AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-172
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Laon / Secrétariat de direction
02-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature
n°04-2026 du 1er septembre 2026 - Centre Pénitentiaire de Laon (20
pages) Page 3
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne /
02-2026-08-31-00036 - Arrêté n° 2026-9729 donnant subdélégation
de signature pour l'immobilisation des véhicules dans le cadre de la
LOPPSI 2 du 31 aout 2026 (4 pages) Page 24
02-2026-09-01-00002 - Arrêté n° 2026D/10254 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes publiques à M. Anis OUEJHANI, directeur
départemental adjoint et chef de la circonscription de police nationale
de Saint-Quentin (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
installations classées pour la protection de l'environnement, déchets
02-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/153 du 21 août
2026, portant agrément régional au titre de la protection de
l'environnement de l'association "Union Régionale des Centres
Permanents d'Initiatives pour l'Environnement Hauts-de-France (URCPIE)" (3
pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de démolition de deux résidences situées sur la
commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement (19 pages) Page 36
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de
réfection de chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de
Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes (13 pages) Page 56
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne / Section
commandement
02-2026-08-31-00035 - Décision de subdélégation n°27 636
GEND/RGHF/GGD02/SC en matière de signature des arrêtés
d'immobilisation de véhicules (2 pages) Page 70
2
Centre Pénitentiaire de Laon
02-2026-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature
n°04-2026 du 1er septembre 2026 - Centre
Pénitentiaire de Laon
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature n°04-2026 du 1er septembre 2026 -
Centre Pénitentiaire de Laon 3
ES
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE ; . . sos _
de l'administration pénitentiaireLiberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de LAON
Arrêté portant délégation de signature
n° 04/2026 du 01 septembre 2026
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28 :
D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 :
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 16 juin 2025, portant nomination de
Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires hors classe du centre pénitentiaire
de Laon;
ARRETE:
Article 1°"
Les précédents arrétés portant délégation de signature sont abrogés.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line PEREZ, commandant pénitentiaire
en sa qualité d'ajointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau joint.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël MEBARKI, capitaine pénitentiaire en
sa qualité de chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature n°04-2026 du 1er septembre 2026 -
Centre Pénitentiaire de Laon 4
ES
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE _ . a un
| de l'administration pénitentiaireLiberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie PORTAIL, capitaine pénitentiaire en
sa qualité d'adjointe au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 5
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve DELPLANQUE, capitaine pénitentiaire
en sa qualité d'officier INFRA, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 6
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PARADIS, Ingénieur au centre
pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 7
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila OURAGHI, capitaine pénitentiaire, en
sa qualité de responsable du centre de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 8
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MOROQUIVOI, capitaine pénitentiaire,
en sa qualité de responsable de la maison d'arrêt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 9
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CREPIN, capitaine pénitentiaire, en
sa qualité d'adjoint à la responsable de la maison d'arrêt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 10
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude PERJOIS, capitaine pénitentiaire,
en sa qualité de responsable M3P-RPE et suivi QD/QI aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature n°04-2026 du 1er septembre 2026 -
Centre Pénitentiaire de Laon 5
MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE , a . pane _
Liberté de l'administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Article 11
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu TREDEZ, capitaine pénitentiaire, en
sa qualité de responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 12
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François COPPE, capitaine pénitentiaire, en
sa qualité de responsable ATF / activités, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 13
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves HANNAPE, capitaine pénitentiaire, en
sa qualité de responsable du quartier mineurs et appui QMA, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 14
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel MENNEVREZ, capitaine pénitentiaire,
en sa qualité d'adjoint au responsable du centre de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement du personnel de direction, des officiers, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée a:
- Monsieur Cédric JANEQUIN, major pénitentiaire,
- Madame Alexiane TRICQUET, major pénitentiaire
- Monsieur Flavien VACOSSIN, major pénitentiaire
- Monsieur Ludovic BRANCOURT, major pénitentiaire
- Monsieur François-Xavier MILLOT, major pénitentliaire
- Monsieur Cédric QUILLET, major pénitentiaire
- Monsieur Sébastien TRIART, major pénitentiaire
- Monsieur Rodolphe BECKER, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur Mickaél BOGUET, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur Sébastien CHATILLON, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur Michaél DETAILLE, brigadier-chef pénitentiaire
- Madame Angélique LUNA, brigadier-chef pénitentiaire
Selon les attributions visées dans le tableau joint.
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature n°04-2026 du 1er septembre 2026 -
Centre Pénitentiaire de Laon 6
MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE ; a . a un
Lie de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Article 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sera affiché
et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature n°04-2026 du 1er septembre 2026 -
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4


Ministère de la Justice
Délégation de signature
Centre Pénitentiaire de LAON
Centre pénitentiaire de LAON
13/08/2026

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5

Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du Code Pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice pénale des mineurs et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : DSP, Attaché, chef de détention, adjoint au chef de détention, officier ATF , officier INFRA
3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : autres officiers de catégorie A
4 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; capitaines et commandants de catégorie B
5 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées

Articles

1 2 3 4 5
Visite de l'établissement
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R 113-66
D 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R 132-1 X


Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R 132-2 X


Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R 112-22
R 112-23 X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L 211-5 X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L 211-4
D 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D 211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R113-66 X X X X



X
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Centre Pénitentiaire de Laon 9
6

Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D 211-36
L 211-4 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence) R 332-44 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D 213-2 X X X X X
Affecter les personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanitaire D 115-5 X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 414-4 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes R 314-1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R 332-35-
5 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D 216-5 X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D 216-6 X X X X
Conduite de la procédure d'affectation d'une personne détenue dans une unité pour détenus violents (UDV) *L122-1 X
Fixer les modalités de consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 X X X X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de l'établissement D 412-28
al.3 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D 215-5 X X X X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu
hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D 215-4 X X X X




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7

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D 215-17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du
corps des chef de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R 227-6 X X


Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R 113-66
R 221-4 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
R. 332-44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R 332-35 X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité, de matériels et appareillages médicaux R 113-66
R 322-11 X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 113-66
R 225-1 X X X X X
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte R 113-66
R 226-1 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R 113-66
R 226-1 X X X X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D 215-17
al.3 X X X X
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8

Discipline
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 234-8 X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur R 234-11 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R 234-23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 234-26,
al.2 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X X
Présider la commission de discipline R 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R 234-32
à
R 234-40
X X


Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions R 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure, tenue de la
procédure contradictoire afférente à l'isolement
R 213-23
R 213-27
R 213-31
*L 122-1
X X


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9

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 X X
Lever la mesure d'isolement R 213-29
R 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R 213-21
R 213-27 X X


Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R 213-24
R 213-25
R 213-27
X X


Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R 213-21 X X


Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
R 213-18,
al.4 X


Autoriser pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement
R 213-18,
al.5 X


Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R 213-20 X
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10

Quartiers spécifiques UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Proposer au Directeur Interrégional le placement initial en UDV R 224-5
Prendre les mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit
pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X X


Autorisation, à titre exceptionnel, de participer pour une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X


Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ R 124-10
du CJPM X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle D 520 du
CPP X X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R 124-4
du CJPM X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R 332-38 X X X X
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11

Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R 332-3 X X


Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R 332-3 X X


Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R 332-3 X X


Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D 424-4 X X


Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D 424-3 X X


Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D 332-17 X X


Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages
matériels causés en détention D 322-18 X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue, acquises ou introduites irrégulièrement, pour versement des sommes au Trésor Public D 332-19 X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 332-41 X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats de cantine
Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D 332-34 X X
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12

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 341-20 X X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R 313-8 X X


Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D 115-4 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CP ou
au règlement intérieur D 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D 115-19 X X


Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 115-20 X X


Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R 352-8 X X
Autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous rése rve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement pénitentiaire R 352-9 X X


Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R 352-9
R 332-44 X X X X
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13

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches R 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 313 -14 R 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R 341-5 X X


Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
R 341-3 X X


Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R 235-11
R 341-13 X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-15
R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R 345-5 X X X X
Autoriser – refuser – suspendre – retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L 6
+ R 345-14
(pour les
condamnés)
X X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R 332-43 X X X X
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14

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D 221-5 X X X X
Interdiction d'accéder à une publication écrite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R 370-5 X X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R 413-2 X X


Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement R 413-4 X X


Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1 à R 25 et R 81 à R
85 du code électoral
R 361-3 X X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations L 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L 412-5
R 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement D 412-13 X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L 412-6
R 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) L 412-8
R 412-15 X X X X
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15

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production)
L 412-8
R 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L 412-11 X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L 412-15
R 412-33 X X
Rendre un avis dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L 412 -16
R 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R 412-38
R 412-39
R 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R 412-43
R 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27 X X
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16

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D 412-72 X X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-78 X X
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17

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-81
R 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure du contrôle
L 632-1
D 632-5


Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L 424-1


Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L 424-5
D 424-22


Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D 424-24
Octroyer une permission de sortir à la personne détenue D 424-22
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'observation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D 214-21 X X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités
d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront
fixées par le DSPIP
D 424-25 X X X X X
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18

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L 212-7
L 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L 212-8
L 512-4
X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R 112-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R 332-26 X X
Autorisation de prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l 'éducation nationale ; les personnels des groupements priv és agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises priv ées et les personnels de l 'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R 240-5 X X

Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature n°04-2026 du 1er septembre 2026 -
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die
19

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les
conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018 -697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 20191





