ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-083
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-07-08-00001 - Arrêté 2024 n°424 portant attribution d'une
subvention à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses
affluents (EPAMA) destinée au financement de l'animation du plan
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Meuse 3 en 2024 (6 pages) Page 3
8-2024-06-10-00005 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un
forage d'irrigation agricole commune de saint pierre à arnes (8 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-07-04-00006 - T24-296 AR A34 joint OA boulzicourt (6 pages) Page 19
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-07-09-00001 - AP n° 2024-431 du 09.07.2024 portant habilitation à
établir les analyses d'impact à l'AEC dans les Ardennes (2 pages) Page 26
Préfecture 08 / DCL
8-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 2024 / 432
portant délégation de
signature
à Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme (2 pages) Page 29
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DDT 08
8-2024-07-08-00001
Arrêté 2024 n°424 portant attribution d'une
subvention à l'établissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA) destinée au financement de l'animation
du plan d'actions de prévention des inondations
(PAPI) Meuse 3 en 2024
DDT 08 - 8-2024-07-08-00001 - Arrêté 2024 n°424 portant attribution d'une subvention à l'établissement public d'aménagement de la
Meuse et de ses affluents (EPAMA) destinée au financement de l'animation du plan d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Meuse 3 en 2024
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EZx ANCEPREFET @ EAT I ON Direction départementale desDES ARDENNES 4 ERTE ) territoires des ArdennesTéberté Agir - Mabiliser - AccélérerEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE LA PRÉFECTURE DES ARDENNES — 2024 n°4 Lportant attribution d'une subventionà l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA)destinée au financement de l'animation du plan d'actionsde prévention desinondations (PAPI) Meuse 3 en 2024* Kk kkk
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)Subvention d'investissement
LE PRÉFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE Ll''ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,modifié ; _Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires auxdemandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique etsolidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales ; 'Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires des Ardennes ;Vu larrété préfectoral n° 2024-54 du 1% février 2024 portant délégation designature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires desArdennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de I'Etat ;Vu la circulaire du 4 avril 2024 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération à latransition écologique des territoires ;Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 14 février 2024 sous la référence n° 16281622 ;Vu l'avis favorable émis par le Comité de régional de programmation du 15 mai2024 sur la demande de subvention susvisée ;
ARRETE
Article 1 — ObjetUne subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (« fonds vert ») est accordée à I'EPAMA, pour la réalisation du projetsuivant: « Animation du plan d'actions de prévention des inondations (PAPI)Meuse 3 en 2024 ».Article 2 — Montant de l'aide de l'ÉtatLa participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante,conformément au plan de financement précisé dans le tableau ci-dessous :— Montant de la subvention : 19 725,18 €— Dépenses subventionnables : 133 750,60 €— Soit un taux de subvention : 14,75 %| Finanîeyrs _ i MontantEPAMA ) 26 749,32 €rAgence de l'eau Rhin Meus;: 23 900,00 €7 'État — FPRNM n 63376106 _État — Fonds Vert 19 725,18 €Total | 133 750,60 €Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totaless'élèvent à 24 519 351 €Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelleserait supérieure à la dépense prévisionnelle. 'Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel,l'aide sera réduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
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Article 3 — Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre enœuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'animation duPAPI Meuse 3, le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sadate prévisionnelle d'achevement.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellementprorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délaide deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subventionest caduque (cf. art. 11 du décret n°2018-514 du 25juin 2018).l'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné à larticle 5 de la présente décision, éventuellementmodifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant expiration du délai..En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai deréalisation, celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiementde la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration d'un délai de 12 moisaprès la fin des travaux.Article 4 — Modalités de règlement de la subvention financière de I'Etat aubénéficiaire41. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétairesouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires » (fonds vert). L'imputation budgétaire est la suivante ;Domaine Centrefonctionnel | financierAxe analytiqueMesure Centre de coût| Code d'activité Rministériel 1
Prévention des 0360- Sous-mesure du; ) 0380-02-01 ACAL- DDTTO08008 | 038002010101inondations DPO8 fonds vert 1
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :16281622Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N44081054.2. Modalités de règlement'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Ardennes. Le comptable assignataireest le Directeur Régional des Finances Publiques Région Grand Est et départementdu Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité descrédits, la subvention sera versée sur le compte du bénéficiaireLes versements interviendront de la manière suivante :— une avance représentant 15 % de la subvention sera versée dès réception de lacopie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à3/5
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défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant ducommencement d'exécution de l'opération ;—des acomptes, n'excédant pas un total de 80% du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné desjustificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des fiches de paie) ;Article 5 — Achèvement de l'opération et versement du soldeL'opération soutenue devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.Dans un délai de douze mois à compter de cette date et afin de permettre leversement du solde de la subvention, le bénéficiaire adresse au Préfet :-— l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération,certifié par le Comptable public.- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des fiches de paie) ;— la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;En l'absence de réception de ces documents dans ce délai, aucun paiement nepourra plus intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée enl'état.Le Préfet est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvementdu projet, sur.demande motivée du bénéficiaire présentée avant son échéance.Article 6 — Suivi et contrôle de l'opérationLe Préfet se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de sonchoix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Au.cas oU le bénéficiaire empécherait le Préfet de procéder aux contrôles ou nefournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de lasubvention serait interrompu.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit êtrecommuniquée préalablement au Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêtémodifiant la décision de subvention initiale.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Article 7 — Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports -audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet.
