR MORINLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de Ia commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossœr n° 20240099 de demande d'exploitation d'un systeme de vidéoprotection proposé par la .maire de la commune de VILLIERS SUR MORIN ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00009 - 2024 CAB BCS VP 1395 MODIFICATION COMMUNE DE VILLIERS SUR
MORINS 53
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 28/09/2025, le déclarant est autorisé,au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE VILLIERS SUR MORIN - 38 rue de Paris - 77580-VILLIERS SUR MORIN,portant sur 6 points vidéo comprenant 9 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 23 points vidéo représentant 35 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonnées, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation est interdite.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Articie 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe squs-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00009 - 2024 CAB BCS VP 1395 MODIFICATION COMMUNE DE VILLIERS SUR
MORINS 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00010
2024 CAB BCS VP 1396 RENOUVELLEMENT
COMMUNE DE CHENOISE-CUCHARMOY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00010 - 2024 CAB BCS VP 1396 RENOUVELLEMENT COMMUNE DE
CHENOISE-CUCHARMOY 55
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1396 portant RENOUVELLEMENT d'autorisation d'exploitation du systèmede vidéoprotection de la commune de CHENOISE-CUCHARMOYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes .de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240461 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de CHENOISE-CUCHARMOY ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ; ' 'Considérant que pour garantir |'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00010 - 2024 CAB BCS VP 1396 RENOUVELLEMENT COMMUNE DE
CHENOISE-CUCHARMOY 56
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de CHENOISE-CUCHARMOY -1 rue le Saint Loup - 77160 CHENOISE-CUCHARMOY,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 21 caméra(s) de voie publique.Article 2 ; Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. La conservation et laconsultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculationsont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ; //
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; ' '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00010 - 2024 CAB BCS VP 1396 RENOUVELLEMENT COMMUNE DE
CHENOISE-CUCHARMOY 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00011
2024 CAB BCS VP 1397 MODIFICATION SAINT
SAUVEUR LES BRAY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00011 - 2024 CAB BCS VP 1397 MODIFICATION SAINT SAUVEUR LES BRAY 58
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1397 portant MODIFICATION d''autorisation d'exploitation du système devidéoprotection de la commune de SAINT SAUVEUR LES BRAYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240460 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le maire de la commune de SAINT SAUVEUR LES BRAY ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00011 - 2024 CAB BCS VP 1397 MODIFICATION SAINT SAUVEUR LES BRAY 59
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31/01/2028, le déclarant est autorisé,au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE SAINT SAUVEUR LES BRAY - 17 rue de la Mairie - 77480 SAINT SAUVEUR LES BRAY,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 6 points vidéo représentant 13 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonnées, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation est interdite. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requierent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois & compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00011 - 2024 CAB BCS VP 1397 MODIFICATION SAINT SAUVEUR LES BRAY 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-24-00012
2024 CAB BCS VP 1399 AUTORISATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00012 - 2024 CAB BCS VP 1399 AUTORISATION COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL BRIARD 61
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° 2024 CAB BCS VP 1399 portant AUTORISATION d'exploitation du système devidéoprotection de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARDLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20230964 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parle Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VAL BRIARD ;Vu lavis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes,protection des bâtiments publics ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normestechniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la -date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00012 - 2024 CAB BCS VP 1399 AUTORISATION COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL BRIARD 62