1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature n°04-2026 du 1er septembre 2026 -
Centre Pénitentiaire de Laon 23
Direction départementale de la police nationale
de l'Aisne
02-2026-08-31-00036
Arrêté n° 2026-9729 donnant subdélégation de
signature pour l'immobilisation des véhicules
dans le cadre de la LOPPSI 2 du 31 aout 2026
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-08-31-00036 - Arrêté n° 2026-9729 donnant subdélégation de
signature pour l'immobilisation des véhicules dans le cadre de la LOPPSI 2 du 31 aout 2026 24
E | POLICE DIRECTION
MINISTERE NATIONALE DEPARTEMENTALE
DE L'INTÉRIEUR 4 td, DE LA POLICE NATIONALE
Liberté ' AISNE
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026 - 9729
donnant subdélégation de signature
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-92 donnant délégation de signature à madame Stéphanie
BELLA, directrice départementale de la police nationale de |' Aisne
Décision en date du 31 août 2026 accordant subdélégation de signature aux agents
placés sous l'autorité de madame Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne, en matière d'immobilisation et/ou mise en fourriére à titre provisoire des
véhicules.
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée comme
suit, en tenant compte des jours ouvrables, week-ends et jours fériés, des créneaux horaires et des
zones géographiques correspondant aux circonscriptions de police nationale du département.
> Circonscription de police nationale de Saint-Quentin :
Le directeur départemental adjoint de la police nationale de 1' Aisne, chef de la circonscription de
police nationale de Saint-Quentin.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police, chef du service départemental de police judiciaire de la circonscription de
police nationale de Saint-Quentin.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police, chef du service local de sécurité publique de la circonscription de police
nationale de Saint-Quentin.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par : |
L'officier de police, adjoint au chef du service local de sécurité publique de la circonscription de
police nationale de Saint-Quentin. .
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police adjoint au chef du service départemental de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Saint-Quentin.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
Le gradé, chef du bureau d'ordre et d'emploi de la circonscription de police nationale de Saint-
Quentin.
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-08-31-00036 - Arrêté n° 2026-9729 donnant subdélégation de
signature pour l'immobilisation des véhicules dans le cadre de la LOPPSI 2 du 31 aout 2026 25
Le week-end et les jours fériés.
L'officier de police de permanence ou d'astreinte de la circonscription de police nationale de Saint-
Quentin.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte de la circonscription de police nationale
de Saint-Quentin.
> Circonscription de police nationale de Soissons :
L'officier de police, chef de la circonscription de police nationale de Soissons.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de Soissons.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police, chef du service local de sécurité publique de la circonscription de police
nationale de Soissons.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police, adjoint au chef du service local de sécurité publique de la circonscription de
police nationale de Soissons.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police
nationale de Soissons.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
Le gradé, chef du bureau d'ordre et d'emploi de la circonscription de police nationale de Soissons.
Le week-end et les jours fériés.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police de permanence ou d'astreinte a la circonscription de police nationale de
Soissons.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte de la circonscription de police nationale
de Soissons.
> Circonscription de police nationale de Laon :
L'officier de police, chef du service départemental de sécurité publique de la circonscription de
police nationale de Laon.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
Le gradé, chef adjoint du service départemental de sécurité publique de la circonscription de police
nationale de Laon. | |
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
Le gradé, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale de Laon.
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-08-31-00036 - Arrêté n° 2026-9729 donnant subdélégation de
signature pour l'immobilisation des véhicules dans le cadre de la LOPPSI 2 du 31 aout 2026 26
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
Le gradé, chef du Bureau d'Ordre et d'Emploi de la circonscription de police nationale de Laon.
Le week-end et les jours fériés.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte à la circonscription ne police nationale
de Laon.
> Circonscription de police nationale de Chateau-Thierry :
L'officier de police, chef de la circonscription de police nationale de Château-Thierry.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police, chef du service local de sécurité publique a la circonscription de police
nationale de Château-Thierry.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par:
L'officier de police, chef du service local de police judiciaire a la circonscription de police nationale
de Chateau-Thierry.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
Le gradé, chef du bureau d'ordre et d'emploi de la circonscription de police nationale publique de
_ Château-Thierry.
Le week-end et les jours fériés. PET Sn
En cas d'absence ou1 d'empêchement ] da4 délégation ddesignature sera exercée par:
L'officier de police judiciaire de permenegeertoù d'astreinte àà la circonscription de police nationale
de Château-Thierry. Ps
> Circonscription de police nationalede Tergnier.'" '
L'officier de police, Chef de la circonscription de police nationale de Tergnier.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police ou le gradé, chef du service local de sécurité publique de la circonscription de
police nationale de Tergnier.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Le gradé, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale de
Tergnier.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
Le gradé, chef du bureau d'ordre et d'emploi de la circonscription de police nationale de Tergnier.
Le week-end et les jours fériés.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
L'officier de police judiciaire de permanence ou d'astreinte a la circonscription de police nationale
de Tergnier.
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-08-31-00036 - Arrêté n° 2026-9729 donnant subdélégation de
signature pour l'immobilisation des véhicules dans le cadre de la LOPPSI 2 du 31 aout 2026 27
> Service de nuit départemental et de quart de nuit :
Tous les jours sur le créneau horaire 18H00 à 06H00.
L'officier de police, chef du service de nuit départemental.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature est exercée par :
L'officier de police ou le gradé de service au service de nuit départemental.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature est exercée par :
L'officier de police judiciaire de service au service de nuit départemental.
A l'effet de signer, pour leurs zones de compétence respectives, les arrêtés d'immobilisation et/ou
mise en fourrière des véhicules à titre provisoire.
Article 2 :
Le chef d'état-major à la direction départementale de la Police Nationale de |' Aisne, est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à Madame la Préféte et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon le 31 aout 2026
Signé :
La directrice départementale de la police nationale de |' Aisne
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-08-31-00036 - Arrêté n° 2026-9729 donnant subdélégation de
signature pour l'immobilisation des véhicules dans le cadre de la LOPPSI 2 du 31 aout 2026 28
Direction départementale de la police nationale
de l'Aisne
02-2026-09-01-00002
Arrêté n° 2026D/10254 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques à M. Anis
OUEJHANI, directeur départemental adjoint et
chef de la circonscription de police nationale de
Saint-Quentin
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-09-01-00002 - Arrêté n° 2026D/10254 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Anis OUEJHANI, directeur départemental
adjoint et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin 29
PREFETE | POLICE DIRECTION
DE L'AISNE NATIONALE DÉPARTEMENTALE
Liberté 4 V4 DE LA POLICE NATIONALE
Égalité AISNE
Fraternité
Arrêté n° 2026D/10254
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques
à M. Anis OUEJHANI, directeur départemental adjoint
et chef de la circonscription de police nationale de
Saint-Quentin
La Directrice départementale de la police nationale del'Aisne
VU la loi organique n° 2011-692 du 01 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, |
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure,
VU le décret n°2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale,
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale, |
