PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-211
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-08-19-00010 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin
2025 (3 pages) Page 5
R93-2025-08-19-00011 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 (3 pages) Page 9
R93-2025-08-19-00012 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin
2025 (3 pages) Page 13
R93-2025-08-19-00013 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 (3 pages) Page 17
R93-2025-08-19-00014 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 (3 pages) Page 21
R93-2025-08-19-00015 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO- Juin 2025 (3 pages) Page 25
R93-2025-08-19-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de MCO - Juin 2025 (3 pages) Page 29
R93-2025-08-19-00017 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Juin 2025 (3 pages) Page 33
R93-2025-08-19-00018 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de MCO - Juin 2025 (3 pages) Page 37
R93-2025-08-19-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 (3
pages) Page 41
R93-2025-08-19-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de MCO - Juin 2025 (3 pages) Page 45
R93-2025-08-19-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin
2025 (3 pages) Page 49
R93-2025-08-19-00022 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Juin 2025 (3 pages) Page 53
R93-2025-08-19-00023 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de MCO - Juin 2025 (3 pages) Page 57
2
R93-2025-08-19-00024 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin
2025 (3 pages) Page 61
R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - CH BUECH DURANCE -
site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne
Monteglin (05300) (9 pages) Page 65
R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH
SELTZER - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à
Briançon (05100) (8 pages) Page 75
R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - CH BUECH DURANCE -
site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). (8
pages) Page 84
R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR
ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun
(05200) (8 pages) Page 93
R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - CH LES ESCARTONS A
BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) (8 pages) Page 102
R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - CHS MONTPERRIN -
SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS (8 pages) Page 111
R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - CHS MONTPERRIN -
SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS
(84120) (8 pages) Page 120
R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2
avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) (10 pages) Page 129
R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande
d'autorisation de psychiatrie - CHS MONTFAVET - site du POLE SANTE
CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) (8 pages) Page 140
R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation
d'activite de soins de psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE
HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS -
QUARTIER SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE (8 pages) Page 149
R93-2025-08-28-00008 - DECISION N° 2025PREL06-041-M1
AUTORISATION PRELEVEMENT TISSUS SUR PERSONNE DECEDEE - CH
GRASSE (4 pages) Page 158
3
R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS
- SITE HDJ ADOLESCENTS CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains
(04000) (8 pages) Page 163
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00010
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00010 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 5
T
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar® D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementEPS VALLEE DE LA BLANCHEFINESS JURIDIQUE : 040780249déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinanciéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00010 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 6
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé areprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 38 917.20de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
LibelléMontant dû ou à reprendre cemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, yAAP/AAC)compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00010 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 7
TITRE I] - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *© Dont séjours7 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Jennifer HUGUENIN
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00010 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00011
04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00011 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Juin 2025 9
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ DP Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2025Provence-AipesCote d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL CASTELLANEFINESS JURIDIQUE : 040780140déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL CASTELLANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00011 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Juin 2025 10
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé 'reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 28 166.10de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé mois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R, 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, yAAP/AAC)compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00011 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Juin 2025 11
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *Li Dont séjoursDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant a verser ou à reprendreLibellé iepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 1744 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL CASTELLANE et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la/Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00011 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Juin 2025 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00012
04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00012 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 13
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ PD Agence Régivnale de Santé ARRETE DU 19 août 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE BARCELONNETTEFINESS JURIDIQUE : 040780132déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL DE BARCELONNETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00012 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 14
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 29 919.69de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant da — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dU ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé amois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé +pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ae aemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000€compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous !AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00012 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 15
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de Factivité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *: Dont séjours~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à prendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Jennifer HUGUENIN——
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00012 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00013
04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00013 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025 17
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar® » Agence Régivnale de Sante ARRETE DU 19 août 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE RIEZFINESS JURIDIQUE : 040780231déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL DE RIEZ
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00013 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025 18
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 63 217 36de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé :mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 1 865,40 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé + a.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 1 865,40 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ciListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000€compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 'AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00013 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025 19
TITRE I] - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *"| Dont séjours| Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé tekpour le mois*:Activité externe {des actes et consultations externes) y compris |\VG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00€2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00013 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00014
05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00014 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025 21
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ D Agence Régionale de Sante ARRETE DU 19 août 2025
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH D'EMBRUNFINESS JURIDIQUE : 050000124déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé :l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement CH D'EMBRUN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00014 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025 22
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 355 514.25de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 48 584,88 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé RSpour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 48 584,88 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ciListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous :AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00014 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025 23
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *Li Dont séjours(| Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé «ee.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Difection de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00014 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00015
05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO-
Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00015 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO- Juin 2025 25
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2025EHESS Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL D'AIGUILLESFINESS JURIDIQUE : 050000108déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL D'AIGUILLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00015 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO- Juin 2025 26
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou +reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 32 968.14de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant di ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé |mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé à.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé cecaListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 1AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00015 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO- Juin 2025 27
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *Dont séjours(] Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé xpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL D'AIGUILLES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de Ja Direction de l'Organisation des Soins,
+ sonate"- ae >Jennifer HUGUENI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00015 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO- Juin 2025 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00016
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 29
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar® > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2025Provence-AlpesCole d'Acur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGETFINESS JURIDIQUE : 060780780déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 30
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) iliValorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** esl égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé ue nimois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris |VG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, yAAP/AAC)compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 31
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou Àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *= Dont séjoursDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé otpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur beer empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00016 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00017
06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00017 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 33
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Sante ARRETE DU 1 9 août 2025Provence-AipesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST LAZARE DE TENDEFINESS JURIDIQUE : 060780921déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00017 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 34
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 57 832.90de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) dValorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont |abellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà verses jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé ;mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé aepour le mois':Activité externe (des actes et consultations externes) y compris |VG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé sanemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0 00€compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 'AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00017 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 35
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *_| Dont séjours~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé SApour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantabies et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00017 - 06 - CH SAINT LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00018
06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00018 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 37
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar© » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEEFINESS JURIDIQUE : 060780327déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 :le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé :l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00018 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 38
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURSArticle 1— Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 26 781.07de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé 'an?mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00€
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé aspour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants deja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé anmois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0.00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ,AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00018 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 39
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *L| Dont séjours1 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé 'ibelle pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjoint | de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00018 - 06 - CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00019
06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025 41
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL BREIL SUR ROYAFINESS JURIDIQUE : 060780657déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 :le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé :l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL BREIL SUR ROYA
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025 42
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou Areprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 61 321.01de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé aemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé ictpour le mois':Activité externe (des actes et consultations externes) y compris [VG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé psmois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, ycompris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025 43
TITRE II - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *L' Dont séjours~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture deSpécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL BREIL SUR ROYA et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00020
06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 45
VuVu
VuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ D Agence Régiunale de Sante ARRETE DU 1 9 août 2025Pravence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIEFINESS JURIDIQUE : 060006889déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code :le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 46
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 71 478,41Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé :mois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, yAAP/AAC)compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) {fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 47
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *Li Dont séjours7 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé sgpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe/de la Direction de l'Organisation des Soins,
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00021
06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025 49
