ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-043
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00006 - AP 2025-050-001 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société ALPES MAISONS PAILLE (2 pages) Page 4
04-2025-02-19-00012 - AP 2025-050-002 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société ARCAP'ECO (2 pages) Page 7
04-2025-02-19-00005 - AP 2025-050-003 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société CLIMAX GROUPE ADEC (2 pages) Page 10
04-2025-02-19-00004 - AP 2025-050-004 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société GARCIN CHARPENTE BOIS (2 pages) Page 13
04-2025-02-19-00003 - AP 2025-050-005 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société JOJOBA (2 pages) Page 16
04-2025-02-19-00002 - AP 2025-050-006 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société L'AGE DE FAIRE - LE JOURNAL (2 pages) Page 19
04-2025-02-19-00013 - AP 2025-050-007 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société LES ARBRES BÂTISSEURS (2 pages) Page 22
04-2025-02-19-00011 - AP 2025-050-008 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société PETRATERRA (2 pages) Page 25
04-2025-02-19-00008 - AP 2025-050-009 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société SCAB 04 (2 pages) Page 28
04-2025-02-19-00009 - AP 2025-050-010 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société SCIERIE DU MELEZIN (2 pages) Page 31
04-2025-02-19-00010 - AP 2025-050-011 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société TOSSOLIA (2 pages) Page 34
04-2025-02-19-00007 - AP 2025-050-012 du 19 février 2025 reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société ZESTE (2 pages) Page 37
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant
autorisation de défrichement pour une ouverture agricole sur la
commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha (10
pages) Page 40
04-2025-02-20-00004 - AP N° 2025-052-003 du 20 février 2025 portant
autorisation de défrichement pour la construction d'un relai de
téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie
totale de 0.0040 ha (10 pages) Page 51
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00006
AP 2025-050-001 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société ALPES
MAISONS PAILLE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00006 - AP 2025-050-001 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ALPES MAISONS PAILLE 4
DIRECTION DEPARTEMENTALEEN DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19/02/25ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-050-001Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionÀ la société ALPES MAISONS PAILLELE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU Jaloin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : ALPES MAISONS PAILLEN° Siret : 838 560 290 00044Siège social : Hameau Les Jacobs 04 250 BELLAFFAIREReprésentée par Monsieur PICOT XAVIERVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 7 Octobre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00006 - AP 2025-050-001 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ALPES MAISONS PAILLE 5
ARRETE:
Article 1:La société ALPES MAISONS PAILLE est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopéra-tive Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires rela-tifs aux Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production.Article 2:Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.Article 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
BHPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif RomieuRue Pasteur — BP 902804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Pdpulations des Alpes- de-Haute-Provence
La Direc:de l'ET-+et de iaFrahçoise LEGS. VASE
Affaire suivie par :Olivier DESCHAMPHELEERETél. : 004 92 30 37 18Mel olivier .deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2/2htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter W @prefetO4 - Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00006 - AP 2025-050-001 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ALPES MAISONS PAILLE 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00012
AP 2025-050-002 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société ARCAP'ECO
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00012 - AP 2025-050-002 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ARCAP'ECO 7
DIRECTION DEPARTEMENTALEEn DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-050-002Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvriére de ProductionA la société ARCAP'ECO
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54;VU sila loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : ARDAP'ECON° Siret : 91506499200018Siège social : 13, Montée St Lazare 04000 Digne les BainsReprésentée par Mme DELHOME Régine, agissant en qualité de GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 12 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00012 - AP 2025-050-002 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ARCAP'ECO 8
ARRETE:
Article 1:La société ARCAP'ECO est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrièrede Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Socié-tés Coopératives Ouvriéres de Production.Article 2:Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.Article 3:L'habilitation, accordée en vertu du présent arrété a la société visée a l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressésPour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-Provencemerle amiesde l'E. BS SOC 47128| Gan ainet de we wh web ni w iS,
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Ex DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :PRÉFET Centre administratif Romieu olivier DeschampheleereDES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 él 1004 92830 2748PROVENCE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30pi Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv frrateraité »
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter W @prefetO4 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00012 - AP 2025-050-002 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ARCAP'ECO 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00005
AP 2025-050-003 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société CLIMAX
GROUPE ADEC
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00005 - AP 2025-050-003 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société CLIMAX GROUPE ADEC 10
DIRECTION DEPARTEMENTALEE a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-050-003Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionÀ la société CLIMAX GROUPE ADEC
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU laloi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54;VU sila loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : CLIMAX GROUPE ADECN° Siret : 450 456 678 000 17Siège social : 2 impasse de la Ferriere ZA Champarlau 04 200 PEIPINReprésentée par M BOUCHET Sébastien, agissant en qualité de GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Pro-duction donné le : 12 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00005 - AP 2025-050-003 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société CLIMAX GROUPE ADEC 11
ARRETE:
Article 1:La société CLIMAX GROUP ADEC est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à pré-tendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production.