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 novembre 2023 nommant Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale et cheffe de circonscription à LAON,
VU l'arrêté n° 2026-93 du 31 août 2026, portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques de Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et
sécurité NORD,
CR |
YY
ME Préfète de l'Aisne ES oprereto2 Yj Quatieave À?
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Sy i
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet °
Direction / Service ou Bureau (1 ligne) 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-09-01-00002 - Arrêté n° 2026D/10254 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Anis OUEJHANI, directeur départemental
adjoint et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin 30
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR/INT/D/2208717/) du 08 avril 2022 relative a
l'indemnisation des services d'ordre, |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Anis OUEJHANI, directeur départemental adjoint et chef
de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin, pour signer les actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes relevant du programme 176 "Police Nationale" ayant fait l'objet
d'une déconcentration ainsi que les conventions relatives au remboursement des dépenses
correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire
NOR/INT/D/2208717/) précitée.
Article 2 :
La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d'un montant unitaire
maximum de 1 000 € HT par expression de besoin, sans toutefois dépasser un cumul de 133 000 € HT
par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance
lourde des bâtiments (travaux de gros entretien). |
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement, Mme Laurence BIGOT, cheffe du service de soutien opérationnel
à la direction départementale de la police nationale de l'Aisne, supplée le délégataire désigné à l'article |
1°" dans les mêmes conditions durant toute la durée de son absence.
Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux
services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire NOR/INT/D/2208717/] précitée,
cette délégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice
départementale de la police nationale de l'Aisne par chacun des chefs de circonscription de sécurité
publique du département.
Article 4 :
L'arrêté n° 2026D/9346 du 03 août 2026 portant subdélégation de signature au chef de la
circonscription de police nationale de Saint-Quentin est abrogé à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de la police nationale
de l'Aisne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 1° septembre 2026.
La Directrice départementale
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-09-01-00002 - Arrêté n° 2026D/10254 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Anis OUEJHANI, directeur départemental
adjoint et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin 31
Direction départementale des territoires
02-2026-08-21-00005
Arrêté préfectoral n°IC/2026/153 du 21 août
2026, portant agrément régional au titre de la
protection de l'environnement de l'association
"Union Régionale des Centres Permanents
d'Initiatives pour l'Environnement
Hauts-de-France (URCPIE)"
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/153 du 21 août 2026, portant agrément
régional au titre de la protection de l'environnement de l'association "Union Régionale des Centres Permanents d'Initiatives pour
l'Environnement Hauts-de-France (URCPIE)" 32
z= i Direction départementale
PREFETE des territoires
DE VAISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°1C/2026/À5 4 portant agrément
régional au titre de la protection de l'environnement
de l'association «Union Régionale des Centres
Permanents d'initiatives pour l'Environnement
Hauts-de-France (URCPIE)».
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et R141-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45,
VU le décret n°2011-832 du 12juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande du 5 mai, complétée le 23 juin 2026, présentée par l'association « URCPIE »,
représentée par Monsieur Philippe DRUON, président, dont le siège social est situé 33 rue de
Victimes de Comportet à MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES (02000), en vue d'obtenir le
renouvellement de son agrément régional au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis favorable émis par Mme la Procureure Générale près la Cour d'appel d'Amiens en date du
27juillet 2026 après avoir été consultée en date du 16 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts de France en date du 3 août 2026 après avoir été consulté en date du 16 juillet
2026 ;
€ LT
50, boulevard de Lyon 02011 LAON Cedex Préfète de l'Aisne FM (O)ePrefeto2 sn
DDT/Service environnement/Pôle ICPE/ URCPIE in) a x ee
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr
1/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/153 du 21 août 2026, portant agrément
régional au titre de la protection de l'environnement de l'association "Union Régionale des Centres Permanents d'Initiatives pour
l'Environnement Hauts-de-France (URCPIE)" 33
CONSIDÉRANT que I'URCPIE dispose d'un arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2021
l'agréant au titre de la protection de l'environnement dans le cadre régional ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément a été déposée moins de 6 moins
avant la date d'échéance, elle est considérée comme une nouvelle demande :
CONSIDÉRANT que l'association « URCPIE » a été créée le 12 décembre 2015 et dispose donc de
plus de dix années d'activités ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L141-1 du code de
l'environnement, l'association « URCPIE » est éligible à l'agrément mentionné au 1° alinéa du même
article ;
CONSIDÉRANT que l'association « URCPIE » Hauts de France exerce ses activités sur l'ensemble du
territoire de la Région Hauts-de-France, et est constituée des 6 Centres Permanents d'initiatives
pour l'Environnement (CPIE) des Hauts de France et de l'URCPIE, qui regroupent, en 2025, 2 108
membres, répartis sur le territoire régional ;
CONSIDÉRANT que l'association « URCPIE » affiche les valeurs de son réseau national avec une
approche humaniste de l'environnement, une promotion de la citoyenneté et un respect de la
démarche scientifique ;
CONSIDÉRANT que l'association « URCPIE » œuvre en vue de :
. favoriser la lisibilité et la reconnaissance de l'action des CPIE auprès des institutions et du
grand public par une communication cohérente ;
° participer au développement des territoires par des actions visant à :
o contribuer à l'information, la sensibilisation, l'éducation et la formation des habitants et des
acteurs de la région sur les problématiques et enjeux traités par les CPIE, afin de favoriser
des comportements citoyens respectueux de l'environnement,
aider à la connaissance et à la protection de l'environnement,
innover à travers l'expérimentation et une recherche active,
investir des capacités d'ingénierie auprès de porteurs de projets,
s'inscrire dans le processus de démocratie participative de leur territoire d'ancrage ;
* renforcer et ouvrir les champs d'intervention des CPIE en mettant en synergie leurs savoir-
faire et ressources pour le portage de projets communs ;
° mobiliser les compétences et ressources de ses partenaires actuels et à venir pour la mise en
œuvre de ces projets ;
Oo © © o
CONSIDÉRANT que l'association « URCPIE » contribue régulièrement à l'élaboration des politiques
régionales en participant aux travaux de plusieurs instances de la région (comité régional de l'ARB,
comité de suivi du dispositif de création d'emplois associatifs pérennes, (CREAP), de la vie
associative et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) et
qu'elle a de plus des représentants et conseillers au sein de plusieurs commissions consultatives
(Plan régional de prévention et de gestion des déchets, (PRPGD) et observatoire de déchets
matières (ODEMA), conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ;
CONSIDÉRANT que l'association « URCPIE » démontre donc qu'elle est très active sur l'ensemble
du territoire régional ; |
CONSIDÉRANT que son fonctionnement est conforme à ses statuts, présentant des garanties
permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion, que les
garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, que l'association exerce
une activité non lucrative et que sa gestion est désintéressée ;
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/153 du 21 août 2026, portant agrément
régional au titre de la protection de l'environnement de l'association "Union Régionale des Centres Permanents d'Initiatives pour
l'Environnement Hauts-de-France (URCPIE)" 34
CONSIDÉRANT que l'association « URCPIE» a satisfait à l'obligation de souscrire le contrat
d'engagement républicain ;
CONSIDÉRANT la vacance de poste de préfet de l'Aisne :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Association « URCPIE » Hauts de France est agréée, pour une période de cinq ans à compter de la
publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de l'Aisne, dans le cadre régional au
