PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-047
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-06-07-00010 - AP du 07 juin 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la MARBRERIE OLLIVIER à Allaire (1 page) Page 5
• 56-2024-06-07-00008 - AP du 07 juin 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL GALLO à Guiscriff (1 page) Page 6
• 56-2024-06-07-00009 - AP du 07 juin 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire des POMPES FUNÈBRES OLLIVIER à Peillac (2 pages) Page 7
• 56-2024-05-28-00006 - AP du 28 mai 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire (1 page) Page 9
• 56-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant agrément de la SAS KER
BREIZH INN pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises (1 page)Page 10
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
• 56-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées (7 pages) Page 11
• 56-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Buléon (6 pages)Page 18
• 56-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août
2023 approuvant la restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation, gestion et
animation du restaurant scolaire intercommunal situé à Muzillac au 1er septembre 2023 (26 pages)Page 24
• 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence
culturelle à Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires (11 pages)Page 50
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Locminé (1 page)Page 61
• 56-2024-05-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Avé (1
page) Page 62
• 56-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Surzur (1 page)Page 63
• 56-2024-06-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale de MALESTROIT et
des forces de sécurité de l'Etat du 15 mai 2024 (1 page) Page 64
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
• 56-2024-04-19-00005 - Décision mutualisation fiscalité entre DDTM56 et DDTM29 (2 pages)Page 65
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-06-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les vernis et pétoncles en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone
du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n°
56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et
Quiberon (2 pages) Page 67
• 56-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel (2 pages)Page 69
2
• 56-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres (2 pages)Page 71
• 56-2024-06-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or (2 pages)Page 73
• 56-2024-06-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n°
56.11.1 – Le Breneguy (2 pages) Page 75
• 56-2024-06-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 –
Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
-
n°56.05.6 – Anse du Sach (2 pages) Page 77
• 56-2024-06-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 –
rivière de Crach amont
- n°56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les
Presses (2 pages) Page 79
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-05-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant dérogation à l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'odonates sur les
communes de Gourin, Pontivy, Guidel et Hennebont, dans le cadre d'acquisition de connaissances
et de caractérisation des milieux naturels de ces espèces (2 pages) Page 81
• 56-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant dérogation à l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle et le déplacement
d'amphibiens et d'oiseaux protégées dans le cadre des travaux de remise en état de la zone
humide impactée par les boues de la STEP de Landaul (3 pages) Page 83
• 56-2024-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prolongeant l'arrêté préfectoral du 8 juin 2004
modifié relatif à l'autorisation d'exploiter l'aire de réparation navale du port de pêche de Keroman
Commune de Lorient (2 pages) Page 86
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant sur la démolition de 55
logements locatifs sociaux situés à Lorient (Kervénanec) appartenant à l'office public de l'habitat
Morbihan Habitat (1 page) Page 88
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
• 56-2024-05-14-00011 - Récépissé de déclaration du 14 mai 2024 d'un organisme de services à la
personne - ATHIMON Jérémie - AJ Coaching sportif - 56000 VANNES (1 page) Page 89
• 56-2024-05-15-00005 - Récépissé de déclaration du 15 mai 2024 d'un organisme de services à la
personne - TOGNI Sylvain - Larmor Multiservices - 56260 LARMOR PLAGE (1 page) Page 90
3
• 56-2024-05-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16 mai 2024 d'un organisme de services à la
personne - PINTEAUX Julien - 56520 GUIDEL (1 page) Page 91
• 56-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration du 17 mai 2024 d'un organisme de services à la
personne - GAGNEBIEN Nino - 56100 LORIENT (1 page) Page 92
• 56-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration du 24 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - PEDRON Adrien - Les services d'Adrien - 56220 CADEN (1 page) Page 93
• 56-2024-04-29-00010 - Récépissé de déclaration du 29 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - BUREL Benjamin - Mon assistant numérique Lorient - 56100 LORIENT (1 page)Page 94
• 56-2024-05-31-00004 - Récépissé de déclaration du 31 mai 2024 d'un organisme de services à la
personne - BATRIKIAN Claire - Ptibou' - 56600 LANESTER (1 page) Page 95
• 56-2024-05-31-00005 - Récépissé de déclaration du 31 mai 2024 d'un organisme de services à la
personne - BELMONTET Emilie - 56150 GUENIN (1 page) Page 96
• 56-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration du 5 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - BOISSEAU Olivier - Olivier Services et Jardins - 56450 SURZUR (1 page) Page 97
• 56-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration du 5 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - MODESTE Julien - Jardin Services Morbihan - 56000 VANNES (1 page) Page 98
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) / Groupement des ressources
humaines
• 56-2024-02-02-00003 - 1- Arrêté SDIS procédure mise en oeuvre sce minimum fév mars 2024
PREFET CASDIS AR (3 pages) Page 99
• 56-2024-02-14-00004 - 2- Arrêté SDIS procédure mise en oeuvre sce minimum 16 fév 2024
PREFET CASDIS AR (3 pages) Page 102
• 56-2024-03-29-00006 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum du service
départemental d incendie et de secours duMorbihan (3 pages) Page 105
• 56-2024-04-26-00003 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum du service
départemental d incendie et de secours duMorbihan (3 pages) Page 108
5617_Autres services / Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du Morbihan (SPIP 56)
• 56-2024-06-10-00001 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 ACD (2 pages) Page 111
• 56-2024-06-10-00002 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 SD0 (2 pages) Page 113
• 56-2024-06-10-00003 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 SDH (2 pages) Page 115
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
• 56-2024-05-14-00012 - Décision du 14 mai 2024 portant délégation signature marchés publics et
achats n°2024-28 - Mai 2024 (3 pages) Page 117
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
• 56-2024-05-23-00006 - DEC 24 013 décision délégation de signature Mme JEANNE direction
déléguée (4 pages) Page 120
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
(DIRPJJ) / DEPAFI - Secteur associatif habilité
• 56-2024-06-04-00008 - AP du 4 juin 2024 - Tarification 2024 du CER ELVEN (2 pages)Page 124
4
EnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 07 JUIN 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 07 mai 2024 et complétée le 31 mai 2024, par la SARL «MARBRERIE OLLIVIER » sise
ZI Sainte Anne à A LLAIRE ( 56350), représentée par Monsieur Jordhann OLLIVIER en vue d'exercer certaines activités
funéraires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 06 mai 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL «MARBRERIE OLLIVIER » sise ZI Sainte Anne à A LLAIRE ( 56350) représentée par M onsieur Jordhann
OLLIVIER en vue d'exercer certaines activités funéraires
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
La présente habilitation n° 24-56-0237 est valable jusqu'au 07 juin 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Allaire (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet,par délégation,
Le secrétaire général,
Sstéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00010 - AP du 07 juin 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de la
MARBRERIE OLLIVIER à Allaire 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 07 JUIN 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 29 février 2024 et complétée le 31 mai 2024 de la SAS « JO LE BOEDEC » dont le
siège social se situe 26 Rue Maurice Ravel à PONTIVY (56300) représentée par Monsieur Thierry PICHON en vue d'exercer
certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé « SARL GALLO » sis 115 rue de la gare à
GUISCRIFF (56560) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la SAS JO LE BOEDEC gérée par la SAS FUNE BRETAGNE elle même gérée par la SARL INVEST représentée par
Monsieur Thierry PICHON , dont le siège social se situe 26 Rue Maurice Ravel à PONTIVY ( 56300) est autorisée, à partir de
son établissement secondaire dénommé « SARL GALLO » situé 115 rue de la gare à GUISCRIFF (56560) à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0234 est valable jusqu'au 07 juin 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de GUISCRIFF (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00008 - AP du 07 juin 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL GALLO à Guiscriff 6
EnPREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 07 JUIN 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 07 mai 2024 et complétée le 31 mai 2024, par la SARL « PF OLLIVIER » sise 9 rue Anne
de Bretagne à MALANSAC (56220), représentée par Monsieur Jordhann OLLIVIER en vue d'exercer certaines activités funéraires à
partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNÈBRES OLLIVIER » sis 2 Marcel Callo et 1 rue de la poste à
PEILLAC (56220) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 29 mai 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL PF OLLIVIER sise 9 rue Anne de Bretagne à MALANSAC ( 56220), représentée par M onsieur Jordhann
OLLIVIER en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES
FUNÈBRES OLLIVIER » sis 2 Marcel Callo et 1 rue de la poste à PEILLAC (56220) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0238 est valable jusqu'au 07 juin 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches
administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Peillac (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet,par délégation,
Le secrétaire général,
Sstéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00009 - AP du 07 juin 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire des
POMPES FUNÈBRES OLLIVIER à Peillac 7
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00009 - AP du 07 juin 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire des
POMPES FUNÈBRES OLLIVIER à Peillac 8
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 28 MAI 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 21 février 2024 et complétée le 12 mars 2024, par la SARL 28 RYMA sise 12 parc
d'activité de la paviotaie à S AINT MARCEL (56140), représentée par M adame Rozenn LE GUERN en vue d'exercer certaines
activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNÈBRES OLIVIER ET MARBRERIE » sis 2
rue de la mairie à RUFFIAC (56140) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 04 mars 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL 28 RYMA sise 12 parc d'activité de la paviotaie à S AINT MARCEL ( 56140), représentée par M adame
Rozenn LE GUERN est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes à partir de son établissement secondaire
dénommé « POMPES FUNÈBRES OLIVIER ET MARBRERIE » sis 2 rue de la mairie à RUFFIAC (56140) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0236 est valable jusqu'au 22 mai 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de RUFFIAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
La secrétaire Générale adjointe,
Marie WENCKER