Article 2:Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3:L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressésPour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de I'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-Provence
Flançoise LESAC VAGUE
Affaire suivie par:Olivier DeschampheleereTél. : 004 92 30 37 18Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
E DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvencePREFET Centre administratif RomieuDES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv. frEgalité 2/2Fraternité
htto://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter WI @prefet04 - Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00005 - AP 2025-050-003 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société CLIMAX GROUPE ADEC 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00004
AP 2025-050-004 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société GARCIN
CHARPENTE BOIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00004 - AP 2025-050-004 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société GARCIN CHARPENTE BOIS 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE| a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-050-004Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionA la société GARCIN CHARPENTE BOIS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU laloin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU sla loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : GARCIN CHARPENTE BOISN° Siret : 311 022 495 00023Siège social : 8 allée des Genets Parc d'activités 04 200 SISTERONReprésentée par M GARCIN Alexis, agissant en qualité de GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 16 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00004 - AP 2025-050-004 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société GARCIN CHARPENTE BOIS 14
ARRETE:
Article 1:
La société GARCIN CHARPENTE BOIS est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopé-rative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementairesrelatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Popujations des Alpes- de-Haute-ProvenceLa Directric Adjointede l'Emploi, oalicaritéset de la P ulations,Françhise LESAUVAGE
Affaire suivie par :+ A Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDES ALPES- RUE Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE _ Tél. : 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv frEgalitéFraternité 2/2htto://Awww.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Faceboo > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00004 - AP 2025-050-004 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société GARCIN CHARPENTE BOIS 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00003
AP 2025-050-005 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société JOJOBA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00003 - AP 2025-050-005 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société JOJOBA 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE| 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-050-005Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvriére de ProductionA la société JOJOBA
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU Jlaloin° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU Je décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : JOJOBAN° Siret : 397 808 130 00033Siège social : 5 place de Verdun village vert 04 300 FORCALQUIERReprésentée par Mme DE BUTLER Françoise, agissant en qualité de GéranteVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction donné le 12 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00003 - AP 2025-050-005 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société JOJOBA 17
ARRETE:
Article 1:
La société JOJOBA est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au bé-néfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5:Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-Provence | AdiointLa Directrice péparteperjale Aciointede l'Emploi solidaritéset de la P ulations,Fran VAGE
EB DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :PREFET Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 3718DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel 'olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE Tél. :04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30pe Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2Frateraité
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00003 - AP 2025-050-005 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société JOJOBA 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00002
AP 2025-050-006 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société L'AGE DE
FAIRE - LE JOURNAL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00002 - AP 2025-050-006 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société L'AGE DE FAIRE - LE JOURNAL 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE| a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-050-006Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionA la société L'AGE DE FAIRE - LE JOURNAL
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU Jlaloin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU laloin° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU ile décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société: L'AGE DE FAIRE - LE JOURNALN° Siret : 535 406334 00032Siège social : 17 avenue Balard saint Auban 04 600 Château Arnoux Saint AubanReprésentée par M ; PLASTRE Fabien, agissant en qualité de GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 12 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00002 - AP 2025-050-006 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société L'AGE DE FAIRE - LE JOURNAL 20
ARRETE:
Article 1:
La société L'AGE DE FAIRE - LE JOURNAL est habilitée à prendre l'appellation de Société Co-opérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementairesrelatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3:L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5:Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-ProvenceLa Diregir niale Adjaintede l'E ags Solidaritéset de s& Populations,
ançoise LEBAUVAGE
Affaire suivie par := Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE _ Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frParité 2/2http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr — Twitter W @prefet04 - Faceboo > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00002 - AP 2025-050-006 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société L'AGE DE FAIRE - LE JOURNAL 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00013
AP 2025-050-007 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société LES ARBRES
