HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-128
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral plan
départemental de gestion en cas de décès massifs 2025 (2 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00007
Arrêté préfectoral plan départemental de
gestion en cas de décès massifs 2025
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gestion en cas de décès massifs 2025 3
£ Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Service interministériel de Défense et de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le tt ou | LorsARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant approbation des dispositions générales ORSEC « Gestion des décès massifs »| dit « Plan départemental de gestion des décès massifs »
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2213-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;VU les dispositions du Code de l'environnement ;VU les dispositions du chapitre IV du titre II du livre 1% du Code civil ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1 à L741-5 et R741-10 ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à:l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Considérant la nécessité de prévoir un plan permettant une organisation rapide en cas de décèsmassifs dans le département ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle ter: Les dispositions générales ORSEC relatives à la gestion des décès massifs dit « Plandépartemental de gestion des décès massifs », annexées au présent arrêté, sont approuvées et sontimmédiatement applicables. Elles s'intègrent au dispositif ORSEC départemental.
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Article 2 : L'arrêté n°05-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 est abrogé.
Article 3 : La mise à jour de ces dispositions générales doit être effectué tous les cinq ans.
Article 4: Mesdames et messieurs les chefs de services départementaux et interdépartementaux,. mesdames et messieurs les maires mettront en œuvre, sous l'autorité du préfet, tous les moyensPublics et privés mobilisable pour faire face à cette situation et y apporter la réponse adaptée enfonction de | 'évolution de la situation.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13 235 Marseille cedex 02) dans | un délai dedeux mois a compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de Briançon, ledirecteur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, le chef du service interministériel de défense etprotection civile, Madame la Procureure de la République, Mesdames et Messieurs les chefs desservices déconcentrés de l'État dans le département, la déléguée départementale de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseildépartemental des Hautes-Alpes, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
| Le préfet,
|.Dominique DUFOUR
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