ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetArrêté n°2023-00459portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pourle samedi 29 avril 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 23 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lequel M. Alexandre TORGOMIAN déclare, au nom du syndicatdes « Gilets Jaunes », une manifestation ayant pour objet les revendications suivantes : « Pourune justice sociale et fiscale, pour la réintégration du personnel soignant et de tous les travailleurssuspendus, pour la suppression immédiate de toutes les taxes sur le carburant et le gaz, pour demeilleures conditions de travail, pour des mandats révocables et impératifs, pour la suppressiondes privilèges des élus de la République, pour la non concentration des médias et le respect de lacharte de Munich » prévue à Paris le samedi 29 avril 2023 avec un rassemblement porte Maillota Paris 162"° à 10h00, suivi d'un départ en cortège en direction de l'avenue de la Grande armée,l'avenue des Champs-Elysées, l'avenue de Marigny, la rue du Faubourg Saint-honoré, la rue del'Elysée, l''avenue Gabriel, l'avenue de Marigny, l'avenue Winston Churchill, le pont AlexandreI, I'avenue du Maréchal Gallieni, la rue de Grenelle, le ministère du travail, la rue de Grenelle,le boulevard Raspail, un arrêt devant le magasin du Bon marché, la rue du Bac, la rue del'Université, un arrêt devant l'Assemblée Nationale, le boulevard Saint-Germain, le quaiAnatole France, le pont Royal, I'avenue du Général Lemonnier, la rue des Pyramides, la rueSaint-honoré, la place Vendôme avec une dispersion de la manifestation à 23h00;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signatairesde la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe;Considérant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, lesdéclarations de rassemblement sur la voie publique sont faites à Paris à la préfecture depolice, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation ; que l'organisateur de la manifestation a déposé sa déclaration hors du délailégal de trois jours francs au moins ; que ce délai doit permettre un échange entre l'autorité
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de police et le déclarant afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifspermettant de garantir le bon déroulement et la sécurité de la manifestation ;Considérant que le parcours de la manifestation déclarée transite par l'Arc de Triomphe etpar l'avenue des Champs-Elysées, lieux tres touristiques fortement fréquentés; que lepassage par ces lieux d'une manifestation revendicative représenterait une géne importantepour les touristes présents;Considérant ensuite que la manifestation déclarée doit notamment transiter par le ministerede l'intérieur, le palais de l'Elysée, les ambassades des Etats-Unis et du Royaume-Uni,l'assemblée nationale, le ministère de travail ; que ces lieux institutionnels sensibles se situentdans un périmetre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sontassurées en permanence notamment dans le contexte actuel de menace terroriste quidemeurent élevées; qu'ainsi ces secteurs ne constituent pas des lieux appropriés pouraccueillir des manifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité quipèsent sur ces sites;Considérant qu'une mesure limitant l'horaire de début de la manifestation déclarée à 10h00puis un horaire de fin à 18h00 pour le samedi 29 avril 2023, afin d'uniformiser les actions desécurisations des événements par les forces de l'ordre prévus dans la capitale ne porte pasatteinte à la liberté de manifester des lors que la manifestation pourra se dérouler sur uneplage horaire qui reste étendue ;Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 25 avril 2023 au déclarant unrassemblement samedi 29 avril 2023 à 11h00 sur la place de la Fontaine aux Lions à Paris 19°TM¢,suivi d'un départ en cortège à 12h00 en passant par l'avenue Jean Jaurès, puis une dispersiona 17h00 sur la place de la Bataille de Stalingrad à Paris 19°7°, proposition à laquelle ledéclarant n'a pas répondue;Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le mercredi 26 avril 2023, d'une part, pour assurer la sécurisation de siteshistoriques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriserd'autres évènements et manifestations, dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;Vu l'urgence,ARRÊTE :Article 1° : L'itinéraire déposé de la manifestation déclarée le 23 avril 2023 à 16h51 parM. Alexandre TORGOMIAN pour le samedi 29 avril 2023 avec un rassemblement porte Maillota Paris 162"° à 10h00, suivi d'un départ en cortège en direction de l'avenue de la Grande armée,I'avenue des Champs-Elysées, l'avenue de Marigny, la rue du Faubourg Saint-honoré, la rue del'Elysée, l'avenue Gabriel, l'avenue de Marigny, l'avenue Winston Churchill, le pont AlexandreI, l'avenue du Maréchal Gallieni, la rue de Grenelle, le ministère du travail, la rue de Grenelle,le boulevard Raspail, un arrêt devant le magasin du Bon marché, la rue du Bac, la rue del'Université, un arrêt devant l'Assemblée Nationale, le boulevard Saint-Germain, le quaiAnatole France, le pont Royal, I'avenue du Général Lemonnier, la rue des Pyramides, la rueSaint-honoré, le place Vendôme avec une dispersion de la manifestation à 23h00 est interdit.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 29 avril 2023, avec un rassemblement à10h00 sur la place de la République à Paris, suivi d'un départ en cortège en passant par l'avenuede la République, le boulevard de Ménilmontant et l'avenue Philippe Auguste, puis unedispersion à 18h00 sur la place de la Nation (espace piétonnier entre l''avenue Philippe Augusteet l'avenue de Taillebourg) à Paris.
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Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. AlexandreTORGOMIAN ou à un représentant du syndicat des « Gilets Jaunes » et consultable sur le sitede la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 28 avril 2023
Pour le Préfet de PoliceLa Préfète, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2023-00459 du 28 avril 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.
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