BÂTISSEURS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00013 - AP 2025-050-007 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société LES ARBRES BÂTISSEURS 22
DIRECTION DEPARTEMENTALEE 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-050-007Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionÀ la société LES ARBRES BATISSEURS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU laloin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU sla loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : LES ARBRES BÂTISSEURSN° Siret : 494 879 885 00031Siège social : ZA Les Chalus04 300 FORCALQUIERReprésentée par M. DUPREY Camille, agissant en qualité de GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 07 octobre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00013 - AP 2025-050-007 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société LES ARBRES BÂTISSEURS 23
ARRETE:
Article 1:
La société LES ARBRES BATISSEURS est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopéra-tive Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires rela-tifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populagons des Alpes- de-Haute-Provence | } Diredrice Dédartsrmertale Adjointede l'E au aR ces Scicaïtéset de sPooulations,Hrançoise LHSAUVAGE
Affaire suivie par :Ex Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleerePRÉFETRue Pasteur - BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18DES ALPES-DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. frPROVENCE Tél. :04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30EE Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2Fraternité
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00013 - AP 2025-050-007 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société LES ARBRES BÂTISSEURS 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00011
AP 2025-050-008 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société PETRATERRA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00011 - AP 2025-050-008 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société PETRATERRA 25
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
VUVU
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VU
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Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-050-008Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionÀ la société PETRATERRALE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.la demande présentée par :La Société : PETRA TERRAN° Siret : 489 914 358 00036Siège social : Res 04 Maison des métiers du livre avenue de l'observatoire04 300 FORCALQUIERReprésentée par M ; Denis BEULLENS, agissant en qualité de Gérantl'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 12 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00011 - AP 2025-050-008 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société PETRATERRA 26
ARRETE:
Article 1:
La société PETRA TERRA est habilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrièrede Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Socié-tés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3:L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des PopulBtions des Alpes- de-Haute-ProvenceLa Dire stale Adiointede l'Em as Solidaritéset de | Poouiations,Françoise LEBAUVAGE
Eu DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :PREFET Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Tél. : 04 92 30 3718DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30ps Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2Fraternité
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00011 - AP 2025-050-008 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société PETRATERRA 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00008
AP 2025-050-009 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société SCAB 04
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00008 - AP 2025-050-009 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société SCAB 04 28
DIRECTION DEPARTEMENTALEE = DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-050-009Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionÀ la société SCAB 04
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU laloin° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : SCAB 04N° Siret : 479 835 688 00041Siège social : ZAE des Chalus Bat 2 04 300 FORCALQUIERReprésentée par M. GRACH Daniel, agissant en qualité de GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction donné le 07 octobre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00008 - AP 2025-050-009 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société SCAB 04 29
ARRETE:
Article 1:
La société SCAB 04 est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au bé-néfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvriéres de Production.
Article 2:Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3:L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-ProvenceLa Directrice Dégartemeniale Aciointede 'Engdlan ody A) ces Solicaritéset de s,Populations,Françoise LHSAUVAGE
Ex DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :PRÉFET Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE _ [Tél.: 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Liber Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fron, 2/2htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter W @prefetO4 - Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00008 - AP 2025-050-009 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société SCAB 04 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00009
AP 2025-050-010 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société SCIERIE DU
MELEZIN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00009 - AP 2025-050-010 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société SCIERIE DU MELEZIN 31
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVU
VUVU
VU
VU
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Digne-les-Bains, le 19/02/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-050-010Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionÀ la société SCIERIE DU MELEZINLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.la demande présentée par :La Société : SCIERIE DU MELEZINN° Siret : 832 553 580 00016Siège social : Quartier du Pradas 04 370 VILLARS COLMARReprésentée par Mme BRUEL Magali, agissant en qualité de Gérantel'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 12 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00009 - AP 2025-050-010 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société SCIERIE DU MELEZIN 32
ARRETE:
Article 1:
La société SCIERIE DU MELEZIN est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à pré-tendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production.
