HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-503
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MAGALI BRETON
DDETSPP EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MAGALI BRETON DDETSPP
(METIER) (16 pages) Page 8
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MADAME MAGALI BRETON
DDETSPP EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON
DDETSPP EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Gap, le AT décer pre Zo25ARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature 4 Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et
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des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État.
Le Préfet des Hautes-Alpes
le code de la commande publique;la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementale
de Kemploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
FraternitéGaP'ie^:î-ct/c^^?oZ5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire de classe normale. Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale. Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON
DDETSPP EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et desdépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »* Programme 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationMission « Direction de l'action du gouvernement »* Programme 354 - Administration territoriale de l'État.La Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avecun centre de coût.Mission « Economie »* Programme 134 - Développement des entreprises et régulations.Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »* Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat.La Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avecun centre de coût.Mission « Immigration, asile et intégration »* Programme 303 - Immigration et asile (titre 6).* Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »+ Programme 157 - Handicap et dépendance.* Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.Mission « Egalité des territoires, logement et ville »* Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.* Programme 147 - Politique de la ville.* Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »* Programme 102 = Accès et retour à l'emploi
Mission « lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine »e Programme 129 - Coordination du travail gouvernementalPréfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ll
ARRÊTE
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire de classe normale. Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales^
Programme 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Mission .^Direction de l'action du gouvernement »
Programme 354 - Administration territoriale de l'État.
La Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avec
un centre de coût.
Mission « Économie »
Programme 134 - Développement des entreprises et régulations.
Mission « Ge.stion des finances publiques et des ressources humaines »
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat.
La Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avec
un centre de coût.
Mission « Immigration, asile et intégration »
Programme 303 - Immigration et asile (titre 6).
Programme 104- Integration et accès à la nationalité française.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Programme 157 - Handicap et dépendance.
Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.
Programme 147 - Politique de la ville.
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Programme 102 - Accès et retour à l'emploi
Mission « lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine »
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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MADAME MAGALI BRETON
DDETSPP EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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Article 2:Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 3:La délégation donnée à l'article 2 du présent arrêté n'inclut pas la signature :* des marchés relevant du programme 723 ;+ des arrêtés de subvention dans le domaine des rapatriés (programme 177, action 15) ;+ des arrêtés de subvention et conventions supérieurs a 100 000€ dont les arrêtés annuels dedotation aux établissements ainsi que les conventions et annexes financières conclues avec lesstructures d'insertion par l'activité économique ;+ des actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des crédits relatifs auxinvestissements civils de l'État dont le montant est supérieur à 135 000 € HT;* des conventions conclues avec les collectivités territoriales ;+ des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;* de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État ;* des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.Article 4 :Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, dans lesconditions fixées à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5 :Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-Alpes destinataire-d'une copie des comptes rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité opérationnelle, auxresponsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1°" dans les conditions fixéespar ces derniers.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, toutes décisions antérieures.Article 7 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 :Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des FinancesPubliques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le Préfet,
Philippe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 2 :
Cette délégation porte sur rengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
La délégation donnée à l'article 2 du présent arrêté n'inclut pas la signature :
des marchés relevant du programme 723 ;
des arrêtés de subvention dans le domaine des rapatriés (programme 177, action 15) ;
des arrêtés de subvention et conventions supérieurs à 100 000 € dont les arrêtés annuels de
dotation aux établissements ainsi que les conventions et annexes financières conclues avec les
structures d'insertion par l'activité économique ;
des actes relatifs à rengagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des crédits relatifs aux
investissements civils de l'État dont le montant est supérieur à 135 000 € HT ;
des conventions conclues avec les collectivités territoriales ;
des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État ;
des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 4 :
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, dans les
conditions fixées à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 :
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-Alpes destinataire
•d'une copie des comptes rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité opérationnelle, aux
responsables des budgets opérationnels des programmes visés à ['article 1er dans les conditions fixées
par ces derniers.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, toutes décisions antérieures.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
[Le Préfet,
Ph,ippeBAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Secrétariat Général
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MADAME MAGALI BRETON
DDETSPP (METIER)
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MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 8
| sf EB Direction départementale2 de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET rotection det de la protection des populationsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le A + décebre 2025
ARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementale
de l/emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant delegation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'EmpIoi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes,
l
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 9
ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée 4 Madame Magali BRETON, Directrice Départementalede |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,a l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence decette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après:EMPLOI ET TRAVAILN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiques1-1 | SALAIRESl1-a | Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Code du travail (CT):travaux des travailleurs à domicile. Article L. 7422-2l-l-b | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Code du travail (CT) :ou accessoires des travailleurs 4 domicile. Articles L. 7422-6 etL. 7422-11 |l-l-c | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Code du travail (CT) :entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Article L. 3141-25I1-d | Établissement de la liste des conseillers du salarié Code du travail (CT) :Articles L. 1232-7, D. 1232-4l-l-e | Décisions en matière de remboursement de frais des Code du travail (CT) :déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du | Articles D. 1232-7 et 8salarié-1-f | Décision en matière de remboursement aux employeurs des Code du travail (CT) :salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de Article L. 1232-11leur missionl-l-g | Décision de radiation de la liste des conseillers du salarié Code du travail (CT):Articles L. 1232-13 et D.1232-121-2 | REPOS HEBDOMADAIREI-2-a |.Dérogations au repos dominical Code du travail (CT) :Articles L. 3132-20 et 23I-2-b | Décision de fermeture hebdomadaire au public des Code du travail (CT):établissements d'une profession ou (et) de la région Article L. 3132-29I-2-c | Fermeture hebdomadaire dans les établissements Code du travail (CT) :Article L. 3132-291-3 | HÉBERGEMENT DU PERSONNELl-3-a | Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Article 1 loi n° 73-548 duemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/19731-4 | CONFLITS COLLECTIFSl-4-a | Engagement des procédures de conciliation ou de Code du travail (CT) :médiation au niveau départemental Articles L. 2523-2,R. 2522-141-5 | AGENCES DE MANNEQUINSI-5-a | Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Code du travail (CT) :d'agence de mannequins Articles L. 7123-14,R. 7123-8 a R. 7123-17-11-6 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE18 ANS
ARRÊTE
Article 1er : Delegation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,
à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de
cette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :
l. EMPLOI ET TRAVAIL
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-1 l SALAIRES
1-1-aÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux des travailleurs à domicile.
Code du travail (CT) :
Article L. 7422-2
1-1-bFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Code du travail (CT) :
Articles L. 7422-6 et
L. 7422-11
1-1-cFixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Code du travail (CT) :
Article L. 3141-25
1-1-d l Établissement de la liste des conseillers du salariéCode du travail (CT) :
Articles L. 1232-7, D. 1232-
4
1-1-eDécisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du
salarié
Code du travail (CT) :
Articles D. 1232-7 et 8
1-1-fDécision en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
Code du travail (CT) :
Article L. 1232-11
1-1-gDécision de radiation de la liste des conseillers du salariéCode du travail (CT) :
Articles L. 1232-13 et D.
