ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-137
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant agrément des
médecins généralistes chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral
portant composition,
attribution et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses
sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement
(16 pages) Page 6
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-permisdeconduire09@ariege.gouv.fr
Foix, le 24 octobre 2025
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant
agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la route et notamment les articles R. 212-2, R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, L. 223-5,
L. 224-14, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 (contrôle médical de l'aptitude à la conduite) du
code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 1 er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant agrément des médecins généralistes,
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats
au permis de conduire ;
Vu la demande d'agrément du docteur François PIGEAT reçue dans les services de la préfecture
de l'Ariège le 29 septembre 2025 ;
Considérant que le docteur François PIGEAT a présenté une demande d'agrément ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les médecins dont les noms suivent sont agréés par le préfet pour contrôler l'aptitude à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduite. Elle consiste en une évaluation de l'aptitude
physique, cognitive et sensorielle.
Les médecins exercent en cabinet ou dans le local mis à disposition de la commission médicale pour
une durée de 5 ans.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 7 novembre 2024 portant agrément des médecins généralistes chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 3
Arrondissement Médecins Adresses Téléphone Consultation
en cabinet
Consultation
en commission
médicale
FOIX
Dr PUJOL-AMARDEIL
Laura
Avenu des écoliers
09000 St-Jean de Verges
05 61 05 31 70 X X
Dr ESTEBE Éric 7 , bis avenue de Lérida
09000 Foix
05 81 29 80 08 X
Dr GUINTOLI
Catherine
2 ter avenue du Cardié
09000 Foix
05 61 02 98 10 X X
Dr GRAELLS Daniel 05 61 67 90 80 X
Dr GUITER Hervé 05 61 67 90 80 X
Dr ROUCH Jean 05 61 67 90 80 X
ST JEAN DE
VERGES
Dr MEGHARBI Fouad 9 route de Varilhes
09000 St-Jean de Verges
07 81 12 48 45 X X
MAZERES Dr RIEUNIER François-
Marc
18 avenue du Maréchal
Foch
09270 Mazères
06 70 83 57 90 X
LORP
SENTARAILLE Dr SIRGANT Xavier 4 rue de l'abbé Forgues
09190 Lorp Sentaraille
05 61 05 11 61 X
MONTGAILHARD Dr CERF Thierry
7 ter rue de l'Ariège
Pôle du pic
09340 Montgailhard
05 36 05 02 42
06 45 99 20 54 X
AX-LES-THERMES Dr TAPESAR Ishxarlall C.H. Saint-Louis
09110 Ax-les-Thermes
05 61 02 24 00
06 83 15 98 25 X
CINTEGABELLE
Dr DELCASSE Jean 7 chemin du stade
31550 Cintegabelle
05 61 08 90 04 X
Dr PIGEAT François 6 impasse de l'Autan
31550 Cintegabelle
05 61 08 28 02 X
VILLEFRANCHE
DE LAURAGAIS Dr BOULET Thomas
14 avenue de la Fontasse
31290 Villefranche de
Lauragais
05 61 81 64 33 X
FONT ROMEU Dr BAS Bruno
12 bd Campredon –
Centre de secours
66120 Font Romeu
06 48 61 72 14 X
TOULOUSE Dr DOMBRET Philippe
CHU Toulouse – Purpan
Place du Dr. Baylac – TSA
40031
31059 Toulouse Cedex 9
05 61 77 21 17 X
TOULOUSE
Dr AMIEL Philippe 81 boulevard Carnot
31000 Toulouse
05 31 98 70 51 X
Dr LAMOTTE François 81 boulevard Carnot
31000 Toulouse 05 31 98 70 51 X
Le reste sans changement.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 7 novembre 2024 portant agrément des médecins généralistes chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 4
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 7 novembre 2024 portant agrément des médecins généralistes chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 5
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral
portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions
d'arrondissement
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et de la famille ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatifs à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX en qualité
de préfet de l'Ariège ;
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral
portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 6
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur
contrôle ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les gares ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales
aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu les avis rendus en réunion plénière de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité en date du 12 mars 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 09-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées et aux commissions d'arrondissement est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les
modalités de fonctionnement, de composition et d'attribution de la commission consultative
départementale de la sécurité et l'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement.
TITRE 1
LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA)
Article 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme
compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme.