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2025Pravence-AipesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST ELOI DE SOSPELFINESS JURIDIQUE : 060780905déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 :le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 :l'arrêté du fer juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code :le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025 50
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 117 720,64de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé aemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé :pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé eumois-ci" :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 000€compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous yAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025 51
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *(1 Dont séjours2 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé perpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €jimplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjoi é de la Direction de l'Organisation des Soins,
Jennifer HJGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00022
84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00022 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 53
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 1 9 août 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE GORDESFINESS JURIDIQUE : 840000061déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL DE GORDES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00022 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 54
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 61 748.82de Particle R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ?Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé nemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé Faepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé xmois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0 00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 'AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00022 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 55
TITRE 11 — LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *[ Dont séjours__ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé +pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjoi té de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00022 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00023
84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00023 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 57
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar© P Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE L' ISLE SUR SORGUEFINESS JURIDIQUE : 840000079déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement HL DE L'ISLE SUR SORGUE
L/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00023 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 58
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 137 087,44de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre cemois-ci :LibelléValorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé wiepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versès jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ua refmoOIS-Ci" :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0 00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 'AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00023 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 59
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *| Dont séjoursTM Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédentb/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé ue.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 1744 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00023 - 84 - CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00024
84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Juin 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00024 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 61
VuVu
VuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar@ » Agence Régionale de Sante ARRETE DU 19 août 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DE VALREASFINESS JURIDIQUE : 840000129déclarée au mois de Juin 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 :l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2025, par l'établissement CH DE VALREAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00024 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 62
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou wlreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 417 681.23de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |' Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 52 404,69 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé nepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 52 404 69 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé phereListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, ycompris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00024 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 63
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *| Dont séjours(| Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé + xpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointé de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00024 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Juin 2025 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00009
DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance
LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne
Monteglin (05300)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 65
F RA N CA [ S E @ D Agence Regionale de Santé' P Provence-ApesLiberté Côte d'AzurEgalitéTralernilé
Décision n° 2025 A 254Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychaitrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Buech DuranceRue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ : 050007145Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Buech Durance LaragneRue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS ET : 050000132
Réf : DOS-0725-7483-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/9OF A0)
=
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 66
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80.10 hitps:/Awww, PACA. ars, sante.fr/Page 2/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 67
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous lesmentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04,13,55,80.109 nitos:/www.PACA, ars. sante,fr/mem DiPage 3/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 68
- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et HI du titre/ du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur quicomprend trois mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS :CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.30.10 https://vww. PACA.ars.sante.fr/Page 4/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 69
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance sis rue du Docteur Provansal 05300LARAGNE MONTEGLIN, représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité depsychiatrie, sur le site du Centre Hospitalier Buech Durance Laragne sis à la même adresse, est accordéesous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,Sur Site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80,10 httos:/Awyw.PACA.ars:sante. tr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 70
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du cade dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Agence régionals de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03oismm | A + f,/}tosu//www. PACA. ars. sante. fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 71
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 72
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis rue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ : 050007145FINESS ET : 050000132Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps partielSoins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 050007145FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge050008705 HDJ PSY GEN HELENE Séjours a 33 AVENUE DU COMMANDAT DUMONTCHAIGNEAU GAP temps partiel 05000 GAP050002369 CMP HELENE CHAIGNEAU GAP Soins 33 AVENUE DU COMMANDAT DUMONTambulatoires 05000 GAP050007202 CATTG HELENE CHAIGNEAU Soins 33 AVENUE DU COMMANDAT DUMONTGAP ambulatoires 05000 GAP05007251 CMP de Veynes Soins 7 rue de la Tuilerie - 05400 VEYNESambulatoires05007269 CATTP de Veynes Soins 7 rue de la Tuilerie - 05400 VEYNESambulatoires050007236 CMP Le Petit Nice Soins 58 rue de la Liberté - 05200 EMBRUNambulatoires050007236 CATTP Le Petit Nice Soins 58 rue de la Liberté - 05200 EMBRUNambulatoires050007228 CMP Le Club Soins 15 avenue Arthur Audibertambulatoires 05300 LARAGNE-MONTEGLIN050007210 CATTP Le Club Soins 15 avenue Arthur Audibertambulatoires 05300 LAR AGNE MONTEGLIN050007277 Centre de consultations Le Relais Soins 12 rue du Capitaine de Bresson - 05000ambulatoires GAP050009414 Appartement thérapeutiques Séjours à 2 rue MarchonInterlude temps complet 05000 GAP050009422 Appartements thérapeutiques Le Séjours à 15 avenue Arthur AudibertClub temps complet 05300 LARAGNE-MONTEGLIN050009430 USMP Soins 1 place Grenette - 05000 GAPambulatoires050009448 Soins a domicile Soins 33 avenue Commandant Dumontambulatoires 05000 GAP
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis rue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ : 050007145FINESS ET : 050000132Structure Forme de prise en chargeSoins a domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 050007145Non concerné
Agence régionale de santé Provence-Alpeas-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 56039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante ir
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 73
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 050007145Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre lesmêmes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - |Tél 04.13.55,80.10 https://mww. PACA ars.sante.fr/ 3331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00009 - DEC AUTO PSY 2025 A 254 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site de Buech Durance LARAGNE - rue du docteur Provansal à Laragne Monteglin (05300) 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00004
DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH
SELTZER - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS - 15
rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 75
REPURLTAUE 72 4F RA N CAI S E @ D Agence Restonale de Santé' 3 Provence-AlpesLiberté Cote d'AzurEgalitéZraternité
Décision n° 2025 A 257Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :Fondation Edith Seltzer15 rue du Poet Ollagnier05100 BRIANCONFINESS EJ : 050000546Lieu d'implantation :Centre médical Chant'ours15 rue du Poet Ollagnier05100 BRIANCONFINESS ET : 050000991
Réf : DOS-0725-7475-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ aye Page 1/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 76
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
Tél 04,13,55.80, 10 https://www.PACA.ars.sante.ir/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 77
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 24 février 2025, présentée par la Fondation Edith Seltzer représentée par saPrésidente du Conseil d'Administration, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatriesous la mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céie d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CSTel 04,13,58,80,10 https://mww PACA.ars.sante.fr:50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 78
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Il! du titre| du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n°2024B0Q0S 11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025, puis révisés par l'arrêté en date du 24 juin 2025portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, fixent à 4le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'adulte », sur la zone de santé des Hautes-Alpes;CONSIDERANT que la demande formulée par Fondation Edith Seltzer est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé, fixés après révision partielle du Projet Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 sur la mention susvisée ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale des Provence-Alpes-Côte d'Az - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 79
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la Fondation Edith Seltzer sise 15 rue du Poet Ollagnier, 05100 BRIANCON,représentée par sa Présidente du Conseil d'administration, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité depsychiatrie, sur le site du Centre médical Chant'ours, sis à la même adresse, est accordée sous lamention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.
Agence régionale de sanie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03ges
Qanp SAF age 4/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 80
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Tél 04.13.55.80.10 hitos//waww. PACA. ars.sante fr'Page 6/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 81
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
jointe de ladtion des SoinsDirection de l'OrganJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Alses-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 037 î 2 2Tél 04.13.55.80. 10 ntips://www.PACA.ars.sante. fr/
io
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 82
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 15 rue du Poet Ollagnier 05100 BRIANCONFINESS EJ : 050000546FINESS ET : 050000991Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completCentre de consultations Soins ambulatoiresHôpital de jour Séjours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 050000546Non concerné
Agence régionale de santé Provence-Alpas-Cate d'Azür-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https/haww. PACA ars,sante fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00004 - DEC AUTO PSY 2025 A 257 - FONDATION EDITH SELTZER - CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS - 15 rue du Poet Ollagnier à Briançon (05100) 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-29-00001
DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE
- 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 84
F RA N CAI S E © » Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité
Décision n°2025 A 258Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »Promoteur :Centre Hospitalier Buech DuranceRue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ : 050007145Lieu d'implantation :Le Corto Maltese4951 avenue Emile Didier05000 GAPFINESS ET : 050003748Réf : DOS-0725-7491-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des "penses SAAARE ee de Santé ;
https://www.paca.ars sante.fr/ Page 1/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 85
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des regimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 86
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et a la liste de ces modes pouvant étre déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025 présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous lamention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » sur le site du Corto Maltese ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 87
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres II et Il] du titre| du livre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent a la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 88
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance, sis rue du Docteur Provansal, 05300LARAGNE-MONTEGLIN, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité depsychiatrie, sur le site de l'établissement psychiatrique Le Corto Maltese sis 4951 avenue Emile Didier,05000 GAP, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l''ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 89
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 90
ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 29 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de Korganisation des soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 91
Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis LE CORTO MALTESE49-51 Avenue Emile Didier 05000 GAPFINESS EJ : 050007145FINESS ET : 050003748Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjour à temps partielCMP Soins ambulatoiresCATTG Soins ambulatoiresSoins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 050007145FINESS Raison sociale ET Forme de prise en Adresse postaleET charge050005271 HDJ Les Isles Séjours à temps Immeuble Guerin - 11 rue Moulinpartiel 05300 LARAGNEMONTEGLIN05000526 HJ Briançon Séjours à temps 13A avenue Adrien Daurellepartiel 05100 BRIANCON050007301 CATTG La Doucette Soins ambulatoires 1 bis rue Carnot05000 GAP050009463 CMP Les Isles Soins ambulatoires Immeuble Guerin - 11 rue Moulin05300 LARAGNE MONTEGLIN050009463 CATTG Les Isles Soins ambulatoires Immeuble Guerin - 11 rue Moulin05300 LARAGNEMONTEGLINCMP Embrun Soins ambulatoires Centre Hospitalier Embrun050009471 8 rue Pierre et Marie Curie - 05200EMBRUNCATTG Embrun Soins ambulatoires Centre Hospitalier Embrun050009471 8 rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUN050009489 CMP Soins ambulatoires 13A avenue Adrien DaurellePréambule-Funambulle 05100 BRIANCON050009489 CATTP Soins ambulatoires 13A avenue Adrien DaurellePréambule-Funambulle 05100 BRIANCON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00001 - DEC AUTO PSY 2025 A 258 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH BUECH DURANCE - site du CORTO MALTESE - 4951 avenue Emile Didier à GAP (05000). 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00005
DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur
Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 93
= =REPUBLIQUE à 4F RA N CA fi S E @ D Agence Régionale de Santé. £ Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 259Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »Promoteur :SA Athéna Le Futur AntérieurRoute de Chalvet05200 EMBRUNFINESS EJ : 05000645Lieu d'implantation :Le Futur AntérieurRoute de Chalvet05200 EMBRUNFINESS ET : 050000454Réf : DOS-0725-7400-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Lame: Ses ae EN | mnt Perce ees: A bee abe: AA ne ce ÈS en 29 eer sr ré} fn pie DZ NN 222 ve RavanAgence régionale de sante Frove ice-Alpes-C ole d'Azur-Siège - 132. doulevara de Paris - Cs 50039 - 13331 Marseille Cedex 032 12.00. IAhttps://www.paca.ars sante.fr/ Page 1/S