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Article 8 — Modalités de reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etatdans les cas suivants :— si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ontété modifiés sans autorisation ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé àl'article 5 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de douze mois à compter de ladate prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuéeset la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;— si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par lebénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut egalement être décidé parl'État sur demande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce àpoursuivre |'opération et sollicite la résiliation de la décision.Article 9 — ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrété. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement.Article 10 — ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, Monsieur le DirecteurRégional des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin etMonsieur le Directeur de la DDT des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le " 3 JUIL, 2024Pour le Préfet, et par délégationLe Directeur départemental des
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagnecedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
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DDT 08
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prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage d'irrigation
agricole commune de saint pierre à arnes
DDT 08 - 8-2024-06-10-00005 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage d'irrigation agricole commune de saint pierre à arnes 10
œ.. | DirectionPRÉFET | départementale25> ORDENMES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 308DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE D'IRRIGATIONAGRICOLECOMMUNE DE SAINT PIERRE A ARNESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 11:1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;Vu l'arrété du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 février 2023 nommant M.Emmanuel FRISON, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de FEtat dans le département desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-535 du 30 septembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 1 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature à M.Philippe PERONNE, chef du service eau et risques ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relatives auxrégles applicables en matières délégation signature aux préfets,
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en ceuvre de la réformede l'organisation de territoriale de I'Etat des secrétariats généraux communs aux préfectureset aux directions départementales ;Vu le dossier de déclaration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.1.0)déposé le 18 mars 2024 par la SCEA MIQUEL GERARD, pour la création d'un foraged'irrigation à SAINT PIERRE A ARNES, enregistré sous le n° d'DIOTA-240318-103638-244-008 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréé sontindispensables à la protection des eaux souterraines ;CONSIDERANT QUE ce forage n'est pas situé dans un périmétre de protection du captaged''alimentation en eau potable;ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis à prescriptions particulières, le projet de création d'un forage d'irrigation agricoleprévu sur la commune de Saint Pierre à Arnes au lieu dit section ZM n°25.Une fois I'ouvrage réalisé et la productivité vérifiée, une deuxième procédure sera engagéeau titre de la rubrique 1.1.2.0. « Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifére, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau ».Cet arrêté ne porte que sur la création de l'ouvrage et non sur les prélévements (maximum50 000 m3/an) qui feront l'objet d'un second document d'incidences.
Article 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée par cette opération est lasuivante:
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1.110 Sondage, forage y compris les essais de Déclaration Arrétédu 11pompage, création de puits ou d'ouvrage septembresouterrain, non destiné à un usage 2003domestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappes| d'accompagnement de cours d'eau. (D) iArticle 3 : CREATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLELe forage d'irrigation sera réalisé jusqu'au 45 mètres de profondeur pour capter la nappe dela craie du Coniacien. Un piézomètre à une distance de 10 mètres en latéral hydrogéologiquedu forage d'irrigation a été réalisé afin d'évaluer la réelle influence du captage surle milieunaturel lors des tests de pompage.Ce dossier couvre la création du forage de reconnaissance ainsi que celle du piézomètre quisera réalisé à une distance de 15-20 mètres en aval du captage afin d'évaluer la réelleinfluence du captage sur le milieu naturel lors des tests de pompage.Les coordonnées prévisionnelles de l'ouvrage sont les suivantes :ARDENNES (08)SAINT-PIERRE-A-ARNESte Mont de SommepySection : ZMParcelle : 25X = 805 999 mY=#6911375mZ=117m
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Article 4 : Localisation du forage