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-28-00006 - AP du 28 mai 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire9
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS KER BREIZH INN
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Madame Sonia LISERON, Présidente de la « SAS KER BREIZH INN » dont le siège social est situé
Zone Atlanparc, Bâtiment L, 4 rue Camille Claudel à Plescop ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : La SAS KER BREIZH INN dont le siège social est situé Zone Atlanparc, Bâtiment L, 4 rue Camille Claudel à Plescop est agréée
en qualité d'établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, dans les locaux qu'elle gère, Zone Atlanparc, Bâtiment L, 4 rue Camille Claudel 56 890 Plescop.
Article 2 : L'agrément délivré pour six ans par le présent arrêté porte le n° 56-2024-2.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 13 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant agrément de la SAS KER BREIZH INN
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 10
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité 'Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanismeARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRERDANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEESLE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pènal ;Vu la demande présentée le 16 mai 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents dudépartement et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées susceptiblesd'étre concernées par l'étude opérationnelle des itinéraires cyclables définis dans le cadre du schéma cyclable du département ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1'F : En vue de réaliser des infrastructures cyclables, les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceuxagissant sous leur autorité, notament des personnels des bureaux d'études, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques etprivées présentes le long des itinéraires cyclables suivants :* Ploérmel - Taupont : 320 m ; 'e — Baden, lieu-dit Pomper : 4 000 m ;e Plouay, zone d'activité de Restavy : 1 500 m ;e — Theix-Noyalo, aire de covoiturage de Since : 2 000 m.Cette autorisation est délivrée pour procéder à des pré-diagnostics à une étude opérationnelle afin d'évaluer les enjeux environnementaux 'et hydrauliques du projet.Elle porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les personnels habilités ne sont pas autorisés à s'introduire dans lesmaisons d'habitation.ARTICLE 2 : La présente autorisation s'applique sur une largeur de 50 m de part et d'autre des tracés prévus. Les périmètres concernésfigurent sur les plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : L'introduction dans les propriétés closes des personnes désignées ci-dessus ne pourra se faire qu'aprés accomplissementdes formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cing jours après la notification du présent arrété auxpropriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.À défaut de gardien connu demeurant dans les communes conernées, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite enmairie. Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra être affiché dans les mairies concernées dix jours au moins avant l'introduction des agents dans lespropriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : |l est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans I'exécution des opérations de ces agents.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées 11
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compterde sa date.ARTICLE 10 : Les maires des communes concernées apporteront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et auxpersonnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.lls prendront les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux etaccéder à la salle où ils sont déposés.ARTICLE 11 : Le présent arrété peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratifpeut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, les maires descommunes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées 12
Vu pour être annexé à mon arrété du 12 juin 2024portant autorisation de pénétrer dansles propriétés publiques et privées
Vannes, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
ANNEXEPLANS PERIMETRAUX
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées 13
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées 14
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées 15
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées 16
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées 17
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalité —Fraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPERTEMPORAIREMENT DES PROPRIETES PRIVEESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULEONLE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation-des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan :Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant prescriptions en application de l'article L211-5 du code de l'environnement pour lasécurisation de la RD 165 avec rétablissement du libre écoulement du ruisseau de la Ville Oger au lieu-dit La Ferrière à Buléon ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la communede Buléon ;' Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant d'intérêt général et d'urgence, et validant la restauration de travaux d'urgence au titre del'article R.214-44 du code de I'environnement, pour le rétablissement de la RD 165 et la restauration du ruisseau de la Ville Oger sur lacommune de Buléon ;Vu la demande du 14 mai 2024 de M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du département et lespersonnes placées sous leur autorité, soient autorisés à occuper temporairement des propriétés privées de la commune de Buléon pourréalliser des travaux sur I ouvrage hydraulique situé au lieu-dit de La Ferrière à Buléon ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;SUR la proposition de M. le secrétaire général de la pïéfecture du Morbihan ;ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les personnes placées sous leur autorité, sont autorisés àoccuper temporairement les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des lieux destinés à l'habitation, situées dans lacommune de Buléon.Cette occupation temporaire est autorisée en vue de réaliser les travaux permettant le remplacement de l'ouvrage traversant du barrage del'étang de La Ferrière à Buléon par la pose d'un pont cadre afin de supporter la RD 165 en rendant le libre écoulement au cours d'eau de laVille Oger.ARTICLE 2 : Les parcelles concernées par la présente autorisation sont les parcelles cadastrées ZA 45, ZA 47 et ZA 75. Le planparcellaire et I état parcellaire correspondant sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Aucune occupation temporaire de terrain n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes.ARTICLE 4 : Le maire de Buléon notifie le'présent arrêté aux propriétaires, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, par lettre recommandée avec accusé de réception.Si personne dans la commune n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre adressée au dernier domicileconnu du propriétaire. L'arrété reste déposé à la mairie pour être communiqué sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation d'occuper temporairement
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Buléon 18
ARTICLE 5 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le président du conseildépartemental adresse aux propriétaires une notification par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le jour et l'heure oùles agents du département ou les personnes habilitées comptent se rendre sur les lieux. Un intervalle de dix jours doit intervenir entre lanotification et la visite des lieux. Le président du conseil départemental informe par écrit le maire de Buléon de la notification faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux dispositions de I'article 4.ARTICLE 6 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Buléon d|x jours au moins avant l'occupation temporaire des propriétés et lecommencement des opérations, et pendant toute leur durée.ARTICLE 7 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrété qui devra étre présentée à toute réquisition.ARTICLE 8 : Il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 9 : il est expressément défendu d'enlever les piquets ou Jalons de détruire les repéres placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 10 : A la fin de l'occupatibn temporaire, tout dommage éventuellement causé par celle-ci sera réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'undébut d'exécution dans les six mois à compter de sa date.ARTICLE 12 : Le présent arrété peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la date del'arrêté.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du conseil départemental duMorbihan, le maire de Buléon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation d'occuper temporairement
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Buléon 19
L3 Juin zozeVu pour être annexé à Mmon arrêté duportant autorisation d'occuper temporairementdes propriétés privées sur le territoirede la commune de Buléon
2024Vannes, le = 3 J
Stéphanell ARLEGAND
ANNEXE 1AN PARCELLAIRE
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation d'occuper temporairement
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Buléon 20
ooA==MORBIHAN
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation d'occuper temporairement
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Buléon 21
3 JUIN 2024Vu pour être annexé à mon arrêté duportant autorisation d'occuper temporairementdes propriétés privées sur le territoirede la commune de Buléonÿ 3 JUIN 2024Vannes, le
r délégation,néral,
ANNEXE 2ETAT PARCELLAIRE
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation d'occuper temporairement
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Buléon 22
SNOZ39 04856\ SDAIUsiou € OOtIT 00ST 00621 'aus Jeux,powneAoyal | .s ' 24P34 ET, ¢/ Yz19 Sue13neag np 'ae zz« pqne NOZ1Ng 0Zt9S aun3suy) SIBJENsJoul € 0€00T OST 0810T 'ounof se B ueant n ajosuBy npxocell 2 74NO3I1NE 02195 aunsuYI SPLn sieJeusjou g £215S 006 £209S 'ounof 13y 19 jaiuEQ NIVTIY aluesd npxosgey| S vz
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation d'occuper temporairement
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Buléon 23
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETÉ PRÉFECTORAL DU 22 AQUT 2023APPROUVANT LA RESTITUTION PAR ARC SUD BRETAGNEDE LA COMPETENCE D'ORGANISATION, GESTION ET ANIMATIONDU RESTAURANT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL SITUÉ A MUZILLACAU 15P SEPTEMBRE 2023LE PREFET DU MORBIHAN,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17-1 et L.5211-25-1 ;Vu le décret du 20 juiliet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 modifié autorisant la création de la communauté de communes d'Arc Sud Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 approuvant la restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation, gestion etanimation du restaurant scolaire intercommunal situé à Muzillac au 1" septembre 2023 ;Vu la convention relative à la répartition des biens et à la reprise des contrats suite à la restitution de la compétence restaurant scolaireà la commune de Muzillac figurant en annexe 1 dudit arrêté ;Considérant que ladite convention comporte une erreur matérielle formelle qu'il convient de rectifier ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTE :ARTICLE PREMIER : La convention relative à la répartition des biens et à la reprise des contrats suite à la restitution de lacompétence restaurant scolaire à la commune de Muzillac figurant en annexe 1 du présent arrêté est substituée à l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 22 août 2023 susvisé telle que mentionnée à l'article 2 de cet arrêté.ARTICLE DEUX : Cet arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ;* - d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant I'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr. Unrecours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication de l'acte.ARTICLE TROIS : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président d'Arc Sud Bretagne, le maire de Muzillac, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 4 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,- SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2023
approuvant la restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé à
Muzillac au 1er septembre 2023
24
Vu pour étre annexé à l'arrêté prefectoraldu 4 juin 2024modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 approuvantla restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation,gestion et animation du restaurant scolaire intercommunalsitué à Muzillac au 1er septembre 2023
Vannes, le 4 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
ANNEXE 1CONVENTION RELATIVE A LA RÉPARTITION DES BIENS ETA LA REPRISE DES CONTRATS SUITE À LA RESTITUTION DE LACOMPETENCE RESTAURANT SCOLAIRE À LA COMMUNE DE MUZILLAC
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2023
approuvant la restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé à
Muzillac au 1er septembre 2023
25
or ,âg{ä:g ["luZiLlac
Annule et remplace pour erreur matérielleConvention relative à la répartition des biens et à la reprise des contratssuite à la restitution de la compétence restaurant scolaire- à la commune de Muzillac |
ENTRE . .La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, représentée par M. Bruno LE BORGNE, agissant enqualité de Président, habilité par délibération du conseil communautaire n°80-2023 en date du 4juillet 2023,ETLa Commune de Muzillac, représentée par son Maire, M. Michel CRIAUD, habilité par délibération duconseil municipal n°2023 07 008 en date du 6 juillet 2023, '
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-25-1 ;VU la délibération du conseil communautaire n°150-2022 en date du 13 décembre 2022 seprononçant en faveur du transfert, à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation,gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des Missionnaires à Muzillac »avec effet au 1er septembre 2023 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres d'Arc SudBretagne, approuvant la restitution, à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation,gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des Missionnaires à Muzillac »avec effet au 1er septembre 2023.IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :Le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés enfaveur de la restitution, à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation, gestion etanimation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des Missionnaires à Muzillac » avec effetau 1er septembre 2023.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2023
approuvant la restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé à
Muzillac au 1er septembre 2023
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La restitution de cette compétence implique des conséquences sur les biens immobiliers et mobiliers,le produit de la réalisation de ces biens, ainsi que le solde de la dette y afférente et les contrats quisont encadrées par l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),imposant un accord entre les parties.Aucun bien n'a été mis à disposition par la commune pour l'exercice de la compétence, l'ensembledes biens ayant été acquis ou réalisés postérieurement.Dans ces conditions, l'article L. 5211-25-1 alinéa 2° du Code Gén:éral des Collectivités Territoriales(CGCT) prévoit que :- « Les biens.meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre iacommune qui se retire de l'établissement. public de .coopération intercommunale etl'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entrela commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. !l en va de même pourle produit de la réalisation de teis biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encoursde la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans lesmêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la communequi se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant,entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérantde l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux descommunes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etatdans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivantla saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés parl'organe délibérant de I'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une descommunes concernées.- _ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus. par lesétablissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliationou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopérationintercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.»
Article 1 : Obiet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir, conformément à l'article L. 5211-25-1, les conditionsde répartition des biens immobiliers et mobiliers ainsi que de reprise des contrats.
Article 2 — Situation Juridique et consistance des biensArc Sud Bretagne met à disposition de la Commune de Muzillac, deux terrains dont un avecbâtiment à usage de restaurant scolaire, ainsi que les matériels et mobiliers existants nécessairesà son fonctionnement.Les parties conviennent que cette mise à disposition est réalisée sous le régime de droit communtel que prévu par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) définissant les modalités de cette mise à disposition.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2023
approuvant la restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé à
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la Commune de Muzillac, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble desobligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure ie renouvellementdes biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits etproduits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.Ce bien est situé sur les parcelles cadastrées (annexe 1) :Section N° Adresse Contenance |Rue des Missionnaires ABN 228 56190 MUZILLAC el |Avenue des Acacias u,oN p 56190 MUZILLAC eLa parcelle BN 228 a été acquise par le SIVOM du Canton de Muzillac par acte notarié signéle 1" janvier 1982. 'La parcelle BN 639 a été acquise par Arc Sud Bretagne par acte notarié signé le 27 avril 2017.Le bâtiment à usage de restaurant scolaire a été construit en 1982 et 1983 par le SIVOM duCanton de Muzillac qui y a réalisé des travaux d'extension et d''aménagement en 1998 et 1999.Ces biens ont été transmis :- Le 1" janvier 2007 à la Communauté de Communes du Pays de Muzillac par reprise de lacompétence restaurant scolaire intercommunal suite à la dissolution du SIVOM du" Canton de Muzillac le 31 décembre 2006,- Le 1" janvier 2011 à la Communauté de Communes Arc sud Bretagne issue de la fusionde la Communauté de Commune du Pays de Muzillac et dé là Communauté deCommunes du Pays de La Roche-Bernard par reprise de la compétence. restaurantscolaire intercommunal.La Commune de Muzillac prend les biens dans l'état où ils se trouvent à la date du transfertle 1° septembre 2023. Elle déclare les connaître pour les avoir vus et visités.Un procès-verbal de mise à disposition sera dressé. Il comportera un état des lieux du bâtiment,des matériels et mobiliers.
Article 3 : Conditions de reprise de l'encours de la detteConformément à l'article L. 5211-25-1 alinéa 2° du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), la Commune de Muzillac est substituée à Arc Sud Bretagne dans ses droits et obligationsdécoulant du contrat de l'emprunt suivant affecté au restaurant scolaire :- Prêt bancaire n° 38963160 à taux fixe de 2,98%, d'un montant de 250 000 € et d''une duréede 180 mois (15 ans), signé le 28 octobre 2010 avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel
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du Morbihan pour la période du 15 février 2011 (première échéance) au 15 novembre 2025(dernière échéance).
Le montant du capital restant dû au 1"" septembre 2023, date du transfert du bien, est de 37 499,83€.Echéances restantes après transfert à la Commune de Muzillac :Date Capital Montant | Montant .i AnnuitéEcheance restant du Capital Interets15/11/2023 37499,83 € 4166,67€ | 279,37€ | 4446,04€15/02/2024 33333,16€ 4166,67€ | 248,33€ | 441500€15/05/2024 29166,49€ 4166,67€ | 217,29€ | 4383,96€15/08/2024 24 999,82 € 4166,67€ | 186,25€ | 4352,92€15/11/2024 20 833,15 € 4166,67€ | 155,21€ | 4321,88€15/02/2025 16 666,48 € 4166,67€ | 124,17€ | 4290,84€15/05/2025 12 499,81 € 4166,67 € 93,12€ 4259,79€15/08/2025 8333,14€ 4166,67 € 62,08 € 4 228,75 €15/11/2025 4166,47 € 4 166,67 € 31,04€ 4 197,71€Arc Sud Bretagne notifiera à'la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan le transfert dubien à la Commune de Muzillac valant transfert du prêt par lettre recommandée avec accusé deréception.Le contrat de prêt est joint en annexe 4 de la présente convention.Article 4 : Condition de transfert des marchés et contrats.Conformément à l'article L. 5211-25-1 alinéa 2° du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), les marchés et contrats relatifs au restaurant scolaires sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance. La substitution de personne morale aux contrats coriclus par les -établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou àindemnisation pour le cocontractant.Les marchés et contrats concernés par cette substitution sont les suivants :MARCHESPUBLICS __Titulaire du contrat " Objet dumarché . DuréeFourniture, préparation et livraison de repas pour laDate début du marché : 01/09/2021ARMONYS RESTAURATION restauration scolaire, les accueils de loisirs et la Durée initiale de 3 ans reconductible 2 fois un anrésidence séniors La Marinière soitune durée maximale de 5 ansHORIS Prestation de maintenance préventive et de Date début du marché : 01/04/2023dépannage du matériel et équipements du(anciennement CARMES FROIDS) ;restaurant scolaireDurée initiale de 2 ans renouvelable 2 fois pourune durée de 2 ans soit 6 années au totalJ
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]Durée
{
Contrat Jusqu'au 31/12/2023 |
Contrat du 05/05/2015 de 3 ans renouvelable'mçltement _Prochain renouvellement : 04/05/2024
__ _Titulaire du contrat Objet ducontrat- ___ |DEKRA Contrôle des installations de gazeml._nÎ_n B !;ératisatlon, nuisfbles M uABONNEMENTS TTitulaire du contrat "_Objet du marchéTOTAL ENERGIES Fourniture de gaz ;EDF _ Fourniture d'électricité _ LVEOLIA Fourniture d'eau potableORANGE TéléphonieORANGE e __ Jinternet _Arc Sud Bretagne informera les cocontractants de cette substitution paê lettre recommandée avecaccusé de réception.
Fait à Muzillac, leler août 2023.Pour Arc Sud BretagneM. Bruno LE BORGNE,Président
Annexes :1. Fiches cadastrales des parcelles concernées2. Etat de l'actif détaiilé du restaurant scolaire3. Plan du bôtiment avec Implantation des matériels4, Contrat du prêt CRCA n°38963160 restaurant scolaire
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ANNEXES
Annexe 1 : Fiches cadastrales parcelles BN 228 et 639,Annexe 2 : Etat détaillé de l'actif du restaurant scolaire au 1¢ septembre 2023,Annexe 3 : Plan du bâtiment avec implantation du matériel,Annexe 4: Contrat de prêt bancaire n°38963160 Caisse régionale de créditagricole mutuel du Morbihan,Annexe 5: Délibération du conseil communautaire d'Arc Sud Bretagnen* 80-2023 en date du 4 juillet 2023,Annexe 6 : Délibération du conseil municipal de Muzillac n°2023 07 008 en datedu 6 juillet 2023,
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Adresee ! AV DES ACACIAS . Date de l'acte : 27/04/2017 | N°deprimitive: 0235 Contenance: 386 m"P _ Parcelle môre : 56143 BN 405 (filation par division) 'Propriétatre : COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNEALL RAYMOND LE DUIGOU 88160 MUZILLACLOT EŸ PDLmronmncus ZONAGES (i bitre lmllœflf) ,Cods : 04 (DPU] Dlsnrlptll « Droil de préemplion UrbainContenance : 566 m° __ Emprise: _ 1000% _ _ _Code: . U(Ubs) ' Dbscrlptlf qunltlau dextension pavlllana!mContenance : 386 n° _ Emprise: 1000% __ ; LCode: Zons de protection ) Descriptif: T7_ZONE20_ess TConienance: 388m* __ _ Emprise: 100.0% O —BUBDNISION :Proprlmlu COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Adresss: ALL RAYMOND LE DUIGOU 68190 MUZILLACBRETAGNELettres indicatives :Séredarir: A Contenanes ! 288 m! Groupa/Sous-groupe : SoisClasse ; Revons cadastral : 0 € Cufture spéciaie :
Edité le mercred! 7 décambre 2022 à 12:11 avec GEOTM Cadantrè
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faaere 4Descriptif détalllé de la parcelle : 56143 BN 228aæm c / ke ,',.BN;219
PARCELLE 5 (Adresse ! __ 8187 RUEDES MISSIONNAIRES Date de P'acte: 0D1/01/1982 | N° de primitive : _ Contenance: 1735 m*Propriélaire : SIVOM DU CANTON DE MUZILLAC ' EBP 41 55450 MUZILLAC CEDEXLÔT ETPDLIHFORI'MTIODB ZONAGES (à titre hfl[@fifjCode ! 04 (DPU) Doscriptif: Droft de préemplion urbainContenanca: 1733m* _ Empriss: 1000% _ __ =Code : U (Uba) Descriptif: quarliers dextanelon pavionalre mContonance : 1793 m°. Emprise: 100.0 % - e e —Code : Zone de protection ) Descriptif: T7_ZONEZ0_ass TContanance : 1733 m° Emprise: 100.0% __ _Codo ! Zone de proleciion Descriptf: 14, LIGNE16_ass(1) _Ël_m_@ncl:()m'_ Emprise: 0.0% LSUBDIVISION ; -Propriétaire : SIVOM DU CANTON DE MUZILLAC Adresas ; BP 41 56480 MUZILLAC CEDEXLettres lndicatives :Bérlo-tarif: A Cenienance : 1733 nn" Groupe/Bous-groupe : ' SolsClasse : Rovenu cadestral : 0€ - Cutture spéciale :" LOGALN° Invarlant : 581430136686 T Locallsation : 01 01 00 01001Adresse: 8187 RUE DES MISSIONNAIRES Coda NAF :Nature du local : Local divers Catôgorie de-lol de 46 3Nature de Poccitpation : Occupation par is propriêtaire (TH) Posie ou France Télécom :Cona(ruction particuftdre : Zons ON : fMéthode d'évalustion : Par comparaleon Taux OM : X0Exonération zone senslble: Début: Fin: Dato da l'acte : 0101882Mutation du pmpfiüluln : Valour locative : 0€ _ —Propriâtaire : SIVOM DU CANTON DE MUZILLAC BP 41 56450 MUZILLAC CEDEX 1
Edité te morcredl 7 décembre 2022 & 12:09 avec GEOTM Cadaske
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P dMORSIHANlimapa ot Asumiras I smt o
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL o — RECU56958 VANNES cedex 9Tél : 02 97 01 77 77 fnon surtaxé] | Fax:0297 017564 [_e U 4 NUV, 2010Stége Social : Avenue de Kéranguen 56958 VANNES cedex 9RCS : 777 903 816 RCS VANNES
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L C CONTRATDEPRET _ | |Les présentes ont pour Objel de définir fes conditions financières, particulières et générales d'un prét consenti par la CAISSE REGIONALEDE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN socisié coopérative à capila! variable, agréés en lant qu'établissement de crédil sociélede courlage d'assurance immatriculée au Regislre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022976 3 la CollectivitéEmprunteuse.COMPARUTION DES PARTIESENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MUZILLACALLEE RAYMOND LE DUIGOU - BP 4158190 MUZILLACReprésentéte)-par : MONSIEUR. PAJOLEC ANDRE en qualilé de PRESIDENT habillta(s) à l'effe! des présentes en 'veriu DE LADELIBERATION DE SON CONSEIL COMMUNAUTAIRE en date du 30/06/2009.TIERS PAYEURS : TRESORERIE DE LA ROCHE-MUZILLACcl-après dénommée la Collectivilé Emprunteuse,ETCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN,ckaprès dénommée fe Prétour.T T "CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DUPRET ]OBJET DU FINANCEMENT : PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2010EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRERéférence du prêt : 00038863160 (numéro susceptible de modifications à linitiative du Préteur)Référence financement : AH0539DESIGNATION QU CREDITMontant : deux cent cinquante mille Euros (250 000,00 EUR)Durée : 180 moisTaux d'intérët annuet fixe : 2,8800 %TAUX EFFETaux d'intérèt annuel : 2,9800 % l'anFrais fiscaux : 0,00 EURFrais de dossier : 9.00 EURTaux effectf giobal : 2,9800 % l'anTaux effect global en fonction de ta pérlodicité timestisfe : 0.7450 %
s Ÿ ae.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2023
approuvant la restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé à
Muzillac au 1er septembre 2023