Article 2:Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3:L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-ProvenceLa Diregfrice Dé entale Acicinte| lo I des Sclidaritésde 'Empg: get de es Populations,Francoise LESAUVAGE
Eu DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :PRÉFET Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE Tél. :04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence gouv.frRare 2/2htto://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00009 - AP 2025-050-010 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00010
AP 2025-050-011 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société TOSSOLIA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00010 - AP 2025-050-011 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société TOSSOLIA 34
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
VUVU
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-050-011Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionA la société TOSSOLIA
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.la demande présentée par :La Société : TOSSOLIAN° Siret : 379 512 163 00039Siège social : LE QUARI 04 150 REVEST DU BIONReprésentée par Mme DUMAS Valérie, agissant en qualité d' administrateurl'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 07 octobre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00010 - AP 2025-050-011 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société TOSSOLIA 35
ARRETE:
Article 1:
La société TOSSOLIA est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au bé-néfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-Provence
Le Direct ch panes- | Porter | | s Coinet de aP culations,et de ari
Fran
Eu DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :PRÉFET Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. frPROVENCE Tél. : 0492 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frteFraternité 2/2htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00010 - AP 2025-050-011 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société TOSSOLIA 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00007
AP 2025-050-012 du 19 février 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société ZESTE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00007 - AP 2025-050-012 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ZESTE 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE| a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprise et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-050-012Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionÀ la société ZESTE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU laloin° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54;VU Ja loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : ZESTEN° Siret : 908 242 233 00017Siège social : Lieu dit Les rayés04 200 SAINT GENIEZReprésentée par M. CHARDON Yves, agissant en qualité de GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 12 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00007 - AP 2025-050-012 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ZESTE 38
ARRETE:
Article 1:
La société ZESTE est habilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Pro-duction ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au béné-fice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Poppilations des Alpes- de-Haute-ProvenceAgiciLa Directr \cicintede Empiot. Sacs téset dela rif cuiasions,
Affaire suivie par :—h Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 3718DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE Tél. :04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv. frÉgalitéFrateraité 2/2htto://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00007 - AP 2025-050-012 du 19 février 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société ZESTE 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-20-00003
AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant
autorisation de défrichement pour une
ouverture agricole sur la commune de
Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de
0,4950 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPôle Environnement=mPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 f FEY, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 225-551-0003Portant autorisation de défrichement pour une ouverture agricolesur la commune de Revest-des-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha.Bénéficiaire : GAEC ALPINE DES COLLINES représentée par Monsieur Mickaël BOSSUT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 07 février 2025, présentée par le GAEC ALPINEDES COLLINES représentée par Monsieur Mickaël BOSSUT;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;ARRETE :Article 1 - Objet :Le GAEC ALPINE DES COLLINES représentée par Monsieur Mickaël BOSSUT est autorisée à défricher04950 ha de bois sis sur la commune de Revest-des-Brousses pour une ouverture agricole sur la parcelle54 section A ainsi cadastrée :Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée aen ha défricher ena haBOSSUT Mickaél Revest-des-Brousses Les Savels A 54 6,6330 0,4950
TOTAL 6,6330 0,4950
Direction Départementale des Territoires- Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHttp. fans, alpes de- haute provence ZOUV. as 5 CPAS Facebook CRIE Le LISE -de- nu ProvenceVITES\FORETS- Def: clers\Revest dee ArouscesiBOSSUT MickaeliCagriccle . fay 202510£-02-13_AP_Rest-der-Arous Q 4850 ha_BOSSUT_de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 41
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 2524,50 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez , d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-71 du Code Forestier.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 7 - Recours :S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeurpeut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l' application Télérecours citoyens accessible a partir du site« www.telerecours.fr ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 42
Article 8 - Publication :Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution : :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Revest-des-Brousses sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,Ca Chef du Pôle Environnementa — VS ;Jean-Luc JARDIN
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défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 44
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Codt de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,4950 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0584ha] correspondant à un montantéquivalent de : 2524,50 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur a 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 45