1232-12
1-2 l REPOS HEBDOMADAIRE
1-2-a Dérogations au repos dominicalCode du travail (CT) :
Articles L. 3132-20 et 23
1-2-bDécision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Code du travail (CT) :
Article L. 3132-29
1-2-cFermeture hebdomadaire dans les établissementsCode du travail (CT) :
Article L. 3132-29
1-3HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
1-3-aDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Article 1 loi n° 73-548 du
27/06/1973
1-4 l CONFLITS COLLECTIFS
1-4-aEngagement des procédures de conciliation ou de
mediation au niveau départemental
Code du travail (CT) :
Articles L. 2523-2,
R. 2522-14
1-5 l AGENCES DE MANNEQUINS
1-5-aAttribution,renouvellement,suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Code du travail (CT) :
Articles L. 7123-14,
R. 7123-8 à R. 7123-17-1
1-6EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
2
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 10
N° DE Références juridiquesCOTE NATURE DU POUVOIRI-6-a | Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des Code du travail (CT) :enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et Article L. 7124-1comme mannequins dans la publicité et la mode.I-6-b | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Code du travail (CT):l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants. Article L. 7124-5I-6-c | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant Code du travail (CT):entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de Article L. 7124-9prélèvementI-6-d | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Code du travail (CT):cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Articles L. 4153-6,de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. R. 4153-8 et R. 4153-12Code de la Santépublique: ArticleL. 2336-41-7 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEI-7-a |Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Code du travail (CT) :des contrats en cours. Articles L. 6223-1 et L.6225-1 à L. 6225-3,R. 6223-16 et R. 6225-4 àR. 6225-81-7-bDécision d'attribution de retrait d'agrément aux personnesmorales de droit public pour l'engagement d'apprentisCode du travail (CT):Article L. 6227-1 à L.6227-12, D. 6271-1 àD. 6275-51-8 |PLACEMENT AU PAIRI-8-a | Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du24/11/1969 modifié parle protocole européendu 21/11/1999Circulaire n° 90.20 du23/01/19991-9 |EMPLOII-9-a |Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle Code du travail (CT) :Articles L. 5122-1,R. 5122-1 à R. 5122-26Convention de prise en charge des indemnités complémentaires Code du travail (CT) :dues aux salariés en chômage partiel. Articles L. 5122-2,D. 5122-30 à D. 5122.51Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond : instruction | Article 193 de la loides demandes, validation des accords, homologation du n° 2025-127 du 14 févrierdocument élaboré par l'employeur, paiement, décision de refus, 2025 de finances pourremboursement des indus, contrôle du recours au dispositif. 2025Décret n° 2025-338 du14 avril 2025 relatif audispositif d'activitépartielle de longuedurée rebond.I-9-b |Conventions FNE : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation | Code du travail (CT):spéciale, d'allocation de congé de conversion, Convention deformation et d'adaptation professionnelle.Articles L. 5111 àL. 5111-2, L. 5123-143
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-6-aDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Code du travail (CT) :
Article L. 7124-1
1-6-bDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Code du travail (CT) :
Article L. 7124-5
1-6-cFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Code du travail (CT) :
Article L. 7124-9
1-6-dDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Code du travail (CT) :
Articles L. 4153-6,
R. 4153-8 et R. 4153-12
Code de la Santé
publique : Article
L. 2336-4
1-7 l APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-7-aDécision d'opposition à rengagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours.
Code du travail (CT) :
Articles L. 6223-1 et L.
6225-1 à L. 6225-3,
R. 6223-16 et R. 6225-4 à
R. 6225-8
1-7-bDécision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes
morales de droit public pour rengagement d'apprentis
Code du travail (CT) :
Article L. 6227-1 à L.
6227-12, D. 6271-1 à
D. 6275-5
1-8 I PLACEMENT AU PAIR
1-8-aAutorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"Accord européen du
24/11/1969 modifié par
le protocole européen
du 21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
1-9 l EMPLOI
1-9-aAttribution de l'allocation spécifique d'activité partielle
convention de prise en charge des indemnités complémentaires
dues aux salariés en chômage partiel.
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond : instruction
des demandes, validation des accords, homologation du
document élaboré par l'employeur, paiement, décision de refus,
remboursement des indus, contrôle du recours au dispositif.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5122-1,
R. 5122-1 à R. 5122-26
Code du travail (CT) :
Articles L. 5122-2,
D. 5122-30 à D. 5122.51
Article 193 de la loi
n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour
2025
Décret n° 2025-338 du
14 avril 2025 relatif au
dispositif d'activité
partielle de longue
durée rebond.
1-9-bConventions FNE : d'allocation temporaire degressive, d'allocation
spéciale, d'allocation de congé de conversion, Convention de
Formation et d'adaptation professionnelle.