titre des articles L141-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R141-19 du code de l'environnement, l'Association « URCPIE » Hauts de
France adressera chaque année, à la Préfecture de l'Aisne par voie postale ou électronique :
* Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
* L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission.
* Les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association.
* Le rapport d'activité, les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
* Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle.
* Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de
l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
* Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y a lieu. —
* Les dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 3 :
En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal
administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS Cédex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification par le demandeur ou par les tiers et conformément à l'article R.421-5 du
code de la justice administrative.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires de
l'Aisne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée à
l'association « URCPIE ».
Isabelle BURELFaità LAON, le = 9-4 AQUT 2026
3/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/153 du 21 août 2026, portant agrément
régional au titre de la protection de l'environnement de l'association "Union Régionale des Centres Permanents d'Initiatives pour
l'Environnement Hauts-de-France (URCPIE)" 35
Direction départementale des territoires
02-2026-08-28-00003
Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de démolition de deux
résidences situées sur la commune de
Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12
logements individuels en remplacement
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
36
PREFETE Direction départementale des me de
DE L'AISNE l'Aisne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espéces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences
situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois,
et de construction de 12 logements individuels en
remplacement
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
P
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 a R.411-14,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle Burel, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeur
départemental des territoires de |'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a M. Vincent Royer,
directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
50, boulevard de Lyon #
02011 LAON Cedex in} [Fi Préfete de l'Aisne (O)ePrefetoz Sead
DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables surle site internet
Biodiversité Paysage 1/19 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
eu
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
37
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection, |
x
Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le
dossier associé présentés par la société CLESENCE en date du 12 janvier 2026,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des
Hauts-de-France en date du 26 juin 2026,
Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie
électronique du 24juillet au 7 août 2026 inclus,
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbation
de 4 nids naturels d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, dont 2 occupés par le Moineau
domestique, de 3 nids naturels de Moineau domestique - Passer domesticus, et d'un nid de
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes,
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle,
Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et de
sécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de démolition de deux
résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement, ce qui nécessite la destruction des nids présents,
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présents
sur les bâtiments,
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce figurant à l'article 3,
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
38
ARRETE
Article 1" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société CLESENCE, établissement social pour I'habitat, située
4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de
Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements individuels en remplacement, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction/altération et perturbation de 4
nids naturels d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, dont 2 occupés par le Moineau
domestique, de 3 nids naturels de Moineau domestique - Passer domesticus, et d'un nid de
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des
conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Oiseaux :
Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum ;
Moineau domestique - Passer domesticus ;
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes.
Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Bohain-en-Vermandois (cf. plans placés en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Présentation du projet :
Le projet, objet de la présente demande, porte sur la démolition de deux résidences situées sur la
commune de Bohain-en-Vermandois, et la construction de 12 logements individuels en
remplacement.
Les travaux de démolition et de construction sont prévus sur une période de 24 mois et ne peuvent
donc pas être entièrement réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces
protégées.
L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats de
reproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
39
Mise en place de mesures de réduction :
MR2.1.i - Réduction du risque de nidification du Moineau domestique et de l'Hirondelle de fenêtre au
droit des bâtiments à détruire (avec mesures complémentaires empêchant l'introduction d'éventuels
chiroptères dans les sous-sols ou leur installation derrière les volets)
Le bâchage complet des 2 résidences a été réalisé par anticipation entre janvier et mars 2026,
c'est-à-dire avant l'arrivée des oiseaux et/ou la recherche de nidification des espèces, afin
d'empêcher toute tentative de nidification. Un écologue procède à une vérification préalable,
confirmant l'absence d'occupation.
Les bâches lestées ont également pour avantage de permettre à d'éventuels chiroptères de ne pas
s'installer dans les sous-sols. La dépose:des volets est aussi prévue, pour éviter que d'éventuels
chiroptères ne s'y installent (avec vérification préalable confirmant l'absence d'occupation).
Bâchage réalisé par la société Bat'hisseur (Bohain-en-Vermandois, mars 2026) - Document technique
MR2.1.i bis - Réduction du risque de nidification du Troglodyte mignon au droit de l'anfractuosité
constatée sur la résidence Surcouf
Par anticipation, l'anfractuosité où le Troglodyte mignon avait installé son nid a été rebouchée en
mars 2026 à l'aide de mousse expansive, après vérification par un écologue confirmant l'absence
d'occupation.
MR2.1.1 - Réduction de l'impact sur la nidification : pose de nichoirs artificiels sur des zones reports
Le porteur de projet a identifié à proximité du site une possible zone de report. Il s'agit d'un autre
ensemble d'immeubles gérés par Clésence, récemment réhabilités, à 200 mètres au sud du projet,
entre la rue Kennedy, la rue Renée Joly et la rue Marthe Lefevre.
Les abords de ces immeubles sont constitués d'espaces verts favorables à l'accueil et à la
nidification du Moineau domestique et du Troglodyte mignon, en particulier une haie basse et
divers arbres isolés.
Au nord-ouest de cette zone, se situent des lotissements individuels, où des nichoirs artificiels à
passereaux sont déjà présents.
Aussi, ont été mis en place sur cette zone, par anticipation, avant la période de nidification 2026 :
* 1nichoir triple pour Moineau domestique dans la zone boisée au nord-est de cette zone de
report proche ;
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
40
* 1 nichoir à Troglodyte mignon dans la haie basse, le long de la rue F. Kennedy (mise en place
côté intérieur) ;
* 2 nichoirs a Troglodyte mignon, 2 nichoirs triples à Moineau domestique et 4 nichoirs à
Hirondelle de fenêtre sur la zone d'immeubles récemment réhabilités appartenant à
Clésence. Afin d'attirer les Hirondelles de fenêtre lors de leur retour de migration, un
système de repasse est également installé (mise en fonctionnement du dispositif au
printemps 2026 et printemps 2027).
Le passage d'un écologue est prévu au printemps 2026, printemps 2027 et printemps 2028 pour
vérifier le taux d'occupation des nids artificiels.
Lécenve
1 mchotr triple 4 Moineau domestique) f. ae '
Jans la zone boisée du site | : = Limite du site
chars à homes 2 ORAN OU Rssidences à détruire
domestique. à Troglodyte mignon el : |
S Hirondelle de fenétre sur le site cell Localisation des
lésence se trouvant à 200 rm enviro Mesures reports pour
tre ia rue Kennedy, la rue Renée le Moineau domestique
oly et la rue Marthe Lefevre L À dt le Troglodyte et
l'rhrondelle de fenétre
Localisation des
mesures reports
oO proches pour le
Troglodyte mignon et le
Maineau domestique
* Emplacement potentiel
de nichoir à Moinsau
* Emplacement poteritiel
de nichoir à Troglodyte