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 94
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
5 te d'Azur-Siège - 132, soulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsailie Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 95
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif a la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et a la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 21 février 2025, présentée par l'Athéna Le Futur Antérieur, représentée parsa Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous «la mentionsuivante » :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifies de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 96
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II] du titre/ du livre Ii de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité :- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement :CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 97
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Athéna Le Futur Antérieur sise Route de Chalvet à Embrun (05200),représentée par sa Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du FuturAntérieur sis à la même adresse est accordée sous la mention « psychiatrie de l'enfant et del'adolescent ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :
12221! VY
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 98
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés Sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-I1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
\annha raninrels cla + Drniysnre.A "(Ata AAs) a CIS As 129) KAVlavard AS Daria Do LANIQ 14974 Atarcoaills Parlay 2ence regionals de Sante Frovence-Aloes-Cord CG AZU-Holegs - 152 DOUIeVAard de Pars - CS SUUSY - 13351 VWlarseille Cedex D
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 99
ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de\l'organisation des soins
anre réminnala dla eants Drnvonra:Alhoc -CAta AAs ro , 14 broitorraers pis: Doria : CS BANARAS 3221 Marcaills Canday NAance regicnale de sants rrovance-Al0es-Cois qd AZUT-5leg8 - 154, 90!HevV arc de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 100
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis Route de Chalvet, 05200 EMBRUNFINESS EJ : 050000645FINESS ET : 050000454Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 050000645Non concerné
VedCA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00005 - DEC AUTO PSY 2025 A 259 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - SA Athéna LE FUTUR ANTERIEUR - site du Futur Antérieur - Route de Chalvet à Embrun (05200) 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00008
DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue
Adrien Daurelle à Briançon (05100)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 102
FRA N CA I S E @ D Agence Régionale de Santé' = Provence-AlpesLiberté Côte d'AzueEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 262Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »
Promoteur :Centre Hospitalier les Escartons à Briançon24 Avenue Adrien Daurelle05105 BRIANCONFINESS EJ : 050000231Lieu d'implantation :Centre Hospitalier les Escartons à Briançon24 Avenue Adrien Daurelle05105 BRIANCONFINESS ET : 050000116
Réf : DOS-0725-7461-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8ErBe
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 103
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww, PACA. ars sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 104
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et a la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier les Escartons à Briançon,représenté par sa Directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatriesous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes : - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 105
- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l''antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre/ du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de sar
Darrag té Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03ww. PACA.ars.sante.fr/£ 4/0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 106
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier les Escartons à Briançon sis 24 avenue Adrien Daurelle,05100 représentée par sa Directrice générale en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, surle site du Centre Hospitalier les Escartons a Briançon, sis a la même adresse, est accordée sous lesmentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée en page5 de l'instruction ministérielle n° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre dela réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique,complété par l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans ces arrêtés ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansles tableaux récapitulatifs ci-dessous.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 28 septembre 2022susmentionné ne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquementà un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Toute modification (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objet d'unedemande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
+Agence régionale de sarmé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13,55.80,10 httos:/Avww, PACA. ars.sante. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 107
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |] est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
80.10 nttos://wawiw. PACA ars sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 108
ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
F$7 La directrice.adDirection deT'Or- Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80.10 httos:/Avww. PACA.ars.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 109
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 24 avenue Adrien Daurelle05105 BRIANCONFINESS EJ : 050000116FINESS ET : 050000231Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completAppartements thérapeutiques Séjours à temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 28 avenue René Froger05105 BRIANCONFINESS EJ : 050000116FINESS ET : 050008630Structure Forme de prise en Adresse postalechargeHôpital de jour Séjours à temps partiel 28 avenue René FrogerL'ESCALE 05100 BRIANCONCentre médico-psychologiques Soins ambulatoires 28 avenue René Froger05100 BRIANCONSoins à domicile Soins ambulatoires 28 avenue René Froger05100 BRIANCONCentre d'activités thérapeutiques et de Soins ambulatoires 28 avenue René Frogertemps en groupe 05100 BRIANCONCATTG
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 24 avenue Adrien Daurelle05105 BRIANCONFINESS EJ : 050000116Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre lesmémes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA.ars.sanite. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00008 - DEC AUTO PSY 2025 A 262 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CH LES ESCARTONS A BRIANCON - 24 avenue Adrien Daurelle à Briançon (05100) 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00007
DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN
PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 111
REPUBLIQUEFRANCAISEutes ¢ @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 291Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin108 avenue du Petit Barthélémy13617 Aix en ProvenceFINESS EJ: 130781131Lieu d'implantation :Hôpital de jour Regain PertuisPlace Garcin84120 PERTUISFINESS ET : 840018691Réf : DOS-0725-7662-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
=
IM ot|Ty.IvQ)pr}
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2025 A 291
Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie
- Mention « psychiatrie de l'adulte»
- Mention « soins sans consentement »
Promoteur :
Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin
109 avenue du Petit Barthélémy
13617 Aix en Provence
FINESS EJ: 130781131
Lieu d'implantation :
Hôpital de jour Regain Pertuis
Place Garein
84120 PERTUIS
FINESS ET: 840018691
Réf : DOS-0725-7662-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-77 4 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
r\ge11cç 1·ègio11aie de santé Provei ce-Alpes-Core ci'~\zur-Siège - ·132, boulevard de P3ris - CS 50039 - 1333·1 1Vlar~eill2 Cecle:< ù3
î èl Q,.!. 1 J.55.80.1 J
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 112
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins deChirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU ie décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur |VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-97 4 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes­
Côte d'Azur;
VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités
de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant
être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de
la direction de l'organisation des soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces
modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge
en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article
R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations
sanitaires ;
Tél 04. 13.ss.eo.·10
Page 2,8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 113
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; (si un rapporta été communiqué car possibilité dérogation)VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ; (si un avis a été rendu car possibilité dérogation)CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « /'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le tifulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins adomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux ou sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifies de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » ;
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025;
VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin,
représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions
suivantes:
- mention « psychiatrie de l'adulte »
- mention « soins sans consentement » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; (si un rapport
a été communiqué car possibilité dérogation)
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 24 juin 2025 ; (si un avis a été rendu car possibilité dérogation)
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validité
des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions
du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,
dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à
l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur
des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatrie
s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à visée
préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de
/'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à
domicile»;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir la
continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehors
du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de
/'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavant
définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrie
est exercée suivant les mentions suivantes :
- 1 • Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
- 2• Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescent
de la naissance à l'âge de dix-huit ans;
- 3• Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le
prénatal;
- 4• Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre I du
livre Il de la troisième partie du présent code » ;
,,\g2ni:::2 région:J!~~ cle sant é Pr..Jvence-Alpe.:;-Cfr ;::e d',~\zur--S!ège - ·132, bou!e1/zird de PJri·;- CS 50039 - ·13.331 î-larseille C2d~:\ 03
Paqe 3/!3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 114
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité :- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique :- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur comprenant 2mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir lesautorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône :CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires de
l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œ uvre
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention de
partenariat est signée entre ces établissements. » ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS­
PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :
- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage et
l'orientation vers une prise en charge adaptée ;
- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;
- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté et
dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;
- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;
- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;
- développer les actions de prévention du suicide ;
- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;
- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;
CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur comprenant 2
mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir les
autorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du
code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028
révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique.
;\g,2nce i"égion:i!e de 321nt2 Pi'o11'21îce.-.L\i~e.:;-Côt::: d1
,t\zlH-Siège 132, boulevard CÎ(:! Paris - CS 50039 - l333î î"i.::irseille Cede < 03
Tei 0-1.13.55.d0.îC
r.~.ttf2..? .. ) l1,·vv1w. pJcJ .a rS.Sé_l nte. iu Pag,~ 4/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 115
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de Montperrin sis 109 avenue du Petit Barthélémy à Aix-en-Provence (13617), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le sitede l'Hôpital de jour Regain Pertuis sis Place Garcin à Pertuis (84120), est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif a la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de limportance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement a un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. || est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Montperrin sis 109 avenue du Petit Barthélémy à Aix-en­
Provence (13617), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site
de !'Hôpital de jour Regain Pertuis sis Place Garein à Pertuis (84120), est accordée sous les mentions suivantes :
- mention « psychiatrie de l'adulte » ;
- mention « soins sans consentement».
ARTICLE 2:
L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification
de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-
265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1 ° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de
la santé publique.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R. 6123-17 4 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur site
ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis
par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise
les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de
l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés».
La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4
juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant
être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.
Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificités
de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif de
déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographique
autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'une
autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.
Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographique
autorisé.
Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans
l'annexe 1 présente en fin de décision.
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne font
pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation
de psychiatrie.
Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse ... ) doit faire l'objet
d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande de
modification du titulaire est substantielle ou non.
Tél 0~.73.55.80 ·10
Page 5:'8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 116
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement_simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 4:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé
publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œ uvre au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre !'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œ uvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demande
de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de !'Offre de Soins
Bureau R3
14,avenueDuquesne
75350 PARIS 0?SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
Tél 0°! 1355 30 10
hJI.!)_?.:./f •.111v,1\N. JJ a ça. ars . .3 a nt§Jrl Page (J/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 117
ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de ia Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la — des soinsL
ARTICLE 9:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Et par délégation,
Ag-:?llC>~ r·'2gi<Jn.Jle de _lê\l7L2 Pï0'/211c2-Alpes··COte cl',L\zur--Sièg2 132, bc ulevaro cie PJris - CS 50039 - '1333'l ivL.11·;2il!2 Cerlex 0.3
Tél 04.13.55.80.!ü
Page 7/G
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 118
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis Hôpital de jour Regain Pertuis, Place Garcin,84120 PERTUISFINESS EJ : 130781131FINESS ET : 840018691Structure Forme de prise en chargeCMP REGAIN PERTUIS Soins ambulatoiresCATTG REGAIN PERTUIS Soins ambulatoiresHopital de jour REGAIN PERTUIS Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130781131Non concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 130781131Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
13.55.80
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées sur le site autorisé, sis Hôpital de jour Regain Pertuis, Place Garein,
84120 PERTUIS
FINESS EJ: 130781131
FINESS ET : 840018691
Structure Forme de prise en charge
CMP REGAIN PERTUIS Soins ambulatoires
CATTG REGAIN PERTUIS Soins ambulatoires
Hôpital de jour REGAIN PERTUIS Séjours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ : 130781131
Non concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENT
FINESS EJ: 130781131
Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions
« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œ uvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre de
la mention« Soins psychiatriques sans consentement».