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarantest autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD —- ZAC DU VAL BREON - 77610 CHATRES,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotectionou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnesnon habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras devisualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autoriséd'une part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûmenthabilités des services de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendieet de secours. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour ladurée de validité de la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités deleur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotectionqui sera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandantedu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le / # UCT, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-24-00012 - 2024 CAB BCS VP 1399 AUTORISATION COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL BRIARD 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-22-00005
AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024
portant adhésion de trente-neuf communes et
de la Communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix pour la commune de
Dourdan au Syndicat mixte d'énergie Orge
Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences
en matière de distribution de gaz et/ou
d'infrastructures de recharges des véhicules
électriques (IRVE)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
64
PREFET PREFET | L PREFETEDE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DE-MARNE DU LOIRETLiberté Liberté Liberté LibertéÉgalité Égalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024portant adhésion de trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais enHurepoix pour la commune de Dourdan au syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS)au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructuresde recharges des véhicules électriques (IRVE)
La préfète de L'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite' La préfète du Loiret,La préfète déléguée pour I'égalité des chances,préfète par intérim du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-18,L5212-16, L5214-21 et L5711-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy etses environs ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modification desstatuts du syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) ;Vu l'arrété inter préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-291 du 16 novembre 2023 portant adhésion de lacommune de Saint-Pierre-Du-Perray au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre desa compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-130 du 1" août 2024 portant transfert par les communesmembres de la compétence « Création et entretien d'infrastructures de recharges pour véhiculesélectriques » à la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et modification del'article 4 des statuts ;Vu la délibération n° 2023/25 du 9 juin 2023 du conseil municipal de Videlles ;Vu la délibération n°2023 054 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Boissy-sous-Saint-Yon ;Vu la délibération n° 2023-37 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Tigery ;Vu la délibération n°06-10-2023 du 2 octobre 2023 du conseil municipal de Nainville-les-Roches ;Vu la délibération n°DEL2023067 du 5 octobre 2023 du conseil municipal de Dourdan ;Vu la délibération n°50/2023 du 5 octobre 2023 du conseil municipal d'Etrechy ;Vu les délibérations n° DEL.05.10.23.13 et n° DEL.05.10.23.14 du 5 octobre 2023 du conseil municipal deMilly-la-Forêt ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
65
Vu la délibération n° 2023.579.027 du 12 octobre 2023 du conseil municipal de Saint-Vrain ;Vu les délibérations n° 12/octobre 2023 et n° 13/octobre 2023 du 5 octobre 2023 du conseilmunicipal de Boutigny-sur-Essonne ;Vu la délibération n°DEL_2023_015 du 16 octobre 2023 du conseil municipal d'Oncy-sur-Ecole ;Vu la délibération n° 2023-042 du 16 octobre 2023 du conseil municipal de Vert-le-Petit ;Vu la délibération n°19.10.023.31 du 19 octobre 2023 du conseil municipal de Prunay-sur-Essonne ;Vu la délibération n° 2023/026 du 3 novembre 2023 du conseil municipal deSaint-Sulpice-de-Favières ;Vu la délibération n° 2023-11-13-n°57 du 13 novembre 2023 du conseil municipal deSaintry-sur-Seine ;Vu la délibération n° 2023-11-16/05 du 16 novembre 2023 du conseil municipal de Pussay ;Vu les délibérations n°VI-DEL-2023-078 du 16 novembre 2023 et n°VI-DEL-2023-074 du 4 octobre2023 du conseil municipal d'Etampes ;Vu la délibération du 17 novembre 2023 du conseil municipal de Boigneville ;Vu les délibérations n° 2023-11-02 et n°2023-11-03 du 21 novembre 2023 du conseil municipal deBoissy-le-Cutté ;Vu la délibération n°2023/51 du 24 novembre 2023 du conseil municipal de Maisse ;Vu la délibération n°20230041 du 29 novembre 2023 du conseil municipal de Forges-les-Bains ;Vu la délibération n°2023/48 du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Baulne ;Vu la délibération n° 24/12/23 du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Briis-sous-Forges ;Vu la délibération du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Pecqueuse ;Vu les délibérations n° 044/2023 