+ Emplacement potentiel
de nichoir à Hirondelle
Localisation des mesures sur la zone de report - Document technique
La distance entre les nichoirs et la différenciation des sites choisis pour l'implantation des nids à
Hirondelles et ceux des Moineaux domestiques évite la concurrence entre ces espèces.
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
41
Photo 30 : Les sites des mesures reports proches pour fe Troglodyte Photo 31 : Le site des mesures reports pour l'Hirondeille de fenêtre (pose
mignon (pose d'un nichow dans la haie basse) ef pour le Moineau de 4 nicholrs ef d'un Système de repasse sur une residence Siluée sur le
domestique (pose d'un nichoir triple dans le patte zone boisée du site) site de Clesence se trouvant à 200 m environ)
dans un caisson sur la façade Nord du
bâtiment (avec mise en place d'un systeme
Photo 32 : La hate des mesures reports pour le Troglodyte mignan sur le Photo 33 : Les arbres des mesures reports pour le Moineau domestique
site de Clesence se trouvant à 200 m (pose de deux mchoirs) (pose de nichoirs} sur fe site de Clésence se trouvant à 200 m
"Phatc 34: Nichoirs pour Hirondelle de resfenêtre dans caisson (type de mick Photo 36 : Exemple de tea triple pour Moineau
a instaler sur fagade Nord de ta
résidence Ciésence)
MR1.1.c — Réduction du dérangement de la faune lors des travaux sur le site
Les travaux sont de nature à engendrer un dérangement des espèces sur le site et limitent ainsi.ses
capacités à accueillir les espèces habituées à s'y abriter et à y chasser. Afin de réduire le
dérangement, la zone boisée située au Nord-Est du site et la haie basse située le long de la rue
F. Kennedy sont protégées des travaux et mises en défens à l'aide de barrières de type HERAS, dès
le début des travaux et pendant toute leur durée.
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
42
LÉGENDE
Résidence Surcouf
Résidence Jean-Bart
Li
o Zones mises en
défens
—- ~,,
Localisation des zones mises en défens - Document technique
MR3.1.b - Réduction du dérangement de la faune nocturne lors des travaux — adaptation des horaires
Les travaux en extérieur sont effectués de jour, entre 8h et 19h, pour limiter les incidences et la
géne pour les riverains, mais aussi pour la faune crépusculaire et nocturne.
Mise en œuvre de mesures compensatoires :
Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.
La destruction de nids pour les besoins du chantier de démolition et de construction est avérée.
Des impacts résiduels persistent (ceux concernant la perte d'habitat pérenne in situ).
MC1.1.a — Compensation de l'impact sur la nidification sur le site du projet dans le cadre de la
reconstruction de logements individuels
Le porteur de projet prévoit de créer des habitats favorables a |'Hirondelle de fenêtre, au Moineau
domestique, à d'autres passereaux et aux chiroptères, qui viennent compléter les aménagements
d'espaces verts prévus sur le site.
Il est prévu, à l'occasion de la construction des 12 logements individuels, la pose de :
* tasseaux de bois sur toutes les fenêtres des logements individuels, sauf celles qui sont
pourvues de nichoirs artificiels, à 8 cm du haut du rebord de fenêtre, pour y favoriser
l'installation de nids d'hirondelles ;
* crépi rugueux au niveau des feuillures de fenêtres pour y favoriser l'installation de nids
d'hirondelles (enduit gratté moyen, granulométrie de 1,5 à 3 mm);
+ coffres de rive (coffres compartimentés permettant d'accueillir des chauves-souris et
différentes espèces d'oiseaux), installés sur la façade nord de la maison M6 et sur la façade
sud de la maison M3, comme suit :
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
43
Time de ive recouvrantle haul du core
Fente 1. Son
Nichow à Cwroptére
(faces méneures
Nichow à martinet now
Nichow à moineau
domestique
Nichow à rougequeue
Nichoër à mésange
bieue
Nichow à mésange
SNNNN
—
IL
YY sss, Yfsygys
I # # AAA LAL LS ALAA.
NSS
Précisions sur les compartiments des coffres de rive - Dossier technique
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
44
Ligerto
fos | Pagrase ane orné per Sem Lie Ge cue
LL TL 2
Plan de masse
Tuile de rive
Coffre de rive
Trou d'envol
Mur maçonné
Enduit
LLLLLLLLLLLLLLLESLLLLILLTLL)
f
4
442¥4%
1:10Coupe coffre de rive
Vr
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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MC1.1.6 - Compensation de l'impact sur la nidification sur le site du projet dans le cadre de Ia
reconstruction de logements individuels - aménagement de nichoirs
La mesure de compensation prévoit la mise en place de 3 nichoirs triple pour Moineau domestique
sur les pignons des futures résidences, 3 nichoirs a Troglodyte mignon dans les haies mises en place
le long de I'allée piétonne à l'avant des habitations, et 4 nichoirs à Hirondelle de fenêtre (avec
dispositif anti-salissures), en rebord de fenétre.
Afin d'attirer les Hirondelles de fenêtre lors de leur retour de migration, un système de repasse est
installé la premiére année.
Les nichoirs et les planchettes anti-salissures font l'objet d'un nettoyage annuel et d'un éventuel
remplacement.
Les modèles de nichoirs proposés sont les suivants :
Photo 38 : Nichoir pour
Hirondelle de fenêtre et système |
anti-salissure proposés pour les
habitations reconstruites
| Photo 39 : Exemple de nichoir
triple pour Moineau domestique
posé en pignon
Photo 40 : Exemple de nichoir
pour Troglodyte mignon
>
10
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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| rondelle de fenêtre Nichoirs à Hirondelle de fenétre
Er de cheeks - mis en place à l'étage (hauteur 2.20) f}
fi
hors à moineaux ie
burs du batiment)
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| Nichoirs à Troglodyte :
mis en place au sein ces haies
LÉGENDE
Emplacement potentiel
N ce nichoirtgle à
Moineau domestique
j ; * Emplacement potentiel
| 1 3 de nichor a TroglodyteLS ss |ES ÿ * Emplacement potentiel
de nichoir à HirondelleBuy Dae Chae
Emplacement des mesures compensatoires — Dossier technique
Nichoir à Hirondelle de fenêtre
mis en place au rez de chaussée
pour la partie Ouest du suite
(hauteur 1,90)
mn - Nichoir à Hirondelle de fenêtre mis
- or K: en place à l'étage pour la partie
Nord du site (hauteur 2,20)
Emplacement des mesures compensatoires - Dossier technique
En cas de difficultés rencontrées dans la cohabitation entre l'Hirondelle de fenêtre et les riverains,
identifiées dans le cadre du suivi, des solutions de substitution sont étudiées et mises en œuvre.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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Mise en ceuvre des mesures d'accompagnement :
MAT.1.f - Suppression des stations d'espèces exotiques envahissantes
2 stations d'Espéce Exotique Envahissante (EEE) ont été recensées sur le site : une station de Vigne
Vierge commune (Parthenocissus inserta) et une station de Sumac vinaigrier (Rhus typhina). Ces
deux stations sont éliminées par arrachage avant les travaux de démolition (entre janvier et juin
2026), afin d'éviter toute interaction lors des travaux susceptibles d'engendrer un risque de
dissémination.
LÉGENDE
Résidence Surcouf
Résidence Jean-Bart
Station d'espèces
exotiques
envahissantes à
supprimer
Localisation des stations d'EEE à supprimer — Dossier technique
MA3.2.b - Gestion différenciée des espaces végétalisés du site
Un protocole de gestion différenciée des espaces végétalisés est mis en place pour favoriser la
biodiversité : fauche tardive (deux fois par an, au début de l'été et à l'automne, ou une seule fois en
octobre), absence de traitements phytosanitaires, implantation de prairies fleuries à floraison
étalée (600 m?). Cette mesure vise à renforcer la présence d'insectes volants, ressource alimentaire
principale du Moineau domestique, de l'Hirondelle de fenêtre ou du Troglodyte mignon.
Les travaux d'entretien de la haie basse située le long de la rue F. Kennedy sont réalisés entre
janvier et mars, à l'aide d'un lamier et non d'un gyrobroyeur, afin d'éviter l'éclatement des
branches.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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27 Localisation de la zone oG ure 2
— " m tr +: ss
louche ladive de prairie fume ~
es! proposée
—
ee fe cm men 1 0e
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Localisation de la mesure d'accompagnement concernant la gestion différenciée des espaces végétalisés -o
Dossier technique
MA6.1.b - Mesures de gouvernance, sensibilisation, communication lors du chantier de démolition
Le personnel du chantier de démolition est sensibilisé aux enjeux des espèces protégées. Il s'agit de
leur fournir les bons réflexes pour mieux les prendre en compte. Cette mesure passe par une
sensibilisation lors de la réunion de lancement du chantier.
Le personnel travaillant sur le chantier a pris connaissance des éventuelles procédures à suivre en
cas de découverte d'espèces protégées lors du chantier de démolition. Le bureau d'étude est alerté
en cas de découverte d'espèces protégées et doit intervenir sous 24 heures pour définir la solution
adaptée.
MA6.2.b - Mesures de gouvernance, sensibilisation, communication en phase exploitation
Une campagne de sensibilisation est mise en œuvre afin de sensibiliser les futurs résidents aux