,14.gence 1·égionale de sant é Provcnce-Alpe s-Co te cl',i'.\zur-Siège '132, boulevard de Paris - CS 50039 - î3331 l"larseille Cedex 03
Tél 0°1.13.55.80.10
b .. tÇ.P .. ? .. J/ 1h 1N1N. pa c::1. c1 r·s. sa n;: é . fr/_ Page 8/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00007 - DEC AUTO PSY 2025 A 291 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE DE HDJ REGAIN PERTUIS - PLACE GARCIN (84120) PERTUIS 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00006
DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE
PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS
(84120)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 120
REPUBLIQUEFRANCAISEers GAIS @ ) Agence Régionale de SanteibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 306Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »Promoteur :Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin109 avenue du petit Barthélémy13617 Aix en ProvenceAINESS Ed: 15076/M5"Lieu d'implantation :CMP la Garance Pertuis133 Boulevard Pécout84120 PERTUISFINESS ET : 840021976Réf : DOS-0725-7675-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
a}f
OL #0Ke:
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2025 A 306
Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie
- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »
- Mention« psychiatrie périnatale»
Promoteur :
Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin
109 avenue du petit Barthélémy
13617 Aix en Provence
FINESS EJ: 130781131
Lieu d'implantation :
CMP la Garance Pertuis
133 Boulevard Pécout
84120 PERTUIS
FINESS ET: 840021976
Réf : DOS-0725-7675-D
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
_;i.,ger1ce règio11cile ds .sanrè ~;tove11c2-/\ipes-1-=:àte d'/\r.:ur-Siège - 13'.2, boulevard de Par!s - CS 5003'0 - ·1333·1 fviêir:~eille Ced12;;x 03
Tàl rJ,.l,'I3.55.80 10
Q_tJP?: /!'.,Y>'t\:1!..:.P_;;,t_ç:_9_, __ 0.L?.:.~?-.fl.t~ ,f_( _ Page 118
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 121
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Aipes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes­
Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités
de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant
être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de
la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces
modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge
en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article
R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations
sanitaires ;
Tel 04.1355.80 !O
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 122
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 :VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Îl et ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le fifulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée Suivant les mentions suivantes :- 1° Mention 'psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Il! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » :
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique;
VU l'instruction N° DGOSIR4120221257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
VU la décision n°2024 BOOOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025;
VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin,
représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions
suivantes:
- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »
- mention « psychiatrie périnatale » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validité
des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions
du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,
dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à
l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur
des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatrie
s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à visée
préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de
l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à
domicile»;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir la
continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehors
du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de
l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavant
définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrie
est exercée suivant les mentions suivantes :
- 1 • Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescent
de la naissance à l'âge de dix-huit ans;
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le
prénatal;
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre I du
livre Il de la troisième partie du présent code » ;
T·èl 04 13.55.SO 10
P::ge 3t8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 123
CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur comprenant 2mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires de
l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œ uvre
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention de
partenariat est signée entre ces établissements. » ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS­
PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :
- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage et
l'orientation vers une prise en charge adaptée ;
- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;
- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté et
dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;
- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;
- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;
- développer les actions de prévention du suicide ;
- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;
- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;
CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur comprenant 2
mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir
l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du
code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028
révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique.
h cros: / l1
A1
'·i'•J',,~i . c ,1 c ,J. zi r .3. S-J n te.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 124
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin sis 109 avenue du Petit Barthélémy aAix en Provence (13617), représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, surle site du CMP la Garance sis 133 Boulevard Pécout à Pertuis (84120), est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de lautorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de Séjours à tempspartiel, de séjours a temps complet et de soins ambufatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montperrin sis 109 avenue du Petit Barthélémy à
Aix en Provence (13617), représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur
le site du CMP la Garance sis 133 Boulevard Pécout à Pertuis (84120), est accordée sous les mentions suivantes :
- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;
- mention « psychiatrie périnatale ».
ARTICLE 2:
L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification
de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-
265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1 ° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de
la santé publique.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique,« Le titulaire de l'autorisation permet, sur site
ou par convention avec un autre titulaire. une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis
par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise
les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de
l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés».
La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4
juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant
être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.
Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificités
de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif de
déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographique
autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'une
autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.
Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographique
autorisé.
Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans
l'annexe 1 présente en fin de décision.
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne font
pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation
de psychiatrie.
Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse ... ) doit faire l'objet
d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande de
modification du titulaire est substantielle ou non.
Agence 1·égio11ale de s.,rn,é Provence-Alpes-Côte d'AzurS iège - "132, bouleva,·cJ de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03
Tél 0...\.13.55.80.10
b~ ./.2.~~.!fvv1.Mw .oaca.ars.san te .-frl Page 5/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 125
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement_simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 4:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé
publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œ uvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œ uvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demande
de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
Agence rêgionale c!e sa~té Prcvence-Aipes-Côte d',L\zu1·-Sièg2 - 132, ooulcvard de Paris - CS 50039 -1333î r-larscil!c Cede:< 03
Tél 0°173 55.30 ·10
IJtt._p_s_:./_/.1.!Y.'.iY.1N.:.!2.~~-Ç,,~_ .. ,"~.r.~ .. : .. ?.9.(~_t_ç __ : __ frl Page 6/B
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 126
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'érganisation des soinsAnthony VALDEZ |
C
ARTICLE 9:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Et par délégation,
.~gence régionale de snnt é Prc11ence-Alpes-Côte crl\zur-Si2ge - 132, boulevard de PJris - CS S0039 -13331 MJn eille Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10
https: / {W'J\f':'j. p aca .::i rs . .5 ;:i nte. fr/ Page ï/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 127
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures sur le site autorisé sis 133 Boulevard Pécout, 84120 PERTUISFINESS EJ : 130781131FINESS ET : 840021976Structure Forme de prise en chargeCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130784131Non concerné
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures sur le site autorisé sis 133 Boulevard Pécout, 84120 PERTUISFINESS EJ : 130781131FINESS ET : 840021976Structure Forme de prise en chargeSoins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130781131Non concerné
BE Sie Te,
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENT
Structures sur le site autorisé sis 133 Boulevard Pécout, 84120 PERTUIS
FINESS EJ: 130781131
FINESS ET: 840021976
Structure 1 Forme de prise en charge
Centre de consultations 1 Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENT
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ : 130781131
Non concerné
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALE
Structures sur le site autorisé sis 133 Boulevard Pécout, 84120 PERTUIS
FINESS EJ: 130781131
FINESS ET: 840021976
Structure 1 Forme de prise en charge
Soins à domicile 1 Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALE
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ: 130781131
Non concerné
,u,g,2nce régionJle de s.::rnté Provence-Alpes-Cote cl',~:ur-Siège - 132, boulevard de PJris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 0'1.13.55.80.10
htt ps: / /1NV\/W .paca.a rs. sa nt-::_ fi·i ,0 age 8/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00006 - DEC AUTO PSY 2025 A 306 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTPERRIN - SITE CMP LA GARANCE PERTUIS - 133 BOULEVARD PECOUT à PERTUIS (84120) 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00010
DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à
AVIGNON (84918)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 129
REPUBLIQUEFRANCAISEMet @ D Agence Regionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Cote d'AzurDécision n°2025 A 364Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »
Promoteur :Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet2 Avenue de la Pinède84918 AVIGNONFINESS EJ : 840000137Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet2 Avenue de la Pinède84918 AVIGNONFINESS ET : 840000541Réf : DOS-0725-7434-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos/Awww.paca.ars sanle.ir/ Page 1/70CIRE:[1
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2025 A 364
Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie
- Mention « psychiatrie de l'adulte »
- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »
- Mention « psychiatrie périnatale »
- Mention « soins sans consentement »
Promoteur:
Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet
2 Avenue de la Pinède
84918 AVIGNON
FINESS EJ : 840000137
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet
2 Avenue de la Pinède
84918 AVIGNON
FINESS ET : 840000541
Réf : DOS-0725- 7 434-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
/\gence-rëgionale de santé Provence-Alpes-Côte ct'.f\zur-Siè9e 132,
fél 0-4-13 55.iJ0.10
_htt:os.:/ /\NV/W .p a C8., êffS 's an lH. fr/
d(; Paris - CS 50039 - ! 3331 MarseHle Cedax 03
P::1g2 1/iO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 130
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivites de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de ia réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif a la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;
Agence régionale de sauté Provence-Alpes- Cote d'Avur-Siège — 1372, boulevard de Paris - OS 59035 - 13331 Marseille Codex 04Tél O4. LES 80.10Rips une paca ars saute. (ri Page 2/19
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes­
Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités
de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-17 4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant
être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de
la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces
modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge
en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article
R. 6123-17 4 du code de la santé publique ;
OJ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 131
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires :VU fa décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 10 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale »- mention « soins sans consentement » :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins {CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il ef II, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Care d'Azur. Sites 132, boulevard de Paris - CS 30059 ~ 13331 Marseille Cedex 03Tél Gal 5.55.80, 10
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations
sanitaires ;
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 ;
VU la demande, en date du 10 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,
représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions
suivantes:
- mention « psychiatrie de l'adulte »
- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »
- mention « psychiatrie périnatale »
- mention « soins sans consentement » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validité
des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions
du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,
dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à
l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur
des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique,« l'activité de psychiatrie
s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à visée
préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de
l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à
domicile» ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir la
continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehors
du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de
l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavant
définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrie
est exercée suivant les mentions suivantes :
- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte;
- 2° Mention ''psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de /'adolescent
de la naissance à l'âge de dix-huit ans;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 132
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénafal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Il} du titre | dulivre Ii de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du Suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur qui comprend4 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionale de sante Provence.-Alnes- Côte d'âzur-$ièec 192, boulevard de Paris - O38 50038 - L345 1 Marseille Cedex 03Pel 04.13 55.80, In
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le
prénatal;
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre f du
livre Il de la troisième partie du présent code » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires de
l'autorisation ne taisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L 3221-4 contribuent à la mise en œ uvre
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant fa
mission de psychiatrie de secteur dans fa zone d'intervention dans laquelle ifs sont implantés. Une convention de
partenariat est signée entre ces établissements. » ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS­
PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :
- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage et
l'orientation vers une prise en charge adaptée ;
- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;
- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté et
dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;
- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;
- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;
- développer les actions de prévention du suicide ;
- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;
- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;
CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur qui comprend
4 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir
l'autorisation demandée sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du
code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028
révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique.