La commission exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation
est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositions des
articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral
portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 7
grand hauteur (IGH) mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation
et les établissements recevant du public (ERP) définis à l'article R. 123-2 du même code classés
en 1ere et 2 catégorie.ᵉ
2. L'accessibilité aux personnes handicapées et les dérogations s'y rapportant :
– relatives à l'accessibilité des logements, conformément aux dispositions des articles R.
111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;
– relatives à l'accessibilité des établissements et installations recevant du public,
conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-
19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation ;
– relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail,
conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail ;
– relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie
et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics.
3. Les dérogations relatives aux règles de prévention incendie et d'évacuation des lieux de travail
visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
4. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à
l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
5. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.
6. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport, conformément aux dispositions des
articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme.
7 . L'examen des études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-
5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le préfet peut également consulter la commission :
– sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements ;
– sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 5 : La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans
les domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci ont été communiquées.
Article 6 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il
peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par l'adjoint au directeur de
cabinet, directeur des sécurités.
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portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 8
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'État :
– le préfet ou son représentant ;
– le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
– le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège ou son représentant ;
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection
de la population ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
c) Trois conseillers départementaux de l'Ariège ou leurs suppléants désignés par le président
du conseil départemental de l'Ariège ;
d) Trois maires désignés par l'Association des maires et des élus de l'Ariège.
2. En fonction des affaires traitées :
– Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut, un
conseiller municipal désigné par lui ;
– Le président du conseil régional, compétent en matière de transports routiers non
urbains et à la demande, ou à défaut, le vice-président ou le conseiller régional désigné
par lui ;
– Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, le vice-président désigné par lui, ou à défaut, le
conseiller communautaire désigné par lui.
3. En ce qui concerne les ERP et les IGH :
– Un représentant de la profession d'architecte.
4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
– Quatre représentants des associations de personnes handicapées ou leur suppléant.
Et, en fonction des affaires traitées :
– trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
– trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP ;
– trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace
public.
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portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 9
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations ouvertes au public :
– le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
– un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisations de sports et de loisirs Qualisport ;
– le président des comités départementaux sportifs concernés.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contres les risques d'incendie :
– le délégué de l'agence interdépartementale de l'office nationale des forêts ou son
représentant ;
– un représentant des comités communaux feux de forêts ;
– un représentant du centre régional de la propriété forestière ;
– le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de l'Ariège en tant que
représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ou son
représentant.
7 . En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping ou de stationnement de
caravanes :
– le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air ou son
représentant.
Article 7 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
– présence des membres concernés par l'ordre du jour ;
– présence de la moitié au moins des membres prévus ;
– présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
TITRE 2
DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE
SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Article 8 : Les sous-commissions spécialisées suivantes sont créées au sein de la commission :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre
du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle peut être présidée également
par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent article ou l'adjoint en titre de l'un
de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou
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portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 10
de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur suppléant :
– le président ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
titulaire du brevet de prévention ;
– le directeur départemental des territoires.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
– les autres représentants des services de l'État, membres de la commission plénière
non-mentionnés au a) ci-dessus, dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
c) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement de gendarmerie, selon la zone de compétence concernée, pour
les établissements et visites désignés ci-après :
– les ERP de 1ère catégorie ;
– les immeubles de grande hauteur ;
– les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP ;
– les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
– les ERP de type REF (refuges de montagne) ;
– les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap est
présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle peut
être présidée également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent article
ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou un
militaire du grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec une voix délibérative sur toutes les affaires, les services de l'État ou
membres d'associations énumérées ci-après ou leurs suppléants :
– le président ;
– le directeur départemental des territoires ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
– quatre représentants d'associations de personnes handicapées.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements ;
– pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public, trois représentants des
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portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 11
propriétaires et exploitants d'ERP ;
– pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, trois représentants
des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
– pour les schémas directeurs d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée des
services de transports, quatre personnes qualifiées en matière de transport.
c) Sont membres avec voix consultative :
– le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, lorsqu'une affaire
relève de la conservation du patrimoine architectural ;
– les autres représentants des services de l'État, membres de la commission plénière,
dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Sauf
dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le secrétariat est assuré par la direction
départementale des territoires.
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du
SIDPC. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du
présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de
catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
– le président ;
– le directeur départemental des territoires ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– sur décision du préfet, le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de
compétence.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission plénière non
mentionnés au a), mais dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
– le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il
existe un tel établissement.
c) Est membre avec voix consultative :
– Un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes.
