Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
ggfn Missions Régal
DE LA RÉGION
RÉUNION
P
Egalitt
it
Saint-Pierre, le 03, 06. 0k
Arrêté n° 949
autorisant la société « OSIRIS »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Fête de quartier Ravine Sèche »
sur la commune de l'Étang-Salé
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2119-07-10-20200720133 délivrée le 22 juillet 2020 par la
commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la
société « OSIRIS », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, représentée par MM. Florent
JARDIN et Janarthan JEYAVEERASINGAM ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 4 juin 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « OSIRIS », de la manifestation « Fête de quartier Ravine Sèche » sur la commune de
l'Étang-Salé;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps :
samedi 8 juin 202:
- 4 agents de sécurité de 8h à 18h30.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article1:
Article 2 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « OSIRIS », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation
« Fête, de, quartier Ravine Sèche » sur la commune de l'Étang-Salé aux dates et
horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « OSIRIS »,
sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « OSIRIS », assurant la mission visée à
l'article1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de Iintervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « OSIRIS », la
commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Iexécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de lintérieur.
un recours contentieux peut étre formé devant le Tribunal Administratifde Saint-Oenis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hidrarchique.