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SARANTIESAlasamtéflmmhoursememm présent préd en principel o) Itérêls, frats, Indemnfiés et emmœœssdœsddaî...lmdambsnhlmrésultenl dy présent contral, l'Emprunteur fourai au Fréteur fa(les} parantie(s) désignée(s) ci-dessous :SANS GARANTIEGREDIY D'OFFICEGhaque miso à dhm des fonds dovre lalre Fobjet d'une demande dcrle qui devra parvenir eu Préfeur au phus tand 2 Jours ouvrés event le date demise à disposision sprLe versement se fers par appfieetion de la procédute de cradi d'office suprès du complabla essignateire de ls Collsciivilé Empranieuse.REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMMITELa Collectivité Emprunteuse a1 faculié de rambourssr par antlcipation son prêt, en parkie au en lotaïlé.Le Préteur devra êlre prévenu au moins un moismboursement anlicipé, 5) celle dale colncids svec oneà l'evance per lettra recommandse avec evie de réception porlent mention da le date précise du re;date d'échéance, celle échéance sera exigibie él le caplisl à rembourser par aniicipelion sora celvi restant dû après coile échéente. Tout remboursamen]mlelpépwmüm...dou...m...raramwawfldummtænufildwpmæul:'ns'ænœœmdœTouf ramboutsement donners lleu au palement par la Collectivité Empruntelse des indemnités suivantes :- une Indamnils de gsstion Égala à 2 mois d'intérêls caloulés au leux d'intérél sur le caplial rambowred perebmwmmlmhmlmmnmdawxmwmfifinmmwalmmbredamnis (M)Mésaulm— lorsquil du prêl sur le base du capitel remboursé par anficipation, Elle es! déterminée par appiicalion des équallons eulvantespour un prôt IN FINE :_ necmm - TEC10{2]) X durée restent & couir en nombre de moleTancmeradupmPour Un prBt AMORTISBABLE :N (TÉC10(1) - TEC1O(2)} X durée restant à courir en nombre de moisTeux d'Yniéré! du orêt X 2dans laqueils TEG10(1) o8t lo TEC10 associé à la date de rdalsation el TEC10(2) est ls TEC10 assoclé au remboursament antloipé.F M X Taux d'intérêt du prôt X Capital remboursé par anticipationDans l'une ou l'eulre de es formutes : ;-8l c'agil d'un taux fixe, te "laux d'inlérél du prêt* ee! son leux prévu au contrat. .8 s'eglt de préd bonifé remboursé en phase non bontiée, fo "laux d'inlérél du prôt* est égal au leux du paller non bonihé.-9l 'aglt de piôl à pofiers, ls "taux d'inlérêl du p:éi* est Agal aur laux du paller en vigueur o four du rentboursement anticipé.La durée restant à courlr, expriméa en mmbreflenmhafldétaninéopeflad\ufiamfl&pareladabdsmflbammlanldpfielladalsdedenfiéméchéance normale du prêl,PourleealcüdaM.œræmmtmmdlàhgmämdæhäamæmmæmafl-3l la dsidème décimale après la viquie est 0, À, 2, 3, au 4, I résullal sera arondi à l'unité Inférteure de ls preratère décintale, œnmal'llluatæl'exartmleMmlpw:mrüfllaldeä?fla...deum T.-8l le deuxlème décimate après Ja virgude ast 5, 6, 7, & ou B, ler...wamdlam...delawsmmmrüm l'exemplesulvenl pour un résuitel de 6,38.1s valour de Mesra 6,4.Celle fndemnké est extaïble el devra élre payée Is jour du remboursement antfcipé. La balsse des laux esi consialàe dés lors que ls valeur du TECHO (lauxde l'échéance constante 10 ang) dit mois précédent celai de ls date d ramiboursement anticipé, ou Yl venell à disparaître, de loul autre Index qui lul serallsabstiué, es! inlérieure à le veleur du TEC1O du mais précédent cekul du jour de la réaisalion du prél. Par contre, 8l [ réalisation sYou le reniboursamentIntervianment en-'.re a 1ar el I 6 du mols, le TEC1Q pris en vomple esra celui d deuxlme mals précédent fe mols duidas) événement(s) cl-dessuspréciséls),Le cafou! de celle Indemnilé sera effectué el communiqué à (a Collac{ivité Empmnleu:a au plos lard la vele da la date de remboursentent anticipé.l.es mtéréls normaux wmmljuemfau four du temboursament entilpé effectE TT GONDITIONS GENERALES _ |GAGEME EMPRULa Cofsctivité Emprunteuse déclare ot garentt :- que la sfgnature el l'exéculion du confral sonf conformes aux dæpnallmm lôgales résultan] notamment de ta {o! n°82-213 du 2 mara 1982 &f des lextescomplémentalres o modéficattio uiléreurs,« qu'aucune lnctence, aotion ou procédure administretive ou judiciaire n'eet en cours, oy à sa connalssance n'est sur le point d'êlre Intentée ov engagée, quiauralt pour effet dempécher ou d'interdire ta signature ou Fexécullon du caniral ou qui Aequerait d'effecier sa siuation Pnancière ou 82 gestion,- Quie lous los doeuments financiers et toules les informations complémantsires 8y repportant, foumis au Préteur, soni sincères el exacls,- '8 sa connalssance, gucun des cas d'exégitiiité aniicipée, visés eu paragraphe - EXFGIBILITE ANTICIPEE - chaprès n'es! appäcable à ça jour.La Gollecilvité Emprunteusa s'angagé pendant fouts fa duréa du confrat :mflales:fAL, e R e e
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- à demandes dans ies meilleurs défais toules les aulorisalions des aulorhés compétentes qui pourretent devenir nécessaires après la date de le signalureen vue de Fexboution de zes obligations aux lermes du présont contral ;- Anollier sans délei au Pr&teur la survenance de foul événément pouvant justifler l'æxtéjibitté enticipée prèvus au paragraphe - EXIGIBILITE ANTICIPEE -Qui serait susceptible de fa ustifier el & releter les fas se rapportant & cal événement avsteplible d'avais un effel défavorable sur sa sitvation nancière oud'apéror un transfert du présent emprunt & vno aulre personne motale.- à avirer le Prôteur el & lui remelve tous documents jusiificallfs, de loutes modilicatians el changements Intervenus dans les délégations données ovrellséas chez la Collectivits Emprunteuse, .- à remalle chaque sanéa au Préteur, dès que disponible, à compler de la dale de signalure du présent conisat, el pendani toute la via du crédil, lesdocuments comptables, fiscaux et budgélaires, m élel de sa dette 6l do ses eñgagements {inanclees dans l'ensemble de son pésimêlre d'intervention efnstque bous gutres documents qui serslent estimés ndcosssires su Prâteur, à ouf momant, pour s'assier de ls bonne piéculion du présenl coniretPREUVE DE LA REALISATION DU CREDIT .Bst...mmfiemmæqwbmamsmmmdæbnæ du peét et son remboursement seront suffisamment Juskiée par leséclures du Prêtaur 8l du complable assignelalre de la Golléctivits Empruntetse.DES ECHEANCES ET LI .4 — La Colleclivité Emprunteure donns son gocosd pour que solent réglées aux detes OOrWenuBs, par débfi d'office et sans mandalement préalable, leséchéances du présent prêl, en capitel, Intérôls, Irais el accessoires, par Fintermédiaire des serices du Trésar, ;En conformilé aves Jes disposiiions qui gouvement la procèdurs de débit d'ofilce, au mains 2 jours ouvrés avent chaque date d'exioltiiié, le Priteurcommuniquers au compleble assignalaire un échéancier valani rélérence du présent prél el pridisant le moniant à sembourses, sans mandatementprésiable, aufour de l'échéance.La présente instruction sera vatable jusqu'à révocalion expresss qu'il appartiondra à ïe Collectivé Empiunteuse de signiller au molng 3 mols avanl ledals d'échéance, tanl su Préteur qu'eu complablé assignataire.Unexesiplaire du présent contral devre être communiqué au comptable essignetairo par les soins de fa Collectivité Empruntousa. ;2 ~ Tous les palements fails par ls Cofleotivild Empruntause w'effechisront chez le Préleur en son siège soclal, comme Indiqué eux condilions8DEBL NTDu chef de 1a Gollsctivité Empruntause A ,- Ls Préteur & acceplé de consanlir 1o crôdit dans les lemes du présent contrat e considéralion de ta égialetlon el de I réglementaïion réglesant,-à ladate da se slgnalure, les activités fnancières des colleciivilés locales & de finterprétalion qui en es! faile par les avtoriiés chargées de leur appäcalion elplus pasticuliètement, des disposiions de ces léglslalions el nèglementefions relatives aux IInances locales (élsbiisagment, adoption, sontrôle....): En conséquence, sl une nouvells disposition, Inlesprétetion ou décision de mânie nalure avsit pour effat de porter allelata, même rétrosciivement, aurégine des guranies et proteciions que la réglementalion des Bnances focales visée à Fainés précédant sspura au Préteur (nolamment en cas dedéséquiibre budgélelre où da dificuités inanciéres), ls Colleelivité Emprunteuss en donnera nofiication au Préteur par lefre recommendée avec acciséde réception el lous deux se concertésont dans un délal de 30 jours. _- & pucune sclulion muluettement ecceplabla ne peut êre fouvée ou sl fa nouvela disposllion, Imerpeélation ou décision Mierdil une tefla solution, leGollectivité Emprunteuse devra, au caurs des 7 jours ouvrables sulvanl le dernisr four du détai de 30 jours, mentionné à l'ellnéa précédent, meltre fin àl'eagagement du Préteur el rembourser Pe crédit dans fes condiions prévuss au paragraphe "EXIGIBRLITE ANTICIPEE" du présent conlrelDu chef du Prétour ... &1 les Autorilés Françaises venalent à édicter des disposllions légales ou régleménieires dont finterprétetion sliou l'epplication s'oppossralent & ca que lePrdlaur puisse exécuiler oy maintends ses angagemenis au B ef dans a3 lernes du présent conirel où qui auraient pour effet de rendie flégales pour killes oblgalions contraciées aux termes du présent contret, le Préteur en avisorait Immédialement Is Coffectivité Emprunteuse par counier recommondsavès accusé de réceplion. ' . ' ;Le Prêteur serait slors relevé de l'ensemble de ses pbilgalions sans qu'il puisse il en être fall grisf et loufes sommes qui iui serafent dues deviendraien!exkaibles lors de l'échéance la plus proche, à moins Mnammdewbëuwmnesuuuawäemlœtœdflem...m acçord antee las parties, |- S les lols el règlements, diractives, recommandalions ayant lorce obligaloire ou émanan! d'un organtsme où d'une autorllé dont les séglements ou lsrecommandations mlgânmmm...œrba...mflun...tdm leur Interprételion à laquelle fe Prêteur se rétôre aclusiiement,venstent à &t modifiés ou appliqués de manière telie quil all & subir des charges financidres supplémen[ainss qui sugmenteralont pour ki Is coût da sonpropre friantément où qui'euralent pour conséquence de réduire la marge natie du Prôteur, H en infarmerail immédiatement la Collsctivité Emprunteuse5o forme de notification par courier fecommandé avec accusé de récapton. (La Colactivité Emprunteuse prandrait alors à 69 charge le coûl supplémentaire de l'opéralion, H esl précisé qu'à compter de l'entrés en viguet de cesnowveles disposiions, la Colloclvité Emprunteuse aura toujours la lecuké de ranoncar à ses droiis en metlan! fin, sans pénalité, dux engagements duPrétaut par e remboursement endolpé, lors de l'échéance fa plus proche, de toules jes sommes dves au Prêteur à quelque Eire que ca soit.Lo Prêteurindiquara à la Colloctivité Emprunteves loedies sommes dans 22 aollfication.LECOPLEn-cus d'anvot par fex, appalé aussi incifféremment télécople, los disposiions suivanies s'appliqueront :« À est expressément convenu que calle lechrique de ransmission des ordres étant choisie par la Colleclvilé Empruntouse, qui se déclare conscientsdes rlaques Inhérents à ce mode opéreloire, la responsabiié du Prêteur ne pourrs être angaghe qu'en cas de mauvalse exéculion d'un ordre clir eltowplet migné par une parsonne habiliée, -Le Préteur qui aura régulièrement exécuté un ordre fevêlu, en appærancé, dé la signalure d'una pertonne frabiälée, sera velablement dbérée par l'exécutionde cet ordre.- En cas de délectosité manileste et apparente dans la quaillé du messege au de mänque de clété ou de cohérencs dans son canlenu, le Prétour -findquera à la Collectivité Emprunteuse par toul moyen approprié (lélécopie ou courier ... el À_ apparllendre à ls Collectivité Emprunteuss defaformular aon ordre, par fax, où s! cala s'avère impossitée par lellie.Ÿ esl expreseément conventt que, dans celfe hypolhése, l'exétution de l'ordre inllialement trensraie sers suspandue jusqu'à la reformulalion da ceks-cigans que la responsabilhé du Prâlaur ne puisse, en aucune maniêre être engagée.Seuls le réception per la Priteur de celte reformulation clebre, complèle, non ambiguë el revêlue de le signature d'une personne frabiltée fera courir le délaide préauls.- À fexcaplion du cas visé cl-dessus, B est expressément convan el accapld parla CoMectivité Emprunieuss, qué [e Fax du se photacopie qui pousra entant que de besoin en être prise par lo Préteur, fera fol enirs les parites, quel quea soll ks conlenu des couriers qui pourraient éveniuellenent être échangéspar la suile entro le Prêteur el la Coltactivité Emprunteuse.lniâaîas:fæAL
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- Dans les 24 heures mavimum & cempter de l'envol de la létécopie su Prêteur, a Collectivité Emprunieuse s'obfige & lul adresses, par vole posiale, itexie 'origineF de l'ordre adrassé par fax, revêtu de la mention "texte originel d [a télécople envoyé i ... (dale) ... à ... (heure exacia) .... Dans le cas où unordre sesell passé deux Fois par te Préteur par sulle de Fabsence de celle mention. ou en raison d'une menifon déférente qui serait emblquë, la CollectivitéEmpritnieure an supporléra les conséquances. - _En cas tle contradiction enirs le cordenu de la 18}copie el cefui du texte qualifié 'originel', seule !s Widcople lera foi entra 68 partiss comime indiqué c- Dans ce qui précéde ke terme 'original" ne recouvre auçune qualficafion juridique ; À est uiilis pour fecfije l compréhension d fexis. - ;èän cas de divergence, sautes les dales aj hruña de réception des messadez indiquées par le poste récepteur faront foi el non celles indiquéas per le posteffeur, ;- La Colteotivité Emprunteuss e'infordit do reprocher au Prêteur la violalion du Becral bancalre, dans le car où, per suile d'une esraur, un messagackessé par le Préteur à Iz Coleciivité Emprunteuse aniversh sur ia létécopieur sécspfion d'un Ests. '[ ° .Taste cerfamunicalion, demande du neilfication devanl êlre effectuée en veriu du présent conirat esl valsblemenl réalisée el elle eat adressée par lallrerecumimendés avec accusé de féception ol envoybe par télex o lélécopie confirmiés par latire à f'une ou l'autré des parfies à son slôge soclel au audomicils indiqué sux condifions perticullèves.Toule modificafion des Indicalions visées à cel arlicle n'esl oppusabla qu'après nolfication.ANATOGIEME ;Tous ies intérèls, de quelque nature qu'ils solenl, dés lons quits sont dus pour uns snnde enilère, seront caphalisés conformément à l'arcie 1164 du codeEXIGIBRITE ANTICIPEE .Les sommas dues eu ive du présent conlral deviendront, de plein droit, Immédialement exigibles à l'expiration d'un délal d'un mois après fenvol d'une letirerecommandée avac encusé de réception à la CoBeclivité Empruntousé non sulvis du paisment demandé, dans fes ces suivants :» à dHeul d'exécuilon d'un seul des engagements pris dans le prèsent confral, el notamment le défaul de palernent, folel où pestle], & son échéance, d'unesormms quelconque deventte exipible, |- 81 la Collecttvité Emprunteuse ne remplit plus l'es conditions légeles où réglementalres au regard desqueltes 1o Pr8leur s'était engagé,- dans l'hypothése où fa Collectivité Emprunteuve, en cas de au d'appoit d'uciivités à une aulre collectiviié locals ou saclélé, transfère l'empruni,objel du présent contral, ;-8l les garardies akpulées ne sont pes effectivement fournies, 8 elles sont allérées, modifises ou &l affos viennant à disparaîre, - ;- 8l la Colleotivité Emprinteuse ne rempfi plus les obigellons qu'elle à souscrtes envers e Prêteur, noterment en relson de concours finandisrs d'avirésPréteur, mis en place postétevrament eu présent prél, .- däns lous les cas où la Collactivité Emprunteuse 50 seraë rendue coupable duna mesure freuduieuss envers Is Préteur,-dans Fhypolhèse où des déclarations de la Collactivité Emprunieuss pour fobtention d'un prôl e révéleralont inxacies, ' ;pEfnuwnsâmmnœ. {es palements ou réguiarisations postéreurs à l'expiration d déta! fixé & l'alinéa fer du prêsent arficie ne font paa obstacto & Fexigibiftd duLes sommes devenues exipibles produkont des Imésôts, au damier teux convenu aux condidons parlulléres jusqu'à [eus patoment inlégral, sans préjudioedes Iéréls de relerd.EXIQIRLINE DES AUTRES PRETS ; _La survenance d'un des cas dexigibitté ch-dessus menfionnés enfraîners de pleln drofl lexigihilié des prôls consentis dant entérleurement quepostérieurement au présent prêt. -JAUX DES INTERETÉ DERETARD .Le faux des Intérèle de retard sera égal su teux du prèt, majoré de 6,0000 polnls. "Touts somime non payée à l'échéanca nommalo ou anficipée, portera, jusqu'à complet palemenk, inlévôts de plein drolt el Bons mise en demeure prèalebleau taux Indiqué cdessus. . _Au cas 0ù I3 bengue serel contralnie d'exercer des poursultes par vole [ldictaite ou extra juckclalre, Iz CoNectivilh Emprunteuse devra hi verser uneindemnilé forfahlaire raprésentent 7 % de toutes les sommes qui i seroni dires,Celle disposition est epplicable de plstn droll, sans mise en dematre, 'NON RENONCIATION .Le fefl que l'une dus parttes n'exerce pas un droif ou un fecowrs, où ne l'exerce qu'en pariie au avec relard, ns consiffuera pes ime ranonclation audil droëQU FecOurs. .Les drofts sfipulés dans les présentes ne 8ank pas exctusifs de Iniss aulres droits prévus per ba foi, avec lesquels 1s se cumulent.Mème s! lune des slpulations du présenl conirel est reconnua rudle o non exéculoire en verty de la loi applicable, o vatdis e! la égaldé alns! que lecatacière exépulolra des auires stipufalions du présent conirat ae sort pes pour autant aflactés per ce lail.TAUX ECFEGTIF GLORALPour sallsfalre avx prescrplions du Code de la Consommalion, lors de la détennination du Taux Effectif Global peuvent être ajoutés, su laux d'intérélcomventionnel, notamment iy montant des frais de dossier, la pme assurance décès invoitité, les fraïp facaux, le ool des garaniles. Ls étéments nonconnus aves préclsion au moment de l'ocirol du prél, n'ont fall lobjel que d'une estimation. _ ;Le Taux Effeciif Global, indiqué aux condiHons financlères et psriloutières, esl calculé conformément à PerBcie L- 318-1. du Code de ka Consommation selonla méthode de caloul en viquetrs à la date d'édilfon du prôsent document .FRAIS _Tout frajs et drofts auxqrels poutront donnar Beu les présentes et leurs svites seront à la charge de la Cofleclivité Empranteuse.St Préteur effeclue suprés de l'Adninisiration Fiscale des rdglesnents da drofls de fimbre où d'enreglatrament au ttre des présentes, ete le fait en vertud'un mandat que la Coleotivité Emprunteaue u donns à lInsiant, par les présenies, à ool effel, ca qui est accapté parle Prétaur.
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IMPOTS ET TAXESLes laxes où impôts qui viendretent grever le présent prét evant quil ne 50 rembauisd, sils n'ond pas êté mis par la kol à la charge extürsive du Präteur,devrani êire acquiltés par la Collectivité Empruntsiise.NÉORMATIQUE ET LIBERTES FICHTER ET PARTAGE OU SECRET RANUA . .Les doonées À carectrs personnel tecualiles par e Préteur, en qualité de responsable du (rallament, dans le cadre de f nilse on plece du présentfnencamant, sonf nécessaires pour loctrol duides crédil(s), objet du présert financément, pour le souseription de l'assurance décés invekdié 1o caséchéant, pour la consliuliän des garanties éventurlles ainal que pour 2 gesfon el le recuivremant dufdes crédil(s). ;(l esl précisé que, conformément à ta lo! n°78-417 du 6 Jeavier 1978 rolallve à Fintormatique, aux fichiers el eux fibortés el foua lexdes subséquents, cesdonnéss pourroni faire l'objel de lralloments informaltsés par la Calsse Réglonele pour &3 Hinaltés sulvanies : réconnalsssnce de l'Emprunteur et, la caséchéani. duldes) garanifs), gestion de la relalion bancalre of financiére, dotrol de crédits, gestion des produlls &l services, dgurantes évantvelles, recouvrement, éfudes stafisiiques, évelueblon el gestion du rlsque, luke conire ts bianchiment de carétaux e! le finanlerrorisme, séouriié &t prévention des Impayés el de fa fraude. Les opéralions et données persengarant{s}, sont couvaries par fe Secrel professionnel auquel lo Cuisss Réglonsio est fenuo- Toulelois, pour safisfaire aux obligations légales elréglamentaires, ja Caïsse Régionale peul devoir communiquer des Informations nolamment à des organismes oficlels, des autorilés —uidicinires ouadminisiretives, légalement habiitées en France comme dads les pays qui sonl destinaisires de données personnelles, Les données personnellesrecualltes el leurs tmises à jour dvantuslies seront, le es échéant, commamiquées Ë :-huleæiléduGmupeermmenmdaniæenmnmmdamoyeutwdemupemwm; ;— vra ou plusieurs sociélés du Graupe Crédit Agricols, chergées da la gestion el de (a prévenllon des risques opétallonnels {notarment évalustion durisque, lulle contre te blanchiment des taplleux) au bénéfice de l'ensemble des enilés du Grouge ;- des parfonsires de le Calete réglonale pour permelke au lutetta des données à caraciôre personnel recueiies de ténéliciar des presisions etfouEvantages du partenañial auquel B aura Bohété, e cas échéznt ;- oyt notaire instrumentalrà, inlervenant le cas échéant dans ls formalisalion du présent fnançerent |- des sous-traitanis pour lee seuis besoins de la sous-raltance,La tsla des entliés du Groupe Grédil Agricole suscopiibles d'êlre bénéliclairas das Informations lo{s) concement pourra être communiquss à lEmprunteur¢, le ces échéant, aufx) garantfs) sur simple demande au Service Réclamalions de la Celsse Réglonats, au sidge soclal dont l'acesse fgure en tête desprêsenies, Le litulaire des données & ceraciérs patsoñnel fecuellles peui exercar immédistement son droil d'opposilon à quelque tRre qué cs soû. ñ peutégeloment, à tout morment, exercer son droil d'opposilon el son droil d'accès el de rectiicalion eur les données le concemanl, le! qu'il est prévu-par ia loin°76-17 du 8 Jenvier 1978 retetiva à l'informalique, aux ffchlers &t aux kberids, en conjactan! le Sarvica Réclameltons de te Calsse Régionale; au siègesocaï doni Fedresse figurs en têle des présenies, Les frais de limbra seront remboursés eu liulaie des données à cämelère personnel recuellles sur'demande de sa parkDROIT AP BLE . EL DE DO . URID- Le présent contrat est régl par Je droll français.- Pour l'exécution des présentes et de leuïs sufles, (l st fail éléclion de domicite par chacuns des périles en son siègo sodal ou au dumidie Indiqué suxcondilions parisulières.- En cas de dilficultés quant à lntérprélation ou l'etéculion du présent contrat el à défout de réglement emlable entra les parties, l dillèrend sera porlédevani le tibunal compétant dans le ressort duquel est silué le stège sociel du Prétaur.(HONATURE DUFPRÉTEUR" | '
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|PREFECTURE d BIHAN| DRCL- Rega ln ...'...f=2, 200 .!__ Ct 2101 du à Mnes 1982)
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-'SIGNATURE DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE __Référence des préts. 00038963160L'Emprunteur es! une pertonne morale. à y à lieu d'apposer le éachet de la Colleclivité EmprimteuseNom de ia Collectivité Emprunteuse . .. C L A 0L MO LE DE CPPI1940NE Sreprésontée p Z- A -T50 4 Ec Ah FASS: Ao 1VU EIELA eLa Colieciivita Emprunieuse aulofisa le Prêteur à partager le secrel bancaire sur tes données recuellies, dans le cadre du présen!financement, conformément aux termes de k2 cause «INFORMATIQUE ET UBERTES FICHIER EY PARTAGE DU SECRET BANCAIREs des condilonsgénérales du présent financement, Les droits d'eccès. de seclification et d'oppositon s'éxercent dans les oonditions de ladite clauseSIGNATURE, -bty ... LH ELEAS-Ne 2 utl Aut0
e (PREFECTURE du MORBIHAN |DR{ L - Reçu le |='Z Nov. 2010 |
SI—_'—-—-—-—z <(An à lordué Mars1082) |
Imbefes f
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2023
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_CÊ_ | REÇU |dirkgtee o7 Avogrimers Le VY KOV, 2010CREDITSET MARCHE ENTREPRISESCME/EMS COLLECTIVITES PUBLIQUETél. : 02 97 01 75 45 (non surtaxé)COMMUNAUTE COM PAYS DE MUZILLACPLACE DU VIEUX COUVENT BP 4166190 MUZILLAC
Référence du prêt : 00036963160Rétérence du partensire : 1526696 VANNES , te 177117210Commu COMMUNAU COMMUNES MUZILLAG
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAUD'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT, .POUR LA DUREE RESTANT À COURIRET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRESCaractéristiques du prét|Moniant ! 250 000,00 EUR| Durée | 180 mois| Difrérés | 0 moisPériodicité TrimestrielleTaux |2,8600 %Frais de geslion 0,0000 %| Date de valeur de la réalisation 08/11/2010| Profil |7lAmorflssement conslant interels percus terma echu pro' Ml cofléet.privees e|Catégorie
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICQUE MUISTUELS ocpérEvé à LNl aradte B Cù W cu bl ot de (ritt. Gocéte de COPE R F ARGrartatreroire X asuraice de Krsioitt cS profersoirall Conforme i arpoles | 612690 L 5127 thi coce das AstiraxossSegssccaf hews & fivangien 56855 Vemes Do 3 - 777 908 IGRCS Vomis - TH 82 97 01 7777 Fn 29701 X01-Télp DeazX 30580 Fcei D_EDITA . 06.3559 - 2002 ED/VSI1_70100028_2 1=E00
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200
RMOBRIHANVbpgne of AsmramysTABLEAU D'AMORTISSEMENT SUR LA DUREE RESTANT A COURIRRéférence du parlsnelre 11626808 Commu COMMUNAU COMMUNES MUZILLAG |Référence du prét 100035963160 -- Echignce " " IR P ' " Gaphal i08/1 72010 080,001 TAstEal | TT BeieAR| __ __ z2048,05 | [7 étéB67 215 823533__2 ... À 35106041 | _ _5éss,13] e8| 8186071 241606068—D . L | 8867091 - 18042, . f __ 4168671 __ 237 498,03T4 71en 1U SSN 176897 TT VI TAweesT| _— 0882B 11600 | Eu0e0 | TB8SS | | "Â}%Œ'J €28 155,60| R 1605012 | 687350, 170/48 | | qieeeV| Z26u080A 7 T GRR | 167,25 1 awagr| Za0eNIT6 veAmmciz | Beligs __ 4 645,21 IR 416867 | _ 216885) 15022013 | T S 181417 _L 418887 — RIR EESDT[14 isksizog F' Loy vsmffif 1853,12 | da66e7 208 335,90| { 15/08/2013 __ 671676| 168087 0 416557 | 20416663iz As T 566701 7 1821,08 _ 41566 " 16966686 |3 1_"@_"2';@33 — " 1 R _,È__Œ__*__" p B L AN 13&?"%14 16052054 g@ 146588 116587 181868AT 708 BEIES] E T1 - ñ:% T 387 499,8618 T9iiod |~ T 6s | 150887 4 186,87 183X 2817 | 16022018 | 668 Tags,83 4188871 __ V+bet18 E 5 501,48 133478 4 168,67 174 590 9419 | 18082015 847042 | 130878 4 16057 TT A t3 O720 __ 1811200 B L) 2r2,i | 4 10667 168 668,60& ecERpe | ___bettH 134187 Rl 71ea67 I8z 42,8372 | 15nsizote 17 6s3 |. - VÉ10,62 1 p a:eër e TFF23 | és | — 634625 ... 117868 | _ D1 716667 | _ 164 $68,69[ 26 | qn | — 0 R T Y § Y 7 — )26 | 16022017 | __6284,17 - I I17,60 L LJ 446887 | 14883326 || 26 | 1e0820i7 62313 108648 | — ETE 1412/ _ 18082017 | 522200 | "1tz | " T | 4168671 _137 480,81| % 1610 | bl . d 1T nn — 45555524[ æ ( eenie — | M - | disaer] —U T 1216657[ im0 _ _ É65 96229 | D0 S 74 124 666 20 |3T | 2etor2016 | _— 809782 vaizé 77 ; "Œ"Î_« 120 843.23 |r 32 wiuzew | 56000 r1 — qibgr| _ T0B mai{33 | 16022016 | __Bossé4}_ 8917 } ! . 4166871 _ _ 1220068T} 16K03/2019 | §004,70 = - _— 416667 | 108 353,27T3 16082019 | 4GP 37 08 T 4 Y08,87 = _1%4_%3@_88 _|_18/:1/2019 7 4425 F6B4 | _ ikl __ ËS EDB,BE'_.:_...;ä_ 15/02/2020 f_.__ ap S à N - S | T R À LS | 85033,21—3 EN usn,% TUN Sl 4 166,67 81 668,6998 Botatzo | ELCCIN gg2®2 4 %Œ.ËL il 87 438,8740 | 15102020 | 1 __ A4BieSA T T 64D | T __ s46867 __ ___88 8383.2041 | 46v02—2004 | 473750 620,83 T ateeer| 70 108,6342 | gos;eoat | 4766661 __ 6857 4 15867 | _ — 74 898 0845 0 — 472542 66875 | D1 __4fea871 __ 70 833,;18a4 | 161001 T 479428 827,71 7 [T 460 66 655,52_45 | 150272022 | 0000 460956 | T dwegr 8 A BT 62 4H9,856 1s | OS 02e T SE ; 416687! __ 6B943,;18)& æ | TT dn s| T TRI 415_519%» — 64 16855148 __ | 1812022 « _ 487021 0384 | __ | 416667 __ 4398984 |48 _ 16022023 _ __ 483997 _ ...â?_âäï_...-______ î 4188871 ggaa_.s 155160 - | 16572023 | 4 508,43 | __ 941 46 - 74188871" __ 41886,
CRENT AGRIGOLE IRS MORBIHAN-- CAISSE RÉGIONALE DE CAEDIT AGRICOLE MISTUELSocii CRApéraii à CEOE W, St d tirt QU'ELESEMENT Gecridd SOGEG de conteys datévdtsGarnta frardaet azaucance dé Fl doreeaié vn porizssiaarade conforens s atcles L TR0V 5127 du oot &S s races,Shbgn Rocto : e e K Ecanquen SERSE Vanies ek @« 77700 €18 RCS Vs « TR, 02 €7 01 77 27< Fex 0207 01 1561100 rieg X 720850 Frei- DEDITA « 08.1.1.59 - OIZ £0IVE 1L 2D 100128 214500
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Ce:st- MORGIMANÜenreprag 41 r'lu_nrdru'r\TABLEAU D'AMORTISSEMENT SUR LA DUREE RESTANT À COURIRRéférence du partenaire : 1626806 Comrau COMMUNAU COMMUNES MUZILLACRéférence du prêt - 00038983160___EQhéup% . j Montant échéance {l_n!—êr&lu (*=capl) " Autrse I :ä::äl Capltal restant du l} ËŒJ — | 1emsæs 1777 7 77 44Tiee| - 042 | U 4887, _ 118748083Bz | 16020 | 444804 | 7 77 | . 4 166,87 T S 383161268.71 éc 1E d#600| " apas | T | ÉéBé] __ 2510648{ 64" __ | 1608204 | _ 498368| _ 2728 | __ 1 | 416687 __ __ 2468802Æs | 10002054 î :aâe."aä 18825 : _fl_f__fi_';ms.fi*_ = 20 839,18) 1641172071 2198 | 118 T 6667 E 16 0664157 | VEN02/E0% ds 124,17 D5 — 416667 | elBB | 1606208 | T | 4256,00 B2 | ; J 41686071 833314,__ | Tévéaes | - 422378 6208 | N 816687 | 4 168,47!u" | férn@0s _ 416761 | M 1 L 41 =f A= TOTAL 1 eewma2d8] | 00
CHÉNIT AGRICOLE DU MORBTHAR - CAISSE REQIONALE DE CRADIT AGRICOLE MUTLELSoerizh cevphiawer à captal vasable, aprbse en Lart Qu'blatés.stetsai de el Sori 03 pourtagsCruinry anpacles tyanurics dsrasponset Ph i oSN d'zocrann.ponfèemme N abcles L 512568 L S12-7 du tede des deturantesSRyesoint Merunde Kirprpuin 5695 Virnes Gedae 6 « 777 S D6 ROS Vatnés- TH 026701 1777 - Ree 02 97 01 7304 = T Loy X320 000Frel: D_EDITA - 04:4.1.59 - 0592 EDIVE11_320100725_2 14500
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DEPARTEMENT GU MORBIHANARRONDISSEMENT DE VANNES n° 136/10COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MUZILLAC
ARRETE DE REALISATION D'UN EMPRUNTPris dans le cadre des attributlons du Consell Communautaire déléguées au Président
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Muzillac,Vu le Code Général des CO"ectMl'és Terrftorlales, notamment sin article L2122-22,Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 30 juin 2009 relative sux délégations de compétencesdu Consel] au Président reque en Préfecture le 3 julllet 2009, .Considérant qu'll est nécessaire de réaliser un emprunt destiné à financer partiellement les travaux d'extensir
RS ts 0 S A 0 etet rénovation du restaurant scolaire de Muzlllac,PREFECTURE da MORBIHAN |DRCL - Reçu ke
|(Aflfiîflidfl 2 Murs 1982) }Artice1: Accepte l'offre faite par le Crédit Agricole de Vannes,Articea: Décide de réaliser auprès du Crédit Agricole un emprunt dont les principales caracténstiques sontles sulvantes : Ç- Montant en euros 250 000 €- Objet Extension et rénovation du restaurant stolaire- Durée 15 ans- Taux Fixe 2.98 %- Périodicité Trimestrlelle- Amortissement Constant ,Ç- Fraisdedossier - NéantArtide3: Cet arrêté sera suivl du contrat de prêt sur les bases précitées &t aux conditions- générales descontrats du prêteur.
Falt à MUZILLAC, le 5 octobre 2010,Le Président,André PAJOLEC
f: », e |Certifié exécutoire "—'Ë'EÊÀ Muzlllac, le 5 octobre 2010. -Le Président, : ' 'André mg;gga8 '»-3{-*- P ;et 5en Ee~ — e
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIREDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE _ ;