,k 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 133
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon(84918), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du CentreHospitalier Spécialisé de Montfavet sis à la même adresse, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de là santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. {l est rappelé qu'il appartient a | ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
Agence régionale de saute Provence. Alpes-Cête d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 30039 - 13351 Marseille Cedex 03¥él f3.54.89.10
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon
(84918), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du Centre
Hospitalier Spécialisé de Montfavet sis à la même adresse, est accordée sous les mentions suivantes :
- mention « psychiatrie de l'adulte » ;
- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;
- mention « psychiatrie périnatale » ;
- mention « soins sans consentement».
ARTICLE 2:
L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification
de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-
265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1 ° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de
la santé publique.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R. 6123-17 4 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur site
ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis
par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise
les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de
l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».
La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4
juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant
être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.
Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificités
de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif de
déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographique
autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'une
autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.
Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographique
autorisé.
Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans
l'annexe 1 présente en fin de décision.
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne font
pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation
de psychiatrie.
Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse ... ) doit faire l'objet
d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande de
modification du titulaire est substantielle ou non.
Tél 0~. U,55.Rü. 10
Page 5!"!0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 134
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur Fapplicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant tes documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :rence révionale de sante Psovence-Aln > d'Azur-Siége 122, boulevard de Paris - CS 50059 - 13351 Marseille ¢ Page 6/1
ARTICLE 4:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé
publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œ uvre au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre !'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œ uvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demande
de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de !'Offre de Soins
Bureau R3
14,avenueDuquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
ARTICLE 9:
Agt'lh'.':..~ r<:sicn<ll.c
Tél 04.13.55.fHJ.10
Page 6110
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 135
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
Ld= qdjointe de laDi vsation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte dAzur-Sigge — 152, boulevard de Paris - CS 30059 - 13351 Marseille Cedex 03Tél O4.13.55.80.10hitpss'/waew paca. ars. sante. ir Page 7/10
Le Directeur de l'Organisation des Soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins
Anthony VALDEZ
Jennifer HUGUENIN
Agence rè,gümale Je santéT'rovcuce-Alpes-Côte d',\Z\lr"Si~g,.~ ~-· 13;_,_ boulevard deParis .. CS 50~U9 133Yl MarseilleCedex OJ
Tél 04. /3.53)HJ. Hl
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 136
Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon (84918)FINESS EJ : 840000137FINESS ET : 840000541Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHopital de jour Séjours a temps partielCentre d'activités thérapeutiques et de temps en groupe (CATTG)Soins ambulatoiresUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completSoins à domicile Soins ambulatoiresCentre de consultationsSoins ambulatoiresUnité pour Malades DifficilesSéjours à temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 840000137FINESS Raison sociale ET Forme de prise en Adresse postaleET chargeCommune de APT840011183 CMP APT Soins ambulatoires 86 RUE PHILIPPE DE GIRARD84400 APT840011183 HDJ APT Séjours a temps 86 RUE PHILIPPE DE GIRARDpartiel 84400 APT840011183 CATTG APT Soins ambulatoires 86 RUE PHILIPPE DE GIRARD84400 APT840023931 Soins a domicile Soins ambulatoires SITE CH APTEquipe psychiatrique d'accueil, 225 AVENUE DE MARSEILLEd'urgence et de liaison _84400 APTCommune de AVIGNON840010573 HDJ GASTALDY AVIGNON Séjours a temps 1 B PLACE SAINT JOSEPHNORD partiel 84000 AVIGNON840023907 CMP MONTFAVET Soins ambulatoires 164 BOULEVARD DE LAFRATERNITE84140 AVIGNON840011217 CMP ERASMUS AVIGNON Soins ambulatoires 2 RUE LE TITIEN84000 AVIGNON840010607 CMP SAINT LAZARE AVIGNON | Soins ambulatoires 16 AVENUE DE LA SYNAGOGUE84000 AVIGNON840023915 CATTG MONTFAVET Soins ambulatoires 164 BOULEVARD DE LAFRATERNITE84140 AVIGNON840018196 UAUP CTRE DE CRISE CAP 72 Séjours a temps 305 RUE RAOUL FOLLEREAUCH AVIGNON complet 84902 AVIGNON840023923 CASP ERASMUS AVIGNON Soins ambulatoires 10 AVENUE DE LA CROIX ROUGEPORTE A184000 AVIGNON840018584 CMP B ROUTET (Centre médico- | Soins ambulatoires 1 BOULEVARD ANATOLE FRANCEpsychologiques) 84000 AVIGNON840018584 HDJ B ROUTET Séjour a temps 1 BOULEVARD ANATOLE FRANCEpartiel 84000 AVIGNON840011589 CATTG MONOD AVIGNON Soins ambulatoires | 49 BOULEVARD JACQUES MONOD84000 AVIGNON840011571 CMP GRASSET AVIGNON Soins ambulatoires 14 AVENUE DE LA SYNAGOGUE84000 AVIGNON840006597 Soins à domicile Soins ambulatoires Centre Hospitalier Henri Duffaut305 A rue Raoul Follereau84000 AVIGNONCommune de BOLLENE840018600 CMP BOLLENE Soins ambulatoires 68 AVENUE SAINT EXUPERY84500 BOLLENE840018600 CATTG BOLLENE Soins ambulatoires 68 AVENUE SAINT EXUPERY
1 ce 84500 BOLLENE
Le
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées sur le site autorisé, sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon (84918)
FINESS EJ : 840000137
FINESS ET: 840000541
Structure Forme de prise en charge
Unité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps complet
Hôpital de iour Séiours à temps partiel
Centre d'activités thérapeutiques et de temps en groupe (CATTG) Soins ambulatoires
Unité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps complet
Soins à domicile Soins ambulatoires
Centre de consultations Soins ambulatoires
Unité pour Malades Difficiles Séjours à temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ: 840000137
FINESS Raison sociale ET Forme de prise en Adresse postale
ET charae
Commune de APT
840011183 CMPA PT Soins ambulatoires 86 RUE PHILIPPE DE GIRARD
84400 APT
840011183 HDJ APT Séjours à temps 86 RUE PHILIPPE DE GIRARD
partiel 84400 APT
840011183 CATTGA PT Soins ambulatoires 86 RUE PHILIPPE DE GIRARD
84400 APT
840023931 Soins à domicile Soins ambulatoires SITE CH APT
Equipe psychiatrique d'accueil, 225 AVENUE DE MARSEILLE
d'urgence et de liaison 84400APT
Commune de AVIGNON
840010573 HDJ GASTALDY AVIGNON Séjours à temps 1 B PLACE SAINT JOSEPH
NORD partiel 84000 AVIGNON
840023907 CMP MONTFAVET Soins ambulatoires 164 BOULEVARD DE LA
FRATERNITE
84140 AVIGNON
840011217 CMP ERASMUS AVIGNON Soins ambulatoires 2 RUE LE TITIEN
84000 AVIGNON
840010607 CMP SAINT LAZARE AVIGNON Soins ambulatoires 16 AVENUE DE LA SYNAGOGUE
84000 AVIGNON
840023915 CATTG MONTFAVET Soins ambulatoires 164 BOULEVARD DE LA
FRATERNITE
84140 AVIGNON
840018196 UAUP CTRE DE CRISE CAP 72 Séjours à temps 305 RUE RAOUL FOLLEREAU
CH AVIGNON complet 84902 AVIGNON
840023923 CASP ERASMUS AVIGNON Soins ambulatoires 10 AVENUE DE LA CROIX ROUGE
PORTEA 1
84000 AVIGNON
840018584 CMP B ROUTET (Centre médico- Soins ambulatoires 1 BOULEVARD ANATOLE FRANCE
psycholoqiques) 84000 AVIGNON
840018584 HDJ B ROUTET Séjour à temps 1 BOULEVARD ANATOLE FRANCE
partiel 84000 AVIGNON
840011589 CATTG MONOD AVIGNON Soins ambulatoires 49 BOULEVARD JACQUES MONOD
84000 AVIGNON
840011571 CMP GRASSET AVIGNON Soins ambulatoires 14 AVENUE DE LA SYNAGOGUE
84000 AVIGNON
840006597 Soins à domicile Soins ambulatoires Centre Hospitalier Henri Duffaut
305 A rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
Commune de BOLLENE
840018600 CMP BOLLENE Soins ambulatoires 68 AVENUE SAINT EXUPERY
84500 BOLLENE
840018600 CA TTG BOLLENE Soins ambulatoires 68 AVENUE SAINT EXUPERY
84500 BOLLENE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 73331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
b.ltP..2J/INvvw. paca .ars. sa n-c:e. fr l Page 8/'\0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 137