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portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 12
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civile.
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un
membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle peut être présidée
également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent article ou l'adjoint en
titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou un militaire du grade
d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
– le président ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
– le directeur départemental d e la police nationale ou le commandant de groupement
de gendarmerie selon la zone de compétence ;
– le directeur départemental des territoires ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et aménageurs désignés par
le préfet.
b) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES).
La sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
La sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle
peut être présidée également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent
article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou
un militaire du grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur représentant :
– le président ;
– le directeur départemental de la police nationale ou le commandant de groupement
de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– la directrice départementale des territoires ;
– le délégué de l'agence interdépartementale de l'Office nationale des forêts ;
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portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 13
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
– le directeur du centre national de la propriété forestière d'Occitanie ;
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées les personnes désignées
ci-après ou leur représentant :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– les autres représentants des services de l' État, membres de la commission plénière,
dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
Le président peut en outre convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute
personne qualifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
c) Sont membres à titre consultatif en fonction de l'affaire traitée les personnes désignées ci-après
ou leur représentant :
– la présidente de la région Occitanie ;
– la présidente du conseil départemental de l'Ariège ;
– le président de la chambre d'agriculture ;
– le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
– le président de l'association des maires et des élus de l'Ariège ;
– le président de l'association départementale des communes forestières de l'Ariège ;
– le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
– le président de l'agence de développement touristique d'Ariège-Pyrénées ;
– le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
– le maire représentant les comités communaux des feux de forêt ou son suppléant ;
– le chef départemental de l'Office français de la biodiversité.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique
La sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée comme suit :
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur représentant :
– le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité intérieure ;
– le directeur départemental de la police nationale ou le commandant de groupement
de gendarmerie départementale, selon leur zone de compétence ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– le directeur départemental des territoires ;
– trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées
par le préfet.
b) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il ne peut se faire
représenter par un autre fonctionnaire territorial de la commune.
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portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 14
Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité intérieure.
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport
est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle
peut être présidée également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent
article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou
un militaire du grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur représentant :
– le président ;
– le directeur départemental de la police nationale ou le commandant de groupement
de gendarmerie départementale, selon leur zone de compétence ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– le directeur départemental des territoires ;
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– le président du conseil régional compétent en matière de transports scolaires, routiers
non urbains et à la demande, ou un représentant désigné par lui ;
– le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant ;
– le président du conseil départemental pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un
vice-président ou conseiller départemental désigné par lui ;
– les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
c) Est membre à titre consultatif :
– le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Article 9 : En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des membres des sous-
commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par
lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 10 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une sous-commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 11 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-
commission sont présents, non compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
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TITRE 3
DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET
DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Article 12 : Des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétentes pour les établissements de la 2e
à la 4e catégorie et pour les établissements de la 5e catégorie avec locaux à sommeil, sont créées.
Article 13 : Les commissions d'arrondissement sont présidées par un membre du corps préfectoral, le
directeur des sécurités, le chef du SIDPC, ou le secrétaire général de la sous-préfecture concernée. Elles
peuvent être présidées également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du
présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de
catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
Par dérogation à l'article R. 123-41 du code de la construction et de l'habitation, le secrétariat des
commissions d'arrondissement est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
a) Sont membres avec voix délibérative :
– le président ;
– un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
– le directeur départemental des territoires ou son représentant désigné pour les visites
de réception des ERP de la 2e et de la 3e catégorie ;
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– selon leur zone de compétence, un représentant de la police nationale ou de la
gendarmerie désigné pour :
– les ERP de type P (salles de danse, salles de jeux),
– les ERP de type REF (refuges de montagne),
b) Sont membres à titre consultatif et à la demande du président :
– les administrations intéressées non membres de cette commission, ainsi que toute
personne qualifiée dont les compétences sont de nature à éclairer ses travaux.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné pour
représenter l'établissement est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou à sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. En cas d'absence de
l'un des membres, ou à défaut, d'un avis écrit, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 14 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP ont compétence territoriale sur l'ensemble de leur arrondissement sur tous les
ERP de la 2e à la 4e catégorie et sur les ERP de la 5e catégorie avec locaux à sommeil.
Sur ces catégories d'ERP , les commissions d'arrondissement sont compétentes en matière de :
– visite de réception ;
– visite périodique de contrôle ;
– visite inopinée ;
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– visite de contrôle.