L'an deux mille vingt-trois,le 4 Julilet à dix heure,arc s Ud e Le Conseil Communautaire dûment éonvoqué s'est réunl en sesslon ordinalre à lar-etagne Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LEcemant e E BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.Etalent E;éigm : Mme Laurence BAUDALIS, - MM. Patrick BEILLON, - Jean-Françoise kT BREGER, - Mme Marle-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paut DANIEL, -Guy DAVID, - Mmes Béatrica DENIGOT, - Annle DRENO, - MM. Samuel FERET, -Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, -ËÎÊËÊEÇUÊËA"ON Mme Nicole KORN, - MM. Jean-Marle LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mme- Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Erkc LIPPENS, - Mmes MireilleLUCAS, - Murlel MALNOE, - MM, Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes JocelynePHILIPPE, - Odlle PROVOST, - Isabelle SIRLIN.NOMBRE de CONSEILLERS :En exercice : 38 Etalent Absents Excusés : M. Christlan BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M.:; Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Muriel CLERY, - Isabelle DESMOTS, - M. Bruno' ) HUBERT, - Mmes Valérle LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - M. BertrandROBERDEL, - Mme Régine ROSSET, - M. Eric ROZE.Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABONM. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUDM. Bertrand ROBERDEL donne pouvoir ë M. Bruno LE BORGNEMme Isabelle DESMOTS donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOTM. Erice ROZE donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPEFormant la majorité des membres en exercice.Mme Marie-Thérèse CABON a été élue Secrétaire.DELIBERATION N°80-2023 — FINANCES — CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES BIENS ET A LA REPRISE DESCONTRATS SUITE A LA RESTITUTION DE LA ; RESTAURA RE / DE MUZILLAC3 LA 642 IVLIVEVINDIVIPEVENLE =17 A
M. Guy DAVID, Vice-Président en charge des Finances rappelle que, par délibération n°150-2022du 13 décembre 2022, Je Consell Communautaire s'est prononcé en faveur de la restitution à lacommune de Muzillac, de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaireintercommunal situé rue des Missionnaires à Muzillac » avec effet au 1* septembre 2023 et préciseque les communes membres ont adopté une délibération concordante.Il convient de déterminer les conditions de répartition des biens et de reprise des contrats, étantprécisé qu'aucun bien n'a été mis à disposition par fa commune pour l''exercice de la compétence,I'ensemble des biens ayant été acquis ou réalisés postérieurement. 'Dans ces conditions, l'article L. 5211-25-1 alinéa 2° du-Code Général des Collectivités Territoriales{CGCT) prévoit que « les biens meubles ét immeubles acquis ou réalisés postérieurement ou transfertde compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre lacommune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissementou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprendla compétence et le syndicat de communes. 1l en va de méme pour le produit de la réalisation de telsbiens, Intervenant à cette occasion, Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement outransfert de compétences est réport! dans les mémes conditions entre les communes qui reprennentla compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopérationIntercommunale ou, le cas échéant, entre la commune, et le syndicat de communes, À défaut d'accordentre l'organe -délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils
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Muzillac au 1er septembre 2023
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L«
municlpaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrété du ou des représentantsde l'Etat dans le ou les départernents concernés. Cet arrété est pris dans un délai de six mois suivantla saisine du ou des représentants de I'Etat dans le ou les départements concernés por l'organe-délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communesCONcernées. 'Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures ]usqu'â leur échéance, sauf accordcontraire des partles. La substitutlon de personne morale aux contrats conclus par les établissementspublics de coopération intercommunale h'entraîne aucun droit à résillation ou à Indemnisation pourfe cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétenceinforme les cocontractants de cette substitution. » -Le projet de convention relative à ia répartition des biens et à la reprise des contrats est présenté.Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, àFunanimité :- APPROUVE la conventlon relative à la répartition des biens et à la reprise des contrats entrela Communauté de Communes-et ia Commune de Muzillac jointe en annexe,- AUTORISE le Président à signer cette convention, à passer toutes les écritures comptablesutlles à l'exécution de la convention et à sigher tout document y.afférent.
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Annexe 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023' REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 'EXTRAIT __ _
- _
L'an deux mil VINGT-TROIS, le 6 juillet, à 19H30 . le Coçàeîl Municipal.de la Commune de Muzifla_c. :légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Malrle, sous la présidence de MonsieurCRIAUD Michel, Maire.Nombre de conselflers en exercice : 25 Présents : 25 Votents : 29Présents : Michel CRIAUD, Marie-Thérèse CABON, Bruno HUBERT, Laurence BAUDAIS, FranckGALUDEC, Dominique LE JALLÉ, Joseph BROHAN, Etienne LAURENT, Monique DELANNOY, GilbertPROVOST, Sophie TOSO, André ALLIO, Philippe MAIRE, Marc, LE CHENADEC,. Myriam PIERRE,Fabrice LE BOT, Benjamin VILAIN, Mickaël OLIVIER, Siéphanie GUILLAS, Nadia HENRIET, AnnieEHANNO, Shakouna DIQUÉLOU, Emilie PONDARD, Laétitia NICOLAS, Vincent GUICHON.Absenis :Jean-Pau! DANIEL donne pouvoir à Bruno HUBERT, en date du 30/06/2023,Christine LE CADRE donne pouvolr à Dominique LE JALLE, en-date du 01/07/2023.Sophie TAVERSON donne pouvoir à Stéphanie GUILLAS, en date du 05/06/2023.Benjamin LINO donne pouvoir Mickaël OLIVIER, en date du 02/07/2023.Dafe de convocation: 28/06/2023 - Date d'affichage convocstion : 29/06/2023Date d'affichage du compte-rendu : 13/07/2023Mme Laurence BAUDAIS a été désignée secrétaire de séance.Délibération 2023 07 008RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE RESTAURATION SCOLAIRE :CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS PATRIMONIALES ET À LAREPRISE DESCONTRATS __ >M. Bruno HUBERT, Adjoint au Maire, rappelle que, par délibération n°150-2022 du 13 décembre2022, ie Conseil Communautaire d'Arc Sud Bretagne s'est prononcé en faveur de la restitution à lacommune de Muzillac, de la compétence « Organisation, gestion el animation du restaurani scolaireintercommunal silué tue des Missionnaires à Muzillac » avec effet'au 1* septembre 2023 et préciseque les communes membres orit adopté une délibération concordante. -I| convient de déterminer les conditions patrimoniales ef de reprise des contrats de cette restitution. -Il est précisé qu'aucun bien n'a été mis à disposition par la commune-pour l'exercice de lacompétence, l'ensemble des biens ayant été acquis ou réalisés postérieurement.Dans ces conditions, l'article L. 5211-25-1 alinéa 2° du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) prévoit. que «les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement autransfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre -1a commune qui se refire de l'établissement public de coopération Intercommunale et l'établissementOu, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre là commune qui reprendJa compétence et le syndicat de communes. il en va de même pour le produit de la réalisation de telsbiens, intervehant à cette occasion, Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement autransfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions enire les communes qui reprennentla compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopérationintercommunale oy, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accordentre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les consellsmunicipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou'des représentantsde l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivantla saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organeDélibération 2023 07 008 Restitution de la compétence restauration scolalre : convention relative auxconditions patrimoniales et À la reprise dés contrats
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Muzillac au 1er septembre 2023
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CONSEIL-MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS— __ _ EXTRAIT - 1Edélibérant de l'établissement public de coopération infercommunale ou de l'une des communesconcernées. |Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontralre des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissementspublics de coopération intercommunale n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pourle cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétenceinforme les cocontractants-de cette substitution. »Le projet de convention relative aux conditions patrimoniales et de reprise des confrats est présentéenséance. . .Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Consell Municipal, à l'unanimité des membres présents oureprésentés : | . ;« APPROUVE la convention ci-annexée relative aux conditions pafrimoniales et de reprise descontats suite à la restitution par arc Sud Bretagne de la compétence restaurant scolaire à lacommune de Muzillac : -« AUTORISE le Maire à signer cette convention, à passer toutes les écritures comptables ufilesà l'exécution de la convention et à signer tout document y afférent.
—
Pour extrait conforme au regm. e ËLe Maire, P Certifié exécutoire
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Délibération 2023 07 008 Resfitution de la compétence restauration scolaire : convention relative auxconditions patrimoniales et à la reprise des contrats
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2023
approuvant la restitution par Arc Sud Bretagne de la compétence d'organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé à
Muzillac au 1er septembre 2023
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRETE PORTANT TRANSFERT D'UNE COMPETENCECULTURELLE A LORIENT AGGLOMÉRATION ETMODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES
LE PREFET DU MORBIHANCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;. Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 mai 2013 portant fusion de la communauté d'agglomération du pays de Lorient et de lacommunauté de communes de la région de Plouay, du Scorff au Blavet ;Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération du 30 janvier 2024 appouvant l'intervention communautaireen matière culturelle et la modification des statuts de Lorient Communauté en résuitant, au 1" juillet 2024 ;Vu les délibérations favorables au transfert de la compétence « intervention, en complémentarité et subsidiarité des communesmembres, en matière culturelle » à Lorient Agglomération au 1" juillet 2024 et à la modification des statuts communautaires qui enrésulte, des conseils municipaux des communes de Brandérion le 11 avril 2024, Bubry le 24 mai 2024, Calan le 25 mars 2024,Caudan le 25 mars 2024, Cléguer le 25 mars 2024, Gâvres le 29 février 2024, Gestel le 25 mars 2024, Groix le 11 avril 2024,Hennebont le 25 avril 2024, Inguiniel le 28 mars 2024, Inzinzac-Lochrist le 8 avril 2024, Lanester le 23 mai 2024, Languidic le23 mai 2024, Lanvaudan le 28 mars 2024, Larmor-Plage le 17 avril 2024, Locmiquélic le 28 mars 2024, Lorient le 4 avril 2024,Ploémeur le 25 mars 2024, Plouay le 28 mars 2024, Pont-Scorff le 2 avril 2024, Port-Louis le 19 mars 2024, Quéven le28 mars 2024, Quistinic le 12 mars 2024 et Riantec le 2 avril 2024 :Considérant que les conditions législatives pour autoriser le transfert de compétence et la modification des statuts sont réunies -Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :ARTICLE PREMIER : Au 1* juillet 2024, la compétence suivante est transférée à Lorient Agglomération :« Lorient Agglomération intervient en complémentarité et subsidiarité des communes en matière culturelle afin de :» — favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels du territoire ;. accompagner les communes pour faciliter I'accueil d'artistes en résidence, la création culturelle et la circulation desœuvres sur le territoire ;. accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui participent au rayonnement de l'agglomération,et participer à leur promotion :. accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire. »ARTICLE DEUX : Les statuts de Lorient Agglomération sont modifiés en conséquence en leur article 3, et approuvés telsqu'annexés au présent arrêté.Ils entreront en vigueur au 1" juillet 2024.ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.lelerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication de l'arrêté.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 50
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous préfète de Lorient, le président de Lorient Agglomération, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 7 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉ 'Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 51
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 juin 2024portant transfert d'une compétence,culturelle à Lorient Agglomération etmodification des statuts communautaires
Vannes, le 7 juin 2024Pour le préfet du Morbihanet par délégation,Le secrétaire Général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
ANNEXE
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 52
LORIENTAGGLOMÉRATION
STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION
ARTICLE 1 :Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, il est créé, au 1er janvier 2014, une communautéd'agglomération issue de la fusion, à cette même date, de la communauté d'agglomération du Paysde Lorient et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet.Elle se compose des communes suivantes :- Brandérion- Bubry- Calan- Caudan- Cléguer- Gavres- Gestel- Groix- Guidel- Hennebont- Inguiniel- Inzinzac-Lochrist- Lanester- Languidic- Lanvaudan- Larmor-Plage- Locmiquélic- Lorient- Plouay- Ploemeur- Pont-Scorff- Port-Louis- Quéven- Quistinic- Riantec
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 53
Elle est régie :- par les dispositions communes applicables aux Etablissements_ Publics de CoopérationIntercommunale (articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivitésterritoriales) ;- par les dispositions applicables aux communautés d'agglomération (articles L.5216-1 etsuivants du Code Général des Collectivités territoriales).
ARTICLE 2 :Le siège de la communauté d'aggwmération est fixé par délibération du conseil de communauté. Ilest établi à la maison de l'agglomération à Lorient.La communauté d'agglomération prend le nom de Lorient Agglomération.
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 | du Code général des collectivités territoriales,la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membresles compétences suivantes :
1 - En matière de développement économique :e Actions de développement économique, maritime et touristique dans les conditions prévuesà l'article L. 4251-17 ; -« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; 'e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; -e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 54
2 - En matiére d'aménagement de l'espace communautaire :e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ainsi qu'un schéma d'aménagementéconomique du territoire et toutes études concernant l'avenir de l'agglomération ;e Réserves foncières et def1mt1on, création et réalisation d'opérations d'aménagementd1nteret communautaire au sens de larticle L. 300-1 du code de l'urbanisme ;° Orgamsatwn de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'ärticle L. 3421-2 du même code.
3 - En matière d'équilibre social de l'habitat :e Programme local de l'habitat ;e _ Politique du logement d'intérêt communautaire ;e ... Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire ;« Réserves foncières pour là mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde l'habitat ;e Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 - En matière de politique de la ville :» Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;* Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 55
6 - En matiére d'accueil des gens du voyage :e Création, aménagement, entretien et gestiOn des aires d'accueil et des terrains familiaux— locatifs définis aux 1° à 3° du Il de larticle 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ainsi que des autres terrains d'accueilprévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
7 - Prévention, Collecte, traitement et valorisation des déchets des mënages etdéchets assimilés. '
8 - Eau° La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, letraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.-
9 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévuesà l'article L. 2224-8 ;° L'assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, lacollecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites :« — L'assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle defonctionnement (base règlementaire) et réhabilitations groupées ;
10 - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.° Gestion des eaux pluviales urbaines selon les modalités et le périmètre définis par le conseilcommunautaire.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 56
Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 Il du Code général des collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération exerce par ailleurs en lieu et place des communes lescompétences suivantes :
1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire
2 - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et ducadre de vie :e Lutte contre la pollution de l'air ;e Lutte contre les nuisances sonores ;« Soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie et promotion des énergiesrenouvelables ;e Agenda 21 communautaire et Plan Climat-Air-Energie Territorial ;» La protection des espaces naturels dont le conseil aura décidé l'intérêt communautaire ;
3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 57
La communauté d'agglomération exerce, par ailleurs, les compétences suivantes :
° Promotion du territoire et relations avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région et leDépartement dans les domaines de compétences communautaires. Développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie. Développement des nouvelles technologies d'information et de communication d'intérêtcommunautaire ; Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communicationsélectroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des CollectMtes territoriales incluantles activités suivantes :" Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux - de'communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 ducode des postes et communications électroniques ;= Acquisition des droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures ouréseaux existants ;« Mise à disposition de. telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ouutilisateurs de réseaux indépendants ;= Fourniture des services de communication électroniques aux utilisateursfinals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans lesconditions prévues par l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivitésterritoriales.. Participation aux schémas régionaux de formation. Fourrière, capture des animaux errants -. Surveillance des zones de baignade d'intérét communautaire. Contribution au service départemental d'incendie et de secours et gestion de l'immobilierdans le cadre de la convention de départementalisation. En matière culturelle, Lorient Agglomération intervient, en complémentarité et ensubsidiarité des communes membres afin de-:o Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturelsdu territoire.o Accompagner les communes pour faciliter l'accueil d'artistes en résidence, lacréation culturelle et la circulation des œuvres sur le territoire.o Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale quiparticipent au rayonnement de l'agglomeratlon et participer a leur promotion.O Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 58
ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l'article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou lescollectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant deses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autrecollectivité territoriale ou établissement public.Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d'agglomération lacréation ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivitésterritoriales, dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, lacommunauté d'agglomération peut assurer des prestations de services pour le compte d'unecollectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
La communauté d'agglomération est érigée en centrale d'achat au sens des dispositions du code dela commande publique à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis àce même code.
ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales,la communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun à la communautéet à une ou plusieurs communes membres.
ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités territoriales,le Conseil Communautaire est composé de conseillers communautaires élus dans les conditionsprévues au titre V du livre ler du code électoral.Sa composition est alors déterminée, conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CodeGénéral des Collectivités territoriales.
ARTICLE 7 :Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivitésterritoriales, le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents etéventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 59
ARTICLE 8 :Les commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil de communauté sont crééespar le conseil qui détermine la représentation des communes dans le respect des dispositions del'article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités territoriales.- Chacune des communes membres dispose d'au moins un représentant.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00007 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant transfert d'une compétence culturelle à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires 60
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ N°2024-091 du 27 mai 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Locminé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Locminé, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Locminé ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 31 juillet 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Locminé est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Locminé est autorisé au
moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Locminé en caméras individuelles et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Locminé adresse à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Locminé 61
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ N°2024-093 du 27 mai 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint-Avé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Avé, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Avé ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 17 décembre 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Avé est complète et conforme aux exigences des
articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Avé est autorisé
au moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – L'arrêté n° 2021-018 du 23 février 2021 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint-Avé est abrogé.
Article 3 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Avé en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Avé adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Avé 62
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ N°2024-092 du 27 mai 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Surzur
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Surzur, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Surzur ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 20 novembre 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Surzur est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Surzur est autorisé au
moyen d'une (1) caméra individuelle pour une durée de 5 ans.
Article 2 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Surzur en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Surzur adresse à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Surzur 63
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de Malestroit et les forces de sécurité de l'État a été signée le 15 mai 2024.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-15-00001 - Convention de coordination de la police municipale de MALESTROIT et des
forces de sécurité de l'Etat du 15 mai 2024 64
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Vannes, le 19 avril 2024
Direction
CONVENTION
Préambule
Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de la redevance d'archéologique
préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019
relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de finances
pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, le transfert est applicable aux demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les demandes de permis modificatifs et les
transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1 er
septembre 2022 ainsi que les procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements
en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des
services de l'Etat chargés de l'urbanisme.
Dans un contexte de baisse d'effectifs, un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire pour conforter le traitement des
dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département du Morbihan.
La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui ponctuel de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère vis-à-vis de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.
Entre le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, désigné sous le terme de délégant,
et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, désigné sous le terme de délégataire,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
En application des articles 1 er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2 de la présente convention.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume notamment la responsabilité juridique et le
traitement contentieux éventuel y afférent, y compris indemnitaire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève de la compétence du délégant dans le
département du Morbihan.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La prestation relative aux dossiers confiés comprend :
a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) le renseignement des pétitionnaires et des collectivité s via une boîte fonctionnelle dédiée,
e) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a toute latitude pour organiser l'instruction des dossiers confiés.
Article 3 : Obligations du délégant
Les prestations visées à l'article 2 restent partiellement prises en charge par le délégant à hauteur des effectifs présents jusqu'au 31 aout
2024.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce dernier a besoin pour l'exercice de sa
mission.
En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :
a) un accès au périmètre du département du Morbihan dans le logiciel métier ADS 2007, avec tous les droits requis par la délégation ;
b) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Morbihan ;
c) une cartographie du centre instructeur ADS de chaque commune du département du Morbihan ;
d) une liste des communes et des contacts utiles du département du Morbihan ;
e) une liste des secteurs pouvant bénéficier d'une exonération (ZAC, PAE, PUP...)
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-19-00005 - Décision mutualisation fiscalité entre DDTM56 et
DDTM29 65
Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction que ce dernier peut être amené à solliciter.
Pour le traitement des dossiers à liquider et le traitement des réclamations, le délégant transmet au délégataire les dossiers concernés par
voie dématérialisée. A défaut les dossiers seront transmis par voie postale ; après traitement, les dossiers papier seront renvoyés au
délégant pour archivage.
La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette mission, en lien avec le délégataire pour
les dossiers confiés.
Le délégant conserve le traitement des admissions en non valeur, des titres de perception et d'annulation et des états récapitulatifs des
créances (impression, signature et envoi à la DDFiP). A ce titre, il conserve les habilitations Chorus.
Le délégant conserve la responsabilité de l'archivage des pièces traitées par le délégataire. Dans ce cadre le délégataire fera une copie
systématique des courriers et pièces utiles au délégant pour archivage dans le dossier papier.
Le délégant assume le traitement contentieux éventuel afférent aux prestations accomplies par le délégataire. Le délégataire fournit au
délégant toute information utile pour la défense du dossier au contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte régulièrement au délégant (a minima
lors d'une réunion trimestrielle) de son activité. Il s' engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
de difficultés.
Les dossiers sensibles feront l'objet d'un échange entre le délégataire et le délégant.
Article 5 : Moyens humains mis à disposition
Les moyens humains mis à disposition de la direction départementale du Morbihan sont de 0,5 ETP à partir du 1 er avril jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 6 : Exécution de la délégation de gestion
La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du
Finistère.
Elle est établie pour l' année 2024 et pourra faire l'objet, après réexamen de la situation dans les deux départements, d'une reconduction en
2025.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.
Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un
préavis de trois mois et d'une notification écrite.
Article 9 : Modalités d'exécution
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Morbihan et du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Fait à Vannes, le 19/04/2024
Le délégant, Le délégataire
Signature Signature
Le Directeur Départemental Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Territoires et de la Mer
du Morbihan du Finistère