3
Code du travail (CT) :
Articles L. 5111-1 à
L. 5111-2, L. 5123-1 à
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MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 11
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesCessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC.L. 5123-9, L. 5123-7,L. 1233-1-3-4, R. 5112-11,L. 5123-2 et L. 5124-1,R. 5123-3 et R. 5111-1 et2, L. 5111-1 et L. 5111-3Circulaire DGEFPn° 2004-004 du30/06/2004Circulaire DGEFPn° 2008-09 du19/06/2008|-9-cConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pourpréparer les entreprises à la GPEC. Code du travail (CT) :Articles L. 5121-3,R. 5121-14 et R. 5121-15|-9-dNotification d'assujettissement à l'obligation d'une convention derevitalisation Code du travail (CT) :Articles L. 1233-84 àL. 1233-89, D. 1233-38|-9-eAgrément relatif a la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvriére et de Production (SCOP) Loi n° 47-1775 du10/09/1947Loi n° 78-763 du19/07/1978Loi n° 92-643 du13/07/1992Décret n° 87-276 du16/04/1987Décret n° 93-455 du23/03/1993Décret n° 93-1231 du10/11/1993|-9-fAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Article 36 de la loi n°2001-624 du 17/07/2001Décret n° 2002-241 du20/02/2002I-9-g |Correspondances courantes concernant les diagnostics locaux Circulaires DGEFP n°d'accompagnement 2002-53 du 10/12/2002et n°2003-04 du04/03/20031-9-hToutes décisions et conventions relatives :- aux contrats unique d'insertion
-au PACEA
- au Contrat d'engagement Jeunes
- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale
Code du travail (CT) :Articles L. 5134-21 etL. 5134-22Articles L. 5134-36 etL. 5134-39Décret 2016-1088 du23/12/2016Articles L.5131-1 à 7 -R. 5131-4 à 15Code du travail (CT) :Articles L. 5131-6 etR.5131-15 à R. 5131-26 ©Code du travail (CT) :Articles L. 5314-1 etL. 5314-24
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC.L. 5123-9, L. 5123-7,
L. 1233-1-3-4, R. 5112-11,
L. 5123-2 et L. 5124-1,
R. 5123-3 et R. 5111-1 et
2, L. 5111-1 et L. 5111-3
Circulaire DGEFP
n° 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP
n°2008-09du
19/06/2008
1-9-cConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de remploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5121-3,
R. 5121-14 et R. 5121-15
1-9-dNotification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de
revitalisation
Code du travail (CT) :
Articles L. 1233-84 à
L. 1233-89, D. 1233-38
1-9-eAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10/09/1947
Loi n° 78-763 du
19/07/1978
Loi n° 92-643 du
13/07/1992
Décret n° 87-276du
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
1-9-fAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Article 36 de la loi n°
2001-624 du 17/07/2001
Décret n° 2002-241 du
20/02/2002
1-9-gCorrespondances courantes concernant les diagnostics locaux
d'accompagnement
Circulaires DGEFP n0
2002-53 du 10/12/2002
et n°2003-04 du
04/03/2003
1-9-hToutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats unique d'insertion
- au PACEA
- au Contrat d'engagement Jeunes
- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale
Code du travail (CT) :
Articles L. 5134-21 et
L. 5134-22
Articles L. 5134-36 et
L. 5134-39
Décret 2016-1088 du
23/12/2016
Articles L.5131-1 à 7 -
R. 5131-4 à 15
Code du travail (CT) :
Articles L. 5131-6 et
R.5131-15 à R. 5131-26
Code du travail (CT) :
Articles L. 5314-1 et
L.5314-2
4
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 12
N° DE Références juridiquesCOTE NATURE DU POUVOIRI-9-i | Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une Code du travail (CT) :association ou d'une entreprise de services a la personne Articles L. 7232-1 etsuivantsI-9-j | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Code du travail (CT) :l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Article D. 6325-24par les GEIQ, Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997I-9-k |Décisions, conventions et correspondances courantes relatives à Code du travail (CT) :l'insertion par l'activité économique Articles L. 5132-2 etL. 5132-4, R. 5132-44 etL. 5132-45I-9-1 |Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas Code du travail (CT) :de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un Articles R. 5134-37contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, | R. 5134-33 et R. 5134-103force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période :d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié parl'employeur.I-9-m | Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Code du travail (CT) :« entreprise solidaire » Article L. 3332-171-10 | FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION110-a | Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de Loi n° 2002-73 dul'emploi et validation dejury 17/01/2002Décret n° 2002-1029 du02/08/2002Arrêté du 09/03/2006110-b | Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires Code du travail (CT) :AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation Articles R. 6341-45 aR. 6341-48110-c | Validation des acquis de l'expérience (VAE) : Code du travail (CT):- Recevabilité VAE Article R. 6411-1 à R.6422-- Gestion des crédits 12Loi n° 2002-73 du 17janvier 2002Article 78 de la Loi 2016-1088 du 8 août 20161-11 | OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESI-11-a | Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Code du travail (CT) :d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Articles L. 5212-8, R. 5212-12a19 -1-12 TRAVAILLEURS HANDICAPESI-12-a | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (Demande Code du travail (CT) :déposée auprès de la CDAPH qui instruit et transmet avec son Articles R. 5213-52,avis motivé au préfet du département de résidence pour décision) | D. 5213-53 à D. 5213-61112-b | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Code du travail (CT) :travail des travailleurs handicapés Articles L. 5213-10,R. 5213-32 à R. 5213-38112-c | Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2005-102 duadaptées 11/02/2005Arrêté du 13/02/2006Code du travail (CT) :
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-9-iAttribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Code du travail (CT) :
Articles L. 7232-1 et
suivants
1-9-jToutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par lesGEIQ..
Code du travail (CT) :
Article D. 6325-24
Circulaire DGEFP n° 97-
08 du 25/04/1997
1-9-kDécisions, conventions et correspondances courantes relatives à
l'insertion par l'activité économique
Code du travail (CT) :
Articles L. 5132-2 et
L. 5132-4, R. 5132-44 et
L. 5132-45
1-9-1Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Code du travail (CT) :
Articles R. 5134-37,
R. 5134-33 et R. 5134-103
1-9-mAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire »
Code du travail (CT) :
Article L. 3332-17-1
1-10 l FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
1-10-aDélivrance des titres professionnels du ministère chargé de
l'emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
1-10-bRemboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Code du travail (CT) :
Articles R. 6341-45 à
R. 6341-48
1-10-cValidation des acquis de l'expérience (VAE) :
- Recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Code du travail (CT) :
Article R. 6411-1 à R.6422-
12
Loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002
Article 78 de la Loi 2016-
1088 du 8 août 2016
l -11 l OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
i-n-aAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5212-8, R. 5212-
12 à 19
1-12 | TRAVAILLEURS HANDICAPES
1-12-aSubvention d'installation d'un travailleur handicapé (Demande
déposée auprès de la CDAPH qui instruit et transmet avec son
avis motivé au préfet du département de résidence pour décision)
Code du travail (CT) :
Articles R. 5213-52,
D. 5213-53 à D. 5213-61
1-12-bAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Code du travail (CT) :
Articles L. 5213-10,
R. 5213-32 à R. 5213-38
1-12-cConventionnement d'aide aux postes dans les entreprises
adaptées
5
Loi n° 2005-102 du
11/02/2005
Arrêté du 13/02/2006
Code du travail (CT) :
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 13
N° DE Références juridiquesCOTE NATURE DU POUVOIRArticles L5213-13 à -19-15213-62 à -861-13 | MÉDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL113-a | Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes Décret n° 84-591 dude médailles d'honneur du travail 04/07/19841-14 TRAVAIL ILLÉGAL1-14-a | Instruction de la procédure de fermeture administrative à titre Code du travail (CT):temporaire de l'établissement des procédures initiées par lesystème d'inspection du travail Articles L. 8272-2,R. 8272-7 à R. 8272-9
SOLIDARITESN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire11-71HÉBERGEMENT - VEILLE SOCIALE - AIDE SOCIALEIl-l-aAdmission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnesagées, handicapées ou sans domicile de secours sur ledépartement) et attribution des prestations d'aide socialerelevant de l'État.
Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 111-1 à L. 111-5,Art. L. 131-111-1-bAdmission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou deréadaptation sociale relevant de l'État.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Art. L. 111-1 à L. 111-5, Art.L. 131-1Il-1-cAdmission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) et en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH),relevant de l'État. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 112-2 2Article L. 111-2 CASF etlivre HIII-1-dRecours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aidesociale. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 134-1, L. 134-2Article L. 134-3 CASFArticle L. 134-4 CASFI|-1-eRécupération des montants des prestations d'aide sociale.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 132-7 à 10,R. 132-7, R. 132-9, R. 132-11,R. 132-16111-fConventions et arrêtés de subvention, évaluation, contrôle,inspections, contentieux des établissements, associations ouservices œuvrant dans le domaine de l'hébergement, de la veillesociale, du développement du logement, de l'insertion, del'accompagnement social, de l'enfance et de la famille, de l'aidealimentaire de l'intégration, de la lutte contre les exclusions et del'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104, 177, 303 et 304).