enjeux des espèces protégées présentes sur les bâtiments.
Le porteur de projet a prévu de poser des panneaux d'information, de distribuer des flyers et
d'organiser une réunion d'information au moment de l'emménagement des résidents (en année
N+1 a minima).
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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MA8.2.a - Moyens concourant à faciliter la mesure compensatoire C1.1a : mise en place d'un bac à
boue
Afin de favoriser la création naturelle de nids par les Hirondelles, un bac à boue est mis en place
aux abords des nouveaux logements.
Le bac à boue envisagé est un récipient plat d'environ 1 m* rempli d'eau et de terre argileuse. Il est
mis en place chaque année, entre avril et juillet (période de reproduction des Hirondelles de
fenêtre), à proximité immédiate des nouveaux logements (implantation devant le site sur un terrain
communal ; une convention avec la commune sera dans ce cadre à établir).
Entre avril et juillet, ce bac à boue est entretenu en eau de manière à toujours avoir de la boue
suffisamment humide à disposition.
Un écologue se rend sur site pour attester de la mise en place, du bon entretien du bac à boue et
de son maintien en eau (suivi en N+1, N+2 et N+3, N+4 et N+5).
'
/
Fe EF Es Buc 3 boue
Cee
Localisation du bac à boue - Dossier technique
Article 6 : Mesures de suivi
MST — Suivi des travaux par un écologue
MS2 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologue
La mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre pour ce projet
de démolition et de construction (cf. annexe 2).
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00003 - Arrêté n°PN-2026-77 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ces derniers permettent également
d'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect de
l'intégrité de nouveaux gîtes. |
Les suivis écologiques sont menés a partir de 2026 et jusqu'en 2030.
Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place est
transmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des
Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France
(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).
Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, se
révèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de ces
mesures.
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité
81 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Code
de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-
des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
8.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (httos://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
8.3 Dates de début et de fin de travaux
Le bénéficiaire renseigne les dates de début et de fin de travaux sur les formulaires en ligne
suivants :
* au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la déclaration de début de
travaux :
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
51
de-tr ;
* la déclaration de fin de travaux, sous sept (7) jours à compter de la date de fin de travaux :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-
trav.
Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution de l'arrêté et publication
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l'article 1.
À Laon, le Pour la secrétaire générale, préféte de l'Aisne par intérim, et par délégation,
2 8 AQUT 2026 Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
L'adjoi aux directeurs,
— À 2x4 }red din
Céline CHOUTEAU
16
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
52
zz)
PREFETE
DE VAISNE
Lideres
feaitie
d'ratrrmutt
Annexe 1 : Localisation du projet
FIGURE 1 : LOCALISATION DU PROJET
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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FIGURE 3 : EMPRISE CADASTRALE DU SITE
FIGURE 2 : LOCALISATION DES BATIMENTS A DETRUIRE
Résidence
Surcouf
Résidence
Jean-Bart
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
02/26 | 03/26 |04/26 |05/26 |06/26 |07/26 | 08/26 |og/26 | 10/26 |11/26 |1 |
| |
| |
—
|
| |
11, R2 1.1 bisSat R1.1.0. R3.1.b
| Cita
| C-1-1b
Af ifAtt Min A6-1D |
|__| | suwiren |
0227 |03/27 04/27 [05/27 |o6/27 |o7/27 osi27 |ogi27 |10/27 |11/27 | 12/27
if
R11c R31b
;
- -
| suivi R2.1. | |
Année 2028 et suivantes 01/28 |02/28 |03/28 04/28 05/28 |06/28 |N+1 à N+5 | N+10, N+20, N+30
R1.1C R31b
A68-23,
A2 | 62
suivis
suivi R2.11 C1-1a, C1-1b, A1.1f, A-3-2b et
A8-23
Calendrier général des opérations ~ Document technique
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de démolition de deux résidences situées sur la commune de Bohain-en-Vermandois, et de construction de 12 logements
individuels en remplacement
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-08-24-00001
Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection
de chaussée sur la RN2 , territoire de la
commune de Chambry du 09 au 15 septembre
2026 + annexes
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 56
PREFETE Direction interdépartementale
DE L'AISNE | des routes Nord
Fraternité
Arrêté temporaire portant réglementation
de la circulation pendant les travaux
de réfection de chaussée du PR 67+0650 au PR
68+0060 à la hauteur du giratoire A26/RN2/RD546
avec la mise en place d'un alternat de la circulation
et la fermeture des accès à l'A26 et à la RD546
sur le Territoire de la commune de Chambry,
pendant la période comprise entre
le mercredi 09 septembre
et le mardi 15 septembre 2026.
ARRÊTÉ DIR : T26 - 377 AI
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25 ;
VU le code général des collectivités territoriales ; ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, Secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, Sous-préfète de l'arrondissement de Laon;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8° partie « signalisation
temporaire » approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note technique de 29 janvier 2026 du Ministère des Transports fixant le calendrier 2026 des jours
« hors chantier » ;
VU la demande en date du 13 août 2026 et la notice simplifiée d'exploitation sous chantier établi par la
DIR Nord et ses annexes, par lesquels elle fait connaître qu'il est indispensable de -réptementer la
circulation sur la RN2, dans les deux sens de circulation ;
jin}Fi Préféte de l'Aisne @Prefet02 M Quali-scre, 84
2, rue Paul Doumer — CS 20656 7 +
02010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
1/5 | des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 57
VU l'avis favorable du Commandant du peloton motorisé de Laon (Aisne) en date du 17 août 2026;
VU l'avis favorable n° SEE/OF/2026-140 de M. le Président du Conseil départemental de l'Aisne, en
date du 22juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la SANEF, représentée par la Direction d'exploitation, Centre de Saint-
Quentin - Laon, en date du 23juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Barenton-Bugny en date du 17juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Barenton-Cel en date du 29juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Verneuil-sur-Serre en date du 16juillet 2026 ;
VU l'information transmise au maire de la commune de Chambry ;
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au
droit de l'emprise du chantier ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, de jour comme de nuit, y compris le
week-end, du PR 67+0320 au PR 68+0390, du mercredi 09 septembre 2026 à 19h00 au mardi 15
septembre 2026 à 19h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
° Nuits du mercredi 09 septembre 2026 à 19h00 au jeudi 10 septembre 2026 à 06h00 et du
jeudi 10 septembre 2026 à 19h00 au vendredi 11 septembre 2026 à 06h00 - travaux de
rabotage :
- La circulation est alternée par feux sur la RN 2 entre le PR 67+0620 et le PR 68+0090. Le carrefour
RN2/RD546 et les bretelles d'entrée et de sortie de l'A26 (échangeur 13) sont fermés.
Dans le sens Paris / Belgique :
Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassements, à abaisser la
vitesse à 70 puis à 50km/h, du PR 67+0320 au PR 68+0110 de la RN2.
Dans le sens Belgique / Paris :
Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassements, à abaisser la
vitesse à 70 puis à 50km/h, du PR 68+0390 au PR 67+0600 de la RN2.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 58
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
- Le carrefour RN2/RD546 (sortie sur giratoire) est fermé à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, deux déviations sont mises en place :
- pour les usagers provenant de la RN2 et allant vers la zone des Griffons et Barenton-Bugny :
continuer sur la RN2 jusqu'au carrefour RN2/RD545 et prendre à gauche sur la RD545 en direction
de Verneuil-sur-Serre et Barenton-Cel. Fin de déviation.
- pour les usagers provenant de la zone des Griffons ou de Barenton-Bugny et allant vers la RN2 :
emprunter le RD545 en direction de Barenton-Cel et Verneuil-sur-Serre. Fin de déviation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
- Les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 13 de l'A26 sont fermées à la circulation.
Pour pallier ces fermetures, deux déviations sont mises en place :
- bretelle d'accès : continuer sur la RN2 puis emprunter la RD 1044 pour rejoindre l'échangeur 12 de