Mathieu ESCAFRE Stéphane BURON
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-19-00005 - Décision mutualisation fiscalité entre DDTM56 et
DDTM29 66
direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les vernis et pétoncles en provenance
des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 2 février 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles moules prélevées le 27 mai
2024 et le 10 juin 2024 dans les zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
ont démontré leur toxicité par présence detoxines lipophilesà des taux de211 µg/kg (Houat) et 222 µg/kg (Houat)de chair supérieur au
seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner
un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les vernis et pétoncles en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
67
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lesvernis prélevées les3 et 10 juin 2024dans les
zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
ont démontré un retour à la normale ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lespétoncles prélevées les3 et 10 juin 2024
dans les zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages sauf les vernis en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
est abrogé
Article 2
: La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les vernis et pétoncles en provenance des zones :
- n° 56.01.1 – zone du large – Belle-Ile
- n° 56.01.8 – Ile de Houat – zone de parcs
- n° 56.01.4 – Belle Ile
- n° 56.01.5 – Ile de Houat
- n° 56.01.6 – Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 – Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
68
direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 2 février 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lesmoules prélevées les3 et 10 juin 2024dans la
zone :
- n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise àla consommation
humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
est abrogé.
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
69
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
70
direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 2 février 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lesmoules prélevées les3 et 10 juin 2024dans la
zone :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
ont démontré un retour à la normale ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lescoques prélevées les3 et 10 juin 2024dans la
zone :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
71
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise àla consommation
humaine de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres

est abrogé
Article 2
: La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
72
direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 2 février 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lesmoules prélevées les4 et 10 juin 2024dans la
zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or

est abrogé.
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
73
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
74
direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 2 février 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lesmoules prélevées les3 et 10 juin 2024dans
les zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise àla consommation
humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance des zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
est abrogé.
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
75
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
76
direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 2 février 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lesmoules prélevées les3 et 10 juin 2024dans
les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
ont démontré un retour à la normale ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
77
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lescoques prélevées les3 et 10 juin 2024dans
les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise àla consommation
humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance des zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach

est abrogé
Article 2
: La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
78
direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n°56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 2 février 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lesmoules prélevées les3 et 10 juin 2024dans
les zones :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n°56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n°56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
79
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise àla consommation
humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, palourdes et coques en provenance des zones :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n°56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
est abrogé
Article 2
: La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n°56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
80
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'odonates sur les communes de Gourin, Pontivy, Guidel et Hennebont, dans le cadre d'acquisition de connaissances et de
caractérisation des milieux naturels de ces espèces
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'a rrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 23 mai 2024 (n° SP56_2024_14) et établie par M. Hugo
MAHE, stagiaire (Master 1 – gestion des habitats et bassins versants à l'université de Rennes 1) au syndicat mixte Blavet Scorff Ellé-
Isole-Laïta (SMBEIL) - 2 rue du Palud 56620 Cléguer, concernant l a capture suivie d'un relâcher immédiat d'odonates dans le cadre
d'un inventaire naturaliste ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but d'améliorer les connaissances du SMBEIL sur 2 espèces d'odonates d'intérêt
communautaire afin d'identifier les habitats favorables et établir des propositions d'actions de gestion favorables à ces espèces ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'odonates et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Hugo MAHE, stagiaire (Master 1 – gestion des habitats et bassins versants à l'université de Rennes 1) au syndicat mixte Blavet
Scorff Ellé-Isole-Laïta (SMBEIL) - 2 rue du Palud 56620 Cléguer.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par filet de l'Agrion
de Mercure – Coenagrion mercuriale et à la récolte des exuvies de la Cordulie à corps fin – Oxygastra curtisii.
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle
biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les
spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 août 2024.
Article 3 - Localisation
Le présent arrêté s'applique sur les communes de Gourin, Pontivy, Guidel et Hennebont situées dans le département du Morbihan, sur
des tronçons de cours d'eau présentant des habitats favorables aux espèces et dont la localisation a été cartographiée dans la
demande.
Article 4 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'odonates sur les communes de
Gourin, Pontivy, Guidel et Hennebont, dans le cadre d'acquisition de connaissances et de caractérisation des milieux naturels de ces espèces
81
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 – Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2024.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 - Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 24 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'odonates sur les communes de
Gourin, Pontivy, Guidel et Hennebont, dans le cadre d'acquisition de connaissances et de caractérisation des milieux naturels de ces espèces
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction, la perturbation
intentionnelle et le déplacement d'amphibiens et d'oiseaux protégées dans le cadre des travaux de remise en état de la zone humide
impactée par les boues de la STEP de Landaul
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles r eprésentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble
du territoire national et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 23 avril 2024 et complétée le 21 mai 2024, établie par la
communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, la perturbation intentionnelle et le déplacement de deux espèces
d'amphibiens et dix espèces oiseaux protégés, dans le cadre des travaux de remise en état de la zone humide impactée par les boues
de la STEP de Landaul ;
Considérant que ces travaux sont nécessaires pour restaurer la zone humide et le cours d'eau ayant été pollués par le débordement du
clarificateur de la STEP et éviter tout impact supplémentaires sur les milieux aquatiques situés en aval ainsi que les activités
économiques liées, notamment ostréicoles en Ria d'Etel ;
Considérant donc que ces travaux sont menés dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des milieux naturels et permettront de prévenir des dommages importants aux eaux ;
Considérant qu'ils revêtent un caractère d'urgence en raison des risques de transfert permanent de la pollution dans l'environnement,
notamment lors des épisodes pluvieux, et qu'il n'a ainsi pas été possible de réaliser les consultations prévues par l'arrêté interministériel
du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégée ;
Considérant que le protocole d'évacuation des boues choisi est le moins impactant pour les espèces protégées et leurs habitats ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction des impacts permettent de garantir que la présente dérogation à la protection
stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces protégées
concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, représenté par son
président, monsieur Philippe LE RAY.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de remise en état de la zone humide impactée par les boues de la STEP de
Landaul :
• lors de l'ouverture des milieux et du travail de la pelle à marais, la destruction d 'individus, larves, pontes, la capture ou
l'enlèvement de
◦ Rana dalmatina - Grenouille agile
◦ Lissotriton helveticus - Triton palmé
• lors de l'ouverture des milieux, le dérangement d'individus de :
◦ Certhia brachydactyla - Grimpereau des jardins,
◦ Cuculus canorus - Coucou gris,
◦ Parus caeruleus - Mésange bleue
◦ Dendrocopos major - Pic épeiche
◦ Dryocopus martius - Pic noir
◦ Erithacus rubecula - Rougegorge familier,
◦ Phylloscopus collybita - Pouillot veloce
◦ Sylvia atricapilla - Fauvette à tête noire,
◦ Troglodytes troglodytes - Troglodyte mignon,
◦ Serin cini – Serinus serinus
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle et le déplacement d'amphibiens
et d'oiseaux protégées dans le cadre des travaux de remise en état de la zone humide impactée par les boues de la STEP de Landaul
83
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant la phase de travaux à compter de la date du présent
arrêté et jusqu'au 30 septembre 2024, sous réserve du respect des mesures prescrites à l'article 4.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le présent arrêté s'applique sur les zones polluées à proximité de la STEP de Landaul, sur la commune de Landaul, parcelle cadastrale
OH0717.
Article 4 : Les mesures suivantes seront mises en place :
• Organisation du chantier de manière à minimiser les impacts :
◦ Accès à la zone de travaux par une brèche dans le talus bordant la STEP afin de minimiser les surfaces de roulement en
zone humide et mise en place d'une bande de roulement sur environ 10m pour limiter le tassement du sol sur la zone
d'accès des engins;
◦ Utilisation d'une pelle marais de faible portance (180g/cm²) adaptée aux sols de zones humides et limitation de ses
déplacements aux zones où la couche de boue est la plus épaisse, en privilégiant l'utilisation de son bras pour limiter les
déplacements ;
◦ Intervention manuelle dans le cours d'eau pour l'évacuation des boues et éviter d'impacter le substrat du lit du cours
d'eau ;
◦ Stockage des engins en dehors de la zone humide et vérification systématique de leur bon état avant chaque utilisation
pour éviter toute fuite d'hydrocarbure ou d'huile dans le milieu ;
◦ Délimitation d'une aire de remplissage de carburant/huile éloignée de la zone humide et du réseau hydrographique ;
◦ Nettoyage des engins et équipement entre chaque intervention pour limiter la propagation d'espèces végétales
indésirables ;
◦ Disposition de kits antipollution absorbant en prévention sur la zone de chantier ;
• Protection des milieux sensibles environnant ;
◦ Mise en place d'un balisage préventif interdisant l'accès aux zones humides non impactées, de type rubalise. Les zones
non impactées seront interdites à tout engin et personne, en dehors du coordonnateur environnement en charge du
déplacement des espèces ;
◦ Mise en place de planches de protection le long du cours d'eau avec bâche géotextile et autour de la mare au sud de la
zone pour éviter toute fuite de polluant dans ces milieux ;
◦ Mise en place de filtre (géotextile et paille) à l'extrémité du cours d'eau de la zone impactée. ;
• Déplacement des pontes et individus d'amphibiens présents dans la zone de chantier:
◦ Avant le démarrage du chantier, réalisation d'une opération de sauvetage des individus ou pontes d'amphibiens présents
sur la zone impactée
◦ Pose de pièges à amphibiens autour de la zone de chantier, vérifiés quotidiennement pour relâcher les individus en
dehors de la zone de travaux
◦ Élagage des branches basses des arbres limité au minimum sur la zone de travaux ;
• Suivi du chantier et encadrement par un coordonnateur environnemental présent quotidiennement lors des travaux
• Suivi écologique post travaux de la zone humide et du cours d'eau dépollués après travaux (sur 3 ans), comprenant a minima
des inventaires amphibiens, l'étude de l'impact des boues sur le sous-sol et la réalisation d'indices I2M2. Un protocole détaillé
du suivi devra être transmis fin 2024 au plus tard à la DDTM pour validation. Des mesures compensatoires seront prescrites
en cas d'impacts résiduels persistants.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit aux
années N+1, N+2 et N+3 suite à la réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée par le suivi.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaire s procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 5 mettent en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des
espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle et le déplacement d'amphibiens
et d'oiseaux protégées dans le cadre des travaux de remise en état de la zone humide impactée par les boues de la STEP de Landaul
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Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 31 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle et le déplacement d'amphibiens
et d'oiseaux protégées dans le cadre des travaux de remise en état de la zone humide impactée par les boues de la STEP de Landaul
85
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prolongeant l'arrêté préfectoral du 8 juin 2004 modifié
relatif à l'autorisation d'exploiter l'aire de réparation navale du port de pêche de Keroman
Commune de Lorient
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
56-2024-00162
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'atlantique Nord-Est, dite OSPAR, du 20 septembre 1992 et publiée par
décret n°2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse
de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2. 1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 3 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2004 et les arrêtés de prescriptions complémentaires du 29 mai 2015 et 12 juin 2019 autorisant la
SEM Lorient Keroman à exploiter l'aire de réparation navale du port de pêche de Lorient ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 2 janvier 2024 soumettant à évaluation environnementale la demande de renouvellement
d'autorisation d'exploiter susvisée présentée par la SEM Lorient Keroman ;
Vu le recours gracieux présenté par la SEM Lorient Keroman le 27 février 2024 ;
Vu la lettre du 31 mai 2024 par laquelle le préfet de la région Bretagne maintient sa décision de soumettre à évaluation
environnementale le projet de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'aire de réparation navale du port de pêche de
Keroman de Lorient ;
Vu la demande de la SEM Lorient Keroman du 3 juin 2024 sollicitant la prolongation de l'autorisation d'exploiter l'aire de
réparation navale précitée pendant une durée de 24 mois à compter du 8 juin 2024 afin de réaliser l'évaluation
environnementale prescrite par le préfet de région Bretagne ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter l'aire de réparation navale précitée arrive à échéance le 8 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement est soumise à évaluation environnementale suite à l'examen au cas par cas
déposé le 30 novembre 2023 par la SEM Lorient Keroman ;
Considérant dès lors qu'il convient de prolonger l'autorisation d'exploiter pour permettre à la SEM Lorient Keroman de réaliser
l'évaluation environnementale sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de prolonger l'autorisation d'exploiter l'aire de réparation navale du port de pêche de Lorient
Keroman pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 8 juin 2026.
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prolongeant l'arrêté
préfectoral du 8 juin 2004 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter l'aire de réparation navale du port de pêche de Keroman Commune de Lorient86
Article 2 – Conformité et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
autorisation.
Article 3 – Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisations des travaux présentés dans les plans
et le dossier initial ayant fait l'objet de l'arrêté du 8 juin 2004 et ses arrêtés modificatifs.
Article 4 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lorient où elle pourra être consultée ;
• un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Lorient pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan
(http://www.morbihan.gouv.fr ) pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé
par la loi.
Article 5 – Voies et délais de recours
Recours administratif et contentieux
Le présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie
postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans
un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du
présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à
la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date
d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et le
maire de Lorient sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 5 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prolongeant l'arrêté
préfectoral du 8 juin 2004 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter l'aire de réparation navale du port de pêche de Keroman Commune de Lorient87
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 55 logements locatifs sociaux situés à Lorient (Kervénanec)
appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
VU l'avis du comité d'engagement de l'ANRU du 3 avril 2019,
VU la convention pluriannuelle en date du 8 avril 2020 des projets de renouvellement urbain de Lorient
Agglomération (n°863), portant sur le quartier d'intérêt national QP056006 Bois-du-Château à Lorient (56) et les
quartiers d'intérêt régional QP056004 Kervénanec Nord à Lorient (56) et QP056003 Centre-ville Kerfrehour à
Lanester (56),
VU l'accord de la ville de Lorient du 17 juin 2022,
VU la demande de l'OPH Morbihan Habitat de prise en compte de l'intention de démolir en date du 23 mars 2022
relatif à la démolition de 55 logements,
VU la demande de l'OPH Morbihan Habitat en date du 23 avril 2024, complété le 14 mai 2024 des éléments en
vue de son instruction,
VU la revue de projet NPNRU du 21 mars 2023,
CONSIDÉRANT que le relogement des résidents des bâtiments situés à Kervénanec aux 128 rue de Lanveur
(15 logements) et 2-3 place Yann Sohier (40 logements) à Lorient est intégralement achevé,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'autorisation de démolir prévue à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
est accordée à l'OPH Morbihan Habitat pour les bâtiments situés à Kervénanec aux 128 rue de Lanveur (15
logements) et 2-3 place Yann Sohier (40 logements) à Lorient.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 28 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
Place du Général de Gaulle
56019 VANNES Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant sur la
démolition de 55 logements locatifs sociaux situés à Lorient (Kervénanec) appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat88
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 14 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
ATHIMON Jérémie – AJ COACHING – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 16/04/24 par M.
ATHIMON Jérémie en qualité de dirigeant, pour l'organisme AJ COACHING SPORTIF dont l'établissement principal est situé 49 rue
des 4 Frères CREACH - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP982879082 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 mai 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-14-00011 - Récépissé de déclaration du 14
mai 2024 d'un organisme de services à la personne - ATHIMON Jérémie - AJ Coaching sportif - 56000 VANNES 89
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 15 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
TOGNI Sylvain – Larmor Multiservices – 56260 LARMOR PLAGE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 03/05/24 par M.
TOGNI Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme Larmor Multiservices dont l'établissement principal est situé 3 B rue de
Kerguelen - 56260 LARMOR PLAGE et enregistré sous le N° SAP792937807 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 mai 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 mai 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-15-00005 - Récépissé de déclaration du 15
mai 2024 d'un organisme de services à la personne - TOGNI Sylvain - Larmor Multiservices - 56260 LARMOR PLAGE 90
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/05/24 par M.
PINTEAUX Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme PINTEAUX Julien dont l'établissement principal est situé 20 Hameau
Kergaher - 56520 GUIDEL et enregistré sous le N° SAP983796822 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mai 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mai 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16
mai 2024 d'un organisme de services à la personne - PINTEAUX Julien - 56520 GUIDEL 91
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
GAGNEBIEN Nino – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 16/05/24 par M.
GAGNEBIEN Nino en qualité de dirigeant, pour l'organisme GAGNEBIEN Nino dont l'établissement principal est situé 6 rue Marie
Antoine Jubier - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP921777546 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 mai 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan
Vannes, le 17 mai 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-17-00005 - Récépissé de déclaration du 17
mai 2024 d'un organisme de services à la personne - GAGNEBIEN Nino - 56100 LORIENT 92
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 24 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
PEDRON Adrien – Les services d'Adrien – 56220 CADEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/04/24 par M.
PEDRON Adrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES SERVICES D'ADRIEN dont l'établissement principal est situé 45 rue
Bomélo - 56220 CADEN et enregistré sous le N° SAP925094260 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan par intérim
Eric BOIREAU
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration du 24
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - PEDRON Adrien - Les services d'Adrien - 56220 CADEN 93
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 29 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BUREL Benjamin – Mon assistant numérique Lorient – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 25/04/24 par M.
BUREL Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mon Assistant Numérique Lorient dont l'établissement principal est situé 1
Rue Gaspard Monge - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP805389160 pour l'activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-29-00010 - Récépissé de déclaration du 29
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - BUREL Benjamin - Mon assistant numérique Lorient - 56100 LORIENT 94
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 31 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BATRIKIAN Claire – Ptibou' – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/05/24 par Mme
BATRIKIAN Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ptibou' dont l'établissement principal est situé 20 rue Parc à bois - 56600
LANESTER et enregistré sous le N° SAP929044469 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 mai 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 mai 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-31-00004 - Récépissé de déclaration du 31
mai 2024 d'un organisme de services à la personne - BATRIKIAN Claire - Ptibou' - 56600 LANESTER 95
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 31 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BELMONTET Emilie – 56150 GUENIN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 30/05/24 par Mme
BELMONTET Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organisme EMILIE MENAGE dont l'établissement principal est situé 1 route de
Pontivy - 56150 GUENIN et enregistré sous le N° SAP928674860 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 mai 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 mai 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-05-31-00005 - Récépissé de déclaration du 31
mai 2024 d'un organisme de services à la personne - BELMONTET Emilie - 56150 GUENIN 96
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 5 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BOISSEAU Olivier – Olivier Services et Jardins – 56450 SURZUR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 31/05/24 par M.
BOISSEAU Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme OLIVIER SERVICES ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 2
bis Impasse du Norhuit - 56450 SURZUR et enregistré sous le N° SAP493684732 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 mai 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration du 5
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - BOISSEAU Olivier - Olivier Services et Jardins - 56450 SURZUR 97
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 5 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MODESTE Julien – Jardin Services Morbihan – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 02/06/24 par M.
MODESTE Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardin Services Morbihan dont l'établissement principal est situé 22 rue
Georges Caldray - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP929209591 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration du 5
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - MODESTE Julien - Jardin Services Morbihan - 56000 VANNES 98
PREF 2024/05
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Service Départemental d'Incendieet de Secours du MorbihanGroupement Ressources Humaines
ARRETEPORTANT MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MINIMUM DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DUMORBIHANLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteLe Président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du MorbihanVU le code général de la fonction publique ;VU le Code Général des Collectivités territoriales ;VU le Code Pénal et notamment l'article R642-1 ;VU le Code de justice administrative ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à I'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des Services d'incendie et de Secours ;VU l'arrêté Préfectoral du 7 février 2014 relatif au Schéma Départemental d'analyse et de couverture des risques ;VU l'arrêté Préfectoral du 26 juin 2020 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers duMorbihan ;VU le préavis de grève nationale déposé par la Fédération Autonome SPP-PATS pour les journées du 8 février 2024 au 31 mars 2024 de00h00 à 24h00 inclus ;SUR proposition du Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Morbihan.ARRETENTArticle 1 : Afin de permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Morbihan et à son Corps Départemental(CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent, il est mis en place un service minimum pour les journées du 8 février 2024 au 31 mars2024 de 00h00 à 24h00 inclus .Article 2 : Pour que le service départemental d'incendie et de secours du Morbihan puisse organiser sa continuité de service, les agentsgrévistes planifiés de garde, et souhaitant ne pas se présenter sur leurs lieux de garde, ont l'obligation de se déclarer gréviste au moins48 heures avant le début du mouvement. A défaut, ils sont considérés en absence injustifiée.Article 3 : Le service minimum est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnelsde garde déjà présents peuvent être maintenus en service au-delà des horaires habituels dans un délai raisonnable.Les agents préalablement déclarés grévistes tel que prévu dans l'article 2, peuvent être nominativement informés, avant le début de leurprise de garde, de leur assignation sur leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique en prenant en considération les différentsemplois opérationnels à tenir. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et enson absence ou en cas d'empêchement au Directeur Départemental Adjoint, aux chefs de groupement, aux chefs de centre ou leuradjoint, aux chefs de site, chefs de colonne et chefs de groupe.Article 4 : Les personnels sapeurs-pompiers professionnels requis sont tenus d'assurer les tâches et missions confiées, notamment :- la vérification des matériels et engins,- le maintien en état opérationnel des outils de travail (selon I'organisation locale du lieu de travail),- le maintien en état physique des personnels,- la formation et maintien des acquis,- les opérations et la gestion administrative rattachée.Article 5 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :- le directeur d'astreinte,- l'officier CODIS,- le chef de salle CTA/CODIS,- le chef de site,- 3 officiers dont au minimum 1 chef de colonne et 1 chef de groupe — secteurs ouest et agglomération de Lorient,- 1 chef de colonne — secteurs est et agglomération de Vannes,
Accusé de réception en préfecture
056-285600474-20240202-PREF2024-05-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-02-02-00003 - 1- Arrêté SDIS procédure mise en oeuvre sce minimum
fév mars 2024 PREFET CASDIS AR 99
- 1 chef de colonne — renfort commandement,- 1 chef de groupe — CIS Vannes- les sapeurs-pompiers professionnels non officiers mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisantd'encadrement, de conducteurs et de spécialistes.EFFECTIFS SPPNO POJ (1)13= JOUR 22e* DK2) 19= SPP G10 6== i poy | 2P e Ly DI 13d SPP G10 0œ On PP G24 13= %% |JOUR îppîzo E DI 13E bW Ny | SEE 824 DI 13SPP G10 0w Jour | SP 624 3 w :Ë SPP G10 2œ 3T u NUIT n DI 3= SPP G10 0w oo SPP G24 39 à @ | JOUR DI 3à 22s SPP G10 0Ho>u SPP G24 3u NUIT DI 3=u SPP G10 07u Jour | 82t DI 10. £ SPP G10 3æO â NI 22 4 DI 7o SPPG10 0z Êoun PP G24 7& Zxn | Jour | SFE2 DI 7- # g SPP G10 0Ws# cu NuiT | SFP 624 7 - ;SPP G10 0SPP G24 13u JOUR £ DI 19= SPP G10 6@ â Nt [ SERG 19 DI 13v SPP G10 0Ong &n | Jour | SPPG24 S DI 133 Ë SPP G10 09