Décret du 25 juin 1934relatif aux subventionsaux sociétés privées.l'article 14 du décret-loidu 2 mai 1938.Décision 2012/21/UE et al'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996portant diversesdispositions d'ordreéconomique et financier
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
Articles L5213-13 à -19-1
5213-62 à -86
1-13MÉDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL
1-13-aToutes correspondances relatives à l'instruction des demandes
de médailles d'honneur du travail
Décret n° 84-591 du
04/07/1984
1-14TRAVAIL ILLEGAL
1-14-aInstruction de la procédure de fermeture administrative à titre
temporaire de rétablissement des procédures initiées par le
système d'inspection du travail
Code du travail (CT) :
Articles L. 8272-2,
R. 8272-7 à R. 8272-9
II. SOLIDARITÉS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
1-1HÉBERGEMENT - VEILLE SOCIALE - AIDE SOCIALE
11-1-aAdmission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnes
âgées, handicapées ou sans domicile de secours sur le
département) et attribution des prestations d'aide sociale
relevant de l'État.
Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 111-1 à L. 111-5,
Art. L. 131-1
11-1-bAdmission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de
réadaptation sociale relevant de l'État.
Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Art. L. 111-1 à L. 111-5, Art.
L. 131-1
11-1-cAdmission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) et en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH),
relevant de l'État.
Code de l'action sociale
et des families (CAS F):
Articles L. 112-2 2
Article L. 111-2 CASF et
livre II l
11-1-dRecours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aide
sociale.
Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Articles L. 134-1, L. 134-2
Article L. 134-3 CAS F
Article L. 134-4 CASF
11-1-eRécupération des montants des prestations d'aide sociale.Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Articles L. 132-7 à 10,
R. 132-7, R. 132-9, R. 132-11,
R. 132-16
11-1-fConventions et arrêtés de subvention, évaluation, contrôle,
inspections, contentieux des établissements, associations ou
services œuvrant dans le domaine de l'hébergement, de la veille
sociale, du développement du logement, de l'insertion, de
l'accompagnement social, de l'enfance et de la famille, de l'aide
alimentaire de l'integration, de la lutte contre les exclusions et de
l'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104,177, 303 et 304).
Décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions
aux sociétés privées.
l'article 14 du décret-loi
du 2 mai 1938.
Décision 2012/21/UE et à
l'article 43-IV de la loi n°
96-314 du 12 avril 1996
portant diverses
dispositions d'ordre
économique et financier
6
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 14
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire
Article 5 du décret n°2021-1947 du 31décembre 2021Article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre1945. l'article 14 dudécret-loi du 2 mai 1938.Il-1-gCentres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 345-1, L. 345-2-11, L. 345-3, L. 345-4, D.311 à D. 311-39, R. 345-1 àR. 345-7 et D. 345-11Code de la constructionet de l'habitation (CCH)D 331-96 et suivantsH-1-hHébergements d'urgence. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Article L. 345-2, L. 345-2-2 L. 345-2-3, L. 345-2-11,L. 345-2-4, L. 345-2-5,L.322-1à 8-1-iAccueils de jour. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Article L.345-1 etsuivants, D.312-8AjServices d'accueil et d'orientation.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 345-2, L. 345-2-4 et L. 345-2-5, D. 345-8II-1-kService intégré d'accueil et d'orientation.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 345-2, L. 345-2-4, L. 345-2-5, D, 345-8,R. 345-91-1-1Plateforme téléphonique 115. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Article L. 345-2-2, L. 345-2-3, L. 345-2-4, L. 345-2-5,D. 345-8Il-l-mDispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 345-2-4, L.345-2-5, R. 345-9II-1-nLogements temporaires. Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Articles L. 633-1 à L. 633-511-1-0Maisons relais. CirculaireDGAS/DGALN/n°/2008/248 du 27 août 2008
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
Article 5 du décret n°
2021-1947 du 31
décembre 2021
Article 112 de la loi n°45-
0195 du 31 décembre
1945. l'article 14 du
décret-loi du 2 mai 1938.
11-1-gCentres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 345-1, L. 345-2-
11, L. 345-3, L. 345-4, D.
311 à D. 311-39, R. 345-1 à
R. 345- 7 et D. 345-11
Code de la construction
et de l'habitation (CCH)
D 331-96 et suivants
11-1-hHébergements d'urgence.Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Article L. 345-2, L. 345-2-
2 L. 345-2-3, L. 345-2-11,
L. 345-2-4, L.345-2-5,
L.322-1à 8
11-1-iAccueils de jour.Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Article L.345-1 et
suivants, D.312-8
11-1-j l Services d'accueil et d'orientation.Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Articles L. 345-2, L. 345-
2-4 et L. 345-2-5, D. 345-8
11-1-k | Service intégré d'accueil et d'orientation.Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 345-2, L. 345-
2-4, L. 345-2-5, D. 345-8,
R.345-9
11-1-1Plateforme téléphonique 115.Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Article L. 345-2-2, L. 345-
2-3, L. 345-2-4, L. 345-2-5,
D. 345-8
11-1-mDispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement.Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 345-2-4, L.
345-2-5, R. 345-9
11-1-n | Logements temporaires.Code de la construction
etdel'habitation(CCH):
Articles L. 633-1 à L. 633-
5
11-1-0 l Maisons relais.Circulaire
DGAS/DGALN/n°/2008/2
48 du 27 août 2008
7
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
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N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementairelI-1-pRésidences sociales. Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Articles L. 633-1 à L. 633-5, R. 351-55, D.331-14 etsuivantsCirculaire du 9 mai 2025relative au soutien del'offre de logementaccompagné par uneréforme de l'Aide à laGestion Locative Sociale(AGLS) des résidencessocialesCirculaire du 30 mai 2013relative au soutien et audéveloppement del'offre de logementaccompagné par unrenforcement de l'Aide àla Gestion LocativeSociale (AGLS) desrésidences sociales.ll-1-qAssociations d'action logement. Code de la constructionet de l'habitation (CCH) :Articles L. 365-1, L. 365-2,R. 365-1, R. 365-2 et R.365-5I-1-rInter médiation locative. Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Articles L. 301-1, L. 365-1aL. 365-5Instruction du 4 juin2018 relative à la mise enceuvre du plan derelance del'intermédiation locativedans le cadre du planlogement d'abord.Il-1-sAgrément des espaces rencontre.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles D. 216-1 à D. 216-7I1-1-tConvention de financement des actions de l'aide alimentaire.Décret n° 2019-703 du 4juillet 2019Il-1-uConvention ou arrété de financement des actions desétablissements d'information et de conseil conjugal et familial.Code de la santépublique : Articles R.2311-1 et R. 2311-311-1-vConvention de financement des Points d'accueil et d'écoute desjeunes (PAE)). Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 121-2, L. 221-1,L. 223-2 et L. 227-111-1-wArrêtés attributifs de subvention et conventions conclues avecles organismes logeant à titre temporaire des personnesdéfavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire(ALT1 et ALT2).