et 045/2023 du 5 décembre 2023 du conseil municipal deD'Huison-Longueville ;Vu les délibérations n°DCOM 2023_026 du 6 décembre 2023 et n°DCOM 2024 _003 du 26 février2024 du conseil municipal de Gometz-la-Ville ;Vu la délibération n°DEL-2023-069 du 7 décembre 2023 du conseil municipal du Mérévillois ;Vu la délibération n° 2023-12-04 du 15 décembre 2023 du conseil municipal deMorigny-Champigny ; 'Vu la délibération DEL n°2023/29 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de Saint-Hilaire ;Vu les délibérations n°2023/52 et n°2023/53 du 18 décembre 2023 du conseil municipald'Angervilliers ; -Vu les délibérations n°59/2023 et n°60/2023 du 18 décembre 2023 du conseil municipal deLimours-en-Hurepoix ;Vu la délibération n° 27-2023 du 30 décembre 2023 du conseil municipal de Courances ;Vu la délibération n°2024-08 du 22 mars 2024 du conseil municipal de Marolles-en-Beauce ;Vu la délibération n° 2024-10 du 3 avril 2024 du conseil municipal de Bouville ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
66
Vu la délibération n° 12/2024 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Boissy-la-Rivière ;Vu la délibération n° 009/2024 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Brouy ;Vu la délibération n° 014/2024 du S avril 2024 du conseil municipal de Champmotteux ;Vu la délibération n°DCM 2024-03-17 du 9 avril 2024 du conseil municipal d'Angerville ;Vu la délibération n° 2024-17-1.4 du 12 avril 2024 du conseil municipal de Buno-Bonnevaux ;Vu la délibération n° 2024/13 du 15 avril 2024 du conseil municipal de Valpuiseaux ;Vu la délibération du 13 mai 2024 du conseil municipal de Morsang-sur-Seine ;Vu la délibération n°15/2024 du 4 juin 2024 du conseil municipal d'Ormoy-la-Rivière ;Vu la délibération n° 2023/98 du 29 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du SMOYS aapprouvé l'adhésion de la commune de Videlles au titre de sa compétence IRVE ;Vu les délibérations n°2023/113 à 2023/117 du 11 décembre 2023 par lesquelles le comité syndicaldu SMOYS a approuvé l'adhésion des communes de Boigneville, Boissy-le-Cutté,Boutigny-sur-Essonne, Etampes et Milly-la-Forét au titre de sa compétence « Organisation etfonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;Vu les délibérations n°2023/119 à 2023/131 du 11 décembre 2023 par lesquelles le comité syndicaldu SMOYS a approuvé l'adhésion des communes de Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne,Dourdan, Etampes, Etrechy, Maisse, Milly-la-Forêt, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain,Saintry-sur-Seine, Tigery et Vert-le-Petit au titre de sa compétence IRVE ;Vu les délibérations n°2024/04 à 2024/11 du 1° mars 2024 par lesquelles le comité syndical duSMOYS a approuvé l'adhésion des communes d'Angervilliers, Courances, D'Huison-Longueville,Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours-en-Hurepoix, Prunay-sur-Essonne et Saint-Hilaire au titre desa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;Vu les délibérations n°2024/14 à 2024/24 du 1° mars 2024 par lesquelles le comité syndical duSMOYS a approuvé l'adhésion des communes d'Angervilliers, Baulne, Boissy-sous-Saint-Yon,Briis-sous-Forges, D'Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Morigny-Champigny,Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole et Pecqueuse, au titre de sa compétence IRVE ;Vu la délibération n° 2024/26 du 22 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS aapprouvé l'adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au titre de sa compétence IRVE ;Vu la délibération n°2024/27 du 22 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvél'adhésion de la commune de Forges-les-Bains au titre de sa compétence « Organisation etfonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;Vu la délibération n°2024/30 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvél'adhésion de la commune d'Angerville au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnementdu service public de la distribution du Gaz » ;Vu la délibération n°2024/31 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvéI'adhésion de la commune de Boissy-la-Rivière au titre de sa compétence « Organisation etfonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;Vu la délibération n° 2024/32 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvél'adhésion de la commune de Bouville au titre de sa compétence IRVE ;Vu la délibération n° 2024/33 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvél'adhésion de la commune de Marolles-en-Beauce au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n°2024/39 du 14 juin 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
67