s b wT 2177 } DI 13SPPG10 0AURAY SEMAINE | JOUR | SPPG12 5 DI 3PONTIVY SEMAINE | JOUR | SPPG12 5 DI 5QUIBERON SEMAINE JOUR | SPPG12 50 % de l'effectif SPP de DI /CARNAC SEMAINE | JOUR | SPPG10 | garde arrondia l'entier DI ]LOCMINE SEMAINE | JOUR | SPPG10 supérieur et sans étre DI /PLOERMEL | SEMAINE | JOUR | SPPG12 inférieur à 1 DI /(1) POJ : Potentiel Opérationnel Journalier(2) DI: Disponibilité immédiatte des agents en garde postéePar anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines, nombreuses interventions...), leDirecteur d'astreinte est autorisé à augmenter I'effectif minimum de grève dans la limite des potentiels opérationnels journaliers définisdans le règlement opérationnel du SDIS 56.Article 6 : Concernant le service CTA/CODIS, les personnels permanents requis sont tenus d'assurer les tâches et missions confiéesdans le respect des règles définies :- aux opérateurs CTA, notamment le traitement des demandes de secours lors des prises d'appels 18/112, l'engagementdes secours ou l'orientation des appels vers le service compétent,- aux opérateurs CODIS, notamment la supervision, le suivi et la coordination de l'activité opérationnelle,- le maintien en état opérationnel des outils de travail,- la formation et le maintien des acquis,- la gestion administrative rattachée à ces missions notamment la rédaction du BRQ, de la feuille de garde de la chaînede commandement, le recensement des effectifs de spécialistes, le suivi des véhicules indisponibles, la réalisationdes tests radio, la rédaction des rapports d'intervention, le suivi des CRSS, l'activation de la salle de commandementet de débordement le cas échéant.Article 7 : Le service minimum opérationnel du CTA/CODIS est assuré par les personnels permanents mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
056-285600474-20240202-PREF2024-05-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-02-02-00003 - 1- Arrêté SDIS procédure mise en oeuvre sce minimum
fév mars 2024 PREFET CASDIS AR 100
OPERATEURS 12H 5= JOUR= OPERATEUR ASTRENTE 1n 5 OPERATEURS 12H 4o 7 NUITO OPERATEUR ASTRENTE 1Q u —< w 4 OPERATEURS 12H 55 af JOUR=u OPERATEUR ASTRENTE 1(7]X & OPERATEURS 12H 3w3 NUIT=9 OPERATEUR ASTRENTE 1Article 8 : Par anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines, nombreuses interventions...),le Directeur d'astreinte est autorisé à augmenter I'effectif minimum de grève, selon les dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessous. OPERATEURS 12H 6= JOUR= OPERATEUR ASTREINTE 1n & OPERATEURS 12H 4æ 7) NUITQ OPERATEUR ASTRENTE 1< ] OPERATEURS 12H 65 o JOURu OPERATEUR ASTRENTE 1[72]Ë d J OPERATEURS 12H 4= 9 OPERATEUR ASTRENTE 1Article 9 : En cas de refus d'obtempérer aux ordres d'assignation, les agents s'exposent à des sanctions disciplinaires, sans préjudice,de l'application des dispositions du code pénal.Article 10 : Lorsque le service minimum n'a pas pu étre mis en place, qu'il ne peut être assuré complètement, ou qu'un évènementparticulier impose, pour la sécurité des personnes et des biens, de réévaluer les effectifs nécessaires, il est possible de recourir à laréquisition. L'ordre de réquisition, signé par le Préfet au titre de son pouvoir de police, a un caractère exécutoire. Des sanctions pénalespeuvent être infligées en cas de non-respect de cet ordre.Article 11 : Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, commandant le corps des sapeurs-pompiers du Morbihan etle Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans les centres d'incendie et de secours et les services concernés. |l sera publié aux recueils des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Morbihan et de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 2 février 2024Le Président du Conseil d'administratio.n——ue
Accusé de réception en préfecture
056-285600474-20240202-PREF2024-05-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-02-02-00003 - 1- Arrêté SDIS procédure mise en oeuvre sce minimum
fév mars 2024 PREFET CASDIS AR 101
PREF 2024/07
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Service Départemental d'Incendieet de Secours du MorbihanGroupement Ressources Humaines
ARRETEPORTANT MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MINIMUM DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DUMORBIHANLE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteLe Président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du MorbihanVU le code général de la fonction publique ;VU le Code Général des Collectivités territoriales ;VU le Code Pénal et notamment l'article R642-1 ;VU le Code de justice administrative ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des Services d'incendie et de Secours ;VU l'arrêté Préfectoral du 7 février 2014 relatif au Schéma Départemental d'analyse et de couverture des risques ;VU l'arrêté Préfectoral du 26 juin 2020 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers duMorbihan ;VU le préavis de grève déposé par le SNSPP-PATS, pour I'ensemble du personnel du SDIS du Morbihan, pour la journée du 16 février2024 de 08h00 à 20h00 inclus ;SUR proposition du Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Morbihan.ARRETENTArticle 1" : Afin de permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Morbihan et à son Corps Départemental(CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent, il est mis en place un service minimum pour la journée du 16 février 2024 de 08h00 à20h00 inclus.Article 2 : Pour que le service départemental d'incendie et de secours du Morbihan puisse organiser sa continuité de service, les agentsgrévistes planifiés de garde, et souhaitant ne pas se présenter sur leurs lieux de garde, ont l'obligation de se déclarer gréviste au moins48 heures avant le début du mouvement. A défaut, ils sont considérés en absence injustifiée.Article 3 : Le service minimum est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnelsde garde déjà présents peuvent être maintenus en service au-delà des horaires habituels dans un délai raisonnable.Les agents préalablement déclarés grévistes tel que prévu dans l'article 2, peuvent être nominativement informés, avant le début de leurprise de garde, de leur assignation sur leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique en prenant en considération les différentsemplois opérationnels à tenir. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et enson absence ou en cas d'empêchement au Directeur Départemental Adjoint, aux chefs de groupement, aux chefs de centre ou leuradjoint, aux chefs de site, chefs de colonne et chefs de groupe.Article 4 : Les personnels sapeurs-pompiers professionnels requis sont tenus d'assurer les tâches et missions confiées, notamment :- la vérification des matériels et engins,- le maintien en état opérationnel des outils de travail (selon I'organisation locale du lieu de travail),- le maintien en état physique des personnels,- la formation et maintien des acquis,- les opérations et la gestion administrative rattachée.Article 5 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :- le directeur d'astreinte,I'officier CODIS,- le chef de salle CTA/CODIS,- le chef de site,- 3 officiers dont au minimum 1 chef de colonne et 1 chef de groupe — secteurs ouest et agglomération de Lorient,- 1 chef de colonne — secteurs est et agglomération de Vannes,
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056-285600474-20240214-PREF2024-07-AR
Date de télétransmission : 15/02/2024
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5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-02-14-00004 - 2- Arrêté SDIS procédure mise en oeuvre sce minimum
16 fév 2024 PREFET CASDIS AR 102
- 1 chef de colonne - renfort commandement,- 1 chef de groupe — CIS Vannes- les sapeurs-pompiers professionnels non officiers mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisantd'encadrement, de conducteurs et de spécialistes.EFFECTIFS SPPNO POJ (1)SPP G24 13= JOUR > DK(2) 19n SPP G10 6s- u ex L 225" 19 DI 13| SPP G10 0œ oo SPP 13Q 7 % @ | JOUR L Dl 13OR SPP G10 0> u SPP G24 13u NUIT DI 132 ki SPP G10 0SPP G24 3B JOUR DI 5g SPP G10 2œ 3= ) E E e DI 3= SPP G10 0W oun SPP G24 3Q G @ | JOUR Dl 3& 2E SPP G10 02wË cé | o SPP G24 3 ; ;SPP G10 0SPP G24 7u JOUR DI 10n g SPP G10 3æ= ü ur | SF G24 7 n y@ SPP G10 0z oun SPP G24 7E zœn JOUR DI 7:: "4 Ë SPP G10 0... r | wWew | a2 — Ç DI 7SPP G10 0- SPP G24 13_ JOUR DI 19= SPP G10 6=@ & uy | SPRG24 13 i 5= SPP G10 0æ Êoun 4 1= Zwwn | sour [ SFE2 ? DI 13W23 Ë SPP G10 0WS S 4SHu | NUT f 3 DI 13w SPP G10 0AURAY SEMAINE | JOUR | SPPG12 5 DI 5PONTIVY SEMAINE | JOUR | SPPG12 5 DI 5QUIBERON SEMAINE JOUR SPP G12 50 % de l'effectif SPP de DI /CARNAC SEMAINE JOUR SPP G10 garde arrondia l'entier DI /LOCMINE SEMAINE | JOUR | SPPG10 supérieur et sans être DI /PLOERMEL | SEMAINE | JOUR | SPPG12 inférieur à 1 DI /(1) POJ : Potentiel Opérationnel Journalier(2) DI: Disponibilité immédiatte des agents en garde postéePar anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines, nombreuses interventions...), leDirecteur d'astreinte est autorisé à augmenter l'effectif minimum de grève dans la limite des potentiels opérationnels journaliers définisdans le règlement opérationnel du SDIS 56.Article 6 : Concernant le service CTA/CODIS, les personnels permanents requis sont tenus d''assurer les taches et missions confiéesdans le respect des règles définies :- aux opérateurs CTA, notamment le traitement des demandes de secours lors des prises d'appels 18/112, 'engagementdes secours ou l'orientation des appels vers le service compétent,- aux opérateurs CODIS, notamment la supervision, le suivi et la coordination de l'activité opérationnelle,- le maintien en état opérationnel des outils de travail,- la formation et le maintien des acquis,- la gestion administrative rattachée à ces missions notamment la rédaction du BRQ, de la feuille de garde de la chaînede commandement, le recensement des effectifs de spécialistes, le suivi des véhicules indisponibles, la réalisationdes tests radio, la rédaction des rapports d'intervention, le suivi des CRSS, l'activation de la salle de commandementet de débordement le cas échéant.Article 7 : Le service minimum opérationnel du CTA/CODIS est assuré par les personnels permanents mentionnés dans le tableau ci-dessous.
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16 fév 2024 PREFET CASDIS AR 103
ä p OPERATEURS 12H 5= OPERATEUR ASTREINTE 12 Ë _ OPERATEURS 12H 4S L OPERATEUR ASTRENTE 1< Ë 'é' R OPERATEURS 12H 5© r OPERATEUR ASTRENTE 1X & OPERATEURS 12H 4= Ë, 2 OPERATEUR ASTRENTE 1Article 8 : Par anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines, nombreuses interventions... )ile Directeur d'astreinte est autorisé à augmenter l'effectif minimum de gréve, selon les dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessous.* R OPERATEURS 12H 6% OPERATEUR ASTREINTE 1" = OPERATEURS 12H 4o 7 NUITO OPERA TEUR ASTREINTE 12 w< ] OPERATEURS 12H 65 a JOURu OPERA TEUR ASTREINTE 1mn5 o e OPERATEURS 12H 4Ë 9 OPERATEUR ASTREINTE 1Article 9 : En cas de refus d'obtempérer aux ordres d'assignation, les agents s'exposent à des sanctions disciplinaires, sans préjudice,de l'application des dispositions du code pénal.Article 10 : Lorsque le service minimum n'a pas pu être mis en place, qu'il ne peut être assuré complètement, ou qu'un évènementparticulier impose, pour la sécurité des personnes et des biens, de réévaluer les effectifs nécessaires, il est possible de recourir à laréquisition. L'ordre de réquisition, signé par le Préfet au titre de son pouvoir de police, a un caractère exécutoire. Des sanctions pénalespeuvent être infligées en cas de non-respect de cet ordre.Article 11 : Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, commandant le corps des sapeurs-pompiers du Morbihan etle Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de I'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans les centres d'incendie et de secours et les services concernés. |l sera publié aux recueils des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Morbihan et de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 14 février 2024Le Président du Conseil d'administration
Gwenn LE NAY—
z*
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16 fév 2024 PREFET CASDIS AR 104
PREF 2024/11
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental d'Incendieet de Secours du MorbihanGroupement Ressources Humaines
ARRETE -PORTANT MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MINIMUM DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DUMORBIHANLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Président du conseit d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours dù MorbihanVU le code général de la fonction publique ; .VU le Code Général des Collectivités territoriales ;VU le Code Pénal et notamment l'article R642-1 ;VU le Code de justice administrative ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des Services d'incendie et de Secours ;VU l'arrêté Préfectoral du 7 février 2014 relatif au Schéma Départemental d'analyse et de couverture des risques ;VU l'arrêté Préfectoral du 26 juin 2020 portant approbation du réglement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers duMorbihan ; .VU le préavis de grève déposé par la Fédération Autonome SPP-PATS pour les journées du 1* avril 2024 au 16 mai 2024 de 00h00 à24h00 inclus ;SUR proposition du Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Morbihan.- ARRETENTArticle 1% : Afin de permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Morbihan et à son Corps Départemental(CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent, il est mis en place un service minimum pour les journées du 1% avril 2024 au 16 mai2024 de 00h00 à 24h00 inclus.Article 2 : Pour que le service départemental d'incendie et de secours du Morbihan puisse organiser sa continuité de service, les agentsgrévistes planifiés de garde, et souhaitant ne pas se présenter sur leurs lieux de garde, ont l'obligation de se déclarer gréviste au moins48 heures avant le début du mouvement. À défaut, ils sont considérés en absence injustifiée.Article 3 : Le service minimum est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnelsde garde déjà présents peuvent être maintenus en service au-delà des horaires habituels dans un délai raisonnable.Les agents préalablement déclarés grévistes tel que prévu dans l'article 2, peuvent être nominativement informés, avant le début de leurprise de garde, de leur assignation sur leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique en prenant en considération les différentsemplois opérationnels à tenir. H est donné à cette fin délégation au Directeur Départementa! des Services d'Incendie et de Secours, et enson absence ou en cas d'empêchement au Directeur Départemental Adjoint, aux chefs de groupement, aux chefs de centre ou'leuradjoint, aux chefs de site, chefs de colonne et chefs de groupe.Article 4 : Les personnels sapeurs-pompiers professionnels requis sont tenus d'assurer les taches et missions confiées, notamment :- la vérification des matériels et engins, - ' ä- le maintien en état opérationnel des outils de travail (selon 'organisation locale du lieu de travail),- le maintien en état physique des personnels,- la formation et maintien des acquis,- les opérations et la gestion administrative rattachée.Article 5 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants- le directeur d'astreinte,- l'officier CODIS,- le chef de salle CTA/CODIS,- le chef de site,- 3 officiers dont au minimum 1 chef de colonne et 1 chef de groupe — secteurs ouest et agglomération de Lorient,- 1 chef de colonne - secteurs est et agglomération de Vannes,
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056-285600474-20240329-PREF2024-11-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-03-29-00006 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum du
service départemental d incendie et de secours duMorbihan 105
- 1 chef de colonne - renfort commandement,- 1 chef de groupe — CIS Vannes _- les sapeurs-pompiers professionnels non officiers mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisantd'encadrement, de conducteurs et de spécialistes.EFFECTIFS SPPNO POJ (1)u SPPG24 13JOUR DK2 19£ SPPG10 6 ,- SPP G24 13NUIT DI 13É 8 SFPG10 0 |œ5 oo SPP G24 13o Ë â g JOUR T T DI 13SPP G24 13E H NUIT ! 13w SPPG10 0 =Ë J SFP G24 3 DI 52 , SPP G10 24 3= ä NuT _ SPP 624 ol 3= _ SPP G10 0w oo SPPG24 3o @ 0 OUR& g 3 Ë' » sPPG10 0 ol 3= SPPG24 3L NUIT Di 3T SPPG10 0SPPG24 7u DI 10A = JOuR sP 610 3= SPP G24 7O NUIT DI 7& ä SPPG10 0£ oo SPPG24 7e | JOUR DI 7Ë Ë = Ë SPP G10 0Ë = SPP G24 7-u 7w il SPP G10 0 . Sn P SPP G24 13 S 10â SPPG10 6SPPG24 13% NUIT 13— SPPG10 0 l== Qn SPP G24 13z œe JOUR Dl 13= F SFPG10 0 -o SPPG24 13u NUT DI 13Ë m SPPG10 0AURAY SEMAINE | JOUR | SPPG12 5 DI 5PONTIVY SEMAINE | JOUR | SPPG12 5 Di 5QUIBERON SEMAINE | JOUR | SFPG12 | 50% del'effectéf SEP de Di /CARNAC SEMAINE | JOUR | SPPG10 garde arrondi à l'entier ol /LOCMINE SEMAINE | JOUR | SPPG10 supérieur et sans être DI /PLOERMEL | SEMAINE | JOUR | SPPG12 inférieur à 1 DI !(1) POJ : Potentiel Opérationnel Journalier(2) Di: Disponibilité immédiatte des agents en garde postéePar anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines, nombreuses interventions...), leDirecteur d'astreinte est autorisé à augmenter l'effectif minimum de gréve dans la limite des potentiels opérationnels journaliers définisdans le règlement opérationnel du SDIS 56.Article 6 : Concernant le service CTA/CODIS, les personnels permanents requis sont tenus d'assurer les tâches et missions confiéesdans le respect des règles définies :- aux opérateurs CTA, notamment le traîtement des demandes de secours lors des prises d appels 18/112, 'engagementdes secours ou l'orientation des appels vers le service compétent,- aux opérateurs CODIS, notamment la supervision, le suivi et la coordination de l'actlvrté opératnonnelle- le maintien en état opérationnel des outils de travail,- la formation et le maintien des acquis,- la gestion administrative rattachée à ces missions notamment la rédaction du BRQ, de la feuille de garde de la chaînede commandement, le recensement des effectifs de spécialistes, le suivi des véhicules indisponibles, la réalisationdes tests radio, la rédaction des rapports d'intervention, le suivi des CRSS, l'activation de la salle de commandementet de débordement le cas échéant.Article 7 : Le service minimum opérationnel du CTA/CODIS est assuré par les personnels permanents mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
056-285600474-20240329-PREF2024-11-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
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5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-03-29-00006 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum du
service départemental d incendie et de secours duMorbihan 106
OPERATEURS 12H 5y JOUR= OPERATEUR ASTRENTE 1n Ë uT OPERATEURS 12H 4ë OPERATEUR ASTRENTE 1< Lo OPERATEURS 12H 5o o & JOUR& OPERATEUR ASTREINTE 15 Ë NUT OPERATEURS 12H 4E 24 OPERATEUR ASTRENTE 1Article 8 : Par anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines, nombreuses interventions...),le Directeur d'astreinte est autorisé à augmenter l'effectif minimum de grève, selon les dispositions mentionnées dans le tableau c-dessous. _ OPERATELIRS 12H 6L JOUR != OPERATEUR ASTRENTE 1n ra OPERATEURS 12H 42 7} NUIT9 OPERATEUR ASTRENTE 1< r OPERATEURS 12H 65 o JOURZ L OPERATEUR ASTRENTE 1x 0 OPERATEURS 12H 4Ë = NUIT2 OPERATEUR ASTRENTE 1Article 9 : En cas de refus d'obtempérer aux ordres d'assignation, les agents s'exposent à des sanctions disciplinaires, sans préjudice,de l'application des dispositions du code pénal. 'Article 10 : Lorsque le service minimum n'a pas pu être mis en place, qu'il ne peut être assuré complètement, ou qu'un évènementparticulier impose, pour la sécurité des personnes et des biens, de réévaluer les effectifs nécessaires, il est possible de recourir à laréquisition. L'ordre de réquisition, signé par fe Préfet au titre de son pouvoir de police, à un caractère exécutoire. Des sanctions pénalespeuvent être infligées en cas de non-respect de cet ordre. 'Article 11 : Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, commandant le corps des sapeurs-pompiers du Morbihan etle Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans les centres d'incendie et de secours et les services concernés. 1l sera publié aux recueils des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Morbihan et de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 29 mars 2024Le Président du Conseil d'administration —- Le Préfet| ( mmmGwenn LE NAY _" =(MORBIHAN|Z# 8 };
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Date de télétransmission : 08/04/2024
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5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-03-29-00006 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum du
service départemental d incendie et de secours duMorbihan 107
PREF 2024/14
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental d'Incendieet de Secours du MorbihanGroupement Ressources Humaines
ARRETEPORTANT MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MINIMUM DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DUMORBIHANLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du MorbihanVU le code général de la fonction publique ;VU le Code Général des Collectivités territoriales ;VU le Code Pénal et notamment l'article R642-1 ;VU le Code de justice administrative ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à 'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des Services d'incendie et de Secours ;VU l'arrêté Préfectoral du 7 février 2014 relatif au Schéma Départemental d'analyse et de couverture des risques ;VU l'arrêté Préfectoral du 26 juin 2020 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers duMorbihan ;VU Parrété n°2024/11 du 29 mars 2024 portant mise en œuvre du service minimum du SDIS du Morbihan pour la période du 1% avril 2024au 16 mai 2024 de 00h00 à 24h00 ;VU le préavis de grève déposé par la CGT pour les journées du 1°" mai 2024 au 31 mai 2024 de 00h00 à 24h00 inclus ;SUR proposition du Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Morbihan.ARRETENTArticle 1% : Afin de permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Morbihan et à son Corps Départemental(CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent, il est mis en place un service minimum pour les journées du 17 mai 2024 au 31 mai2024 de 00h00 à 24h00 inclus.Article 2 : Pour que le service départemental d'incendie et de secours du Morbihan puisse organiser sa continuité de service, les agentsgrévistes planifiés de garde, et souhaitant ne pas se présenter sur leurs lieux de garde, ont l'obligation de se déclarer gréviste au moins48 heures avant le début du mouvement. À défaut, ils sont considérés en absence injustifiée.Article 3 : Le service minimum est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnelsde garde déjà présents peuvent être maintenus en service au-dela des horaires habituels dans un délai raisonnable.Les agents préalablement déclarés grévistes tel que prévu dans l'article 2, peuvent être nominativement informés, avant le début de leurprise de garde, de leur assignation sur leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique en prenant en considération les différentsemplois opérationnels à tenir. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et enson absence ou en cas d'empéchement au Directeur Départemental Adjoint, aux chefs de groupement, aux chefs de centre ou leuradjoint, aux chefs de site, chefs de colonne et chefs de groupe.Article 4 : Les personnels sapeurs-pompiers professionnels requis sont tenus d'assurer les tâches et missions confiées, notamment :- la vérification des matériels et engins,- le maintien en état opérationnel des outils de travail (selon l'organisation locale du lieu de travail),- le maintien en état physique des personnels,- la formation et maintien des acquis,- les opérations et la gestion administrative rattachée.Article 5 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :- le directeur d'astreinte,- l'officier CODIS,- le chef de salle CTA/CODIS,- le chef de site,- 3 officiers dont au minimum 1 chef de colonne et 1 chef de groupe — secteurs puest-et-agglomération-de-Loren———————————
Accusé de réception en préfecture
056-285600474-20240426-PREF2024-14-AI
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-26-00003 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum du
service départemental d incendie et de secours duMorbihan 108
1 chef de colonne -— secteurs est et agglomération de Vannes,1 chef de colonne — renfort commandement,1 chef de groupe — CIS Vannes- les sapeurs-pompiers professionnels non officiers mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisantd'encadrement, de conducteurs et de spécialistes.EFFECTIFS SPPNO | POJ(1)SPP G24 13u JOUR DK2) 19e SPPG10 6=F LJ nuit | SPP 624 ; DI 13i SPP G10 0œ o w SPP G24 133 3 © |JOUR D | 13# SPP G10 0d > 4 SPP G24 13u NUIT DI 13= u SPP G10 )SPP G24= JOUR 3 DI 5= SPP G10 2œ = 3o Ÿ NuT | SPE 621 DI 3= SPP G10 0u oo SPP G24 39 G5 @ | OUR DI 3Ë ke NUIT DI 3SPP G10 0SPP G24 7— Jour |22 DI 10- = SPP G10 3z =o U nuiT | SPP 624 £ DI 7© SPP G10 0= aw& 2 t œ |sour | SO 7 DI 7T W 2 Ë SPP G10 0usi - uT | SFP 624 7 ol 7SPP G10 0SPP G2 1u JOUR (o 3 DI 19= SPP G10 6@ ä NUIT e 13 DI 13u SPP G10 0= oo SPP G24 13> =wn |JOUR DI 1323 SPP G10 0w =g uT | SPP 624 13 o 3w SPP G10 0AURAY SEMAINE | JOUR | SPPG12 5 DI 5es EPONTIVY SEMAINE | JOUR | SPPG12 5 DI 5QUIBERON SEMAINE | JOUR | SPPG12 50 % de l'effectif SPP de Di !CARNAC SEMAINE | JOUR | SPPG10 garde arrondi à l'entier Di !LOCMINE SEMAINE | JOUR | SPPG10 supérieur et sans être DI /PLOERMEL | SEMAINE | JOUR | SPPG12 inférieur à 1 DI /(1) POJ : Potentiel Opérationnel Journalier(2) DI1: Disponibiité immédiatte des agents en garde postéePar anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines, nombreuses interventions...), leDirecteur d'astreinte est autorisé à augmenter l'effectif minimum de gréve dans la limite des potentiels opérationnels journaliers définisdans le règlement opérationnel du SDIS 56.Article 6 : Concernant le service CTA/CODIS, les personnels permanents requis sont tenus d'assurer les taches et missions confiéesdans le respect des régles définies :- aux opérateurs CTA, notamment le traitement des demandes de secours lors des prises d'appels 18/112, l''engagementdes secours ou l'orientation des appels vers le service compétent,- aux opérateurs CODIS, notamment la supervision, le suivi et la coordination de l'activité opérationnelle,- le maintien en état opérationnel des outils de travail,- la formation et le maintien des acquis,- la gestion administrative rattachée à ces missions notamment la rédaction du BRQ, de la feuille de garde de la chaînede commandement, le recensement des effectifs de spécialistes, le suivi des véhicules indisponibles, la réalisationdes tests radio, la rédaction des rapports d'intervention, le suivi des CRSS, l'activation de la salle de commandementet de débordement le cas échéant.Article 7 : Le service minimum opérationnel du CTA/CODIS est assuré par les personnels permanents mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
056-285600474-20240426-PREF2024-14-AI
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-26-00003 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum du
service départemental d incendie et de secours duMorbihan 109
OPERATEURS 12H 5u JOUR= OPERATEUR ASTREINTE 17 = OPERATEURS 12H 4. 7] NUIT9 OPERATEUR ASTREINTE 1< L o OPERATEURS 12H 55 o JOURZ OPERATEUR ASTREINTE 1n C OPERATEURS 12H 4w2 NUIT=0 OPERATEUR ASTREINTE 1Article 8 : Par anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènements climatiques, violences urbaines, nombreuses interventions...),le Directeur d'astreinte est autorisé à augmenter l'effectif minimum de gréve, selon les dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessous. u Jouk OPERATEURS 12H 6Ë OPERATEUR ASTREINTE 1% Ë T OPERATEURS 12H 4ê OPERATEUR ASTREINTE 1g L W OPERATEURS 12H 65 o JOURZ OPERATEUR ASTREINTE 1Ë g wr OPERATEURS 12H 4=0 OPERATEUR ASTREINTE 1Article 9 : En cas de refus d'obtempérer aux ordres d'assignation, les agents s'exposent à des sanctions disciplinaires, sans préjudice,de l'application des dispositions du code pénal.Article 10 : Lorsque le service minimum n'a pas pu être mis en place, qu'il ne peut étre assuré complètement, ou qu'un évènementparticulier impose, pour la sécurité des personnes et des biens, de réévaluer les effectifs nécessaires, il est possible de recourir à laréquisition. L'ordre de réquisition, signé par le Préfet au titre de son pouvoir de police, a un caractère exécutoire. Des sanctions pénalespeuvent être infligées en cas de non-respect de cet ordre.Article 11 : Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, commandant le corps des sapeurs-pompiers du Morbihan etle Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Fexécution du présent arrêté qui seraaffiché dans les centres d'incendie et de secours et les services concernés. Il sera publié aux recueils des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Morbihan et de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 26 avril 2024Le Président du Conseil d'administrationLe Préfet
Gwenn LE NAY
Pascal BOLOT
Accusé de réception en préfecture
056-285600474-20240426-PREF2024-14-AI
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-26-00003 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum du
service départemental d incendie et de secours duMorbihan 110
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Direction
de l'administration pénitentiaire