Code de la sécuritésociale : Articles L 851-1a L851-4 et R 851-1 à 851-F à
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
11-1-p I Residences sociales.Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Articles L. 633-1 à L. 633-
5, R. 351-55, D.331-14 et
suivants
Circulaire du 9 mai 2025
relative au soutien de
l'offre de logement
accompagné par une
réforme de l'Aide à la
Gestion Locative Sociale
(AGLS) des résidences
sociales
Circulaire du 30 mai 2013
relative au soutien et au
développement de
l'offre de logement
accompagné par un
renforcement de l'Aide à
la Gestion Locative
Sociale (AGLS) des
residences sociales.
11-1-qAssociations d'action logement.Code de la construction
etdel'habitation(CCH):
Articles L. 365-1, L. 365-2,
R. 365-1, R. 365-2 et R.
365-5
11-1-r I Inter médiationlocative.Code de la construction
etdel'habitation(CCH):
Articles L. 301-1, L. 365-1
à L. 365-5
Instruction du 4juin
2018 relative à la mise en
oeuvre du plan de
relance de
l'intermédiation locative
dans le cadre du plan
logement d'abord.
11-1-sAgrément des espaces rencontre.Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Articles D. 216-1 à D. 216-
7
11-1-tConvention de financement des actions de l'aide alimentaire.Décret n° 2019-703 du 4
juillet 2019
11-1-uConvention ou arrêté de financement des actions des
établissements d'information et de conseil conjugal et familial.
Code de la santé
publique : Articles R.
2311-1 et R. 2311-3
IM-vConvention de financement des Points d'accueil et d'écoute des
jeunes (PAEJ).
Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 121-2, L. 221-1,
L. 223-2 et L. 227-1
11-1-wArrêtés attributifs de subvention et conventions conclues avec
les organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire
(ALT1 et ALT2).
Code de la sécurité
sociale : Articles L 851-1
à L851-4 et R 851-1 à 851-
7
8
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
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N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireDécret n°2017-1472 du 13octobre 2017 relatif àl'aide au logementtemporaireArrêté du 24 décembre2008 relatif à l'aide auxorganismes logeant àtitre temporaire despersonnes défavorisées11-1-xÉtablissements et services sociaux : création, fixation de latarification, contractualisation avec les opérateurs, conventionsd'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 313-12 etL. 313-12-21-2LOGEMENT11-2-aPropositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM(fonctionnaires, familles prioritaires) et attribution desdérogations à titre exceptionnel au plafond de ressources deslogements HLM
Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Articles L. 441-1, R. 441-1 àR. 441-5-211-2-bPrévention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi duconcours de la force publique, comprenant égalementl'indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés(transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation)
Code des procéduresciviles d'exécution :Article L. 153-1Instruction du Ministrede l'Intérieur du 22janvier 2010 définissantles modalités de latransaction amiable11-2-cCommission de médiation et droit au logement opposable ettous actes afférents. Code de la constructionet de l'habitation (CCH) :Articles L. 441-2-3 aL. 441-2-3-2 et R. 441-13 aR. 441-18-5l1-2-dGestion de la liste des demandeurs auxquels doit être attribué enurgence un logement (fichier des mal logés).Code de la constructionet de l'habitation (CCH) :Articles L. 441-2-3Il-2-eCommission départementale de conciliation des rapportslocatifs. Article 20 Loi n° 89-462du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifsDécret n°2001-653 du 19juillet 2001 pris pourl'application de l'article20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée etrelatif aux commissionsdépartementales deconciliation11-2-fGestion du dispositif d'intermédiation locative.Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Article L. 302-9-1 etL. 365-4Il-2-gConventions et arrêtés de subventions
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
Décret n°2017-1472 du 13
octobre 2017 relatif à
l'aide au logement
temporaire
Arrêté du 24 décembre
2008 relatif à l'aide aux
organismes logeant à
titre temporaire des
personnes défavorisées
11-1-xÉtablissements et services sociaux : création, fixation de la
tarification, contractualisation avec les opérateurs, conventions
d'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.
Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 313-12 et
L. 313-12-2
-2 l LOGEMENT
11-2-aPropositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM
(fonctionnaires, familles prioritaires) et attribution des
dérogations à titre exceptionnel au plafond de ressources des
logements HLM
Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-1, R. 441-1 à
R. 441-5-2
11-2-bPrevention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du
concours de la force publique, comprenant également
l'indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés
(transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation)
Code des procédures
civiles d'exécution :
Article L. 153-1
Instruction du Ministre
de l'Intérieurdu 22
janvier 2010 définissant
les modalités de la
transaction amiable
11-2-cCommission de médiation et droit au logement opposable et
tous actes afférents.
Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-2-3 à
L. 441-2-3-2 et R. 441-13 à
R. 441-18-5
11-2-dGestion de la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en
urgence un logement (fichier des mal logés).
Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-2-3
11-2-eCommission départementale de conciliation des rapports
locatifs.