Les commissions d'arrondissement peuvent, à la demande motivée du maire de la commune
concernée, réaliser des visites de contrôle ou inopinées sur des ERP de 5 e catégorie sans locaux à
sommeil.
Elles peuvent également soumettre au préfet certaines affaires ponctuelles ou toutes demandes de
dérogation au règlement de sécurité, qui saisit pour avis la CCDSA ou la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).
Article 15 : Sur décision de la CCDSA, il peut être acté, pour une durée déterminée, de suspendre
temporairement les compétences des commissions d'arrondissement et de transférer leurs
prérogatives à la sous-commission départementale de sécurité.
TITRE 4
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES ET AUX COMMISSIONS
D'ARRONDISSEMENT
Article 16 : La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à
un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 17 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dix jours au
moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite
tenir une seconde réunion ayant le même objet ou lorsque la situation présente un caractère d'urgence
engageant la sécurité des personnes et des biens.
Article 18 : Le président peut appeler les administrations intéressées non membres des sous-
commissions ainsi que toute personne qualifiée à siéger à titre consultatif.
Article 19 : Les sous-commissions et les commissions d'arrondissement émettent un avis conclusif
favorable ou défavorable, retranscrit dans un procès verbal signé du président et transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres qui ne pourraient assister à la réunion doivent faire parvenir au secrétaire de la sous-
commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre du jour. Cet avis est pris en
compte dans le vote mais n'entre pas dans le calcul des quorums à atteindre pour que la sous-
commission puisse délibérer.
Article 20 : Conformément à l'article R 133-10 du code des relations entre le public et l'administration,
le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents,
y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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Article 21 : Des groupes de visites sont créés au sein des commissions d'arrondissement et des sous-
commissions spécialisées. Les membres de la sous-commission spécialisée ou de la commission
d'arrondissement concernée, dont la composition est listée à l'article 8 et à l'article 13, procèdent aux
visites d'établissements sans la présence du président de l'instance.
Article 22 : Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par
une proposition d'avis. Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
Le rapport du groupe de visite est joint au dossier de l'établissement. Ce document n'est pas
communicable à l'exploitant, sauf demande écrite expresse de ce dernier, après la décision finale
validée par le président de la sous-commission. Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la
réunion de la commission ne doit pas être supérieur à un mois. Il est souhaitable qu'assistent aux
réunions de la commission les membres du groupe ayant participé à la visite de l'établissement.
Article 23 : En dehors des visites de réception et périodiques de contrôle, à la demande d'une autorité
investie du pouvoir de police administrative ou sur présentation d'une commission permanente du
préfet, les services représentés dans les commissions peuvent procéder à des visites techniques. Ces
visites ont un caractère de conseil et ne font l'objet d'aucun document administratif engageant la
responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité.
TITRE 5
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ERP ET LES IGH
Article 24 : La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH n'est compétente qu'en ce qui
concerne la mise en œuvre de la réglementation relative au risque d'incendie et de panique prescrite
dans le code de la construction et de l'habitation, les règlements de sécurité annexés et le code de
l'urbanisme.
a) Elle est chargée de donner un avis :
– sur la délivrance des permis de construire concernant les IGH et ERP de la 1 re à la 4 e
catégorie et les ERP de la 5 e catégorie avec locaux à sommeil, conformément à l'article
R. 143-27 du CCH ;
– sur les demandes de travaux concernant les IGH et ERP de la 1 re à la 4e catégorie et les
ERP de la 5 e catégorie avec locaux à sommeil, conformément à l'article R. 143-27 du
CCH ;
– sur la délivrance du registre de sécurité pour tout établissement de type CTS
(chapiteaux, tentes, structures) fabriqué, assemblé ou implanté pour la première fois sur
le territoire du département, qui vaut autorisation d'exploitation ;
– sur l'obtention de l'attestation de conformité pour la première implantation des
chapiteaux, tentes et structures mobiles (CTS) ;
– sur les prescriptions exceptionnelles en aggravation ou en atténuation des règles de
sécurité dans les ERP-IGH, dans les conditions fixées par l'article R. 143-13 du Code de la
construction et de l'habitation.
Elle peut examiner toutes les questions et les demandes d'avis présentées par les maires ou les
commissions d'arrondissement. En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants
peuvent demander que la question soit soumise à la CCDSA.