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4.1. Caractéristique du forageCoupe géologique de I'ouvrageLe forage d'irrigation sera réalisé jusqu'à 20 m de profondeur. La coupe lithologiqueattendue au droit du projet est la suivante :« de 0 à 45 m : Craie du Coniacien.Coupe techniqueCe forage sera réalisé de la façon suivante :- Entre O et 4 mètres : foration au rotary eau claire, en diamètre @620 mm, avec pose d'untubage acier de diamètre 509 mm cimenté à l'extrados.- Entre 4 et 45 m : Foration au rotary eau claire, en diamétre 2440 mm.- Equipements :o Une colonne captante en PVC de diamètre @ 315/285 mm, comprenant := La mise en place d'un tubage plein, entre +0,5 et -10 m/TN ;" La mise en place d'un tubage PVC crépiné, à fente de 2 mm, entre -10 et -45m/TN au droit de la craie;" Un bouchon de fond.- L'espace annulaire sera comblé par un massif filtrant (graviers siliceux roulés d''unegranulométrie de 4/8 mm) entre le fond de l'ouvrage et 7 m de profondeur, un bouchond'argile entre -6 et -7 m/TN puis une cimentation jusqu'en tête de l'ouvrage ;- Pose d'une tête de protection surélevée au-dessus du terrain naturel à + 0,5 m/TN. Leforagesera fermé par un capot en acier cadenassé et ancré dans une dalle en béton de 3 m?, afind'éviter toute pollution des eaux captées. Un périmètre de sécurité de 10 m? sera réservéautour du forage (enherbé si possible).4.2. Coupe technique du piézomètreUn piézomètre sera créé à une distance de 15-20 m en aval du forage d'irrigation. Il aura uneprofondeur de 20 mètres et sera équipé de la manière suivante :
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- Foration en diamètre 200 mm environ.- Tubage PVC de @ 125/110 mm :» Plein de O à -8 mètres au droit de la craie non saturée,» Crépiné de -8 à -20 mètres au droit des formations crayeuses.L'espace annulaire sera comblé avec :- Un massif de graviers, roulés, siliceux de -7 à -20 m/TN ;- un bouchon d'argile de -6 à -7 m/TN- une cimentation jusqu'en surface de O à -6 m/TN.L'ouvrage sera protégé par un capot en acier cadenassé, ancré dans une dalle béton. !lpourra être comblé en fin de tests.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU FORAGE- La création de ce forage ne doit pas requérir l'injection de boues- Un bouchon de fond est mis en place- Le tubage est en PVC- Les travaux sont réalisés en période de basses eaux
- Durant les essais de pompage, il convient d'assurer un suivi des niveaux dans le nouvelouvrage, le puits actuel, les piézomètres, et l'Arnes- Les eaux issues du pompage sont rejetées dans la canalisation- Durant les travaux de forage et les essais de pompage, il convient de prendre toutes lesprécautions requises afin de prévenir les risques de pollution :« Le bon état matériel du forage doit être vérifié: il faudra s'assurer de l'absence defuites< Les carburants éventuellement stockés sur le site doivent reposer sur un bac derétention ou être entreposés dans une cuve à double paroi;* Tous les autres produits potentiellement polluants doivent reposer sur un bac derétention ;- Les équipements descendus dans l'ouvrage et le gravier utilisé doivent êtredésinfectés au préalablement- Les travaux de forage et les essais de pompage sont suivis par un bureau d'études spécialisé,qui détermine le débit d'exploitation de l'ouvrage en tenant compte de la présence desforages d'irrigation et AEP les plus proches,- Après les essais de pompage, les piézomètres seront rebouchés ou sécurisés au moyen declapets fermés par des cadenas.- La déclaration sur DUPLOS s'impose en préalable de travaux prévus sur le sitehttps://duplos.brgm.fr.- Ce téléservice vous permet de déclarer un projet au titre de l'article L411-1 du code minier,obligatoire pour les forages, sondages, fouilles, ouvrages souterrains de plus de 10 mètres deprofondeur et pour les forages domestiques.
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Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera :* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État; cette publication fait courir le délai de recours contentieuxconformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement :« mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour unedurée d'au moins1 an ;e affiché dans la mairie de Saint-Pierre à Arnes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7 : ExecutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires , le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 10/06/2024Le chef de service eau et risques,
Philippe PERONNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246,Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-06-10-00005 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage d'irrigation agricole commune de saint pierre à arnes 17
N
DDT 08 - 8-2024-06-10-00005 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage d'irrigation agricole commune de saint pierre à arnes 18
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-07-04-00006
T24-296 AR A34 joint OA boulzicourt
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-04-00006 - T24-296 AR A34 joint OA boulzicourt 19
PREFET LS ;DES ARDENNES Direction interdépartementaleéfa??ii des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes — A34 - OA A34-0580 - Travaux de réfection des joints à revêtementamélioré - Basculement de circulation - Communes de Boulzicourt, Saint-Pierre-sur-Vence.
Arrêté n° T24-296ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-'8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,| Vu le Code Pén'al,'Vu. le Code Général des Collectivités Territoriàles,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements, ,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des- arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relativeà l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 24/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A34, dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d''un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016, 'Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,ARRÊTE
ARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliquées jour et nuit, sur I'A34, du vendredi 12 juillet à7h00 au vendredi 26 juillet 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent ene - Du vendredi 12 juillet à 07h00 au lundi 15 juillet à O5h00 — neutralisation des voies degauche dans les deux sens de circulation,e A partir du lundi 15 juillet à 05h00, basculement de circulation.