I'adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de sa compétence « Organisation etfonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;Vu les délibérations n°2024/40 à 2024/44 du 14 juin 2024 par lesquelles le comité syndical duSMOYS a approuvé l'adhésion des communes de Brouy, Champmotteux, Morsang-sur-Seine,Ormoy-la-Rivière et Valpuiseaux, au titre de sa compétence IRVE ;Vu les notifications de la délibération 29 septembre 2023 adressées aux membres du SMOYS etreçues au plus tard le 13 novembre 2023, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur lesadhésions concernées ;Vu les notifications des délibérations du 11 décembre 2023 adressées aux membres du SMOYS etreçues au plus tard le 4 janvier 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur lesadhésions concernées ;Vu les notifications des délibérations du 1° mars 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçuesau plus tard le 26 mars 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésionsconcernées ;Vu les notifications des délibérations du 22 mars 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçuesau plus tard le 2 avril 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésionsconcernées ; 'Vu les notifications des délibérations du 26 avril 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçuesau plus tard le 10 mai 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésionsconcernées ;Vu les notifications des délibérations du 14 juin 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçuesau plus tard le 21 juin 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésionsconcernées ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constituésexclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceuxcomposés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis auxdispositions des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il de la présente partie.(..) » ;CONSIDÉRANT qu''aux termes de l'article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à unsyndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. (...) » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-18 du CGCT, « (...) le périmètre de l'établissementpublic de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou desreprésentants de l'État dans le ou les départements concernés, par adjonction de communesnouvelles : (...) à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification estalors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ; (..) à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communesmembres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pourse prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiéerequises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut dedélibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 II du CGCT, «(..) la création de l'établissementpublic de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants del'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communesintéressées (...). Cet accord doit étre exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par lamoitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de lapopulation. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, lesconseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la populationtotale concernée. (...) » ;CONSIDÉRANT que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
68
°trois mois à compter de la notification des délibérations du SMOYS susvisées, est réputéefavorable ;CONSIDÉRANT que sont réunies, les conditions de majorité requises aux termes des différentsdélais de consultation ;CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan est membre de la Communauté de communes duDourdannais en Hurepoix et que cette dernière s'est dotée de la compétence « Création etentretien d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques » par arrêté du 1° août 2024 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, « La communauté decommunes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, auxcommunes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures àla communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. ».SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1° —- Les communes d'Angerville, Angervilliers, Boigneville, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté,Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courances, D'huison-Longueville, Etampes, Forges-les-Bains,Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours-en-Hurepoix, Milly-la-Forét, Prunay-sur-Essonne etSaint-Hilaire adhèrent au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine, au titre de sa compétence« Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » , à compter du 1novembre 2024. 'Article 2 —- Les communes d'Angervilliers, Baulne, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Yon,Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Briis-sous-Forges, Brouy, Champmotteux, D'huison-Longueville,Dourdan, Etampes, Etrechy, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Limours-en-Hurepoix, Maisse,Marolles-en-Beauce, Milly-la-Forêt, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Seine, Nainville-Les-Roches,Oncy-sur-Ecole, Ormoy-la-Rivière, Pecqueuse, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saintry-sur-Seine,Saint-Vrain, Tigery, Valpuiseaux, Vert-le-Petit et Videlles adhèrent au Syndicat mixte d'énergie OrgeYvette Seine, au titre de sa compétence relative aux « infrastructures de charges pour véhiculesélectriques » (IRVE), à compter du 1* novembre 2024 .Article 3 - La Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix devient membre duSyndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine en représentation-substitution de la commune deDourdan, au titre de sa compétence relative aux «infrastructures de charges pour véhiculesélectriques » (IRVE), à compter du 1* novembre 2024.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