Courbes vers l'A26 Calais, ou l'échangeur 14 de Guignicourt vers l'A26 Reims.
- bretelle de sortie: continuer sur l'A26 en direction de l'échangeur 12 de Courbes ou de
l'échangeur 14 à Guignicourt, puis emprunter la RD 1044 pour rejoindre la RN2.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
° __ Journée dujeudi 10 septembre 2026 de 06h00 à 19h00:
- La RN2 est ré ouverte à la circulation ainsi que ses voies adjacentes (RD 546 et bretelles entrées /
sorties de l'A26) sous restrictions de circulation :
Dans le sens Paris Belgique :
* La vitesse est abaissée à 50km/h du PR 67+0520 au PR 68+0080 de la RN2.
Dans le sens Belgique Paris :
e La vitesse est abaissée à 50km/h du PR 68+0190 au PR 67+0630 de la RN2.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.
¢ Journées du lundi 14 septembre 2026 de 06h00 à 19h00 et du mardi 15 septembre 2026 de
06h00 à 19h00 - réalisation du marquage au sol :
- La circulation est alternée par feux sur la RN 2 entre le PR 67+0620 et le PR 68+0090.
Dans le sens Paris / Belgique :
Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassements, à abaisser la
vitesse à 70 puis à 50km/h, du PR 67+0320 au PR 68+0110 de la RN2.
Dans le sens Belgique / Paris :
Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassements, à abaisser la
vitesse à 70 puis à 50km/h, du PR 68+0390 au PR 67+0600 de la RN2.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°5.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 59
e Réouverture sous restrictions de circulation suivantes, hors horaires de chantier cités
précédemment ainsi que le week-end :
Dans le sens Paris / Belgique :
¢ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 67+0420 au PR 68+0110,
e La vitesse est réduite à 7Okm/h du PR 67+0320 au PR68+0110,
Dans le sens Belgique / Paris
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 68+0290 au PR67+0600,
e La vitesse est réduite à 70km/h du PR 68+0390au PR67+0600,
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°6.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire sont
assurées par le CEI de LAON :
Responsable du chantier : Thierry Demoyencourt tél : 06 17 4114 57
Chef de chantier : Stéphane Loiseau tél : 06 67 60 00 29
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims doit être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 54 06.
Le District de Laon - CEI de Laon est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» peut être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
M. le Maire de Barenton-Bugny,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 60
M. le Maire de Barenton-cel,
M. le Maire de Verneuil-sur-serre,
Mme le Maire de Chambry,
. le directeur de SANEF,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Aisne,
. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Aisne,
. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
. le Commandant du Peloton Motorisé de la Gendarmerie de Laon,
. le Commandant de Police de l'Aisne,
. le Directeur du S.D.LS de l'Aisne,
* SS ZS SEZ SE = =
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Aisne,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,
M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Laon - DIR Nord,
À Laon, le À ( acak 2026
isabelle BUREL.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 61
[Annexe1
Chantiers fixes
Faible emprise sur l'extérieur de l'anneau Travaux sur giratoire
Explotation chantier A26
où és : De nuit de 19h00 à 06h00
7 Les panneaux AK5 seront
PR 68+390 +— Vervins équipés de feux R2
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ti OOL ei Les feux R11 pourront etre
PR 68+290 + piloté par télécommande
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PR 68+090 à I PR 68+110
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la circulation
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PR 67+600 + — f PR 67+620
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RN2
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AK 17 +83 |
PR 67+420
|
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_|Laon : | PR 674320
100 1
PR 67+220
Remarque(s):
62 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 62
Annexe 2
Verneuil-sur-Serre
Chantier A26
Monce:
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Zone travaux
4
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 63
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 64
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 65
SE
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 66
A "Chantiers KES
Faible emprise sur l'extérieur de l'anneau Travaux sur giratoire
| AK2 ou
SIGNALISATION DE JOUR A A AK14
Travaux A26 L suivant
entre 6h00 et 19h00 Vervins dispo
PR 68+290
PR 68+190 Che 31
nc PR 68+080
RD 546 Vv | PR 68+090
A26
=
a
om
B 31 \} À PR 67+620
PR 67+630 dia
PR 67+520
RN2 |
A AKS PR 67+420
Laon { 7
Remarque(s):
62 | Signalisation temporaire - SETRA
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 67
Tes RSS PR SS Se A nee Fe # = 7 are 2 "25 = . 2 ee nee RE LE
Annexe 5
Chantiers fixes
Marquage Travaux A26
Travaux sur giratoire
Marle
PR 68+490 +
Li OT
PR 68+390 -—
FLE we
li QNT
PR 68+290 =
E + LL AY S| Vv
in 5li OT K5a
PR 68+190 43
tui OOT me à ï ssSOU QB21a1t £ PR 68+110
PR 68+090 +
PR 68+060 "40€
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PR 67+600 A & _ 100m
PR 67+520
Les 3 phases Ay 2] 109 im
AK 17+B3
PR 67+420
| Lo) nia |
PR 67+320
' 109 m
PR 67+220
Rernarque(s) :
- Vérifier que la giration est possible pour les poids lourds.
- Masquer les panneaux B 21-1. Laon
Routes bidirectionnelles - Édition 2000 63
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 68
— = = 27 == SE Me er EN NS NC CR ER:
G Chantiers fixes
Faible emprise sur l'extérieur de l'anneau Travaux sur giratoire
KC1 avec mention
signalisation
PR 68+490 = t À horizontale éffacée
ui NOT VW Vervins
PR68+390 s— :
VLG
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PR 68+290 3 .
ta OT _ 6 | Ci 31
PR 6B+190 4 | PR 68+110
meLi OST a
V /\ Signalisation
de weekend du vendredi
Low La 6h00 au lundi 8h00
A26 sl
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C1
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PR 67+600 v, |
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& as 160 m
PR 67+520
PR 67+420|
|
RN2 100 m
B 14
_| PR 67+320
  < "a
Laon { mn PR 67+220
Remarque(s) :
62 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-08-24-00001 - Arrêté T26-377AI, relatif aux travaux de réfection de
chaussée sur la RN2 , territoire de la commune de Chambry du 09 au 15 septembre 2026 + annexes 69
Groupement de gendarmerie départementale
de l'Aisne
02-2026-08-31-00035
Décision de subdélégation n°27 636
GEND/RGHF/GGD02/SC en matière de signature
des arrêtés d'immobilisation de véhicules
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2026-08-31-00035 - Décision de subdélégation n°27 636
GEND/RGHF/GGD02/SC en matière de signature des arrêtés d'immobilisation de véhicules 70
en
MINISTERE [a
DE L'INTERIEUR Gendarmerie nationale
Liberté
Egalité
Fraternité
Laon, le 31 août 2026
n°27 636 GEND/RGHF/GGD02/SC
OBJET : Décision de subdélégation en matière de signature des arrêtés
d'immobilisation de véhicules.
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme ÉPAILLARD Isabelle
préfète de l'Aisne;
VU la circulaire ministérielle du 1er août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de
mise en fourrière des véhicules ;
VU le décret 2012-732 du 9 mai 2012, portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-106 du 31 août 2026, de la préféte de l'Aisne, donnant délégation de
signature au Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1er: Subdélégation est donnée aux officiers du groupe de commandement de l'escadron
départemental de contrôle des flux, par le Colonel DESTRIEZ, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aisne, à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière des
véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Les officiers désignés sont les suivants :
- le Chef d'escadron Sébastien TONNOIR, commandant l'escadron départemental de contrôle des
flux,
- le capitaine Damien TRESSERRES, commandant en second de l'escadron départemental de
contrôle des flux.
Article 3: L'arrêté de subdélégation à l'ensemble des officiers de l'état-major du groupement ainsi
qu'aux officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de contrôle des flux
n°25027 GEND/RGHF/GGD02 du 1° août 2026 est abrogé.
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne
30, avenue Charles De Gaulle
02000 LAON
03 23225301
ggd02@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2026-08-31-00035 - Décision de subdélégation n°27 636
GEND/RGHF/GGD02/SC en matière de signature des arrêtés d'immobilisation de véhicules 71
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80 011 Amiens
Cédex 1).
Article 5 : Les officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de contrôle des
flux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Le colonel Nicolas DESTRIEZ
commandantie groupemen gendarmerie
deVAisne
2/2
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2026-08-31-00035 - Décision de subdélégation n°27 636
GEND/RGHF/GGD02/SC en matière de signature des arrêtés d'immobilisation de véhicules 72