Commune de CAVAILLON840010599 CMP CAVAILLON Soins ambulatoires 34 RUE 8 MAI 194584300 CAVAILLON840010599 CATTG CAVAILLON Soins ambulatoires 34 RUE 8 MAI 194584300 CAVAILLON840022172 HDJ CAVAILLON Séjours a temps 34 RUE 8 MAI 1945partiel 84300 CAVAILLON840004659 Soins a domicile Soins ambulatoires SITE CH CAVAILLON119 AVENUE GEORGECLEMENCEAU84304 CAVAILLONCommune de L'ISLE SUR LA SORGUE840017008 HDJ ISLE Séjours a temps 79 ALLEE DES ORMEAUXpartiel 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE840017008 Soins a domicile Soins ambulatoires 79 ALLEE DES ORMEAUX84800 L'ISLE SUR LA SORGUECommune de ORANGE840013627 HDJ LES CHARMILLES Séjour a temps 162 AVENUE DES THERMES RDCORANGE partiel 84100 ORANGE840013072 CMP CH ORANGE Soins ambulatoires AVENUE DE LAVOISIERCentre de consultation 84100 ORANGE840013627 Soins a domicile Soins ambulatoires 162 AVENUE DES THERMES RDCCAATG LES CHARMILLES 84100 ORANGEORANGECommune du PONTET840023949 USMP du Centre pénitentiaire du | Soins ambulatoires Centre pénitentiaire du PontetPontet 90 rue Panisset84130 LE PONTETCommune de SORGUES840010615 HDJ Séjours a temps RUE LA COQUILLE PARCSORGUES AVIGNON NORD partiel GENTILLY84700 SORGUES840010615 CMP Soins ambulatoires RUE LA COQUILLE PARCSORGUES AVIGNON NORD GENTILLY84700 SORGUES840010615 CATTG Soins ambulatoires RUE LA COQUILLE PARCSORGUES AVIGNON NORD GENTILLY84700 SORGUESCommune de TARASCON130057714 USMP du Centre Soins ambulatoires Centre pénitentiaire de Tarasconde détention de Tarascon Quartier Radoubs13150 TARASCONCommune de VAISON LA ROMAINE840007397 CMP VAISON Soins ambulatoires 14 RUE DU VENTOUX84110 VAISON LA ROMAINE840007397 CATTG VAISON Soins ambulatoires 1 RUE DU VENTOUX84110 VAISON LA ROMAINECommune de VALREAS840011175 CMP VALREAS Soins ambulatoires 2 RUE SAINT AUGUSTIN84600 VALREAS840011175 CATTG VALREAS Soins ambulatoires 2 RUE SAINT AUGUSTINCentre d'activités thérapeutiques 84600 VALREASet de temps en groupe (CATTG)
kkk
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon (84918)FINESS EJ :FINESS ET :840000137840000541Structure Forme de prise en chargeSéjours a temps completSéjours a temps partielUnité d'hospitalisation temps pleinHôpital de jour
nd €S Su@see EEEjarseille Cac
Commune de CAVAILLON
840010599 CMP CAVAILLON Soins ambulatoires 34 RUE 8 MAI 1945
84300 CAVAILLON
840010599 CATTG CAVAILLON Soins ambulatoires 34 RUE 8 MAI 1945
84300 CAVAILLON
840022172 HDJ CAVAILLON Séjours à temps 34 RUE 8 MAI 1945
partiel 84300 CAVAILLON
840004659 Soins à domicile Soins ambulatoires SITE CH CAVAILLON
119 AVENUE GEORGE
CLEMENCEAU
84304 CAVAILLON
Commune de L'ISLE SUR LA SORGUE
840017008 HDJ ISLE Séjours à temps 79 ALLEE DES ORMEAUX
partiel 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE
840017008 Soins à domicile Soins ambulatoires 79 ALLEE DES ORMEAUX
84800 L'ISLE SUR LA SORGUE
Commune de ORANGE
840013627 HDJ LES CHARMILLES Séjour à temps 162 AVENUE DES THERMES ROC
ORANGE partiel 84100 ORANGE
840013072 CMP CH ORANGE Soins ambulatoires AVENUE DE LAVOISIER
Centre de consultation 84100 ORANGE
840013627 Soins à domicile Soins ambulatoires 162 AVENUE DES THERMES ROC
CAATG LES CHARMILLES 84100 ORANGE
ORANGE
Commune du PONTET
840023949 USMP du Centre pénitentiaire du Soins ambulatoires Centre pénitentiaire du Pontet
Pontet 90 rue Panisset
84130 LE PONTET
Commune de SORGUES
840010615 HDJ Séjours à temps RUE LA COQUILLE PARC
SORGUES AVIGNON NORD partiel GENTILLY
84700 SORGUES
840010615 CMP Soins ambulatoires RUE LA COQUILLE PARC
SORGUES AVIGNON NORD GENTILLY
84700 SORGUES
840010615 CATTG Soins ambulatoires RUE LA COQUILLE PARC
SORGUES AVIGNON NORD GENTILLY
84700 SORGUES
Commune de TARASCON
130057714 USMP du Centre Soins ambulatoires Centre pénitentiaire de Tarascon
de détention de Tarascon Quartier Radoubs
13150 TARASCON
Commune de VAISON LA ROMAINE
840007397 CMPVAISON Soins ambulatoires 1 RUE DU VENTOUX
84110 VAISON LA ROMAINE
840007397 CATTG VAISON Soins ambulatoires 1 RUE DU VENTOUX
84110 VAISON LA ROMAINE
Commune de VALREAS
840011175 CMP VALREAS Soins ambulatoires 2 RUE SAINT AUGUSTIN
84600 VALREAS
840011175 CATTG VALREAS Soins ambulatoires 2 RUE SAINT AUGUSTIN
Centre d'activités thérapeutiques 84600 VALREAS
et de temps en groupe (CATTG)
***
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENT
Structures déployées sur le site autorisé, sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon (84918)
FINESS EJ : 840000137
FINESS ET: 840000541
Structure Forme de prise en charge
Unité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps complet
Hôpital de jour Séjours à temps partiel
Agence régionale de santé Provence-Alpe s-Cote d'Azur-Siège -- 732, boulevard cle PJris - CS 50039 -1333~1 M.J1·seille Cedex 03
Tél 0~.73.55.80.70
J}_(~.P .. ~ .. :./ /'NWW. oa c w .a rJ. sa nt-2. -fr/ Page 9/ 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 138
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 840000137FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge840013098 CMP CENTRE PEDO Soins 181 RUE FRANCOISE BENOITPSYCHIATRIQUE JOLY ambulatoires 84000 AVIGNONJEAN840013098 Hôpital de jour CENTRE Séjours à 181 RUE FRANCOISE BENOITPEDO PSYCHIATRIQUE temps partiel 84000 AVIGNONJOLY JEAN840013098 Soins à domicile Soins 181 RUE FRANCOISE BENOITCENTRE PEDO ambulatoires 84000 AVIGNONPSYCHIATRIQUE JOLYJEAN840011290 CMPEA CARPENTRAS Soins 287 AVENUE DU MONT VENTOUXambulatoires 84200 CARPENTRAS840011274 CMPEA CAVAILLON Soins 63 AVENUE DE VERDUNambulatoires 84300 CAVAILLON840011191 CMPEA APT Soins 301 avenue Philippe de Girardambulatoires 84400 APT840011209 CMPEA SORGUES Soins RUE DE LA COQUILLEambulatoires 84700 SORGUES840011324 CMPEA BOLLENE Soins 980 rue Alphonse Daudetambulatoires 84500 BOLLENE840011241 CMPEA GRANGE Soins CHEMIN DE QUEYRADELambulatoires 84100 ORANGE840011316 CMPEA VALREAS Soins ROUTE D'ORANGEambulatoires 84600 VALREAS840011647 HDJ LA CHAUME Séjours a CHEMIN DE LA SYLVESTREVELLERON temps partiel 84740 VELLERON840010623 HDJ PERNES Séjours a QUARTIER LES GARRIGUEStemps partiel 84210 PERNES LES FONTAINES840011621 CMPEA VAISON Soins ALLEE DU 26 AOÛT 1944ambulatoires 84110 VAISON LA ROMAINE840013361 CMP MAISON DES Soins 48 B AVENUE DES SOURCESADOLESCENTS ambulatoires 84000 AVIGNON840013213 CMPEA ISLE SUR LA Soins 14 AVENUE DE LA LIBERATIONSORGUE ambulatoires 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE840010631 HDJ PIOLENC Séjours a QUARTIER DE ROC ALIBERTtemps partiel 84420 PIOLENC840023956 CATTG Saint Gabriel Soins 426 chemin des cris vertsambulatoires 84000 AVIGNON
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis 2 Avenue de la Pinéde a Avignon (84918)FINESS EJ : 840000137FINESS ET : 840000541Structure Formes de prise en chargeHôpital de jour Séjours à temps partielConsultationsSoins ambulatoiresSoins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 840000137Non concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 840000137Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre lesmémes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
5 H ale
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENT
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ : 840000137
FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postale
ET prise en
charqe
840013098 CMP CENTRE PEDO Soins 181 RUE FRANCOISE BENOIT
PSYCHIATRIQUE JOLY ambulatoires 84000 AVIGNON
JEAN
840013098 Hôpital de jour CENTRE Séjours à 181 RUE FRANCOISE BENOIT
PEDO PSYCHIATRIQUE temps partiel 84000 AVIGNON
JOLY JEAN
840013098 Soins à domicile Soins 181 RUE FRANCOISE BENOIT
CENTRE PEDO ambulatoires 84000 AVIGNON
PSYCHIATRIQUE JOLY
JEAN
840011290 CMPEA CARPENTRAS Soins 287 AVENUE DU MONT VENTOUX
ambulatoires 84200 CARPENTRAS
840011274 CMPEA CAVAILLON Soins 63 AVENUE DE VERDUN
ambulatoires 84300 CAVAILLON
840011191 CMPEAAPT Soins 301 avenue Philippe de Girard
ambulatoires 84400 APT
840011209 CMPEA SORGUES Soins RUE DE LA COQUILLE
ambulatoires 84700 SORGUES
840011324 CMPEA BOLLENE Soins 980 rue Alphonse Daudet
ambulatoires 84500 BOLLENE
840011241 CMPEA ORANGE Soins CHEMIN DE QUEYRADEL
ambulatoires 84100 ORANGE
840011316 CMPEA VALREAS Soins ROUTE D'ORANGE
ambulatoires 84600 VALREAS
840011647 HDJ LA CHAUME Séjours à CHEMIN DE LA SYLVESTRE
VELLERON temps partiel 84740 VELLERON
840010623 HDJ PERNES Séjours à QUARTIER LES GARRIGUES
temps partiel 84210 PERNES LES FONTAINES
840011621 CMPEA VAISON Soins ALLEE DU 26 AOUT 1944
ambulatoires 84110 VAISON LA ROMAINE
840013361 CMP MAISON DES Soins 48 B AVENUE DES SOURCES
ADOLESCENTS ambulatoires 84000 AVIGNON
840013213 CMPEA ISLE SUR LA Soins 11 AVENUE DE LA LIBERATION
SORGUE ambulatoires 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE
840010631 HDJ PIOLENC Séjours à QUARTIER DE ROC ALI BERT
temps partiel 84420 PIOLENC
840023956 CATTG Saint Gabriel Soins 426 chemin des cris verts
ambulatoires 84000 AVIGNON
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALE
Structures déployées sur le site autorisé, sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon (84918)
FINESS EJ : 840000137
FINESS ET : 840000541
Structure Formes de prise en charqe
Hôpital de jour Séjours à temps partiel
Consultations Soins ambulatoires
Soins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALE
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ: 840000137
Non concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENT
FINESS EJ : 840000137
Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions
« Psychiatrie de l'Adulte » et« Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œ uvre les
mêmes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement».