Elle est compétente en matière de contrôle de l'existence des dossiers techniques amiante (DTA),
conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé.
b) Elle réalise les visites :
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– périodiques de contrôle et de réception au public pour les établissements de la 1 ʳᵉ
catégorie, selon la périodicité fixée par le règlement de sécurité ;
– inopinées des ERP de la 1 catégorie à la demande du préfet ou du maireʳᵉ ;
– de réception et périodiques de contrôle pour les établissements de la 2e à la 4e
catégorie et pour les établissements de la 5 e catégorie avec locaux à sommeil, à titre
exceptionnel et à la demande du président.
Article 25 : La sous-commission se réunit dans les cas suivants :
– à la demande du préfet ou de son représentant ;
– à la demande du maire selon les délais prescrits par les textes ;
– selon le programme établi par le secrétariat de la sous-commission pour ce qui
concerne les visites périodiques réglementaires ou les études de dossiers prévisibles.
Article 26 : La saisine, par le maire, de la sous-commission départementale pour les visites d'ouverture
des IGH et ERP relevant de sa compétence doit se faire au moins un mois avant la date d'ouverture
prévue.
Article 27 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent dans le dossier :
– l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble
des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes
en vigueur ;
– l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant
que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence des documents visés aux alinéas précédents, qui doivent être remis avant la visite, la
commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
Article 28 : Les autorisations d'ouverture des établissements recevant du public assujettis, délivrées par
les maires, n'entrent en vigueur qu'après leur réception par le représentant de l'État dans le
département ou l'arrondissement pour le contrôle de légalité.
TITRE 6
DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Article 29 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de
handicap a compétence sur la mise en œuvre des règlements destinés à faciliter l'accès des personnes
en situation de handicap ou à mobilité réduite dans les locaux d'habitation, dans les établissements
recevant du public toutes catégories confondues, dans les lieux de travail, ainsi que sur la voirie et dans
les espaces publics.
Elle donne un avis :
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– lors de la demande de permis de construire ou de travaux, dans un délai de deux mois
suivant sa saisine par le service instructeur ;
– lors de la demande de visite d'ouverture, au moins quinze jours avant la date
d'ouverture prévue. En cas de non-respect de ces délais, l'autorité investie du pouvoir de
police prend la responsabilité de l'autorisation d'ouverture au public ;
– sur les demandes de dérogation relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de
handicap dans les ERP , les lieux de travail, les logements, ainsi que sur les demandes de
dérogations aux dispositions d'accessibilité concernant la voirie publique ou privée
ouverte au public et les espaces publics.
Article 30 : La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes :
– à la demande du préfet ou de son représentant ;
– à la demande du maire, en vue d'effectuer une visite d'ouverture au public d'un ERP ;
– à la demande du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, pour ce qui est des dérogations aux règles d'accessibilité
dans les lieux de travail, conformément à l'article R. 235-3-18 du code du travail ;
– selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l'étude des
dossiers.
Article 31 : Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis :
– au service instructeur dans un délai de deux mois à compter de la saisine pour ce qui
concerne les dossiers de permis de construire ou demande de travaux ;
– à l'autorité investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours lorsqu'il s'agit
d'une visite d'ouverture.
Article 32 : En matière de dérogation, si le préfet n'a pas notifié sa réponse dans un délai de trois mois
et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue, la dérogation
sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de la 3e à la 5e catégorie, et elle
est réputée refusée lorsqu'elle concerne des établissements de la 1re et la 2e catégorie.
Article 33 : Le rapporteur des dossiers de la sous-commission est un agent de la direction
départementale des territoires lorsqu'il s'agit d'un ERP ou d'un bâtiment à usage d'habitation, ou un
agent de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations lorsqu'il s'agit de locaux de travail.
TITRE 7
VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 34 :
Les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), des
sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement sont désignés nominativement en
annexe de cet arrêté.
Article 35 :
En l'absence des représentants des services de l'État, ou leur suppléant, des fonctionnaires territoriaux
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membres des sous-commissions spécialisées ou des commissions d'arrondissement, ou de leurs
représentants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint voire du conseiller municipal désigné
par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, les sous-commissions et les commissions d'arrondissement ne
peuvent délibérer.
Article 36 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège.
Article 37 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfètes des arrondissements de Pamiers et de
Saint-Girons, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le
directeur départemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection de la population, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à
l'exception de son annexe.
Fait à Foix, le 24/10/2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
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