1 / 2
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU FINISTERE


ARRETE DU 10 JUIN 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice ;

Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113 -5 à L.113 -10, R.112 -7 à R.112 -9, D.112 -35 à
D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-
mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2024 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 04 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre
d'un détachement sortant, de Mada me Emmanuelle CALMON à compter du 1 er décembre 2022 en qualité de
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan.
Arrête
5617_Autres services - • 56-2024-06-10-00001 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 ACD 111
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Direction
de l'administration pénitentiaire


2 / 2
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, donne
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchem ent
dûment constaté à Madame Anne-Claire DUBOIS , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, près
l'ALIP de Lorient-Ploemeur pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires ou
pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021-1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription e t d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi qu'affiché et
consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
Fait à Lorient, Le 10 juin 2024
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
Emmanuelle CALMON
5617_Autres services - • 56-2024-06-10-00001 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 ACD 112
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DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU FINISTERE


ARRETE DU 10 JUIN 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice ;

Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113 -5 à L.113 -10, R.112 -7 à R.112 -9, D.112 -35 à
D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-
mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2024 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 04 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre
d'un détachement sortant, de Mada me Emmanuelle CALMON à compter du 1 er décembre 2022 en qualité de
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan.
Arrête
5617_Autres services - • 56-2024-06-10-00002 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 SD0 113
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Direction
de l'administration pénitentiaire


2 / 2
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, donne
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchem ent
dûment constaté à Madame Sophie DOREAU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, Cheffe d e
l'antenne SPIP de Lorient-Ploemeur pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires ou
pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021-1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription e t d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi qu'affiché et
consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
Fait à Lorient, Le 10 juin 2024
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
Emmanuelle CALMON
5617_Autres services - • 56-2024-06-10-00002 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 SD0 114
EN .MINISTEREDE LA JUSTICEL ibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


1 / 2
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU FINISTERE


ARRETE DU 10 JUIN 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice ;

Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113 -5 à L.113 -10, R.112 -7 à R.112 -9, D.112 -35 à
D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-
mer ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie -Line HANICOT en qualité de directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2024 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 04 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre
d'un détachement sortant, de Mada me Emmanuelle CALMON à compter du 1 er décembre 2022 en qualité de
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan.
Arrête
5617_Autres services - • 56-2024-06-10-00003 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 SDH 115
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


2 / 2
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, donne
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchem ent
dûment constaté à Madame Sarah DHARDIVILLE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de
l'antenne locale d'insertion et de probation de Vannes pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires ou
pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021-1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription e t d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi qu'affiché et
consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
Fait à Lorient, Le 10 juin 2024
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
Emmanuelle CALMON
5617_Autres services - • 56-2024-06-10-00003 - Délégation de signature SPIP 56 06-2024 SDH 116
>.GROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
DECISION N° 2024 - 28
Portant délégation de signature pour les marchés publics et les achats

La Directrice par intérim du Centre hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du Groupement Hospitalier de
Territoire du Centre Bretagne,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7, et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses
articles 32, 48 et 49,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le code de la commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes,
Vu les textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de
concession
- Directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés et
abrogeant la directive 2004/18/CE
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées
à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne en date du 1er Juillet 2016, portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Bretagne, et désignant le centre hospitalier du centre Bretagne comme
Etablissement support,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements membres du Groupement Hospitalier de
Territoire n° 8 du Centre Bretagne,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant Madame Anne-Marie HORELLOU, directrice d'hôpital, afin d'assurer
l'intérim de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la Maison d'accueil spécialisée et de l'Hôpital A. BRARD à
Guémené sur Scorff (Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur de l'établissement

Décide de donner délégation de signature pour les contrats publics et les achats dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS

I- FONCTION ACHAT MUTUALISEE DU GHT N° 8 DU CENTRE BRETAGNE

S'agissant de l'ensemble des établissements du GHT n° 8 du CENTRE BRETAGNE, délégation permanente sans limitation de
seuil est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats, de la Logistique et du Biomédical du Centre
Hospitalier du Centre Bretagne et Directeur territorial des achats pour signer l'ensemble des marchés publics et avenants
(dossiers de consultation des marchés, actes de passation, notifications, courriers aux candidats, avenants de prolongation ou
de transfert, convention de groupement, adhésion à des centrales d'achat, contrats) et les concessions.

II- CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE

1- DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU BIOMEDICAL (DALB) - LABORATOIRE - INSTITUT DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SANTE (IFPS)

Sans limitation de seuil, délégation est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats, de la Logistique et du
Biomédical du Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour signer tous les devis, bons de commande et acte d'exécution des
marchés relevant de la DALB, du Laboratoire et de l'Institut de Formation des Personnels de Santé.
En cas d'absence de M. Arezki CHERIFI, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Stéphane
AUDRAN, Directeur-Adjoint chargé du Plan et des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande, actes d'exécution des
marchés publics relevant de la DALB et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques de l'UPC du Logipôle, d'un
montant inférieur à 5 000€ HT.

S'agissant de l'Unité de Production Culinaire du Logipôle, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Catherine
DUVAL, Ingénieure chargée de la restauration pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine
de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques de l'UPC du Logipôle, d'un montant inférieur à 5
000€ HT.
En cas d'absence de Mme Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée, à M. Damien QUIDU, Technicien Hospitalier
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques de l'UPC du Logipôle, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.
S'agissant des cuisines relais, délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Camille LE FLECHER, technicien
hospitalier, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques des cuisines relais, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-05-14-00012 - Décision du 14 mai 2024 portant délégation signature marchés publics et
achats n°2024-28 - Mai 2024 117
2- PHARMACIE (médicaments et dispositifs médicaux)
Délégation permanente est donnée en matière de marchés publics au Dr Vincent WALTER, Pharmacien gérant de la Pharmacie
pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant inférieur à
40 000€ HT.

En cas d'absence, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à :

- Dr Nathalie KLEIN, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Claudie BOISSINOT, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Hélène MILVILLE, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Lilas FETIQUE, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Fréderic REY, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Bruno MEGES, Pharmacien Praticien Hospitalier

3- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION PROFESSIONNELLE- INGENIERIE DE
FORMATION-
Délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Jean Philippe DRILLAT, Directeur Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne,
d'un montant inférieur à 40 000€ HT.
En cas d'absence, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Estelle ABIVEN et à Mme Marine PHILIPPE,
attachées d'administration hospitalière pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.

4- AFFAIRES MEDICALES - INTERIM MEDICAL ET FORMATION MEDICALE
Délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Patrick REMY, Directeur Adjoint chargé des affaires
médicales pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant
inférieur à 40 000€ HT.
En cas d'absence, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Estelle ABIVEN attachée d'administration
hospitalière et à Mme Stéphanie JANCZAK, adjoint des cadres hospitaliers pour signer tous les devis, bons de commande et
actes d'exécution des marchés publics relatifs à leur
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.

5- DIRECTION DU PLAN ET DES TRAVAUX
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Stéphane AUDRAN, Directeur-
Adjoint chargé du plan et des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande, actes d'exécution des marchés publics relatifs
à son domaine de compétence.

6- DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION, TELEPHONIE ET DE LA QUALITE
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à Mme Elodie JAMET, Directeur
adjoint en charge du Système d'Information et de la Qualité pour signer tous devis, bons de commande et actes d'exécution des
marchés publics relatifs à son domaine de compétence.

III- CENTRE HOSPITALIER ALFRED BRARD ET MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE GUEMENE SUR SCORFF

1- TOUS LES SEGMENTS D'ACHAT (HORS SI, TELEPHONIE ET TRAVAUX)
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à Mme Alizée HATIER-VERSTAVEL,
Directrice-Adjointe, directrice déléguée des établissements de Guémené/Scorff, pour signer tous devis, bons de commande et
actes d'exécution des marchés publics du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation
concerne tous les achats (hors SI, téléphonie et travaux).
En cas d'absence de Mme HATIER-VERSTAVEL, délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Julien JALAIN,
Directeur adjoint en charge des affaires financières et de la clientèle pour signer tous les actes de passation des marchés publics
relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques, d'un montant inférieur à 5
000€ HT.
En cas d'absence simultanée de Mme HATIER-VERSTAVEL et de M. Julien JALAIN, délégation est donnée à Mme Séverine
LE GOUARD, cadre supérieure de santé, pour signer les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés publics
et pour des commandes urgentes hors marchés jusqu'à 1 000 euros HT.
2- SYSTEME D'INFORMATION, TELEPHONIE ET QUALITE
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à Mme Elodie JAMET, Directeur
adjoint chargé du Système d'information et de la Qualité, pour signer tous devis, bons de commande et actes d'exécution des
marchés publics du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation concerne les achats
relevant de son domaine d'attribution.
3- TRAVAUX et ENERGIE
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Stéphane AUDRAN, Directeur
adjoint chargé des travaux et des vigilances, pour signer tous devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics
du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation concerne les achats relevant de son
domaine d'attribution.
4- PHARMACIE
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-05-14-00012 - Décision du 14 mai 2024 portant délégation signature marchés publics et
achats n°2024-28 - Mai 2024 118
Délégation permanente est donnée en matière de marchés publics au Dr Vincent WALTER, Pharmacien gérant de la Pharmacie
pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant inférieur à
40 000€ HT.
En cas d'absence, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à :

- Dr Nathalie KLEIN, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Claudie BOISSINOT, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Hélène MILVILLE, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Lilas FETIQUE, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Fréderic REY, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Bruno MEGES, Pharmacien Praticien Hospitalier

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR TOUS LES ACHETEURS

Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom - grade et signature, de
la mention "Pour le Directeur de l'Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :

- d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;

- d'autre part et à posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation au
directeur territorial des achats ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette
fonction.

- Enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs, de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du directeur
territorial des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d'un marché public, ils ont :
o fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 euros TTC en fonction des seuils définis par la
réglementation) et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le 1er euro engagé
o choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés validés par le directeur territorial des achats.

Le directeur territorial des achats rendra compte périodiquement de sa délégation ainsi que de toute difficulté ou situation
particulière rencontrés dans l'exercice de ses fonctions au directeur d'établissement.

ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision prend effet à compter de la date de signature, et annule toutes les décisions des
Directeurs des établissements parties ou support relatives aux délégations de signature, pour tout acte de passation des marchés
publics et achats, antérieures à cette date.

Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres
des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement membres du Groupement Hospitalier de Territoire n° 8
Centre Bretagne.

Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.

A Noyal Pontivy, le 14 Mai 2024

La Directrice par intérim du Centre Hospitalier du Centre Bretagne
Etablissement support du GHT n° 8 Centre Bretagne,
Anne Marie HORELLOU




5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-05-14-00012 - Décision du 14 mai 2024 portant délégation signature marchés publics et
achats n°2024-28 - Mai 2024 119
< à BROCELIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N° 2024_013 |Portant délégation en faveur de Madame Valérie JEANNE, Directrice adjointe,Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'organigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1° mars 2021,- Vu l'arrêté du 12 février 2021 nommant Madame Valérie JEANNE, dans le cadre de la convention de directioncommune, directrice adjointe aux centres hospitaliers de Bretagne Atlantique, de Ploërmel, de Josselin, deBelle-lle en mer, aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021 ;
DECIDEARTICLE 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie JEANNE, Directrice-Adjointe chargée desfonctions de directrice déléguée de site, pour toutes les pièces se rapportant à l'activité du Centre HospitalierAlphonse Guérin de Ploërmel.A l'exception des marchés publics, des conventions de portée générale, du courrier adressé aux Elus et àI'Agence Régionale de Santé, des mémoires présentés devant les juridictions et des décisions que le Directeurjuge opportun de se réserver.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie JEANNE, la présente délégation est confiée àMadame Laura HEURTIN, directrice adjointe.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie JEANNE et de Madame Laura HEURTIN, la présentedélégation est confiée à Monsieur Erwan PRIVAT, directeur adjoint.
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (>0297 014141 (> www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillauclot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-05-23-00006 - DEC 24 013 décision délégation de signature Mme JEANNE direction
déléguée 120
ARTICLE 4 !En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie JEANNE, de Madame Laura HEURTIN et de MonsieurErwan PRIVAT, la présente délégation est confiée à Madame Marie POUSSINARTICLE 5Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Madame Valérie JEANNE, et le cas échéant à Madame LauraHEURTIN, à Monsieur Erwan PRIVAT de rendre compte régulièrement au Directeur du suivi de ces affaires.ARTICLE 5 :La présente décision, d'application immédiate, annule et remplace la décision 19/035 en date du 12 septembre2019,La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Vannes, le 23 mai 2024,Le Directeur Général,Du Centre Hospitalier Brétagne Atlantique
Destinataires- Trésorerie du CHBA- Mme JEANNE, Directrice adjointe- Mme HEURTIN, Directrice adjointe- M. PRIVAT, Directeur Adjoint- Mme POUSSIN, Directrice ajointe- Affichage règlementaire- Archives Direction
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déléguée 121
Spécimen de signature :
Centre Hospitalier Bretagne Atlantiqm7Madame Valérie JEANNEDirectrice déléguée de siteMadame Laura HEURTINDirectrice adjointe déléguée de siteMonsieur Erwan PRIVATDirecteur adjointMadame Marie POUSSINDirecteur adjointe
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déléguée 123
PREFETDU MORBIHAN Direction interrégionale de la protectionLiberté judiciaire de la jeunesse Grand OuestEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification du Centre Éducatif RenforcéSitué à ELVEN pour l'année 2024
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1°' décembre 2005 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireexclusive du représentant de l'État dans le département ;Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan en date du 8 janvier 2004 autorisant la création d'un CentreÉducatif Renforcé dénommé « CER Elven » sis Lieu-dit « La maison de Kercointe » à Elven etgéré par l'Association « Insertion et Alternatives — Groupe S.O.S. » sise au 102 C, rue Amelot75011 Paris ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant cession d'autorisation du CER d'Elven à l'associationGroupe SOS Jeunesse ;Vu l'arrêté du 18 mars 2019 portant habilitation du CER d'Elven ;Vu le courrier du 26 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CERd'Elven a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 11 avril 2024 ;Vu le courrier du 23 avril 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CERd'Elven a adressé ses propositions budgétaires contradictoires ;Vu le courrier de réponse à la procédure contradictoire transmis par courrier du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 13 mai 2024 ;Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CentreEducatif Renforcé d'Elven sont autorisées comme suit :
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Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-06-04-00008 - AP du 4 juin 2024
- Tarification 2024 du CER ELVEN 124
. Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosUGroupel: o 195 389 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteIl :Dépenses |Coyrell: 1065539€ | 1570482€Dépenses afférentes au personneli :Groupelll: , 309 554 €Dépenses afférentes à la structureGroupe | :. e 4s 1 481 511Produits de la tarification 81ST1€Recettes |CTOvPel: à . 0€ 1570 482 €Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl :Produits financiers et produits non encaissables 88971¢€Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du CER d'Elven est fixé à 562,24 € àcompter du 1¢" janvier 2024.Les paiements se feront de la manière suivante :- 564,53 euros du 1"" janvier 2024 au 31 mai 2024 pour 1 186 journées,- 560,37 euros du 1"" juin 2024 au 31 décembre 2024 pour 1 449 journées.Soit une activité prévisionnelle autorisée au budget prévisionnel 2024 de 2 635 journées.A compter du 1°" janvier 2025 et jusqu'a notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliquéle prix de journée 2024, soit 562,24 €.Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant monsieur leprésident du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appelde Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d''un moisà compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.Article 4 : Une copie du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 4 juin 2024Le préfetPour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,signéStéphane JARLÉGAND
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- Tarification 2024 du CER ELVEN 125