/\gence 1·égionale de santé Provence-Alpes-Côte d1
f\2ur-Siège '132, boulevar c' de Paris - CS 50039 - î3331 Hai-seille C-2de;\ 03
Tél 04.13.55.80.10
Page 10/10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00010 - DEC AUTO PSY 2025 A 364 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS MONTFAVET - 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84918) 139
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00011
DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande
d'autorisation de psychiatrie - CHS MONTFAVET
- site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD
POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 140
REPUBLIQUEFRANÇAISEct Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n° 2025 A 365Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de Padulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet2 Avenue de la Pinède84918 AVIGNONFINESS EJ : 840000137Lieu d'implantation :Pôle Santé de Carpentras CHS MONTFAVET32 Rond-Point de l'Amitié84208 CARPENTRASFINESS ET : 840007413Réf : DOS-0725-7507-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.80 10tps //AWwww.paca.ars Sa
If .li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2025 A 365
Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :
- Mention « psychiatrie de l'adulte »
- Mention « soins sans consentement »
Promoteur:
Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet
2 Avenue de la Pinède
84918 AVIGNON
FINESS EJ : 840000137
Lieu d'implantation :
Pôle Santé de Carpentras CHS MONTFAVET
32 Rond-Point de !'Amitié
84208 CARPENTRAS
FINESS ET: 840007413
Réf: DOS-0725-7507-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019- 77 4 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sant é Provence-Alpes-Côte <J'Azur--Siège - 132. houlovard de Paris - CS 50039 - 13331 îvlélrseille Cedex 03
l"él 04:13.55.80.10
https://\W\l'·N.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8
~
~~
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 141
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
male de sante Provence-s nes fAgur-Siege 132. boulevard de Paris - CS 50039 - (2351 Marseille Codex 03SRG 10 Page 2/8
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes­
Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités
de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant
être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de
la direction de l'organisation des soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces
modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-17 4 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge
en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article
R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations
sanitaires ;
Tél o~l. f .35 5.i U.1 o
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 142
VU la décision n°2023FEN 12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 10 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et lil, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à là publication de cette ordonnance, est fixée, ef le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux ou sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'anticonceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;Agence régionale de sante Frovence-Alp FAzur-$ièes — 137, boulevard de Paris - OS 30039 - 13331 Marseille Cedexi 320.10AUS. S45R
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique;
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 ;
VU la demande, en date du 10 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,
représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions
suivantes:
- mention « psychiatrie de l'adulte »
- mention « soins sans consentement » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validité
des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions
du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,
dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à
l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur
des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatrie
s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à visée
préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de
l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à
domicile» ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir la
continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehors
du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de
l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavant
définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrie
est exercée suivant les mentions suivantes :
- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte;
- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescent
de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'anticonceptionnel et le
prénatal;
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre I du
livre Il de la troisième partie du présent code » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires de
/'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œ uvre
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention de
partenariat est signée entre ces établissements. » ;
fé{ 0-~.1.3.55.~ii
Paoe 3/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 143
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent a :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etorientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur qui comprend2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpe >dAvur-Siése - 137, boulevard de Paris - CS 56039 - 15351 Marseille Cedex 03
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS­
PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :
- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage et
l'orientation vers une prise en charge adaptée
- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité
- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté et
dignité dans les épreuves de vulnérabilité
- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement
- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique
- développer les actions de prévention du suicide
- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques
- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;
CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur qui comprend
2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir
l'autorisation demandée sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du
code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028
révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique.
Agi:.•11(';:, r(;gi.;::ia!.c de sarué I'rovencc-Alpes-Côtc d'Azm-Siég;;;~ - 13-~, bDuk vMd d-:- P<U"ls CS 50(U9 - l3331 lvbrs..::dk-: Cedex 0.3
Tél <H.1_;_55_~0.\n
hilU.,'i.l~'Y.~~:y-: __ _pfi;_iL~ffi,_~JJJ\,'.:_fr-:' Page 418
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 144
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet sis 2 Avenue de la Pinède a Avignon(84918), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du PôleSanté de Carpentras sis 32 Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200), est accordée sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cites dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique des lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement a un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.\oence régionale de sant Provence. Alpes-CAte d'Az fége — 131, bouevard de Tar 5 50039 - 13331 Marseille Cedex 033.80 18) Page 5/8
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon
(84918), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du Pôle
Santé de Carpentras sis 32 Rond-Point de !'Amitié à Carpentras (84200), est accordée sous les mentions
suivantes:
- mention « psychiatrie de l'adulte » ;
- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2:
L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification
de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-
265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de
la santé publique.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur site
ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis
par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise
les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de
l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».
La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4
juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant
être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.
Pour rappel. une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificités
de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif de
déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographique
autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'une
autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.
Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographique
autorisé.
Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans
l'annexe 1 présente en fin de décision.
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne font
pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation
de psychiatrie.
Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse ... ) doit faire l'objet
d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande de
modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé
publique.
03
Page 5/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 145
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter Ja situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 9 :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Agur-Siege — 137, boulevard de Paris - CS 50639 - 15351 Marseille Cedex 03Tel 04.13.33. 80.19Diss Mews paca ars. sate. ft Page 6/8
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œ uvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œ uvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demande
de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 146
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de I'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDE
Agence révionale de santé Provence.Alnes-Côte d'Azur-Skge 152, boulevard de Paris - OS 50039 - 13451 Marsetile Cedex 04Tél DL ILSS RQ 10 Page 7/8
Le Directeur de l'Organisation des Soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins
Anthony VALDE ~
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 147
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 32 Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84208)FINESS EJ : 840000137FINESS ET : 840007413Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCATTG Soins ambulatoiresSoins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 840000137FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge840016919 CATTG CMP CARPENTRAS Soins 232 AVENUE DU MONT VENTOUX RDCambulatoires 84200 CARPENTRAS840010565 HDJ L'AUZON CARPENTRAS Séjours à 171 AVENUE MARIE THERESE CHALONtemps partiel 84200 CARPENTRAS
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 840000137Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
132 boulevard de Paris - ¢
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées sur le site autorisé, sis 32 Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84208)
FINESS EJ: 840000137
FINESS ET : 840007 413
Structure Forme de prise en charae
Unité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps complet
Hôpital de jour Séjours à temps partiel
CATTG Soins ambulatoires
Soins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ: 840000137
FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postale
ET prise en
charge
840016919 CA TTG CMP CARPENTRAS Soins 232 AVENUE DU MONT VENTOUX ROC
ambulatoires 84200 CARPENTRAS
840010565 HDJ L'AUZON CARPENTRAS Séjours à 171 AVENUE MARIE THERESE CHALON
temps partiel 84200 CARPENTRAS
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENT
FINESS EJ : 840000137
Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions
« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œ uvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre de
la mention « Soins psychiatriques sans consentement».
l\'.·l 0-L 1 _1.5'.'.SO. ro
Page 8/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00011 - DEC AUTO PSY 2025 A 365 - Demande d'autorisation de psychiatrie - CHS
MONTFAVET - site du POLE SANTE CARPENTRAS - 32 RD POINT DE L'AMITIE A CAPRENTRAS (84208) 148
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00002
DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation
d'activite de soins de psychiatrie - CH DIGNE LES
BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES
BAINS - QUARTIER SAINT CHRISTOPHE (04000)
DIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
149
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLib : Provence-AipesJOerIe Côte d'AzurLgalitéZraternilé
Décision n° 2025 A 251Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier de Digne les BainsQuartier Saint-Christophe04000 DIGNE LES BAINSFINESS EJ : 040788879Lieu d'implantation :Centre Hospit Spécialisé Psychiatrique de Digne-les-BainsQuartier Saint-Christophe04000 DIGNE LES BAINSFINESS ET : 040787772Réf : DOS-0725-7000-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/87 Le]à
ss
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
150
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55,80. 10 https:/Avwww. PACA.ars.sante.frPage 2/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
151
VU l'arrété du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et a la liste de ces modes pouvant étre déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1* janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 25 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier de Digne les Bains,représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « lesmentions suivantes » :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, If et fil,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04,13.55.80,10 https://www. PACA .ars.sante.fr/Page 3/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
152
- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention 'psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre! du livre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur quicomprend 2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips: www PACA. ars sante.fr/Page 4/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
153
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, sis Quartier Saint-Christophe aDigne-les-Bains (04000), représentée par son Directeur en vue d'obtenir |'autorisation d'activité depsychiatrie, sur le site du Centre Hospitalier Spécialisé de Psychiatrie de Digne-les-Bains sis à la mêmeadresse, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. || est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https //mww. PACA .ars.sante.frPage 5/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
154
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parParticle R. 421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Paqe 6/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
155
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025.