69
Article 4 - À compter du 1* novembre 2024, le périmètre du SMOYS s'établit comme suit :Compétences à |3 carte prévuees par les statut
GROUPEMENT communes ElectricitéIRVEIRVBiogazProductiond'énergiesrenouvelablesHydrogèneDistributionchaleur et froid
c £ d'acci ...nd'agg) Grand ParisSud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS)
[y p——
ÉtiollesEvry-CourcouronnesGrignyLisses|__Morsang-sur-SeineRis-Q: s O| [OJo|JO/OjOSaint-Pierre-du-PerraySaintry-sur-Seine[e)Soisy-sur-SeineTigeryVillabé1. 2ol*c é dCommunauté Paris Saclay (CACPS)Chilly-MazarinEpinay-sur-OrgeLes Ulis Q| O | O XX 2] 3|3 | | X 1 X | >
à d 1. idc 25l vald'Yerres Val de Seine (CAVYVS)
Boussy-Saint-Antoine -CrosneDravail x|IxIx|O|O|Ox|Epinay-sous-SénartMontgeron
c i d'aoclomératiaggl Coeurd'Essonne Agglomération (CACEA)
HISP IH IP IP IP IP IDSxCheptainville¢ | 3¢ 3¢ |>c |> l>c > o [ x| ¢ | >cEgy|_GuibevilleFleury-Mérogis[ Le Plessis-PâtéXXX |xLa Norville x|Leuville-sur-Orge[ Leudevillex|__Longpont-sur-OrgeMorsang-sur-Orge x 1<1>c bTP T
Saint-Michel-sur-Orgee Banauiqe d xixSaint-Germaindés-ArpaionVillemoisson-sur-Orge>x >nc A A 15 1 d A B A B | >< B A b P | dc R P dc Ec 1 de A d B
e ST ;
Sud Essonne (CAESE)Etampois
AngervilleBoi àRiviereÀ P SP IP IP PIPIPI HIESBouviile;ChampmotteuxEtampesMarolles-en-BeauceLe MérévilloisMorigny-ChampignyOrmoy-la-RivierePussay x| x| %Saint-Hilaire xValpuiseaux
Etahli public territorial -Orty Seine Bièvre (EPT GOSAE - 94)
Ablon-sur-Seine (94)Athis-Monsuvisy-sur-OP Vieille-PosteSavigny-sur-OrzeViry-Châtillon;Villeneuve-le-Roi (94) OJOJO|O|O|O|OC sté de du Vald'Essonne (CCVE)BavineD'Huison-l x| [OJO/OJO/O/|O|ONainvilledes-Roches
e £ Entre Juine eteRenarde (CCEJR) x| x| xSaint-Sulnice-de-Favièrese 3¢ | | 3] 3¢ l> Io¢ I e 1>x | >c I 15ec [>c | dc | 3¢ ¢ 1 <E
c é de des 2 Vallées(CC2v)
Soizneville_ Boutigny-sur-Essonnexx| x| x| xx || %
c é e du Pays deLimours (CCPL)Limours-en-Hurepoix<11xPecaueuse——C ¢ de duDourdannais en Hurepoix (CCDH}Dourdan O |xc tc x| x| X|x
Syndicat intercommunal d'aménagement,de rivières st du cycle de l'eau (SIARCE)
CAGPSpour Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux,Saint-Germain-Lés-Corbeil et Villabéo o]AuvernauxBallancourt-sur-EssonneBuno-Bonnevaux
EcharconFontenay-le-VicomtettevilleLa Ferté-AlaisLe Malesherbois (45)Marolles-en-HurepoixMenne ololo[o|o|o| |o]l |ololoNainvilleles-RochesOJOJO| [OJOJOJOJO|O) |o|oOrmoySaint-VrainVert-le-Grand Q| |o|oVert-le-Petit0101010o|o|o|o] JOJO/O| |o|o|o|o|ojo] JOjJO}|Légende des compétences activées[e) Y1kommune repré parle{ X lcommune membre en propre00 . P
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
70
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent étre introduits en recommandé avecaccusé de réception :Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès deMadame la préfète de I'EssonneDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales .Boulevard de France91010 ÉVRY-COURCOURONNESMonsieur le préfet de Seine-et-MarneDirection des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et de I'intercommunalité Madame la ministre du Partenariat avec les12 rue des Saints-Pères territoires et de la Décentralisation77010 MELUN Direction générale des collectivités locales2 place des SaussaiesMadame la préfète du Val-de-Marne 75008 Paris| Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité21-29 avenue du Général de Gaulle94000 CRÉTEIL |Madame la préfète du LoiretDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et du conseil juridique181 rue de Bourgogne45042 ORLÉANS Cedex 1
M -
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'a compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne et du Loiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale membres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS,les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne et du Loiret, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les directeursdépartementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que la directrice de 'UD94 sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepublication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
\L
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
71
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission,Secrétaire général adjointSecrétaire général de la préfecture par suppléanceA eN\\\\
"Étienne PETITS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
72
Pour la préfète dj Loiret et par délégation,le secrétairé général par intérim,< fU \Adrien MEO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
73
Pour la préfète déléguée pour légalité des chances,préféte par intérim du Val-de-Marne et par délégation,le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00005 - AIP n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au Syndicat
mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures de
recharges des véhicules électriques (IRVE)
74