Article 20 Loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports
locatifs
Décret n°2001-653 du 19
juillet 2001 pris pour
l'application de l'article
20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et
relatif aux commissions
départementales de
conciliation
11-2-f l Gestion du dispositif d'intermédiation locative.Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Article L. 302-9-1 et
L. 365-4
11-2-gConventions et arrêtés de subventions
9
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 17
N° DE Référence réglementaireCOTE . NATURE DU POUVOIR1-3 PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSIl-3-a | Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, Code de l'action socialed'extension, de transformation des services mandataires et des familles : Articlesjudiciaires à la protection juridique des majeurs et des services L. 471-2-1, R. 472-2,délégués aux prestations familiales. R. 472-7Il-3-b | Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection Code de l'action socialedes majeurs et des services délégués aux prestations familiales. et des familles : ArticleL. 471-4Il-3-c | Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques Code de l'action socialeexerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des et des familles : Articlemajeurs exerçant à titre individuel. L. 471-2 et L. 472-6Il-3-d | Désignation et contrôle de l'activité des préposés Code de l'action socialed'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la et des familles : Articleprotection des majeurs. L. 471-3Il-3-e | Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires | Code de l'action socialeà la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel. et des familles : ArticleL. 361-1\|-3-f | Fixation de la dotation globale de financement des services Code de l'action socialemandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et et des familles : Articledes services délégués aux prestations familiales. R. 471-5-31-4 | HANDICAP ET DÉPENDANCEIl-4-a | Représentation du préfet à la Maison Départementale des Code de l'action socialePersonnes Handicapées (MDPH). et des familles : ArticleL. 146-4Il-4-b | Conventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du | Code de l'action socialeGIP Maison Départementales des Personnes Handicapées et des familles : Articles(MDPH). L. 146-3 à L. 146-12-2Il-4-c | Délivrance des cartes mobilité inclusion comportant la mention" | Code de l'action socialestationnement pour les personnes handicapées " formulée par un | et des familles etorganisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des | notamment: Articlespersonnes handicapées. L. 241-3, R. 241-21Il-4-d | Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations Code de l'action socialeœuvrant dans le domaine de la prévention de la maltraitance des | et des familles : Articlespersonnes âgées et des personnes handicapées. L. 113-2, L. 114-3Il-4-e | Instruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées. | Code du tourisme :| Articles L. 412-2, R. 412-8a R. 412-17-111-5 | PUPILLES DE L'ÉTATII-5-a | Exercice de la tutelle des pupilles de l'État. Code de l'action socialeet des familles : ArticleL. 224-1Il-5-b | Établissement des tous les actes d'administration des deniers Code de l'action socialepupillaires. | et des familles : ArticleL. 224-9II-5-c | Représentation des pupilles de l'État - Conseil de Famille. Code de l'action socialeet des familles : ArticleR. 224-7, R. 224-8, R. 224-10, R. 224-11
10
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
11-3PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
11-3-aAutorisation de création, de renouvellement d'autorisation,
d'extension, de transformation des services mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale
et des familles : Articles
L. 471-2-1, R. 472-2,
R. 472-7
11-3-bContrôle de l'activité des services mandataires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 471-4
11-3-cAgrément et contrôle de l'activité des personnes physiques
exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 471-2 et L. 472-6
11-3-dDesignation et contrôle de l'activité des préposés
d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 471-3
11-3-eConvention annuelle de financement des mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 361-1
11-3-fFixation de la dotation globale de financement des services
mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
R. 471-5-3
11-4HANDICAP ET DÉPENDANCE
11-4-aReprésentation du préfet à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH).
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 146-4
11-4-bConventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du
GIP Maison Départementales des Personnes Handicapées
(MDPH).
Code de l'action sociale
et des familles :Articles
L. 146-3 à L. 146-12-2
11-4-cDélivrance des cartes mobilité inclusion comportant la mention"
stationnement pour les personnes handicapées "formulée par un
organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personnes handicapées.
Code de l'action sociale
et des familles et
notamment : Articles
L. 241-3, R. 241-21
11-4-dConventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations
œuvrant dans le domaine de la prévention de la maltraitance des
personnes âgées et des personnes handicapées.
Code de l'action sociale
et des familles : Articles
L. 113-2, L. 114-3
11-4-eInstruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées.Code du tourisme :
Articles L. 412-2, R. 412-8
à R. 412-17-1
1-5PUPILLES DE L'ÉTAT
11-5-a t Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 224-1
11-5-bÉtablissement des tous les actes d'administration des deniers
pupillaires.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 224-9
11-5-c l Représentation des pupilles de l'État - Conseil de Famille.Code de l'action sociale
et des familles : Article
R. 224-7, R. 224-8, R. 224-
10, R. 224-11
10
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
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N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire11-6 | TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DESPARTICULIERSII-6-a | Représentation du préfet au sein de la commission de Code delasurendettement des particuliers. consommation (CC) :Articles L. 712-4, R. 712-1à 9Circulaire du 12 mars2004 relative à laprocédure de traitementdes situations desurendettement desparticuliersll-7 | CONSEIL MEDICALll-7-a | Organisation du conseil médical départemental Décret n°86-442 du 14mars 1986 relatif à ladésignation desmédecins agréés, àl'organisation desconseils médicaux, auxconditions d'aptitudephysique pourl'admission aux emploispublics et au régime decongés de maladie desfonctionnaires
Ill. PROTECTION DES POPULATIONSN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireI11-1 | HYGIÈNE ALIMENTAIRE, SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,ENVIRONNEMENTIll-l-a_| En cas de manquement, décisions administratives relatives à la Code rural et de laprotection animale, à la santé animale, à l'identification animale, | pêche maritime (CRPM) :aux sous-produits, à l'alimentation animale, aux échanges Article L. 206-2intracommunautaires ou aux importations d'animaux vivants, auxrègles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire, oude la médecine vétérinaire, et à leurs textes d'application.Ill-1-b | Actes relatifs aux autorisations et agréments des établissements Code rural et de lapréparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant desdenrées animales ou d'origine animale destinées à laconsommation humaine. pêche maritime (CRPM) :Articles L. 233-1 à L. 233-4, R. 233-1 à R. 233-3,R. 233-4 à 5, D. 233-11813, D. 233-20Arrété du 8 juin 2006relatif à l'agrémentsanitaire desétablissements mettantsur le marché desproduits d'origineanimale ou des denréescontenant des produits11
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
11-6TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS
11-6-aReprésentation du préfet au sein de la commission de
surendettement des particuliers.
l
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 712-4, R. 712-1
à9
Circulaire du 12 mars
2004 relative à la
procédure de traitement
des situations de
surendettement des
particuliers
11-7CONSEIL MÉDICAL
11-7-a l Organisation du conseil médical départementalDécret n°86-442 du 14
mars 1986 relatif à la
designation des
médecins agréés, à
l'organisation des
conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude
physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires
III. PROTECTION DES POPULATIONS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
111-1HYGIÈNE ALIMENTAIRE, SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
ENVIRONNEMENT
111-1-aEn cas de manquement, décisions administratives relatives à la
protection animale, à la santé animale, à l'identification animale,
aux sous-produits, à l'alimentation animale, aux échanges
intracommunautaires ou aux importations d'animaux vivants, aux
règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire, ou
de la médecine vétérinaire, et à leurs textes d'application.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article L. 206-2
111-1-bActes relatifs aux autorisations et agréments des établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des
denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 233-1 à L. 233-
4, R. 233-1 à R. 233-3,
R. 233-4 à 5, D. 233-11 à
13, D. 233-20
Arrêté du 8 juin 2006
relatif à l'agrément
sanitaire des
établissements mettant
sur le marché des
produits d'origine
animale ou des denrées
contenant des produits
11
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
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N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaired'origine animaleIIl-1-cDécisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout oupartie d'un établissement préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origineanimale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'uneou de plusieurs de ses activités.Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout oupartie d'un établissement préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées destinées àl'alimentation animale, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de sesactivités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout oupartie d'un établissement préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées quelle que soit leurorigine.
Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles L. 233-1 à L. 233-4, L. 233-5, R. 233-1 et233-2
Code rural et de lapéche maritime (CRPM) :Articles L. 235-1 à L. 235-2, R. 235-1 a R. 235-3Arrété du 23 avril 2007relatif aux agréments etautorisation desétablissements dusecteur de l'alimentationanimale
Code de laconsommation (CC) :Articles L. 521-4 à L. 521-7, R. 521-3 |IIl-1-dActes et mesures de police administrative relatifs aux élevages.Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles L. 234-5, R. 234-9à 14111-1-eActes relatifs à la reconnaissance et à la suspension des centresde tests. Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Article R. 231-49-111-1-fActes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadreCode rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles D. 233-14 a D.233-19Arrété du 12 octobre2012 relatif aux taux demodulation applicablesa la redevance sanitaired'abattage mentionnéeà l'article 302 bis N ducode général des impôtsArrêté du 12 octobre2012 relatif aux critèrespour la catégorisationdes établissementsd'abattage et detraitement du gibierIll-l-gActes relatifs aux abattoirs de volailles et lagomorphes : octroi del'autorisation à participer à la réalisation des contrôles officiels.Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Article D. 231-3-1 àD. 231-3-711-hConsignation, rappel, retrait ou destruction de denréesalimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux.Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Article L. 232-112
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
d'origine animale
111-1-cDécisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'une
ou de plusieurs de ses activités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées destinées à
l'alimentation animale, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses
activités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées quelle que soit leur
origine.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 233-1 à L. 233-
4, L. 233-5, R. 233-1 et
233-2
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 235-1 à L. 235-
2, R. 235-1 à R. 235-3
Arrêté du 23 avril 2007
relatif aux agréments et
autorisation des
établissements du
secteur de l'alimentation
animale
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 521-4 à L. 521-
7, R. 521-3
111-1-dActes et mesures de police administrative relatifs aux élevages.Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 234-5, R. 234-9
à 14
ltl-1-eActes relatifs à la reconnaissance et à la suspension des centres
de tests.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article R. 231-49-1
111-1-f l Actes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadreCode rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles D. 233-14 à D.
233-19
Arrêté d u12 octobre
2012 relatif aux taux de
modulation applicables
à la redevance sanitaire
d'abattage mentionnée
à l'article 302 bis N du
code général des impôts
Arrêté d u12 octobre
2012 relatif aux critères
pour la catégorisation
des établissements
d'abattage et de
traitement du gibier
111-1-gActes relatifs aux abattoirs de volailles et lagomorphes : octroi de
l'autorisation à participer à la réalisation des contrôles officiels.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article D. 231-3-1 à
D. 231-3-7
111-1-hConsignation, rappel, retrait ou destruction de denrées
alimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux.
Code rural et de la
pêche maritime (GRPM) :
Article L. 232-1
12
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 20
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire
Mesures spécifiques applicables aux produits, services et Code de laétablissements pour les denrées alimentaires. consommation (CC) :Articles L. 521-4 à L. 521-27, R. 521-3II | Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies Code rural et de laanimales, aux décisions de mise sous surveillance ainsi que celles | pêche maritime (CRPM) :portant déclaration d'infection. Titre Il - Mise en œuvredes mesures de luttecontre les dangerszoosanitaires.Ill-1-j | Actes relatifs à la traçabilité des animaux (déclarations, Code rural et de laidentifications, déplacements). pêche maritime (CRPM) :L. 212-1 à L. 212-13, R. 212-14-4, D. 212-16-1, R. 212-16-2, D. 212-19, D. 212-23,D. 212-28, D. 212-31,D. 212-33, D. 212-36,D. 212-40, D. 212-51,D. 212-56, D. 212-57,R. 212-60,Ill-1-k | Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion Code rural et delades habilitations sanitaires et les mandatements. péche maritime (CRPM) :Articles L. 203-9, R. 203-1à D. 203-22, R. 231-1-1IlIl-1-1 | Actes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une | Code rural et de lasociété de vétérinaires pêche maritime (CRPM) :Article R. 242-93Ill-l-m | Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations Code rural et de ladétenant des animaux vivants ou leurs semences ou embryons, pêche maritime (CRPM) :des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux. Articles R. 214-49 àR. 214-62, R. 233-14D. 233-20Ill-1-n_| Actes relatifs à la protection animale en général des animaux Code rural et de ladomestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention, péche maritime (CRPM) :Articles L. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6 a R. 214-138Ill-l-o | Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées Code rural et de laaux animaux domestiques. péche maritime (CRPM) :Articles L. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6 a R. 214-138,R. 233-1 a D. 233-20lll-l-p | Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance Code rural et de lad'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les pêche maritime (CRPM) :personnes ou les animaux. Article R. 214-17Ill-l-q | Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires Code rural et de lad'animaux et des importations et à la gestion des non- pêche maritime (CRPM) :conformités. Articles L. 236-1 À àL. 236-11,R. 236-1 àD. 236-14lil-l-r_ | Actes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, de Code rural et de lal'apiculture et des sous-produits d'origine animale non destinés àla consommation humaine. pêche maritime (CRPM) :Articles L. 226-1 à L. 226-9, R. 226-1 aR. 226-15Articles L. 235-1 à L. 235-2, R. 235-1 à R. 235-313
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
Mesures spécifiques applicables aux produits, services et
établissements pour les denrées alimentaires.
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 521-4 à L. 521-
27, R. 521-3
111-1-tActes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies
animales, aux décisions de mise sous surveillance ainsi que celles
portant déclaration d'infection.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Titre II - Mise en œuvre
des mesures de lutte
contre les dangers
zoosanitaires.
111-1-jActes relatifs à la traçabilité des animaux (déclarations,
identifications, déplacements).
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
L. 212-1 à L. 212-13, R. 212-
14-4, D. 212-16-1, R. 212-
16-2, D. 212-19, D. 212-23,
D. 212-28, D. 212-31,
D. 212-33, D. 212-36,
D. 212-40, D. 212-51,
D. 212-56, D. 212-57,
R. 212-60,
111-1-kActes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion
des habilitations sanitaires et les mandatements.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 203-9, R. 203-1
à D. 203-22, R. 231-1-1
111-1-1Actes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article R, 242-93
111-1-mActes relatifs aux agréments et autorisations des installations
détenant des animaux vivants ou leurs semences ou embryons,
des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles R. 214-49 à
R. 214-62, R. 233-1 à
D. 233-20
111-1-nActes relatifs à la protection animale en général des animaux
domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 214-1 à L. 214-
23, R. 214-6 à R. 214-138
111-1-0Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées
aux animaux domestiques.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 214-1 à L. 214-
23, R. 214-6 à R. 214-138,
R. 233-1 à D. 233-20
111-1-pExecution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance
d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les
personnes ou les animaux.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article R. 214-17
111-1-qActes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires
d'animaux et des importations et à la gestion des non-
conformités.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 236-1 A à
L. 236-11,R. 236-1 à
D. 236-14
111-1-rActes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, de
l'apiculture et des sous-produits d'origine animale non destinés à
la consommation humaine.