> Neutralisation des voies de gaucheSens Charleville / Reims° |es manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 35+0150 et 39+0450,e |alimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 35+0150 et 35+0350,e lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 35+0350 et 39+0450,e la voie de gauche est neutralisée entre les PR 35+0550 (début de biseau) et 39+0450.
Sens Reims / Charleville° les manceuvres de dépassement sont interdites entre les PR 40+0400 et 37+0000,e |alimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les \PR 40+0400 et 39+0740,e la voie de gauche est neutralisée entre les PR 40+0000 (début de biseau) et 37+0000.
= Basculement de circulation
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Sens Charleville / Reims:* les manceuvres de dépassement sont interdites entre les PR 35+0150 et 39+0450,e |alimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 35+0150 et 35+0350,° Ia limitation de vitesse' est fixée à 90 km/h entre les PR 35+0350 et 37+0100,° la voie de gauche est neutralisée entre les PR 35+0550 (début de biseau) et 39+0450.* la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 37+0100 et 39+0450,
Sens Reims / Charlevillee lesmanœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 40+0400 et 37+0000,* la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 40+0400 et 39+0740,* la voie de gauche est neutralisée entre les PR 40+0000 (début de biseau) et 37+0000.e la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 39+0740 et 39+0540,. là limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 39+0540 et 39+0200,° la circulation du sens Reims vers Charleville-Mézières est basculée sur la voie rapide dusens opposé entre les interruptions de terre-plein central situées aux PR 39+0350 et37+0150, 'e lalimitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 39+0200 et 37+0250,e lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 37+0250 et 37+0000,ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8" partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrété du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise NEOVIA sous-traitant de AEVIA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. les Maires de Boulzicourt, Saint-Pierre-sur-Vence,DIRN/SPT/CPR.4 325332233273
À Reims, le 04 Juillet 2024,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGRE
Solveig MASSE
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Préfecture 08
8-2024-07-09-00001
AP n° 2024-431 du 09.07.2024 portant
habilitation à établir les analyses d'impact à
l'AEC dans les Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-07-09-00001 - AP n° 2024-431 du 09.07.2024 portant habilitation à établir les analyses d'impact à l'AEC dans les
Ardennes 26
PREFETij ARDENNES - PRÉFECTUREEgalitété Direction de la Coordination et deFraterni l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 1 31portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionné au troisième alinéa de I'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS POLYGONELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'articleL. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n°2024-225 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général dela préfecture des Ardennes ; |VUla demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 02 juillet 2024 par M.BOURDEAUT Aymeric, président directeur général de la SAS POLYGONE, 16 allée dela Merd'Iroise, 44612 SAINT-NAZAIRE Cedex, en vue de réaliser les analyses d'impact àl'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;
1, plàce de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICESDE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-07-09-00001 - AP n° 2024-431 du 09.07.2024 portant habilitation à établir les analyses d'impact à l'AEC dans les
Ardennes 27
SUR propositionde M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :*|dentité complète de l'organisme habilité : SAS POLYGONE* Adresse complète : 16 allée de la Mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. BOURDEAUT Aymeric- Mme MORVANT Marine- Mme MORICEAU Barbara- M. COURILLEAU Clément*huméro d'identification de l'organisme habilité: Al-37-2024-08 ~Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au méme titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse. .Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions del'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le — 9 JUIL. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-07-09-00001 - AP n° 2024-431 du 09.07.2024 portant habilitation à établir les analyses d'impact à l'AEC dans les
Ardennes 28
Préfecture 08
8-2024-07-09-00002
Arrêté n° 2024 / 432
portant délégation de signature
à Madame Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme
Préfecture 08 - 8-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 2024 / 432
portant délégation de signature
à Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme
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PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la citoyennetéËrg::l;îîzifi et de la légalité
Arrêté n° 2024/ '-}3 Lportant délégation de signatureà Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 233111 etR. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de I'enregistrement la gestiondes successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnancedu 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisafion de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ;Vu le décret du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, en qualité de directricedépartementale des finances publiques de la Somme à compter du 22juillet 2024;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 2024 / 432
portant délégation de signature
à Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture des Ardennes;
ARRETE
Article 1°" : A compter du 22 juillet 2024, délégation de signature est donnée à Madame SophieMANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le départementdes Ardennes.Article2 : Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de laSomme, pourra subdéléguer cette délégation aux agents placés sous son autorité. Cettesubdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par Mme Sophie MANTEL, qui seratransmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2024 / 244 du 26 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal FLAMME, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental desfinances publiques de la Somme, est abrogé à compter du 22juillet 2024.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et Mme Sophie MANTEL,directrice départementale des finances publiques de la Somme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 JUIL. 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 2024 / 432
portant délégation de signature
à Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme
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