Pour le Directeur Général de 'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
adjointe de larganisation des SoinsJennifer HUGUENIN
ence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 03TSl 04,13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA.ars, sante. friPage 7/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
156
ANNEXE 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis Quartier Saint-Christophe 04995 DIGNE LES BAINSFINESS EJ : 040788879FINESS ET : 040787772Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completH6pital de jour Séjours a temps partielSoins a domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 040788879FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge040005209 HDJ CMP CH DIGNE Séjour a temps 11 RUE ALPHONSE RICHARDpartiel 04000 DIGNE LES BAINS040788887 HDJ PSY GEN SISTERON Séjour a temps 1 RUE SAINT URSULEpartiel 04200 SISTERON040788218 HDJ YVES ARNOUX Séjour a temps ALLEE DU PARCMANOSQUE partiel 04100 MANOSQUE040789232 HDJ VILLA VERTE Séjour à temps 1 AVENUE DU DOCTEUR CASIMIR CAIREFORCALQUIER partiel 04300 FORCALQUIER040006934 CMP BARCELONETTE Soins 09 AVENUE DE NICEambulatoires 04400 BARCELONETTE040006942 CMP SEYNE LES ALPES Soins EPS VALLEE DE LA BLANCHEambulatoires 04140 SEYNE LES ALKPES040006959 CMP SAINT ANDRE LES ALPES Soins CMP PLACE VERDUNambulatoires 04170 SAINT ANDRE LES ALPES060033594 CMP SAINT AUBAN Soins COURS PECHINEYambulatoires 06400 SAINT AUBAN040006967 CMP MANOSQUE Soins IMMEUBLE LE REGENTambulatoires BOULEVARD G POMPIDOU04100 MANOSQUE040006975 CMP FORCALQUIER Soins VILLA VERTEambulatoires 1 AVENUE CASIMIR CAIRE04300 FORCALQUIER040006983 CMP ORAISON Soins 766 CHEMIN DU BACambulatoires 04700 ORAISON040006991 CMP RIEZ Soins EPS PLACE EMILE BOUTEUILambulatoires 04500 RIEZ040005209 CMP DIGNE LES BAINS Soins 15 RUE ALPHONSE RICHARDambulatoires 04000 DIGNE LES BAINS040007007 CMP SISTERON Soins 3 ALLEE DES ERABLES ZONEambulatoiresCOMMERCIALE NORD04200 SISTERON
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 040788879Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions « Psychiatrie deAdulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise encharge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-SiègeTél 04,13.55.80.10 nttos//www PACA ars sante.fr/Page 8/8 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00002 - DEC N°2025 A 251 - Demande d'autorisation d'activite de soins de
psychiatrie - CH DIGNE LES BAINS - SITE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PSYCHIATRIQUE DE DIGNE LES BAINS - QUARTIER
SAINT CHRISTOPHE (04000) DIGNE
157
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00008
DECISION N° 2025PREL06-041-M1
AUTORISATION PRELEVEMENT TISSUS SUR
PERSONNE DECEDEE - CH GRASSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00008 - DECISION N° 2025PREL06-041-M1 AUTORISATION PRELEVEMENT TISSUS
SUR PERSONNE DECEDEE - CH GRASSE 158
REPUBLIQUEFRANCAISEShes CAIS @ > Agence Regionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'Azur
Décision N°2025PREL06-041-M1Demande d'autorisation de prélèvements de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque etrespiratoire persistant à des fins thérapeutiquesPromoteur :Centre Hospitalier de GrasseChemin de Clavary06130 GRASSEN° FINESS EJ : 060780897Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de GrasseChemin de Clavary06130 GRASSEN° FINESS ET : 060000478Réf : DOS-0825-8035-DLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.1233-1, L.1242-1, R.1233-2 à R.1233-6 etR.1242-2 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret n°2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus etde cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements ;VU l'arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre estautorisé ;VU l'arrêté du 1% avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer desprélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00008 - DECISION N° 2025PREL06-041-M1 AUTORISATION PRELEVEMENT TISSUS
SUR PERSONNE DECEDEE - CH GRASSE 159
VU l'arrêté du 1% avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives aux prélèvementsdes tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés a des fins thérapeutiques ;VU l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives a laconservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques ;VU l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur unepersonne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la circulaire DGS/SQ4 n° 97/425 du 17 juin 1997 relative à la procédure d'autorisation des établissements desanté effectuant des prélèvements d'organes et de tissus d'origine humaine a des fins thérapeutiques ;VU la demande du 4 mars 2025 présentée par le Centre Hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavaryreprésentée par sa Directrice générale, visant à obtenir l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques, desprélèvements de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sur le sitede Centre Hospitalier de Grasse, sis à la même adresse ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony VALDEZ, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU l'avis favorable de l'Agence de la Biomédecine en date du du 5 juin 2025 ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le centre hospitalier de Grasse fait partie du réseau de prélèvement d'organes et de tissusrégional azuréen (RAP) et a intégré le réseau opérationnel de proximité (ROP) du centre hospitalier d'Antibes ;CONSIDERANT que la salle de prélèvement a été entièrement rénovée afin de répondre aux normes ;CONSIDERANT que l'établissement dispose à l'appui de son projet de 7 à 8 réanimateurs ainsi que 4chirurgiens prêts à prélever les cornées en chambre mortuaire ;CONSIDERANT que les conditions réglementaires, en particulier les articles R.1233-7 et suivants du Code deSanté Publique sont remplies pour effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiquessur une personne décédée ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régionalde Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs du schéma susvisé ;CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires pour effectuer desprélèvements susmentionnés sont remplies et notamment les règles de bonnes pratiques visées à l'article L.1245-6 du code de la santé publique ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00008 - DECISION N° 2025PREL06-041-M1 AUTORISATION PRELEVEMENT TISSUS
SUR PERSONNE DECEDEE - CH GRASSE 160
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavary 06130 GRASSE, représentépar sa Directrice générale, visant à obtenir l'autorisation d'effectuer, a des fins thérapeutiques, des prélèvementsde tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant (arrêt circulatoire) sur lesite du Centre Hospitalier de Grasse, sis à la même adresse est accordée.
ARTICLE 2 :Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur général de l'Agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.La déclaration prévue est adressée au Directeur général de l'Agence régionale de santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de l'activité.Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi. Dans un délai de six mois, une visite de conformité peut être réaliséepar l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et letitulaire.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins oud'équipement lourd devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-II ducode de la santé publique).
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.Après commencement d'exécution, conformément à l'article R. 1233-5 du code de la santé publique, ilappartiendra au Centre Hospitalier de Grasse de déposer une demande de renouvellement sept mois avant lafin de la date d'échéance de l'autorisation
ARTICLE 5 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00008 - DECISION N° 2025PREL06-041-M1 AUTORISATION PRELEVEMENT TISSUS
SUR PERSONNE DECEDEE - CH GRASSE 161
ARTICLE 6 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony Valdez
inte de laisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00008 - DECISION N° 2025PREL06-041-M1 AUTORISATION PRELEVEMENT TISSUS
SUR PERSONNE DECEDEE - CH GRASSE 162
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00003
Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS -
SITE HDJ ADOLESCENTS CASA -83 bd Victor
Hugo à Digne les Bains (04000)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 163
F RA N CAI S E @ D Agence Regionale de Santé: F Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 251 BDemande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier de Digne les BainsQuartier Saint-Christophe04000 DIGNE LES BAINSFINESS EJ : 040788879Lieu d'implantation :Hôpital de jour Adolescents CASA du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains83 boulevard Victor Hugo04000 DIGNE LES BAINSFINESS ET : 040005035Réf : DOS-0825-7851-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8Bac
"
Gyr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 164
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13,.55.80.10 hitps://www. PACA. ars.sante. ff
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 165
VU larrété du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et a la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 25 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier de Digne les Bains,représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « lesmentions suivantes » :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 nitps://www.PACA.ars.sante. itPage 3/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 166
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et deladolescent de la naissance a l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l''antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Il! du titrel du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur quicomprend 2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte dAzur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél O4.13.55.50.10 https:/Avww. PACA. ars.sante. frPage 4/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 167
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, sis Quartier Saint Christophe aDigne-les-Bains (04000), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité depsychiatrie, sur le site de l'Hôpital de jour Adolescents CASA du Centre Hospitalier de Digne, sis 83boulevard Victor Hugo à Digne-les-Bains (04000) est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « soins sans consentement ».ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80. 10 hitps:/Avwww. PACA ars.sante,ir/Page 5/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 168
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de sañté Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos:/Awww. PACA. ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 169
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ+ La directrice adjoints de laDirection de l'Organis<iér des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siëge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.43,55.80.10 https:/Awww, PACA. ars sante.fr/Page 7/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 170
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 83 boulevard Victor Hugo, 04000 DIGNE LES BAINSFINESS EJ : 040788879FINESS ET : 040005035Structure Forme de prise en chargeHôpital de jour CASA Séjours à temps partielSoins à domicile : accueil familial thérapeutique Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 040788879FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge040006264 HDJ ADOLESCENTS CASA Hôpital de jour 9151 RUE AMPERE ZONE ET JOSEPHMANOSQUE 04100 MANOSUE040007015 HDJ ENFANTS DIGNE LES Séjours a SITE ROMIEU RUE DE L'ANCIENNEBAINS temps partiel MATERNITE 04000 DIGNE LES BAINS040007023 CMP ENFANTS ET Soins SITE ROMIEU RUE DE L'ANCIENNEADOLESCENTS DIGNE LES ambulatoires MATERNITE 04000 DIGNE LES BAINSBAINS040007031 CMP ENFANTS ET Soins VILLA MEINERI IMPASSE REINE JEANNEADOLESCENTS CHATEAU ambulatoires 04160 CHATEAU ARNOUXARNOUX040007049 HDJ ENFANTS MANOSQUE Séjours a 359 AVENUE FREDERIC MISTRAL 04100temps partiel MANOSQUE040007056 CMP Enfants MANOSQUE Soins 259 AVENUE FREDERIC MISTRAL 04100ambulatoire MANOSQUE040007064 CMP Adolescents MANOSQUE Soins RUE DE L'EDEN LA MANUESCA 04100ambulatoires MANOSQUE
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 040788879Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre lesmêmes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.80.19 httos:/www.PACA.ars.sante.fr/Dana 2/2rage as
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00003 - Décision n°2025 A 251 B- CH DIGNE LES BAINS - SITE HDJ ADOLESCENTS
CASA -83 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04000) 171