13 •
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 226-1 à L. 226-
9, R. 226-1 à R. 226-15
Articles L. 235-1 à L. 235-
2, R. 235-1 à R. 235-3
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 21
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire
Arrété du 28 février2008 relatif auxmodalités de délivrancede l'agrément sanitaireet de l'autorisation desétablissementsRèglement (CE)N°1069/2009 duParlement européen etdu Conseil du 21 octobre2009 établissant desrègles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés nondestinés à laconsommation humaineet abrogeant lerèglement (CE)n°1774/2002III-1-s.Réquisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de lalutte contre les maladies animales, l'enlèvement des cadavresd'animaux, et la protection des animaux,Code rural et de lapéche maritime (CRPM) :Articles L. 226-1 à L. 226-9, R. 226-1 a R. 226-15I1-1-tAutorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas deforce majeure, Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles L. 226-1 à L. 226-9, R. 226-1 à R. 226-15IIl-1-uActes relatifs aux agréments et autorisations relatifs auxmédicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux,Code de la santépublique (CSP) : ArticlesL. 5143-6 aL. 5143-7, R.5143-2\II-1-vActes relatifs à la détention d'animaux d'espèces nondomestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage,vente, location, transit ou présentation au public.Actes concernant les établissements détenant des animauxd'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibierdont la chasse est autorisée.
Code del'environnement (CEnv) :Articles L. 413-2 à L. 413-4, R. 341-16 a R. 341-25,R. 412-2 a R. 412-3,R. 413-1 à R. 413-21,R. 413-41, R. 413-45,R. 413-48 et R. 413-49Arrété du 30juin 1998fixant les modalitésd'application de laconvention sur lecommerce internationaldes espéces de faune etde flore sauvagesmenacées d'extinctionet des règlements (CE) n°338/97 du Conseileuropéen et (CE) n°939/97 de la Commissioneuropéenne.Arrêté du 19 mai 2000soumettant à14
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
<
Arrêté du 28 février
2008 relatif aux
modalités de délivrance
de l'agrément sanitaire
et de l'autorisatiôn des
établissements
Règlement (CE)
1069/2009 du
Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des
règles sanitaires
applicables aux sous-
produits animaux et
produits dérivés non
destinés à la
consommation humaine
et abrogeant le
règlement (CE)
n°1774/2002
111-1-sRequisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de la
lutte contre les maladies animales, l'enlèvement des cadavres
d'animaux, et la protection des animaux,
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 226-1 à L. 226-
9, R. 226-1 à R. 226-15
111-1-tAutorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de
force majeure,
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 226-1 à L. 226-
9, R. 226-1 à R. 226-15
111-1-uActes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux
médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux,
Code de la santé
publique (CSP) : Articles
L. 5143-6 à L. 5143-7, R.
5143-2
111-1-vActes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non
domestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage,
vente, location, transit ou présentation au public.
Actes concernant les établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée.
Code de
l'environnement (CEnv) :
Articles L. 413-2 à L. 413-
4, R. 341-16 à R. 341-25,
R. 412-2 à R. 412-3,
R. 413-1 à R. 413-21,
R. 413-41, R. 413-45,
R. 413-48 et R. 413-49
Arrêté du SOjuin 1998
fixant les modalités
d'application de la
convention sur le
commerce international
des espèces de faune et
de flore sauvages
menacées d'extinction
et des règlements (CE) n°
338/97 du Conseil
européen et (CE) n°
939/97 de la Commission
européenne.
Arrêté du 19 mai 2000
soumettant à
14
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 22
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireautorisation la détentionde loups.Arrété du 8 octobre2018 fixant les réglesgénérales de détentiond'animaux d'espècesnon domestiques.lll-l-w \Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la Code de l'environnementprotection de l'environnement (ICPE) dans les domaines KC env) et notamment Titreélevages/animaux et entreprises agroalimentaires. VIII du Livre 1°| Art. 122-7-1 à IllIll-2 | CONSOMMATIONIll-2-a | Décisions et actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la Code de laconformité, de la qualité et de la sécurité des produits et des consommation (CC) :services, et du contrôle des établissements. Articles L. 521-4 à L. 521-27, R. 521-3I1l-2-b | Sanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la Code de lanon-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou consommation (CC) :essai d'un échantillon prélevé. Article L. 531-6,R. 522-71-3 | DISPOSITIONS PÉNALESI11-3-a | Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits | Code rural et de laconstatées par les agents de la DDETSPP au titre du Code rural et | pêche maritime (CRPM) :de la pêche maritime. Article L. 205-10I11-3-b | Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits | Code deconstatés par les agents de la DDETSPP au titre du Code de l'environnement (Cenv) :l'environnement. Article L. 173-12Ill-3-c | Délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPPassermentés
IV. Administration générale - Gestion des personnelsLes actes relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire,imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.Article 2 :Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1° :- Les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances,autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses auxinterventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur lescompétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;- Les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purementtechnique ;- La saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires decompétence.15
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
autorisation la détention
de loups.
Arrêté du 8 octobre
2018 fixant les règles
générales de détention
d'animaux d'espèces
non domestiques.
111-1-w[Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la
Iprotection de l'environnement (ICPE) dans les domaines
jélevages/animaux et entreprises agroalimentaires.
ICode de l'environnement
KC env) et notamment Titre
^111 du Livret"
^rt.122-7-1 à III
111-2CONSOMMATION
111-2-aDécisions et actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la
conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et des
services, et du contrôle des établissements.
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 521-4 à L. 521-
27, R. 521-3
111-2-bSanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la
non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou
essai d'un échantillon prélevé.
Code de la
consommation (CC) :
Article L. 531-6, R. 522-7
111-3DISPOSITIONS PÉNALES
111-3-aPouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits
constatées par les agents de la DDETSPP au titre du Code rural et
de la pêche maritime.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article L. 205-10
111-3-bPouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits
constatés par les agents de la DDETSPP au titre du Code de
l'environnement.
Code de
l'environnement (Cenv) :
Article L. 173-12
111-3-cDélivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP
assermentés
IV. Administration eénérale - Gestion des personnels
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des hlautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-
temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire,
imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
1er
Article 2 :
Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1er
Les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances,
autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-
Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses aux
interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur les
competences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
Les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement
technique ;
La saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires de
competence.
15
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 23
Article 3 :Madame Magali BRETON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, poursigner, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, Madame Magali BRETON fixe par arrêté la listenominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'elle subdélègue.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes.Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet,
Philibpe BAILBÉ
16
Article 3 :
Madame Magali BRETON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-
même délégation par le présent arrêté. À cet effet. Madame Magali BRETON fixe par arrêté la liste
nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'elle subdélègue.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le. Préfet,
3~a-
PhiliS>pe BAILBÉ
/
16
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MAGALI BRETON DDETSPP (METIER) 24