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défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 46
ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PFENOM) .0.......seccecesssscssssscssssesssccecsssceceseeecessscesssacesenacceesscesenseceesaeeessesessaneceeaesessansess ;ACESSE.......cccscsceccrsccssecsvssvecsssssssscssssscaceencsscsecesscsccsssecesessccessesvsseesecsescsesssssessesecssccscsaccasceassncascsessvssseseceoeens ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... Lu... | ae
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 47
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivage :Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : | oe Lu.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ................ €
L] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A : ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :QO Validation de l'engagement des travaux par laDDTC1) Retour pour prise en compte des remarques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 48
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je SOUSSIgNÉ(E), M. (MMe) .....c.cscccssccssssssssssssssscssscscscsescssscssesscessusssescacsssvesevessusesssssssssesssessssssssssseseseees ,date et lieu de naissance : ou... .eceessccsssscecsccsssscecsesscssssssusssssecsestscsssessessssscsssscssessessossusecssecsossessscseesessnes ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :D la totalité de l'indemnité équivalente |0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT ....ccccccsssecccccsscccsessececees =,J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 49
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00003 - AP N° 2025-051-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour une ouverture agricole sur la commune de Revest-sur-Brousses sur une superficie totale de 0,4950 ha 50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-20-00004
AP N° 2025-052-003 du 20 février 2025 portant
autorisation de défrichement pour la
construction d'un relai de téléphonie mobile sur
la commune de La Rochette sur une superficie
totale de 0.0040 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00004 - AP N° 2025-052-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
ha
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPôle EnvironnementERPRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 21 FEV, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-052-0Q3Portant autorisation de défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur lacommune de La Rochettesur une superficie totale de 0,0040 ha.Bénéficiaire : BOUYGUES TELECOM représentée par Monsieur Hubert HOUYLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 13 février 2025, présentée par BOUYGUESTELECOM représentée par Monsieur Hubert HOUY;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 - Objet :La société BOUYGUES TELECOM représentée par Monsieur Hubert HOUY est autorisée à défricher0,0040 ha de bois sis sur la commune de La Rochette pour la construction d'un relai de téléphoniemobile sur la parcelle 357 section E ainsi cadastrée :Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaCommune de La La Rochette E 357 115,2350 0,0040Rochette 06260
TOTAL 115,2350 0,0040
Direction Départementale des Territoires- Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www. gies ee haute. provence gouv fr- eats CRIS eRogE - Fagebook @Préfet- ces panes es pits wevepceJirennementActiVITES\FORET YY Defer mentil. Cossier ARc - de r.2028-02-18_AP_Ao #_0.0C40 ha_Bouygues_défrichement.cat
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défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
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Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d' ouvrage, des travaux initialement prévus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00004 - AP N° 2025-052-003 du 20 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
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Article 8 - Recours :La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de La Rochette sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le-Erefdu Pôle EnvironnementJean-Luc JARDIN
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défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
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défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise a disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,0040 haCf = 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit a une surface de reboisement compensateur de [0,0040 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 1000 € (*)
*Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur a 1 000 euros (coût minimal de la mise enceuvre d'un chantier forestier).
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ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je SOUSSIQRS (NOT ÉTEINT ,ACIOSSE..... ee eeeeececneeserescescesssesecseteseessessecasenecesscseeeseesecucsdassecssecsasessesesssecseesssassscessssessesessesssesesoseesesesseeses :bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : 1... Lu.
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défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
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Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date| d'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : | RES —_— =
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ............... €
CO) Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
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A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :QO Validation de l'engagement des travaux par laDDTC) Retour pour prise en compte des remarques
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défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois:une indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme) ............0006 centres |date et lieu de naissance : occ cssssccccsscsscssessccssssscssssccessessscssccsescessecsssscncsscssesceecssececeseessecsacucasenses ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :D la totalité de l'indemnité équivalenteO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT rss resenesersssesnennne €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur_ procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
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défrichement pour la construction d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de La Rochette sur une superficie totale de 0.0040
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